Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel des 4, 7, 14, 21, 28 mai 1998, 1^er, 4 et 8 juin 1998 (Assemblée nationale – Sénat).

Question :

DOM-TOM
(archives et bibliothèques fonds documentaire rapatriement perspectives)

Le 30 mars 1998, M. Camille Darsières voudrait attirer l’attention de M^me le ministre de la culture et de la communication sur le fait que toute recherche sur tout point d’histoire concernant les anciennes colonies contraint à consulter les bibliothèques et archives situées en métropole. Le déplacement a un coût qui n’incite pas à la recherche ni n’encourage le chercheur vivant outre-mer. Ainsi est entretenue une méconnaissance des peuples d’outre-mer, tant la méconnaissance de l’outre-mer par le métropolitain que, plus grave encore, la méconnaissance par l’homme d’outre-mer de soi-même, à un moment où il faut sensibiliser à l’événement qui mit un terme aux crimes contre l’Humanité que furent la traite des nègres et l’esclavage. C’est pourquoi il lui demande si elle ne pense pas le moment venu de prendre solennellement l’engagement de faire l’inventaire systématique des documents répartis dans les bibliothèques et les archives de la métropole relatifs à l’outre-mer qui n’existeraient pas dans les DOM ou les TOM concernés, et si elle ne croit pas indispensable de programmer le rapatriement dans les territoires respectifs, ne serait-ce que par le microfilm, de ces documents qui appartiennent à tout chercheur, certes, mais singulièrement aux peuples dont l’Histoire a été forgée par des faits, par des actes et par des hommes dont la trace est jusqu’en métropole, voire dont il n’y a trace qu’en métropole.

Réponse :

Le point de vue exposé par l’honorable parlementaire appelle plusieurs observations. En premier lieu, il est essentiel dans l’organisation des archives sur l’ensemble du territoire que chaque département d’outre-mer dispose d’un service d’archives départementales qui assure la collecte, la conservation et la communication de documents. D’une manière générale, en application de la réglementation sur les archives, les documents publics sont conservés suivant leur provenance, et non selon leur objet, en archives nationales, archives départementales ou archives communales. La recherche est facilitée par des guides tels que le guide des sources de l’histoire de l’Amérique latine et des Antilles dans les archives françaises ou le guide des sources de l’histoire de l’Afrique, sources d’histoire de l’Afrique au sud du Sahara dans les archives et bibliothèques françaises, incluant la Réunion, ouvrage préparé avec l’aide et sous les auspices de l’UNESCO. À la demande et selon le choix des départements d’outre-mer concernés, plusieurs services d’archives ont déjà réalisé, pour ces départements, des microfilms de documents conservés en métropole (archives nationales, archives départementales, archives de la Marine) qui constituent pour les chercheurs outre-mer des sources complémentaires aisément accessibles. La direction des archives de France favorisera tout projet en ce sens, pour contribuer au progrès de la recherche historique dans les départements et territoires d’outre-mer et valoriser leur apport à notre histoire commune.

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(autorisations d’absence – fonctionnaires candidats aux élections cantonales
ou régionales – réglementation)

Le 16 mars 1998, M^me Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur le fait que, jusqu’à présent, les fonctionnaires qui se présentaient à des élections cantonales ou régionales bénéficiaient de cinq jours de congés. Cette mesure avait notamment pour but de garantir la neutralité du service public. Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons il a été mis un terme à cette disposition.

Réponse :

La circulaire n^o 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective rappelle le principe selon lequel les agents peuvent exercer leurs droits politiques tout en évitant qu’il ne soit porté atteinte à la neutralité et au bon fonctionnement du service ainsi qu’à la déontologie des agents publics. Elle prévoit que les fonctionnaires et agents civils de l’État peuvent bénéficier de facilités de service pour participer à des campagnes électorales ; ces facilités sont limitées à vingt jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes et à dix jours pour les élections régionales, cantonales et municipales. Elles peuvent être imputées sur les droits à congés annuels à la demande de l’agent. Elles peuvent être également accordées, toujours à la demande de l’agent, par le report d’heures de travail d’une période sur une autre dans la mesure où ce report n’entraîne pas de perturbations dans le fonctionnement du service. En ne prévoyant plus d’autorisations spéciales d’absence avec maintien du traitement, la circulaire du 10 février 1998 s’est conformée aux dispositions de l’article L. 52-8, alinéa 2, du code électoral, qui dispose que " les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ". Les facilités de services accordées par la circulaire du 10 février ne sont donc pas susceptibles d’être déclarées contraires au droit électoral et préservent les fonctionnaires candidats de toute contestation de leurs comptes de campagne.

