Questions-Réponses parlementaires BO 02-2003

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 5, 9, 16, 19, 23, 26 et 30 décembre 2002 et 2 janvier 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

État
(publications - Bulletin officiel des annonces des marchés publics - erreurs d’impression - conséquences)

Question. - Le 16 septembre 2002, M. Michel Pajon appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la récurrence d’erreurs affectant la publication des annonces dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). En effet, en application de l’article 40 du code des marchés publics, les collectivités territoriales de la République, l’État et plusieurs catégories de leurs établissements, sont tenus à l’obligation de publier dans le BOAMP les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution de marchés excédant certains seuils financiers. Or, il s’avère que ce service, organe du Journal officiel, placé sous l’autorité du secrétariat général du Gouvernement et confié à des publications localement habilitées par arrêté préfectoral, commet des erreurs fréquentes, notamment en Seine-Saint-Denis. Cette situation, entraînant des rectifications, voire des oppositions du contrôle de légalité, est très dommageable à la réalisation, sous les délais prévus, de marchés déjà soumis à une procédure longue et contraignante. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les services placés sous l’autorité de son ministère exercent un contrôle préalable efficace, en vue de la transmission et de la publication correctes des annonces paraissant au BOAMP.

Réponse. - La réponse à la question posée par l’honorable parlementaire conduit, au préalable, à établir une distinction claire entre les deux modalités prévues par l’article 40 du code des marchés publics pour assurer la publicité des avis d’appel à la concurrence. Il s’agit, d’une part, de la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, qui est obligatoire au-delà d’un certain seuil, d’autre part, de l’insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Seul le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, publié par la direction des Journaux officiels, est placé sous la responsabilité du Gouvernement. Les « publications habilitées à recevoir des annonces légales » sont, en revanche, des journaux relevant de l’initiative privée qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet du département, dans les conditions prévues par la loi n^o 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ceci précisé, force est de reconnaître que la publication par les soins du Bulletin officiel des annonces de marchés publics n’est elle-même pas à l’abri d’erreurs. Celles-ci, qui ne concernent qu’une très faible part des 230 000 avis édités chaque année, sont principalement dues au mode de transmission par télécopie, qui a encore la faveur de la majorité des annonceurs. Certaines de ces télécopies sont en effet peu lisibles ou mal diffusées. En dépit du contrôle effectué par la direction des Journaux officiels, et même si, en cas de doute, celle-ci prend l’attache des annonceurs, il peut en résulter des erreurs de transcription ou de composition affectant ensuite la publication. C’est la raison pour laquelle la direction des Journaux officiels s’attache à promouvoir la transmission des données en ligne, sous forme dématérialisée, et envisage de renforcer sa chaîne de traitement informatique, de manière que les données ainsi transmises soient directement intégrées, après contrôle, dans la base d’édition.

Question. - Le 1^er août 2002, M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la menace qui pèse sur le financement du programme spatial Mars Premier, dont l'objectif est le retour sur Terre d'échantillons martiens. Le tir d'un orbiteur en 2007 pour tester un rendez-vous en orbite martienne et déposer des mini- stations sismiques en constituait la première étape. Or aujourd'hui, les faiblesses budgétaires du Centre national d'études spatiales (CNES) menacent de mort ce programme. Pour pallier ces faiblesses, il serait envisagé de placer ce programme dans le cadre d'un financement européen, AURORA. Or celui-ci est très faiblement doté, 14 millions d'euros, alors qu'il en exigerait au minimum 300 millions. Sous couvert d'européaniser Mars Premier, il s'agit-là d'abandonner indirectement ce programme ou, au mieux, de repousser son exécution au-delà de 2009. Les scientifiques français et européens voient en fait s'évanouir leurs espoirs de participer à l'exploration directe de Mars au profit des équipes américaines de recherche. De très vives réactions d'inquiétudes ont eu lieu dans les laboratoires français. Il lui demande donc quelles décisions elle compte prendre pour garantir l'avenir du programme Mars Premier afin de soutenir et surtout de garantir l'avenir de la recherche spatiale française.

Réponse. - Le programme d'exploration de la planète Mars mobilise effectivement une importante communauté scientifique en France depuis près de cinq ans, avec des objectifs scientifiques, technologiques et culturels ayant une dimension géopolitique certaine : développer les premières expériences en réseau sur Mars et participer aux retours d'échantillons. Les étapes principales imaginées initialement pour ce programme ont été les suivantes : tout d'abord le programme Premier/Netlander, avec un lancement prévu initialement en 2005, et qui a fait l'objet d'un appel d'offres international en 1999 pour les charges utiles, avec une participation de divers pays, dont les États-Unis ; le retour d'échantillons ensuite, envisagé au départ dès 2005, en collaboration avec la NASA, mais qui s'est heurté aux échecs successifs des projets américains Mars Climate Orbiter et Mars Polar Lander, qui ont conduit la NASA à repousser la mission de retour d'échantillons à la période 2013-2015, et en fait à remettre à plat l'architecture de son programme martien, en incluant notamment des étapes de validation, considérées comme nécessaires avant de procéder au retour d'échantillons martiens. Dans ce contexte mouvant le ministère chargé de la recherche a demandé au CNES de proposer des scénarios afin de pouvoir envisager la poursuite du programme Mars Premier. L'une des options propose un scénario purement CNES avec mission en 2009, une autre option propose de porter une partie du programme Premier sur le plan européen dans le programme d'exploration AURORA. Cette option est actuellement étudiée par l'Agence spatiale européenne (ESA). Si une cohérence scientifique ainsi qu'un planning convenable peuvent être associés à un profil budgétaire et des coûts à achèvement acceptables, ce programme pourrait alors être à l'ordre du jour de la prochaine conférence ministérielle au premier semestre 2003.

Question. - Le 28 octobre 2002, Mme Claude Greff appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la recherche agronomique en France. La France bénéficie aujourd’hui d’un pôle de compétence exceptionnel en matière de recherche agronomique avec l’Institut national de la recherche agronomique. L’encéphalite bovine spongiforme a permis de mettre en valeur ce potentiel scientifique et la compétence de nos chercheurs. Il apparaît important que la France dispose d’une capacité de réaction à travers une veille scientifique permanente. Les orientations budgétaires du Gouvernement font craindre aux personnels de l’INRA une baisse des budgets qui sont alloués à l’institut, et donc une réduction de leurs capacités de recherche. Une équation moyens/objectifs doit donc être clairement formulée afin d’envisager un redéploiement des crédits de recherche ayant pour objectif l’indépendance nationale de la France en matière de recherche agronomique. Elle lui demande de bien vouloir préciser les perspectives de l’action de son ministère en matière de recherche agronomique.

Réponse. - L’INRA a acquis une reconnaissance internationale à travers les recherches propres de ses équipes, mais aussi grâce aux liens noués avec l’enseignement supérieur, spécialement l’enseignement supérieur agronomique, les partenaires professionnels et industriels du secteur agroalimentaire, les collectivités territoriales, les autres établissements de recherche nationaux, et ses partenaires internationaux, tout particulièrement européens. Ces liens doivent encore se renforcer et l’INRA doit prendre une place de premier plan, dans son domaine, dans la construction de l’espace européen de la recherche. Le rapprochement scientifique avec le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) sera renforcé afin de promouvoir une offre globale de la recherche agronomique française à l’international qui s’inscrive dans la politique de coopération scientifique de la France avec les pays du Sud et favorise l’implantation des entreprises françaises de l’agroalimentaire sur les marchés des pays émergeants. Les orientations 2001-2004 ont été clairement définies dans le contrat d’objectifs où l’institut a précisé, avec l’accord du ministère, les priorités qu’il s’assignait dans le cadre de ses missions. Il faut maintenant lui donner les moyens de ses ambitions et lui permettre de mener à bien ses projets. La logique de moyens disponibles dans laquelle s’est placé le ministère pour le budget 2003 assure ainsi à l’INRA, comme aux autres EPST, le maintien du montant de ses autorisations de programme, et celui d’un taux de recrutement de chercheurs statutaires supérieur à 3 % des effectifs actuels. Un plus large accès à l’accueil de post-doctorants y compris français est également prévu. L’institut bénéficiera également des efforts destinés à rendre la science et la recherche plus attractives pour les jeunes générations, grâce à la revalorisation du montant des allocations de recherche. Ainsi, l’INRA sera en mesure de mieux attirer vers ses laboratoires des jeunes diplômés de qualité, en particulier ceux qui sont formés par les écoles agronomiques et vétérinaires, dont le mouvement vers la recherche se ralentissait. L’INRA doit aussi bénéficier de l’accroissement du nombre de bourses CIFRE, renforçant ainsi son partenariat avec le monde économique. L’attribution de postes nouveaux d’ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) dans les EPST doit également être un atout pour l’organisme en lui permettant de développer des plates-formes techniques nécessaires aux activités de recherche de haut niveau dans le domaine des sciences du vivant. Enfin, le dynamisme de l’institut doit le mettre en mesure de tirer parti de l’importante augmentation des moyens consacrés au Fonds national de la science (+ 40 %) et au Fonds de la recherche technologique (+ 29 %), en particulier dans le domaine des maladies à prions qui font l’objet d’un appui particulier.

