Questions-Réponses BO 02-2002

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Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 3, 10, 20, 24, 31 décembre 2001, 3 et 7 janvier 2002 (Assemblée nationale - Sénat).

Premier ministre

Informatique
(banques de données - bases juridiques - accès - gratuité)

Assemblée nationale - JO du 24-12-2001, p. 7395

Question. - Le 12 mars 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’accès au droit pour tous, et notamment par l’intermédiaire des nouvelles technologies de l’information. En effet, internet représente une véritable bibliothèque électronique pour le citoyen qui souhaite trouver une information juridique. Or, certains sites publics, tel Jurifrance, sont payants, ce qui représente un frein au développement de la société de l’information en matière juridique. Par ailleurs, cela semble représenter une rupture d’égalité entre ceux qui disposent des moyens nécessaires pour s’abonner et les autres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer une parfaite diffusion du droit sur internet. - Question transmise à M. le Premier ministre.

Réponse. - Les conditions dans lesquelles le public peut accéder, par voie électronique, aux données juridiques sont actuellement régies par le décret n^o 96-481 du 31 mars 1996. Ce texte prévoit que la diffusion des données juridiques fait l’objet d’une concession de service public dont la responsabilité est confiée au secrétariat général du Gouvernement. À l’occasion du renouvellement de la concession, en 1998, l’organisation du service concédé à la société ORT a fait l’objet d’un remaniement substantiel destiné à assurer un accès gratuit et commode au droit positif. Ainsi, à côté du service payant « Jurifrance », destiné aux juristes et équipé de moyens de recherche professionnelle, existe un service gratuit, intitulé « Légifrance ». Celui-ci permet d’accéder en ligne aux éditions du Journal officiel de la République française (lois et décrets) parues depuis le 1^er janvier 1990. Il donne également accès à l’ensemble des codes, et aux lois et décrets dans leur rédaction en vigueur au jour de la consultation. Il a connu, en outre, des extensions récentes (ensemble des lois et règlements en vigueur, conventions collectives, traités, bulletins officiels des ministères, sélections de jurisprudence et décisions des autorités administratives indépendantes). II n’a pas d’équivalent, à ce jour, au sein de l’Union européenne. Lors du Comité ministériel pour la réforme de l’État qui s’est tenu le 12 octobre 2000, il a été décidé de renoncer au régime de la concession, afin que l’ensemble des données juridiques, y compris les arrêts des juridictions, puissent être consultées gratuitement. Ce nouveau service, qui devrait pleinement répondre à la préoccupation exprimée par l’honorable parlementaire, ouvrira dans le courant de l’année 2002.

Ministère de la recherche

Énergie et carburants
(politique de l’énergie - énergies de substitution - développement)

Assemblée nationale - JO du 03-12-2001, p. 6959

Question. - Le 27 août 2001, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur le dossier du développement de la pile à combustible à hydrogène en France. En effet, un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques aurait été dernièrement remis au Gouvernement sur ce sujet. Ce dernier préciserait qu’il semblerait indispensable que la France, en collaboration avec ses partenaires européens, développe une action soutenue dans ce domaine. Cette question semblerait stratégique, notamment pour l’avenir des transports à moyen terme, sachant que les combustibles fossiles ne sont pas inépuisables et qu’ils provoquent des effets perturbateurs de plus en plus évidents sur l’environnement. Ce rapport préconiserait une attitude volontariste dans ce dossier afin de précéder un mouvement inéluctable plutôt que d’être contraints à nous adapter avec retard quand les produits des concurrents américains et japonais seront devenus des standards obligatoires. Par ailleurs, il soulignerait que la France ne donnerait pas l’impression d’avoir une stratégie affirmée en la matière. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer, à la fois, son sentiment ainsi que ses intentions sur ce dossier.

Réponse. - Le rapport sur les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible, rédigé pour l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques par MM. Robert Galley et Claude Gatignol, députés, a été publié le 3 juillet 2001. Il présente un panorama très documenté de la technique, de son état de développement mondial et situe la recherche/développement française sur ce sujet. La pile à combustible est un convertisseur d’énergie très prometteur, tant au plan de l’efficacité énergétique que des performances environnementales. Elle pourrait trouver son développement dans trois domaines : les applications portables, le transport et la production décentralisée d’énergie. Il reste toutefois nécessaire, tant en France qu’à l’étranger, de poursuivre l’effort de recherche pour passer du stade du démonstrateur à celui de la viabilité technique et économique. C’est pourquoi les grands pays industrialisés, et également l’Union européenne, continuent depuis plusieurs années de lui consacrer des moyens importants. En France, les recherches sur la pile à combustible ont connu un développement conséquent dès 1960, avec toutefois des fluctuations notables. Pour intensifier et structurer l’effort, le ministère de la recherche a créé en juin 1999 le réseau de recherche et d’innovation technologiques « Pile à combustible » destiné à soutenir des projets de recherche en coopération entre l’industrie et la recherche publique. Les ministères chargés de l’industrie et des transports participent à cette action. Les crédits incitatifs de l’État sont de l’ordre de 10 MEUR par an. Plus de trente projets ont été labellisés et soutenus. Les principaux organismes participent activement aux travaux du réseau, notamment l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), l’Institut français du pétrole (IFP), l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR). De plus, afin d’associer étroitement équipes de recherche et industriels locaux, le Centre national de recherche technologique de Belfort-Montbéliard-Nancy a été créé sur le thème de la pile à combustible et de ses interfaces pour les transports terrestres. La protection de l’environnement constitue une des priorités d’action du ministère de la recherche. Dans ce domaine, d’autres réseaux de recherche et d’innovation technologiques ont été créés : le réseau eau et technologies de l’environnement, le réseau Terre et espace, le réseau pollution marines accidentelles. Le futur PREDIT consacré aux transports terrestres contribuera également à cette thématique. La part du Fonds de la recherche technologique (FRT) destinée au soutien d’actions pour la protection de l’environnement est en croissance continue. En conséquence, les moyens pris sur le FRT pour la pile à combustible et l’hydrogène seront à minima maintenus en 2002 et leur importance dans les activités des organismes sous la tutelle du ministère de la recherche augmentera. La pile à combustible et l’hydrogène sont aussi des thèmes forts dans les programmes de recherche européens actuels et devraient être développés dans le prochain PCRD. Le ministère de la recherche continuera d’inciter les industriels et organismes de recherche français à conduire ou participer encore davantage aux programmes sur ces thèmes. Le ministère de la recherche, en liaison avec celui chargé de l’industrie, soutient l’effort de recherche avec l’objectif d’inciter des industriels français, équipementiers et assembleurs à produire des systèmes de piles à combustibles ou des composants. Quelques sociétés s’orientent d’ores et déjà dans cette voie.

