Sénat - JO du 08-02-2001, p. 497-498

Le 20 avril 2000, M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le  Premier ministre sur l'importance de la valorisation et du soutien à la recherche scientifique sur le réchauffement planétaire, et les conséquences des émissions de gaz à effet de serre. À l'évidence, celle-ci ne peut être que transversale, pluridisciplinaire, et faire intervenir une multitude d'organismes. Il le remercie toutefois de lui faire connaître les principales orientations de la politique qu'il entend conduire de nature à conforter les efforts de recherche de notre pays, sa participation pleine et entière aux organismes et programmes internationaux d'analyse et d'évaluation de l'évolution du climat. - Question transmise à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnemnt.

Réponse de Mme le ministre de l'aménagement du térritoire et de l'environnement :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre relative à la recherche dans le domaine de l'effet de serre. En premier lieu, il convient de souligner le rôle du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dont les travaux constituent l'expression de la base scientifique sur laquelle reposent les décisions prises ensuite dans le cadre de la convention sur le climat. La mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) ainsi que le centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement assurent un suivi croissant des travaux relatifs aux méthodes de mesure des émissions. Toutefois, la participation de la France demanderait à être développée afin que nos préoccupations scientifiques soient dûment prises en compte, dans le cadre de l'élaboration et de l'approbation des rapports d'évaluation et des rapports spéciaux. En second lieu, l'effort de recherche de la France sur les aspects scientifiques, les impacts et les implications socio-économiques du changement climatique s'intègre au niveau européen dans le programme « Environnement et développement durable » (action clé « changement planétaire ») du 5^e PCRD (programme communautaire de recherche et développement). Dans ce cadre, l'accent est mis sur le développement nécessaire des méthodes et outils d'évaluation des stratégies de prévention et d'adaptation susceptibles d'être mises en œuvre avec un souci d'efficacité, d'équité et de transparence (support aux négociations « post-Kyoto »). Par ailleurs, des moyens importants sont consacrés à l'observation et à l'étude de la variabilité du climat et de ses impacts en Europe. Ensuite, au plan français, un programme de recherche sur la gestion et les impacts des changements climatiques (GICC) a été mis en place sous la houlette du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce programme couvre les types d'activités suivantes. L'une vise à l'analyse des impacts de l'évolution du climat. Il s'agit d'améliorer progressivement la capacité de prévision des impacts, grâce notamment aux modèles de prévision. Il s'agit également de mieux connaître, d'ici à 2100, l'impact du réchauffement sur les écosytèmes, des systèmes hydrologiques, des systèmes côtiers, de la production des biens alimentaires, des infrastructures humaines, ainsi que des effets des changements climatiques sur la santé et sur la demande et l'offre d'énergie. À ce titre, une brochure a été éditée en 1998 sur les impacts potentiels en France du changement climatique et vient d'être réactualisée. Une seconde activité concerne les questions socio-économiques de la prévention de l'effet de serre. Il convient d'étudier des modes de développement limitant les émissions de gaz à effet de serre. Selon le nouveau programme de lutte contre l'effet de serre, les outils de connaissance doivent être développés autour des questions suivantes : les politiques de transport en commun ; l'organisation des modes de production et de distribution de l'énergie, en vue d'optimiser la combinaison des énergies à long terme ; les politiques de financement du logement et leurs incidences sur la localisation de l'habitat et de l'étalement urbain (exemple des PAP et des prêts à taux zéro) ; les politiques foncières, le développement urbain et la localisation de l'habitat ; la localisation des services publics et l'organisation spatiale de la ville ; l'incidence des réglementations et de la tarification du stationnement sur la circulation urbaine, l'usage de l'automobile et les déplacements ; les formes urbaines et le développement durable ; l'utilisation des terres, en liaison en particulier avec les puits de carbone. Un troisième secteur, lié au précédent, concerne les progrès scientifiques à réaliser pour mieux mesurer les émissions de gaz à effet de serre et le stockage du carbone ; il convient de déterminer les réponses adaptées à la réduction des émissions de certains gaz, tels que le méthane lié à l'élevage, et les émissions de protoxyde d'azote du secteur agricole. Tel est l'objet également du programme Agriges, également piloté par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Enfin, d'une manière générale, le programme de lutte contre le changement climatique rappelle une exigence essentielle de veiller à intégrer la préoccupation de la lutte contre l'effet de serre dans les programmes de recherche qui ne sont pas consacrés à cette question. L'organisation et le fonctionnement des instances pilotant les programmes de recherche, dans lesquelles la MIES joue un rôle de premier plan, devraient aider à satisfaire ces exigences.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(majoration pour enfants - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 12-02-2001, p. 994

