Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel des 6, 9, 13, 16, 20, 23, 27 et 30 avril 1998 (Assemblée nationale – Sénat).

Question :

Administration
(actes administratifs – commission supérieure de codification – programme)

Le 9 mars 1998, M. Dominique Dupilet attire l’attention de M. le Premier ministre sur les travaux de la commission de codification installée, pour un troisième mandat, le 13 octobre 1997. Il lui demande en particulier si une éventuelle réforme des codes juridiques français est prévue au programme des diverses perspectives qu’il entend mettre en œuvre.

Réponse :

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(temps partiel – cumul avec un emploi à temps complet –
réglementation)

Le 16 mars 1998, M^me Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation de bien vouloir lui faire connaître si un même fonctionnaire est susceptible, au regard notamment du décret-loi de 1936, d’occuper en tant que titulaire deux emplois dont l’un serait à temps complet et l’autre à temps non complet.

Réponse :

Aux termes de l’article 2 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984, un fonctionnaire de l’État est une personne qui a été nommée dans un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État. Il ne peut donc occuper, en qualité de titulaire, plusieurs emplois publics. Par ailleurs, dans un avis du 18 juin 1970, le Conseil d’État a précisé qu’un fonctionnaire ne pouvait être titularisé dans plusieurs corps à la fois et que sa titularisation dans un nouveau corps impliquait sa radiation de son corps d’origine. Toutefois, il convient de signaler que l’article 8 du décret n^o 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, en application des articles 104 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, autorise ces derniers à occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale du service n’excède pas 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet. En outre, dans le cadre de la réglementation sur les cumuls d’activités, un fonctionnaire peut par dérogation exercer deux emplois publics s’il y est autorisé, pour une durée limitée, par son administration et à condition que ce cumul ne cause pas de préjudice à l’exercice de sa fonction principale. Ceci résulte de l’article 7, alinéas 4 et 5, du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, toujours applicables en l’absence du décret prévu à l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Enfin l’exercice de certaines activités publiques ponctuelles ou peu importantes en temps est admis. Toutefois, les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 ne dérogent pas au principe de l’interdiction de la double titularisation. Les cumuls d’activités publiques autorisés dans ce cadre étant d’une durée limitée, cela s’oppose à toute titularisation. Afin de prendre en compte l’essor du travail à temps incomplet que connaissent les trois fonctions publiques, un groupe de travail a été constitué au Conseil d’État (section du rapport et des études). Ce groupe, qui se réunit régulièrement depuis le mois de janvier 1997, est chargé d’analyser la réglementation actuelle et ses modalités concrètes de mise en œuvre et de proposer, si nécessaire, des modifications législatives ou réglementaires. Il devrait remettre son rapport au Premier ministre avant la fin du premier semestre de 1998.

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(responsabilité – faute de service – assurance – réglementation)

Le 16 mars 1998, M^me Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire poursuivi devant le juge pénal pour avoir mis autrui en danger dans le cadre de son service peut prétendre à une protection de son administration et notamment à la prise en charge par celle-ci des frais de défense ou bien le fonctionnaire doit-il souscrire lui-même un contrat de protection juridique pour faire face à ce type de risque.

Réponse :

Question :

Appréciation de l’incidence des programmes militaires
sur les contrats publics de recherche et de développement

Le 22 janvier 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’information parue à la page 24 du quotidien Le Monde, du 13 décembre dernier, selon laquelle, pour la première fois, le quatrième rapport biennal de l’observatoire des sciences et techniques rendu public le 12 décembre dernier traite de " l’incidence des programmes militaires sur les contrats publics de recherche et de développement. La part des crédits de défense représentait encore, en 1995, 29,8 % des financements de la recherche publique bien qu’elle soit en baisse sensible depuis les années 1990. Cette manne bénéficie à un nombre restreint d’industriels : 120 entreprises. Or une analyse plus poussée montre que ces entreprises sont aussi celles qui profitent de 88 % des contrats civils de recherche et de développement " et les journalistes auteurs de l’article précité de conclure : " Ce constat inattendu pousse à s’interroger sur l’efficacité des grands programmes technologiques civils et militaires. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la constatation faite par l’OTS et aux propos des journalistes cités ci-dessus.

