Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel des 5, 15, 19, 22 et 26 janvier 1998 (Assemblée nationale, Sénat).

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(concours externe – accès – pères de trois enfants –
égalité des sexes)

Le 24 novembre 1997, M^me Catherine Picard appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur l’effet discriminatoire du décret n^o 81-317 du 7 avril 1981. En effet, ce décret détermine les conditions d’autorisation de présentation à certains concours permettant l’accès à la fonction publique des personnes ayant élevé trois enfants. Mais le bénéfice de ses dispositions est réservé aux femmes. Ainsi, les hommes qui élèvent ou ont élevé seuls trois enfants ne bénéficient pas de ses dispositions. Il s’agit là d’une discrimination que rien ne semble justifier. Elle lui demande ses intentions quant à l’élargissement des dispositions du décret n^o 81-317 du 7 avril 1981.

Réponse :

La loi n^o 80-490 du 1^er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes, et le décret n^o 81-317 du 7 avril 1981 pris pour son application, permettent aux mères de famille d’au moins trois enfants de se présenter au concours d’accès à la fonction publique sans condition de diplôme. Cette dispense de diplôme n’est toutefois pas applicable aux concours d’accès aux emplois qui impliquent la possession d’un diplôme normalement exigé pour l’exercice de la profession. Ces dispositions participent de la volonté de compenser une situation de fait traditionnellement défavorable aux femmes pour l’accès à l’emploi, dans la mesure où ce sont elles qui, majoritairement, interrompent leurs études ou leurs parcours professionnels pour assurer l’éducation de leurs enfants. Il ne s’agit donc pas de créer une rupture d’égalité au profit des femmes, mais de remédier à des inégalités de fait. Ces inégalités sont toujours réelles, malgré l’évolution des pratiques familiales, et justifient le maintien en vigueur de ces dispositions.

Question :

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables – périodes effectuées
en qualité de non-titulaires – prise en compte)

Le 1^er décembre 1997, M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la possibilité d’une validation automatique des services de non-titulaires, pour la constitution du droit à pension. Dans le cadre de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État en matière d’ouverture de droit de pension, l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit la validation de services de non-titulaires accomplis dans les administrations de l’État, lorsque cette validation a fait l’objet d’un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances, et lorsque cette validation est demandée avant la radiation des cadres. Le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après 15 années de titularisation. Or, dans bien des cas, les titulaires ont souvent été vacataires, auxiliaires ou contractuels de l’administration, avant leur titularisation. Mais, en l’absence d’un arrêté tel que prévu par l’article L. 5, ils ne bénéficient pas des résultats de leurs cotisations versées durant leurs années de services non titulaires. Il l’interroge sur les mesures à prendre pour rendre automatique la validation des services de non-titulaires, afin que les cotisations versées à l’IRCANTEC durant les services non titulaires soient prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Réponse :

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la constitution des droits à pension des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires prévoient les conditions de la prise en compte des services effectués en qualité d’aide, d’auxiliaire ou de contractuel antérieurement à la titularisation. Au terme de la loi, ces services sont validables pour la retraite à la double condition qu’un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de l’économie et des finances ait autorisé la validation desdits services et que le fonctionnaire en ait demandé la validation avant la radiation des cadres. La validation entraîne le transfert vers le Trésor public des cotisations vieillesse (part patronale et part salariée) figurant aux comptes de l’assuré ouverts au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État ainsi que le versement par le fonctionnaire du montant des retenues pour pension nécessaire pour apurer sa dette. Pour être validables, et selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, les services auxiliaires doivent avoir été effectués dans des conditions identiques à celles imposées à un fonctionnaire servant en position d’activité. Il est donc nécessaire de vérifier si les services ainsi effectués comme auxiliaire, contractuel ou vacataire sont au nombre de ceux susceptibles de conduire à retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il convient d’ailleurs de signaler que la validation automatique des services auxiliaires pourrait avoir des effets pervers. En effet, tous les agents ayant eu une carrière mixte n’ont pas nécessairement intérêt à la prise en compte automatique de leurs services de non-titulaires dans le cadre du code des pensions civiles. Pour ces raisons, la modification des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite n’est pas envisagée.