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(non titulaires – licenciement – réglementation)

Le 16 mars 1998, M. Henri d’Attilio attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la disparité existant entre les secteurs public et privé en matière de licenciements collectifs pour raisons économiques. En effet, si dans le secteur privé le code du travail définit un ensemble de règles en matière de licenciement collectif pour motif économique (mise en place d’un plan social, convention de conversion), dans la fonction publique, dans un cas analogue, il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire visant à assurer la protection des agents licenciés. Cette situation prive de toute possibilité de défense et de toute protection sociale les agents non titulaires qui sont ainsi licenciés. Il lui demande si des dispositions sont envisagées visant à harmoniser les réglementations entre le secteur public et le secteur privé afin d’éviter les disparités face à une même procédure de licenciement.

Réponse :

C’est par dérogation au principe posé à l’article 3 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, qu’intervient, sauf cas particuliers, pour une durée limitée, le recrutement de contractuels dans les trois fonctions publiques. Depuis lors, dans la fonction publique de l’État, les agents non titulaires sont essentiellement recrutés dans le cadre des articles 4 et 6 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et relèvent quant à leur régime juridique, des dispositions du décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. Ces agents qui ne sont donc pas soumis aux dispositions de droit commun du code du travail, ne peuvent être concernés par des mesures de licenciement collectif pour motif économique. Lorsqu’une décision de licenciement individuelle vient à intervenir, l’agent bénéficie des dispositions de licenciement (titre XII du même décret). D’une façon générale, avant toute décision individuelle de licenciement, pour un motif non disciplinaire, l’administration ou l’établissement public concerné s’efforce de procéder au reclassement de l’agent concerné au sein des services ou d’autres établissements ou structures publics. Par ailleurs, en application du décret n^o 75-205 du 26 mars 1975 relatif à la formation professionnelle continue des agents non titulaires de l’État, les agents comptant au moins trois ans de services effectifs et en période de préavis peuvent, de droit, bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation destinée à permettre leur conversion professionnelle. Enfin, les agents non titulaires qui, après leur départ de l’administration, participent à une action de conversion peuvent bénéficier des aides financières accordées par l’État aux stagiaires de la formation professionnelle prévues par le code du travail.

(JO du 04-05-1998)

Question :

Bilan de la visite de M. le ministre
de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie en Inde

Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la visite qu’il a effectuée en Inde avec M. le Président de la République les 25, 26 et 27 janvier dernier. Il lui demande quel bilan peut-il faire, à l’issue de cette visite, des relations entre la France et l’Inde dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et des technologies et quels progrès vont être la conséquence de cette visite, tant en France qu’en Inde, tels qu’on peut les prévoir et les espérer.

Réponse :

Au cours de la visite du Président de la République en Inde, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a pu faire le point avec ses partenaires indiens sur l’état d’avancement des projets de coopération scientifique et a ouvert de nouveaux champs de collaboration. C’est ainsi qu’il a souhaité donner un nouvel élan à la coopération existante : la plupart des organismes de recherche et une vingtaine d’universités françaises ont signé des accords de coopération avec leurs homologues indiens. Le CEFIPRA (Centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée) conduit des programmes de recherche fondamentale ou appliquée. La coopération entre le Centre national d’études spatiales et l’organisme indien de recherche spatiale constitue un point fort de notre action en Inde. Les échanges en sciences sociales et humaines sont essentiellement soutenus par le Centre des sciences humaines de New Dehli et l’Institut français de Pondichéry. Les entretiens avec le ministre indien de l’énergie, de la science et de la technologie ont abouti à plusieurs projets de création de laboratoires conjoints associant industriels et organismes publics de recherche, notamment dans les domaines de l’eau (des contacts sont en cours entre les deux principales entreprises françaises et l’ORSTOM), des cartes électroniques (avec la collaboration de Schlumberger, du CNRS et de l’INRIA), des biotechnologies (Rhône-Poulenc, l’Institut Pasteur, les Laboratoires Mérieux, associés au CNRS et à l’INSERM). D’autres projets touchent les technologies de l’encryptage et du commerce électronique ainsi que le télé-enseignement. Par ailleurs, il a été décidé d’augmenter le flux d’étudiants indiens accueillis en France et d’intensifier la promotion de l’offre française de formation supérieure en Inde, en organisant cette année une série de forums universitaires dans les principales villes indiennes. Les résultats de cette visite en Inde s’inscrivent dans une logique de relance des relations bilatérales entre deux pays dont les analyses sont souvent convergentes. Pour l’Inde, les besoins en matière de coopération scientifique sont importants, et le caractère novateur de l’approche française (laboratoires conjoints, participation des industriels...) présente un attrait particulier. Pour la France, l’Inde constitue un objectif prioritaire de coopération scientifique en Asie, au même titre que la Chine et le Japon.

