Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 8, 12, 15, 19, 22 et 26 novembre 2001 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère de la recherche

Animaux
(expérimentation animale - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 12-11-2001, p. 6512

Question. - Le 17 juillet 2000, M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État à la santé et aux handicapés sur le projet d’ouverture à Nantes d’un centre de recherche sur la thérapie génétique de la myopathie humaine. La recherche se fondera essentiellement sur des expériences opérées sur des labradors. Or la myopathie est une maladie génétique dont la thérapie ne pourra par nature être transférée d’un modèle biologique à un autre. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d’une telle ouverture et de faire respecter le décret n^o 87-848 qui n’autorise les expérimentations sur l’animal que si aucune autre méthode ne peut s’y substituer. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Le centre expérimental de thérapie génique de Nantes a pour mission de réaliser des études sur différents modèles d’animaux atteints spontanément de maladies génétiques, afin de trouver de nouvelles voies thérapeutiques susceptibles d’améliorer et de traiter l’affection correspondante chez les patients. S’agissant des myopathies, et plus particulièrement de la myopathie dystrophique de Duchenne de Boulogne, toujours mortelle en dépit de la progression des connaissances, les animaux de plusieurs espèces peuvent présenter spontanément ce type d’affection. Le chien s’avère particulièrement intéressant, car il présente le même déficit moléculaire que chez l’homme : une absence de dystrophine, protéine codée par un gène porté par le chromosome X. En outre, c’est chez le chien que l’aspect clinique de la maladie (atteinte majeure des muscles et du cœur) et les lésions histologiques se rapprochent le plus de ce qui est constaté dans la myopathie dystrophique de l’homme. Dans ce contexte scientifique, le chien apparaît actuellement comme le meilleur modèle pour apprécier le bénéfice clinique d’une thérapeutique génique. Ajoutons que, dans ce domaine, il n’existe pas de méthodes alternatives susceptibles de se substituer à l’expérimentation animale.

Transports
(politique des transports - programme de recherche - bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 12-11-2001, pp. 6512-6513

Question. - Le 16 juillet 2001, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur le dossier de la recherche sur les transports à l’heure de l’effet de serre et des économies d’énergie. En effet, le premier programme national de recherche et d’innovation dans les transports terrestres (PREDIT) s’était achevé en 1995 sur un constat d’échec. Le second exercice, mené entre 1996 et 2000, se devait de corriger le tir. L’effort de recherche consenti par l’État et l’Europe a été considérable. Le comité d’évaluation, chargé de suivre PREDIT 2, a jugé patents les progrès accomplis notamment en ce qui concerne la prise en compte des transports collectifs, la mise en place d’un secrétariat permanent, et l’ouverture à des études socio-économiques. Le comité a recommandé néanmoins une meilleure évaluation des recherches et une diffusion plus large auprès des experts, des organismes consultatifs et des décideurs. Il souhaite également le traitement de sujets de recherches encore insuffisamment explorés, comme le comportement des utilisateurs ou la régulation des transports. Le comité encourage par ailleurs le développement des transferts technologiques entre la recherche militaire et civile, en matière d’acoustique ou de compatibilité électromagnétique, par exemple. Il recommande enfin d’améliorer le pilotage afin de rendre le programme plus efficace en matière d’évaluation, de valorisation et de diffusion. Sur la base de ces éléments, elle lui demande donc les mesures qu’il compte prendre afin d’améliorer la recherche dans ce domaine, notamment lors de l’élaboration de PREDIT de troisième génération.