Question :

Archives et bibliothèques
(archives – état civil – accès – délais)

Le 24 novembre 1997, M. Michel Giraud souhaite interroger M^me le ministre de la culture et de la communication sur les délais de communication, au public, des documents de nature administrative. Se développent les recherches généalogiques dans notre pays, d’où une forte croissance des demandes de documents dans les services départementaux et municipaux d’archives. Les associations de généalogistes, soucieuses de préserver les documents originaux et de ne pas induire de surcharge de travail pour les archivistes et les employés des mairies, ont entrepris des transcriptions des registres paroissiaux et de l’état civil. Malheureusement, les délais de communication (100 ans pour les actes de l’état civil) rendent cette tâche difficile et compliquent les recherches, alors que dans la plupart des autres pays européens, l’accès à ces documents ne rencontre aucun obstacle. La loi actuelle n’est plus conforme aux mœurs et il est devenu nécessaire de la réviser. Si la vie privée des individus doit être préservée (dans les domaines de la liberté de conscience, de la santé – et tout ce qui touche à l’adoption, la fécondation in vitro, les maladies génétiques – des minutes notariales, des secrets de la défense nationale et de la sécurité du territoire), il convient, dans ce cas, que soient respectés des délais suffisants pour la communication des archives. Cependant, il ne saurait en être de même en ce qui concerne l’état civil, d’ailleurs largement diffusé par la presse, les bulletins paroissiaux, etc. Aussi, il lui demande si à défaut de ne pouvoir être librement reproduits par des tiers, les documents de moins de cent ans pourraient, au minimum, devenir librement consultables, sans délai.

Réponse :

Le ministère de la culture et de la communication prépare actuellement un projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979 et dont l’examen par le Parlement interviendra en 1998. Le nouveau texte devrait permettre, notamment, d’abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée, de soixante à cinquante ans. L’abaissement des autres délais spéciaux est également à l’étude, en tenant compte de l’avis des ministères concernés. Les actes d’état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l’intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies. Dans la mesure où l’état civil, régi notamment par les dispositions du décret n^o 62-921 du 3 août 1962, concerne l’état des personnes, l’abaissement du délai de communication de ces documents doit être examiné en liaison avec le ministère de la justice.

(JO du 05-01-1998)

Question :

Bilan des journées 1997 de la science en fête

Le 23 octobre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les Journées de la science en fête qui se sont déroulées du 10 au 12 octobre dernier. Il lui demande quel a été le bilan de ces trois journées, notamment dans le département du Rhône et quelles conclusions il en tire, quelles en seront les suites, notamment dans l’éducation nationale.

Réponse:

Les Journées de la science en fête qui se sont tenues les 10, 11 et 12 octobre dernier ont à nouveau mis en évidence l’intérêt du public pour cette opportunité offerte de rencontrer les chercheurs et de visiter les lieux de la recherche. Au niveau national, ce sont près de 5 millions de visiteurs qui se sont rendus sur les quelque 2500 sites ouverts dans près de 750 villes et villages : portes ouvertes d’établissements scientifiques, villages des sciences, animations dans les musées et centres culturels, expositions, ateliers de pratique, rencontres avec des chercheurs, films, sorties de terrain… L’orientation donnée au niveau national "Comprendre et innover : les Journées de la recherche" a porté ses fruits : on observe en effet un élargissement de la participation des universités et de la recherche privée. La journée spéciale consacrée pour la deuxième année par la Cinquième à la Science en fête a été un succès d’audience avec 4,4 millions de téléspectateurs. Dans le Rhône, la participation du public est aussi importante qu’en 1996 ce qui signifie une augmentation des visiteurs puisque les 9000 personnes comptabilisées l’an dernier sur les seuls sites d’observation de l’éclipse se retrouvent en 1997. Le palais de la Bourse a accueilli 7500 visiteurs (dont 800 scolaires) à la manifestation "À votre santé, de la biologie à l’environnement" animée par les grands organismes de recherche et les universités. Le deuxième grand site, l’École normale supérieure de Lyon, a attiré 4500 visiteurs (dont 750 scolaires) sur le thème "Dela science à l’innovation technologique". L’Institut de physique nucléaire, sur le thème "La radioactivité, une histoire du temps et de l’espace", a accueilli 1000 visiteurs. Parmi les autres manifestations, 800 personnes ont profité des portes ouvertes de Captiva et la "Nuit du cinéma scientifique" garde tout son attrait pour les amateurs d’images de la science. La mobilisation des scolaires a été bien supérieure à celle des années précédentes grâce à la collaboration étroite qui s’est nouée avec des associations de professeurs et une large diffusion de l’information auprès des chefs d’établissement et dans les CDI. La participation industrielle reste modeste. Il est à noter toutefois les aides apportées par la fondation Mérieux, EDF, Lipha, Technomed et par la chambre de commerce et d’industrie qui a largement informé sur la Science en fête parmi ses ressortissants. La Science en fête et l’éducation nationale. L’éducation nationale est le partenaire privilégié de la Science en fête. Cette orientation, fondatrice de la manifestation, reste un de ses points structurants avec pour objectif de mettre en valeur à cette occasion l’ensemble des actions éducatives scientifiques menées tout au long de l’année dans le milieu scolaire, de proposer des thèmes et rencontres que les enseignants pourront valoriser par la suite, de présenter aux enseignants une "vitrine" des différentes formes sous lesquelles la science peut se dire : rencontre avec les chercheurs (dans les établissements, dans les lieux de recherche, sur le terrain…), mise au point de manipulations, ateliers, expositions et dispositifs interactifs, films et multimédia, activités artistiques…

(JO du 15-01-1998)

Question :

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(majoration pour enfants – conditions d’attribution)

Le 15 décembre 1997, M. Gérard Lindeperg attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur l’application de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires. Cet article prévoit une majoration de pension de 10 % pour tout fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants. Le bénéfice de cette majoration est accordé soit au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans, soit avant l’âge où il a cessé d’être à la charge du fonctionnaire. Comme aujourd’hui il n’est plus rare d’avoir des enfants tardivement, beaucoup de fonctionnaires ayant élevé effectivement trois enfants ne peuvent bénéficier des mesures prévues par cet article. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées, notamment l’abaissement de l’âge de l’enfant, pour pouvoir bénéficier de cette majoration de pension de 10 %.

Réponse :

L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit effectivement l’octroi d’une majoration de pension à tous les parents fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 2 à 512-3 du code de la sécurité sociale. Il est rappelé qu’en 1964, lors de la réforme d’ensemble du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur avait abaissé de 16 à 9 ans la durée d’éducation exigible. Il s’agit donc de la condition minimale permettant d’admettre que le pensionné a assumé ses obligations complètes d’éducation et d’entretien envers le mineur dont il a la charge. Il est également souligné que ce type de majoration existe dans le régime général, où il est prévu par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. La réforme préconisée ici devrait donc s’inscrire dans une refonte générale de la législation en vigueur en la matière. En outre, cette majoration ne présente pas le caractère d’une prestation familiale, mais constitue un avantage de pension accordé aux fonctionnaires retraités qui ont encore des enfants à charge, ils peuvent percevoir les prestations familiales de droit commun, dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale. Pour cet ensemble de raisons, il n’est pas envisagé actuellement de modifier sur cette question le code des pensions.

(JO du 19-01-1998)

Question :

Bilan des activités de l’Institut de recherche scientifique
pour le développement en coopération

Le 20 novembre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la coopération sur la nomination en septembre dernier d’un nouveau directeur de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération. Il lui demande quel a été en 1996 et au cours des dix premiers mois de l’année 1997 le bilan des activités de cet institut, quels objectifs ont été fixés au nouveau président d’ici à l’an 2000 et quels moyens seront mis à sa disposition pour y parvenir.