(JO du 07-05-1998)

Question :

Développement des programmes de recherche appliquée
à la prévention des risques naturels

Le 29 janvier 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M^me le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur une des propositions faites à la page 332 du rapport du comité interministériel de l’évaluation des politiques publiques sur la prévention des risques naturels, rendu public en septembre dernier, visant à développer les programmes de recherche appliquée à la prévention des risques naturels " de façon à favoriser les connaissances indispensables pour l’application des outils de la prévention ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de lui donner une suite.

Réponse :

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la prévention des risques naturels. Le comité interministériel de l’évaluation de la politique publique sur la prévention des risques naturels propose effectivement, dans sa proposition n^o 13, de développer les programmes de recherche appliquée de façon à fournir les connaissances indispensables pour l’application des outils de la prévention. Le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement partage l’analyse de l’instance quant à l’intérêt du programme de recherche sur les risques. Il constate par ailleurs que l’instance souligne, dans son rapport, que la recherche n’est pas la partie la plus faible de la prévention en France, et que de nombreux programmes existent déjà. Le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement financera en 1998 et 1999 des programmes de recherche sur les inondations, le volcanisme et notamment les manifestations éruptives explosives, les séismes et les techniques parasismiques, l’évaluation économique et l’acceptabilité du risque.

Question :

Internet : développement de sites en langue française

Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M^me le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l’avenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, de " favoriser le développement de sites (sur Internet) en langue française ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d’inciter au développement sur le réseau Internet de sites en langue française.

Réponse :

Il est essentiel de favoriser la production de sites en langue française sur l’Internet pour assurer l’avenir de notre langue et de notre culture dans la société de l’information, mais la vitalité de cette production dépend en premier lieu du nombre d’utilisateurs francophones de ce réseau et la production de contenus francophones doit être accompagnée d’un plan d’ensemble pour accélérer l’entrée de notre pays dans l’espace numérique. Le plan d’action gouvernemental que le Premier ministre a rendu public le 16 janvier dernier poursuit cet objectif. Au sein de ce plan, les actions dans le domaine de la culture ont été définies comme l’une des priorités de l’action du Gouvernement. La politique que mènera le ministère de la culture et de la communication dans ce cadre permettra de soutenir la création de sites en langue française en orientant les dispositifs d’aide vers les technologies de l’information. 25 millions de francs seront consacrés en 1998 à l’aide aux programmes multimédias en ligne et hors ligne. Il est en outre indispensable de rendre accessible notre patrimoine artistique et culturel au plus grand nombre et de procéder pour cela à sa numérisation. La numérisation des fonds culturels sera étendue et bénéficiera d’un budget total de 12 millions de francs en 1998. De même, les collections numérisées de la Bibliothèque nationale de France seront enrichies et plus de 50 000 œuvres, libres de droit, seront accessibles sur l’Internet avant la fin de 1998. La politique du ministère de la culture et de la communication entrera en synergie avec celle menée par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui vise à encourager la production et à favoriser la diffusion des ressources multimédias. Ainsi, un appel à projets, doté d’un budget de 10 millions de francs en 1998, sera lancé par ce ministère pour soutenir des projets pédagogiques. Il privilégiera des projets de taille moyenne afin d’en favoriser le nombre et la diversité. Le projet " Educasource " proposera sur l’Internet une sélection des meilleures ressources multimédias pédagogiques pour les enseignants et les formateurs. Enfin, la diffusion sur l’Internet de leurs contenus pédagogiques par les enseignants (thèses, rapports, etc.) sera encouragée. L’Internet doit également concourir à renforcer la présence internationale de la France et de la francophonie. À cet effet, les ressources linguistiques permettant le traitement automatisé de l’information et l’édition électronique seront développées. En outre, la France a renforcé ses efforts financiers en direction de la francophonie multilatérale, afin de soutenir le fonds francophone pour le développement des inforoutes qui a été créé lors du sommet de Hanoï et qui permettra tout particulièrement de favoriser la production de contenus en français sur l’Internet. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Patrick Bloche, député de Paris, une mission sur l’ensemble de ces questions.

Question :

Délais de paiement des administrations aux entreprises

Le 6 novembre 1997, M. Georges Gruillot appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur les délais de paiement de l’administration aux entreprises. Des retards ponctuels sont fréquemment dénoncés par les créanciers. Aussi il le remercie de lui préciser les mesures qu’il entend énoncer pour favoriser le raccourcissement des délais de paiement.

