Délégations de pouvoir

Laboratoires

UPS n° 2966 - Unité de logistique internationale – Services et soutien aux expériences (ULISSE)

M. Philippe BRION
Mme Géraldine ANGLADE
Mlle Claudia BILLAT
M. Daniel STANCHINA

DEC. n° 060025PHNC du 14-04-2006

Art. 1^er. – Mandat est donné à Monsieur Philippe BRION, directeur de l’UPS n° 2966,

1. 1. - de représenter le CNRS auprès de l’ensemble des bureaux et services de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
1.2. - de signer, à titre de principal obligé,
a. Toutes déclarations de douane, d’introduction/importation et d’expédition/exportation,
b. Toutes soumissions, y compris les soumissions contentieuses,
c. Toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, qu’elles qu’en soient la nature et la détermination,
d. Tous procès verbaux, actes de mainlevées et transactions provisoires ou définitives ;
1.3. - d’effectuer les formalités relatives à la mise en paiement auprès de l’agence comptable secondaire de la délégation Alpes du CNRS, des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés dans l’article 1.2 ;
1.4. - de recevoir tous certificats et en donner reçu ;
1.5. - d’accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant le service des douanes ;
1.6. - a. de désigner les agents CNRS chargés d’assister aux opérations de visite dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile souscrites auprès des services douaniers locaux,
b. de déléguer sa signature à ces mêmes agents pour les prélèvements d’échantillons.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BRION, Directeur de l’UPS ULISSE, mandat est donné à Mme Géraldine ANGLADE, Adjointe du Directeur de l’Unité, de signer à titre de Principal Obligé les actes mentionnés à l’article 1^er.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BRION, Directeur de l’UPS ULISSE, et de Mme Géraldine ANGLADE, Assistant Ingénieur, Adjointe du Directeur de l’Unité, mandat est donné à Mlle Claudia BILLAT, Assistante Logistique de l’Unité,
3.1. - de signer à titre de principal obligé,
a. toutes déclarations de douane d’introduction/importation et d’expédition/exportation
b. les soumissions à l’exception des soumissions contentieuses,
3.2. - d’effectuer les formalités relatives à la mise en paiement auprès de l’agence comptable secondaire de la délégation Alpes du CNRS, des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés dans l’article 1.2 ;
3.3. - de recevoir tous certificats et en donner reçu,
3.4. - d’accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant le Service des Douanes à l’exception des procès-verbaux, transactions provisoires ou définitives, et d’une manière générale tout acte contentieux.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BRION, Directeur de l’UPS ULISSE, de Mme Géraldine ANGLADE, Assistant Ingénieur, Adjointe du Directeur de l’Unité ULISSE, de Mlle Claudia BILLAT, Ingénieur d’Etudes, mandat est donné à Monsieur Daniel STANCHINA, Technicien de Classe Supérieure de signer à titre de Principal Obligé les actes définis à l’article 3.1 alinéas a. et b.
Art. 5. - Les mandataires désignés ne sont pas autorisés à subdéléguer les pouvoirs qui leur sont donnés par le présent mandat.
Art. 6. - Nous reconnaissant civilement responsable de nos mandataires, sans préjudice de notre mise en cause éventuelle au plan pénal, notamment en tant qu’intéressé à la fraude.
Art. 7. - Les mandataires désignés s’engagent à se conformer à la réglementation communautaire ainsi qu’à la législation et à la réglementation française du commerce extérieur, et en particulier à l’obligation qui est faite de conserver, pendant un délai de trois ans, les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en vertu de la présente procuration, et à les représenter aux agents de l’administration des Douanes Françaises à la première réquisition.

Le présent mandat prend effet à la date de son acceptation par le Receveur de la direction régionale des douanes du Léman. Il est valable jusqu’à réception par celui-ci de l’avis de résiliation. Il annule et remplace le mandat qui avait été établi le 26 janvier 2006 au nom de Mr BRION, Mme ANGLADE, Mlle BILLAT et M. STANCHINA.
En cas de révocation pure et simple, cette dernière ne prendra effet que 8 jours francs après réception par le receveur de la direction régionale de l’avis de résiliation adressée par lettre recommandée.

Signé : Arnold MIGUS, directeur général