Réponse :

L’enquête annuelle sur le potentiel de recherche et développement (R&D) des entreprises recensait, en 1994, 120 entreprises déclarant effectuer des activités de recherche au titre du secteur défense. Ce nombre de déclarants est probablement sous-estimé pour des raisons de définition de l’activité recherche dans le domaine de la défense, de confidentialité, et pour des raisons tenant aux mécanismes particuliers de sous-traitance dans ce secteur qui masquent le rôle de certaines PMI. La prise en compte du secteur de l’aéronautique, dans l’analyse des flux financiers de la recherche publique destinés aux entreprises, conduit à surestimer le pourcentage d’entreprises qui bénéficient à la fois des contrats recherche-défense et de crédits de la recherche civile. En effet, les crédits civils importants destinés à la recherche aéronautique sont attribués à 99,5 % à un même petit nombre d’entreprises, qui sont à la fois civiles et militaires. Pour constituer le cadre d’analyse permettant la meilleure clarification de " l’efficacité des grands programmes technologiques ", il paraît essentiel d’extraire du raisonnement les dépenses de R&D de l’aéronautique. On peut obtenir ainsi une image plus représentative de la réalité des entreprises bénéficiaires des crédits publics de recherche notamment dans le cadre des grands programmes technologiques. Le tableau du quatrième rapport de l’Observatoire des sciences et techniques (ta. 1-90) fournit alors l’indication selon laquelle les entreprises qui profitent des crédits de défense pour la recherche et le développement, hormis l’aéronautique, sont destinataires de moins de la moitié (48 %) des contrats civils de recherche et de développement. Ces chiffres mettent en évidence, dans des secteurs tels que l’électronique et les biens d’équipement, la place importante des financements publics conjoints entre le civil et la défense. Il ne s’agit pas d’un constat inattendu, mais au contraire de la marque des fortes synergies possibles, justifiant une politique volontariste en faveur de la recherche d’intérêt commun qui permette de soutenir des leaders technologiques nationaux et de favoriser la diffusion technologique.

Question :

Accès aux concours internes de la fonction publique
des assistants techniques de retour de coopération

Le 26 février 1998, M^me Monique Cerisier-ben Guiga appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’absence de débouchés professionnels offerts aux assistants techniques non titulaires de la fonction publique employés par le ministère de la coopération à leur retour en France. En effet, elle constate qu’une centaine d’enseignants, de chercheurs et de techniciens de haut niveau ne peuvent guère connaître que le chômage en guise de réinsertion après avoir servi l’État à l’étranger pendant de nombreuses années. Elle lui demande s’il envisage de prendre un décret afin d’ouvrir à ces agents l’accès aux concours internes de la fonction publique : ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie (MENRT), office de la recherche scientifique et technique d’outre-mer (ORSTOM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la recherche agronomique (INRA), Muséum d’histoire naturelle, École normale supérieure (ENS), École pratique des hautes études.

Réponse:

S’agissant des enseignants contractuels en fonctions dans l’enseignement supérieur à l’étranger, les coopérants non titulaires qui ont été intégrés en qualité d’adjoint d’enseignement peuvent se présenter à des concours qui leur sont réservés en application de l’article 61 du décret du 6 juin 1984 modifié portant notamment statut du corps des maîtres de conférences. Une cinquantaine d’emplois devrait être mis aux concours à ce titre prochainement. Ces personnels ont également la possibilité d’être recrutés par les établissements d’enseignement supérieur comme enseignants associés. Ces derniers sont en effet choisis parmi les candidats qui, d’une part, sont titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme étranger équivalent, d’autre part, exercent des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d’enseignement ou de recherche. Les maîtres de conférences associés peuvent par la suite accéder au corps des maîtres de conférences par la voie de concours qui leur sont réservés en application du 3^o de l’article 26 du décret précité. L’ensemble de ce dispositif est donc de nature à favoriser la titularisation des coopérants contractuels.