Réponse :

Le délai de paiement des dépenses publiques, mesuré entre la réception de la facture par le service ordonnateur et l’émission par le comptable du virement à la Banque de France est en moyenne nationale de trente-cinq jours pour l’État et de quarante-quatre jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce délai, qui a été fortement réduit dans les dix dernières années grâce à la rationalisation des opérations de paiement et au renforcement des relations entre ordonnateurs et comptables, est inférieur à celui observé pour les paiements interentreprises. Il importe cependant de prévenir ou d’éviter des retards ponctuels dénoncés à juste titre par les créanciers concernés. Plusieurs mesures sont d’ores et déjà inscrites dans le code des marchés publics pour éviter les délais anormalement longs. Elles concernent pour la plupart à la fois l’État et les collectivités locales. Le délai maximal réglementaire de mandatement, dans lequel le gestionnaire doit donner l’ordre à un comptable de payer, est de trente-cinq jours pour l’État et de quarante-cinq jours pour les collectivités du secteur public local. En cas de non-respect de ces obligations, le débiteur public est tenu au versement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal majoré de deux points. Pour les dépenses de l’État, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a rappelé, par circulaire en date du 22 juillet 1997, la nécessité de connaître avec certitude les dates de début et de fin du mandatement afin de déterminer précisément, s’il y a lieu, le nombre de jours de retard ouvrant droit désormais à des intérêts moratoires. Si la date de réception n’est pas apposée à la réception de la demande de paiement par l’administration, la date de réception est, par défaut, la date d’émission de cette demande majorée de deux jours. D’autre part, le dispositif du délai de règlement conventionnel, par lequel l’ordonnateur et le comptable concernés s’engagent pour un délai maximal, a donné des résultats sensibles pour le paiement des factures adressées aux collectivités territoriales. Le titulaire d’un marché public peut bénéficier, à sa demande, du paiement par lettre de change – relevé (LCR) et prévoir ainsi la date à laquelle les fonds seront mis à sa disposition. Enfin, une circulaire du Premier ministre du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l’État organise un dispositif dans lequel le ministre concerné (pour les dépenses des ministères) ou le préfet (pour les dépenses civiles déconcentrées), saisi par une entreprise dont la demande de paiement n’aurait pas été satisfaite dans les quarante-cinq jours, doit dans un délai de quinze jours, si la créance n’est pas contestée, organiser son paiement en urgence, après avoir si nécessaire demandé au ministre du budget et au ministre concerné de mettre en œuvre les mouvements de crédit requis.

(JO du 14-05-1998)

Question :

Situation des personnes handicapées au sein de la fonction publique

Le 19 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur sa réponse à la question n^o 3446 parue aux pages 3311-3312 du Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires) du 27 novembre dernier, dans laquelle il annonce qu’il est " envisagé de proposer aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une amélioration progressive de la situation des personnes handicapées au sein de l’administration ". Il lui demande si, à ce jour, cette concertation a eu lieu, dans l’affirmative quelles conclusions en ont été tirées et quelles améliorations vont être apportées à la situation des personnes handicapées en activité dans la fonction publique.

Réponse :

Une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour rechercher un accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l’administration doit être engagée dans le courant du mois de mai. Les mesures envisagées par le Gouvernement seraient les suivantes : 1^o) dégagement systématique d’emplois spécifiques pour les travailleurs handicapés ; 2^o) relance des dispositions existantes pour améliorer la formation des travailleurs handicapés ; 3^o) mesures d’accompagnement à prendre pour faciliter leur insertion professionnelle ; 4^o) amélioration de l’outil de comptabilisation des emplois de travailleurs handicapés ; 5^o) augmentation des travaux commandés aux structures de travail protégé. D’ores et déjà la mise en place d’un fonds interministériel à l’insertion de personnes handicapées a été décidée dans le cadre d’un crédit exceptionnel de 230 millions de francs ouvert en loi de finances pour 1998 au chapitre 33-94 du budget ; ce fonds sera doté de 15 millions de francs en 1998. Il aura notamment pour vocation de prendre en charge, ou d’abonder selon les cas, les efforts faits en matière d’équipements et d’aménagements des postes de travail des personnes handicapées, mais aussi de contribuer au financement des différentes actions d’accompagnement à l’insertion des travailleurs handicapés, notamment aux actions de formation et de sensibilisation. Cette démarche devrait être de nature à favoriser la conclusion d’un accord-cadre, qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères. Un tel accord en impliquant tous les acteurs sur ce dossier constituerait un facteur déterminant de réussite de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État.

(JO du 21-05-1998)

Question :

Recherche sur les maladies infectieuses

Le 22 janvier 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’information parue à la page 12 du quotidien Le Monde du 17 décembre dernier selon laquelle " s’exprimant lundi 15 décembre (1997) à Paris, dans le cadre du 50^e anniversaire de la Fondation pour la recherche médicale ", M. le Président de la République " a prononcé un vibrant plaidoyer en faveur d’une intensification de la recherche sur les maladies infectieuses touchant l’espèce humaine " et a assuré veiller " personnellement à ce que la France se dote d’un grand centre de séquençage " et à ce " qu’elle lance un centre de génotypage ". Il lui demande par quels moyens il envisage le développement de la recherche sur les maladies infectieuses et quand la France se dotera d’un grand centre de séquençage et lancera un centre de génotypage.

