Sénat - JO du 09-11-2000, p. 3847

Le 6 avril 2000, M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place et le rôle de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche (ANVAR) dans la création d'entreprise. En ce qui concerne l'organisation heureuse des « États généraux de la création d'entreprise » en avril 2000, on peut regretter la non-participation de l'ANVAR, organisme national dont l'action est reconnue par tous. Le Gouvernement est-il décidé à placer l'innovation, en général, et l'ANVAR, en particulier, au cœur d'une stratégie nationale de création d'entreprise ?

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

La création d'entreprise issue d'une innovation ou d'un développement technologique constitue l'un des principaux facteurs de développement économique. Elle reste cependant marginale dans une comptabilisation en nombre par rapport au volume global des créations. L'action en faveur de cette catégorie d'entreprises nécessite donc la recherche et la prise en considération de mesures spécifiques et adaptées. La politique actuelle de soutien à la création d'entreprises innovantes a été définie par le Gouvernement en 1998 à la suite des Assises de l'innovation. Elle s'organise autour de quatre grandes thématiques : les nouveaux entrepreneurs, les nouveaux capitaux, les nouvelles technologies et les nouveaux usages. Dans ce cadre, l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) constitue un des piliers du soutien spécifique à la création d'entreprises innovantes. L'agence est en particulier largement impliquée dans la gestion du concours national de la création d'entreprises technologiques innovantes ; l'appel à projet incubateurs et fonds d'amorçage ; les relations avec le capital-risque ; le dispositif relatif au Fonds commun de placement de l'innovation (FCPI). La création d'entreprises a été une priorité majeure pour l'ANVAR au cours de l'année 1999. Au cours de cette même année, le retour de la croissance ainsi que la forte progression du nombre de créations d'entreprises ont engendré une hausse des demandes auprès des délégations régionales de l'ANVAR. Le soutien en faveur des jeunes entreprises de moins de trois ans d'âge a ainsi enregistré une progression de 40 % en montant et de 33 % en nombre. 1999 a vu aussi se dérouler la première édition du concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes, doté de 100 millions de francs. L'ANVAR a été au premier rang de sa mise en œuvre, en accueillant les demandeurs dans ses délégations et en assurant le secrétariat technique des jurys régionaux. Sur les 1 913 candidats, 244 lauréats ont pu être sélectionnés. Ce concours a été renouvelé en 2000, avec une dotation de 200 millions de francs dont 30 constituent la participation de l'ANVAR, qui gère désormais l'ensemble des dossiers.

Mise en place d'un système de datage fiable des envois à l'administration de documents électroniques

Sénat - JO du 09-11-2000, pp. 3852-3853

Le 4 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'un conseiller d'État intitulé « L'État et les technologies de l'information. Vers une administration à accès pluriel », rendu public le 6 mars 2000, dans lequel les auteurs préconisent de « mettre en place un système fiable des envois à l'administration de documents électroniques, équivalent au "cachet de la poste faisant foi", ainsi qu'un système automatisé d'accusé de réception ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un tel système. Dans l'affirmative, quand le sera-t-il ? Et dans la négative, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas donner suite à cette suggestion.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La dématérialisation des procédures administratives et le développement des téléprocédures, inscrits dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information au titre du chantier afférent à la modernisation des services publics, supposent la mise en place d'un dispositif homogène et fiable d'authentification et de certification des échanges de données entre les administrations et leurs partenaires extérieures. Cet environnement légal, qui va conférer au document électronique un statut équivalant à celui du document papier, est indispensable pour créer la confiance chez les usagers et les inciter à utiliser le plus possible les moyens électroniques dans leurs relations avec les services de l'État. En outre, l'article 16 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que toute personne tenue de respecter un délai ou une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Des expérimen-tations sont en cours dans de nombreux secteurs, qui vont permettre de vérifier la faisabilité des transactions électroniques entre les usagers et l'administration, notamment en termes de validation des envois à destination de l'administration et de dispositif d'accusé de réception des documents électroniques. Ces divers projets vont également contribuer à définir la doctrine générale de l'administration en matière d'utilisation de la signature électronique, qui s'avère indispensable pour garantir la sécurité juridique des échanges automatisés de données qui s'opèrent avec ses usagers.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale  - JO du 13-11-2000, pp. 6498-6499