Réponse. - Le PREDIT a été créé à l’initiative des ministères chargés de la recherche, des transports, de l’industrie, de l’environnement et des agences d’objectifs ANVAR et ADEME. Il met en œuvre depuis 1990 des partenariats « publics/privés » de recherche et d’innovation. Au cours du programme 1996-2000, et en accord avec les objectifs initiaux, 1 300 projets de recherche ont été engagés, soit 1,1 milliard d’euros de programme dont 0,27 milliard d’euros de soutien public. Ces crédits incitatifs ont donc eu un effet de levier proche d’un facteur 4. À l’occasion du carrefour final de juin 2001, outre la présentation du bilan 1996-2000, la décision de lancer le programme PREDIT 2002-2006 a été annoncée. En effet, le secteur des transports terrestres avec ses retombées en termes de croissance, d’énergie et d’impact sur l’environnement est un problème mondial dans lequel la France a toujours été particulièrement active. Au niveau national et européen, le PREDIT se positionne comme la plate-forme de coopération et d’action. Cette position sera accentuée dans le 6^e PCRD. La prise en compte des demandes sociétales et environnements justifie la mise en œuvre d’une approche système et nécessite d’associer technologie, recherche et politiques publiques. Le PREDIT 2002-2006 est un programme de recherche et d’innovation intégré, qui concentre son action sur des thématiques définies. Il couvre le champ de la mobilité terrestre selon les modes : routiers, ferroviaires et « alternatifs », à la fois pour les voyageurs et les marchandises ainsi que les problèmes d’interfaces avec les modes de transports aériens et maritimes. Les actions inscrites seront mises en œuvre sur la période 2002-2006 et les premiers appels d’offres seront engagés dès 2002. Le pilotage du PREDIT est assuré par les ministres chargés de la recherche, des transports, de l’industrie, de l’environnement et par les agences d’objectifs ANVAR et ADEME. La mobilisation et les partenariats de recherche « publics/privés » s’effectueront autour de six thématiques prioritaires : mobilité et territoires ; transport de marchandises ; énergie-environnement ; sécurité et sûreté des systèmes ; véhicules propre, économe et sûr ; véhicule intelligent et communicant. Pour la mise en œuvre du PREDIT 2002-2006, le ministère de la recherche est très attentif aux recommandations et remarques formulées par le comité d’évaluation, qui participe à l’ensemble des actions interministérielles concernant l’élaboration du nouveau programme de recherche. Les projets soutenus par le ministère de la recherche ont systématiquement fait l’objet d’un suivi par un expert indépendant issu de la recherche publique. Cette méthode de sélection sera adopté par l’ensemble des autres partenaires du PREDIT. Cependant la difficulté d’évaluation des projets de recherche nécessite de la part des partenaires du PREDIT l’utilisation systématique de la base de données développée par le secrétariat permanent. Une analyse qualitative des retombées des projets aux niveaux économique et social devra aussi être initiée. La problématique de la valorisation et de la diffusion des résultats des projets de recherche est difficile. Jusqu’à présent, le ministère de la recherche en lien avec le secrétariat permanent du PREDIT a réalisé trois types d’actions de valorisation et de diffusion : présentation des projets lors de colloques ; présentation détaillée dans le cadre de journées thématiques ; participation aux « carrefours du PREDIT ». La stratégie de valorisation des projets du PREDIT 2002-2006 devra faire l’objet d’une attention particulière. L’ensemble des partenaires du PREDIT et le secrétariat permanent sont conscients de la difficulté de cette action. Le ministère de la recherche incitera, dans le respect des règles de confidentialité des projets, la diffusion des résultats au niveau des collectivités locales, régionales, nationales et européennes. En effet, les outils mis en œuvre dans le cadre du 6^e PCRD nécessitent une collaboration étroite entre les différents programmes nationaux. Le renforcement des partenariats entre la recherche civile et militaire est à favoriser sur des thématiques ciblées, dans un cadre qui englobe le PREDIT. Le ministère favorise cette démarche et il sera attentif à la composition des groupes d’experts du PREDIT. On peut citer à titre d’exemple la participation importante de l’ONERA et de la SAGEM dans de nombreux projets. Pour le fonctionnement du PREDIT, le ministère de la recherche incite à une plus grande transversalité au sein du programme ainsi qu’une articulation avec les autres réseaux de recherche et d’innovation : nationaux, en particulier le réseau « pile à combustible » ; européens : projets de collaboration bilatérale et multilatérale.

Recherche
(chercheurs - expatriation - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 12-11-2001, p. 6513

Question. - Le 23 juillet 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur les conclusions du rapport sénatorial intitulé « Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l’expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises ». Dans ce rapport, les sénateurs préconisent la création d'« un véritable espace européen de la recherche qui mette en synergie les équipes de chercheurs des différentes États de l’Union ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.

Réponse. - En janvier 2000, le commissaire européen Busquin publie une communication de la Commission européenne sur l’Espace européen de la recherche, projet qui a reçu le soutien du Conseil à Lisbonne, Feira et Nice. Ce document part d’un constat relativement pessimiste sur l’évolution récente de l’effort de recherche en Europe, tant par sa réduction relative sur les plans financiers et humains par rapport aux concurrents extérieurs que par son morcellement et le cloisonnement entre ses acteurs. Pour inverser cette tendance, dans un processus de longue haleine, il propose notamment de coordonner cette diversité, qui se révèle alors comme un atout potentiel, par l’établissement d’une véritable politique de recherche européenne en créant un « Espace européen de recherche » (EER), avec la mise en œuvre, outre des mesures financières incitatives, d’une série de mesures visant en particulier à : assurer une cohérence entre les activités de recherche nationales et européennes en renforçant les relations entre les différentes organisations de coopération scientifique et technologique en Europe ; harmoniser les besoins et moyens de financement des grandes infrastructures de recherche ; accroître les ressources humaines en matière de recherche et favoriser la mobilité ; mettre en réseau les centres d’excellence existant en Europe, en exploitant au maximum les possibilités des réseaux électroniques ; introduire une dimension européenne dans les carrières scientifiques ; rendre le territoire européen attirant pour les chercheurs du reste du monde, y compris en vue du retour des chercheurs européens partis aux USA pour compléter leur formation ou poursuivre leur carrière. Parmi les moyens dont dispose la commission pour établir les bases de cet EER, il y a le programme cadre de recherche et développement (PCRD) pluriannuel. Ce programme voit une nouvelle édition tous les 4 à 5 ans, et est principalement basé sur l’exécution de projets de recherche par coopération entre des partenaires de différents pays de l’Union ou d’États associés, première forme de synergie entre les équipes de chercheurs de cette communauté. Le sixième PCRD, dont le texte n’est pas encore définitivement adopté mais pour lequel un consensus commence à s’établir sur les grandes lignes, devrait être doté d’un budget de l’ordre de 16 à 17 milliards d’euros, et il y est notamment prévu la mise en place de nouveaux instruments de participation des organismes publics ou privés de recherche permettant d’intégrer la recherche communautaire dans les domaines considérés comme prioritaires. Ces instruments sont les réseaux d’excellence et les projets intégrés (voir précisions ci-dessous), ainsi que les procédures permettant la participation de l’Union à des programmes exécutés conjointement par plusieurs États membres, au titre de l’article 169 du traité ; l’aide à l’établissement d’un tissu d’infrastructures de recherche du plus haut niveau en Europe, et la stimulation de leur utilisation optimale à l’échelle européenne ; le renforcement des liens des activités de l’Union et celles menées par d’autres organismes européens comme l’ESA (Agence spatiale européenne), le CERN (Centre européen de recherche nucléaire), EMBL (European molecular biotechnology laboratory) ou dans le cadre d’autres programmes de recherche comme COST ou Eureka ; le renforcement des aides à la mobilité des chercheurs en Europe, et l’accueil de chercheurs des pays-tiers. Les réseaux d’excellence regroupent, de façon virtuelle, des entités en provenance de différents centres de recherche publics ou privés (établissements de recherche, université, industriels, etc., formant ainsi une masse critique de compétence), dans le but de faire progresser, et de diffuser, les connaissances dans un domaine particulier, sur des objectifs à long terme ne visant pas de résultats précis définis à l’avance. Un soutien de 25 % sur les activités d’intégration de cette recherche pourra être attribué à ces réseaux, qui auront une envergure beaucoup plus large que les réseaux thématiques lancés dans le cadre des PCRD précédents. Les projets intégrés seront pratiquement des programmes de recherche, regroupant des compétences en recherche de différentes origines, ayant des objectifs clairement définis dans le but d’obtenir des résultats précis qui pourront être appliqués à de nouveaux produits, procédés ou services. Il s’agira de projets de taille importante (d’une à plusieurs dizaines de M€) pouvant intégrer des compétences dans plusieurs domaines, et destinés à être gérés de façon autonome. La France a soutenu les propositions faites dans le document de la commission « Vers un espace européen de la recherche », ainsi que les éléments du projet du 6^e PCRD présentés ci-dessus, et en a fait préciser la portée lorsque cela s’avérait nécessaire. Ces différents éléments et propositions témoignent de la création d’un « véritable espace européen de la recherche qui met en synergie les équipes de rechercheurs des différents États de l’Union ».