Marchés publics
(code des marchés publics - application - laboratoires universitaires)

Question. - Le 5 août 2002, M. Pierre Lasbordes attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les laboratoires universitaires à appliquer le code des marchés publics pour les achats de matériels scientifiques et de produits chimiques et biologiques. Face aux difficultés que connaissaient les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) lors de la passation et la mise en œuvre de leurs marchés d’achat de matériel scientifique, une solution a été trouvée. Cette réforme consiste en la déconcentration des centres de gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel aménagement il entend proposer pour que les laboratoires universitaires ne soient plus pénalisés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - L’application du nouveau code des marchés publics aux établissements de recherche s’est traduite par d’importantes difficultés liées principalement à la lourdeur des remises en compétition dans le cadre des marchés à bons de commande. Une réforme est intervenue pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique permettant de déconcentrer vers les directeurs de laboratoire la responsabilité de la passation des marchés afin de simplifier et faciliter le fonctionnement des laboratoires. Une déconcentration symétrique dans les établissements d’enseignement supérieur nécessiterait de modifier l’article L. 712-2 de code de l’éducation afin de permettre aux présidents d’université de déléguer leur pouvoir aux directeurs d’unités de recherche, aux directeurs d’instituts et d’écoles internes. Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche étudie les conditions dans lesquelles cette modification, souhaitable, pourrait être mise en œuvre.

Télécommunications
(réseaux - nouvelles technologies de l’information et de la communication - réseau haut débit RENATER - extension)

Question. - Le 4 novembre 2002, Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’extension du réseau haut débit RENATER. Elle lui rappelle que, lors des quatrièmes rencontres de l’Internet portant sur « l’impact de l’implantation des nouvelles technologies dans les collectivités », elle a évoqué la volonté du Gouvernement d’étendre le réseau haut débit RENATER à des établissements culturels et hospitaliers, en liaison avec les réseaux des collectivités locales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelle forme et dans quels délais ce plan pourrait être mis en œuvre.

Réponse. - La volonté du Gouvernement est, effectivement, d’étendre le champ d’intervention du réseau RENATER à la collecte des trafics non commerciaux des établissements de la santé et de la culture. Dans ce cadre, en octobre 2002 le réseau multigigabits RENATER 3 a été déployé en métropole assurant ainsi à chacun de ses points de présence en région un débit de 2,5 gigabits/seconde et correspondant aux performances des meilleurs réseaux mondiaux au service de la recherche et de l’expérimentation technologique. Au bénéfice du rayonnement de notre culture et de notre patrimoine, RENATER 3 a étendu en 2002, sur la région parisienne, la boucle dite « des contenus » assurant la mise en ligne à très hauts débits d’un ensemble culturel remarquable en provenance notamment de la bibliothèque nationale de France (BNF), de la banque de programmes et de services (BPS), de la cité des sciences et de l’industrie (CSI), de l’institut national de l’audiovisuel (INA), de l’institut de recherche et de coordination acoustique/musique (IRCAM), de l’union centrale des arts décoratifs (UCAD), du centre national de la documentation pédagogique (CNDP)… L’extension à la cité de la musique est en cours d’études. En outre, grâce à sa participation au réseau européen GEANT et à ses liaisons avec l’Amérique du Nord et l’Asie, RENATER participe ainsi activement au rayonnement de la recherche et de la culture française dans le monde. RENATER n’a en revanche aucune vocation à intervenir autrement qu’à titre d’expertise technique éventuelle dans les projets des collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications. Les projets de loi sur la décentralisation et sur l’économie numérique organiseront en ce domaine le cadre dans lequel pourront se développer les initiatives locales. Ces lois seront accompagnées par des mesures d’aménagement du territoire (CIADT), afin d’assurer l’équilibre entre les différentes régions de notre pays. Dans le domaine de la santé, l’expérimentation et la collaboration à tous niveaux, régional, national et international sont une priorité, en particulier pour la télémédecine et la téléchirurgie. L’imagerie médicale et ses données associées doivent pouvoir être transmises avec une qualité parfaite au travers des différents réseaux, lorsque les ressources humaines de lecture et d’interprétation ne sont pas présentes localement. Dans le domaine de la culture, les collections des musées, les sites archéologiques et préhistoriques, les archives nationales et régionales, le patrimoine naturel et technologique, représentant un ensemble parmi l’un des plus riches au monde, doivent pouvoir être un objet de diffusion et d’échanges au service de l’économie du tourisme et du rayonnement culturel de notre pays et de sa langue. Enfin, dans le domaine de la création artistique, les créatifs doivent pouvoir disposer des architectures réseaux adaptées à la création et à la diffusion artistiques. Il s’agit là moins d’une problématique de délais que de susciter et d’accompagner l’initiative et la volonté au niveau gouvernemental, au niveau territorial et au niveau citoyen.

Question. - Le 18 novembre 2002, M. Pierre Forgues attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur l’inquiétude des personnels du Centre national des études spatiales (CNES) devant la politique développée par les instances dirigeantes du CNES. Ils demandent le rétablissement, au sein de cet organisme, d’une organisation et des moyens, notamment budgétaires, permettant de préparer l’avenir du secteur spatial. II lui demande de lui faire connaître son point de vue sur la situation du CNES et les moyens qu’il envisage de prendre concernant son avenir. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - L’avenir du secteur spatial est au cœur des préoccupations des deux ministères de tutelle du Centre national d’études spatiales (CNES), le ministère de la défense et celui de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. C’est la raison pour laquelle Mme le ministre de la défense et Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ont décidé, en concertation, de mettre en place une commission de réflexion sur la politique spatiale chargée de formuler un avis externe sur l’évolution du CNES, qui servira de base aux réorientations de l’établissement. Le CNES a, en effet, joué un rôle fondateur majeur dans la création de l’Europe spatiale contribuant ainsi au développement de l’industrie spatiale, qui a atteint une des premières places dans le monde. Aujourd’hui, la compétition avec les concurrents internationaux est devenue particulièrement difficile, surtout depuis un an avec le fort ralentissement des activités de télécommunications spatiales et par voie de conséquence du lancement des satellites associés. De plus, l’Europe spatiale prend une nouvelle dimension avec les rapprochements entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne. Il s’agit maintenant de définir une politique spatiale européenne dans laquelle le CNES devra jouer tout son rôle, en valorisant l’héritage technologique de plus de 40 ans de politique volontariste. Le rôle du CNES, dans sa dimension scientifique, technologique et de conduite de programmes, les relations avec ses différents partenaires et les objectifs poursuivis doivent être revisités et faire l’objet d’ici la mi-janvier 2003 de propositions permettant de faire évoluer la stratégie de l’établissement et de l’adapter au nouveau contexte.