Le 15 mai 2000, M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la recherche au sujet de la politique de la recherche dans notre pays. La recherche constitue un domaine privilégié d'études et d'innovations offrant à la France un prestige particulier. Ce secteur est aussi reconnu, hors de nos frontières, pour son activité scientifique et intellectuelle. La recherche est également un moteur de l'essor de l'économie et participe ainsi à la lutte contre le chômage. Tous les grands pays scientifiques créent en effet des entreprises innovantes dans des domaines comme les biotechnologies ou les nouvelles technologies de l'information et de la communication. En conséquence, il lui demande quelles ambitions et quelles lignes directrices vont conduire l'action du Gouvernement dans les années à venir en ce domaine.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Depuis 1999, le ministère de la recherche a pris une série de mesures destinées à stimuler l'innovation, le transfert de technologies et la création d'entreprises de haute technologie. Ces mesures, qui seront poursuivies au cours des prochaines années, portant sur : 1^o L'application de la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999. Cette loi favorise le transfert de technologie du secteur public vers le secteur privé et permet aux personnels de la recherche publique d'avoir des liens avec une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Quatre mois après la publication du décret d'application, le premier bilan de cette loi était très positif puisque la commission de déontologie, dont la saisine est obligatoire, avait émis cinquante-quatre avis favorables. L'objectif du comité interministériel de la recherche scientifique et technologique sera tenu. 2^o Le concours de création d'entreprises de technologies innovantes : lancé pour la première fois en 1999 et doté de 100 MF, il a été reconduit en 2000, avec une dotation de 200 MF. En 1999, 244 projets ont été retenus sur 1 913 dossiers déposés, parmi lesquels 165 projets en émergence, qui reçoivent une aide de l'ordre de 200 KF pour financer les études préalables à la création d'entreprises et 79 projets pour lesquels la création d'une entreprise est possible à courte échéance ; ces projets reçoivent une dotation de 1 MF en moyenne pour financer le démarrage de l'entreprise. Les projets de création se répartissaient entre sciences de la vie (13,5 %), santé (8,8 %), informatique (14 %), électronique (7,6 %). En 2000, 138 projets en création-développement et 158 projets en émergence ont été retenus sur 1 739 dossiers déposés. 3^o Les incubateurs d'entreprises et les fonds d'amorçage. Pour encourager le développement de structures spécialisées dans le soutien aux entreprises innovantes, le Gouvernement a mis en place des financements exceptionnels destinés aux incubateurs d'entreprises et aux fonds d'amorçage. Au total, l'appel à propositions est doté de 300 MF (200 MF en 1999 et 100 MF en 2000). À la mi-mai 2000, 152,50 MF ont été consacrés à la création de vingt-neuf incubateurs d'entreprises au sein des universités et des organismes de recherche. 150 MF ont été réservés à la création de fonds d'amorçage pour de jeunes entreprises technologiques associant universités, organismes de recherche et investisseurs privés. Plusieurs fonds d'amorçage nationaux ont été créés dans les principaux secteurs de développement, notamment Bioam pour les biotechnologies, I-source et C-source pour les technologies de l'information et de la communication, soit 700 MF levés au total. 4^o Certaines mesures fiscales ont été renforcées : crédit d'impôt-recherche, qui permet une réduction de l'impôt sur les sociétés, ou fonds commun de placements pour l'innovation (FCPI), qui ont pour vocation d'investir 60 % de leur fonds dans des entreprises innovantes. Le crédit d'impôt-recherche, financé à hauteur de près de 3 milliards de francs par l'État en 1999, joue indiscutablement un rôle moteur dans l'augmentation de l'effort de recherche-développement des entreprises. Près de 8 000 entreprises effectuent chaque année une déclaration de crédit d'impôt-recherche, parmi lesquelles 32 % possèdent moins de vingt salariés. Les biotechnologies : dans le domaine des biotechnologies, l'Europe rattrape peu à peu le retard pris par rapport aux États-Unis. On dénombrait en effet 1 283 sociétés de biotechnologies aux États-Unis en 1998, contre 1 178 en Europe. La France compte actuellement environ 300 sociétés de biotechnologies, dont 220 sont répertoriées dans une base nationale de données : http//biotech.education.fr, mise en place par le ministère de la recherche. La pharmacie et les biotechnologies représentent près des deux tiers des applications de ce secteur, le reste étant réparti entre industrie agroalimentaire, environnement et milieu marin. En plus des mesures générales qui concernent en premier lieu les biotechnologies, plusieurs actions spécifiques ont été engagées dans ce secteur. Actions concertées incitatives (ACI) : les appels à propositions sont ouverts aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés émergentes en biotechnologies présentant, avec des équipes de recherche publique ou clinique, un projet innovant de transfert de technologies dans les domaines suivants : appel à propositions « Postgénome : biotechnologies pour la santé » en 1999 : vingt-quatre dossiers ont été sélectionnés, pour un montant global de 24 MF. Un nouvel appel à propositions « Postgénome, après-séquençage génomique » a été lancé en 2000 pour lequel quatorze dossiers sont subventionnés. Programme AQS « Aliment-Qualité-Sécurité » prévu pour une durée de quatre ans (1998-2001). Suite à l'appel à projets 1999, quarante dossiers ont été retenus sur 192 dossiers déposés ; en 2000, vingt-sept dossiers retenus sur 195 dossiers déposés. Appel à propositions « Bioressources et traçabilité » lancé en 2000 et d'un montant de 10 MF, pour lequel quatorze dossiers ont été retenus. Appel à propositions « Bio-informatique » lancé en 2000 et d'un montant de 10 MF, pour lequel six dossiers ont été sélectionnés. Création de deux réseaux de recherche et d'innovation technologiques en 1999 dans le domaine de la génomique, dont le niveau de financement a été établi pour les cinq prochaines années : Génoplante, doté d'un budget de 1,4 GF sur cinq ans et GenHomme doté d'un budget de 2 GF sur cinq ans. Mise en place en 2000 du réseau « Technologies pour la santé », doté d'un budget de 60 MF. Ces réseaux ont pour vocation de favoriser le couplage entre la recherche publique et les entreprises sur des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement. La direction de la technologie du ministère de la recherche a pour objectif de favoriser l'émergence de 400 entreprises stables dans le domaine de la bioingénierie au cours des prochaines années. Les technologies de l'information et de la communication : trois réseaux de recherche et d'innovation technologiques ont été créés dans ce secteur. Le Réseau national de recherche en télécommunications : le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) a été mis en place en 1998 pour cinq ans, afin de fédérer les efforts de recherche dans ce secteur et de soutenir des projets de recherche coopératifs associant industriels et laboratoires publics. À cet effet, deux appels à projets ont été lancés successivement en 1998 et 1999 selon des priorités clairement définies, et un budget supérieur à 600 MF a été dégagé pour l'ensemble de ces deux années afin de soutenir près de 100 projets labellisés par le RNRT, ainsi que des projets de développement portés par des PME et suivis par l'ANVAR. Par ailleurs, le RNRT a engagé une réflexion pour favoriser l'essaimage à partir des projets labellisés et impliquer plus largement les start-up dans les actions du RNRT. Les recherches lancées dans le cadre du RNRT couvrent des sujets stratégiques comme les composants optiques et électroniques, la mobilité, l'Internet à haut débit, la problématique de l'accès, la gestion des réseaux de télécommunications, les constellations de satellites, les nouveaux terminaux... Un nouvel appel d'offres a été lancé en mars 2000. Il prolonge les initiatives prises par le RNRT en 1999 : définition d'un cadre d'analyse des ruptures apportées par l'Internet du futur et mise en place de plates-formes avancées, indispensables à l'expérimentation et au développement de services innovants. Sur l'ensemble de ses trois premiers appels, le RNRT aura permis de lancer près de 140 projets de R&D amont en télécommunications soutenus à hauteur de 850 MF par les pouvoirs publics et mobilisant au total plus de 2 milliards de francs d'efforts de recherche publique ou privée. Le réseau de recherche en micro- et nanotechnologies : face aux enjeux économiques liés à l'essor des technologies de l'information, la microélectronique est un secteur clé qui fait l'objet d'une importante compétition entre industriels. Il est donc nécessaire dans ce contexte de s'assurer que la politique de recherche française, dans un cadre européen dont elle est indissociable, permettra de répondre aux défis qui lui sont lancés. Par ailleurs, d'intenses activités de recherche visant à l'élargissement des techniques de la microélectronique au domaine des microtechnologies ont été développées dans le monde depuis une vingtaine d'années. Ces nouvelles techniques favorisent l'émergence des microsystèmes, des nanostructures et des biotechnologies. Outre la réduction des dimensions, les microtechnologies permettent des tolérances et une reproductibilité de fabrication inégalées, la réduction des consommations, et des fabrications collectives autorisant des productions de volume à bas coût. C'est dans ce cadre qu'a été lancé, en février 1999, le réseau micro-nanotechnologies (RMNT) afin de favoriser la coopération entre industriels et laboratoires publics dans ce domaine. Ce réseau soutient des projets de recherche déposés « au fil de l'eau » dans les domaines de microélectronique, de l'optronique, des microsystèmes, des nanotechnologies, des biopuces... Au total, dix-huit projets ont été sélectionnés par le RMNT en 1999 pour un montant total de soutiens publics de l'ordre de 60 MF. Le ministère de la recherche a prévu de participer à hauteur de 40 MF aux projets labellisés par le réseau en 2000. Le Réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles : le Réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles (RNTL), mis en place début 2000, a pour mission de favoriser les coopérations entre les équipes de recherche et de développement industriel et les équipes de la recherche publique dans le domaine des technologies logicielles. Le réseau devrait ainsi contribuer à la création et au développement d'entreprises dans les technologies de l'information et de la communication. Il visera également à améliorer la compétitivité des équipes françaises en matière de développement logiciel pour faire face aux enjeux de la société de l'information. Le RNTL conduira ses actions en coopération avec les deux réseaux déjà en fonctionnement dans les technologies de l'information et de la communication : le RNRT sur les télécommunications et le RMNT sur les micro- et nanotechnologies. Les pouvoirs publics ont prévu de soutenir à hauteur de 180 MF les projets qui seront sélectionnés en juin 2000, à l'issue d'un appel à propositions lancé au début de l'année. Projets européens : la politique de recherche dans le domaine des technologies de l'information passe également par les participations des acteurs nationaux de la recherche aux initiatives communautaires (5^e PCRD) et intergouvernementales type Eurêka, auxquelles la France apporte une contribution importante. Le 5^e programme de R et D communautaire (PCRD) s'est traduit dans ce secteur d'activités par un regroupement des anciens programmes ESPRIT, ACTS et applications télématiques en un seul vaste programme articulé autour des besoins de la société de l'information, dénommé IST (technologies pour les sociétés de l'information). Lancé l'année dernière, ce programme a engagé 900 000 euros dans le courant 1999, dont 15 % environ ont servi à financer à taux partagé les contributions des partenaires français dans les projets retenus (une proposition sur cinq environ). En ce qui concerne Eurêka, après une pause relative des programmes relatifs à la microélectronique et aux microsystèmes, il faut noter le démarrage imminent de MEDEA + et le lancement d'ITEA, nouvelle initiative dans le domaine des logiciels. Les centres nationaux de recherche technologique : le ministre de la recherche a installé le mercredi 5 juillet les douze premiers centres nationaux de recherche technologique (CNRT). Chaque CNRT est implanté sur un site local avec un domaine de compétence clairement ciblé. Son objectif est de devenir, grâce à cette concentration de moyens, un pôle de compétence et d'excellence reconnu au plan national. Les CNRT se fondent sur une collaboration étroite entre la recherche publique (organismes publics de recherche, laboratoires universitaires) et la recherche privée (centres industriels et, dans certains cas, PME, PMI). Ce couplage recherche-industrie vise à accroître la capacité d'innovation et la compétitivité de l'industrie française dans les secteurs clés : technologies de l'information et de la communication, sciences du vivant, énergies nouvelles, micro- et nanotechnologies, etc. Les CNRT ont aussi pour objectif d'accompagner le développement industriel local. En cela, ils complètent la politique d'aménagement du territoire menée par le ministère de la recherche au travers notamment des contrats de plan État-région. Les CNRT s'ajoutent aux initiatives déjà mises en œuvre par le ministère de la recherche pour encourager l'innovation : loi sur l'innovation et la recherche, réseaux de recherche et d'innovations technologiques, incubateurs, fonds d'amorçage, concours de création d'entreprise de technologies innovantes par exemple. À ce jour, douze CNRT sont répartis sur l'ensemble du territoire national : Belfort-Montbéliard-Nancy, pour les piles à combustibles ; Caen, pour les matériaux destinés aux secteurs de l'électronique et de la microélectronique ; Évry, pour la génomique ; Grenoble, pour les micro- et nanotechnologies ; Lyon, pour la chimie et la biologie moléculaire ; Marseille, pour la production et l'utilisation des énergies respectant l'environnement ; Marcoussis, pour l'optoélectronique ; Metz, pour la métallurgie et la mise en œuvre des matériaux ; Rennes-Lannion-Brest, pour les télécommunications, images et multimédia ; Rouen, pour les combustions et moteurs ; Sophia-Antipolis, pour les technologies de la société de l'information ; Tours, pour la micro-électronique de puissance. D'autres CNRT sont à l'étude et seront installés ultérieurement.

Bioéthique
(génétique - clonage humain - bilan et perspectives)

Assemblée nationale  - JO du 13-11-2000, pp. 6499-6500

Le 11 septembre 2000, Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la recherche que le Gouvernement britannique, sous réserve de l'approbation de son Parlement, se propose d'autoriser, à des fins thérapeutiques, le clonage d'embryons humains. Elle lui demande si, du côté français, cette perspective, compte tenu des dispositions légales sur la bioéthique, est envisageable, quelles dispositions la France envisage d'adopter vis-à-vis de cette initiative, quels résultats ont déjà été obtenus en la matière au niveau de la recherche française.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La loi de bioéthique de 1994 interdit toute recherche invasive sur l'embryon. Cependant, comme le souligne le comité consultatif national d'éthique dans son avis du 11 mars 1997, des recherches, faites actuellement chez l'animal, ont ouvert des perspectives thérapeutiques importantes en établissant des lignées de cellules souches embryonnaires à partir de blastocytes. Ces cellules souches embryonnaires peuvent se différencier en cellules précurseurs de différents tissus et pourraient permettre, à terme, une réparation de ceux-ci. Un aménagement des dispositions de la loi de 1994 dans ce domaine a ainsi été proposé par le comité national d'éthique dans son avis du 11 mars 1997, par l'académie de médecine par un avis du 23 juin 1998 et par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 2 juillet 1999. Le Conseil d'État a fait des propositions allant dans le même sens dans son rapport du 25 novembre 1999. Il faudra dans le futur concilier deux principes éthiques essentiels : d'un côté le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, qui, dans son acception la plus stricte, conduit à l'interdiction de concevoir des embryons uniquement à des fins de recherche. De l'autre côté, le droit des personnes atteintes de maladies très graves à ce que la recherche médicale progresse de manière déterminante pour leur venir en aide. Lors de la révision des lois de bioéthique, le Parlement devra en débattre. Il a été aussi démontré que des cellules souches existent chez le sujet adulte et sont capables de se multiplier. Cependant, il n'est pas certain qu'elles aient les mêmes capacités de différenciation que les cellules souches embryonnaires. Cette voie étant éthiquement moins problématique, le ministère de la recherche encourage dès maintenant des recherches actives dans ce domaine. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a lancé récemment un appel d'offres de soutien financier pour des recherches sur les cellules totipotentes (quelle que soit leur origine embryonnaire, fœtale ou adulte).