Bourses d’études
(allocation de recherche - montant - revalorisation)

Assemblée nationale - JO du 10-12-2001, p. 7135

Question. - Une revalorisation de l’allocation de recherche a été annoncée dans le cadre du budget 2002, sous réserve du résultat des discussions et des arbitrages relatifs à la prochaine loi de finances. Cette décision était attendue par tous les jeunes étudiants chercheurs car aucune augmentation n’était intervenue depuis près de dix ans. Le 9 juillet 2001, M. Patrice Carvalho attire toutefois l’attention de M. le ministre de la recherche sur le contenu de ce projet. La proposition du ministère se décline en deux mesures : augmentation de l’enveloppe des allocations de recherche à hauteur de 70 à 80 millions de francs, soit environ pour chaque allocataire 500 francs bruts (350 francs nets) et un montant net de l’allocation de 6 473 francs contre 6 123 francs en 1991 ; augmentation du nombre de moniteurs à la rentrée 2001 : 700 monitorats supplémentaires, soit un total de 2 700 monitorats. Ainsi, 2 700 personnes sur un total de 4 000 nouveaux allocataires auront la possibilité d’enseigner en septembre 2001. Ce travail supplémentaire leur permettra d’augmenter leur source de revenu. Cette proposition ne concerne donc pas les 5 000 doctorants uniquement allocataires depuis 1999 (première inscription en thèse) et réduit les possibilités d’enseignement des doctorants non allocataires. Les étudiants concernés préféreraient que soit revalorisé l’effort de recherche des doctorants, en réévaluant réellement le montant de l’allocation, plutôt qu’en leur allouant des enseignements. En outre, l’absence de statut effectif et homogène des doctorants nuit à leur reconnaissance au sein de la communauté scientifique. Ils représentent pourtant 48 % des personnels de recherche et constituent le fleuron de la jeune recherche française. Il lui demande s’il entend donner droit à ces revendications.

Réponse. - Depuis 1997, le ministère de la recherche a mené plusieurs actions afin d’améliorer le dispositif de formation à et par la recherche et d’inciter les jeunes étudiants à s’engager dans une telle formation. En premier lieu, les allocations de recherche ont vu leur nombre progresser de façon très importante depuis 1997 alors qu’elles avaient diminué entre 1993 et 1997. Le flux annuel des allocations a augmenté de 10 % passant de 3 600 à la rentrée 1996 à 4 000 à la rentrée 2001, ce qui représente 25 % des étudiants inscrits en première année de thèse. Au total, on compte plus de 11 500 allocataires de recherche aujourd’hui. En second lieu, le ministère s’est attaché à développer les débouchés pour les jeunes docteurs tant dans la recherche publique que privée. Entre 1997 et 2001, le nombre d’emplois de chercheurs et d’enseignants-chercheurs offerts aux jeunes docteurs a été augmenté de 4 600. De même, un programme d’aide à l’embauche de post-docs dans les petites et moyennes entreprises et les établissements publics industriels et commerciaux a été mis en place pour permettre à de jeunes docteurs de trouver un débouché à l’issue de leur thèse. Plus de 200 docteurs en ont bénéficié en 2000. L’ensemble de ces mesures a contribué, d’une part, à attirer davantage de jeunes étudiants dans les dispositifs de formation à la recherche et, d’autre part, à améliorer leur intégration professionnelle dans les établissements de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que dans les entreprises. Il est exact toutefois que le montant des allocations de recherche n’a pas été augmenté depuis plusieurs années et qu’il s’élève actuellement à 7 400 francs brut par mois. Aussi le ministre a-t-il décidé de faire de l’augmentation du montant de l’allocation de recherche une de ses priorités pour le projet de budget 2002. Il a obtenu que l’augmentation du montant de l’allocation soit de 5,5 % à compter du 1^er janvier 2002. Le montant de l’allocation sera ainsi porté de 7 400 francs à 7 807 francs brut par mois, pour un coût total de près de 100 MF. Cette augmentation de 5,5 % correspond au rattrapage du niveau de l’allocation en francs constants depuis 1996. Elle vient en complément de la progression du nombre de monitorats qui a été mis en œuvre depuis 1997. Le monitorat qui s’élève à 2 200 francs brut mensuels en contrepartie d’un service d’enseignement équivalant à un tiers de service de maître de conférences, permet en effet aux allocataires de bénéficier d’un complément de revenu substantiel en même temps que d’une formation très utile quels que soient les débouchés choisis. Le nombre de nouveaux allocataires bénéficiant d’un monitorat est passé progressivement de 1 450 en 1996 à 2 700 en 2001. Pour les allocataires qui bénéficient d’un monitorat, le revenu total sera donc de 10 000 F brut par mois à compter du 1^er janvier 2002. Ceci concernera plus de 55 % des allocataires. Compte tenu de l’augmentation du nombre de monitorats, la quasi totalité des allocataires devrait progressivement toucher un revenu de 10 000 francs brut par mois. Ce couplage de plus en plus systématique entre l’allocation et le monitorat ne permet pas seulement d’améliorer la rémunération des allocataires, en complément de la revalorisation de l’allocation. Il répond surtout à une nécessité, qui est de mêler les activités d’enseignement et de recherche dès le début de la formation. Il est en effet normal que des jeunes thésards qui ont vocation à intégrer l’enseignement supérieur autant que les organismes de recherche aient en sus de leur activité de recherche une activité d’enseignement, fût-elle réduite, compatible avec la poursuite de leur thèse.