Question. - Le 28 octobre 2002, Mme Claude Greff appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les problèmes de recrutement dans le secteur de la recherche agronomique. L’Institut national de la recherche agronomique rencontre actuellement des difficultés importantes de recrutement. Les départs en retraite sont difficilement comblés par de nouveaux recrutements. L’INRA doit faire face à une véritable fuite des cerveaux, attirés qu’ils sont par des conditions de travail bien plus avantageuses, comme aux États-Unis. De plus, les centres de recherche situés dans la moitié nord de la France voient leurs difficultés de recrutement renforcées par la concurrence des centres du Sud, qui bénéficient de l’héliotropisme. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle compte prendre afin que la France ne perde pas son potentiel et ses compétences en matière de recherche agronomique.

Réponse. - La comparaison des effectifs budgétaires de chercheurs de l’INRA (directeurs de recherche et chargés de recherche) avec les effectifs présents le 31 décembre entre les années 1993 et 2001, met en évidence une résorption de l’écart entre les capacités d’emploi et les effectifs réellement présents.

Il n’en reste pas moins qu’au cours des dix prochaines années, 40 % des effectifs de l’établissement devront être renouvelés du fait notamment de départs importants à la retraite. Des dispositions ont été prises et actées dans le contrat d’objectifs signé en décembre 2001 entre l’INRA et l’État pour être mises en œuvre d’ici 2004 afin que l’établissement ne perde pas son potentiel et ses compétences en matière de recherche. Ainsi, la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettra d’améliorer l’anticipation des besoins. Grâce à des scénarios d’évolution, les besoins prévisibles pourront être identifiés et affichés et des perspectives pluriannuelles de recrutement pourront être élaborées au niveau des départements de recherche.

ANNÉES	EFFECTIFS budgétaires	EFFECTIFS au 31 décembre
1993	1 692	1 602
1994	1 700	1 660
1995	1 712	1 667
1996	1 712	1 684
1997	1 703	1 690
1998	1 716	1 700
1999	1 721	1 713
2000	1 753	1 754
2001	1 788	1 794

Les étudiants et futurs chercheurs auront une vision plus claire des débouchés de leur filière de formation et les agents de l’INRA auront des éléments pour se situer en termes de développement et d’adaptation de leurs propres compétences, de possibilité de diversification de leur trajectoire professionnelle et de mobilité sous toutes ses formes. L’INRA envisage également d’agir sur le vivier dans lequel il puise ses nouveaux chercheurs. Dans le contrat d’objectifs qui le lie à l’État, l’établissement s’engage à développer sa politique d’accueil et de formation à et par la recherche et prévoit de resserrer ses liens avec les écoles doctorales afin de faciliter la formation des futurs chercheurs agronomes, actuellement insuffisamment développée par rapport aux besoins nationaux. Les chercheurs INRA sont en effet dépositaires de savoirs dans des disciplines quelquefois peu représentées au sein de la communauté universitaire et néanmoins indispensables à la formation de futurs chercheurs et praticiens des sciences de la vie. Aussi, pour ces disciplines particulières, des solutions permettant d’améliorer leur accueil au sein de certaines formations doctorales, en dépit d’éloignements géographiques parfois inévitables, seront trouvées en accord avec les ministères chargés de l’éducation nationale et de la recherche. Ces solutions apporteront par ailleurs une réponse appréciable aux difficultés observées pour le recrutement dans certains centres qui relèvent, non d’un phénomène d’héliotropisme, mais plutôt de leur éloignement des autres organismes de recherche ou des écoles doctorales. Selon une étude du Centre d’études et de recherche sur les emplois et les qualifications (CERQ) portant sur la situation des docteurs 1996 observée trois ans après, 7 % sont encore à l’étranger en 1999 (18 % parmi ceux qui ont fait un stage post-doctorat). Près de 60 % souhaitent revenir le plus tôt possible ou dans l’année, c’est-à-dire dès la fin de leur stage post-doctorat. Il s’agit donc bien d’une mobilité temporaire dans le but d’un complément d’études. En plus du développement prévisible du nombre de postes mis au concours, la perspective d’une carrière intéressante peut faciliter leur retour en France. Il s’agit en particulier de donner aux jeunes chercheurs davantage d’autonomie scientifique et de faciliter leur prise de responsabilité. Pour aider les jeunes équipes qui présentent des projets innovants, qui explorent de nouveaux champs disciplinaires ou de nouvelles directions de recherche, pour favoriser la prise de responsabilité scientifique des jeunes chercheurs, le ministère poursuit l’action concertée initiative (ACI) « jeunes chercheurs » dans le cadre du Fonds national de la science (FNS). Cette ACI concerne les jeunes chargés de recherche et maîtres de conférences nommés depuis moins de trois ans. Elle constitue, de fait, une prime à l’initiative scientifique et au non-conformisme. Elle a permis de financer au total 74 projets en 1999 pour un total de 52 MF, 120 projets en 2000 pour un montant de 80 MF et 87 projets en 2001 pour un total de 55 MF. Elle a été reconduite en 2002 pour un montant estimé à 5,5 M€. Dans le cadre de son contrat d’objectif l’INRA, pour sa part, envisage de faciliter les perspectives individuelles d’évolution de carrière des chercheurs par la mise en place d’une politique volontariste de gestion des ressources humaines qui devra mobiliser l’ensemble des niveaux d’encadrement de l’INRA pour un suivi personnalisé et un appui de proximité aux agents. Dans cette démarche sera mise en place une fonction de conseil et d’orientation professionnelle, offrant aux agents la possibilité de faire des « points carrière » à échéance régulière, de façon à les rendre pleinement acteurs de l’évolution de leur trajectoire professionnelle et à encourager les différentes formes de mobilité.

Question. - Le 4 novembre 2002, M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de la recherche française. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la baisse de 13 % en crédits de paiement pour les moyens de recherche des organismes et de 5,7 % pour la recherche universitaire. Le CNRS enregistrait une baisse de 17,3 % de ses crédits de paiements et la suppression de 137 postes. Alors que la recherche joue un rôle déterminant dans le développement de l'économie d'un pays, le Gouvernement a choisi de fragiliser les positions de la France par rapport aux États-Unis et par rapport aux autres pays européens. Alors que la France a besoin d'attirer vers les métiers de la recherche de plus en plus de jeunes, le Gouvernement a choisi de supprimer 150 postes de chercheurs. Le monde universitaire et de la recherche est aujourd'hui en émoi. Un appel des scientifiques signé par plus de 1 400 chercheurs a été lancé en réaction à ces annonces de suppression de postes et de baisse de crédits. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de renforcer le potentiel humain et les moyens de la recherche française.