Ratification de la convention d'Oviedo

Sénat - JO du 16-11-2000, p. 3910

Le 7 septembre 2000, M. Claude Huriet rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n^o 19859 du 28 octobre 1999 pour laquelle il n'a obtenu qu'une réponse partielle. Dans cette question il l'avait en effet interrogé sur le calendrier selon lequel la France ratifierait la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Cette convention constitue un instrument juridique international qui vise à encadrer la révolution de la biomédecine et à réaffirmer la primauté des valeurs humaines - dignité et intégrité de la personne - sur le développement scientifique et technique. À l'heure où la Grande-Bretagne s'apprête à autoriser le clonage thérapeutique, il lui semble qu'il serait important que notre pays, en engageant la démarche de ratification de la Convention d'Oviedo, rappelle son attachement à la sauvegarde de la dignité humaine, à l'heure où l'homme, par le développement de sa connaissance sur le génome, accède à la possibilité de transformer sa propre espèce.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le Premier ministre sur l'état d'avancement de la procédure de ratification de la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que la France a signée le 4 avril 1997. Le Gouvernement attache naturellement une grande importance à ce que la ratification de cette Convention intervienne dans les meilleurs délais. Cependant, un lourd travail de révision de la législation nationale en matière de bioéthique est en cours et, en l'état actuel d'avancement de cette révision, il n'est pas possible de présager de ce que seront les modifications apportées à cette législation. Il a donc été décidé dans le cadre du travail de concertation interministériel mené en ce domaine, que la ratification de la Convention d'Oviedo ne pourra intervenir qu'une fois connues les dispositions de la nouvelle législation nationale applicable en matière bioéthique. En effet, s'il n'est naturellement pas question de remettre en cause les principes fondamentaux figurant dans cette convention, notamment celui du respect de la dignité humaine, il n'est cependant pas à exclure, eu égard à la rapidité des évolutions constatées dans le domaine de la biomédecine, que la future législation française s'écarte sur certains points précis des prévisions de ladite Convention. Ainsi pour le cas où le législateur entendrait adapter notre législation à certaines évolutions qui n'avaient pu être prises en compte en 1997, au moment de la rédaction de la Convention d'Oviedo, il convient de conserver la possibilité d'assortir notre ratification de réserves - fussent-elles mineures - comme le permet l'article 36 de cette Convention. Or la nature de ces réserves éventuelles ne pourra être connue qu'à l'issue de la révision législative en cours.

Non-prise en compte des services de stagiaire dans le calcul des droits à pension

Sénat - JO du 16-11-2000, pp. 3931-3932

Le 21 septembre 2000, M. Jean-Pierre Demerliat attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la non-prise en compte des services de stagiaire effectués avant l'âge de dix-huit ans dans le calcul des droits à pension versés aux fonctionnaires de l'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers alors même que les services de titulaires ou de contractuels sont validés. S'il est vrai que la différence de traitement qui en résulte peut être atténuée par le fait qu'au moment du départ en retraite d'un fonctionnaire qui a débuté sa carrière avant dix-huit ans, celui-ci aurait souvent accumulé une ancienneté de services comme agent titulaire excédant parfois les trente-sept annuités et demie nécessaires, il tient à lui signaler que cette différence se répercute sur les conditions d'accès au congé de fin d'activité. En effet, la condition d'âge fixée par les textes relatifs au congé de fin d'activité n'est pas opposable aux fonctionnaires qui justifient de quarante ans de services ouvrant droit à pension de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dès lors, les périodes accomplies en qualité de fonctionnaire stagiaire avant dix-huit ans ne sont pas prises en compte comme l'indique la circulaire FPPA97 10040 C du 29 avril 1997 au 1-2-2-1-1. Au moment où sont menées les réflexions sur l'évolution du régime de retraite des fonctionnaires, il demande s'il ne pourrait être envisagé de modifier les textes afin de rétablir une équité entre stagiaires et non-titulaires.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

En application de l'article L. 5 (7^e) du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls « les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de 18 ans peuvent être pris en compte dans la constitution du droit à pension ». L'article 1^er de l'ordonnance n^o 82-297 du 31 mars 1982 permet la prise en compte, sans condition d'âge, des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel si la validation des services de cette nature a été autorisée par un arrêté ministériel. La loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité prévoit notamment en son article 13 qui traite des conditions d'accès au dispositif que « la condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de quarante années de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». De l'application combinée de ces dispositions, il résulte que les services de stagiaire effectués avant 18 ans n'étant pas validables au titre du code des pensions ne peuvent être considérés comme des services effectifs et ne sont pas totalisés à ce titre dans les conditions d'accès au congé de fin d'activité. En revanche, les services de non-titulaire validés peuvent être pris en compte. Ces conditions d'accès se réfèrent étroitement au code des pensions. Leur révision supposerait donc une modification préalable de ces dispositions légales. Une telle réforme n'est pas envisagée, en raison de ses conséquences qui dépasseraient le cadre strict du congé de fin d'activité et de sa lourdeur qui ne serait pas en rapport avec le caractère provisoire de ce dispositif qui n'est actuellement reconduit que jusqu'au 31 décembre 2000.

Rapprochement recherche/entreprise

Sénat - JO du 16-11-2000, pp. 3938-3939

Le 21 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a annoncé (page 8 du compte rendu) qu'il entendait « rapprocher enseignement supérieur et entreprise ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les décisions engagées depuis le mois de mai dernier pour « continuer de rapprocher la recherche publique et le monde économique ». Quelles seront-elles d'ici les six prochains mois ?

