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Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 11, 15, 18, 22, 25 janvier, 1er et 5 février 2001 (Assemblée nationale - Sénat).
Bilan de la réunion du G8 recherche
Sénat - JO du 11-01-2001, p. 101
Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle, il a indiqué (page 16 du compte rendu) qu'il présidera du 23 au 25 juin 2000 « le groupe Carnegie, le G8 Recherche... : sa réunion portera sur une thématique spécifique : « Les sciences du vivant et leurs liens avec la société »...». Il aimerait connaître le bilan de cette réunion, les conclusions qui en ont été tirées et les décisions prises à cette occasion. Concernant quels sujets ? Pour quels objectifs ?
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Comme annoncé lors de la conférence de presse du 4 mai 2000, à l'initiative de la France et sous sa présidence, une réunion du G8 Recherche (États-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Russie, Japon, Canada et France), élargi à l'Inde, à la Chine, au Mexique et au Brésil, s'est tenue les 24 et 25 juin. Le ministre de la recherche avait souhaité que ses collègues de ces douze pays puissent réfléchir ensemble à deux thèmes principaux : les cellules-souches humaines, d'une part, et, d'autre part, l'éventuelle brevetabilité du génome humain. Le ministre de la recherche a voulu aussi que cette réunion des douze ministres soit précédée d'un colloque international réunissant, à Bordeaux, biologistes et juristes de ces mêmes douze pays sur les mêmes thèmes. Ces deux réunions successives avaient un triple objectif : permettre aux biologistes et aux juristes de dialoguer et de confronter leurs expériences respectives ; rapprocher cette double expertise scientifique de la décision publique, les ministres et les décideurs politiques devant pouvoir être éclairés par les analyses et les avis des femmes et des hommes de science ; mettre ensemble les représentants de douze grandes nations scientifiques pour essayer de commencer à dégager ensemble des principes éthiques communs et, à terme, des règles juridiques convergentes susceptibles d'accompagner et d'encadrer le progrès scientifique. Le ministre de la recherche a clos, le 23 juin, les travaux du colloque international et le texte de ce discours a été largement diffusé, y compris par voie électronique. Traditionnellement, aucun communiqué officiel n'est publié à l'issue des séances de travail des G8 Recherche en raison de leur caractère informel.
Sénat - JO du 11-01-2001, pp. 101-102
Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 17 du compte rendu) que, « comme l'ont souligné les trois ministres français, allemand et italien de la recherche en 1998, l'Agence spatiale européenne doit "évoluer et s'adapter"...» . Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises par la France depuis quatre mois pour agir en ce sens. Quelles seront-elles d'ici la fin de l'année 2000 et au cours de l'année 2001 ?
Réponse de M le ministre de la recherche :
L'évolution nécessaire de l'Agence spatiale européenne dans un cadre européen se poursuit et un certain nombre de chantiers de réformes ont d'ores et déjà été entrepris : rapprocher progressivement l'ESA et l'Union européenne, comme acteurs et comme utilisateurs des programmes spatiaux ; privilégier les cadres de coopération multilatéraux « à géométrie variable », permettre la participation de nouveaux contributeurs aux programmes de l'ESA, y compris les investisseurs privés ; améliorer les règles de gestion de l'ESA en donnant une forte priorité à la réduction des coûts des programmes ; aménager l'application du principe du juste retour. Il faudra en outre tenir compte de la diversité des financements auxquels les programmes vont faire de plus en plus souvent appel ; évoluer vers des réseaux de centres techniques en Europe pour mieux structurer et rapprocher les différentes agences spatiales ; l'année 2001 verra s'accélérer ce processus ; développer les sciences de l'observation de la Terre, y compris à des fins de sécurité globale ; utiliser les opportunités offertes par la science et l'homme dans l'espace pour rapprocher le spatial du grand public et en faire un moteur éducatif. L'année 2000 aura été marquée par l'élaboration d'une stratégie spatiale européenne préparée conjointement par la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne. Cet exercice conclu pendant la présidence française va nous permettre de mieux coordonner et de mettre en synergie accrue les actions européennes dans le domaine spatial en s'appuyant sur les structures les plus adaptées. La mise en œuvre de cette stratégie commencera dès 2001 et sera notamment concrétisée par la création d'une Task Force de haut niveau, conjointement entre la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne, comme demandé par le Conseil recherche tenu le 16 novembre. L'Agence spatiale européenne doit également proposer des mesures propres à assurer une répartition équitable des activités entre maîtres d'œuvre et équipementiers, pérenniser l'initiative en faveur des PME sur une base permanente et proposer des règles et procédures spécifiques applicables à la mise en œuvre de projets de partenariat. Pour conclure, les évolutions actuelles de l'Agence spatiale européenne vont dans le sens d'une réforme progressive des structures. D'autres évolutions des modes de fonctionnement restent cependant nécessaires pour une plus grande efficacité, et devront être encouragées par la France.
Sénat - JO du 11-01-2001, p. 102
Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 15 du compte rendu) qu'il proposera « que le Conseil national de la science s'élargisse aux représentants des SHS (sciences humaines et sociales) ». Il lui demande quelle a été la réaction des « acteurs de la recherche » à sa proposition. A-t-elle été suivie d'effet ?
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Le Conseil national de la science (CNS), composé de personnalités scientifiques de niveau international, qui appartiennent à des universités, à des organismes de recherche français et européens et au monde de l'industrie, a pour fonction d'éclairer le Gouvernement sur les grandes orientations scientifiques, le choix des priorités et des grands équilibres de la recherche. Lors de la séance du 30 juin 2000 du CNS, le ministre de la recherche a proposé l'élargissement de ce conseil aux représentants des sciences humaines et sociales (SHS). Certains domaines de la science nécessitent une collaboration étroite avec plusieurs branches des SHS. Les membres du conseil, convaincus de la nécessité de dépasser les découpages disciplinaires, souhaitent instaurer le dialogue entre les sciences dites « dures » et les SHS. L'ouverture du CNS à quatre membres des SHS est envisagée. Ces disciplines peuvent apporter un éclairage particulier sur les rapports entre les sciences et la société. Parallèlement, le comité national du développement des sciences humaines et sociales, qui s'intitulera désormais « Conseil national des sciences de l'homme et de la société », s'ouvrira à des membres du CNS et à des personnalités étrangères. Il poursuivra ses travaux de coordination des activités de recherche des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche et formulera un avis sur toutes les questions concernant la politique en matière des sciences de l'homme et de la société. La participation nouvelle de personnalités issues des SHS au CNS ne donnerait que plus de légitimité aux recommandations scientifiques sur certains sujets aux frontières de la connaissance.
Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 15-01-2001, p. 332
Le 13 novembre 2000, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications salariales dans la fonction publique. En effet, depuis plusieurs mois la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique se situerait en dessous de celui de l'évolution des prix. Aussi, de nombreux agents de la fonction publique estiment avoir subi une perte du pouvoir d'achat. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne les rémunérations des agents de la fonction publique, et notamment s'il entend revaloriser ces dernières.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :
L'accord salarial du 10 février 1998 comportait un ensemble de dispositions relatives aux bas salaires : attribution de 1 à 4 points d'indice majorés jusqu'à l'indice 412 ; refonte des grilles de la catégorie C et revalorisation du minimum de traitement ; amélioration des perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie C. Cet accord prévoyait également des mesures de revalorisations générales de 1,3 % en 1998 et 1,3 % en 1999, accompagnées d'une augmentation de 2 points d'indice sur toute la grille des traitements. Les revalorisations de la valeur du point assurent à elles seules des gains de pouvoir d'achat :
Par ailleurs, pour l'année 1998 le bilan salarial met en évidence une progression du salaire moyen par tête de 2,5 % pour 1999, l'augmentation de cet indicateur est de 2,3 %. Si l'on prend en compte, non pas le GVT solde, mais le GVT positif, qui enregistre l'effet des avancements et promotions à effectif constant, c'est une nouvelle notion d'appréciation en moyenne qui est retenue : la rémunération brute moyenne des personnes en place (RMPP). La progression de la rémunération brute moyenne des personnes en place pour 1998 a été de l'ordre de 4 % et est estimée pour 1999 à 3,8 % environ. L'inflation s'est élevée à 0,6 % en 1998 et 0,5 % en 1999 en moyenne annuelle. Les gains de pouvoir d'achat sont donc de 1,9 % en 1998 et de 2 % en 1999 ou de 3,4 % en 1998 et de 3,3 % selon que l'on retient pour indicateur le salaire moyen par tête ou la rémunération brute par personne. Une augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er décembre 2000 vient d'être annoncée dans le cadre du processus salarial qui a débuté le 21 novembre dernier.