Le 3 juillet 2000, Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 18 de la loi n^o 64-1339 du 26 décembre 1964, qui prévoit une bonification de 10 % du montant de la retraite pour les familles de trois enfants et plus dans le secteur public. Lors de la préparation de son dossier pour la retraite, un ancien professeur à temps plein s'est vu refuser la prise en considération de cette bonification car un des ses trois enfants est décédé à l'âge de six ans ; pour que la bonification du montant de la retraite soit intégrée, la loi précise qu'il faut avoir élevé un enfant jusqu'à l'âge de neuf ans. Elle lui demande sur quels critères ce seuil de neuf ans a été établi, et dans quelle mesure la suppression de cette clause pourrait être envisagée, permettant ainsi à la bonification de s'appliquer pour l'ensemble des familles ayant eu trois enfants. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l'octroi d'une majoration de pension à tous les parents fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512- à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. Une durée d'éducation est donc bien exigée pour bénéficier de cet avantage. À cet égard, il est rappelé qu'en 1964, lors de la réforme d'ensemble du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur avait baissé de 16 à 9 ans cette durée d'éducation. Ainsi, cette réduction significative correspond à la condition minimale permettant d'admettre que le pensionné a assumé des obligations complètes d'éducation et d'entretien du mineur dont il a la charge. La règle actuelle n'offre certes pas une réponse à la mesure des situations douloureuses résultant du décès prématuré de l'enfant avant que la durée d'éducation de  9 ans ait pu être satisfaite. Le Conseil d'orientation des retraites créé pour examiner l'ensemble des questions relatives aux régimes de retraite, et notamment au code des pensions, pourrait formuler des suggestions permettant d'atténuer la rigueur de cet effet de seuil.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(pensions de réversion - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 12-02-2001, p. 1000

Le 25 décembre, M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les droits à pension des ayants droit de fonctionnaires. Actuellement, le code des pensions civiles et militaires, tel qu'il résulte de l'application de la loi de finances du 31 décembre 1973, stipule que la pension de réversion perçue par le veuf d'une fonctionnaire est plafonnée à 37,5 % du traitement correspondant à l'indice brut 550, quels qu'aient été son grade ou sa fonction. Dans le cas inverse, l'épouse survivante perçoit 50 % de la pension qui était servie au défunt. Ce dispositif étant actuellement en cours de discussion au conseil d'orientation des retraites, il lui demande s'il compte intervenir auprès de cet organisme afin que l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes, ainsi que le droit communautaire prévalent dans ce dossier.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite différent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 4 900 francs par mois. Ce dispositif est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes qui constitue une règle fondamentale du droit communautaire et doit donc, à ce titre, être pris en compte dans la législation nationale. Les exigences européennes ne sont donc pas ignorées. Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées au régime spécial des fonctionnaires ne pourront être définies que lorsque la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite aura été menée à son terme. À cet égard, le Conseil d'orientation des retraites, créé par le décret n^o 2000-393 du 10 mai 2000, a engagé des travaux auxquels sont associés, syndicats, parlementaires, personnalités qualifiées et représentants de l'État, dont le directeur général de la fonction publique. Ce conseil peut formuler les propositions de réforme qui lui paraissent nécessaires, l'objectif étant de réunir sur les sujets essentiels le consensus le plus large possible que reflète la diversité des partenaires.