Réponse :

La recherche sur les maladies infectieuses connaît depuis près de deux ans un développement sans précédent. Une analyse des besoins a été réalisée par le ministère chargé de la recherche en 1996, en concertation avec les organismes de recherche et la Société française de microbiologie. Il est apparu que l’accent devait être mis sur les disciplines fondamentales parfois négligées dans un passé récent. En effet, les moyens de lutte contre les maladies infectieuses ne pourront être renforcés sans une meilleure compréhension des capacités d’adaptation génétique des agents pathogènes et sans que soient définies préalablement les cibles thérapeutiques et les stratégies à utiliser. Des recherches doivent être développées en amont pour mieux connaître les micro-organismes pathogènes et comprendre leur mode de propagation, en particulier dans le cas des maladies émergentes, ainsi que pour caractériser la pathogénicité des facteurs de virulence et analyser la réponse de l’hôte. Des efforts doivent être entrepris afin de compléter les approches moléculaires par des études plus intégrées du fonctionnement et de la physiologie des agents pathogènes. Le principe d’un tel programme de recherche sur la microbiologie et les maladies infectieuses a été retenu lors du conseil des ministres du 28 mai 1997 et confirmé par le Gouvernement au cours de l’été. Dès l’année 1997, une dotation de 37 MF en autorisations de programme et de 13 MF en crédits de paiement a pu être mise en place. Ces crédits viennent compléter les crédits récurrents (près de 300 MF hors salaires pour l’ensemble des recherches en microbiologie) et les crédits incitatifs consacrés spécifiquement aux recherches sur le SIDA et sur les agents transmissibles non conventionnels (respectivement 231 MF confiés à l’Agence nationale de recherche sur le SIDA, 7 MF en autorisations de programme et 4 MF en crédits de paiement pour le programme national " Prions "). Une convention signée par les ministères concernés et les grands organismes de recherche le 21 novembre 1997 fixe l’organisation du programme prévu pour une durée de quatre ans sur la base de 50 MF par an. La création récente du Centre national de séquençage (CNS) et du Centre national de génotypage (CNG), sous le statut de groupement d’intérêt public de la recherche, témoigne de l’intérêt que représente pour les pouvoirs publics le développement de la recherche dans ce domaine. Le Centre national de séquençage (CNS) créé pour une durée de dix ans a pour membres fondateurs l’État, représenté par le ministère chargé de la recherche, le CNRS et la société FIST SA. La présence d’un partenaire de statut privé confère à l’ensemble une grande réactivité fonctionnelle. Avec un budget de 80 MF par an, le Centre national de séquençage doit avoir une capacité de séquençage d’environ 25 à 30 mégabases par an. Cet organisme a la maîtrise des projets de recherche internes et développe des programmes de séquençage en partenariat avec l’ensemble de la communauté scientifique concernée. Le Centre national de génotypage couplé au Centre national de séquençage doit permettre de répondre aux besoins de la communauté scientifique et médicale pour déterminer les gènes prédisposant aux maladies génétiques, notamment aux maladies polygéniques, de loin les plus fréquentes (asthme, obésité, hypertension…). La création de ce centre en cours d’organisation sur le modèle du Centre national de séquençage, avec un comité d’orientation commun, amplifiera les efforts déjà engagés. L’ensemble de ces activités localisées à Évry devrait conduire à une synergie fonctionnelle et en faire un génopôle performant. L’implantation récente d’industries impliquées dans le développement et l’utilisation de la génomique à proximité de ces deux organismes permettra de favoriser un transfert des connaissances vers l’application thérapeutique. Par ailleurs, la fondation Jean Dausset-CEPH a contribué très largement aux progrès des connaissances dans ce domaine ; ses efforts, soutenus par l’État à hauteur de 30 MF par an, doivent se poursuivre en collaboration avec le Centre national de génotypage. Ces actions donneront à notre pays les moyens nécessaires pour assurer sa compétitivité, tant dans le domaine scientifique que médical et économique. L’effort sera poursuivi et amplifié en 1998, et surtout en 1999, puisque le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite concerter l’ensemble de ses efforts à travers une instance de coordination sur les sciences du vivant. Un appui financier supplémentaire substantiel y sera apporté et la coordination sera assurée par la direction de la recherche.

