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Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

Budget, comptes publics et réforme de l'Etat

JO du 06-08-2010, texte n° 41

Cet arrêté est disponible dans son intégralité sur le site de légifrance, à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5BC12FD0D72C31E7084F714939FC8785.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000022673720&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id