Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Budget, comptes publics et réforme de l'Etat

JO du 28-08-2010, texte n° 40

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