Réponse :

M. Philippe Lazar a remplacé M. Hubert Fournier comme président de l’Institut de recherche pour le développement en coopération (ORSTOM) en septembre 1997. L’institut a engagé, il y a deux ans, une démarche stratégique qui a débouché sur une profonde réorganisation de ses structures, approuvée par son conseil d’administration le 12 mai 1997. Le schéma aujourd’hui en vigueur a été établi sur les bases d’une programmation scientifique resserrée, autour d’un nombre restreint de grands programmes correspondant à des demandes et à des préoccupations des partenaires du Sud, mobilisant la communauté scientifique française, dont l’intérêt est démontré par rapport aux priorités françaises de la recherche. La mission de l’institut, ainsi "calée" sur des recherches finalisées pour et sur le développement, se conjugue à l’exigence d’une recherche menée en partenariat avec les pays du Sud, avec les organismes internationaux, et avec les établissements scientifiques français et européens. Sur la base de ce schéma, neuf grands programmes ont été adoptés. La réorganisation de l’institut, quant à elle, a été guidée par la nécessité de renforcer les capacités de prospective scientifique (direction de la stratégie et de la programmation) et les capacités d’analyse des besoins scientifiques des partenaires du Sud et de leurs bailleurs de fonds (direction des relations internationales), ainsi que par le souci de regrouper la recherche opérationnelle en deux départements multidisciplinaires (ressources et environnement, conditions de vie et développement). C’est donc à un recentrage de l’activité scientifique de l’institut qu’ont été consacrées la totalité de l’année 1996 et la première moitié de l’année 1997. Dans ce cadre, les implantations de l’institut dans les DOM et les TOM sont appelées à jouer un plus grand rôle par rapport aux implantations métropolitaines et aux centres et partenariats dans les pays étrangers. Elles constitueront des pôles de la coopération scientifique régionale dans la zone intertropicale et des bases arrières des grands programmes. À l’étranger, une priorité sera donnée aux pays ACP. La réflexion sur l’évolution des centres en Afrique est en cours, notamment sur leur ouverture à des partenariats plus larges incluant par exemple l’Union européenne. La démarche engagée n’a pas pour autant empêché les activités de recherche de se poursuivre en 1996 et en 1997 et des résultats significatifs ont été obtenus sur le plan scientifique. Des équipes ont analysé les processus régissant l’état et les évolutions du milieu physique et la répartition de ses ressources en relation avec les activités humaines. D’autres, pluridisciplinaires, ont travaillé sur la coviabilité des systèmes écologiques, économiques et sociaux, et notamment sur la dynamique et les usages des ressources en eau, des milieux terrestres et des écosystèmes marins et littoraux. Simultanément, des chercheurs ont étudié les bases biologiques et biotechnologiques des applications agronomiques de la biodiversité. Les recherches sur la compréhension des systèmes pathogènes et sur les progrès sanitaires et médicaux ont été poursuivies. L’institut a été présent sur le terrain de la question urbaine dans les politiques de développement, se mobilisant en particulier pour le Sommet mondial Habitat-II d’Istanbul. Il s’est enfin consacré à l’étude du processus de mondialisation, des interactions entre les politiques publiques et les réponses sociales, du rôle des ressources humaines dans le développement économique et social. Il convient par ailleurs de retenir que la période sous revue ne marque pas d’évolution sensible, comparée aux années précédentes, tant en termes de budget que de personnel. Les effectifs de l’institut en 1996 étaient de 2 589 personnes, soit 1 586 titulaires (814 chercheurs et 772 ITA) et 1 003 agents non titulaires (personnes de recrutement local et allocataires principalement). La répartition géographique reste stable : 45 % des personnels sont basés en France métropolitaine et 55 % outre-mer ou à l’étranger. Le budget primitif de l’Institut s’est élevé en 1996 à 1 143,70 MF (+ 0,4 % par rapport à 1995), abondé pratiquement en totalité par les crédits provenant du ministère chargé de la recherche. Les ressources extérieures sur contrats de recherche (69 MF) proviennent pour 27 % du département chargé de la coopération, 32 % de l’ensemble des autres ministères, 24 % de l’Union européenne, 7 % des institutions internationales et 10 % des autres partenaires publics et privés. En 1997, le budget primitif de l’institut s’est élevé à 1 116,50 MF ; les ressources sur conventions (70 MF) sont en légère augmentation. Une lettre de mission cosignée par le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d’État à la coopération et à la francophonie a été transmise au président Lazar. Les autorités de tutelle considèrent que la clarification des missions de l’institut n’est pas achevée avec le resserrement de la programmation scientifique autour des grands enjeux du développement, la réforme en cours doit être poursuivie et amplifiée. L’institut doit situer ses travaux au plus haut niveau de compétence scientifique et technique : ses recherches doivent être évaluées en référence à des critères internationaux. Il doit veiller à ce que ses recherches contribuent efficacement au développement en coopération tout en fournissant à notre pays les bases scientifiques et techniques de ses interventions hors de France. Dans tous les cas, l’effet recherché est la constitution d’élites scientifiques et techniques capables de prendre, le plus rapidement possible, leurs responsabilités dans l’essor scientifique et technique de leurs pays et régions d’origine, et qui seront autant d’experts utilisables par les pays du Nord pour la définition et l’accompagnement de leurs programmes de coopération. L’institut doit développer son partenariat avec l’ensemble de l’appareil scientifique et technique français et rechercher une participation plus active encore aux programmes financés par l’Union européenne ou la Banque mondiale. Il portera une attention particulière à ses partenariats avec le secteur économique. L’institut doit devenir un établissement d’accueil pour tous les chercheurs susceptibles de consacrer une partie de leurs activités à la coopération au développement. Il appartient au président de stimuler l’expression de cette demande, en relation avec les établissements partenaires et de faire des propositions qui permettront de réserver à cet accueil au moins le tiers des effectifs statutaires de l’institut. Parallèlement, l’institut encouragera la mobilité d’une partie de ses personnels chercheurs vers ces mêmes institutions. Le président devra également veiller à prévoir des possibilités d’accueil pour des personnels de haut niveau en provenance des pays du Sud avec lesquels l’institut coopère. Par ailleurs, le président proposera une refonte cohérente. Elle visera une clarification et une simplification des procédures, de façon à conforter le processus de réorientation entamé. Le maintien du sigle ORSTOM, quant à lui, risquerait d’entretenir une ambiguïté à laquelle il sera mis un terme. Au plan des moyens, le budget 1998 de l’institut a été arrêté par le conseil d’administration, le 5 novembre 1997, à hauteur de 1 118 MF, soit une hausse de 0,1 % par rapport au budget primitif 1997.