Sénat - JO du 18-01-2001, pp. 160 - 161
Le 23 mars 2000, M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour la France de soutenir un marché des nouvelles technologies en plein essor. À l'heure actuelle, les technologies de l'information et de la communication sont un gisement considérable d'activités et d'emplois par les innovations, les gains de productivité, les nouveaux métiers, les débouchés qu'elles génèrent. En pointe dans les vagues technologiques précédentes (automobile, nucléaire, espace), la France est en retard dans les révolutions en cours. Pourtant, la France a connu durant les cinq dernières années une croissance constante de la demande en nouvelles technologies et en services informatiques au sein des entreprises. Il est donc urgent que notre pays puisse offrir le maximum de produits et de services nouveaux sur les marchés ultra-concurrentiels en pleine expansion et être acteur de premier rang dans l'organisation de ces marchés. D'ailleurs tous doivent s'en donner les moyens : autant les entreprises en investissant et en innovant que les pouvoirs publics en redéfinissant leurs priorités dans les domaines de l'éducation et de la recherche et en allégeant les pesanteurs réglementaires et fiscales, qu'enfin la société en valorisant ceux qui créent et qui innovent. Par conséquent il lui demande quelles actions il entend entreprendre afin de répondre à la fois à la montée en puissance de la demande en nouvelles technologies et la nécessité de soutenir un marché en plein essor.
Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), services et industries confondues, représentait en France 5 % du PIB en 1998, soit davantage que les secteurs de l'automobile et de l'énergie réunis. La contribution à la croissance de ce secteur est aujourd'hui trois à quatre fois plus importante que son poids dans l'économie. Cette contribution serait de l'ordre de 25 % sur les quatre dernières années aux États-Unis et d'environ 20 % en France. Afin de soutenir le développement de ce secteur, le Gouvernement a mis en œuvre différentes mesures qui s'inscrivent dans le programme d'action présenté en janvier 1998 pour accélérer l'entrée de la France dans la société de l'information. 1o Une première série de mesures porte sur l'environnement financier des sociétés innovantes, une part importante des entreprises concernées relevant du secteur des TIC. Plusieurs de ces mesures ont été adoptées dans les lois de finances en 1998 et 1999 : exonération d'imposition pour les produits des contrats d'assurance vie de plus de huit ans investis principalement en actions, permettant l'orientation d'une partie de l'épargne vers le capital risque ; report d'imposition pour les plus-values des créateurs d'entreprises réinvesties dans une entreprise en création, ce qui doit favoriser le développement en France de « business angels » susceptibles d'accompagner les jeunes entreprises dans leur phase de démarrage ; mise en place de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. La loi de finances pour 1998 a créé un nouveau dispositif d'intéressement du personnel salarié à la valorisation du capital de la société qui les emploie. Il s'agit d'un régime fiscal incitatif en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, attribués par des jeunes entreprises à certains de leurs salariés (cadres, chercheurs, ingénieurs). Ce dispositif, réservé initialement aux entreprises de moins de sept ans, a été étendu aux entreprises de moins de quinze ans dans la loi de finances pour 1999. L'émission de ces bons est un moyen pour les entreprises innovantes d'attirer des collaborateurs de haut niveau à qui elles ne sont pas en mesure d'offrir un niveau de rémunération comparable à celui auquel ils pourraient prétendre dans des entreprises plus importantes. La poursuite de ce dispositif qui a favorisé l'émergence de start-up en France a été décidée ; création d'un fonds public pour le capital risque doté de 900 millions de francs, issus de l'ouverture du capital de France Télécom, qui permettra de renforcer les fonds privés de capital risque. La création d'un nouveau fonds de 1 milliard de francs a été décidée ; création de fonds de capital d'amorçage (le fonds I-Source mis en place par l'INRIA et de sociétés de capital risque sera complété par le fonds C-Source dédié au multimédia et le fonds T-Source, porté par le GET et dédié aux télécommunications). De plus la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation permettra d'encourager la création d'entreprises de haute technologie, notamment à partir des organismes publics de recherche (en facilitant la mobilité entre la recherche publique et les entreprises, en créant des incubateurs, etc). 2o Une deuxième série de mesures vise à soutenir la recherche développement effectuée dans l'industrie des TIC, en encourageant notamment les projets coopératifs avec la recherche publique. En effet, l'effort de R&D dans ce secteur est en moyenne trois fois supérieur à celui que l'on observe généralement dans l'ensemble de l'économie, et la coopération avec les laboratoires de recherche apparaît comme primordiale car elle permet de partager les coûts, de répartir les risques et elle s'avère être souvent un moyen pour faire émerger les compétences. Les crédits de recherche industrielle du secrétariat d'État à l'industrie sont utilisés de manière à soutenir prioritairement, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, les différents secteurs des technologies de l'information avec une programmation de 1,5 milliard de francs d'aide par an à ces secteurs. Les priorités thématiques sont les composants, les technologies logicielles, le multimédia et les télécommunications, les services et les nouveaux usages. Les réseaux de recherche et d'innovation technologiques, qui permettent de soutenir des projets de recherche coopératifs avec la recherche publique, ont obtenu des résultats encourageants et vont être développés : réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), créé en 1998 ; réseau national de recherche en technologies logicielles (RNTL), mis en place début 2000 ; réseau de recherche en micro- et nanotechnologies lancé en février 1999 ; réseau national des technologies pour la santé (RNTS). Le développement de l'Internet combine innovations technologiques et innovations d'usages, qui passent par le développement de nouveaux services et de nouveaux contenus. Un point clé pour le développement de l'Internet du futur réside dans la capacité de développer une industrie de services et contenus apte à tirer parti des capacités des nouveaux réseaux : ces nouveaux services possèdent un grand potentiel de création d'emplois, et ces nouveaux contenus multimédia représentent des enjeux majeurs pour les politiques publiques d'accès au savoir, à la culture, etc. Les programmes de soutien au développement d'usages nouveaux sont renforcés pour faire face aux enjeux de l'Internet du futur autour : du programme « société de l'information » ; du programme OPPIDUM lancé en 1998 ; du programme pour l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia PRIAMM. Plus en amont, le renforcement de la recherche publique dans les sciences et technologies de l'information et de la communication - STIC - et l'amélioration de son couplage avec le secteur industriel (cf. les réseaux de recherche et d'innovation technologiques) contribuera à renforcer l'industrie des TIC. Le Gouvernement a décidé d'allouer 1 milliard de francs supplémentaires et d'augmenter de 25 % en cinq ans les effectifs de la recherche publique, ce qui aura notamment un impact fort sur les moyens de l'INRIA et du groupe des écoles des télécommunications, ainsi que sur le CNRS et les laboratoires universitaires associés à ces organismes de recherche. Enfin, l'adaptation de notre cadre législatif à la société de l'information permettra aux entreprises de mieux tirer parti du développement des réseaux au travers notamment de la liberté d'usage des moyens de cryptologie et de la définition d'un cadre juridique clair pour le commerce électronique. C'est dans cet esprit que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la préparation de la loi sur la société de l'information.