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le Gouvernement a pris depuis trois ans plusieurs mesures importantes pour favoriser le transfert des résultats de la recherche publique vers le secteur productif et encourager la création d'entreprises technologiques innovantes, en particulier par les personnels de la recherche publique : la promulgation de la loi sur l'innovation et la recherche, le 12 juillet 1999 ; l'organisation d'un concours de création d'entreprises innovantes, en 1999 et en 2000 ; le lancement d'un appel à projets pour la création d'incubateurs et de fonds de capital amorçage pour de jeunes entreprises technologiques ; la création de réseaux de recherche et d'innovation technologiques ; la mise en place de centres nationaux de recherche technologique et de plates-formes technologiques ; les mesures favorisant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés dans les entreprises. 1. La loi du 12 juillet 1999 offre aux personnels de recherche de nouvelles possibilités de coopération avec les entreprises. Les personnels concernés sont tous les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques dans lesquels est organisée la recherche. Ces personnels peuvent désormais : créer une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche ; faire de la consultance ; prendre une participation dans le capital d'une entreprise ; devenir membre de son conseil d'administration. La loi a permis de porter le nombre de créations d'entreprises par des chercheurs de vingt seulement, en rythme annuel, à plus de cent en 2000. Par ailleurs, la loi offre aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche la possibilité de créer des incubateurs accueillant des entreprises innovantes et des services d'activités industrielles et commerciales pour gérer les contrats avec les entreprises. 2. Les deux concours nationaux (1999, 2000) avaient pour objectif d'encourager la création d'entreprises innovantes, tous secteurs technologiques confondus, et d'offrir aux projets les plus prometteurs l'accompagnement et le soutien nécessaires à leur mise au point, et éventuellement un financement pour le développement des entreprises après leur création. Le concours 1999 était doté de 100 MF ; sur 1 913 dossiers déposés, 244 projets ont été sélectionnés. Le concours 2000 était doté de 200 MF ; sur 1 805 dossiers déposés, 296 ont été retenus. Un troisième concours sera lancé en 2001. 3. Pour aboutir à la création d'une entreprise innovante, il est essentiel d'accompagner le porteur de projet dans la phase de maturation et de mise au point, en l'accueillant dans un incubateur d'entreprises technologiques situé à proximité d'un organisme de recherche ou d'une université, bénéficiant ainsi de ressources scientifiques et technologiques et de contacts accessibles sur le site. Vingt-neuf projets d'incubateurs, soit au minimum un par région continentale, ont été retenus par le comité d'engagement. Le ministère de la recherche y consacre 150 MF. Ces incubateurs prévoient d'accueillir 860 porteurs de projets de création d'entreprises dans les trois ans à venir. Les projets d'incubateurs d'entreprises sont portés principalement par les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. 4. La création d'entreprises nécessite aussi des apports en capital dès l'initialisation des projets. Dans ce but, le ministère de la recherche a décidé de consacrer 150 MF à des fonds de capital-amorçage qui investissent dans des entreprises liées à la recherche publique. La constitution de fonds de capital-amorçage permet le financement de la création d'entreprises proprement dite. Il s'agit de fonds de droit privé qui sont spécialisés dans l'apport en capital à des entreprises innovantes, et qui participent au premier « tour de table » financier de ces sociétés. Les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur y participent et apportent leur expertise scientifique, mais le capital et la gestion de ces fonds sont toutefois à dominante privée. Fonds nationaux : fonds I-Source avec l'Inria, consacré à l'informatique ; fonds Emertec avec le CEA, dédié à la microélectronique ; fonds Bio-amorçage, consacré à la bioingénierie ; fonds Multimédia « C-Source », consacré au multimédia ; fonds Télécom « T-Source », dédié aux systèmes et services innovants de communication. Fonds régionaux : fonds de la région Midi-Pyrénées ; fonds de la région Auvergne ; fonds de la région Rhône-Alpes ; fonds de la région Nord - Pas-de-Calais ; fonds de la région Franche-Comté. Au total, le montant des capitaux levés par les fonds d'amorçage atteindra 700 MF à la fin 2000. Les projets de fonds d'amorçage sont sélectionnés, dans le cadre d'un appel à projets, par le comité d'engagement. 5. Les réseaux de recherche et d'innovation technologiques rassemblent des équipes de recherche publique et des entreprises, par grands domaines technologiques, pour répondre à la demande socio-économique. Ils ont pour vocation d'innover en matière de produits, de procédés ou de services et de participer ainsi à la création et à la croissance d'entreprises. La plupart des réseaux sont constitués en association avec d'autres ministères. Les principaux réseaux de recherche et d'innovation technologiques ont maintenant été installés : Sciences du vivant : GenHomme, technologies pour la santé, Génoplante ; Technologies de l'information et de la communication : réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), réseau micro- et nanotechnologies (RMNT), réseau national des technologies logicielles (RNTL) ; Environnement : pile à combustible, génie civil et urbain, eau et technologies de l'environnement ; Transports : Predit ; Espace : Terre et espace. D'autres réseaux sont en cours de constitution : pollutions marines accidentelles, audiovisuel et multimédia... 6. Les centres nationaux de recherche technologique (CNRT) ont vocation à devenir des pôles d'excellence de recherche technologique associant des laboratoires publics et des industriels. Ils se fondent sur une collaboration étroite entre des laboratoires universitaires, des organismes de recherche publics et des centres industriels, y compris des PME-PMI. Les recherches développées correspondent à des domaines technologiques soutenus par les entreprises et qui s'inscrivent, de plus en plus, dans les priorités nationales en matière de recherche : technologies de l'information et de la communication, sciences du vivant, matériaux, technologies liées aux énergies nouvelles et à la maîtrise de l'environnement... Ils accompagnent le développement industriel local et complètent, en cela, la politique d'aménagement du territoire menée par le ministère de la recherche. Les CNRT suivants sont en cours d'installation : Belfort-Montbéliard-Nancy : pile à combustible, interfaces pour transports terrestres ; Caen : matériaux pour l'électronique ; Évry : génomique, bio-informatique, vectorologie, thérapie génique ; Grenoble : micro- et nanotechnologies, technologies du numérique ; Lyon : chimie, biologie moléculaire ; Marcoussis : optique, optoélectronique, lasers pour télécommunications ; Marseille/Étang-de-Berre : énergies ; Metz/Pont-à-Mousson : métallurgie ; Rennes-Lannion-Brest : télécommunications, images et multimédia ; Rouen : combustion, moteurs propres ; Sophia Antipolis : technologies innovantes au service de la société de l'information ; Tours : microélectronique de puissance, nouveaux matériaux pour l'électronique de puissance. 7. Le concept de plate-forme technologique (PFT) est destiné à institutionnaliser, dans le cadre du plan U 3 M et des contrats de plan État-région (2000-2006), la mission de soutien au transfert technologique des établissements publics d'enseignement et de formation. 80 PFT seront ainsi prochainement mises en place en région. Les établissements scolaires et universitaires disposent déjà de nombreux équipements utilisés pour la formation. Il s'agit de les mutualiser et de les mettre à disposition des PME-PMI. Ces établissements d'enseignement pourront ainsi, en un lieu donné et, le cas échéant, en partenariat avec d'autres centres de transfert de technologie existants, fournir contre rémunération des prestations techniques aux entreprises, de manière professionnelle : essais, analyses, recherches appliquées. La loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999 a offert les outils juridiques nécessaires aux établissements pour la mise en place de cette organisation. 8. Enfin, le ministère de la recherche a souhaité placer l'innovation et l'esprit d'entreprise au cœur de la formation. À cet effet, il a mis au point des procédures concernant différents niveaux de formation, du technicien supérieur au docteur. L'ensemble de ces procédures financées par le ministère de la recherche relève d'une logique unique : faciliter l'embauche d'un jeune diplômé par une entreprise (et plus particulièrement les PME) pour traiter un projet de recherche ou d'innovation, avec l'appui d'un centre de compétences et une aide de l'État. Certaines procédures accompagnent une formation diplômante, telle que les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) ou les diplômes de recherche technologique (DRT). D'autres constituent essentiellement un soutien à l'innovation, comme les conventions de recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS), les stages de longue durée et les subventions post-doctorales. Dans la plupart des régions, ces procédures ont été contractualisées dans le cadre du contrat plan État-région 2000/2006. Toutes ces mesures contribuent largement à rapprocher le secteur productif du monde de l'enseignement et de la recherche publique.

Réseau national des technologies logicielles

Sénat - JO du 16-11-2000, p. 3939

Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 12 du compte rendu) que « le Réseau national des technologies logicielles, lancé en janvier 2000, recevra une nouvelle impulsion. » Il souhaiterait savoir quel est depuis neuf mois le bilan des actions de ce réseau, et aimerait connaître les mesures prises depuis mai dernier pour en favoriser le développement.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles (RNTL), inauguré le 14 janvier 2000, est né de la volonté commune du ministère de la recherche et du secrétariat d'État à l'industrie de renforcer la coopération entre les principaux acteurs du secteur logiciel français : équipes de recherche et développement industriels, équipes de la recherche publique, jeunes pousses, PME et grands groupes. Au vu des résultats du premier appel à propositions du RNTL, lancé en février 2000, ont peut d'ores et déjà souligner le succès rencontré par cette opération auprès des professionnels en technologies logicielles de l'industrie et de la recherche publique. Près de 140 projets correspondant à plus de 500 participations ont été soumis au réseau sur les cinq thèmes technologiques retenus : anticiper sur les technologies logicielles et les architectures d'intégration ; étendre les systèmes d'information industriels via Internet ; interagir via une information multimédia enrichie ; élaborer une nouvelle conception pour de nouveaux produits ; enrichir les objets et systèmes de la vie courante par des logiciels enfouis. Le 14 juin dernier, le comité d'orientation du réseau a labellisé quarante-cinq projets qui déboucheront, pour la plupart, sur des réalisations technologiquement avancées dans un délai de deux ans. L'aide apportée par les pouvoirs publics atteindra 180 millions de francs (27,5 millions d'écus) pour un montant global des projets évalués à 400 millions de francs (61 millions d'écus). Le premier appel à propositions du RNTL a donné lieu à une forte mobilisation des différents acteurs avec au total 123 laboratoires publics, 148 PME et 52 grands groupes distincts ; une bonne répartition géographique des proposants avec l'implication de nombreuses régions : Île-de-France, Rhône-Alpes, Bretagne, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Lorraine, Pays de la Loire, Nord - Pas-de-Calais et Aquitaine ; une participation de plus de 160 chercheurs de haut niveau issus des milieux industriels et universitaires, aux processus de fonctionnement du réseau (préparation de l'appel et expertise des projets) ; une large représentation des secteurs industriels : aéronautique et spatial, automobile, défense, énergie, informatique (éditeurs de logiciels, services, cartes, etc.), jeux, télécoms, transport maritime. Ces résultats ont fait l'objet d'un communiqué de presse diffusé le 20 septembre 2000 par le ministère de la recherche et le secrétariat d'État à l'industrie et ont été présentés à la presse de façon officielle et détaillée le jeudi 28 septembre 2000 avec les perspectives et le plan d'action 2001. Un deuxième appel à propositions sera lancé dès le 17 novembre 2000. Toutes ces informations sont accessibles pour le grand public sur la toile aux adresses suivantes : http://www.technologie.gouv.fr/rntl ou http://www.industrie.gouv.fr/rntl.

Fonctionnaires et agents publics
(recrutement - emplois spécifiques - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 20-11-2000, pp. 6616-6617

Le 10 juillet 2000, M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les procédures internes quant aux mouvements de personnel dans l'administration. La multiplication des postes à profil particulier, dits PEP, dans certains ministères bloquent le processus normal de mutation établi dans les règles de la fonction publique en tenant compte essentiellement de l'ancienneté de carrière, de la situation de famille... Cette procédure de poste à profil entraîne souvent une présélection d'éventuels candidats en dehors des commissions mixtes paritaires compétentes. Ces dispositions ont souvent été critiquées par les organisations syndicales car allant à l'encontre du statut de la fonction publique et comme étant peu compatibles avec un souci de dialogue social dans la gestion des emplois publics. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire le point du nombre de postes à profil existant dans les administrations, et plus particulièrement dans celle des universités. II souhaite également connaître, le cas échéant, la position du Conseil supérieur de la fonction publique et les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce genre de postes.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