Question :

Réduction de crédits relatifs à la recherche

Le 5 février 1998, M. Jean-Pierre Camoin rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie les propos qu’il a tenus à l’occasion de l’examen du budget pour 1998 de la recherche au Sénat le 27 novembre 1997. Critiquant les propositions du Sénat tendant à réduire ses crédits de fonctionnement, M. le ministre avait déclaré : " La proposition de réduction de crédits du Sénat se situe à l’opposé de l’esprit de recherche. " Le 21 janvier 1998 à l’Assemblée nationale, M. le ministre déclarait avoir dû " doubler les postes de chercheurs et augmenter le budget de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 20 % ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses réactions face à la réduction de ses crédits décidée le 16 janvier 1998, qui porte en particulier sur les subventions d’investissement des plus grands instituts de recherche et notamment de l’INSERM.

Réponse :

En janvier dernier, afin de répondre aux besoins les plus urgents des chômeurs en difficulté, le Gouvernement a décidé d’ouvrir un crédit exceptionnel d’un milliard de francs. Cette mesure de solidarité nationale a été financée par des annulations de crédits qui ont touché tous les départements ministériels. Elle ne remet nullement en cause la politique de relance de l’emploi scientifique qui s’est traduite, en loi de finances pour 1998, par la création de 400 emplois de chercheurs dans les établissements publics de recherche à caractère scientifique et technologique (EPST), dont 50 à l’INSERM. Elle n’entame pas non plus significativement la progression du budget de la recherche et de la technologie qui a atteint en 1998, à périmètre constant, 1 263 millions de francs en dépenses ordinaires et autorisations de programme, soit + 3,3 %, par rapport à 1997. En ce qui concerne les EPST, les annulations ont en effet épargné les dotations de soutien des programmes qui constituent l’essentiel des moyens de fonctionnement des laboratoires, ainsi que les crédits de personnel. Elles ont porté exclusivement sur les crédits d’investissement pour un montant total de 50 millions de francs en autorisations de programmes et de 20 millions de francs en crédits de paiement. Ces annulations représentent 3,7 % des seules dotations d’investissement des organismes concernés, ou 1,3 % de l’ensemble de leurs dotations en capital. Dans le cas particulier de l’INSERM, l’annulation a été de 4,8 millions de francs en autorisations de programme et 1,9 million de francs en crédits de paiement. Cette réduction n’est pas de nature à affecter de manière significative la capacité d’investissement de l’institut pour 1998.

(JO du 28-05-1998)

Question :

Recherche
(science politique – bilan et perspectives)

Le 1^er décembre 1997, M. Bruno Bourg-Broc attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la faible notoriété internationale des recherches françaises en science politique. Un indice révélateur en a été fourni, en 1996, par la publication du New Handbook of Political Science, dont le seul contributeur français, directeur de recherche au CNRS, enseigne d’ailleurs à l’université de Californie. Sur quarante et un auteurs d’études publiées dans cet ouvrage, la grande majorité sont américains et anglais ; on y relève cependant quatre professeurs allemands, et deux suédois. Les bibliographies d’ouvrages de science politique écrits dans des langues autres que le français confirment cette quasi-absence de la recherche française en ce domaine. Il lui demande à quelles causes il faut, selon lui, attribuer ce déficit de reconnaissance internationale, dont les chercheurs français sont bien conscients, et comment il serait possible, à moyen terme, d’y remédier.

Réponse :

L’insuffisante reconnaissance internationale de la recherche française en science politique peut s’expliquer par trois séries de facteurs. En premier lieu, la communauté concernée est relativement moins nombreuse qu’aux États-Unis. Ensuite, la diffusion des travaux supporte une utilisation privilégiée de la langue anglaise. Enfin, les thématiques développées demeurent trop souvent centrées sur des préoccupations d’ordre national. Afin de remédier à cette situation, deux séries d’initiatives ont été adoptées par les politistes français et soutenues par différentes institutions. La plus ancienne est la participation, sans doute encore insuffisante, aux travaux conduits par le Consortium européen pour la recherche en science politique. Plus récemment, un effort conséquent a relevé de la mise en place d’un réseau thématique dans le cadre du programme Socrates : le réseau européen en science politique, présenté par la Fondation nationale des sciences politiques et approuvé en septembre 1997. La France est notamment représentée au comité de pilotage. Dans ce contexte, un annuaire des politistes et des institutions d’enseignement, accessible rapidement sur le réseau Internet, doit être établi. Le rééquilibrage souhaitable passe donc par la dimension européenne, ce qui devrait résoudre, en partie, le problème linguistique. En outre, la dimension francophone n’est pas absente des initiatives encouragées, puisque plusieurs instituts d’études politiques collaborent au développement d’institutions étrangères diffusant un enseignement de science politique en français, comme c’est le cas, par exemple, avec la Pologne. Ces dernières réalisations sont évidemment favorables à la diffusion de travaux rédigés en français.