Question :

Évolution technologique des petites
et moyennes entreprises

Le 15 janvier 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M^me le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat sur la proposition faite à la page 10, huitième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, d’aider les PME à détecter les évolutions technologiques : " Grandes entreprises et laboratoires publics sont souvent détenteurs de résultats de recherche qu’ils souhaitent transférer. De leur côté, les petites et moyennes entreprises cherchent à acquérir des technologies nouvelles pour innover plus rapidement, sans supporter les coûts d’un programme de recherche mené en interne. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d’aider les PME innovantes à détecter les technologies nouvelles.

Réponse :

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(révocation – procédure – condamnation pénale)

Le 16 mars 1998, M^me Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire qui a perdu la nationalité française suite à une condamnation pénale peut être révoqué de son emploi sans l’intervention d’une procédure disciplinaire.

Réponse :

Question :

Conservation des archives papier

Le 19 février 1998, M. Georges Gruillot appelle l’attention de M^me le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés à la conservation des archives papier. Ces documents, compte tenu d’un phénomène d’acidification, se détériorent et sont menacés de disparition. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures qu’elle entend énoncer pour favoriser l’utilisation du papier permanent, qui assure une meilleure conservation du fait de sa longévité.

Réponse :

Le ministère de la culture et de la communication encourage depuis plusieurs années l’emploi du papier permanent par l’administration de l’État et des collectivités territoriales. Il dispose désormais d’une norme internationale applicable en France qui précise les critères techniques de réalisation de ce papier. Des contacts ont été pris avec plusieurs ministères afin de déterminer les documents qui devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés l’état civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations des collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation des archives papier ne sont pas uniquement liés au processus d’acidification : la durée de vie des documents réalisés à l’aide d’imprimantes d’ordinateur constitue également une préoccupation essentielle. En effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a quelques années sont aujourd’hui pratiquement illisibles du fait de la pâleur des caractères imprimés, et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. La généralisation de l’emploi du papier permanent doit donc impérativement s’accompagner du recours à des procédés d’impression fiables. C’est la raison pour laquelle la direction des Archives de France supervise actuellement une étude sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à l’aide de différents types d’imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui réalisent des impressions à longue durée de vie. L’emploi du papier permanent, conjugué au recours à des procédés d’impression durable, garantira dans un proche avenir la survie des archives papier. Il conviendra alors de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées.

Question :

Projet de réforme de l’emploi scientifique

Le 5 février 1998, M. Paul Loridant attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur certains aspects du projet de réforme de l’emploi scientifique. Parmi les propositions issues des travaux de la table ronde sur l’emploi scientifique, la refonte du système des thèses a suscité la colère des étudiants et des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial concernés, et particulièrement au Commissariat à l’énergie atomique (CEA). En effet, les nouvelles dispositions visent à réserver la préparation des thèses uniquement aux universités et aux laboratoires universitaires ou associés. Le CEA, ainsi que tous les autres organismes scientifiques de même statut, n’auraient plus qu’une possibilité réduite d’accueillir des post-doctorants et de plus avec des contrats à durée déterminée. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir les liens mutuellement bénéfiques entre le secteur de la recherche et le monde universitaire et comment il compte garantir la mission de formation et d’enseignement dévolue par l’État au CEA.

Réponse :

Question :

Patrimoine culturel
(archéologie – fouilles – financement)

Le 23 février 1998, M^me Odette Grzegrzulka attire l’attention de M^me le ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour rendre compatibles les activités des archéologues avec le développement économique de sites ruraux ou urbains dont les projets sont freinés, voire arrêtés, à la suite des interventions des archéologues, dont les coûts sont par ailleurs imputés aux mêmes collectivités locales. Elle souhaite par ailleurs savoir si elle envisage de dégager dans son budget des moyens financiers spécifiques pour qu’au moins les conséquences budgétaires de ces fouilles archéologiques, notamment dans des petites communes modestes et au patrimoine très riche, soient en grande partie compensées par l’État.