En premier lieu, l'article 60 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose que, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Sur la consultation des commissions administratives paritaires en la matière, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée rappelle que dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. L'article 60 prévoit également que « [...] lorsqu'il n'existe pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions ». En deuxième lieu, l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 précitée précise que « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ». À cet égard, la jurisprudence administrative fait une application constante et stricte de ces dispositions et relève l'irrégularité des mutations intervenues sans publicité des vacances d'emplois (Conseil d'État, 25 février 1991, ministre des affaires sociales et de l'emploi, n^o 81-061 et n^o 81-201). II résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en l'absence de tableaux de mutations, l'autorité administrative ne peut procéder aux mouvements des fonctionnaires qui entraînent changement de résidence ou modification de la situation individuelle qu'après avis des commissions administratives paritaires siégeant en formation restreinte et à condition d'avoir porté les vacances d'emplois à la connaissance du personnel, dans un délai suffisant pour permettre aux intéressés de faire acte de candidature. Par ailleurs, pour pourvoir les emplois vacants, et dans le respect du cadre législatif ci-dessus rappelé, l'administration a la possibilité de définir pour certains postes, en raison de leur spécificité, des profils d'emploi afin d'améliorer la connaissance par les candidats des emplois déclarés vacants et des qualifications qu'ils nécessitent. Elle peut également prévoir des entretiens préalables permettant au responsable hiérarchique d'émettre un avis sur les candidats déclarés et de compléter, ainsi, l'information de la commission administrative paritaire compétente (Conseil d'État, 23 février 2000, fédération justice CFDT, n^o 199759). Ces mesures d'organisation du service, qui peuvent être prévues par voie circulaire, relèvent du pouvoir de gestion de chaque ministre ou de chaque directeur d'établissement public, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État n'ayant pas à en connaître. Enfin, ces procédures, qui ne constituent pas des règles à caractère statutaire, ne relèvent pas de la compétence du conseil supérieur de la fonction publique de l'État, telle que précisée par le décret n^o 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Fonctionnaires et agents publics
(détachement - procédure)

Assemblée nationale - JO du 20-11-2000, p. 6617

Le 25 septembre 2000, M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure applicable aux demandes de détachement formulées par les fonctionnaires de l'État. Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique, le détachement demeure une possibilité offerte à tout fonctionnaire de l'État. L'article 45 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, vise cette position qui, si elle ne constitue pas un droit, demeure une possibilité reconnue par le statut pour les fonctionnaires de l'État, titulaires de leur grade, qui sollicitent un détachement dans une administration autre que celle dans laquelle ils sont intégrés. La procédure du détachement obéit à des règles simples. Doivent être fournis un curriculum vitae, une lettre de motivation, la copie des 3 dernières notations, un imprimé sur lequel est mentionné l'avis du supérieur hiérarchique. Le dossier est ensuite transmis à l'administration que le fonctionnaire sollicite. La transmission peut être directe, ou transiter par un service gestionnaire spécialisé dans la mobilité externe. Le rôle, la mission, les prérogatives de ces services gestionnaires, tel le DEGED à La Poste, restent vagues et mériteraient, assurément, d'être mieux circonscrits et précisés. II importe, en effet, de savoir si les services gestionnaires peuvent, discrétionnairement, sans justification, procéder à une rétention des dossiers de candidature à un détachement, notamment lorsque l'avis apposé par le supérieur hiérarchique est favorable. La rétention du dossier par l'administration d'origine ne permet pas à l'administration sollicitée d'examiner la demande de détachement. Or, un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, le 20 août 1998 (ministre de la défense C. Masselot), précise que l'administration a l'obligation de procéder à l'examen particulier de chacune des demandes formulées par les candidats à un détachement. En conséquence, il conviendrait de préciser si l'administration d'origine, par le biais de son service gestionnaire des demandes de détachement, est bien tenue de transmettre impérativement tous les dossiers à l'administration sollicitée, afin que celle-ci puisse procéder à l'examen de l'ensemble des demandes.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article 45 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que le détachement est « révocable ». Par ailleurs, l'article 17 du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions précise que le détachement n'est de droit que pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat parlementaire, ou un mandat syndical, pour effectuer un stage ou une scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un emploi public. Ainsi, en dehors de ces situations prévues expressément par le statut général des fonctionnaires, le détachement ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire. L'autorité administrative dont relève le fonctionnaire apprécie s'il convient de faire droit ou non à une demande de détachement au regard de l'intérêt du service (Conseil d'État, 7 décembre 1992, Mlle Ginet, n^o 99-481), ou de renouvellement du détachement (CE, 15 janvier 1992, M. Palayret, n^o 66-095). La jurisprudence administrative a apporté les précisions suivantes. Le détachement ne constitue pas un acte créateur de droits ; le refus ne fait donc pas l'objet d'une motivation, au sens de la loi n^o 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (CE, 5 mars 1993, Vaillant), à la différence de la décision administrative qui met fin avant son terme au détachement (CE, 7 juin 1985, Mas, n^o 46-091). De même, le juge a précisé que le refus de détachement n'a pas à être précédé de la communication du dossier (CE, 15 janvier 1992, M. Palayret, précité). Par ailleurs, la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire dans son corps d'origine n'a pas à connaître de la demande de détachement ou du refus de celui-ci (CE, 23 mai 1980, Demaret et autre, n^os 02-347 et 02-350). Récemment, la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt ministre de la défense c/M. Masselot, rendu le 20 août 1998, a rappelé que l'administration d'origine doit procéder à l'examen particulier de chacune des demandes formulées par les candidats, qu'elle peut rejeter pour un motif fondé sur l'intérêt du service. L'administration d'origine doit donc examiner toute demande de détachement et ne peut la refuser qu'eu égard à l'intérêt du service, quelle que soit par ailleurs l'organisation interne retenue par l'administration ou l'établissement public intéressé en matière de gestion des ressources humaines. L'administration n'est, ainsi, pas tenue de transmettre le dossier du fonctionnaire à l'administration sollicitée par celui-ci. Cette absence de transmission équivaut, dans ces conditions, au refus du détachement sollicité, dont le fonctionnaire doit être tenu informé.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics - réforme)

Assemblée nationale - JO du 20-11-2000, p. 6642

Le 12 juin 2000, Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur le point numéro 7 de sa conférence de presse du 4 mai 2000, présentant les dix orientations prioritaires qui vont guider le nouvel élan de la recherche en France et qui précise : « Je souhaite que le CNRS crée un institut ou un département des sciences et technologies de l'information et de la communication regroupant les diverses actions concernées par la société de information. » Elle demande de bien vouloir lui préciser quelle place sera réservée à l'Institut de l'information scientifique et technique (INIST) du CNRS situé à Vandœuvrelès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Elle lui rappelle que le fonds documentaire de l'INIST couvre l'essentiel de la littérature scientifique et technique mondiale, que le suivi informatisé des demandes de documents permet d'adapter le fonds aux besoins de ses utilisateurs et leur assure la disponibilité de la plupart des documents recherchés. Constitué d'un fonds de périodiques qui compte 23 000 titres (dont 9 200 collections en cours provenant du monde entier avec un intérêt particulier pour les pays à la pointe de la recherche ou qui font autorité dans leur domaine, ce fonds compte également 56 000 rapports scientifiques dont la majorité est composée de rapports français provenant d'organismes de recherche publics et privés, il comprend aussi 60 000 comptes rendus de congrès français et internationaux et il est constitué de 100 000 thèses françaises de sciences et techniques soutenues en France depuis 1985, enfin l'INIST alimente la base de données Téléthèse (ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle).

Réponse de M. le ministre de la recherche :

L'institut de l'information scientifique et technique (INIST) est une unité propre de services du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui a pour mission de collecter, traiter et diffuser les résultats de la recherche scientifique et technique. Créé en 1988, et installé à Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), l'INIST est aujourd'hui le premier centre intégré d'information scientifique et technique en Europe, et dispose des moyens suivants : un fonds documentaire couvrant la plus grande partie de la recherche scientifique et technique mondiale (publications en série, littérature grise) ; deux bases de données bibliographiques multilingues et multidisciplinaires : Pascal et Francis ; le développement d'outils d'analyse et de traitement de l'information par l'unité recherche et innovation (URI) ; une gamme complète de produits et services d'information spécialisée ; une politique active de partenariats ; le savoir-faire de ses 330 agents, spécialistes de l'information ; un système de gestion de l'information de haute technologie. L'institut se positionne ainsi comme un opérateur de contenu scientifique qu'il diffuse via ses services traditionnels et Internet. Un autre aspect de son activité consiste à faciliter l'accès à l'information scientifique et technique, sous différents aspects comme les accès multibases ou au texte intégral, par des fonctionnalités de recherches telles que l'utilisation de moteurs de recherche ou la création d'un portail Internet en information scientifique et technique, et par l'analyse de l'information pouvant prendre la forme de veille technologique ou de « data mining ». Cependant, il n'entre pas dans les attributions de l'INIST de concevoir et de développer les activités logicielles au sens large des « autoroutes de l'information ». L'INIST se concentre sur le contenu de l'information afin de le rendre accessible avec une pertinence scientifique maximale. C'est bien pour prendre en compte les aspects techniques liés à Internet, à savoir les logiciels, les réseaux et la sécurité des nouvelles technologies de l'information et de communication, qu'il est nécessaire de faire appel à des structures beaucoup plus axées sur l'informatique. Dans cette optique, le ministre de la recherche vient de créer au CNRS un département des sciences de l'information et de la communication. La mission du département des sciences et technologies de l'information et de la communication se place à un autre niveau, celui de la recherche dans les domaines concernés : informatique mais aussi automatique, traitement du signal, électronique, semi-conducteurs, etc. En effet, les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC) sont actuellement le principal moteur du changement technologique et économique et un enjeu majeur pour l'entrée du pays dans la « société de l'information ». Le traitement de l'information, les supports de communication et le contenu des réseaux, les logiciels, les composants, circuits et systèmes, le dialogue homme-machine, les machines « intelligentes », la sûreté de fonctionnement, l'aide à la décision, la bioinformatique et la santé, ou l'usine du futur, sont des domaines stratégiques qui s'imposent et qui justifient pleinement que les STIC constituent une des principales priorités de la recherche française. Le développement des connaissances scientifiques au cœur de ce secteur est fondamental, mais il doit aussi s'accompagner de recherches sur les applications et les usages, ainsi que sur les conséquences de ces nouvelles technologies, en interaction avec les disciplines des sciences du vivant, de l'homme et de la société. En s'appuyant sur ses missions, que sont la production de connaissances et leur valorisation, sa large couverture disciplinaire, ses liens avec les autres acteurs de la recherche, et en particulier la capillarité de son implantation dans l'enseignement supérieur, le CNRS peut et doit jouer un rôle structurant dans la mise en œuvre des orientations stratégiques des STIC, avec les universités, le groupement des écoles des télécommunications, l'INRIA, le CEA et en coopération étroite avec le tissu économique. En conclusion, la création d'un département des sciences de l'information et de la communication répond à un objectif, différent et complémentaire des préoccupations de diffusion de l'information scientifique et technique prises en charge par l'INIST. Mais il est souhaitable qu'une forte synergie puisse se tisser entre les deux structures sur un certain nombre de sujets d'étude communs.