Réponse. - L'important pour la recherche publique sont les moyens réellement disponibles, notamment dans les établissements publics. Ce ne sont pas les crédits affichés et éventuellement reportés en partie année après année. Dans une logique d'exécution, les ressources publiques que le Gouvernement entend consacrer à la recherche et développement (R & D) en 2003 regroupent les moyens financiers nouveaux prévus dans le projet de loi de finances initiale au titre du budget civil de recherche et de développement (BCRD), soit 8 846 M€ en dépenses ordinaires et crédits de paiements (DO + CP), et les reports de crédits. En 2002, les crédits publics non consommés dans les établissements publics et au sein des fonds d'intervention s'élèveront vraisemblablement à plus de 620 M€ après le collectif 2002. Au cours de ces dernières années, les reports mobilisables de CP sur des projets nouveaux au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des universités et grandes écoles, du fonds de la recherche et de la technologie (FRT) et de fonds pour la recherche industrielle n'ont cessé de croître. En 2003, la totalité du montant de ces crédits sera reportée dans la construction du budget des organismes et instances. Pour permettre leur consommation, les freins réglementaires, les lourdeurs et lenteurs administratives qui pesaient sur la gestion des établissements, et qui ont privé les chercheurs d'engager la totalité de leurs crédits au cours de ces dernières années, vont être, ou ont déjà été, levés par le précédent ou l'actuel gouvernement (dispositions nouvelles sur le code des marchés publics, assouplissement des règles et raccourcissement des délais de recrutements des personnels contractuels prévus dans les contrats avec des tiers, nouveaux modes de décision de la part de la direction des organismes dans l'autorisation à dépenses des laboratoires...). Ce seront ainsi plus de 9 500 M€ de ressources publiques qui seront disponibles pour soutenir l'effort national de R & D. À périmètre rigoureusement identique (référence BCRD 2003), la dépense publique de recherche civile croîtra en conséquence de 4,3 %, soit 1,9 % de plus que le PIB 2003, progression parfaitement conforme au plan de marche pour atteindre l'objectif de 3 % en 2010. Sur le même périmètre, la comparaison de la part des crédits nouveaux 2003 (8 846 M€) par rapport à cette même part en 2002 (8 962 M€) montre, quant à elle, un repli de 1,3 %, qui est justifié par l'ampleur des crédits non consommés mentionnés ci-dessus. Pour sa part, la variation des autorisations de programmes (AP) du BCRD d'une année sur l'autre, variation qui traduit l'évolution de la capacité d'investissement (équipements scientifiques, patrimoine immobilier) est de + 1,2 % avec un montant de 3 881 M€ en 2003 à comparer à 3 835 M€ en 2002. Ce sont donc bien des moyens supplémentaires dont disposera en 2003 la recherche. Le BCRD 2003 garantit une politique de l'emploi scientifique public adaptée aux besoins d'une recherche de qualité et offrira des possibilités plus nombreuses de recrutement aux jeunes docteurs. En effet, ce budget crée, dans les EPST (CNRS, INSERM, INRIA, IRD), en complément des emplois similaires créés dans les universités, 100 emplois de haute qualification pour améliorer l'environnement administratif et technique des chercheurs afin que, allégés de ces tâches techniques, ces derniers puissent donner la pleine mesure de leur créativité et être au meilleur niveau de la compétition scientifique internationale. De plus, aux EPST et EPIC en partenariat avec les universités et les entreprises, il donne la possibilité pour la première fois en France, à l'image de ce qui se fait dans tous les grands pays scientifiques, de recruter, de manière souple, 400 jeunes chercheurs post-doctorants, d'origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines et à tout moment dans l'année, à un niveau attractif de rémunération (2 150 € brut mensuel). Enfin, la création de 420 postes de maîtres de conférences et de professeurs des universités, en sus des recrutements prévus dans les organismes nationaux, permettra aux jeunes chercheurs de trouver des débouchés nombreux dans la recherche publique. Par ailleurs, ce budget maintient un flux de 4 000 allocations de recherche en revalorisant leur montant de 5,5 %. Cette nouvelle revalorisation, après celle d'un même taux décidé en 2002, a pour objectif de corriger vigoureusement la forte dégradation de l'attractivité de la recherche pour les jeunes scientifiques les plus brillants de leur génération, dégradation consécutive à la stagnation du montant de cette allocation depuis 1991.

Enseignement supérieur
(universités - enseignants - nomination - réglementation)

Question. - Le 30 septembre 2002, M. François Goulard demande à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche des précisions sur les universitaires au regard de leurs éventuels antécédents judiciaires. Il ne lui a sans doute pas en effet échappé qu’un homme condamné en Italie pour des activités terroristes et récemment, à bon droit, extradé par la France vers son pays d’origine, a été présenté comme étant enseignant de l’université de Paris-7. On peut légitimement s’inquiéter de la présence dans le corps enseignant universitaire d’un tel malfaiteur, dont l’influence sur les jeunes générations qu’il était en principe chargé de former ne présentait pas, et c’est une litote, toute garantie de moralité. Aussi est-il souhaité que le ministre veuille bien préciser comment une telle aberration dans le choix d’un enseignant a pu se produire et surtout quelles mesures il entend arrêter pour éviter qu’elle puisse se reproduire.

Réponse. - Les enseignants-chercheurs, fonctionnaires titulaires de l’État sont recrutés sans condition de nationalité (art. L. 952-6 du code de l’éducation), en sachant que chaque emploi correspond à un concours. Préalablement, dans le cas d’un recrutement « sensible », notamment dans le domaine scientifique, pour des raisons de sécurité, la direction des personnels enseignants saisit le haut fonctionnaire de défense. Le recrutement intervient après son avis. Le cas évoqué ne semble pas rentrer dans cette catégorie. Par ailleurs, la loi n^o 68-978 du 12 novembre 1968 et le décret n^o 82-862 du 6 octobre 1982 prévoient la possibilité, pour les établissements publics à caractère scientifique et culturel, le recrutement d’enseignants non titulaires en qualité de vacataires, sous leur entière responsabilité, pour une période déterminée qui peut aller de un à trois ans. C’est dans le cadre de son autonomie juridique et financière que l’université Paris-7 a pu procéder à un recrutement temporaire de ce type.

Question. - Le 19 septembre 2002, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche s’il se propose de contribuer positivement à la décision, souvent annoncée, de la création d’une université française en Égypte. La création d’une université française en Égypte contribuerait à mettre en valeur le rayonnement scientifique de la France qui a contribué, par de nombreux savants, dont Auguste Mariette, de Boulogne-sur-Mer, à redécouvrir la civilisation égyptienne.

Réponse. - Le décret de création de l’université française en Égypte a été signé au début de l’année 2002 par le président de la République arabe d’Égypte. Elle a été inaugurée le 22 octobre dernier. Cette université est un projet d’origine privée dont la mise en place et le fonctionnement reposent sur des fonds d’investisseurs privés qui seront regroupés dans une société financière en cours de constitution (un certain nombre d’entreprises françaises y contribuent : Suez, Vinci, Thalès, Alcatel, Total…). Ce projet vise à créer quatre facultés dispensant des formations d’ingénieurs, en génie civil, en gestion et en langues appliquées. Le gouvernement français s’est engagé à lui apporter son soutien sur le plan pédagogique, en termes d’ingénierie de formation, et a d’ores et déjà sollicité l’expertise des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche pour réaliser les études de faisabilité de ce dispositif. Par ailleurs, un professeur de physique de l’université du Mans, M. Khater, a été nommé par le ministère des affaires étrangères en qualité d’expert-coordonnateur français du projet aux côtés de son homologue égyptien à compter de la rentrée universitaire 2001-2002. L’ouverture de deux premières classes a eu lieu à cette rentrée universitaire à titre expérimental, et dans des locaux provisoires : soixante-treize étudiants ont été retenus dont cinquante-cinq pour la gestion et dix-huit pour les langues. Des missions d’enseignement seront assurées en 2003 par des universitaires de Paris-9 et Paris-3 au sein des facultés de langue appliquée et de gestion et système d’information. Les relations avec les établissements d’enseignement supérieur français se développeront au fur et à mesure de l’évolution du projet. C’est ainsi que la mise en place des deux nouvelles facultés d’architecture et de sciences de l’ingénieur prévue en 2003 bénéficiera du soutien d’un consortium d’établissements français et de la présence permanente d’un assistant technique pour lequel le ministère des affaires étrangères prévoit la création d’un poste.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaires et agents publics
(activités privées lucratives - réglementation)

Question. - Le 23 septembre 2002, M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les dispositions de la loi prévoyant l’admission au congé de fin d’activité qui stipule, entre autres, que « pendant la durée de ce congé, l’exercice de toute activité lucrative est interdit ». Il lui cite l’exemple d’un habitant de sa circonscription, enseignant durant trente-trois ans, professeur d’électrotechnique dans l’académie de Nancy-Metz, qui a demandé à bénéficier d’un congé de fin d’activité. Cet enseignant, souhaitant exercer la fonction de maître nageur dans le département de la Charente-Maritime durant les deux mois d’été, a sollicité une dérogation pour laquelle il a reçu un avis défavorable, « toute activité lucrative étant interdite ». Devant ce refus, il lui fait part de sa surprise, car des dérogations sont prévues dans les décrets instituant les congés de fin d’activité. Il souhaiterait que des assouplissements aux textes en vigueur permettent l’exercice d’activités estivales, donc occasionnelles, par ailleurs utiles à la collectivité comme celle de maître nageur, dont le nombre est insuffisant pour couvrir les besoins de nos bassins et autres lieux de baignade. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire.

Réponse. - L’article 32 de la loi du 16 décembre 1996 précise que : « les fonctionnaires… admis au bénéfice du congé de fin d’activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Les seules dérogations prévues s’appliquent à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d’enseignement rémunérées sous forme de vacations, ainsi qu’à la participation de jurys de concours… ». C’est pourquoi les fonctionnaires autorisés à bénéficier du CFA sont tenus de souscrire une déclaration selon laquelle ils s’engagent à ne pas reprendre une activité rémunérée autre que prévue par la loi. Il convient de rappeler que le CFA qui a créé une situation dérogatoire du droit commun avait pour objectif la promotion de l’emploi de nouveaux fonctionnaires.