Question :

Recherche
(physique nucléaire – programme de recherche Soleil - implantation)

Le 16 mars 1998, M^me Hélène Mignon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’opportunité de construire en Haute-Garonne le futur synchrotron. La mise en service d’un nouvel accélérateur de particules, qui doit se substituer aux installations actuelles du laboratoire pour l’utilisation du rayonnement électromagnétique d’Orsay, est prévue pour 2003. La Haute-Garonne dispose de nombreux atouts susceptibles de répondre à l’installation de cet outil de recherche et industriels des plus polyvalents. Toulouse et son agglomération disposent d’un environnement scientifique public reconnu, que ce soit en physique, en chimie, en biologie, en sciences de l’ingénieur qu’en environnement. Des entreprises comme l’Aérospatiale, Motorola, Alcatel, Thomson, Matra font la tradition de haute technologie industrielle de Toulouse. La coopération entre la recherche et l’industrie est déjà importante dans la région, le salon du SITEF en est une des vitrines. L’essentiel de l’enseignement supérieur et de la recherche se trouve rassemblé au sein d’un pôle universitaire européen auquel participent également les collectivités locales, le CNRS et la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse. La proximité de l’Espagne autorise une coopération transfrontalière dans l’utilisation de cet équipement. L’aéroport de Blagnac, le réseau routier existant permettent un accès facile. Toulouse et son agglomération peuvent accueillir les scientifiques, les stagiaires intéressés par le fonctionnement et l’utilisation d’un tel système. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son intention quant au site de construction de la nouvelle génération de synchrotron.

Réponse :

Une douzaine de régions se sont portées candidates pour accueillir Soleil, perçu alors comme un outil d’aménagement du territoire, et dont la mission scientifique définie par le CNRS et le CEA passait au second plan. Dans ce contexte, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a décidé de suspendre ce projet Soleil, tant que le bilan des très grands équipements actuellement en cours n’aura pas été effectué. Les très grands équipements, dont Soleil est un exemple, doivent répondre aux besoins d’équipes reconnues sur le plan scientifique, dans le cadre d’évaluations internationales. Ils ne peuvent se développer que là où existe une communauté scientifique pour les accueillir et les valoriser. En outre, de manière générale, à l’avenir, pour la conception et la construction de tels équipements, les possibilités de coopération européenne, tant sur le plan scientifique qu’industriel, avec un cofinancement des investissements, doivent être systématiquement recherchées.

(JO du 01-06-1998)

Question :

Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés
entre la métropole et les départements d’outre-mer
des enfants d’un fonctionnaire divorcé

Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la proposition n^o 97-R025 émise le 1^er août 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 203, premier paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, dans laquelle le médiateur suggère que " la prise en charge par l’État des frais de voyage de congés bonifiés entre la métropole et les départements d’outre-mer des enfants d’un fonctionnaire divorcé soit rendue possible, dans les mêmes limites que celles prévues pour les fonctionnaires mariés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s’il peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l’étude.

Réponse :

L’article 19 du décret n^o 53-511 du 21 mai 1953, modifié par le décret du 13 janvier 1976, prévoit que l’agent marié " peut prétendre à la prise en charge par l’État des frais de transports personnels des enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ". Or, le code de la sécurité sociale, en son article L. 512-1, prévoit que les prestations familiales (...) sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Au terme du troisième alinéa de l’article 3 du décret n^o 78-378 du 17 mars 1978, " en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux (...) et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant ". En conséquence, et comme l’a rappelé le Conseil d’État le 2 décembre 1991 dans un arrêt Ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation c/M. Délas, un fonctionnaire ne peut prétendre à la prise en charge des frais de transports de ses enfants s’il n’en a pas la charge effective et permanente. Il ne paraît pas opportun de contrevenir au principe selon lequel l’ouverture de droits pécuniaires est réservée, en cas de divorce, au seul parent ayant la charge des enfants.

Question :

Avenir de l’Institut français d’archéologie du Proche-Orient

Le 23 avril 1998, M. André Maman appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dans laquelle se trouve placé l’Institut français d’archéologie du Proche-Orient (IFAPO). Il lui rappelle, en effet, que les activités de l’IFAPO ont été gravement atteintes, ces cinq dernières années, par des diminutions importantes de son budget. Dans ce contexte, l’IFAPO, dont il est inutile de rappeler l’importance du rôle dans la mise en œuvre d’une politique archéologique cohérente à l’échelle du Proche-Orient (Beyrouth, Damas, Amman), a été obligé de limiter ses achats de livres et de réduire ses publications. En outre, d’un point de vue immobilier, l’IFAPO continue à exercer ses activités dans des conditions souvent précaires, et la simple visite des locaux dont il dispose, à Damas notamment, suffit à s’en convaincre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que ses services entendent faire pour que les membres de l’Institut français d’archéologie du Proche-Orient puissent travailler dans de meilleures conditions.