Recherche
(médecine - brevets - monopole - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 12-11-2001, pp. 6513-6514

Question. - Le 17 septembre 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur le monopole par une firme américaine des tests génétiques de prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire. En effet, le brevet délivré par l’Office européen des brevets confère un monopole abusif menaçant les autres laboratoires qui voudraient développer leurs propres tests. En outre, ce brevet est une entrave à la recherche et est préjudiciable pour la santé publique. Il souhaite savoir si la France envisage de contester cette mesure.

Réponse. - Le ministère de la recherche a bien pris en compte les risques qu’une situation de monopole ferait peser sur l’utilisation des tests génétiques de prédisposition aux cancers du sein et de l’ovaire. Dans un communiqué récent, le ministre de la recherche estimait que, par sa portée excessivement large, le brevet délivré par l’Office européen des brevets à Myriad Genetics lui conférait un monopole abusif d’exploitation des tests de prédisposition aux cancers du sein. Dans le domaine de la génomique humaine, la brevetabilité, qui a fait l’objet de larges débats au niveau international, doit tout spécialement se conformer à des règles rigoureuses et limitatives, pour ne pas entraver la poursuite de la recherche ou remettre en cause les impératifs de santé publique. Pour éviter tout excès et abus sur la portée des brevets, comme par exemple le monopole qui pourrait être conféré à la société américaine Myriad Genetics, le ministère de la recherche a pris deux mesures complémentaires très importantes : soutien à la procédure d’opposition aux brevets délivrés par l’Office européen des brevets, déposée par l’institut Curie, l’AP-HP, l’IGR avec le soutien de la fédération française des centres anticancéreux. L’Office européen des brevets s’est prononcé pour la délivrance de deux brevets BRCAI au nom de Myriad Genetics, premier brevet en janvier 2001 et second brevet en mai 2001. Les services juridiques de l’institut Curie et des centres de lutte contre le cancer ont étudié les possibilités de se soustraire au monopole de la société Myriad Genetics. Parmi les actions proposées, en concertation avec le ministère de la recherche et le ministère délégué à la santé, la procédure d’opposition à la délivrance de ces deux brevets a été retenue et déposée le 9 octobre 2001 ; adoption d’un projet de loi modifiant les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Pour répondre aux intérêts de la santé publique, le Gouvernement déposera très prochainement un projet de loi modifiant les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, renforçant notamment le système des licences obligatoires, accordées par le tribunal de grande instance, et des licences d’office, attribuées par le ministère de l’industrie. Dans ce nouveau projet de loi, le régime des licences d’office sera étendu aux méthodes de diagnostic. Ainsi les brevets couvrant les produits, procédés ou méthodes de diagnostic pourront être soumis au régime de la licence d’office si les besoins en santé publique l’exigent, soit lorsque ces produits ou méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, soit lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique. Le dépistage génétique doit bénéficier à tous, sans que l’accès à un test diagnostique soit indûment entravé par les prétentions abusives d’un monopole et par des coûts excessifs. Ce dispositif légal devrait limiter les droits abusifs des titulaires de brevet.