Recherche
(politique de la recherche - biotechnologies - développement - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 10-12-2001, p. 7135

Question. – Le 23 juillet 2001, M. Jean de Gaulle attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur l’inquiétant retard de la France en matière de biotechnologies. Une récente enquête réalisée par « Objectif 2010 » et l’association « France Biotech » a, en effet, mis l’accent sur la faiblesse de la taille des entreprises de ce secteur, qui les rend plus vulnérables aux OPA hostiles et plus sensibles aux aléas de trésorerie, notamment lorsqu’il s’agit de « jeunes pousses ». En outre, la faiblesse des investissements dans ce secteur handicape l’innovation, ce qui entraîne d’importantes répercussions dans l’industrie pharmaceutique, fortement tributaire des entreprises biotechnologiques dont l’activité concerne la santé humaine dans 80 % des cas. La part de responsabilité des pouvoirs publics n’est pas négligeable dans cette situation car aucun plan d’ensemble n’a, semble-t-il, été défini pour soutenir ce secteur. À l’heure où un ambitieux programme a été lancé en Allemagne pour redynamiser le secteur des biotechnologies, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer la mise en place d’un programme similaire en France, comprenant notamment des allégements fiscaux. Sensible à cette question, il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures qu’il entend prendre en faveur des entreprises de biotechnologies.