Réponse :

L’effort constant du ministre de la culture, en tant que responsable de la sauvegarde du patrimoine archéologique, a consisté, depuis maintenant de nombreuses années, à concilier ce qui a longtemps été considéré comme antagonique : la sauvegarde du patrimoine archéologique d’une part, les aménagements du sol en vue du développement économique d’autre part. De fait, grâce aux règles élaborées en concertation avec les administrations concernées et aux relations contractuelles établies avec les aménageurs, la préservation (complète, ou limitée au recueil de l’information et du mobilier) des témoignages du passé, dans la grande majorité des cas, ne se pose plus en termes d’opposition avec les intervenants en charge d’investissements porteurs d’avenir économique. Par l’intervention des services en charge de l’archéologie suffisamment tôt dans le processus d’autorisation des opérations, par la recherche d’implantation hors des secteurs où la présence de patrimoine archéologique est attestée ou probable, par l’adoption de solutions techniques minimisant les atteintes au sous-sol, par le recours, enfin, à des opérations archéologiques préalables, la conciliation s’opère le plus souvent entre les objectifs des uns et des autres. Cela n’est certes pas sans coût, d’autant que les interventions archéologiques menées tout au long de l’année et de façon continue requièrent le concours de professionnels : le dévouement de bénévoles ne suffit plus pour l’immense majorité des cas. La participation financière de l’État, à hauteur maximale de 50 % du coût hors taxe des travaux archéologiques, peut intervenir exceptionnellement dans un certain nombre de cas, en considération particulièrement de la nature de l’opération envisagée et de l’importance des travaux archéologiques qui s’imposent. Le coût de ces derniers s’en trouve ainsi atténué. Il est vrai que de telles possibilités ne suffisent pas dans les cas où se rencontrent à la fois un aménageur aux ressources limitées et des travaux archéologiques coûteux. La réflexion actuellement menée sur l’ensemble des questions posées par l’archéologie préventive se porte également sur le type de situation
ci-dessus évoqué.

Question :

Sécurité sociale
(CSG – fonctionnaires – compensation)

Le 16 mars 1998, M^me Brigitte Douay attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur le mécanisme de compensation pour le maintien du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires dont les primes n’étaient pas assujetties à la cotisation maladie et le seront désormais à la CSG. Elle lui demande quel dispositif il envisage de mettre en place pour répondre à cette attente.

Réponse :

Question :

Clarification de la question des droits d’auteurs
sur le réseau Internet

Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M^me le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l’avenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, que soit clarifiée la question des droits d’auteurs sur Internet. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d’inciter à sa réalisation.

Réponse :

La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que le droit d’auteur s’appliquait aux diffusions sur Internet d’œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. L’application du droit d’auteur aux diffusions sur ce réseau ne constitue aucunement un frein au développement d’Internet en France et en Europe. À l’échelle internationale, il convient de se référer au traitement, élaboré au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en décembre 1996 et signé par le Gouvernement français le 21 octobre 1997, qui affirme clairement que " les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée ", disposition qui concerne implicitement le réseau Internet. Dans le cadre de l’Union européenne, est en cours de négociation une proposition de directive sur " l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ". Au plan national, le Premier ministre a chargé le Conseil d’État de présenter des propositions concernant les divers aspects juridiques concernant le développement d’Internet. Participant à ces travaux, les services du ministère de la culture et de la communication ont reçu instruction, d’une part, de confirmer l’applicabilité du droit d’auteur aux diffusions numériques, et d’autre part, d’inciter les titulaires de droits à améliorer leurs organisations pour faciliter l’investissement dans les nouveaux services numériques. C’est bien ce qu’a exposé le récent programme d’action gouvernemental pour " préparer l’entrée de la France dans la société de l’information " consultable sur le site Internet du Premier ministre (http ://www.premier-ministre.gouv.fr/DOSACTU). Ainsi qu’elle l’a annoncé lors de la récente fête de l’Internet, le développement de contenus culturels de qualité à diffuser sur le réseau constitue l’une des priorités de l’action de la ministre de la culture et de la communication.