Question :

Allocations de recherche

Le 31 juillet 1997, M. Marcel Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les allocations de recherche. Depuis plusieurs années, le nombre des allocations de recherche est en constante diminution et cette situation est préjudiciable tant pour les doctorants que pour les laboratoires. Il est très regrettable que des étudiants, qui ont parfois obtenu une bourse d’étude en premier et deuxième cycle, doivent mettre un terme à leur cursus, faute de moyens financiers. Cette pénurie des allocations de recherche pourrait être très grave pour l’ensemble de la recherche française. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures qui s’imposent pour augmenter le nombre des allocations de recherche.

Réponse :

Le nombre des allocations de recherche attribuées annuellement est passé de 1900 en 1988 à plus de 4000 en l993. Après un palier à ce niveau en 1994, il est revenu à 3600 en 1996 et il devait connaître une nouvelle baisse (3400) en 1997, selon les prévisions initiales du précédent gouvernement. Dès cette année, la décision a été prise d’allouer 300 allocations supplémentaires par rapport à cette prévision, soit 3700. Cette remise à niveau se trouve consolidée et complétée dans le projet de loi de finances pour 1998, la dotation inscrite ayant été augmentée de 30 MF pour revenir à un flux annuel de 3800 allocations. Par ailleurs, les moyens budgétaires prévus au même chapitre (chapitre 43.80 – Formation à et par la recherche du budget de la recherche) permettront de financer 800 nouvelles conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). En 1998, les aides directes du ministère pourront ainsi bénéficier à 4600 nouveaux doctorants, ce qui conduira à retrouver le même effectif de bénéficiaires qu’en 1993.