Disparité des taux des indemnités kilométriques

Sénat - JO du 23-11-2000, p. 4010

Le 28 septembre 2000, M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparité des taux des indemnités kilométriques selon qu'il s'agisse du secteur public ou privé. Ainsi, pour l'année 1999, un agent de l'administration se verra proposer une indemnité de 1,29 F par kilomètre pour l'utilisation de son véhicule de 5 chevaux, alors qu'un salarié du secteur privé bénéficiera d'un remboursement de 2,868 F par kilomètre pour un véhicule de même puissance. Il lui demande donc quelles peuvent être les raisons justifiant un écart aussi important.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Les indemnités kilométriques prévues par le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 modifié pour les agents utilisant leur véhicule personnel dans l'intérêt du service ont été revalorisées de manière substantielle par un arrêté du 1^er juillet 1999, à savoir de 5 % pour les 10 000 premiers kilomètres et de 10 % au-delà. S'agissant de l'alignement du barème de remboursement des indemnités kilométriques sur le barème des prix de revient kilométriques retenus par l'administration fiscale, il peut être rappelé que les deux barèmes ont un objet distinct. En effet, les indemnités kilométriques, telles que prévues dans le décret du 28 mai 1990 modifié, prennent en compte les seuls frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre du service. Ces indemnités, représentatives de frais, ne sont pas soumises à impôt. En revanche, s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement en matière fiscale, le barème applicable répond à une logique radicalement différente puisqu'il ne donne pas un avantage financier immédiat, mais conduit à une diminution de la base d'imposition. La différence de nature entre ces deux modes de prise en charge des frais de déplacement professionnel non seulement justifie des barèmes distincts, mais incite à relativiser l'écart séparant les deux barèmes.

Bilan des actions du réseau national de recherche et d'innovation en technologies pour la santé

Sénat - JO du 23-11-2000, pp. 4025-4026

Le 21 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 10 du compte rendu) qu'il venait de « mettre en place, en liaison avec le secrétariat d'État à l'industrie, le réseau national de recherche et d'innovation en technologies pour la santé.» Il souhaiterait connaître quel est, cinq mois après sa mise en place, le bilan des actions de ce réseau.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le réseau national technologies pour la santé (RNTS) a été créé le 3 mai 2000 à l'initiative du ministère de la recherche et du secrétariat d'État à l'industrie, du fait du caractère stratégique des technologies pour la santé, à la fois en termes d'innovation, de potentiel industriel et de levier permettant d'améliorer le système de santé. Cette initiative s'inscrit dans la politique de création de réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT), lancée par le Premier ministre lors des assises de l'innovation (mai 1998). Ces réseaux ont pour vocation de constituer progressivement un ensemble cohérent et coordonné, couvrant les domaines stratégiques de recherche et d'innovation. Dans ce cadre, la mission du RNTS est triple : renforcer le potentiel d'innovation des acteurs français des technologies pour la santé et, à cette fin, développer une synergie entre recherche publique et industrie ; identifier les thèmes d'innovation prioritaires ; diffuser l'innovation vers les PME et favoriser la création d'entreprises innovantes. Le RNTS labellise des projets de R&D très innovants, à finalité industrielle, réunissant des industriels d'une part, des chercheurs ou cliniciens d'autre part. La sélection et la labellisation des projets se font sur la base d'appels à propositions. Le premier appel à propositions a été lancé en mai 2000 et a été clos en juillet 2000. Les thèmes prioritaires retenus dans le cadre de cet appel à propositions étaient les suivants : université médicale virtuelle ; surveillance des maladies émergentes ; continuité des soins, réseau ville-hôpital, ergonomie des bases de données dédiées à la santé ; capteurs et suivi à domicile ; imagerie médicale (dont ultrasons à usage thérapeutique et imagerie fonctionnelle cérébrale) ; chirurgie assistée par ordinateur, imagerie interventionnelle, réalité augmentée, travail coopératif ; surveillance et suppléance des systèmes cardiaque et respiratoire ; biomatériaux et systèmes de suppléance. Suite à cet appel à propositions, le comité d'orientation stratégique du RNTS a retenu 18 projets sur les 69 déposés. Parmi les thématiques abordées dans ces projets, on peut signaler : un projet concernant l'université virtuelle francophone, qui a pour objectif de fédérer les recherches innovantes des nouvelles technologies éducatives au service de la formation des professionnels de santé ; trois projets consacrés à l'organisation de la communication entre professionnels de santé, que ce soit à l'issue d'une hospitalisation, pour une hospitalisation à domicile ou dans la perspective du maintien des personnes âgées à domicile ; trois projets ayant pour objectif la recherche et le développement de capteurs médicaux utilisables en ambulatoire et à domicile (pour la femme enceinte, pour les insuffisants respiratoires) allant jusqu'au vêtement de télé-assistance médicale ; trois projets dédiés au développement de nouveaux capteurs et de nouveaux procédés d'imagerie ; cinq projets concernant l'assistance interventionnelle en cardiologie, en chirurgie et en anesthésie. Ces projets associent des laboratoires de recherche publique reconnus, des entreprises, et souvent des centres hospitaliers afin d'assurer une recherche de qualité, une évaluation médicale et un transfert de technologie rapide. Le financement de ces actions est assuré en partie par le ministère de la recherche (35 MF) et en partie par le secrétariat d'État à l'industrie (45 MF).

Création d'une fédération française de bio-incubateurs

Sénat - JO du 23-11-2000, p. 4026

Le 21 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 11 du compte rendu) qu'il « soutient la création d'une fédération française des bio-incubateurs ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si, à ce jour, une telle fédération a été créée. Dans l'affirmative, quelles sont ses missions, les objectifs qui lui ont été fixés, les moyens mis à sa disposition pour les atteindre ?

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le ministère de la recherche a mis en place une politique de soutien à l'innovation ambitieuse, destinée à optimiser le transfert de technologie et à favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes. Aujourd'hui, dans les pays avancés, la recherche est devenue le principal moteur de la compétitivité et de la croissance, le premier moteur de l'économie et de l'emploi. Les mesures mises en place depuis 1999 en vue d'apporter un soutien à l'innovation doivent être prises en compte dans leur globalité : définition d'un nouveau cadre juridique pour les personnels de recherche, par la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 ; mesures en faveur de la création d'entreprises : concours de création d'entreprises de technologies innovantes en 1999 et 2000, incubateurs d'entreprises en 2000, fonds d'amorçage et fonds de capital-risque en 2000 ; dispositions financières et fiscales : crédit d'impôt-recherche, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, sociétés par actions simplifiées ; rapprochement entre recherche publique et recherche industrielle : réseaux de recherche et d'innovation technologiques, centres nationaux de recherche technologique ; rapprochement entre enseignement et entreprises : plates-formes technologiques, procédures de formation par la recherche. C'est dans ce contexte que les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique ont été créés pour accompagner les porteurs de projets dans les phases de maturation et de mise au point, pour aller de l'idée à la réalisation. Les projets d'incubateurs d'entreprises sont portés principalement par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ils sont sélectionnés, dans le cadre d'un appel à projets, par un comité d'engagement comprenant des représentants de l'État et des personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans la création d'entreprises technologiques. À ce jour, 29 projets d'incubateurs ont été retenus par le comité d'engagement. L'État consacre 150 MF à leur financement. Ces incubateurs prévoient d'accueillir 860 porteurs de projets de création d'entreprises dans les trois ans à venir. Lors du troisième carrefour des biotechnologies qui s'est tenu à Strasbourg le 12 septembre 2000, la Fédération française des bio-incubateurs (FFBI) a été mise en place pour soutenir toutes les initiatives dans le domaine des biotechnologies, notamment pour renforcer l'efficacité, la lisibilité, la durabilité des actions mises en œuvre dans ce secteur hautement compétitif. Créée sous forme d'association loi 1901, la Fédération française des bio-incubateurs réunit des membres des principales communautés professionnelles : enseignement supérieur et recherche, collectivités territoriales, industrie et commerce, finance et conseil. Cette association a pour objet l'élaboration et la qualification d'incubateurs d'entreprises innovantes dans le domaine des biotechnologies, puis la mise en œuvre, le développement, la mise en relation, la coordination et la promotion en France et à l'étranger de leurs activités. Les actions de la fédération seront en particulier : des actions d'information et de prospection internes et externes ; des actions de communication et de représentation ; des activités de veille stratégique ; des actions de qualification de bio-incubateurs pour la création et la reconnaissance d'un label ; des actions de formation ; la mise en place et le développement de documents et d'outils utiles pour la réalisation de ces actions. Cette fédération va favoriser : l'expression de repères communs (la définition d'un bio-incubateur par exemple) et surtout la crédibilité qualitative et quantitative de l'offre vis-à-vis des partenaires étrangers et, par retour, vis-à-vis des entrepreneurs, des capitaux-risqueurs nationaux et des porteurs de projets ; le rassemblement de compétences, leurs validations dans le but de communiquer, mutualiser et coordonner des actions dans le domaine de l'incubation d'entreprises de biotechnologie en France. La mission de la FFBI est donc subsidiaire à celle des incubateurs et n'a pas vocation à se substituer aux organisations nationales à caractère « bio ». La politique mise en œuvre par le ministère de la recherche doit favoriser la valorisation de la recherche et le transfert de technologie pour conforter notre place parmi les grandes nations innovantes. Cette politique de soutien à l'innovation, qui est un facteur essentiel de modernisation et de progrès, sera poursuivie en 2001.