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - paiement des heures supplémentaires - transparence)

Question. - Le 11 novembre 2002, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire de lui indiquer quel est l’état d’avancement du projet de réforme en vue d’assurer la transparence des primes attribuées aux fonctionnaires. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si la pratique du paiement mensuel forfaitaire d’heures supplémentaires à certains fonctionnaires a été l’objet d’observations de la Cour des comptes. Si oui, elle souhaiterait connaître lesquelles.

Réponse. - Une politique de transparence des régimes indemnitaires est menée depuis plusieurs années afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Au début de l’année 2002, le régime interministériel d’indemnisation des travaux supplémentaires a été restructuré tant en ce qui concerne les administrations centrales que les services déconcentrés. Cette réforme a tout d’abord permis de fonder un nouveau dispositif d’indemnisation et de contrôle des heures supplémentaires afin de mettre un terme aux dérives, maintes fois dénoncées par la Cour des comptes, de paiement forfaitaire d’heures supplémentaires non effectives. Elle a également contribué à rapprocher les dispositifs d’indemnisation forfaitaires des travaux supplémentaires des agents de catégorie A et de la plupart des agents de catégorie B des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État. La rénovation de ce dispositif indemnitaire va également permettre de mensualiser ces indemnités (indemnité d’administration et de technicité, indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) à compter du 1^er janvier 2003. Ces dispositifs rénovés ont été institués par les décrets : n^o 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; n^o 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; n^o 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Question. - Le 28 octobre 2002, M. Yves Deniaud appelle l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le congé de fin d’activité (CFA). Le CFA permet aux salariés ayant atteint quarante ans de service de cesser leur activité professionnelle dès cinquante-huit ans, permettant ainsi de fournir du travail aux demandeurs d’emploi. Aussi, il lui demande s’il envisage de reconduire pour 2003 l’application de la loi de Robien concernant le CFA appliquée à la fonction publique.

Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement de mettre en extinction progressive à compter de 2003 le congé de fin d’activité (CFA). Celui-ci avait été introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l’allocation de remplacement pour l’emploi que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d’arrêter par un accord du 14 juin 2000. L’objet du CFA, qui est d’anticiper la cessation d’activité des agents, n’est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite. Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s’est élevé à 307 millions d’euros en 2000 et à 403 millions d’euros en 2001 pour la seule fonction publique d’État. Pour chacune des deux autres fonctions publiques, existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le précédent gouvernement à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 point. Le Gouvernement a donc proposé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1^er janvier 2003. La réforme a été soumise à l’Assemblée nationale à l’occasion d’un amendement au projet de loi de finances pour 2003 adopté le 7 novembre 2002. Le dispositif retenu est le suivant : au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d’un congé de fin d’activité : les agents justifiant au 31 décembre 2002 de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires ou de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de quinze années de services publics effectifs à la fin de l’année 2002 ; les agents nés avant le 31 décembre 1946 dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ; les agents nés avant le 31 décembre 1944 dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de vingt-cinq années de services publics. Le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d’âge, mais pas les deux autres conditions de durée de cotisations et d’années d’activités, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d’un CFA, le temps de remplir les conditions requises. Les agents ayant accompli avant le 31 décembre 2002 soit quarante ans de services effectifs soit 172 trimestres validés, et qui n’ont pu partir pour des raisons diverses en congé de fin d’activité en 2002, pourront le faire après cette date.

Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Question. - Le 5 septembre 2002, M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les carences de l'historiographie policière. En effet, un service historique de la police, capable de fournir les éléments de recherche sur l'institution, n'a jamais été créé, même si l'administration ouvre largement ses archives aux chercheurs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la création d'un service historique spécifique qui serait seul de nature à doter l'institution d'une véritable mémoire.

Réponse. - La police nationale constitue une direction générale du ministère de l'intérieur et, à ce titre, ses archives sont largement incorporées dans celles de la place Beauvau, quand elles n'ont pas été détruites à la suite d'événements historiques (Défaite de 1940, Libération, etc.). Les archives de la police nationale sont gérées par une délégation des archives nationales mise en place rue Cambacérès, qui donne accès aux documents de police demandés par les historiens le plus souvent à titre dérogatoire, et dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. La gestion des archives par un tiers expert tel les archives nationales est un gage de transparence et correspond aux nouveaux standards européens. Certaines directions, qui conservent des archives importantes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ouvrent l'accès de certains documents à des chercheurs avec l'accord de la direction générale de la police nationale. Cette activité a permis au cours des deux dernières décennies l'apparition d'ouvrages scientifiques sur l'histoire de la police. Par ailleurs, trois directions ou services particuliers dépendant du ministère ont compétence pour se livrer à des recherches et études de nature historique : le centre d'études et de prévision du ministère de l'intérieur, l'École nationale supérieure de police de Saint-Cyr au Mont-d'Or, établissement public qui fait suivre un cours universitaire d'histoire de la police aux élèves commissaires et l'institut des hautes études de la sécurité intérieure. Pour sa part, la préfecture de police dispose d'un musée créé en 1909 par le préfet Louis Lépine, situé 4, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève à Paris 5^e, ouvert du lundi au samedi (entrée libre). Ce musée retrace l'histoire de la police parisienne du XVII^e siècle à nos jours et les deux mille pièces présentées aux visiteurs, uniques pour certaines, évoquent les événements auxquels la police a pris part, souvenirs de l'histoire de Paris mais aussi de la France. L'histoire de la police de Paris, de la police du roi jusqu'à nos jours, s'y trouve ainsi retracée grâce à des manuscrits, des estampes, des portraits et plus particulièrement par des affiches, car jusqu'au XX^e siècle, ces dernières étaient le principal moyen de faire connaître aux Parisiens les instructions de la police. Cet établissement accueille 15 000 visiteurs par an et constitue la source principale des historiens de la police de Paris. La salle de lecture de la bibliothèque, comprenant des livres anciens et récents, est quotidiennement fréquentée par des chercheurs étrangers, des étudiants, des universitaires parisiens et provinciaux. Le service des archives et du musée répond aux demandes de dérogation sollicitées par des universitaires ou des particuliers, concernant l'accès aux documents protégés par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, marquant ainsi la volonté affichée de la préfecture de police d'ouvrir largement ses archives.

Question. - Le 26 septembre 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la création récente de la commission des archives constitutionnelles de la V^e République. Peut-il lui rappeler le rôle exact de cette commission ? Par quels organismes ce rôle était-il jusqu’à présent rempli ?

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le décret n^o 2002-581 du 25 avril 2002 a créé la Commission des archives constitutionnelles de la V^e République afin de lui confier la mission de recenser et d’assurer, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l’application de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de ce décret, la Commission peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique. La Commission est présidée par le vice-président du Conseil d’État et comprend des membres de droit ainsi que les anciens secrétaires généraux du Gouvernement et quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République. Elle est assistée d’un rapporteur général nommé pour quatre ans et désigne, en son sein, un comité scientifique de six membres. Par un décret du 3 juin 2002, le Président de la République a nommé les quinze personnalités qualifiées et le rapporteur général. La Commission des archives constitutionnelles de la V^e République a été installée par le Président de la République le 4 octobre dernier, jour anniversaire de la promulgation de la Loi fondamentale et s’est immédiatement mise au travail. Le président du comité scientifique, dont les membres ont été désignés au cours de cette première réunion de travail, a été nommé par décret du 29 octobre 2002. Les conditions spécifiques de l’élaboration de la Constitution de 1958 ont été à l’origine d’une lacune historique, celle de la faible connaissance de ses travaux préparatoires, qui n’a été comblée que récemment, par l’important travail du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la V^e République, institué par le décret du 8 juin 1984. La publication des quatre volumes rouges, désormais célèbres, des « documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 » a révélé tout l’intérêt de la démarche. Il convient aujourd’hui de la poursuivre, s’agissant non plus du texte même de la Constitution de 1958, mais de son application. Aussi, la Commission des archives constitutionnelles, qui prend la suite du Comité national, le décret de 2002 abrogeant celui de 1984, s’est vu confier le mandat d’étudier l’ensemble de la V^e République. Elle débutera ses travaux par l’analyse de la période de l’entrée en vigueur des institutions de la V^e République allant de 1958 à 1962, la mise en place des nouvelles procédures, les propositions de modifications et les révisions intervenues dès les premières années, en particulier la révision fondamentale du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Question. - Le 10 octobre 2002, M. René Trégouët attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui se pose de plus en plus régulièrement devant tout type de juridiction à l’occasion d’un procès. En effet, l’utilisation exponentielle d’Internet dans la vie de tous les jours a pour conséquence son immixtion pratique dans de nombreux procès : des moyens de preuve sont utilisés dans ce cadre (et ce au même titre que la télécopie) pour fonder les prétentions des parties. Or de nombreuses juridictions refusent d’accepter l’Internet comme moyen de preuve déclarant des pièces de ce type irrecevables. D’où des complications procédurales. Qu’en est-il de la légalité aujourd’hui sur ce point ? L’Internet utilisé comme moyen de preuve dans un procès est-il recevable ?