Expérimentation animale en matière de produits cosmétiques

Sénat - JO du 15-11-2001, p. 3648

Question. - Le 28 décembre 2000, M. Roger Rinchet appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur le report à 2003 et pour la septième fois par la Commission européenne de l’application de la directive n^o 76/768 interdisant les tests sur les animaux des produits cosmétiques et de leurs ingrédients. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont abouti à ce report et lui demande si des solutions alternatives à l’expérimentation animale tel que le développement des tests in vitro ne pourraient permettre de réduire significativement les expériences in vivo.

Réponse. - Lors de la septième modification de la directive n^o 76/768/CEE du Conseil européen concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques en 1993, il avait été prévu d’interdire la mise sur le marché des cosmétiques contenant des ingrédients expérimentés sur les animaux à partir du 1^er janvier 1998. Cette disposition était soumise à la validation de méthodes alternatives à l’expérimentation animale (méthode in vitro) et sa date d’entrée en vigueur pouvait être reportée. En raison des progrès insuffisants en matière de validation de tests in vitro, cette interdiction a été reportée par une directive de 1997 au 30 juin 2000, puis au 30 juin 2002 par une modification du 19 juin 2000. La France est très attachée à l’élimination de la souffrance des animaux du fait de l’expérimentation lorsque celle-ci peut être évitée. Il convient d’ailleurs de souligner que depuis de nombreuses années la diminution de ces pratiques d’essais sur l’animal est un des objectifs poursuivis aussi bien par les autorités publiques que par les professionnels. Les essais sur les animaux utilisés par le secteur cosmétique représentent aujourd’hui une très faible partie de l’ensemble de ces tests, beaucoup moins de 1 %. Mais la réduction ou la disparition de toute expérimentation animale ne doit pas se faire au détriment de la santé publique. La sécurité des produits cosmétiques finis peut déjà être évaluée grâce aux connaissances sur la sécurité des ingrédients qu’ils contiennent et par des méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux. Dès lors, il convient d’interdire l’expérimentation animale dans les États membres en ce qui concerne les produits cosmétiques finis comme le proposent la Commission et le Parlement européens. Il deviendra progressivement possible de garantir la sécurité des ingrédients et des combinaisons d’ingrédients employés dans les produits cosmétiques au moyen de tests in vitro scientifiquement validés au niveau communautaire par le Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM) et le comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires (SCCNFP). À ce jour, trois méthodes alternatives ont été validées : deux qui permettent d’évaluer le pouvoir corrosif d’un produit et une pour détecter le pouvoir phototoxique. Ces méthodes ont été incorporées dans l’annexe V de la directive n^o 67/548/CEE. La France est favorable à une interdiction de l’expérimentation animale au fur et à mesure de la mise au point et de la validation des méthodes alternatives correspondantes, conformément aux dispositions de la directive n^o 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics - réforme)

Assemblée nationale - JO du 19-11-2001, pp. 6647-6648

Question. - Le 7 février 2000, M. Charles Miossec appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’avenir de la recherche dans notre pays. En effet, à la suite des projets du Gouvernement visant à transformer le CNRS, organisme de recherche public, en agence de moyens, la mobilisation de la communauté scientifique a entraîné la mise en place de la mission parlementaire Cohen-Le Déaut. Celle-ci a rendu un rapport contenant 60 propositions devant servir de base pour les négociations entre les organisations syndicales et le Gouvernement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la suite qu’il entend réserver à ces propositions. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Le ministre de la recherche s’est inspiré des conclusions de la mission parlementaire conduite par MM. Cohen et Le Déaut pour préciser les priorités de la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Ainsi s’agissant de la formation et du devenir des doctorants et des post-doctorants, l’effort engagé depuis plusieurs années pour porter le nombre d’allocataires de recherche à 4 000 par an a-t-il été poursuivi et sera-t-il atteint en 2002. Cet objectif est particulièrement important à remplir à brève échéance afin de pouvoir assurer dans de bonnes conditions le renouvellement des compétences au sein des communautés de chercheurs et d’enseignants-chercheurs, qui vont connaître des départs très importants dans les prochaines années du fait de la pyramide des âges. À l’échelle de dix ans, la moitié des effectifs devront être renouvelés, ce qui représente un défi majeur pour le potentiel de recherche national. Pour assurer cette attractivité du dispositif de formation par la recherche, le Gouvernement a pris la décision d’engager un plan de revalorisation du montant des allocations de recherche en les augmentant de 5 % sur le budget 2002, passant ainsi de 7 400 francs brut par mois à 7 807 francs brut mensuel. Dans le même temps, le nombre d’allocataires bénéficiant d’une rémunération de moniteur dans l’enseignement supérieur (2 200 francs par mois) en contrepartie d’un service d’enseignement de 64 heures par an est passé de 45 % des allocataires en 1997 à 67 % en 2001. Cette augmentation du nombre de monitorats sera poursuivie en 2002, de sorte que plus de 6 500 allocataires bénéficieront d’un revenu de 10 000 francs par mois. Dans la continuité des recommandations du rapport, l’importance stratégique de cette question a conduit le ministère à développer les bases d’une gestion prévisionnelle de l’emploi à l’échelle de tous les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des universités. L’analyse des données démographiques disponibles fait en effet clairement ressortir que le phénomène connaîtra la même ampleur dans tous les domaines scientifiques, avec un décalage dans le temps de quelques années suivant les établissements, et qu’il concerne dans les mêmes termes l’enseignement supérieur. Il est très important d’anticiper les départs attendus pour étaler dans le temps les recrutements tout en procédant à des redéploiements intra et interdisciplinaires en fonction des priorités scientifiques retenues, répondant ainsi à une des priorités mises en avant par le rapport. C’est le plan, portant sur 1 000 créations nettes d’emplois sur dix ans, qui a été présenté par le ministre de la recherche le 24 octobre en conseil des ministres. Par ailleurs, le rapport insistait sur la nécessité de prendre des mesures pour inciter les jeunes à se lancer dans les carrières scientifiques et sur l’augmentation nécessaire des moyens de la recherche publique à destination des laboratoires afin de renforcer leur compétitivité par rapport à leurs concurrents. Le rapport souhaitait aussi que des priorités scientifiques soient fortement imprimées dans la politique du Gouvernement en faveur de la recherche et que l’effort soit maintenu en faveur de l’innovation et du transfert de technologies. Ces priorités sont au cœur des budgets 2001 et 2002 que le ministre de la recherche a obtenus avec des créations d’emplois permettant de procéder à des redéploiements sur les deux domaines prioritaires que sont les sciences de la vie et les sciences de l’information et de la communication, avec un effort maintenu dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Les nouveaux emplois permettent par ailleurs d’attirer des jeunes docteurs et de faire revenir des post-doctorants de l’étranger pour faire une carrière en France dans les métiers de la recherche. Dans le même temps les budgets 2001 et 2002 se sont aussi traduits par une augmentation importante des moyens de fonctionnement des laboratoires des organismes de recherche et de la recherche universitaire. Les autorisations de programme ouvertes au budget 2001 pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial et la recherche universitaire avaient déjà progressé de 11 % en 2001. Ils progressent de 9 % en 2002. La dotation en soutien de base à destination des équipes de recherche augmente en particulier de 7 %.