Réponse. - L’industrie des biotechnologies s’est considérablement développée en Europe au cours de ces dernières années. Comme indicateurs de ce développement récent, il convient de noter qu’en 2000 l’Europe comptait plus d’entreprises de biotechnologies que les États-Unis et que ces entreprises avaient réussi à lever des fonds excédant 5,5 GEUR, montant supérieur aux fonds cumulés au cours des cinq années précédentes. La base de données Biotechnologies France, créée en 1999 à l’initiative du ministère de la recherche, révèle que 255 PME ont été recensées en biotechnologies fin 2000, dont 75 % sont engagées dans le service aux autres entreprises du secteur et 25 % dans la fabrication de produits. Par ailleurs, le capital risque, investi dans ce domaine en France, est en augmentation constante, de l’ordre de 100 % par an de 1997 à 2000. Cet essor européen sans précédent a été engendré par la mise en place d’un plan d’ensemble de mesures de soutien et d’accompagnement. I. - Mesures de soutien et d’accompagnement. En France, plusieurs actions complémentaires ont été menées depuis 1999 : 1. La loi sur l’innovation et la recherche, publiée au Journal officiel du 13 juillet 1999 (loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche), constitue un ensemble de dispositions en faveur de la création d’entreprises innovantes et définit le cadre juridique des collaborations entre les personnels de recherche du secteur public valorisant leurs travaux et les entreprises ; 2. Le concours national de création d’entreprises de technologies innovantes, doté d’un budget de 100 MF en 1999 et de 200 MF en 2000 et 2001, a permis de promouvoir la création de plus de 150 entreprises de biotechnologies ; 3. Création d’incubateurs d’entreprises technologiques, lieux d’accueil et d’accompagnement de porteurs de projets de création d’entreprises innovantes. Sur 31 incubateurs créés, une dizaine se consacrent, tout ou en partie, aux biotechnologies ; 4. La création du fonds d’amorçage Bio-Am, spécialisé dans le financement des entreprises de biotechnologies, associe le CNRS, l’INSERM, l’INRA et d’autres partenaires. Il a déjà levé 40 millions d’euros ; 5. Les réseaux de recherche et d’innovation technologiques dédiés aux sciences de la vie et aux biotechnologies sont destinés à renforcer les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et à donner un avantage aux entreprises dans des secteurs compétitifs, en particulier dans le domaine de la santé et de l’agro-alimentaire. Pour compléter ce dispositif, de nouvelles mesures ont été annoncées très récemment par le Gouvernement : dotation exceptionnelle de la BDPME pour la mise en place d’un fonds de garantie dédié au secteur des biotechnologies, afin de permettre aux entreprises de démultiplier leurs efforts de recherche et favoriser leur transition en société pharmaceutique ; création par l’État et la Caisse des dépôts d’un fonds jeunes entreprises de co-investissement, d’un montant initial de 60 MEUR, pour permettre aux jeunes sociétés présentant une forte composante technologique, de compléter ou de renouveler leur tour de table. II. - Programmes de recherche spécifiques. Le développement des biotechnologies repose sur une recherche en biologie de haut niveau et sur sa valorisation. Grâce au développement récent de la génomique, la recherche en biologie traditionnelle a été transformée pour passer à la « biologie à grande échelle ». Cette véritable révolution est un facteur très important du développement des biotechnologies, tant dans le domaine de la santé que dans le secteur agro-alimentaire. Pour répondre à ce défi et soutenir le partenariat entre le recherche publique et le secteur privé, la direction de la technologie du ministère de la recherche a mise en place plusieurs actions spécifiques (réseau GenHomme, réseau Génoplante, nouveaux médicaments, centres de ressources biologiques) dont le budget global représente en 2001 175 MF. (En 2002, ce budget sera de l’ordre de 185 MF). Réseau Génoplante. Ce réseau a été mis en place en 1999 avec un budget prévisionnel de 1,5 GF sur cinq ans. Il a pour objectif le développement de notre compétitivité dans le domaine très stratégique, au plan mondial, de la génomique végétale et le maintien de l’indépendance nationale en matière d’amélioration des plantes. Le réseau travaille à la fois dans le domaine générique sur les espèces modèles (arabidopsis, riz) et sur les principales espèces d’intérêt agronomique (blé, maïs, colza, tournesol, pois, vigne). Le ministère de la recherche lui a consacré 60 MF en 2001. Une interaction forte avec le programme allemand homologue (GABI) a par ailleurs été engagée, qui permettra de renforcer et d’affirmer la position européenne sur ce secteur clé. Réseau GenHomme, cofinancé par le secteur public et le secteur privé. Ce réseau, lancé en 1999 avec un budget prévisionnel de 2 GF sur cinq ans, doit promouvoir la valorisation des connaissances issues notamment de la génomique à partir de la séquence du génome humain, et générer une dynamique de projets compétitifs permettant de s’inscrire fortement dans les actions menées au niveau européen et international. Il a été doté d’un budget de 65 MF en 2001 et a regroupé plusieurs axes stratégiques : tumeurs, thérapies cellulaires, bio-informatique, nanobiotechnologies, technologies pour le postgénome. Action concertée incitative « nouveaux médicaments et molécules cibles ». Lancée en 2001 avec un budget de 28 MF, elle doit favoriser la découverte et la validation de molécules innovantes. Elle représente l’aide à la structuration d’une nouvelle industrie du médicament compétitive en amont des grands groupes pharmaceutiques. Création des centres de ressources biologiques (CRB) en 2001, qui ont pour objet de centraliser des ressources biologiques validées pour répondre aux besoins actuels et futurs des biotechnologies. Ces ressources constituent un enjeu stratégique national pour l’étude des modèles et l’identification des gènes d’intérêt, connaissances essentielles pour le développement des biotechnologies dans le secteur de la santé ou dans le secteur agro-alimentaire. Cette action, dotée d’un budget initial de 25 MF du ministère de la recherche (environ 60 MF avec tous les partenaires) en 2001, permettra de constituer le réseau de CRB à vocation européenne, afin de favoriser les échanges internationaux de matériel biologique, dans le respect des règles éthiques. Réseau RARE (réseau alimentation référence Europe) doté par le ministère de la recherche de 15 MF en 2002, dédié à la traçabilité des aliments. Il s’attachera à la connaissance des propriétés biologiques des aliments, à la sécurité microbiologique des produits, à la prévention par la nutrition des grandes pathologies comme les maladies cardio-vasculaires. III. - Évolution du secteur des biotechnologies. Il est évident que les entreprises européennes ne sont pas encore arrivées au même degré de maturité industrielle que les entreprises américaines. Cependant, on assiste de plus en plus à des alliances entre entreprises de biotechnologies pour développer un produit, un procédé…, ce qui rend ce secteur moins vulnérable. En 2000, ces alliances sont passées de 16 % à 34 %, ce qui permet aux entreprises de biotechnologies de consolider leur valeur intrinsèque, avant de s’allier aux grands groupes pharmaceutiques. Pour les très petites entreprises, des dispositions ont été prises visant à mutualiser le management, élément critique de leur développement. La maturation de ce secteur nécessitera encore certains aménagements. Des difficultés existent encore : par exemple, les législations concernant les essais cliniques sont très diverses. Il est souvent plus facile de réaliser des essais cliniques en Grande-Bretagne ou aux États-Unis où l’autorité de contrôle américaine, le FDA, accompagne le développement des produits thérapeutiques. Les « jeunes pousses » soumises à des législations moins contraignantes que celles en vigueur en France pourraient être tentées d’expatrier certaines phases cliniques de l’expérimentation. Il est donc nécessaire de fixer des règles internationales régissant les procédures d’expérimentation et d’exploitation dans le domaine des biotechnologies. Plusieurs événements récents indiquent qu’un consensus international est en cours, consistant d’abord à prendre en considération l’intérêt du patient et le respect de la personne humaine.

Ministères et secrétariats d’État
(recherche : fonctionnement - produits issus du commerce équitable - valorisation)

Assemblée nationale - JO du 10-12-2001, p. 7137

Question. - Le 22 octobre 2001, M. André Aschieri appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur la valorisation des produits du commerce équitable au sein de son ministère. Ainsi, différentes institutions de l’État comme l’Assemblée nationale, ou de grandes entreprises, ont fait le choix d’utiliser des produits tels que le café labellisé Max Havelaar afin de soutenir le développement du commerce équitable en France. D’autres montrent l’exemple, comme le ministère de l’économie solidaire, qui intègre dans ses réceptions l’utilisation systématique de produits solidaires. Aussi, il souhaite savoir si cette préoccupation, que partagent de plus en plus de Français, fait partie de la politique de son ministère. Il lui demande de lui indiquer précisément le niveau d’utilisation en quantité, qualité et masse financière de ce type de produits.