Question :

Vide juridique créé par l’annulation du décret
relatif au fonctionnement des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le 20 novembre 1997, M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 1997 annulant le décret n^o 85-59 du 18 janvier 1985. Ce décret définit les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. Face à cette situation, il estime qu’il conviendrait, dans l’attente d’un nouveau texte comblant le vide juridique ainsi créé, de donner instructions aux établissements concernés de différer les élections à leurs conseils jusqu’à la parution d’un nouveau texte afin de leur éviter les graves inconvénients de recours multiples devant les tribunaux administratifs. Il lui demande quelles solutions il envisage pour permettre aux universités de faire face à cette situation.

Réponse :

Le décret n^o 85-59 du 18 janvier 1985 vient d’être modifié par le décret n^o 98-244 du 27 mars 1998 paru au Journal officiel du 3 avril 1998 afin de tenir compte des arrêts du Conseil d’État en date du 9 juillet 1997. Les instructions qui ont été données aux établissements sont d’appliquer la jurisprudence précitée. L’application combinée de celle-ci et de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur conduit à faire voter les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège B pour les élections au conseil d’administration, au conseil des études et de la vie universitaire et aux conseils visés à l’article 3 du décret du 18 janvier 1985 et dans les collèges b, c ou d mentionnés à l’article 5 du décret précité, selon le diplôme détenu, pour les élections au conseil scientifique.

Question :

Utilisation du réseau Internet
par les diverses administrations

Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l’avenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, que " les administrations françaises en investissant elles-mêmes sur des architectures réseau du type Internet dans des matériels et logiciels de nouvelle génération " montrent " l’exemple à l’ensemble des entreprises françaises ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des mesures ont été ou vont être prises par le Gouvernement pour que toutes les administrations françaises bénéficient de matériel informatique et de logiciels de la nouvelle génération.

Réponse :

Le programme gouvernemental sur l’entrée de la France dans la société de l’information, présenté par le Premier ministre le 16 janvier dernier, a tenu le plus grand compte des réflexions et propositions formulées ces dernières années dans le cadre, notamment, de différents rapports parlementaires consacrés aux enjeux des technologies de l’information et de la communication. S’agissant de la modernisation du fonctionnement de l’État, le programme gouvernemental a prévu différentes mesures qui visent, pour l’essentiel, à mettre les administrations en réseau, afin de les faire bénéficier des solutions offertes par Internet. Il a ainsi été décidé qu’Internet deviendra un standard obligatoire pour les administrations et que le recours aux réseaux publics sera privilégié par rapport aux réseaux spécialisés. Dans le même esprit, le développement de solutions de type Intranet sera encouragé et les messageries électroniques ministérielles seront interconnectées en 1998. À terme, l’ensemble des services de l’État, centraux et déconcentrés, mais aussi les postes diplomatiques français, seront reliés par un vaste réseau d’information qui constituera l’Intranet des administrations. Ces mesures supposent un effort soutenu des administrations pour moderniser leurs systèmes d’information en recourant, de façon prioritaire, aux solutions matérielles et logicielles ouvertes proposées par le marché.

Question :

Utilisation du réseau Internet
dans toutes les relations entre les entreprises
et les diverses administrations

Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés… ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l’avenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, de favoriser l’utilisation du " réseau Internet dans toutes les relations entre les entreprises et les diverses administrations… pour les déclarations comme pour les paiements… ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et s’il envisage d’y donner suite.

Réponse :

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d’activité – perspectives)

Le 2 février 1998, M. Marcel Dehoux attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur le congé de fin d’activité (CFA) dans la fonction publique. En effet, au moment où vont s’ouvrir des négociations salariales dans la fonction publique, il lui rappelle que la pérennisation du congé de fin d’activité (CFA) pourrait permettre d’accélérer le recrutement des jeunes sur des emplois statutaires. C’est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le congé de fin d’activité.