Question :

Thèses des étudiants et supports de cours sur le réseau Internet

Le 31 juillet 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M^me le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite dans le rapport d’un député intitulé : "L’Internet : un vrai défi pour la France", et rendu public le 30 avril dernier, de mettre en ligne sur le réseau Internet les thèses des étudiants qui le souhaitent et certains supports de cours à l’échelle nationale. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des mesures sont envisagées pour la concrétiser. – Question transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Réponse :

Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie favorise la mise en ligne sur le réseau Internet des thèses soutenues et des supports de cours. S’agissant des thèses, un groupe de travail a conduit une réflexion sur l’ensemble du circuit des thèses depuis leur dépôt en vue de la soutenance jusqu’à leur diffusion institutionnelle et publique. Parallèlement, une étude sur les besoins des utilisateurs a été menée. La numérisation des thèses et leur accessibilité sur Internet avec l’accord de l’auteur sont apparues comme une priorité et des expériences pilotes seront lancées et soutenues par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie en 1998 dans quelques universités disposant des infrastructures matérielles nécessaires. L’Atelier national de reproduction des thèses, rattaché à l’université de Lille III, qui numérise les thèses de lettres et sciences humaines depuis 1995, sans toutefois les mettre en accès direct sur serveur, sera directement impliqué dans le dispositif. Les résultats de ces expériences permettront de prendre une décision quant à l’éventuelle généralisation de ce nouveau mode d’accès aux thèses soutenues dans les universités françaises et de supprimer progressivement leur diffusion sur microformes. En ce qui concerne les documents pédagogiques, on peut observer que plusieurs établissements d’enseignement supérieur (l’INSA de Lyon, les universités de Lille, Rennes et Troyes, etc.) mettent déjà en ligne un nombre important de supports de cours. Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie soutient des projets analogues de mise en ligne de cours de premier cycle en sciences exactes. Cette expérimentation sera en outre étendue à d’autres disciplines et à d’autres cycles.

(JO du 22-01-1998)

Question :

Recherche
(CNRS – fonctionnement)

Le 24 novembre 1997, M. Xavier Deniau appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que les trois prix Nobel que la France a eus ces dernières années étaient tous les trois représentants de laboratoires fonctionnant en dehors du CNRS. Il semble que le CNRS soit bloqué par une non-obligation de résultats, par un appareil administratif extrêmement lourd et par des programmes qu’il conviendra de revoir.

Réponse :

Les trois prix Nobel de physique obtenus par des savants français ces deux dernières années sont une preuve de la vitalité de la recherche française. Plus encore qu’une institution, ils honorent avant tout notre pays. Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie note toutefois avec plaisir que ces trois éminentes personnalités exercent toutes au sein d’établissements ayant à la fois des fonctions d’enseignement et de recherche, qu’il s’agisse de l’École normale supérieure, du Collège de France ou de l’École supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris. Les laboratoires auxquels ils sont affectés bénéficient tous en outre d’une association avec le CNRS. La recherche a besoin, pour obtenir de tels résultats, de conditions qui favorisent l’innovation et la prise de risques scientifiques, la liberté du chercheur ayant son pendant dans une évaluation rigoureuse. Elle doit en outre ne pas être soumise à des contraintes bureaucratiques inutiles. Des décisions allant dans ce sens ont déjà été prises : augmentation soutenue des crédits de la recherche universitaire, priorité au soutien de base des laboratoires au sein des EPST comme le CNRS, allégement en cours de l’administration et des procédures, tant au sein du ministère que dans les établissements de recherche.