Sénat - JO du 18-01-2001, p. 178
Le 30 novembre 2000, M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime des indemnités dans la fonction publique. À cet égard, il lui rappelle qu'en 1983 le Premier ministre avait chargé M. Alain Blanchard de rédiger un rapport sur le régime des rémunérations de la fonction publique, rapport jamais publié. En octobre 1998, un article du journal l'Express faisait état des « 1 700 corps de métiers de l'administration (qui) ont, au fil du temps, engendré plus de 3 000 indemnités différentes ». Il aimerait savoir si, depuis, la réforme de l'État dont il est perpétuellement question, a donné lieu à une clarification et à une simplification de ces régimes d'indemnités.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :
L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ». Pour l'essentiel, les rémunérations dans la fonction publique comprennent donc un traitement de base déterminé par référence à une grille de classification, qui permet une approche globale et rationnelle des rémunérations publiques, et des indemnités qui peuvent être modulées. Quant à la transparence, il s'agit d'un des objectifs de la réforme de l'État. S'agissant des rémunérations accessoires, le Gouvernement a conduit depuis quelques années en matière de transparence différents types d'actions. En premier lieu, il poursuit une politique de publication systématique des textes indemnitaires, qui s'applique à l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique FP 7 no 1960, budget 2 B no 99-846 en date du 1er octobre 1999, adressée aux directions chargées du personnel dans les différents ministères afin de leur rappeler notamment les règles de publicité des textes de nature indemnitaire. Les décrets et arrêtés indemnitaires, y compris ceux qui étaient assis sur un fondement juridique insuffisant, sont désormais tous publiés au Journal officiel après examen préalable et accord du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du budget. Pour sa part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille actuellement à la simplification des régimes indemnitaires servis à ses agents, afin de prendre en compte les suggestions formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public sur la fonction publique de l'État. Par ailleurs, la modernisation des instruments, notamment budgétaire, a donné lieu à la création de deux indemnités, dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires, qui étaient financées sur des comptes de tiers par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture. Ont ainsi été instituées, d'une part, l'indemnité spécifique de service au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 et, d'autre part, une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture par le décret no 2000-239 du 13 mars 2000. Ces indemnités reprennent « à droit constant » les caractéristiques des rémunérations accessoires. Elles ont été inscrites au budget voté pour l'année 2000 pour un total de 1,34 MdF, à raison de 910,6 MF pour le ministère de l'équipement, de 417,2 MF pour le ministère de l'agriculture et de 14,74 MF pour celui de l'environnement. Parallèlement, les contributions des collectivités bénéficiaires des activités d'ingénierie publique font également l'objet d'une réintégration dans le budget général à compter de 2000 sous forme de rémunérations pour service rendu. Dans le même objectif de transparence, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, l'achèvement de la réintégration au budget général des recettes et dépenses extra-budgétaires, liées notamment à l'activité de gestion de l'épargne par le Trésor public, interviendra dans le PLF 2001. Enfin, la connaissance des montants indemnitaires servis à chacun des grades des fonctionnaires de l'État est susceptible de favoriser notamment la réflexion sur la mobilité des fonctionnaires et les fusions de corps. Les travaux menés en commun par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour exploiter à des fins statistiques les fiches de paye donnent lieu à la publication de taux de prime globaux et par catégorie socioprofessionnelle, dans le cadre du rapport annuel sur la fonction publique de l'État.
Recherche
(chercheurs - recrutement - discrimination à l'égard des femmes - lutte
et prévention)
Assemblée nationale - JO du 22-01-2001, p. 470
Le 20 novembre 2000, Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la recherche que, dans la plupart des secteurs de la recherche scientifique, une discrimination profonde s'est établie au détriment des scientifiques de sexe féminin et que les nominations récentes n'inversent pas la tendance. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre, par-delà les réserves d'un certain nombre de scientifiques de sexe masculin, pour remédier à la situation ainsi décrite.
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Une étude réalisée par l'Observatoire des sciences et des techniques (OST) sur la place des femmes dans la recherche publique française révèle que moins d'un chercheur sur trois est une chercheuse. Les femmes sont représentées à 29 % à l'université et seulement à 30 % au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Quelques établissements comme l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national d'études démographiques (INED) se singularisent avec une féminisation du personnel de recherche approchant les 50 %. À l'opposé, l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ainsi que le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) comptent moins de 15 % de femmes, l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) faisant à peine mieux. Selon les disciplines, les femmes sont plus ou moins bien représentées. Les sciences de la vie avec une représentation de femmes de 39 % et les sciences humaines et sociales de 37 % s'ouvrent progressivement à la parité, en mathématiques, physique ou les sciences pour l'ingénieur, en revanche, les femmes restent largement minoritaires atteignant difficilement le pourcentage de 20 %. Cette sous-représentation des femmes dans la recherche publique se double d'une accession plus lente et plus rare aux postes de responsabilité. Au CNRS, 23 % seulement d'entre elles sont directeurs de recherche de 2e classe et 13 % de 1re classe. De même, à l'université, si 35 % des maîtres de conférences sont des femmes, elles ne forment que 14 % du contingent des professeurs. Cette disparité entre les hommes et les femmes se retrouve dans les pays européens. Les récentes nominations de femmes à la direction générale du CNRS, à l'Institut national de recherche agronomique (INRA), à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) sont toutefois le signe d'une évolution. Au cours du colloque organisé par le ministère de la recherche, Sciences et technologies : pourquoi les filles ? qui s'est tenu au Conservatoire national des arts et métiers le 26 octobre 2000, le ministre de la recherche a annoncé cinq actions en faveur de l'égalité des femmes dans le domaine des sciences et des technologies. Ces actions visent à améliorer l'information et l'orientation vers les études supérieures scientifiques, attribuer davantage d'allocations de recherche aux jeunes femmes, assurer un meilleur équilibre des sexes dans les jurys de recrutement et de promotion, favoriser la création d'entreprises technologiques par les femmes, relancer l'opération 1 000 classes - 1 000 chercheurs, qui permet la rencontre d'élèves et de scientifiques, en faisant en sorte que la moitié des chercheurs soient des femmes. Les départs à la retraite importants dans les établissements à caractère scientifique et technologique (EPST) attendus au cours de la période 2004-2010 sont également l'occasion de rééquilibrer la répartition des sexes. La direction générale de la recherche de l'Union européenne a engagé depuis 1998 une réflexion sur la place des femmes dans la science en Europe. Cette réflexion s'est concrétisée par un rapport intitulé « European Technology Assessment Network » et la création du groupe d'Helsinki, chargé de faire le lien sur la question Femmes et sciences entre la direction générale de la recherche et chaque État membre. Une femme y représente la France. Face à la prise de conscience de la discrimination dont les femmes sont l'objet dans le monde de la recherche, la Commission européenne a présenté un plan d'action qui prévoit notamment 40 % de femmes dans les comités d'experts du prochain programme de recherche et de développement.
Assemblée nationale - JO du 22-01-2001, pp. 474 - 475
Le 12 juin 2000, M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sur la question de la dégénérescence rétinienne contre laquelle tentent déjà de lutter un certain nombre de spécialistes. Il semble néanmoins que cette maladie génétique progresse de façon importante et il est indispensable dès à présent de la reconnaître comme un véritable problème de santé publique. L'association SOS rétinite France et le centre européen d'information et de recherche sur les rétinopathies pigmentaires (CEIRP) s'y emploient en même temps qu'ils tentent de sensibiliser l'opinion publique à cette maladie car comme toujours la recherche a besoin d'un large soutien financier. C'est dans ce cadre et sous réserve d'une gestion financière saine de ces structures qu'il souhaite savoir si le ministère est susceptible d'accorder son aide sous forme de subvention et/ou autre (information, par exemple) et dans quels délais.