Réponse. - La commande publique est régie par les dispositions définies par le décret n^o 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. L’article 53 de ce décret fixe de façon limitative les critères qui peuvent être appliqués par la personne publique pour sélectionner les offres économiquement les plus avantageuses. Ces critères sont le coût d’utilisation, la valeur technique, le délai d’exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après vente et l’assistance technique, la date et délai de livraison, le prix des prestations. La personne publique peut ajouter d’autres critères mais ceux-ci doivent impérativement avoir un rapport direct avec l’objet du marché. Aussi, l’achat de produits du commerce équitable ne pourrait figurer qu’à titre de recommandation dans les cahiers des clauses techniques particulières des marchés au même titre que les critères concernant le respect de l’environnement. Pour ces motifs, aucune étude n’a été entreprise sur le niveau d’utilisation de ces produits au ministère de la recherche. Néanmoins, afin de favoriser à l’avenir l’essor du commerce équitable, l’attention des services de l’administration centrale du ministère de la recherche a été attirée sur l’utilité de faire figurer dans les cahiers des clauses techniques particulières des marchés qui seront publiés une recommandation pour recourir aux produits proposés par ce circuit de distribution chaque fois que cela paraît opportun.

Recherche
(biologie médicale - organismes et instituts de recherche -compétences)

Assemblée nationale - JO du 31-12-2001, p. 7552

Question. - Le 14 mai 2001, M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes, relatif, notamment, au rôle du ministère de la recherche et des organismes de recherche dans le domaine biomédical. Il lui demande la suite qu’il envisage de réserver aux réflexions relatives à l’organisation de la recherche biomédicale financée sur fonds publics qui frappe par sa complexité, car une multitude d’organismes interviennent dans ce champ : outre quatre des neuf établissements publics de recherche, le CEA et les autres structures hospitalières sont aussi des acteurs à part entière, comme les nombreux groupements d’intérêt public et divers établissements privés soutenus par l’État dont l’institut Pasteur et l’institut Curie. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s’inspirant de ce contrat.

Réponse. - Le ministère de la recherche a déjà apporté des réponses aux observations du rapport de la Cour des Comptes relatif à son rôle et celui des organismes de recherche dans le domaine biomédical. La recherche biomédicale repose sur une organisation diversifiée. Son domaine couvre tant en amont les aspects les plus fondamentaux de la biologie qu’en aval les problèmes de santé publique. En conséquence, de nombreux établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de soins participent à cette recherche. L’installation par le ministère, dès 1998, d’un comité de coordination des sciences du vivant, au sein duquel siègent les représentants au plus haut niveau des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant des sciences de la vie, a joué un rôle déterminant dans le renforcement de la coordination des différentes structures dans ce domaine. Ce comité a mis effectivement en place des actions concertées incitatives (ACI) qui ont permis de structurer les efforts de recherche en bio-médecine des organismes de recherche et des universités. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) doivent être également associés de plus en plus étroitement à la recherche biomédicale. En ce sens, les instituts fédératifs de recherches (IFR), relancés en 1999 par le ministère de la recherche, constituent un moyen supplémentaire de coopération entre les différents établissements de recherche impliqués en bio-médecine. La diversité est une composante essentielle de la biologie et de la médecine. L’organisation apparemment complexe qui sous-tend la recherche biomédicale n’en est qu’une conséquence. Le ministère a pleinement joué son rôle pour favoriser la concertation dans la réflexion et la coordination dans l’action des différents partenaires.

Recherche
(physique et biologie - création d’un centre de recherche - perspectives - Nord - Pas-de-Calais)

Assemblée nationale - JO du 07-01-2002, pp. 98-99

Question. - Le 18 juin 2001, M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations à Lille, le 9 février 2001, tendant à renforcer la recherche dans la région Nord - Pas-de-Calais, qui « n’arrive qu’en huitième position en nombre de chercheurs publics », demande à M. le ministre de la recherche de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à la création d’un centre de recherche « à l’interface de la physique et de la biologie », devant accueillir une trentaine de chercheurs.

Réponse - L’Institut de recherche interdisciplinaire est en fait à l’interface de la physique, de la chimie, de la biologie et des mathématiques. Son objet est l’étude des systèmes vivants, du composant aux systèmes biologiques complexes, en liens étroits avec la Génopole de Lille Nord - Pas-de-Calais créée en 1999 et qui a, depuis, reçu 40 millions de francs de soutien de l’État. Cet institut de recherche interdisciplinaire ambitionne d’attirer et de retenir des chercheurs de tous pays, de créer des équipes associant ces chercheurs à ceux de la région sur des thèmes porteurs sur le plan mondial, dans lesquels la France et la région ont un avantage compétitif. Pour cela, un comité scientifique regroupant les meilleurs spécialistes internationaux a été constitué sous la présidence du professeur Jean-Pierre Bourguignon, directeur de l’Institut des hautes études scientifiques (IHES). Ce comité qui a agi de façon très concrète et aidé à la structuration maintenant opérationnelle des projets scientifiquement reconnus doit rendre ses recommandations d’ici fin décembre 2001, et un comité de pilotage regroupant les établissements et les organismes principalement concernés doit ensuite définir le déroulement concret d’engagement des opérations. Celles-ci concerneront la constitution des équipes avec des appels à candidature pour des chercheurs étrangers, les solutions transitoires d’accueil des équipes, ainsi que la programmation précise des activités à conduire dans le bâtiment qui devrait accueillir les chercheurs à partir de 2004.