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a reconnu la valeur probante du message électronique authentifié. Aux termes des articles 1316-1 et 1316-3 du code civil, l’écrit électronique est en effet admis à titre de preuve comme l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Sa force probante est alors équivalente à celle de l’écrit sur support papier. Sans restriction au principe de l’égalité entre les deux supports, il appartient au juge, en cas de conflits de preuve, de déterminer par tous moyens le titre le plus vraisemblable, conformément à l’article 1316-2 du code civil. Le courrier électronique est donc recevable dans un procès comme moyen de preuve. La signature électronique apposée sur ce document dans les conditions fixées par le décret du 30 mars 2001 est de nature à garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document.

Politique extérieure
(coopération culturelle, scientifique et technique - contractuels - temps de séjour - réglementation)

Question. - le 21 octobre 2002, M. Guy Lengagne appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le non-renouvellement des contrats de certains personnels contractuels recrutés pour accomplir des missions de coopération culturelle, scientifique ou technique. Il apparaît en effet que l’application à ces personnels des dispositions du décret n^o 2002-217 du 18 février 2002 et de l’arrêté du même jour relatif aux conditions de mise en œuvre du décret n^o 67-290 du 28 mars 1967 est problématique. L’interprétation des règles applicables en matière de limitation du temps de séjour doit être précisée, et ce notamment lorsqu’elles gouvernent la situation des personnels alternant des contrats de travail avec le ministère et des engagements avec d’autres employeurs. La situation actuelle pourrait en effet aller à l’encontre de l’amélioration des prestations fournies dans le cadre de la coopération. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’interprétation qu’il convient de donner de ces diverses dispositions.

Réponse. - Le recrutement des personnels de coopération culturelle, scientifique ou technique sur des contrats à durée déterminée, éventuellement renouvelables, est une modalité de gestion antérieure à la publication des textes du 18 février 2002. La loi de 1972 disposait déjà, dans son article 2, que les personnels concernés sont désignés pour accomplir des missions de durée limitée. Ce sont donc ces missions qui déterminent le temps de séjour à l’étranger, une durée de quatre ans étant généralement suffisante. Cela n’exclut pas un prolongement dans le cas où elles n’auraient pas été menées à leur terme. Loin de constituer un obstacle à la qualité de la coopération, la limitation du temps passé à l’étranger est une condition indispensable pour réussir l’entreprise de rénovation du dispositif d’assistance technique, en créant les conditions d’une expertise de haut niveau plus ponctuelle et plus technique. Il est difficile de concilier cet objectif avec l’idée de longs séjours, qui conduisent de surcroît à des difficultés de réinsertion qui ne font que s’accroître avec le temps passé hors de France. Cette politique, clairement affirmée depuis plusieurs années, n’est en rien une mesure défavorable aux agents : il est difficile de s’expatrier plus de huit ans tout en restant en phase avec la société française et ses évolutions, et la coopération technique doit se concevoir comme une étape dans une vie professionnelle.

Question. - Le 17 octobre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur la réponse à la question n^o 38210 parue à la page 1239 du Journal officiel - Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 mai 2002, dans laquelle il est indiqué qu'« un observatoire des impacts de l’effet de serre rattaché à la MIES (mission interministérielle de l’effet de serre) est en cours de création ». Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour un tel observatoire a bien été mis en place. Quels objectifs vont lui être fixés pour l’année 2003 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.

Réponse. - La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. Depuis la parution du décret n^o 2002-328 du 8 mars 2002, portant création de l’ONERC, et celle des arrêtés de nomination de son président, le sénateur Paul Vergès (arrêté du 3 mai 2002), et de son directeur, Marc Gilles (arrêté du 22 avril 2002), la mise en place de l’observatoire se poursuit avec la constitution du conseil d’orientation, dont les 26 membres (et leurs suppléants) doivent être désignés par les divers organismes et administrations énumérés à l’article 2 du décret du 8 mars 2002. Toutes les désignations ne sont pas intervenues à ce jour. Si les dernières nominations intervenaient rapidement, la première réunion du conseil pourrait se tenir au cours du mois de février 2003, afin de définir le programme de travail de l’ONERC. En termes de mise en œuvre opérationnelle, l’ONERC bénéficie d’un budget de fonctionnement de 214 000 euros au titre de l’année 2002 et d’un budget d’études de 914 000 euros (dotations inscrites au budget de la mission interministérielle de l’effet de serre et figurant au chapitre 34-98 du budget des services généraux du Premier ministre). La dotation globale en faveur de l’ONERC (fonctionnement et crédits d’études) devrait s’inscrire en recul d’environ 10 % en 2003. L’ONERC dispose, par ailleurs, depuis septembre 2002, de locaux, loués par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, au 39, rue Saint-Dominique, Paris, 7^e arrondissement. Il rencontre, cependant, quelques difficultés pour le recrutement des deux collaborateurs (un ingénieur et une assistante-documentaliste) devant assister le directeur. Sous réserve que le personnel soit en place et que le conseil d’orientation les approuve, les axes de travail prévus pour 2003 seront les suivants : constitution d’un conseil scientifique ; organisation d’un atelier sur les liens existant entre changement climatique et événements extrêmes (avril 2003) ; lancement de travaux sur la définition de scénarios climatiques de référence, sur le choix d’indicateurs du changement climatique et sur le recensement des phénomènes extrêmes pouvant être liés au changement climatique. Il est prévu, dans le cadre de ces travaux, de conclure des conventions de recherche avec divers organismes scientifiques.

Question. - Le 26 septembre 2002, M. André Vallet attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dangers du cannabis au volant. Il lui rappelle qu’il est établi que la conduite sous l’emprise de stupéfiants est la cause d’un millier de morts sur les 8 000 annuels de la route. Dès lors, il lui rappelle l’urgence de mesures propres à limiter cette hécatombe. Il lui indique d’ailleurs que, dans cette optique, la plupart des pays européens ont mis en place un dispositif législatif préventif et répressif. Il lui indique qu’il existe plusieurs propositions de loi allant en ce sens, mais qu’aucune n’a encore abouti. Il lui signale enfin que M. le Président de la République avait souhaité que la conduite sous l’emprise de stupéfiant devienne un délit au même titre que l’alcool. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard, et dans quels délais il pense pouvoir s’attaquer à cet aspect de la délinquance routière.