Réponse de Mme la secrétaire d'État à
la santé
et aux handicapés :
De nombreuses pathologies graves entraînant une perte de l'acuité visuelle et pouvant conduire à la cécité demeurent pour le moment incurables. Ces pathologies regroupent un certain nombre d'affections parmi lesquelles il convient d'individualiser d'une part les rétinites pigmentaires et d'autre part la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La DMLA est dans notre pays la première cause de malvoyance : plus d'un million de personnes est concerné par ce trouble qui touche les populations âgées et dont l'incidence par conséquent augmente régulièrement. Au cours de la DMLA, lorsque les deux yeux sont atteints, on peut aboutir à un handicap visuel lourd qui doit être assimilé à une cécité. Il s'agit là d'un véritable problème de santé publique et le secrétaire d'État à la santé et aux handicapés est parfaitement consciente de cet enjeu. Aussi a-t-il été développé depuis quelques années un programme hospitalier de recherche clinique pour inciter les équipes soignantes, notamment hospitalo-universitaires, à s'investir dans des essais cliniques, en relation et en partenariat avec les structures INSERM et CNRS sous tutelle du ministère de recherche. C'est dans ce cadre que doivent se développer les outils nouveaux de génétique moléculaire, ouvrant la voie à des modalités originales de thérapie cellulaire et génétique, et se mettre en place les indispensables collections d'ADN. Grâce à un travail en partenariat multicentrique avec d'autres équipes internationales également investies sur ce sujet, des résultats encourageants ont été obtenus, notamment dans le domaine de la thérapie photodynamique qui se présente comme une alternative thérapeutique aux classiques traitements par photocoagulation au laser qui ne peut s'appliquer que dans un nombre de cas, sur ces pathologies. Les services de la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés seront d'ores et déjà en mesure d'anticiper sur une nécessaire intégration de ces thérapeutiques innovantes et nécessairement très coûteuses dans les budgets des établissements spécialisés pour la prise en charge de ces affections. Il s'agit là d'un problème qui dépasse d'ailleurs le seul cas des maladies dégénératrices de la rétine et qui, d'une façon générale, concerne tous les grands champs de la pathologie. C'est pourquoi il a été décidé depuis 1999 de consacrer des enveloppes budgétaires aux innovations thérapeutiques validées par la recherche clinique en les affectant aux équipes performantes dans les domaines considérés. Ce dispositif va s'étendre dès 2001 à de nombreux champs disciplinaires tels que celui de la DMLA. Ainsi des dotations financières fléchées sur la photothérapie dynamique sont prévues pour les centres hospitaliers publics ayant compétence dans ce domaine. Parallèlement, les services de la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés étudient les conditions dans lesquelles les structures de soins privées pourraient participer dès l'année 2001 à la prise en charge des nombreux patients relevant de cette thérapeutique nouvelle. L'association SOS rétinite France et le centre européen d'information et de recherche sur les rétinopathies pigmentaires (CEIRP) sont connus des services de la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés pour la qualité de travail au service des patients et de la recherche. C'est ainsi que l'association SOS rétinite France a reçu, pour l'année 2000, un soutien financier pour ses actions de sensibilisation du public et d'aide aux malades. Par ailleurs, il est rappelé que la rééducation de la basse vision a été inscrite à la nomenclature générale des actes professionnels, permettant ainsi la prise en charge par la sécurité sociale de ces soins réalisés par les orthoptistes. La rééducation de la basse vision est en effet d'un grand secours pour les personnes âgées dont l'acuité visuelle est très altérée.
Télécommunications
(téléphone - portables - antennes relais - installation -
conséquences - santé)
Assemblée nationale - JO du 22-01-2001, pp. 477 - 478
Le 6 novembre 2000, M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sur les effets, pour la santé publique, des antennes relais destinées à assurer la communications des téléphones portables. Au vu de certaines études, les ondes électromagnétiques émises par ces dispositifs sont susceptibles de causer des dommages aux êtres vivants qui y sont exposés plus ou moins longuement. Une légitime inquiétude s'emparant d'un nombre important de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir l'informer sur la réalité scientifique de ces nuisances ainsi que les normes à faire observer aux sociétés exploitant ces réseaux (distance des habitations, consignes pour les personnes porteuses de stimulateurs cardiaques...).
Réponse de Mme la secrétaire d'État à
la santé
et aux handicapés :
À la demande de la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés, la direction générale de la santé a constitué un groupe d'experts, afin de recueillir leur avis sur les données scientifiques disponibles en matière de risques pour la santé. Ce comité, présidé par le docteur Denis Zmirou, doit rendre son rapport définitif dans les prochaines semaines. Un rapport d'étape précisant notamment la méthode de travail du comité vient d'être transmis et publié. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé a chargé en 1998 le Centre international de recherche contre le cancer de conduire une vaste étude épidémiologique dans seize pays, dont la France, sur ce sujet. Les conclusions de cette étude seront connues en 2003. En France, le programme de recherche Comobio (communication mobile et biologie) d'une durée de deux ans, vient d'être lancé. Il associe treize équipes de recherche et vise à compléter les connaissances sur les effets biologiques et sanitaires de l'utilisation des téléphones portables. Une recommandation européenne fixant les valeurs limites d'exposition relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques a été publiée le 12 juillet 1999. En application de cette recommandation, des normes européennes harmonisées relatives aux téléphones mobiles et à leurs stations de base sont actuellement en cours d'élaboration, elles s'accompagneront de procédures de certification reconnues dans l'ensemble des pays. Dès la publication de cette recommandation, la France a souhaité la retenir comme base de sa réglementation. Dans un cadre interministériel, un cahier des charges concernant les règles d'installation des stations de base est en cours d'élaboration.
Soutien des pays industriels à la recherche scientifique dans les domaines d'intérêt universel
Sénat - JO du 25-01-2001, p. 245
Le 26 octobre 2000, M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie le rapport annuel de la Banque mondiale sur le développement mondial consacré à la pauvreté, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 15 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment que « les pays riches devront... soutenir la recherche scientifique dans les domaines d'intérêt universel, comme la recherche de vaccins contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou celle de techniques agronomiques avancées. » Il lui demande son avis sur cette suggestion et aimerait connaître les mesures envisagées par le gouvernement français au cours de l'année 2001 pour en favoriser la concrétisation.