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État

Mise en place de la réduction du travail dans la fonction publique

Sénat - JO du 20-12-2001, pp. 4037-4038

Question. - Le 1^er novembre 2001, M. Jacques Mahéas appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les disparités affectant la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. La récente signature d’un accord entre le ministère de l’éducation nationale et les syndicats des personnels non-enseignants apparaît comme un nouvel exemple de ces inégalités. Selon le quotidien Libération, dans un article daté du 17 octobre, ces personnels obtiendraient 14 semaines de congés annuels, soit 38 semaines travaillées, pour un temps de travail hebdomadaire de 37 à 48 heures. Ainsi, le nombre d’heures travaillées annuel atteindrait respectivement 1 406 et 1 444 heures. En conséquence, il lui demande si ce type d’accord va réellement dans le sens d’une harmonisation des situations au sein de la fonction publique, alors que l’on demande à la fonction publique territoriale, depuis le 1^er janvier 2001, d’appliquer, à la date butoir du 1^er janvier 2002, une stricte transposition des 35 heures, à savoir un plancher/plafond de 1 600 heures travaillées annuellement.

Réponse. - Le rétablissement de l’équité entre les fonctionnaires au regard des durées travaillées figure parmi les objectifs de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Ce principe est clairement affirmé par le décret n^o 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, qui précise dans son article 1^er, d’une part, que « la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement », d’autre part, que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ». En vertu du troisième alinéa du même article, aucune réduction de cette durée de 1 600 heures ne saurait intervenir pour un motif autre que la prise en compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ». Une telle dérogation à la durée de droit commun ne pouvait être autorisée pour les personnels employés dans les services ou les établissements du ministère de l’éducation nationale ne connaissant pas de telles sujétions. S’il est vrai que les jours de congés supplémentaires (au-delà de vingt-cinq jours légaux) en vigueur à l’éducation nationale, comme dans une moindre mesure, dans d’autres administrations, justifiés dans le passé par des motifs très divers sans rapport avec des sujétions avérées, peuvent être conservés, ils ne pourront pour autant réduire les obligations annuelles de droit commun (1 600 heures). Je rappelle à cet égard que, contrairement à certaines assertions, l’accord concernant l’ensemble des personnels IATOSS et d’encadrement des services déconcentrés et des établissements dépendant du ministère de l’éducation nationale, signé le 16 octobre dernier, ne remet pas en cause ces principes, guidés par l’équité, issus du décret interministériel. C’est ainsi que l’accord réaffirme pour les personnels concernés la référence à la durée annuelle de 1 600 heures de travail effectif et la reconnaissance du nombre de jours de congés existant préalablement à l’entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 et lié aux spécificités de l’année scolaire, soit neuf semaines, ce qui supposera bien entendu des semaines travaillées comportant un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures.

Ministère délégué à la santé

Enquête épidémiologique sur les conséquences sanitaires de Tchernobyl

Sénat - JO du 20-12-2001, p. 4047

Question. - Le 14 juin 2001, M. Louis de Broissia appelle l’attention de M. le ministre délégué à la santé sur l’enquête épidémiologique qu’il a lancée le 24 avril dernier sur les conséquences sanitaires de Tchernobyl. En effet, depuis que la catastrophe a eu lieu, nombreux sont ceux qui souhaitent connaître les incidences des émanations du fameux nuage sur la santé de nos concitoyens. Ainsi, avec l’augmentation en France du nombre des cancers de la thyroïde, certains y ont vu, à tort ou à raison, les effets des retombés nocives de Tchernobyl. Cependant, le lien entre l’explosion de la centrale et l’importance du nombre des cancers de la thyroïde n’est pas avéré et c’est pourquoi l’annonce de cette enquête et sa mise en œuvre permettront utilement soit d’établir, si elle existe, la relation entre ces deux phénomènes, soit de faire taire les contre-vérités. Il serait d’ailleurs intéressant que cette étude mette en évidence les résultats obtenus pour ces cancers sur l’ensemble des régions de notre pays, avant et après Tchernobyl. L’importance de cette enquête étant évidente, il souhaiterait que les résultats et les conclusions qui en émaneront puissent être communiqués à l’ensemble des parlementaires.

Réponse. - À la demande du ministre délégué à la santé, une enquête épidémiologique nationale est engagée en réponse aux préoccupations sanitaires concernant l’augmentation des pathologies thyroïdiennes. Cette enquête est confiée à l’Institut national de veille sanitaire (INVS). Son cadre de travail a été rendu public le 14 mai 2001, au cours de la conférence de presse périodique du ministère de la santé. Les travaux comprennent le renforcement de la surveillance épidémiologique des cancers thyroïdiens et, de manière générale, un plan de soutien aux registres de cancers. C’est sur cette base que seront menées, en liaison avec l’INSERM, des études scientifiques sur les facteurs de risques éventuels, dont l’exposition aux retombées de Tchernobyl. Ces travaux s’appuieront sur les études préalables de l’institut de protection et de sûreté nucléaire et de l’INVS publiées en décembre 2000 et sur les initiatives locales engagées. Les premiers résultats, portant notamment sur les questions relatives à l’amélioration du diagnostic, du dépistage et de la prise en charge, seront prochainement présentés. En complément de ces investigations épidémiologiques, l’office de protection contre les rayonnements ionisants coordonne des campagnes de mesures radiologiques, notamment en Corse. Enfin, conformément aux principes de transparence que le Gouvernement applique en matière de sécurité sanitaire, les résultats obtenus seront systématiquement rendus publics.