Réponse :

Le ministère des affaires étrangères mesure pleinement l’intérêt et l’importance des activités de l’Institut français d’archéologie du Proche-Orient (IFAPO) et partage les préoccupations évoquées par l’honorable parlementaire. Le montant du budget de fonctionnement de l’IFAPO se situe en deuxième position dans l’ensemble des centres de recherche à l’étranger relevant du ministère des affaires étrangères. Ce budget n’est pas en diminution depuis cinq ans : au contraire, il est en légère, mais constante, augmentation. Voici les chiffres : 1994 : 2,546 MF ; 1995 : 2,696 MF ; 1996 : 2,944 MF ; 1997 : 3,019 MF ; 1998 : 3,080 MF. Pour la même période, l’ensemble de la dotation de fonctionnement des centres a baissé d’environ 10 %, du fait des contraintes générales du ministère. L’IFAPO a donc bénéficié d’un traitement privilégié pour les cinq dernières années, ce que justifient la qualité de ses travaux, son rayonnement et le rôle qu’il joue pour la communauté scientifique française ainsi que la bonne collaboration qu’il entretient avec les autorités locales responsables de l’archéologie et du patrimoine. S’agissant des autres questions évoquées par l’honorable parlementaire : achats de livres : les crédits ont varié de 285 000 F à 300 000 F entre 1994 et 1998. Ils sont donc à peu près constants, et l’IFAPO ne paraît pas éprouver de difficultés à poursuivre ses approvisionnements à un rythme régulier. Publications : l’IFAPO a publié 4 ouvrages en l994, 5 ouvrages en 1995, 2 ouvrages en 1996, 5 ouvrages en 1997 et autant sont prévus en 1998. À part une baisse ponctuelle en 1996, le nombre de publications témoigne ainsi d’une production régulière (4 à 5 ouvrages par an) et conforme à l’attente du public. Les locaux de l’IFAPO à Damas : la situation des locaux de l’IFAPO, si elle est satisfaisante à Amman et Beyrouth, ne l’est pas, il est vrai, à Damas. Le petit immeuble qu’il occupe actuellement à Jisr Al Abyad (comportant 3 niveaux plus 2 pièces en terrasse) est insuffisant et difficile à organiser de façon fonctionnelle. En tout état de cause, il manque des bureaux pour les chercheurs ainsi que des locaux techniques, la bibliothèque, la photothèque et la cartothèque étant saturées. Différentes solutions sont à l’étude, la plus satisfaisante étant sans doute la construction, sur un terrain appartenant à la France, de deux bâtiments contigus pour l’IFAPO et l’Institut français d’études arabes de Damas (IFEAD) ce qui favoriserait une synergie efficace des deux instituts de recherche, tout en préservant la personnalité et l’autonomie de chacun. Les deux centres pourraient mettre en commun un certain nombre de services, d’espaces et d’équipements techniques et coordonner leurs bibliothèques et leurs fonds documentaires. Cette solution est à l’heure actuelle soumise à une expertise technique et, si elle s’avère réalisable, pourrait faire l’objet d’une mise en œuvre.

(JO du 04-06-1998)

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(frais de déplacement – calcul – utilisation d’un véhicule personnel)

Le 27 avril 1998, M. Michel Vergnier attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur le montant des indemnités, représentatives de frais ou de risques, attribuées aux agents de la fonction publique. Le taux des indemnités allouées aux agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service est régi par le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 (JO du 30 mai 1990) et un arrêté du 15 novembre 1993. Depuis l’application du taux à compter du 1^er janvier 1994, il n’y a pas eu de réévaluation alors que dans le même temps le coût de la vie, le prix des carburants, des réparations, des matériels n’a cessé d’augmenter. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir faire part de ses intentions à ce sujet.

Réponse :

Les indemnités kilométriques prévues par le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990, en faveur des agents qui utilisent leurs véhicules personnels dans l’intérêt du service, ont été réévaluées en dernier lieu, à compter du 1^er janvier 1994, par un arrêté du 15 novembre 1993. Le protocole d’accord signé le 10 février 1998 sur le dispositif salarial applicable jusqu’au 31 décembre 1999 prévoit notamment qu’une " réflexion sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires sera engagée ". À cette fin, un groupe de travail présidé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique a d’ores et déjà débuté ses travaux. Il a notamment entendu l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux négociations salariales de janvier dernier. Ses conclusions devraient être rendues avant la fin du mois de juin prochain.

(JO du 08-06-1998)