Question :

Enseignement supérieur : personnel
(professeurs – prime d’encadrement doctoral et de recherche –
conditions d’attribution)

Le 1^er décembre 1997, M. René Mangin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’opacité des critères et de la procédure d’attribution de la prime d’encadrement doctoral et de recherche. À titre d’exemple, il apparaît anormal que le dossier d’un postulant dont l’importance reconnue du travail sur une période de référence (douze publications dont au moins cinq dans les trois meilleurs journaux de la discipline, codirection de deux thèses dont l’une vient d’être soutenue le 6 octobre 1997, obtention de deux contrats d’une durée de trois ans CNRS/MJA-Hongrie) soit repoussé plusieurs années. A contrario, comment un responsable de laboratoire non reconnu (ni par le CNRS ni par un ministère – MESR – peut-il être primé alors que les organismes de tutelles ne lui accordent pas un centime pour faire de la recherche ? Il lui demande, par conséquent, pour qu’une crédibilité puisse être accordée aux décisions prises par les groupes d’experts concernés que soit édictée une notice explicative rappelant les critères retenus et sur la base desquels un examen comparatif doit être fait.

Réponse :

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie partage le souci de transparence du parlementaire relatif à la procédure d’attribution des primes d’encadrement doctoral et de recherche. C’est pourquoi, depuis la mise en place de ces primes en 1990, des rapports sont édités afin de dresser le bilan des différentes campagnes d’attribution. Le dernier est paru en octobre l997. Ces rapports contiennent des statistiques, présentées sous des formes diverses, des précisions concernant les critères d’évaluation des dossiers de candidature ainsi que des analyses et des interprétations. Il n’en demeure pas moins que la répartition de la prime d’encadrement doctoral et de recherche fait l’objet de critiques ces dernières années, tant en ce qui concerne la programmation des primes attribuées que de la procédure elle-même. Ces critiques font l’objet d’un examen attentif qui se traduira par les ajustements nécessaires pour les prochaines campagnes de répartitions. Toutefois, il convient de rappeler ici, d’une part, que même si les activités de recherche, d’encadrement doctoral ou de publication obéissent aux critères minima exigés, cela n’entraîne pas nécessairement l’attribution de la prime ; d’autre part, que le processus s’insère dans une double contrainte financière et numérique fixée chaque année par la loi de finances.

Question :

Sécurité sociale
(CSG – fonctionnaires – compensation)

Le 24 novembre 1997, M. Guy Drut demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation comment va être compensée la baisse de pouvoir d’achat des fonctionnaires due à l’augmentation de la CSG. En effet, cette baisse de pouvoir d’achat affectera de manière importante les fonctionnaires dont les primes représentent plus de 22 % de la rémunération. Même si le ministère a bien voulu indiquer que ce manque à gagner serait bien compensé, il souhaiterait connaître les modalités de cette compensation et si elle entrera bien en vigueur au 1^er janvier 1998.

Réponse :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu l’augmentation, à compter du 1^er janvier 1998, de la contribution sociale généralisée de 3,4 à 7,5 % compensée par la suppression de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour les traitements d’activité, elle-même prévue par décret. D’une façon générale, la majorité des fonctionnaires verra sa rémunération globale légèrement accrue ou maintenue à son niveau antérieur. Toutefois, les agents titulaires bénéficiant d’un niveau de rémunérations annexes (primes et indemnités, indemnités de résidence et supplément familial de traitement) représentant plus de 24 % du traitement subiront une réduction de leur rémunération nette globale. En effet, la CSG porte sur l’ensemble de la rémunération alors que la cotisation maladie-maternité-invalidité ne s’applique qu’au traitement principal. Le Premier ministre a décidé la modification du dispositif institué par le décret n^o 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire, afin de compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération globale des fonctionnaires de la suppression de la cotisation maladie-maternité-invalidité ou les revenus d’activité. Le décret a été publié au Journal officiel du 30 décembre 1997 et entre en vigueur au 1^er janvier 1998.

(JO du 26-01-1998)