Réponse de M. le ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie :
Au cours de l'année 2001, la France accentuera son effort pour soutenir la recherche scientifique dans les domaines d'intérêt universel, comme la recherche de vaccins contre le sida, la tuberculose ou le paludisme et celle sur les techniques agronomiques avancées. Ces actions ont d'ailleurs connu des développements constants dans le passé. Le gouvernement entend les poursuivre et les renforcer. 1. En matière de recherches médicales, celles portant sur les virus de l'immunodéficience humaine et le sida ont eu pour objectif de retarder l'entrée en maladie des patients séropositifs et de réduire la transmission mère-enfant. Le potentiel de centres de recherche en Afrique occidentale et centrale a aussi permis de développer une recherche fondamentale de viro-épidémiologie moléculaire qui sera poursuivie. Les recherches, cofinancées par le ministère des affaires étrangères et l'Agence nationale pour la recherche sur le sida (ANRS), ont été menées sur les sites d'Abidjan (Côte d'Ivoire), Brazzaville (Congo), Dakar (Sénégal) et Kigali (Rwanda). Après les troubles survenus au Rwanda et au Congo, de nouveaux sites ont été ouverts à Bobo-Dioulasso (Burkina) puis à Ho Chi Minhville (Vietnam). L'ouverture d'un site à Port-au-Prince (Haïti) est envisagée à court terme afin d'établir une implantation dans les Caraïbes. Quatre axes majeurs de recherche ont été explorés ces dernières années : [1] des essais cliniques de prévention thérapeutique ; [2] des études sociologiques et anthropologiques ; [3] la constitution de cohortes pré-vaccinales (prostituées) ; [4] des recherches de viro-épidémiologie moléculaire. Ces axes seront maintenus. Afin de parvenir à une plus grande concrétisation des résultats, les recherches sur le VIH/Sida vont maintenant s'orienter vers : [i] la vérification de la tolérance et de l'observance au traitement sous antirétroviraux, la surveillance de l'apparition éventuelle de résistances aux antirétroviraux ; [ii] la définition de nouveaux protocoles sous une double optique de bénéfice/risque et de coût/efficacité ; [iii] des suivis de cohorte afin de mieux comprendre les échecs des campagnes de prévention ; [iv] des essais vaccinaux dans trois à cinq ans. 2. Concernant la recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) est un EPIC qui a pour mission de contribuer au développement des zones intertropicales, dans le secteur agricole, par des actions de recherche, de formation et d'information scientifique et technique. Ses travaux portent sur toutes les grandes cultures tropicales, vivrières et agro-industrielles, sur l'élevage et la médecine vétérinaire et sur les forêts. Ses effectifs, 1 800 personnes dont 900 chercheurs et cadres, sont implantés en partie à Montpellier mais aussi en Afrique, en Amérique latine, en Asie-Océanie et dans les DOM-TOM. Les résultats de ses recherches bénéficient aux agriculteurs et aux personnels des filières agricoles des zones intertropicales ainsi qu'aux économies nationales. Le gouvernement français soutient ce centre de recherche par des financements apportés par le budget civil de recherche-développement (BCRD : 720 MF) et par des contributions spécifiques du MAE (27,5 MF). 120 recrutements nouveaux sont prévus dans les années 2000 et 2001. À Montpellier, l'association Agropolis, qui regroupe plus de vingt institutions spécialisées en recherche et en formation pour les régions tropicales et méditerranéennes, dont le CIRAD et l'Institut de recherche pour le développement (IRD ex-ORSTOM), abrite une plate-forme de recherche avancée en biotechnologie. À partir de 2001, des travaux de recherche communs vont mettre à contribution des équipes des centres internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Cette plate-forme doit aussi accueillir, dans un deuxième temps, des chercheurs du Sud. Elle constitue une composante, à la fois tropicale et internationale, du programme national « Génoplante », qui associe dans le domaine des biotechnologies la recherche publique et les grandes entreprises françaises. Les centres internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), qui conduisent des recherches agricoles et forestières dans les zones tropicales semi-arides ou arides et qui ont été des artisans majeurs de la « révolution verte », sont soutenus par la France depuis deux décennies. Dans un futur proche, ils doivent s'orienter vers la conduite de programmes de recherches transversaux, conduits conjointement par plusieurs centres, et définis à la mesure des grandes régions agroécologiques des pays du Sud.
Sénat - JO du 25-01-2001, p. 246
Le 7 décembre 2000, M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de membres de la communauté archéologique sur le contenu du projet de loi sur l'archéologie. Trois points essentiels préoccupent en particulier les archéologues des collectivités territoriales. Il s'agit du monopole exclusif qui serait confié à un établissement public. Une telle mesure ne pourrait que conduire à la cessation d'activité de structures locales existantes et constituant aujourd'hui le maillage essentiel de l'archéologie dans notre pays, et amènerait par voie de conséquence à la suppression d'un grand nombre d'emplois. La deuxième préoccupation concerne l'exclusivité de la redevance de l'impôt sur l'archéologie dont doivent s'acquitter les aménageurs. Ce futur établissement soumettrait en définitive l'ensemble de la communauté archéologique au bon vouloir d'une minorité. Enfin la question d'un démantèlement de ce service de l'État et des collectivités locales relatif au patrimoine commun est clairement posée. En définitive plusieurs interrogations essentielles demeurent dans ce projet de loi, à savoir celle de la perception de la taxe, du nom du bénéficiaire et du pouvoir de décision des conventionnements possibles et des réductions fiscales à attribuer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces trois points et les corrections qu'elle pourrait être amenée à prendre pour tenir compte des souhaits exprimés par les professionnels de l'archéologie.
Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :
Le souci de faire participer l'ensemble des composantes de la communauté archéologique aux opérations de recherche archéologique - et particulièrement d'archéologie préventive - a été affirmé et soutenu à plusieurs reprises lors des travaux parlementaires concernant ce projet : l'association à l'établissement public de services archéologiques des collectivités territoriales, l'appel à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de service de recherche archéologique y sont explicitement prévus. La détermination des redevances d'archéologie préventive est définie de manière à s'appuyer sur des données objectives et à ne pas donner prise à l'arbitraire. La perspective que trace le projet de loi en question, avec la création d'un établissement public national à caractère administratif implique bien évidemment des ajustements entre ce dernier et les services de l'État en charge de l'archéologie. Elle ne signifie pas un démantèlement des services de l'État qui conservent la plénitude de leurs attributions. Les inquiétudes de l'honorable parlementaire n'apparaissent donc pas fondées : il ne peut être envisagé d'emblée par la ministre d'apporter des mesures correctrices à un texte présenté par le Gouvernement.
Situation du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Sénat - JO du 25-01-2001, p. 285
Le 4 mai 2000, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur la situation dans laquelle se trouve placé le Centre national de la recherche scientifique, au regard de celle que connaissent les structures de recherche scientifique à l'étranger. Il lui rappelle, en effet, que la recherche publique française se caractérise par un certain nombre de dysfonctionnement, liés en particulier à des blocages administratifs, au déséquilibre entre la part de budget de l'État consacrée à la recherche (71 milliards de francs chaque année) et l'insuffisante production scientifique des chercheurs, ainsi qu'à l'absence de ponts entre les laboratoires et le monde de l'entreprise. Citer quelques chiffres est, à cet égard, éloquent : sur les 153 scientifiques (seuls ou en équipe) récompensés par un prix Nobel, au cours des vingt dernières années, on ne compte que 6 Français pour 101 Américains ! Ce n'est évidemment pas la qualité de nos chercheurs qui est en cause (puisque bon nombre d'entre eux s'expatrient à l'étranger, et aux États-Unis en particulier, où les salaires offerts sont deux à trois fois supérieurs à ceux d'un jeune chargé de recherche au CNRS) mais l'organisation même de la structure, au sein de laquelle ils conduisent leurs travaux. Autre exemple frappant : en 1989, le CNRS a déposé 92 brevets, tandis que, à titre de comparaison, l'université de Californie a été à l'origine de 242 brevets. Les disparités entre les fonds dont bénéficient ces différents établissements ne suffisent pas à expliquer une telle différence, dans la mesure où l'exploitation commerciale des brevets produit une manne financière qui est loin d'être négligeable (560 millions de francs pour l'université de Californie en 1998, soit cinq fois le montant des redevances perçues par le CNRS). Enfin, ce bilan très mitigé est confirmé par une enquête anglo-saxonne sur l'impact des publications scientifiques entre 1988 et 1996 : sur les 47 disciplines passées au crible, la France se range au dernier ou à l'avant-dernier rang, dans 14 d'entre elles. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que son ministère entend mettre en œuvre, afin que la recherche scientifique de notre pays parvienne à rattraper, autant que faire se peut, le niveau atteint par d'autres pays.