Réponse. - Selon le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), la consommation de cannabis s’est nettement développée au cours des dernières années, particulièrement chez les jeunes. En 2000, un Français sur cinq a déjà expérimenté ce produit. Chez les jeunes, la consommation reste majoritairement occasionnelle mais devient avec l’âge, de plus en plus régulière et intense. Une étude épidémiologique sous la responsabilité de l’OFDT et financée par le ministère chargé de la santé visant à déterminer le rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue des accidents mortels de la circulation a été mise en place en octobre 2001. Les conclusions doivent être rendues au plus tard à la fin de l’année 2004. Il n’est donc pas possible à ce jour de déterminer précisément, pour la France, le nombre de morts causés par la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Néanmoins, s’agissant du cannabis, l’ensemble des travaux épidémiologiques et expérimentaux a été analysé par deux groupes d’experts en 2001 et 2002, l’un réuni par l’INSERM dans le cadre d’une expertise collective, l’autre au niveau européen. Leurs conclusions vont dans le même sens : les études expérimentales en laboratoire montrent une altération de la performance cognitive et psychomotrice sur les tâches de conduite. Les effets défavorables varient en fonction de la dose consommée, du mode de consommation et de l’expérience de l’usager. Les données épidémiologiques, si elles ne démontrent pas « que la consommation de cannabis seule augmente le risque d’être responsable d’un accident corporel ou mortel » (INSERM), soulignent en revanche que le risque serait augmenté par la consommation de cannabis à taux élevé en THC et surtout par l’association avec l’alcool, même à dose modérée. Au regard de ces éléments, le Gouvernement entend apporter son entier soutien à la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale tendant à réprimer la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’objectif de cette loi est de créer un délit de conduite sous l’influence de stupéfiants, en s’inspirant du dispositif en vigueur de la lutte contre l’alcool au volant.

Question. - Le 10 octobre 2002, M. Bernard Fournier remercie M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de l’expérimentation scientifique sur les animaux aux fins de recherche. De plus en plus de voix s’élèvent tant pour signaler leur émotion devant les traitements réservés aux animaux que pour mettre en cause les possibilités de transposition des résultats obtenus par l’expérimentation animale sur l’espèce humaine. Il souhaite savoir s’il est envisageable d’encourager les recherches alternatives sur ce sujet afin de limiter ces expériences au strict nécessaire.

Réponse. - Les pouvoirs publics ont le souci de limiter l’utilisation des animaux à des fins expérimentales à la plus stricte nécessité et, conformément aux principes énoncés par la directive européenne 86/609/CEE du 24 novembre 1986, lorsqu’il s’avère impossible d’évaluer autrement la toxicité d’un produit ayant un impact sur la santé humaine, ils ont le souci de diminuer le nombre d’animaux utilisés et de réduire leur souffrance. Le décret n^o 87-848 du 19 octobre 1987 et ses arrêtés d’application du 19 avril 1988, assurant la transposition de la directive en droit français, ont instauré une procédure d’agrément permettant aux corps d’inspection de s’assurer, lors de l’enquête préalable, que l’établissement demandeur fonctionne conformément aux normes techniques communautaires, qu’il assure un bien-être suffisant aux animaux hébergés, qu’il leur évite toute souffrance injustifiée avant et au cours de l’expérimentation et qu’il recourt, le cas échéant, à leur euthanasie dans les conditions les moins traumatisantes. Ils vérifient aussi que les expérimentateurs (médecins et scientifiques) sont titulaires de l’autorisation d’expérimenter accordée parce qu’ils justifient de formations spécifiques et d’expériences appropriées. L’agrément n’est en outre octroyé par le préfet à l’établissement que si les expérimentations envisagées revêtent un caractère de nécessité, qu’elles sont poursuivies à l’une des fins strictement énumérées par le décret et qu’il ne peut y être substitué d’autres méthodes expérimentales. Afin de mieux répondre à certaines observations de la Commission européenne et aux demandes des associations de défense des animaux, un décret du 29 mai 2001 est venu encore renforcer la protection animale, notamment en subordonnant à une autorisation préfectorale tout recours à des fournisseurs d’animaux non déclarés et en assurant une meilleure traçabilité des animaux. Il convient de rappeler par ailleurs que la Commission nationale de l’expérimentation animale, dont la diversité de provenance des membres est un gage d’indépendance, peut faire toute proposition sur la mise en place de méthodes expérimentales permettant d’éviter l’utilisation d’animaux vivants. La validation de ces méthodes nécessite de longs délais et n’a permis d’obtenir jusqu’ici que des résultats limités ; le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) du Centre commun de recherche de la Commission européenne a toutefois reconnu la validité de trois essais permettant d’apprécier la corrosivité et la phototoxicité cutanées et ces méthodes ont été rendues obligatoires à partir du 1^er octobre 2001 par la directive 2000/33/CE du 25 avril 2000. La France, qui est représentée au comité scientifique du CEVMA, suit attentivement les progrès susceptibles d’améliorer la condition des animaux de laboratoire ou d’en diminuer le nombre.

Question. - Le 1^er août 2002, M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA). Cet institut, créé le 14 juillet 2001, était particulièrement attendu par les historiens d'art français et internationaux afin de soutenir, promouvoir et faire rayonner l'histoire de l'art français, en mettant en valeur les fonds d'archives, en encourageant les expositions, les colloques, les publications. L'INHA se révèle être un outil de travail efficace appuyé bientôt sur une grande bibliothèque spécialisée, sur une mise en réseau des centres de documentation français et étrangers ; il est également le seul organisme capable de résoudre le problème crucial de la fuite des archives d'artistes, de galeries, de collectionneurs avant qu'elles ne soient achetées à l'étranger. En France manquait un tel institut, qui vient ainsi combler un grand vide. Toutefois, un doute naît quant à sa survie et aux moyens qui devraient lui être attribués pour son fonctionnement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour veiller à la survie de l'Institut national d'histoire de l'art et pour lui attribuer les moyens de son bon fonctionnement.

Réponse. - Établissement public à caractère scientifique et culturel, l'INHA a vocation à regrouper, autour d'une grande bibliothèque de plus d'un million de volumes, divers organismes universitaires spécialisés dans la recherche en histoire de l'art. Doivent se rapprocher de cet ensemble l'école nationale du patrimoine et l'école des chartes. Ce regroupement aura lieu dans une partie des bâtiments historiques de la Bibliothèque nationale, rue de Richelieu et rue Vivienne, à Paris, où sont encore installées et où doivent demeurer les collections des départements spécialisés de cette institution (monnaie, médailles, manuscrits, cartes et plans, estampes et photographies) représentant plus de vingt millions de documents patrimoniaux. Le Gouvernement s'est employé à corriger une programmation qui faisait apparaître un manque de plus de 5 000 mètres carrés de surfaces pour réaliser l'ensemble du projet, et qui négligeait les nécessaires mises en sécurité et rénovations des espaces que continuera d'occuper la Bibliothèque nationale de France. Il recherchera dans la mise en œuvre du projet une réduction la plus forte possible des surcoûts apparus au cours de la programmation. Il veillera à ce que les institutions présentes sur le site, et leurs bibliothèques, concourent à offrir un pôle original et unique d'art et d'histoire de l'art.

Question. - Le 28 octobre 2002, M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la culture et de la communication le bilan des fouilles entreprises 19 bis, rue de Vaugirard à Paris 6^e, au titre de la période gallo-romaine ainsi que les perspectives des fouilles à entreprendre rue Amyot à Paris 5^e.

Réponse. - L’intervention archéologique préventive effectuée 19 bis, rue de Vaugirard (Paris 6^e) a été rendue nécessaire par la réalisation de toilettes et d’une rampe pour handicapés le long de la salle Caillebotte du musée du Luxembourg ; elle s’est déroulée du 2 août au 8 septembre 2002 et a été menée par une équipe de la commission du Vieux Paris. Les travaux prévus prennent place dans un secteur urbain qui recèle de nombreux vestiges des périodes antique et précoce. La superficie explorée était de 80 mètres carrés et les dépôts archéologiques gallo-romains se trouvaient à une profondeur de 1,50 mètre sous la surface du sol actuel, sur une épaisseur de 1 mètre à 1,20 mètre. Les niveaux archéologiques les plus anciens sont datables des premières décennies du I^er siècle après J.-C. et correspondent à un aménagement de parcellaire matérialisé par un fossé. À l’intérieur de cet espace sont venues s’implanter des constructions en bois et torchis, cinq phases successives de construction et de réaménagement ont pu être discernées. Une citerne a été identifiée. Au II^e siècle les constructions qui succèdent à ces aménagements sont maçonnées (une des pièces fouillées a livré un ensemble de peintures murales). La fouille a également mis au jour des débris de four de verrier. Au cours de la deuxième moitié du III^e siècle après J.-C., les constructions « en dur » disparaissent. Ultérieurement, le site porte des traces d’aménagements légers. La rédaction du rapport de fouille est en cours ainsi que l’étude scientifique du mobilier (notamment céramique). À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire concernant le numéro 10, rue Amyot (Paris 5^e) dans un secteur qui a livré de nombreux vestiges gallo-romains, un sondage archéologique a été réalisé entre le 7 et le 11 octobre 2002. Les seuls niveaux apparus sur une profondeur de deux mètres sont constitués de remblais modernes. Compte tenu des éléments recueillis lors de ce sondage, le terrain concerné ne fera pas l’objet de prescriptions archéologiques complémentaires.