Fonctionnaires et agents publics
(grèves - coût)

Assemblée nationale - JO du 12-02-2001, pp. 1000-1001

Le 25 décembre 2000, M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du nombre de jours de grèves dans la fonction publique. En effet, avec 751 900 jours de grèves en 1999, contre 683 600 en 1998, les conflits dans la fonction publique sont en augmentation d'environ 10 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût de ces grèves pour le budget de l'État.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article 20 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 64 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoient que les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait. L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961 précise qu'« il n'y a pas service fait : 1) lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ». Enfin, l'article 1^er du décret n^o 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État pose le principe du « trentième indivisible » : le traitement des agents de l'État ne peut pas être liquidé par fractions inférieures à un trentième de son montant mensuel. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les arrêts de travail des agents de l'État se traduisent par une retenue sur traitement d'un trentième par jour de grève.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : budget - crédits)

Assemblée nationale - JO du 12-02-2001, p. 1020-1021

Le 8 mai 2000, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur ses orientations pour la recherche qui préoccupent particulièrement la communauté scientifique. La faible augmentation du budget civil de la recherche et du développement équivalente à l'inflation prévue est nettement inférieure à la croissance du PIB. Cela a pour conséquence directe la diminution de la part de la recherche dans le PIB (2,2 % en 1998 contre 2,4 % en 1999). Les seuls fonds qui croissent sont ceux directement gérés par le ministère. À cela il convient d'ajouter une régression sensible du nombre d'emplois scientifiques. Les recrutements au CNRS, à titre d'exemple, ne compensent pas les départs à la retraite. En outre, la méthode mise en œuvre entend écarter les processus décisionnels normaux et notamment les instances délibératives. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour un rétablissement du dialogue avec tous les partenaires des instances scientifiques et s'engager sur une loi de programmation pluriannuelle relative à l'emploi et à la recherche scientifiques.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le budget civil de recherche et de développement (BCRD) pour 2001 s'élève à 55 865 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, ce qui constitue une progression de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 et l'augmentation la plus forte depuis 1995. Inscrit dans le prolongement des orientations définies lors des comités interministériels de la recherche scientifique et technique de juillet 1998 et de juin 1999, il prévoit des mesures importantes en faveur des personnels de recherche, notamment la création de trois cent cinq emplois dont deux cent soixante-cinq dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Ils comprennent cent trente emplois de chercheurs et cent trente-cinq d'ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA). Ces créations permettent d'amorcer une gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique en anticipant les départs à la retraite importants attendus au cours de la période 2004-2010. Conjugués aux départs à la retraite en 2001, ces emplois permettent d'offrir plus de possibilités de recrutement aux jeunes docteurs et un rajeunissement des personnels des EPST. Leur affectation, principalement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), soixante-quatorze, à l'Institut national de la recherche en informatique et automatique (INRIA), cent seize et au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), soixante-dix, essentiellement pour la création du département dédié aux STIC, permet de renforcer les effectifs dans les disciplines prioritaires que sont les sciences du vivant et les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC) et de répondre aux demandes des organismes en matière de renforcement des compétences, réorientation des recrutements ou de résorption de l'emploi vacataire de longue durée. Par ailleurs, les autorisations de programmes des établissements de recherche scientifique et technologique progressent de 10 %, de même que celles des laboratoires universitaires, ce qui représente une progression équivalente à celle qui a été constatée pour l'ensemble de la période 1997-2000. Cette croissance des autorisations de programmes et des crédits de paiement permet d'augmenter les moyens d'investissement des laboratoires, bien au-delà de la croissance des deux fonds du ministère.

Bioéthique
(génétique - étude sur l'embryon humain - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 12-02-2001, p. 1021