Réponse :

En application de l’accord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales et compte tenu de l’impact positif du congé de fin d’activité sur l’emploi, le Gouvernement proposera d’ici à la fin de l’année au Parlement, le vote de dispositions législatives afin de permettre la reconduction du congé de fin d’activité (CFA) en 1999 et l’ouverture de son bénéfice aux agents âgés d’au moins cinquante-six ans justifiant quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de service public ; préciser que le revenu de remplacement des agents non titulaires admis au CFA est calculé sur la base des salaires perçus au cours des douze derniers mois et qu’une bonification de six ans de la durée de services est accordée aux handicapés atteints d’un taux d’invalidité de plus de 60 % reconnu par une COTOREP.

Question :

Bioéthique
(déontologie – autopsies médico-scientifiques)

Le 22 décembre 1997, M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la santé au sujet du non-respect de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique concernant les autopsies médicales. Un rapport " sur les autopsies médico-scientifiques " préconise un retour à la loi du 22 décembre 1976, dite " loi Caillavet " qui se fondait sur le concept de l’accord présumé à des prélèvements après la mort. Cette loi distinguait deux modalités de prélèvements, les prélèvements d’organes à but thérapeutique et ceux visant à rechercher les causes du décès. Or le législateur de 1994 a réussi à traiter conjointement ces deux types de prélèvements, tout en distinguant les prélèvements destinés à préciser les causes du décès des autres prélèvements scientifiques. Il y a bien là des dispositions contradictoires. Certains prélèvements sont soumis à l’obligation de consentement et d’autres pas. De plus, précise l’auteur du rapport " sur les autopsies médico-scientifiques ", seulement deux tiers des établissements respectent la loi mais ne font plus qu’un tiers des autopsies. Les médecins de leur côté limitent leur recours à cette pratique, préférant ne pas avoir à le demander plutôt que d’avoir à la faire dans les conditions prévues par la loi. Dans le but d’éviter que la chute de la pratique des prélèvements d’organes, à visée scientifique, ne continue de régresser, il lui demande quelles suites il entend donner à ce rapport et s’il entend, sinon abroger, tout au moins demander la révision de la loi sur la
bioéthique de 1994.

Réponse :

Question :

Conséquences du développement du réseau Internet

Le 24 juillet 1997, M. Philippe Darniche appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les récentes mises en garde contre les risques du réseau Internet. En effet, le développement rapide de ce réseau (de 60 à 80 millions d’utilisateurs dans le monde) est, cette année, au centre du 17^e rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Selon les observations concrètes de cet excellent document de synthèse, clairement préoccupé par les risques que présente le " réseau des réseaux ", tant pour la vie privée des personnes que pour la qualité et l’authenticité des informations qui y circulent, les traitements automatisés (autrefois simple collecte de renseignements passifs) sont aujourd’hui devenus de véritables " objets de commerce, aux enjeux financiers considérables, et faisant peu de place aux droits des personnes ". Il lui demande donc, au travers des quatre questions suivantes, s’il entend prendre prochainement des mesures concrètes pour : endiguer efficacement les risques majeurs que peuvent représenter pour nos concitoyens l’internationalisation du problème de la protection des données personnelles et leur commercialisation ; faire respecter, au niveau national du moins, le droit des personnes et favoriser la " sécurisation des changes " sur l’Internet ; mettre fin à la multiplication des " traces informatiques " (identification des appelants, informations télématiques transmissibles à l’insu de l’utilisateur sur ses caractéristiques propres au travers de fichiers surnommés de manière humoristique " cookies " par les professionnels et qui servent, encore trop souvent, à classifier le profil des " internautes " en " sociostyles " à des fins d’usage marketing et d’envoi de publicité électronique) ; mener, dans la concertation, des réflexions de fond sur le cryptage et le décryptage professionnels et personnels des données informatisées.