Appels d’offres de recherche appliquée dans le cadre du plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble du langage

Sénat - JO du 22-11-2001, p. 3721

Question. - Le 4 octobre 2001, M. Serge Mathieu se référant au plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage (21 mars 2001), demande à M. le ministre de la recherche de lui préciser l’état actuel de l’action tendant à lancer des appels d’offres de recherche appliquée en lien avec le ministère de l’éducation nationale, notamment sur les stratégies pédagogiques et sur les contenus didactiques.

Réponse. - Le plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage (21 mars 2001) a été mis en place par le ministère de l’éducation nationale, le ministère délégué à la santé et le secrétariat d’État aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le ministère de la recherche, dans le cadre de l’action « École et sciences cognitives » (créée en avril 2000) a lancé en mai 2001 un appel d’offres « apprentissage des langues : dysfonctionnements et remédiations ». Les travaux interdisciplinaires de recherche fondamentale réalisés dans ce cadre pouvant être de grande portée pour l’évolution des pratiques pédagogiques, au terme d’un accord entre le ministère de la recherche et le ministère de l’éducation nationale, trois projets sélectionnés et concernant les dysfonctionnements du langage oral et du langage écrit sont financés par le ministère de l’éducation nationale.

Recherche (médecine - grippe)

Assemblée nationale - JO du 26-11-2001, p. 6822

Question. - Le 15 octobre 2001, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur le dossier de la recherche fondamentale contre le virus de la grippe. En effet, le dernier numéro de l’hebdomadaire américain Science, daté du 7 septembre 2001, publie une série de travaux qui lèvent le voile sur les mécanismes moléculaires à partir desquels l’agent pathogène de la grippe est susceptible d’augmenter sa virulence et d’être à l’origine d’hécatombes massives humaines ou animales. Se penchant sur les grandes épidémies passées, une des équipes de chercheurs qui publie dans Science s’est intéressée à l’analyse moléculaire du nouveau virus identifié à la fin de l’année 1997 à Hongkong, qui fut à l’origine de la « grippe du poulet ». Lors de cet inquiétant épisode, plus d’un million de poulets furent abattus pour prévenir la diffusion chez l’homme d’un virus PN1 qui infecta au total 18 personnes et en tua 6. Les auteurs, dirigés par Yoshihiro Kawaoka (université du Wisconsin-Madison, université de Tokyo), ont mené une série d’expériences à partir d’isolats viraux issus de prélèvements effectués chez les personnes infectées. Ils ont montré que cet agent pathogène devenait hautement virulent, capable d’entraîner la mort rapide de souris, dès lors qu’un seul des composants d’une protéine virale a été modifié. En d’autres termes, on peut craindre que les processus de mutation puissent déboucher sur l’émergence d’un germe hautement pathogène bien plus facilement qu’on l’imaginait. Ces résultats évoquent, entre autres scénarios catastrophes, celui qui, lors d’une épidémie pour laquelle les personnes âgées et les sujets sensibles seraient protégés, ferait qu’une mutation très subtile exposerait à un risque majeur toutes celles qui ne l’auraient pas été alors même que l’on ne disposerait pas des doses vaccinales et de la logistique pour élargir le champ de la protection. Compte tenu de ces éléments inquiétants, elle lui demande donc de lui préciser son sentiment sur les conclusions scientifiques publiées dans l’hebdomadaire américain Science, ainsi que de lui préciser ce qu’il en est, à ce jour en France, de la recherche scientifique sur le virus de la grippe et ses risques de mutation.