Lancement d'une Agence européenne de diffusion scientifique et technique

Sénat - JO du 23-11-2000, p. 4026

Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 21 du compte rendu) qu'il proposera aux autres pays de l'Union européenne de « lancer une Agence européenne de diffusion scientifique et technique ». Il aimerait connaître la participation de la France au lancement de cette agence, son coût, ses objectifs concrets.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Actuellement, les résultats scientifiques qui sont valorisés dans les quotidiens européens sont trop souvent issus de laboratoires américains, alors même que la recherche européenne a un poids égal, sur le plan mondial, à la recherche américaine. Alpha Galileo (www.alphagalileo.org), centre de presse européen de diffusion électronique des avancées scientifiques et technologiques de nos pays, a été lancé par les Britanniques en réponse à cette situation. Le projet a démarré en 1998 à l'initiative de l'association britannique pour l'avancement des sciences avec des crédits des British Councils, de l'Office of Science and Technology, de la fondation Novartis et du Welcome Trust. La France l'a rejoint début 1999, à l'initiative du ministère de l'éducation nationale et de la recherche, et le ministère allemand de la recherche l'a fait cette année. Le site Alpha Galileo offre des communiqués de presse sur les derniers développements des sciences et technologies en Europe. Ces communiqués sont fournis par les services de presse des organismes de recherche, des universités et par tout chercheur ou ingénieur préalablement accrédité (sur des critères de niveau de responsabilité). Les communiqués ne sont pas soumis à l'examen d'un comité de lecture, et le sérieux de l'information fournie est sous la responsabilité des contributeurs, qui sont clairement identifiés. Le service est actuellement gratuit. Le serveur est d'abord destiné aux médias : les journalistes accrédités et pré-inscrits ont accès à de nombreux communiqués sous embargo à leur intention. Actuellement, le site contient des informations venues de nombreux pays européens, les plus importants contributeurs étant actuellement les Anglais, les Français et les Allemands. Le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne sont maintenant partenaires actifs du projet, et une demande de financement a été déposée auprès de l'Union européenne dans le cadre du 5^e programme cadre pour la recherche et le développement, pour l'appel à projets « Raising Public Awareness of Science and Technology » du programme Improving Human Research Potential and the Socio-Economic Knowledge Base. Les pays associés à la demande sont : la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, la Finlande et le Portugal.

Lancement d'un réseau « Eau et Environnement »

Sénat - JO du 23-11-2000, pp. 4026-4027

Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 13 du compte rendu) que sera lancé un réseau de recherche et d'innovations technologiques « Eau et Environnement ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour un tel réseau a été lancé. Dans l'affirmative, quelles sont ses missions, les objectifs qui lui ont été fixés et les moyens mis à sa disposition pour les atteindre.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le réseau « Eau et technologie de l'environnement » a été lancé le 21 septembre 2000. Il a pour missions : la mise en œuvre d'actions de recherche développement dans son domaine thématique d'initiative industrielle avec appui de la recherche publique ; l'animation scientifique et technique au travers de la concertation de ses acteurs ; la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche et de la réflexion prospective. Son champ d'action s'articule autour de trois axes prioritaires : l'instrumentation, les capteurs et la mesure pour la métrologie quantitative et qualité de l'eau, des hydrosystèmes et des milieux connexes (sols notamment) ; l'exploitation de la ressource en eau et la gestion de son cycle jusqu'au traitement et au devenir ultime des effluents et boues ainsi que le recours au génie écologique et aux fonctionnalités des hydrosystèmes naturels ; le développement d'outils de diagnostic, de suivi, de traitement ou de confinement des environnements contaminés, afin de protéger et préserver la qualité de ressources en eau et les chaînes trophiques conséquentes. Le réseau, principalement structuré par la coordination des ministères respectivement chargés de la recherche, de l'industrie et de l'environnement, est doté d'un budget annuel de l'ordre de 40 millions de francs, essentiellement provisionné pour répondre à l'offre de la recherche technologique exprimée par les industriels et les gestionnaires du cycle de l'eau.

Création d'un réseau « Pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques sur le littoral »

Sénat - JO du 23-11-2000, p. 4027

Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 14 du compte rendu) que sera lancé un réseau de recherche et d'innovations technologiques « Pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques sur le littoral ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si à ce jour un tel réseau a bien été constitué. Dans l'affirmative quel est le premier bilan de ses actions et quels sont ses objectifs ?

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La création du réseau de recherche et d'innovation technologiques « pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques sur le littoral » a été décidée par le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 28 février 2000 ayant traité des conséquences des tempêtes et du naufrage de l'Erika survenus en décembre 1999. Elle s'inscrit dans la politique de la recherche soutenue par le Gouvernement sur l'axe prioritaire en faveur de l'environnement et du développement durable. Conformément aux décisions du Comité interministériel de l'aménagement et de développement du territoire (CIADT), une cellule de pilotage, avec les représentants des organismes de recherche concernés (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer [IFREMER], Institut français du pétrole [IFP], Centre de documentation, de recherche sur les pollutions accidentelles des eaux [CEDRE], Météo-France, service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM], Centre d'études techniques maritimes et fluviales [CETMEF], Institut national de l'environnement industriel et des risques [INERIS], Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Centre national de la recherche scientifique [CNRS], Universités a été constituée dans le but de préfigurer le réseau. Des réunions avec les chercheurs et les collectivités locales ont également été organisées dans les régions Bretagne et Pays de la Loire. Le champ d'action du réseau est à présent bien défini et les principaux acteurs identifiés. Ses grandes thématiques sont préfigurées ; elles devront être validées par le comité d'orientation du réseau, en cours de constitution. Le réseau pourra être mis en place comme prévu avant la fin de cette année.

Création de maisons européennes de la science

Sénat - JO du 23-11-2000, p. 4027

Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 21 du compte rendu) qu'il proposera aux autres pays de l'Union européenne de « créer des maisons européennes de la science dans les grands pays du monde, et notamment dans les pays fortement émergents (Mexique, Brésil, Inde) ainsi qu'en Russie et Chine ». Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce projet. Va-t-il être prochainement réalisé ? Et va-t-il créer des maisons françaises de la science afin d'affirmer l'identité nationale de la France, qui doit coopérer avec les autres nations d'Europe mais ne pas se dissoudre dans l'Europe.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

M. le ministre de la recherche confirme que le projet annoncé le 4 mai 2000 est en phase d'études avancées. Dans un premier temps, ce sont les projets bilatéraux qui ont été mis en avant avec un développement possible vers les autres pays européens. Une maison est aujourd'hui en projet en Chine, sur la base d'équipes conjointes. D'autres projets sont également en cours en Inde, au Brésil et au Mexique. Dans tous les cas, il s'agira d'impliquer les organismes de recherche et de travailler conjointement avec les universités et centres de recherche du pays d'accueil. Il s'agit donc de maisons françaises conçues pour pouvoir s'ouvrir à l'échelle européenne, plutôt que de maisons strictement européennes ou internationales. Elles viendront ainsi compléter le réseau des écoles (ministères de l'éducation nationale et de la recherche) et des instituts (ministère des affaires étrangères) qui voient leurs moyens renforcés. Une réforme en cours d'achèvement entre les trois ministères devrait sensiblement améliorer leurs capacités.

Handicapés
(emplois réservés - fonction publique)

Assemblée nationale - JO du 27-11-2000, p. 6748

Le 2 octobre 2000, M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le rapport ministériel sur la fonction publique et la réforme de l'État 2000 met en évidence le retard pris par l'État pour respecter les dispositions réglementaires relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, malgré 15 millions de francs affectés annuellement à cet effet. Cette situation est dommageable à l'ensemble des personnes handicapées et discrédite les dispositifs mis en place pour faciliter leur insertion professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour que l'État respecte les dispositions réglementaires relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La loi du 10 juillet 1987 a fixé à 6 % l'objectif du taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées de plus de vingt salariés et dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, la proportion de travailleurs handicapés hors éducation nationale atteignait 4,01 % en 1997 et 4,02 % en 1998 (la forte variation d'une année à l'autre des chiffres fournis par l'éducation nationale imposant de considérer ces données avec précaution). Les ratios d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État semblent donc se situer en deçà de l'objectif affiché. Cependant, la comparaison de ces taux avec le taux objectif de 6 % s'avère délicate. En effet, tous les travailleurs handicapés de la fonction publique ne sont pas recensés. Ainsi une personne ayant intégré la fonction publique sur un emploi réservé, puis ayant eu une évolution de carrière ne nécessitant aucun dispositif spécifique, ne sera pas systématiquement intégrée au nombre des travailleurs handicapés. Il en sera de même pour une personne ayant acquis son handicap après son entrée dans la fonction publique et ne bénéficiant pas d'une allocation temporaire d'invalidité. Cette situation sera aussi celle des fonctionnaires handicapés titulaires n'ayant pas demandé le renouvellement de leur agrément par la COTOREP (ces agréments ne sont délivrés que pour une période de cinq années et ne sont pas automatiquement renouvelés). En outre, les taux figurant dans les statistiques sont des taux concernant l'ensemble des agents publics en fonctions, ils ne reflètent qu'imparfaitement la proportion de travailleurs handicapés recrutés ces dernières années. Le taux d'embauche des travailleurs handicapés dans la fonction publique est aujourd'hui plus proche de 6 %. Ainsi, si les taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ne sont pas satisfaisants, ils sont cependant plus élevés que ce que les chiffres bruts le laissent supposer. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique, le décret n^o 95-979 du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et 4 février 1995 (art. 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement, sur contrat donnant vocation à titularisation, une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi proposés. Par ailleurs, si le fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique de 15 millions de francs n'est pas destiné à financer de nouveaux emplois, il a contribué à l'amélioration certaine des conditions de vie et de travail des travailleurs handicapés agents de l'État et permis de faciliter l'accueil des nouveaux travailleurs handicapés dans les administrations. Enfin, début 2000, le Premier ministre a annoncé des mesures nouvelles, actuellement en cours d'élaboration, destinées à favoriser le recrutement de personnels handicapés. Ces directives s'articuleront autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement contractuel ; améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique.