Le 18 décembre 2000, M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la recherche au sujet des intentions du Gouvernement en matière d'études sur l'embryon. Dans le cadre de la révision prévue des lois bioéthiques de 1994, le Premier ministre vient d'annoncer différentes mesures et notamment le lancement d'une étude sur l'embryon humain. En conséquence, il lui demande quels moyens et quels dispositifs seront mis en œuvre pour mener à bien cette étude.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La loi de bioéthique de 1994 interdit la recherche sur l'embryon humain. Cependant, comme le souligne le comité consultatif national d'éthique dans son avis du 11 mars 1997, des recherches, faites actuellement chez l'animal, ont ouvert des perspectives thérapeutiques importantes en établissant des lignées de cellules souches embryonnaires à partir de blastocytes. Ces cellules souches embryonnaires peuvent se différencier en cellules précurseurs de différents tissus et pourraient permettre, à terme, une réparation de ceux-ci. Un aménagement des dispositions de la loi de 1994 dans ce domaine a ainsi été proposé par le Comité consultatif national d'éthique dans son avis du 11 mars 1997, par l'académie de médecine par un avis du 23 juin 1998 et par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 2 juillet 1999. Le Conseil d'État a fait des propositions allant dans le même sens dans son rapport du 25 novembre 1999. Le Premier ministre a défini le 28 novembre 2000 devant le Comité consultatif national d'éthique les axes de sa politique. Il a affirmé une nouvelle fois que le clonage reproductif restera interdit. Compte tenu des réelles perspectives thérapeutiques liées à la découverte des cellules souches, l'avant-projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit d'autoriser la recherche sur l'embryon dans une double perspective : amélioration des techniques de la procréation médicalement assistée et recherche de nouveaux traitements à partir de cellules souches. Celles-ci pourront être obtenues à partir des embryons surnuméraires, actuellement congelés, ayant fait l'objet d'un abandon du projet parental et dépourvus de couples d'accueil. Les protocoles de recherche sur ce sujet devront être autorisés par un haut conseil au sein d'une agence nouvellement créée compétente dans le champ de la reproduction humaine, de la recherche en biologie du développement et de la génétique prédictive. Ces différentes dispositions seront débattues par le Parlement lors de la révision des lois de bioéthique.

Réforme du code des marchés publics

Sénat - JO du 15-02-2001, p. 581

Le 2 novembre 2000, M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire réforme du code des marchés publics, afin de clarifier, en particulier pour les décideurs locaux, des textes qui se sont sédimentés au fil du temps, complexes et provenant de multiples origines. Il demande que lui soient précisés les résultats de la concertation engagée par le Gouvernement avec les différentes parties prenantes à compter du 30 avril 1999 sur le fondement d'un document d'orientation établi à partir du rapport remis par M. Trassy-Paillogues. Il s'interroge sur la forme que pourrait prendre cette réforme dans la mesure où, après avoir annoncé un projet de loi, le Gouvernement semble désormais s'orienter vers la publication d'un décret. Soulignant la nécessité de ce que la représentation nationale puisse se prononcer et débattre de cette question, il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement envisage d'inscrire cette réforme, qu'il importe de ne plus différer, à l'ordre du jour des assemblées.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

L'auteur de la question souhaite connaître les délais et modalités de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement. Celui-ci, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. À ce titre, il a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès des acheteurs publics et des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme envisagée du code des marchés publics. Le calendrier parlementaire ne permettant pas l'examen d'un projet de loi à court terme, le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire sur la base des principes découlant du document d'orientation et des propositions recueillies au terme de la concertation. Un projet de décret a ainsi été élaboré, qui fait lui-même l'objet d'une nouvelle concertation, dans un souci de transparence et d'ouverture. Cette réforme devrait aboutir en début d'année 2001. Il est vrai que la voie réglementaire, si elle permet une refonte substantielle du code des marchés publics, ne permet toutefois pas de régler certains points qui relèvent de la compétence du Parlement. Un texte législatif devrait donc, dans des délais proches, compléter ce premier volet réglementaire.

Politique extérieure
(Allemagne - archives d'Arolsen sur le nazisme - consultation)

Assemblée nationale - JO du 19-02-2001, pp. 1078-1079

Le 15 janvier 2001, M. Robert Poujade souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur l'action que la France envisage de mener à l'occasion de la présidence, au cours de l'année 2001, de la Commission internationale du service international de recherches d'Arolsen (CISIR). Il lui demande s'il compte donner des instructions afin que les travaux de la CISIR et les inventaires dressés annuellement par le service international de recherches (SIR) soient rendus publics et consultables dans les archives des pays membres de la CISIR et que l'ouverture envisagée du SIR à la recherche scientifique intervienne après consultation des archivistes professionnels, des historiens chercheurs et des associations de victimes du nazisme et soit réalisée en conformité avec les principes préconisés par le Conseil de l'Europe.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères :

La question de l'ouverture à la recherche historique du Service international de recherches (SIR) d'Arolsen se pose, effectivement, avec acuité depuis le début des années 1990. Une première avancée a été réalisée en 1996 avec la mise en lecture publique des dossiers généraux. En 2000, sous présidence belge, les onze États membres de la Commission internationale pour le service international de recherche (CISIR) ont pris la décision d'ouvrir le SIR à la recherche historique. Le texte du protocole modificatif de l'accord de Bonn du 6 juin 1955 a donc été approuvé et paraphé à Bruxelles le 26 mai 2000. Ainsi, le principe de l'ouverture est désormais acquis. Celle-ci pourrait intervenir, si les procédures de ratification sont effectuées dans les délais par les onze États membres, à partir du 1^er janvier 2003. Dès lors, les inventaires des sources documentaires conservées au SIR pourront notamment être mises en lecture publique. La France, qui assure la présidence de la CISIR jusqu'au 17 mai 2001, s'attachera, lors de la réunion annuelle, à préparer la mise en œuvre de la décision d'ouverture prise par le CISIR, en réglant notamment deux questions importantes. La première concerne l'accomplissement des formalités d'ouverture à la signature et de ratification du protocole paraphé. Comme il en a été convenu lors de la réunion de Bruxelles, les autorités allemandes, dépositaires des accords de base, se chargent des procédures à engager pour la signature par les États parties. La seconde vise à arrêter concrètement les modalités de cette ouverture. Dans cette perspective, les États membres ont décidé d'instaurer un comité d'experts, chargé d'assister la CISIR. La mise en place de ce comité sera donc l'autre priorité de la présidence française.

Fonctionnaires et agents publics
(contractuels - statut)

Assemblée nationale - JO du 19-02-2001, p. 1135

Le 23 octobre 2000, M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures relatives au statut des contractuels contenues dans le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation de l'emploi public ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Alors que l'essence même du statut de contractuel réside dans la mobilité et l'adaptation aux différentes missions et fonctions, pourquoi le projet de loi n'envisage-t-il aucune passerelle entre les fonctions publiques ? Alors que la valeur de l'expérience et des compétences acquises dans la pratique ne se démontre plus dans le monde du travail aujourd'hui, pourquoi les concours de la fonction publique pour les contractuels restent basés sur un savoir par cœur peu en phase avec les besoins concrets dans les administrations et collectivités territoriales ? Il lui demande quelles vont être les conséquences d'un tel projet de loi pour les contractuels de plus de cinquante ans.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est le résultat des discussions conduites avec les organisations syndicales représentatives des personnels, discussions ayant abouti à l'accord du 10 juillet 2000, signé par six sur sept de ces organisations. Lors de sa présentation aux conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, les représentants des personnels ont souligné combien ce texte traduisait fidèlement le contenu du protocole. C'est pourquoi ne figurait, dans le projet initial du Gouvernement, aucune disposition qui ne résultât des discussions avec les organisations syndicales. S'agissant des passerelles entre les fonctions publiques, il n'est pas envisageable d'en instaurer en faveur des contractuels dont, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, l'essence même du « statut » est en opposition totale avec la notion de mobilité dans la fonction publique. En effet, conformément aux termes du statut général, ces agents sont recrutés pour exercer des fonctions qui ne peuvent être confiées à des fonctionnaires titulaires. Ils sont donc recrutés sur des emplois précis et non pas pour faire carrière, ce que traduit également le fait qu'ils ne peuvent bénéficier que de contrats à durée déterminée. En outre, le passage d'une fonction publique à une autre se traduit par un changement de personne morale employeur, et donc par la résiliation automatique du contrat. Il ne peut donc être prévu de passage de l'une à l'autre en faveur des contractuels. Quant aux concours et à leur contenu, il est le même pour tous les agents publics qui se présentent aux concours internes, qu'ils soient agents non titulaires ou déjà fonctionnaires. Les épreuves de ces concours sont plus orientées vers l'activité professionnelle que celles des concours externes, destinés aux étudiants. Des réflexions sont cependant en cours en vue d'accentuer lorsque c'est possible ce caractère professionnel, y compris jusqu'à l'éventualité de recruter en interne par la voie de concours sur titres ou sur titres et travaux. De plus, l'instauration de « troisièmes concours » sera également envisagée lorsque la possibilité s'ouvrira. S'agissant enfin des contractuels de plus de cinquante ans, ils se verront proposer les mêmes conditions d'accès que leurs collègues plus jeunes, le choix leur étant laissé de savoir s'il est ou non intéressant pour eux d'envisager une entrée dans la fonction publique compte tenu de leur âge et des perspectives de carrière qui leur restent ouvertes avant l'âge de la retraite.