Ministère délégué aux affaires européennes

Légalisation des brevets sur le vivant

Sénat - JO du 03-01-2002, p. 28

Question – Le 15 novembre 2001, M. Jean-Guy Branger attire l’attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la directive n^o 98/44, adoptée en 1998 par la Commission européenne, qui tend à légaliser les brevets sur le vivant. En effet, même si son contenu prête largement à confusion, il ressort des contradictions que le vivant est brevetable. L’article 3 stipule « qu’une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel ». La mise en pratique de cette directive aurait donc pour effet de confisquer un certain nombre de molécules voire d’organismes végétaux qui appartiennent en propre au patrimoine de l’humanité et à sa biodiversité naturelle. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse - L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences sur la biodiversité de la brevetabilité de la matière biologique, qu’entraînerait l’application de la directive 98/44/CE, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il convient, sur un sujet aussi sensible, de rappeler un certain nombre de principes. La Communauté européenne est partie à la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 et, à ce titre, les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE, doivent tenir dûment compte de leur engagement à respecter la biodiversité. Par ailleurs, la directive 98/44/CE comporte un certain nombre de garanties. La directive indique que les variétés végétales, comme les procédés biologiques pour l’obtention de végétaux, ne sont pas brevetables. Seule une invention portant sur plusieurs variétés végétales est brevetable. En outre, le détenteur d’un tel brevet ne peut pas abuser de sa situation en interdisant à l’agriculteur de réutiliser les variétés végétales qu’il a précédemment acquises. En vertu du privilège de l’agriculteur reconnu par la directive, l’agriculteur doit pouvoir, par exemple, réensemencer lui-même à partir de semences acquises. Le Gouvernement a, pendant la négociation de cette directive, été vigilant à ce que la biodiversité soit au cœur des préoccupations environnementales qui doivent accompagner les développements technologiques.

Ministère de la culture et de la communication

« Archives orales » : accompagnement du témoignage par un « journal » relatant les conditions de recueil

Sénat - JO du 20-12-2001, pp. 4023-4024

Question. - Le 27 septembre 2001, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avis du conseil économique et social (CES), sur le rapport intitulé « Les "archives orales", rôle et statut », adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 10 janvier 2001, et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page 34, que le témoignage oral « soit accompagné d’un journal, dans lequel l’enquêteur relaterait les conditions du recueil, son contexte, et éventuellement ses commentaires personnels susceptibles d’apporter un élément d’information supplémentaire ». Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.

Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu attirer l’attention de la ministre de la culture et de la communication sur le problème des archives orales et notamment sur l’accompagnement de tout témoignage oral par un « journal » relatant les conditions de recueil. L’exigence d’un « journal » de la collecte sera difficile à obtenir en particulier lorsque les enquêteurs travaillent pour constituer les sources de leurs propres recherches et non dans le but de constituer des collections patrimoniales. En tout état de cause, les conditions de collecte doivent respecter des règles extrêmement rigoureuses et être relatées dans un document écrit. Cette méthodologie autorise la transmission et l’exploitation des témoignages. Le développement d’enseignements méthodologiques sur les témoignages oraux à l’université constitue donc une perspective intéressante et utile. Il serait également souhaitable d’encourager l’élaboration et l’utilisation de normes internationales du type ISO, consacrées spécifiquement à la collecte et à l’indexation des témoignages oraux.

Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Déchets, pollution et nuisances
(mer et littoral - algue Caulerpa taxifolia - littoral méditerranéen)

Sénat - JO du 20-12-2001, pp. 7402-7403

Question. - Le 18 décembre 2000, M. André Aschieri attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur les résultats de l’étude génétique publiés par la revue Nature concernant l’algue Caulerpa taxifolia méditerranéenne. L’étude citée prouve que l’algue présente en Méditerranée n’est pas originaire de la mer Rouge, comme l’ont soutenu tous ceux qui partageaient l’objectif de minimiser cette catastrophe et en particulier les responsables du Musée océanographique de Monaco. La publication de Nature prouve aussi que l’algue Caulerpa taxifolia découverte en Californie en juin 2000 est bien la même que celle qui a envahi la Méditerranée, c’est-à-dire la même que celle entretenue dans les aquariums publics. Ainsi, un incident écologique très localisé est devenu une catastrophe mondiale. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions elle compte prendre pour que dans cette catastrophe les responsabilités soient établies et pour tenter de maîtriser puis de réduire les effets de cette grave perturbation de l’écosystème marin.