Réponse. - L’honorable parlementaire, dans sa question écrite, se réfère à une série d’articles publiés dans le numéro du 7 septembre 2001 de l’hebdomadaire américain Science (vol. 293, articles de R. C. Webster, p. 1773 ; de G. Laver et E. Garman, p. 1776 ; M. Hatta et al., p. 1840 ; M. J. Gibbs, p. 1842). Il s’agit de travaux de virologie classique, bien conduits, mais qui n’apportent rien de véritablement novateur quant à nos connaissances sur les mutations de ce virus, et qui posent bien évidemment un problème potentiellement préoccupant devant la possibilité de l’émergence d’une souche particulièrement virulente, à l’instar de celle, évoquée dans les articles ci-dessus, de la grippe dite « espagnole » de 1918. Les mutations sont par essence imprévisibles, et leurs effets, encore moins. Il importe donc de suivre efficacement l’apparition de nouveaux mutants et d’en évaluer rapidement la dangerosité. C’est ce que font en permanence les observatoires de l’OMS, étant bien entendu qu’une telle surveillance n’a de sens qu’à l’échelle planétaire. La France y participe, pour sa part, avec de nombreux autres pays. Les moyens de lutte contre les virus, et contre la grippe en particulier, reposent sur la vaccination, qui est préventive, et sur l’utilisation de drogues antivirales, des substances antineuraminidase dans le cas présent. Le problème de la vaccination est qu’il faut disposer de vaccins actifs sur les nouveaux mutants. Le suivi de l’OMS permet des prédictions de structures des nouveaux virus sur lesquelles sont construits les antigènes susceptibles d’émerger. Cela prend du temps (environ six mois depuis l’identification jusqu’à la mise sur le marché), et n’est pas fiable à 100 % (comme il a été dit ci-dessus, les mutations sont par essence imprévisibles). Dans le cas de l’émergence foudroyante d’une souche particulièrement pathogène, et dans l’hypothèse d’une non-protection par les vaccins les plus récents, le recours aux antiviraux mentionnés plus haut représente la conduite à tenir (ainsi qu’il est dit dans l’article de Laver et Garman) et à appliquer d’urgence, le relais par une protection par vaccination ne pouvant être mis en route qu’avec beaucoup de retard. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Institut Pasteur de Paris disposent d’équipes travaillant en permanence sur ces questions, ce qui permet la mise sur le marché, chaque année, du vaccin a priori le mieux adapté aux mutants potentiels.

Ministère de l’éducation nationale

Carrière des assistants des universités

Sénat - JO du 15-11-2001, pp. 3636-3637

Question. - Le 21 juin 2001, M. Philippe Madrelle appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de « blocage » dans laquelle se trouvent les assistants des universités. Il lui rappelle que près de 90 % d’entre eux ont plus de trente ans d’ancienneté et se retrouvent « bloqués » dans une grille indiciaire leur interdisant toute promotion. Les assistants se retrouvent bloqués à un indice terminal (indice brut 801) qui reste inférieur à celui auquel peuvent accéder d’autres enseignants. Il souligne que ces enseignants du supérieur remplissent non seulement des missions d’enseignant mais également de très importantes missions administratives et pédagogiques. Au moment où une loi sur la validation des acquis professionnels va avoir des conséquences sur tous les secteurs de la vie professionnelle, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin que les assistants d’université puissent enfin bénéficier d’un déroulement de carrière permettant d’accéder à l’indice brut 966, favorisant ainsi une véritable promotion interne à la maîtrise de conférences basée sur la validation des acquis professionnels. Il en va de l’avenir du fonctionnement du service public universitaire.

Réponse. - Le décret n^o 99-170 du 8 mars 1999, qui a créé le corps des assistants de l’enseignement supérieur, a réalisé la fusion des différents corps d’assistants existants en un corps unique et intégré un certain nombre de non-titulaires. Il a également revalorisé la carrière des assistants en ajoutant trois échelons aux six existant précédemment. Par ailleurs, la dernière modification du décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a notamment modifié les conditions d’accès au corps des maîtres de conférences des assistants titulaires d’un doctorat ou d’un titre équivalent, afin de tenir compte de leur situation particulière. Une nouvelle revalorisation de la carrière des assistants est actuellement à l’étude. Il est en effet prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, d’une part, de porter l’indice correspondant au dernier échelon de leur grade de 801 à 821 et, d’autre part, d’instituer une procédure d’intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences par liste d’aptitude.

Ministère de la fonction publique et de la réforme d’État

Pantouflage

Sénat - JO du 08-11-2001, pp. 3558-3559

Question. - Le 17 mai 2001, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État la publication du dernier rapport d’activité du service central de prévention de la corruption. Cet organisme analyse la situation, qu’il juge malsaine, que fait naître le pantouflage dans la fonction publique (la neutralité cédant le pas à l’influence, selon lui). Parmi les propositions émises, celle d’interdire le cumul et à la suite, sans interruption, de plusieurs régimes de disponibilité. Il lui demande s’il entend donner suite à pareille proposition.