Fonctionnaires et agents publics
(contractuels - titularisation)

Assemblée nationale - JO du 19-02-2001, p. 1136

Le 27 novembre 2000, M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation précaire de très nombreux salariés de la fonction publique nationale et territoriale et hospitalière. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité des emplois précaires, leur titularisation et la revalorisation de leur statut.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à l'emploi précaire dans la fonction publique, a signé le 10 juillet dernier avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La traduction législative de ce protocole, plus favorable que celui du 14 mai 1996 qui a conduit à recréer à l'issue du plan institué par ce protocole autant d'emplois précaires qu'en 1996, a conduit à la publication de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. S'agissant de ces dispositions, la loi du 3 janvier 2001 précitée comporte un premier volet relatif à la résorption de l'emploi précaire et un second relatif à la modernisation du recrutement des agents publics, et notamment des agents titulaires, pour prévenir toute reconstitution de l'emploi précaire. S'agissant de la résorption de l'emploi précaire, la loi prévoit pendant une durée de cinq ans l'organisation, selon des modalités adaptées, de concours réservés, d'examens professionnels ou de titularisation sur titres au profit des agents recrutés à titre temporaire, quelle que soit la dénomination de leur recrutement, pour assurer des fonctions relevant des niveaux des catégories A, B et C normalement dévolues à des agents titulaires. Enfin, la résorption de l'emploi précaire doit également s'accompagner de la modernisation du recrutement, deuxième volet du projet de loi qui, outre un durcissement des conditions de recours à des agents non titulaires pour un service à temps incomplet, prévoit l'adaptation des concours de la fonction publique pour en faciliter l'accès aux agents non titulaires et l'amélioration des processus d'organisation des concours ou encore de gestion prévisionnelle des effectifs pour pourvoir dans les temps les emplois permanents des trois fonctions publiques par des agents titulaires.

Création d'un Institut national d'histoire de l'art

Sénat - JO du 22-02-2001, p. 659

Le 19 octobre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la conférence de presse donnée le 9 avril 1999 par son prédécesseur et l'ancien ministre de l'éducation nationale sur les « partenariats éducation-culture » au cours de laquelle il a été indiqué (page 23 du compte rendu) que sera créé un Institut national d'histoire de l'art. Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce projet.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Depuis de nombreuses années, la communauté scientifique des historiens d'art de notre pays a fait état des difficultés qu'elle rencontrait pour la consultation des données documentaires sur l'histoire de l'art. Il est vrai que la France ne dispose pas d'un établissement similaire à ceux existant dans d'autres pays européens qui réunit en ce même lieu des fonds documentaires et de recherches sur l'histoire de l'art. C'est ce qui a déterminé les gouvernements successifs à engager le projet de regroupement des collections dans un Institut national d'histoire de l'art (INHA). Ce dernier sera constitué des fonds Jacques-Doucet, de ceux de l'École des chartes, de l'École nationale supérieure des beaux-arts et de la Bibliothèque centrale des musées nationaux. L'INHA permettra que ces fonds documentaires originaux puissent être numérisés et mis en réseau pour consultation par l'ensemble des étudiants et chercheurs français et étrangers. Dans le cadre de ses missions de formation et de diffusion des connaissances, l'institut assurera également l'initiation à la recherche, à l'utilisation et au fonctionnement des outils documentaires et à la conservation des collections. Les ministères de tutelle (éducation nationale/culture et communication) ainsi que le ministère chargé du budget sont convenus que le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel permettrait à l'INHA d'exercer ses missions dans les meilleures conditions. La rédaction du projet de décret constitutif fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle qui devrait prochainement aboutir. Une mission de préfiguration présidée par M. Alain Schnapp a la charge de mettre en œuvre le projet. La ministre rappelle que l'INHA sera installé dans le cadre des locaux de la rue Vivienne, occupés précédemment par la Bibliothèque nationale de France. Les travaux seront engagés en 2001 pour une durée de trois ans.