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Selon les dernières statistiques de 1999, la France occupe le quatrième rang parmi les grands pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la dépense totale de recherche en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), après le Japon, les États-Unis et l'Allemagne. Elle se situe au deuxième rang en matière de recherche civile. La faiblesse relative des dépenses des entreprises explique le niveau de la dépense nationale de recherche en pourcentage du PIB comparé aux États-Unis ou au Japon. La situation devrait s'améliorer notamment par l'existence de réseaux de recherche et d'innovation technologique qui regroupent les laboratoires publics et privés et jouent le rôle d'impulsion auprès des laboratoires de recherche des entreprises. Le projet de budget de recherche et de développement technologique (BCRD) pour 2001 permet de donner un nouvel élan à la recherche et de traduire concrètement les orientations de la politique de recherche. Ces orientations poursuivent quatre objectifs majeurs : rajeunir la recherche, renforcer les moyens des laboratoires, dynamiser les disciplines prioritaires : les sciences du vivant, les sciences de l'information et de la communication (STIC), l'environnement et l'énergie, et favoriser le transfert de technologie et l'innovation. Le BCRD prévoit la création de trois cent cinq emplois dont deux cent soixante-cinq dans les établissements à caractère scientifique et technologique (EPST). Ces créations permettent d'engager une gestion prévisionnelle et pluriannuelle des effectifs, d'offrir aux jeunes docteurs des possibilités de recrutement et de renforcer les effectifs des disciplines prioritaires. La progression des effectifs s'accompagne de l'augmentation des crédits des laboratoires. Les autorisations de programme des EPST progressent de 10 % pour la seule année 2001, alors qu'elles avaient progressé de 8,5 % pour l'ensemble de la période 1997-2000. Elles sont en progression très sensible pour tous les EPST : 8,8 % pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), 15,9 % pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), 11,8 % pour l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA). L'accroissement du fonds national de la science (FNS), porté à huit cent quatre-vingt-cinq millions de francs, permet de financer les recherches dans les sciences du vivant (génome, postgénome...), mais aussi quelques actions nouvelles dans les domaines des neurosciences, des mégaressources, des sciences humaines et sociales, des matériaux et de la planète. Le Fonds de la recherche technologique (FRT) qui s'élève à un milliard de francs, en progression de 10 %, permet d'amplifier la recherche dans les technologies de l'information et de la communication et les technologies liées aux sciences du vivant. L'effort de recherche public, conjugué à l'effort privé, doit conforter la place de la France parmi les grandes nations scientifiques.
Création d'une académie européenne des sciences et des techniques
Sénat - JO du 25-01-2001, p. 285
Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 21 du compte rendu) qu'il proposera aux autres pays de l'Union européenne de « créer une académie européenne des sciences et des techniques ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la création d'une telle académie a recueilli l'approbation de nos partenaires européens et ne fait pas courir à la science, à la recherche et aux découvertes françaises le risque de perdre leur identité, leur autonomie.
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Les ministres de la recherche de l'Union européenne ont adopté le 16 novembre 2000 une résolution pour la création d'un espace européen de la recherche. Parmi les priorités, ils ont affirmé l'importance de la création d'un organe de conseil indépendant et consultatif pour renforcer les politiques de recherche et développement européennes. Dans cette perspective, une Académie européenne des sciences et des techniques, intégrant le champ des sciences humaines et sociales, pourrait être créée. Cette haute autorité indépendante rendrait ses avis aussi bien au conseil des ministres, qu'à la Commission et au Parlement. Pendant de l'Académie des sciences américaine, elle permettrait d'accéder à une expertise scientifique de haut niveau, susceptible d'intervenir sur l'ensemble du champ des connaissances en réagissant de manière rapide. La Commission a fait part de son souhait de mener une réflexion pour aboutir à la création d'une telle instance. Afin d'éviter de créer une structure lourde et trop bureaucratique, une structure de coordination émanant de l'ensemble des communautés académiques européennes qui pourrait comprendre l'Academia Europea, l'Alliance européenne des académies, ALLEA et le Conseil européen des académies des sciences de l'ingénieur, Euro-CASE, pourrait constituer une piste possible.
Mobilité des chercheurs dans les différents États membres de l'Union européenne
Sénat - JO du 25-01-2001, pp. 285-286
Le 2 novembre 2000, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur la nécessité d'accroître la mobilité des chercheurs dans les différents États membres de l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que, à l'occasion de la conférence des jeunes boursiers Marie Curie, qui s'est tenue le 6 octobre, en Grèce, la Commission européenne, par l'intermédiaire du commissaire chargé de la recherche, a insisté sur la nécessité d'une plus grande circulation des scientifiques en Europe. Constatant que la mobilité des chercheurs rencontrait « toujours trop d'obstacles pratiques et administratifs », le Commissaire a souligné que cette question constituait l'un des éléments clefs de la communication sur la recherche, qui a été publiée, le 4 octobre, par la Commission européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de son ministère à l'égard de cette question importante, et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre, afin de pallier l'insuffisante mobilité de nos chercheurs en Europe.
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Une des priorités de la présidence française de l'Union européenne est de faire progresser la construction d'un espace européen de la recherche. La mobilité des chercheurs en Europe, en particulier celle des jeunes chercheurs, est un enjeu majeur dans ce projet. Elle doit contribuer à la construction des réseaux, des pôles scientifiques et technologiques et au renforcement de l'excellence. Les programmes de l'Union européenne, capital humain et mobilité, training, mobility, research ont encouragé cette mobilité. Afin de l'amplifier et de la consolider, les obstacles qui freinent la circulation des hommes et des idées doivent être diminués et la dimension européenne dans les carrières scientifiques depuis les prédoctorants jusqu'aux chercheurs conformés introduite. À l'initiative du commissaire européen en charge de la recherche, un groupe de travail sur la mobilité des chercheurs en Europe, composé d'experts de haut niveau, a été constitué en octobre 2000. Ce groupe étudie les obstacles culturels, administratifs et juridiques à la mobilité, les obstacles à la mobilité dans le déroulement de la carrière du chercheur et les obstacles à la mobilité entre recherche publique et recherche privée. Il devrait faire des propositions au cours de l'été 2001. L'augmentation des financements communautaires consacrés à la mobilité des chercheurs et des mesures pour aider au retour pour les postdoctorants qui se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne et représentent une perte de substance pour l'Europe sont souhaitables. Les mesures que les ministres européens de la recherche proposeront viendront compléter le plan d'action pour la mobilité élaboré par les ministres de l'éducation nationale et adopté par le conseil européen des chefs d'États et de Gouvernements des 7 et 8 décembre 2000. Ce plan s'adresse aux jeunes, notamment aux étudiants, mais aussi aux enseignants et aux chercheurs.
Sénat - JO du 01-02-2001, p. 395
Le 12 octobre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le désamiantage de l'université parisienne de Jussieu. Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'évolution des travaux effectués pour ce désamiantage. Quand ce chantier sera-t-il achevé et quel en sera le coût total ?
Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :
Le chantier de désamiantage et de mise en sécurité du campus universitaire de Jussieu est entré aujourd'hui en phase « opérationnelle ». La rénovation et le désamiantage du premier bâtiment témoin désamianté sont terminés et l'emménagement des occupants y est effectif depuis le 3 novembre. Les travaux de désamiantage des trois bâtiments suivants, entamés au début de l'année 2000, sont également achevés, et leur rénovation avec mise en sécurité en cours. En janvier 2001, nous commencerons le désamiantage des quatres autres bâtiments. À l'issue de ces travaux, 10 % des surfaces de l'opération auront été traitées. Le rythme du chantier de désamiantage, qui correspond actuellement à quatre bâtiments par an, est en cours d'accélération par rapport au démarrage de l'opération qui a nécessité diverses mises au point techniques. Toutefois, ce rythme demeurera limité en raison du manque de disponibilité d'entreprises compétentes, et agréées, et de la difficulté de relogement des occupants pendant la durée des travaux. Le coût global de l'opération est estimé à 3,87 milliards de francs (pour 300 000 mètres carrés occupés). Ce montant a été arbitré au cours d'une réunion interministérielle en décembre 1998. Les coûts de travaux de désamiantage, de mise en sécurité et de rénovation, ainsi que les relogements des équipes de recherche, tant sur site qu'à l'extérieur du campus, sont inclus dans les enveloppes définies lors de cet arbitrage.