Réponse. - Le rapport d’activité pour 2000 du service central de prévention de la corruption préconise, notamment, de ne pas permettre le cumul, à la suite et sans interruption, de plusieurs régimes de disponibilité. Le rapport énonce les trois modalités de disponibilité prévues par le statut général des fonctionnaires, qui autorisent l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé. Ces disponibilités sont celles prévues aux articles 44 b, 45 et 46 du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le statut général des fonctionnaires permet, en effet, dans une certaine mesure, de prendre à la suite plusieurs types de disponibilités. Chacune de ces disponibilités est soumise à des conditions propres et en rapport avec l’objet qui est le sien. Mais elles ont en commun, d’une part, de pouvoir être refusées par l’administration pour un motif lié aux nécessités du service, d’autre part, d’être limitées dans le temps. La disponibilité pour convenances personnelles, fondée sur l’article 44 b du décret du 16 septembre 1985 précité, est prévue pour une durée de trois ans et susceptible de n’être renouvelée qu’une seule fois, c’est-à-dire d’une durée maximale de six ans pour l’ensemble de la carrière. Elle permet au fonctionnaire d’exercer une activité de son choix, sous réserve des obligations qui, statutairement, s’imposent à lui. La disponibilité fondée sur l’article 45 du décret du 16 septembre 1985 précité offre la possibilité au fonctionnaire d’exercer une activité relevant de sa compétence, notamment dans une entreprise privée qui présente un caractère d’intérêt public à raison de la fin qu’elle poursuit ou du rôle qu’elle joue dans l’économie nationale. Elle est prévue pour une durée de trois ans au maximum, renouvelable une fois pour une durée égale. La disponibilité relevant de l’article 46 du décret du 16 septembre 1985 correspond à la situation très spécifique de création ou de reprise d’une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail. Elle est limitée à une durée maximale de deux ans, sans possibilité de renouvellement. Compte tenu de la nature de l’activité ou de l’entreprise visée aux articles 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, il n’est pas permis à un fonctionnaire de solliciter successivement le bénéfice de ces disponibilités pour exercer le même emploi dans la même entreprise. S’il est juridiquement possible que chacune de ces deux disponibilités (article 45 ou 46) puissent se cumuler avec la disponibilité pour convenances personnelles (article 44), dès lors que l’intérêt du service conduit à l’accorder, il y a lieu de rappeler que la disponibilité pour convenances personnelles peut être refusée alors même que le fonctionnaire a déjà entrepris l’exercice d’une activité privée dans le cadre de l’une des deux autres disponibilités ; il est ainsi conduit à mettre fin à cette activité. Aussi, à l’issue de ces périodes, au plus douze ans ou huit ans selon les cas, le fonctionnaire est-il tenu de réintégrer son administration d’origine. À défaut, il doit présenter sa démission de la fonction publique. En outre, il importe de souligner qu’en application de l’article 51 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le fonctionnaire en disponibilité « cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ». En tout état de cause, les disponibilités accordées pour exercer une activité dans le secteur privé ne concernent qu’une fraction très restreinte des effectifs de la fonction publique de l’État. Au demeurant, s’agissant du suivi de l’activité privée exercée par les agents publics, il importe de rappeler qu’il appartient aux administrations gestionnaires de contrôler l’activité exercée par les agents en disponibilité. Ainsi, l’article 48 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné prévoit que « le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position ». En outre, le suivi des activités des agents publics en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est d’ores et déjà assuré par les commissions de déontologie. En effet, aux termes de l’article 2 du décret n^o 95-168 du 17 février 1995, « tout changement d’activité pendant la durée de la disponibilité ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions est porté par l’intéressé à la connaissance de l’administration ». Les commissions sont par conséquent saisies non seulement des demandes initiales d’exercice d’une activité privée, mais également des changements d’activité ultérieurs. Ainsi, par exemple, la commission compétente pour la fonction publique de l’État rappelle, dans son rapport 2000, qu’il y a lieu de la saisir d’un changement d’activité au sein de la même entreprise (avis n^o 00.A0887 du 12 octobre 2000). Il est également important de souligner que les rapports annuels des commissions constituent des outils de mesure des taux de « pantouflage » par ministère, par corps et par position statutaire. Les dispositifs de contrôle existants seront prochainement renforcés par l’extension de la compétence des commissions de déontologie à l’ensemble des positions statutaires permettant un départ des fonctionnaires vers le secteur privé. Enfin, il est envisagé de supprimer la disponibilité accordée aux fonctionnaires en application de l’article 45 du décret du 16 septembre 1985 afin de limiter dans le temps la durée pendant laquelle les fonctionnaires bénéficient d’une disponibilité.

Administration
(documents administratifs - copies certifiées conformes - suppression - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 26-11-2001, p. 6802

Question. - Le 8 octobre 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’état sur la suppression de la copie certifiée conforme des documents. En effet, par souci de simplification des formalités administratives, un décret vient de supprimer l’exigence des copies certifiées conformes, en la remplaçant par une simple signature du requérant. Une telle mesure risque sans conteste de favoriser la création de faux documents (diplômes…), notamment par l’utilisation des moyens modernes que représente l’informatique (scanner, ordinateur, imprimante…). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre pour pallier ces inconvénients.

Réponse. - La certification conforme exigée par certaines administrations consistait à reporter sur d’autres services, essentiellement les mairies, le soin d’examiner la conformité d’une photocopie sans pour autant permettre à ces services d’être en mesure d’authentifier le document original lui-même. Une fraude avec falsification pouvait ainsi être validée par la certification. Il est apparu que chaque administration en charge de la gestion d’une formalité était mieux à même d’apprécier non seulement la conformité et la lisibilité d’une photocopie mais également le caractère authentique du document d’origine, ainsi photocopié. Pour faire droit à la préoccupation exprimée, le gouvernement a pris soin de renforcer les moyens de contrôle en permettant à l’administration qui instruit un dossier de demander, en cas de doute, le document original, en suspendant l’examen et les délais impartis jusqu’à sa présentation. Tel est l’objet de l’article 2 du décret du 1^er octobre 2001.