Bioéthique
(réglementation - réforme)

Assemblée nationale - JO du 27-11-2000, p. 6759

Le 3 janvier 2000, M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale sur le rapport qui a été remis au Premier ministre le 29 novembre 1999 par le Conseil d'État sur la bioéthique. Ce rapport doit servir de base à l'actualisation des lois sur la bioéthique qui datent de 1994. Il consacre la définition d'un juste équilibre « entre deux principes éthiques essentiels », c'est-à-dire « le respect de la vie dès son commencement », et, par ailleurs « le droit de ceux qui souffrent ». À l'aube du troisième millénaire, ce rapport ouvre la voie à de décisives retombées thérapeutiques qu'il convient de souligner dans le respect de la vie. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des actions interministérielles s'inspirant de ce rapport fondamental.

Réponse de Mme la secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale :

Dans son rapport intitulé les Lois de bioéthique : cinq ans après, le Conseil d'État appelle l'attention sur la nécessité de rechercher un nouveau point d'équilibre entre, d'une part, « le respect de la vie dès son commencement »et, d'autre part, le « droit de ceux qui souffrent à voir la collectivité entreprendre les recherches les plus efficaces possibles pour lutter contre leurs maux ». Il s'agit là sans aucun doute du débat le plus essentiel qu'il convient de mener dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. En effet, la proposition du Conseil d'État concerne notamment la délicate question des recherches sur l'embryon in vitro et rejoint les avis qu'ont pu formuler précédemment sur ce sujet le comité consultatif national d'éthique et l'académie de médecine et plus récemment la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Cette proposition s'inscrit dans le contexte d'une actualité scientifique fortement marquée par la découverte, fin 1998 par des chercheurs américains, des possibilités de développement de lignées de cellules souches d'origine embryonnaire dites pluripotentes dont la capacité de différenciation en cellules, précurseurs des différents tissus de l'organisme, paraît effectivement constituer l'une des perspectives thérapeutiques les plus prometteuses de la médecine du XXI^e siècle. La mise en œuvre des propositions formulées par les différentes instances sur cette question supposerait un assouplissement du régime posé par le législateur de 1994, celui-ci ayant pour effet d'interdire actuellement la quasi-totalité des recherches sur l'embryon. Elle impliquerait par ailleurs de définir des garanties suffisantes en termes de consentement (des couples dont sont issus les embryons), d'examens et d'autorisations préalables de telles recherches. Le projet de loi gouvernemental de révision de la législation bioéthique qui est dans sa phase finale d'élaboration inclura des dispositions, non définitivement arbitrées à ce jour, répondant aux nécessités d'une réforme appelée de leurs vœux par les diverses instances consultées.

Place de la recherche scientifique dans la création d'entreprise

Sénat - JO du 30-11-2000, p. 4078

Le 6 avril 2000, M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place de la recherche scientifique dans la création d'entreprise. Pour les « États généraux de la création d'entreprise », le Gouvernement n'a pas invité à participer le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le rôle joué par le CNRS dans le développement des incubateurs en France est pourtant très important. Quelle est pour le Gouvernement la place de la recherche scientifique au sein d'une stratégie nationale de la création d'entreprise ?

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Depuis 1997, le Gouvernement conduit une politique générale de soutien à la création d'entreprise, par voie législative et réglementaire, en matière de simplifications administratives par la formation et la qualification des réseaux d'opérateurs auprès desquels les créateurs peuvent obtenir conseil et financement. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé, le 24 mars 1999, une action destinée à encourager la création d'entreprises innovantes valorisant les travaux de recherche des laboratoires publics sous la forme d'un appel à projet « Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques ». L'objectif est d'inciter à la mise en place d'incubateurs d'entreprises innovantes adossés à des sites scientifiques destinés à accompagner des jeunes créateurs, et de favoriser la constitution de fonds d'amorçage en dotant en capital les filiales des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche qui souhaitent participer à de tels fonds. Le budget initial consacré à cette double action s'élevait à 200 millions de francs en 1999, se répartissant à hauteur de 100 millions de francs pour les incubateurs et 100 millions de francs pour les fonds d'amorçage. En 2000, le Gouvernement a décidé d'abonder ce budget de 100 millions de francs supplémentaires (50 millions de francs pour les incubateurs et 50 millions de francs pour les fonds d'amorçage). La quasi-totalité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'est mobilisée pour répondre à cet appel à projets. À ce jour, le comité d'engagement composé de représentants de l'État et de personnalités qualifiées, choisies pour leur expérience dans la création d'entreprises technologiques, a sélectionné 29 projets d'incubateurs. Ces incubateurs ambitionnent d'accueillir près de 900 créateurs d'entreprise au total sur les trois années à venir. Dans la majorité des cas, toutes les universités et toutes les grandes écoles - Écoles des mines, Écoles d'ingénieurs... - d'une région sont fédérées au sein d'un incubateur unique, associant des professionnels de l'accompagnement des entreprises, des représentants d'établissements publics nationaux (CNRS, INSERM), des investisseurs en capital et les collectivités locales. Le plus souvent, la structure juridique prévue est un groupement d'intérêt public ou un groupement d'intérêt économique, avec une association préfigurative transitoire, avant que se constitue le groupement. Le rôle de l'incubateur est d'accompagner des personnes physiques dans la maturation d'un projet de création, en finançant des études de faisabilité et de marché. Les fonds d'amorçage, qui se situent en sortie des incubateurs, sont des véhicules de capital-investissement dédiés au financement en fonds propres des jeunes entreprises en création.

Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Sénat - JO du 30-11-2000, p. 4089

Le 21 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 9 du compte rendu) que, concernant le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, « début avril, le nombre de dossiers reçus en régions s'élevait déjà à 1 757 ». Il lui demande quel est, à ce jour, le nombre de dossiers reçus et leur répartition entre les vingt-six régions de France et d'outre-mer.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

1 805 projets ont été déposés entre le 1^er février et le 31 mars 2000, dans les délégations régionales de l'ANVAR ou du ministère de la recherche, au titre du second concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Une première phase de sélection par les jurys régionaux, constitués en majorité d'acteurs de la recherche industrielle et de créateurs d'entreprises, a conduit à sélectionner 380 projets, qui ont été portés au niveau national. Le jury national s'est réuni le 22 juin 2000 et a retenu 296 lauréats : 138 sont des lauréats en « création-développement », pour lesquels la création de l'entreprise est demandée dans un délai inférieur à un an. Leur dotation moyenne est de plus de 1 million de francs par projet, 13 d'entre eux bénéficiant de la subvention maximale de 3 millions de francs prévue par le règlement du concours. 158 sont des lauréats en « émergence », qui recevront chacun une subvention de 230 000 F environ, destinée à couvrir en particulier les études de faisabilité nécessaires à la création éventuelle de l'entreprise.

Le tableau ci-dessous indique la répartition des dossiers reçus par
région et territoire d'outre-mer.

	DOSSIERS REÇUS
	CRÉATION développement	POIDS national	ÉMERGENCE	POIDS national
Alsace	10	1,7 %	20	1,6 %
Aquitaine	16	2,7 %	40	3,3 %
Auvergne	13	2,2 %	19	1,6 %
Bourgogne	9	1,5 %	26	2,1 %
Bretagne	24	4,1 %	46	3,8 %
Centre	13	2,2 %	36	3,0 %
Champagne-Ardenne	6	1,0 %	18	1,5 %
Corse	6	1,0 %	15	1,2 %
Franche-Comté	7	1,2 %	21	1,7 %
Île-de-France	179	30,4 %	340	27,9 %
Languedoc-Roussillon	34	5,8 %	63	5,2 %
Limousin	3	0,5 %	23	1,9 %
Lorraine	20	3,4 %	45	3,7 %
Midi-Pyrénées	36	6,1 %	59	4,8 %
Nord - Pas-de-Calais	23	3,9 %	36	3,0 %
Basse-Normandie	8	1,4 %	15	1,2 %
Haute-Normandie	12	2,0 %	14	1,2 %
Pays de la Loire	23	3,9 %	47	3,9 %
Picardie	21	3,6 %	27	2,2 %
Poitou-Charentes	18	3,1 %	25	2,1 %
PACA	33	5,6 %	107	8,8 %
Rhône-Alpes	59	10,0 %	121	9,9 %
Guadeloupe	3	0,5 %	17	1,4 %
Guyane	3	0,5 %	3	0,2 %
Martinique	4	0,7 %	11	0,9 %
Réunion	3	0,5 %	15	1,2 %
Polynésie	2	0,3 %	6	0,5 %
Nouvelle-Calédonie	0	0	2	0,2 %
Total	588	100 %	1 217	100 %