Cumul d'emplois public et privé des agents publics à temps non complet
Sénat - JO du 01-02-2001, p. 411
Le 21 septembre 2000, M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cumul d'emplois public et privé pour les agents publics à temps non complet. L'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complété par le décret-loi du 29 octobre 1936, prévoit qu'un agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations exceptionnelles (production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ; expertises, consultations ou enseignements ; exercice de professions libérales). Cette interdiction s'applique tant aux agents titulaires qu'aux agents non titulaires des trois fonctions publiques sans que l'on puisse distinguer selon qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps non complet. À ses yeux, ce dispositif est inadapté à la situation économique et sociale des agents publics à temps non complet. En effet, il en résulte qu'un agent d'entretien d'une commune travaillant vingt heures hebdomadaires au service de la restauration scolaire ne peut pas occuper un emploi de nature identique dans le secteur privé. Or, les agents à temps non complet ont bien souvent besoin d'exercer une activité rémunérée complémentaire pour s'assurer un revenu suffisant leur permettant de subvenir à leurs besoins. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir assouplir le cumul d'emplois entre le secteur public et le secteur privé pour les agents des trois fonctions publiques travaillant à temps non complet.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :
La réglementation relative aux cumuls d'emplois à temps non complet souffre aujourd'hui de certaines inadaptations. Le Conseil d'État a été chargé, à la demande du Premier ministre, d'analyser le dispositif de droit commun en matière d'interdiction ou de limitation des cumuls d'emplois et de rémunérations. Son rapport, remis en mai 1999 au Premier ministre, porte, outre sur l'interdiction de principe de l'exercice conjoint d'une activité publique et d'une activité privée, sur le régime des cumuls d'emplois et d'activités publics, ainsi que sur le plafonnement des rémunérations publiques. Compte tenu de leur étendue et de leur complexité, ces questions sont en cours d'examen par les administrations concernées. Parallèlement, dans le cadre de l'application du protocole d'accord signé le 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives, a été récemment mis en place un groupe de travail consacré aux questions de cumul et de temps non complet dans la fonction publique territoriale, afin de déterminer les évolutions juridiques nécessaires en la matière. D'ores et déjà, à l'occasion de la récente discussion devant le Parlement du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, une disposition a été introduite permettant aux agents publics qui occupent un emploi à temps non complet, pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Un décret en Conseil d'État fixera les limites et conditions d'application de cette mesure nouvelle.
Sénat - JO du 01-02-2001, p. 421
Le 28 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 21 du compte rendu) qu'il proposera aux autres pays de l'Union européenne de « créer des réseaux de recherches technologiques ». Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'évolution de ce dossier.
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Outre le maintien des financements consacrés par le PCRD aux actions communautaires favorisant le développement d'un partenariat public-privé, le développement des réseaux est un élément essentiel au développement de programmes communs de recherche entre recherche publique et industrie. Cette priorité fait l'objet d'analyses convergentes entre la France et la Commission européenne. La communication de la commission intitulée Vers un espace européen de la recherche accorde une importance particulière au développement de réseaux d'excellence dans les domaines scientifiques ouvrant à d'importants développements technologiques, notamment les techniques d'information et de communication et les biotechnologies. Pour répondre à ce besoin de couplage, le ministère de la recherche s'est engagé dans le développement des réseaux de recherche et d'innovation technologiques, dont l'objet est d'impulser des recherches sur des domaines technologiques ciblés qui intéressent conjointement entreprises et laboratoires publics. D'autres pays européens ont suivi des voies similaires. Il est désormais nécessaire de rapprocher ces réseaux de recherche et d'innovation nationaux afin de leur permettre d'acquérir une véritable taille critique au niveau européen sur de grands programmes fédérateurs. Une première étape permettra de rapprocher très bientôt les premiers de ces réseaux. Un exemple en est le réseau Génoplante, qui associe la recherche publique et les entreprises pour l'acquisition de connaissances nouvelles et le transfert de technologie dans le domaine des génomes d'espèces végétales. Le rapprochement des programmes français et allemands de génomique végétale, Génoplante et Gaby, complémentaires à différents niveaux de recherche, donnera lieu dès 2001 au lancement par les Français et les Allemands d'un appel d'offres croisé. Cette initiative préfigure un réseau européen pour la génomique. D'autres besoins sont recensés, au travers des initiatives actuelles, qui se développent au plan européen. Réseau GenHomme et centres de ressources biologiques : les centres de ressources biologiques (CRB) constituent un élément essentiel de l'infrastructure sur laquelle s'appuient les biotechnologies qui présentent un intérêt stratégique, et sont un avantage concurrentiel que l'Europe doit conserver. Les CRB sont des lieux de conservation et de distribution de ressources biologiques, auxquels il est important d'apporter une garantie d'assurance-qualité, doublée d'une traçabilité. La France dispose de collections biologiques dont la diversité et la qualité sont reconnues. Elles feront l'objet d'un soutien spécifique en 2001, qui entre dans la vocation des réseaux GenHomme et Génoplante. Le réseau GenHomme mène un travail avec des partenaires allemands pour la standardisation de la gestion des données bioinformatiques issues de l'analyse moléculaire de tumeurs humaines. Ce partenariat préfigure une action européenne plus large par la constitution d'un réseau européen des ressources biologiques. Un tel réseau répondrait à un besoin de coordination des CRB et d'harmonisation réglementaire. Réseau Terre et Espace : le réseau Terre et Espace a vocation à développer les applications des techniques spatiales. Un champ important de ces applications est celui de la surveillance de l'environnement, de la prévision et de l'anticipation des catastrophes, qui est la problématique de l'initiative GMES. Dans ce cadre, des projets de coopération sont envisagés avec l'Allemagne. Réseau Eau et technologies de l'environnement : créé le 21 septembre 2000, ce réseau correspond à des enjeux sociaux et économiques majeurs pour le XXIe siècle, notamment la gestion de l'eau. Le réseau vise à terme une émergence européenne au moyen d'un maillage avec des réseaux d'échanges. Réseau national de recherche en télécommunication (RNRT) : le RNRT regroupe des plates-formes, ensemble logiciels et matériels d'expérimentation ou d'intégration, susceptibles de fournir des services de télécommunications innovants. Renater : à l'occasion du récent colloque européen qui s'est tenu à Lyon le 21 novembre 2000 à l'initiative de la présidence française, le ministère a mis en évidence l'intérêt de ces différentes initiatives au plan européen.
