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Vu L. n° 63-156 du 23-02-1963, not. art. 60 ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, not. arts. 18, et 166 ; D. n° 2008-227 du 05-03-2008 ; D. n° 92-681 du 20-07-1992 mod. ; A. du 28-05-1993 mod. ; A. du 17-03-1994 mod. ; A. du 27-12-2001 ; D. n° 2002-252 du 22-02-2002 mod.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du Laboratoire de l’accélérateur linéaire, à compter du 1er janvier 2010.
Art. 2. - La régie de recettes concerne l’encaissement des locations des chambres du laboratoire – Ces recettes peuvent être encaissées soit en numéraire soit en chèque.
Art. 3. - Le montant maximum de l’encaisse du régisseur est fixé à 1 500 euros.
Art. 4. - Le régisseur est tenu de verser à la caisse de l’Agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France Sud les recettes encaissées en numéraire lorsqu’elles atteignent 1 500 euros et au moins une fois par mois si cette somme n’est pas atteinte.
Art. 5. - Les pièces justificatives de recettes seront adressées à l’agent comptable du CNRS de la délégation Ile-de-France Sud au minimum une fois par mois.
Art. 6. - Le cautionnement du régisseur n’est pas exigé ; le montant moyen mensuel des recettes encaissées n’excédant pas 1 220 euros. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d’un montant annuel de 110 euros.
Art. 7. - La déléguée régionale et l’agent comptable secondaire de la délégation régionale d’Ile-de-France Sud sont chargés de l’exécution de la présente décision.
Art. 8. - Ampliation de cette décision sera adressée à madame la directrice des Finances, et à monsieur l’agent comptable principal du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 22 février 2010.
La déléguée régionale Ile-de-France Sud,
Michèle SAUMON