Régime commun pour l’ensemble des réseaux audiovisuels et de télécommunications

Question. - Le 19 septembre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) rendu public le 9 juillet dernier, analysé à la dernière page du Figaro - Économie du 10 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire l’institution d’un régime commun pour l’ensemble des réseaux audiovisuels et de télécommunications « et pour la fourniture de services sur ces réseaux, quelles que soient les technologies utilisées (fixe ou mobile, filaire, hertzienne ou par satellite, réseaux câblés, etc.) ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées.

Réponse. - L’honorable parlementaire souhaite connaître l’opinion du ministre de la culture et de la communication concernant la nécessité soulignée par l’autorité de régulation des télécommunications dans son rapport annuel d’instaurer un cadre juridique unique pour l’ensemble des réseaux aussi bien de télécommunication qu’audiovisuels. Les directives européennes parues au Journal officiel de l’Union européenne le 24 avril 2002 réforment le cadre juridique applicable au secteur des télécommunications en intégrant pour la première fois dans leur champ d’application, dans une notion unique de réseaux de communications électroniques, l’ensemble des réseaux audiovisuels et de télécommunication. En conséquence, le nouveau cadre harmonisé définit bien un régime juridique homogène pour les réseaux de communications électroniques. La suggestion de l’Autorité de régulation des télécommunications devrait donc être satisfaite lors de la transposition en droit national des directives avant le 24 juillet 2003. Toutefois, ainsi qu’explicitement prévu par les dispositions européennes, le champ d’application de ces textes ne couvre pas la distribution de services de communication audiovisuelle, telle qu’elle est définie par la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication, qui peut donc faire l’objet de dispositions juridiques particulières. Par ailleurs, les nouvelles dispositions européennes reconnaissent les interactions qu’il peut être nécessaire de prendre en compte entre les réseaux et les services qu’ils transportent, dans le but de ne pas porter préjudice à l’accomplissement de missions d’intérêt général, comme le pluralisme et la diversité culturelle, particulièrement dans le domaine des fréquences radioélectriques.

Question. - Le 24 octobre 2002, M. Michel Moreigne attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des archives publiques. Cet élément majeur du patrimoine national subit de multiples atteintes. Chaque année, de nombreux documents isolés, parfois des séries, se révèlent en déficit dans les dépôts publics. Les vols constatés il y a vingt ans au château de Vincennes (archives militaires) apparaissent comme une petite partie de vastes mouvements et de trafics d’archives de l’époque moderne et contemporaine, trafics pour lesquels il existe, au même titre que pour les objets d’art, un marché en plein essor et des filières internationales. La récente découverte en Belgique, chez un particulier, de dizaines de milliers de pièces volées en France suscite de légitimes inquiétudes. Parallèlement, il semble que certains documents, par exemple les minutes notariales des XVI^e et XVII^e siècles sur papier ou parchemin, soient des éléments décoratifs appréciés en Amérique du Nord. Il lui demande si ce patrimoine historique peut, au même titre que les œuvres d’art conservées dans les musées classés et contrôlés, faire l’objet de nouvelles mesures de protection et de lutte contre le vol en coordination avec les autres pays européens.

Réponse. - Un accroissement sensible des vols de documents dans les collections d’archives publiques est constaté. Cette situation résulte notamment du développement du commerce des autographes au cours des dernières années et des prix atteints par certaines pièces dans les ventes publiques, dans le contexte général de la popularisation des recherches historiques et généalogiques. La découverte de plusieurs vols importants et tout récemment encore la saisie en Belgique de plusieurs milliers de pièces dérobées par un chercheur indélicat dans les archives publiques belges et françaises montrent à l’évidence l’existence de réseaux qui alimentent un commerce illicite de documents historiques, aussi bien à l’intérieur du territoire national qu’au-delà de nos frontières. Ces actes délictueux privent la communauté scientifique et l’ensemble de la collectivité de documents indispensables à la compréhension de notre passé. Les premières mesures adoptées par le ministère pour lutter contre les vols d’archives consistent d’abord à sensibiliser les personnels des services d’archives, ensuite à renforcer la surveillance des mouvements de documents par un contrôle plus étroit des exportations et à multiplier les actions de revendication d’archives publiques lorsqu’elles apparaissent sur le marché. Ces mesures ont ainsi permis de récupérer plusieurs documents prestigieux dérobés, comme tout récemment le traité de Fontainebleau, restitué par les autorités américaines. D’autres mesures sont à l’étude comme le renforcement des dispositions pénales à l’encontre des auteurs de vols d’archives publiques prévu dans le projet de loi sur les archives actuellement en préparation. La sauvegarde de notre patrimoine écrit et la prévention des vols de documents passent également par le développement de la coopération internationale. La mise en place d’une coordination au niveau européen contre le trafic des archives constitue ainsi une priorité pour la direction des Archives de France.

Question. - Le 31 octobre 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication les mouvements de personnel intervenus à la tête de la Bibliothèque nationale de France début mars dernier. Peut-il à cette occasion lui rappeler l’effectif total de cet organisme ainsi que son budget de fonctionnement pour l’année 2001 ? La fréquentation de cette bibliothèque est-elle conforme aux prévisions initiales ?

Réponse. - Au 31 décembre 2001, l’effectif de la Bibliothèque nationale de France était de 2 785 personnes (contre 2 833 personnes au 31 décembre 2000), soit 1 635 fonctionnaires titulaires et 16 contractuels payés sur le budget du ministère de la culture et de la communication, 469 contractuels payés sur le budget de l’établissement, 51 fonctionnaires détachés, 605 vacataires sur crédits et 9 CEC. En ce qui concerne le budget de fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France, il s’est élevé en 2001 à un total de 117 778 100 euros soit 772 573 692 francs (en augmentation de 3,29 % par rapport à 2000). Pour sa part, la fréquentation de la Bibliothèque nationale de France a continué sa progression en 2001 : le nombre de titres d’accès délivrés a été de 119 000 (cartes annuelles et cartes temporaires), contre 115 000 en 2000. La fréquentation moyenne quotidienne a été de 2 040 lecteurs dans les salles grand public (haut-de-jardin, qui constitue un tout nouveau service pour la Bibliothèque nationale de France), 952 lecteurs dans les salles de recherche (rez-de-jardin), et 297 lecteurs sur le site de Richelieu. Si la Bibliothèque nationale de France se situe encore dans une phase de montée en charge, on peut noter que la fréquentation en bibliothèque de recherche est d’ores et déjà supérieure de 25 % à ce qu’elle était dans les salles de lecture correspondantes de l’ancienne Bibliothèque nationale (livres imprimés, périodiques, phonothèque). La fréquentation remarquable du second semestre 2001 (+ 8 % en rez-de-jardin par rapport au second semestre 2000) se révèle à cet égard des plus satisfaisantes. Ces chiffres demeurent inférieurs aux estimations initiales faites en 1994 pour un périmètre toutefois sensiblement différent, en raison de l’ouverture de nouveaux services à distance (consultation des catalogues informatisés, réservation des documents à distance, Bibliothèque numérique de référence Gallica…) qui entraînent chaque jour des milliers de visites virtuelles et de séances de travail à distance non comptabilisées dans les statistiques de fréquentation in situ de l’établissement. Dès à présent, les connexions informatiques de ce public distant dépassent en volume celles réalisées par les lecteurs sur place.