Réponse :

L’honorable parlementaire attire l’attention de M. le Premier ministre sur les risques nouveaux que pose le développement du réseau Internet. La loi de 1978 constitue le cadre essentiel de la protection des données personnelles et de la vie privée en matière d’utilisation des technologies de l’information. Elle doit faire l’objet d’une évolution, dans le cadre de la transposition de la directive communautaire de 1995 sur les données personnelles. Cette évolution vise notamment à permettre d’adapter notre cadre législatif et réglementaire aux nouveaux développements technologiques dont Internet constitue l’un des aspects les plus marquants. Le rapport remis à M. le Premier ministre par M. Guy Braibant offre de nombreuses pistes en ce sens, qui visent à concilier une évolution devenue indispensable et la préservation du haut degré de protection qui fait la qualité de notre système de protection des données personnelles. Le Gouvernement est en effet convaincu qu’une régulation efficace et protectrice des traitements dont font l’objet les données personnelles est l’une des conditions nécessaires à l’entrée de la France dans la société de l’information. En ce qui concerne l’utilisation de la cryptologie, le cadre réglementaire français vient de faire l’objet d’une profonde transformation, annoncée par le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information du 16 janvier dernier. Les textes réglementaires qui viennent d’être adoptés visent ainsi à ouvrir largement les possibilités d’utilisation de la cryptologie, qui constitue l’un des outils privilégiés pour assurer la protection des données tant personnelles que professionnelles.

Question :

Réforme de l’organisation du réseau télématique mondial Internet

Le 5 mars 1998, M. Guy Penne attire l’attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire réforme de l’organisation du réseau télématique mondial Internet. À l’heure actuelle, ce réseau se développe sous le contrôle des États-Unis. Récemment on a eu connaissance de l’existence d’un rapport, rédigé sous la direction du " conseil Internet " du président des États-Unis et prônant une sorte de " privatisation " de la gestion des adresses et des noms de domaines. Adresses et domaines sont d’une importance stratégique dans le fonctionnement du réseau télématique mondial, le rapport en question précise que leur gestion devrait incomber à une entreprise privée à but non lucratif, basée aux États-Unis et placée sous le contrôle du gouvernement de ce pays. Or, cette proposition heurte de front les projets discutés actuellement au sein de l’Organisation internationale des télécommunications (OIT) destinés, semble-t-il, à faire sortir le centre de gravité de l’administration d’Internet des frontières des États-Unis. Il souhaite, d’une part, connaître la position du Gouvernement en la matière et, d’autre part, savoir s’il existe la possibilité, sur ce dossier, d’une prise de position commune aux pays membres de l’Union européenne.

Réponse :