Fonctionnaires et agents publics
(concours - frais de déplacement - prise en charge)
Assemblée générale - JO du 05-02-2001, p. 825
Le 24 juillet 2000, M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les coûts occasionnés pour les candidats admissibles à l'oral d'un concours administratif de catégorie A, B ou C de la fonction publique. Les candidats, souvent étudiants, sont obligés de se déplacer soit à Paris, soit au chef-lieu de la délégation régionale du CNFPT afin de passer les épreuves d'admission de leur concours d'entrée dans la fonction publique territoriale ou nationale. En conséquence, il lui demande si un remboursement partiel ou total ne pourrait pas être envisagé en faveur de ces étudiants pour qui les coûts de transport et d'hébergement représentent un véritable « sacrifice » financier.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :
Il convient de rappeler qu'en 1998 pour assurer le recrutement de 43 000 fonctionnaires de l'État par la voie de concours externes et uniques, les services chargés de l'organisation des concours ont accueilli 680 000 candidats aux épreuves d'admissibilité. Le nombre de candidats admissibles, variable selon les corps et le nombre de postes offerts, est généralement compris entre deux fois et cinq fois le nombre de postes offerts. La prise en charge partielle ou totale des dépenses effectuée par les candidats admissibles aux concours, outre qu'elle suppose un fondement réglementaire, ne manquerait pas d'accroître considérablement les coûts d'organisation des concours et d'entraîner un accroissement des tâches liées au traitement des dossiers constitués par les candidats en vue du remboursement des sommes avancées. En revanche, l'accent mis sur la déconcentration et la rénovation des procédures de recrutement est de nature à répondre aux préoccupations de M. Jung. La déconcentration du recrutement, en répondant à l'aspiration des candidats qui souhaitent travailler dans leur région, contribue à réduire les coûts supportés par les candidats. C'est ainsi que pour les fonctionnaires de l'État dans un grand nombre de corps de fonctionnaires des filières administrative, technique, ouvriers et de service des catégories C et B, et, dans certaines administrations, le recrutement des personnels des services sociaux et de santé est réalisé à l'échelon départemental ou régional. Les professeurs des écoles, corps classé dans la catégorie A, sont recrutés à l'échelon académique pour les concours externes et pour le second concours interne ou départemental pour le premier concours interne. Par ailleurs, la politique de rationalisation des procédures de recrutement amorcée en 1997 s'est traduite, depuis, par l'organisation de concours interministériels au niveau national et de concours déconcentrés interministériels dans des corps de la catégorie C et B soumis à des dispositions statutaires communes et à des modalités de recrutement harmonisées. La volonté de relancer le processus de déconcentration des recrutements, et de résoudre certaines difficultés qui font obstacle à l'organisation, au niveau déconcentré, de concours communs à plusieurs administrations, a conduit à prévoir dans le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, une disposition permettant, en sus des dispositifs réglementaires de déconcentration de la gestion du personnel propres à chaque ministère, de confier au représentant de l'État dans la région, le département, le territoire ou la collectivité d'outre-mer le soin d'organiser des concours au niveau déconcentré. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, la plupart des concours de catégorie C et B sont organisés par les centres départementaux de gestion. Les concours de catégorie A, qui relèvent pour la plupart des compétences du centre national de la fonction publique territoriale, font l'objet d'une organisation déconcentrée au niveau régional.
Assemblée générale - JO du 05-02-2001, pp. 843-844
Le 31 janvier 2001, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du rapport qui a été remis au Gouvernement par le conseil d'État sur la bioéthique. Ce rapport doit servir de base à l'actualisation des lois sur la bioéthique qui datent de 1994. Il consacre la définition d'un juste équilibre entre d'une part « le respect de la vie dès son commencement » et, d'autre part, « le droit de ceux qui souffrent ». Ainsi, ce rapport ouvre la voie à des décisives retombées thérapeutiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des actions interministérielles s'inspirant des conclusions de ce rapport du Conseil d'État.
Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport du Conseil d'État intitulé « Les lois de bioéthique : cinq ans après » qui met en exergue la nécessité de respecter l'intégrité de la personne humaine et de poursuivre un développement maîtrisé de la recherche médicale a contribué à la réflexion du Gouvernement s'agissant de la révision de la législation bioéthique. Le travail interministériel approfondi d'analyse et de concertation mené sur cette base mais également en considération du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et des avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE), de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de l'académie de médecine et du groupe européen d'éthique, a permis l'élaboration d'un avant-projet de loi. Ce texte fondamental, qui manifeste le souci du Gouvernement de l'équilibre entre des intérêts essentiels parfois divergents, traite notamment de questions éthiquement aussi délicates que celles du transfert d'embryons post mortem, du don de gamètes, de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, des prélèvements d'organes sur personne vivante. L'avant-projet de loi est actuellement soumis au CCNE et à la CNCDH pour être inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres en mars 2001 et débattu au Parlement au deuxième trimestre de cette même année.
Bioéthique
(génétique - étude sur l'embryon humain - perspectives)
Assemblée générale - JO du 05-02-2001, p. 858
Le 25 décembre 2000, M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur le futur projet de loi réformant les lois bioéthiques de 1994. Le Premier ministre a révélé dernièrement les grands axes du futur projet de loi « Bioéthique ». Entre autres, il a annoncé l'utilisation possible des embryons humains à condition que tout projet parental ait été abandonné, la création d'une instance de contrôle et l'encouragement aux dons d'organes. En conséquence, il lui demande quel sera le rôle de cette instance de contrôle et selon quels moyens les dons d'organes seront encouragés et ce qu'il adviendra du clonage reproductif.
Réponse de M. le ministre de la recherche :
Dans son allocution devant le comité consultatif national d'éthique le 28 novembre 2000, le Premier ministre a donné les grands axes de sa politique sur le futur projet de loi réformant les lois bioéthiques de 1994. Le texte préparatoire de ces lois a d'ailleurs été diffusé. Le Premier ministre a en particulier précisé que : une agence compétente dans les champs de la reproduction humaine, de la recherche en biologie du développement et de la génétique prédictive sera créée. En son sein cette agence comportera un haut conseil qui rendra des avis sur les demandes d'autorisation des protocoles de recherche dans les domaines nouvellement créés par la loi. Les recherches qui pourraient être autorisées devront concerner l'amélioration des techniques de la procréation médicalement assistée à la recherche de nouveaux traitements à partir de cellules souches. Celles-ci pourront être obtenues à partir des embryons surnuméraires, actuellement congélés, ayant fait l'objet d'un abandon du projet parental et dépourvus de couples d'accueil. Comme précédemment le clonage « reproductif » restera strictement interdit. Le haut conseil assurera également une veille concernant le développement des connaissances, des avancées techniques et l'application des résultats des recherches. Il veillera au respect des principes consacrés par la nouvelle législation dans ces domaines. Il pourra le cas échéant proposer des adaptations ponctuelles de la loi. Les dons d'organes par des personnes vivantes seront facilités. Ces dons sont actuellement possibles de la part des père, mère, fils, fille, frère ou sœur du patient, ainsi que de celle du conjoint en cas d'urgence. À la suite de la proposition du Conseil d'État, le Gouvernement prévoit d'autoriser le prélèvement sur toute personne majeure et capable, ayant avec le receveur des relations étroites et stables, à la condition d'un contrôle de la recevabilité du don par une commission d'experts. Ces différentes dispositions seront débattues par le Parlement lors de la révision des lois de bioéthique.
Assemblée générale - JO du 05-02-2001, pp. 858-859
Le 2 octobre 2000, M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les difficultés liées à la révision de la loi bioéthique. En effet, la loi du 29 juillet 1994 dite loi de bioéthique devait être révisée dans un délai de cinq ans. Ce délai étant dépassé depuis longtemps, et une mission d'information relative à la préparation de la révision des lois bioéthiques travaillant actuellement à l'Assemblée nationale, un projet de loi de révision devrait être déposé devant le Parlement le plus rapidement possible. Il lui demande si l'on peut espérer que cette nouvelle loi de bioéthique sera présentée au Parlement avant la fin de l'année 2000.
Réponse de M. le ministre des relations avec le Parlement :
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les lois du 29 juillet 1994 dites « lois de bioéthique » ont prévu leur révision dans un délai maximal de cinq ans. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé les travaux préparatoires à cette révision. En 1999, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis sur les évolutions du droit rendues nécessaires par le développement des recherches scientifiques comme par l'évolution de notre société. À partir du rapport du Conseil d'État, remis au Gouvernement le 30 novembre 1999, mais aussi de celui de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un important travail interministériel s'est engagé au cours de l'année 2000 qui a permis l'élaboration d'un avant-projet de loi. Au cours du mois de décembre 2000, cet avant-projet de loi a été transmis pour avis à la commission national consultative des droits d'homme et au comité consultatif national d'éthique dont les avis sont attendus pour la fin du mois de janvier 2001. Lors de son allocution (le 28 novembre 2000) devant le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Premier ministre a indiqué que l'avant-projet serait présenté au Parlement au printemps 2001.