Ministère de l’intérieur

Départements
(actes administratifs - diffusion par Internet - valeur juridique)

Assemblée nationale - JO du 19-11-2001, p. 6632

Question. - Le 4 juin 2001, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui indiquer si la possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d’un département les actes à caractère réglementaire de ce département vaut publication de ces actes au sens de l’article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales.

Réponse. - La possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d’un département les actes à caractère réglementaire de ce département constitue actuellement un moyen d’information, mais ne donne pas de caractère exécutoire à l’acte. Cette faculté ne vaut donc pas publication de ces actes au sens de l’article L. 313-3 du code général des collectivités territoriales. Des amendements au projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui visent à intégrer le support numérique comme moyen complémentaire mais non exclusif de diffusion des actes des collectivités territoriales, ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, dès lors que les conditions emportant l’acquisition du caractère exécutoire des actes, à savoir leur publication, sont remplies, les élus locaux sont libres de recourir à tout vecteur d’information, y compris numérique, afin de parfaire l’information du public. Néanmoins, ce nouveau moyen de diffusion n’emportera toujours pas, en lui-même, le caractère exécutoire de l’acte.

Ministère de la défense

Fermeture du service historique de l’armée de terre à Vincennes

Sénat - JO du 15-11-2001, p. 3632

Question. - Le 9 août 2001, M. Alain Gournac souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la fermeture prochaine, faute de personnel, du service historique de l’armée de terre au château de Vincennes. Il lui rappelle que les chercheurs, les historiens et les généalogistes s’adressent régulièrement à ce service pour obtenir des informations sur les combats passés, l’histoire des régiments et des hommes qui les composèrent. Ce service, qui détient une mine de renseignements, fonctionnait en grande partie grâce aux appelés du contingent. Ceux-ci disparaissant, c’est le devenir du service historique de l’armée de terre qui devient incertain et la recherche qui, à terme, risque de se trouver gravement pénalisée. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse. - La professionnalisation des armées et la réduction du format qui en résulte ont entraîné depuis 1996 de nombreuses mesures de restructurations, dissolutions ou transferts qui ont touché l’ensemble de l’armée de terre. En raison de la suspension anticipée de la conscription, le service historique de l’armée de terre (SHAT) ne peut plus compter sur sa ressource en appelés du contingent et doit s’adapter à son nouvel environnement sans pour autant fermer ses portes. Dans ce contexte, faute de personnel, seule la communication physique des archives au grand public n’est pas réalisée. Néanmoins, l’orientation scientifique des chercheurs, quels qu’ils soient, est entièrement assurée et tous les cas particuliers sont examinés. Un accès limité et ciblé existe donc et bénéficie à tous les chercheurs pour qui l’absence d’accès aux documents serait préjudiciable. L’ouverture par anticipation de dix postes de militaires servant sous le statut de volontaire et la campagne organisée par le SHAT vers les centres d’information et de recrutement de l’armée de terre, auprès d’institutions dépendant du ministère de la culture et de l’éducation nationale, ainsi qu’auprès de l’ANPE et sur Internet, laissent augurer un recrutement suffisant pour une reprise normale de la communication des archives au grand public début novembre.

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Bioéthique
(génétique - patrimoine génétique - brevetabilité - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 26-11-2001, p. 6736

Question. - Le 18 juin 2001, M. Jacques Desallangre souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les conséquences du brevetage du vivant sur la biodiversité et sur les pratiques agricoles. La directive européenne n^o 98144, qui légalise le brevetage du vivant, contribuerait, si elle était transposée dans les législations des pays membres de l’Union européenne, à aggraver cette menace et réduirait des agriculteurs à devenir un simple maillon de la chaîne industrielle agro-alimentaire. Devant cette situation plus que préoccupante, il souhaite connaître l’attitude et les positions du Gouvernement à propos des décisions de Bruxelles et de ces pratiques.

Réponse. - Le gouvernement français a choisi de transposer « à plat », c’est-à-dire le plus fidèlement possible, ce texte communautaire qui clarifie et harmonise le droit des brevets des quinze États membres, sans apporter de modification fondamentale par rapport à la situation actuelle. La loi pour la modification du code de la propriété intellectuelle est maintenant devant le Conseil d’État. L’harmonisation constitue l’objet principal de cette directive. En effet, les droits des brevets des États membres concernant les conditions d’octroi d’un brevet et les exceptions à la brevetabilité sont déjà dans une certaine mesure alignés. Il apparaît cependant que des différences considérables subsistent qui peuvent être des entraves au commerce. En France, par exemple, un brevet a été accordé en 1991 pour un procédé permettant de créer une souris transgénique. La directive, comme le prévoit le code de la propriété intellectuelle en France, exclut de la brevetabilité les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux. Le « privilège de l’agriculteur » permet aux agriculteurs d’utiliser les semences récupérées sur des végétaux qu’ils ont produits à partir de semences brevetées pour produire un autre végétal. Cette dérogation est similaire à celle que prévoit la réglementation communautaire depuis 1994. Une disposition analogue s’applique pour l’élevage du bétail. Cette directive ne peut donc pas perturber l’agriculture et la place qu’occupent les agriculteurs dans l’économie et la société françaises.