L’honorable parlementaire appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la réforme du réseau de communication mondial que constitue Internet. Internet se construit à partir de l’interconnexion d’un nombre sans cesse croissant de réseaux, eux-mêmes gérés indépendamment les uns des autres. À ce titre, le développement d’Internet ne fait l’objet d’aucun contrôle, et l’Europe et la France prennent une part croissante de ce développement décentralisé ; il s’agit précisément de l’une des différences majeures entre Internet et le réseau télématique. Certains éléments de gestion technique du réseau, telle la définition de nouveaux standards, ou la gestion des adresses, font l’objet d’une coordination internationale plus ou moins étroite. Une gestion technique efficace et transparente constitue l’un des éléments importants d’un développement harmonieux d’Internet. Le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information rendu public par le Premier ministre le 16 janvier dernier en souligne l’importance et la nécessité. En ce qui concerne la gestion des adresses sur Internet, appelées " noms de domaine ", il faut distinguer les noms de domaine de tête de type géographique, comme " .fr " pour la France, et les noms de domaine de tête dits " génériques ". Les premiers, de type géographique, font l’objet d’une gestion décentralisée. Ainsi, pour ce qui concerne la France, l’attribution est gérée par une association française, l’AFNIC, dont le Gouvernement a encouragé la constitution, avec le souci d’aboutir à une gestion dynamique en vue de développer l’utilisation du nom de domaine de tête " .fr ". La gestion des noms de domaine de tête génériques, comme le " .com ", utilisé par de nombreuses entreprises, ou le " .org ", est assurée par une société de droit privé américaine, NSI, qui bénéficie d’une concession exclusive du gouvernement américain, arrivée aujourd’hui à échéance. Cette situation est due à la responsabilité historique des États-Unis dans le développement d’un réseau aujourd’hui planétaire. Ainsi, la réforme du mode de gestion des noms de domaine de tête génériques relève-t-elle aujourd’hui, juridiquement, d’une décision du gouvernement américain. La réforme nécessaire de la gestion de cette partie spécifique des noms de domaine génériques sur Internet a en effet fait l’objet de discussions nombreuses, conduites, pour l’essentiel, par des associations et des entreprises. Un mémorandum a été adopté en 1997, sous l’égide de l’union internationale des télécommunications (UIT). Cette réforme a également fait l’objet d’une proposition du gouvernement américain, qui reprend, pour une part, le mémorandum élaboré en 1997. Sur certains points, cette proposition soulève des difficultés qui ont été mises en évidence par de nombreux acteurs, associations ou entreprises, et ont fait déjà l’objet de nombreuses réponses aux autorités américaines, comme celle de France Télécom. Le Gouvernement souhaite que la réforme nécessaire du mode de gestion des noms de domaines génériques sur Internet soit l’occasion de prendre en compte la nouvelle dimension d’Internet, devenu un enjeu de développement international. Des discussions constructives ont été menées avec le gouvernement américain. Elles ont été l’occasion de souligner l’importance d’une internationalisation de cette gestion qui respecte les intérêts des différents acteurs engagés dans le développement d’Internet. Il a également été fait observer que les travaux engagés depuis 1997, tout comme le mémorandum adopté sous l’égide d’UIT, devaient être pris en compte. La France a, d’autre part, activement contribué à l’élaboration d’une position commune de l’Union européenne sur cette question, qui a conduit à l’adoption d’une réponse européenne à l’appel à contribution émis par le gouvernement américain.

Question :

Restructuration du laboratoire de physique
corpusculaire du Collège de France

Le 12 février 1998, M^me Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les motifs et les circonstances qui président à la restructuration du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France. Elle lui fait observer que les motifs de cette restructuration n’ont été portés à la connaissance ni des chercheurs, salariés, intersyndicale, ni des parlementaires qui l’ont interpellé à ce sujet. Elle lui fait également observer que cette restructuration est imposée aux personnels, qui la rejettent, par les moyens les plus autoritaires et les plus contestables. Elle lui demande s’il envisage de mettre enfin au jour devant la représentation nationale, les motifs de la restructuration du laboratoire de physique corpusculaire, son rythme et son terme. Elle lui demande également quel avenir est envisagé pour ce laboratoire, s’il ne convient pas de revitaliser son potentiel de recherche, de reconstituer les équipes brisées, de réactiver les contrats en cours. Elle lui demande enfin les mesures qu’il compte prendre pour réinstaurer dans ce laboratoire – comme dans l’ensemble du domaine de la recherche – les liens de collégialité entre chercheurs, le caractère démocratique et transparent des décisions, des choix, qui doivent prévaloir dans les institutions scientifiques nationales.

Question :

Avenir du laboratoire de physique corpusculaire
du Collège de France

Le 19 mars 1998, M. Ivan Renar attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le devenir du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France. Le laboratoire de physique corpusculaire qui comptait en 1974, 250 personnes, n’en regroupe plus aujourd’hui qu’une centaine. La réaffectation du LPC au sein d’une nouvelle unité mixte de recherche prévoit la suppression de quelque trente postes supplémentaires. Ainsi, une trentaine d’agents est exclue selon des méthodes contestables et contestées par les personnels. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures ont été prises afin de faire respecter les libertés et droits fondamentaux des chercheurs. Compte tenu de l’intérêt national et au-delà, des activités de recherche menées par le laboratoire de physique corpusculaire, il souhaite en outre que tout soit mis en œuvre au sein de ce laboratoire afin de rétablir un dialogue sur les restructurations en cours, seul à même de préserver l’équilibre et la tranquillité nécessaires pour la survie de la recherche fondamentale.

Réponse :