Réponse. - Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l’expansion de l’algue Caulerpa taxifolia. Globalement, on observe une tendance mondiale vers une certaine uniformisation de la faune et de la flore. La problématique des espèces marines envahissantes est l’un des aspects de ce phénomène qui concerne de nombreuses espèces parmi les animaux, les végétaux et les micro-organismes. Pourtant, en particulier lorsque leur toxicité présente des risques mortels pour l’homme ou pour les animaux, beaucoup de ces espèces envahissantes provoquent des conséquences économiques ou sanitaires beaucoup plus graves que Caulerpa taxifolia (qui n’est pas « l’algue tueuse » que l’on a proclamée), sans faire l’objet d’une demande sociale aussi forte. Dans le cas de Caulerpa taxifolia, la mise en œuvre d’une stratégie de retardement de l’expansion (déjà recommandée à Héraklion, en 1998, par des experts des États riverains de la Méditerranée) ne répond pas au besoin de protéger la santé humaine, mais au désir de conserver dans un certain état la diversité biologique méditerranéenne et son exploitation durable. À long terme, apprécier l’évolution du phénomène d’expansion de Caulerpa taxifolia relève du pari. Certaines hypothèses prédisent une banalisation et un appauvrissement généralisés des écosystèmes marins. D’autres prédisent une stabilisation du phénomène par des facteurs naturels de compensation. La réalisation de conséquences globales lourdes sur les milieux naturels et sur leur exploitation par l’homme relève d’une probabilité difficile à évaluer. À moyen terme, le degré de gravité des conséquences locales (filets encombrés par cette algue dans le cas de la pêche côtière, perte d’attractivité de certains sites dans le cas de la plongée sous-marine) est également difficile à évaluer. Il s’agit donc de gérer des risques avec des moyens mobilisables actuellement limités et qui ne permettent que de retarder une échéance qui semble, fondamentalement, sous la seule dépendance de facteurs naturels. Á l’échelle de la Méditerranée, les pouvoirs publics ne peuvent pas avoir d’action efficace pour arrêter l’expansion de Caulerpa taxifolia. La prévention et la lutte ne permettent que de tenter de ralentir cette expansion à l’échelle globale et de la maîtriser à l’échelle locale. II faut également souligner que les actions de retardement n’ont de sens que si elles sont pérennes, les succès locaux n’étant que temporaires : à supposer réalisée l’éradication totale de ces algues sur un site, ce ne serait pas une garantie contre l’arrivée de nouvelles propagules ; c’est l’image du jardinier qui désherbe sans fin la même parcelle. Le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement se réfère donc au principe de précaution selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable. » L’action de l’État se fonde sur les quatre orientations proposées par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement au comité interministériel de la mer d’avril 1998 et adoptées par cette instance : organisation d’une réunion interministérielle pour définir le rôle et les anticipations, notamment financières, de chaque ministère dans le cadre du plan d’action proposé par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; investissement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement de 3 millions de francs pour le volet recherche du plan d’action, en bénéficiant de l’appui de l’agence de l’eau Rhône – Méditerranée - Corse ; mise en place d’un comité de pilotage rassemblant les ministères parties prenantes ; création d’un conseil scientifique prenant en compte les recommandations de l’Académie des sciences. L’ensemble de ces décisions a été mis en œuvre. Au sein du comité de pilotage du plan d’action, la circulation de l’information a permis d’élaborer une réflexion commune. II existe un consensus pour fonder une stratégie globale sur la volonté de coopérer avec les autres États méditerranéens et de préserver certains sites de haute valeur patrimoniale ou économique. Dans les grandes lignes, cette stratégie consiste à agir simultanément par la prévention et par la lutte. En matière de prévention, certains des objectifs et des mesures (tels que les arrêtés pris pour réglementer le mouillage) relèvent de l’échelle locale, alors que d’autres (comme la réglementation de l’arrachage, ou bien les efforts de communication visant à généraliser de bonnes pratiques) relèvent à des degrés divers d’une échelle nationale ou méditerranéenne. Ainsi, le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement a ainsi anticipé, avec l’agence de l’eau Rhône – Méditerranée - Corse et la région Provence – Alpes - Côte d’Azur, au financement de 50 000 dépliants destinés à sensibiliser les usagers de la mer, en vue de les inciter à mettre un terme à un certain nombre de pratiques à risques. La lutte, en revanche, relève fondamentalement de l’échelle locale, soit qu’on veuille supprimer cette algue au fur et à mesure de son arrivée là où elle est encore absente (comme à Port-Cros), soit qu’on se propose de la réduire là où elle est installée. Il faut signaler ici le soutien apporté par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement au parc national de Port-Cros afin de l’aider à rechercher et à détruire, dès leur installation dans ses eaux, les boutures de Caulerpa taxifolia. Par ailleurs, le 7 juin 2001, la commission d’évaluation de l’écotoxicité des substances chimiques du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement a rendu un avis relatif aux risques pour l’environnement marin liés à la libération d’ions cuivriques destinés à détruire l’algue Caulerpa taxifolia. Dans le cadre du volet recherche du plan d’action interministériel relatif à l’expansion de Caulerpa taxifolia en Méditerranée, sept recherches ont été lancées dont cinq pour étudier les impacts de l’expansion de cette algue sur les écosystèmes, et deux autres relatives à ses impacts sociaux-économiques. Une recherche porte sur l’origine et la diversité génétique des populations méditerranéennes de cette algue. L’ensemble de ces travaux devraient être remis avant la fin de l’année, mais on peut noter que le bilan d’étape, dressé en juin, sur l’avancement de ces recherches, a fait état d’arguments de génétique compatibles avec l’hypothèse d’une origine commune entre la souche collectée en Méditerranée et une souche australienne collectée à Brisbane (cf. les travaux scientifiques publiés dans le Journal of Phycology numéro 4, pages 850 à 856). Le Gouvernement estime que les nouvelles informations recueillies par la recherche scientifique, et notamment celles relatives à l’origine de la souche en Méditerranée, doivent permettre de mieux comprendre les évolutions en cours et viser à donner les éléments de leur maîtrise. II n’entend donc pas se placer sur le terrain de la recherche d’éventuelles responsabilités, ce qui aurait pour effet non pas d’améliorer le traitement de la situation mais de relancer inutilement des polémiques qui ont longtemps été une source de faiblesse spécifique à ce dossier. Commencé en 1998, le plan d’action interministériel relatif à l’expansion de l’algue Caulerpa taxifolia en mer Méditerranée a été explicitement prévu pour une période de cinq ans. À ce terme, en 2003, un bilan devra être dressé et faire apparaître, s’il y a lieu, les efforts supplémentaires que pourrait justifier l’évolution de la situation.