Délocalisation de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) de Paris à Lyon

Sénat - JO du 22-02-2001, p. 668

Le 11 janvier 2001, Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret concernant l'éventuelle délocalisation de l'ensemble de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) de Paris à Lyon, excepté le Musée national de l'éducation qui demeurerait à Rouen. Nombre d'acteurs pensent que cette délocalisation mettrait en péril le seul lieu en France où les acteurs de terrain de l'éducation sont associés largement aux activités de recherche et de l'innovation. Force est de constater l'inexistance d'un projet scientifique pour soutenir cette décision qui a tout l'air de ne présenter qu'un caractère immobilier et l'absence de toute concertation préalable, alors qu'elle avait été demandée par les organisations syndicales nationales (CGT-FERC, FFN-UNSA, SGEN-CFDT). Pourtant, en matière de délocalisation, le Conseil économique et social souligne « la nécessité d'une étude approfondie sur sa pertinence (par rapport à l'organisme) et une concertation réelle et générale pour aboutir à des décisions cohérentes et partagées ». Elle lui demande concernant cette affaire d'agir en faveur d'une table ronde avec tous les acteurs concernés où seront définis les orientations, les structures et les moyens pour une politique nationale mobilisant tout le potentiel de recherche en éducation et en formation, en précisant la place que doivent y tenir ces acteurs et, en particulier, l'INRP.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :

La délocalisation à Lyon de l'Institut national de recherche pédagogique est conforme à la décision du CIADT du 15 décembre 1998. Le décret modificatif qui s'y rapporte a donné lieu à un vote positif au conseil d'administration de l'établissement, le 13 décembre 2000. Les conditions d'environnement scientifique, documentaire et de fonctionnement dont les acteurs de l'INRP bénéficieront à Lyon sur le site de Gerland, à proximité immédiate des deux ENS déjà délocalisées, sont exceptionnellement favorables. Elles représentent une amélioration indiscutable par rapport à la situation actuelle (dispersion non fonctionnelle et onéreuse sur cinq sites à Paris et Montrouge ; vétusté et insalubrité des locaux, obsolescence des équipements, détérioration alarmante du fonds de bibliothèque). Corrélativement, une redéfinition du projet d'établissement de l'INRP dans le cadre de sa prochaine contractualisation devra permettre à l'institut d'assumer à l'échelle nationale un rôle effectif de valorisation de l'innovation et de transfert des recherches en éducation. Les possibilités désormais ouvertes par les nouvelles technologies rendent l'exercice de cette mission en grande partie indépendant d'une localisation géographique. La collaboration de l'INRP avec les acteurs de terrain se trouvera de ce fait élargie et ses partenariats, en particulier avec les IUFM, seront renforcés sur l'ensemble des régions, y compris en Île-de-France.

Enseignement supérieur
(comités et conseils - conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - élections- irrégularités - sanctions)

Assemblée nationale - JO du 26-02-2001, p. 1243

Le 25 décembre 2000, M. Xavier Deniau demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact qu'un projet de loi, valant amnistie des irrégularités graves commises par l'UNEF-ID, soit actuellement en préparation. Il souligne le fait que ces irrégularités doivent être sanctionnées et non pas ratifiées.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :

L'honorable parlementaire évoque l'annulation par la juridiction administrative des opérations électorales de désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche organisées en 1998. Aucune validation législative des opérations électorales annulées n'est envisagée. De nouvelles élections se sont déroulées au mois de juillet 2000 et ont permis la désignation régulière de nouveaux représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En revanche, on peut observer que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté entre 1998 et 2000 sur de nombreux actes réglementaires dont la légalité pourrait, en raison de l'annulation des opérations électorales, être mise en cause à l'occasion de recours formés devant la juridiction administrative. Le législateur pourrait reconnaître l'intérêt général qui s'attache à prévenir de tels contentieux en adoptant une disposition de validation, qui ne peut en aucune manière être qualifiée d'amnistie.

Fonctionnaires et agents publics
(médecine de prévention - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 26-02-2001, p. 1262

Le 27 novembre 2000, M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux employeurs de faire passer une visite médicale annuelle à leurs employés. Il lui demande si l'État, en tant qu'employeur, répond à cette obligation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de visites médicales passées par ministère et lui demande si, au sein du ministère de l'éducation nationale, l'ensemble des professeurs sont bien soumis à cette obligation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Le décret n^o 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique a précisé les modalités de mise en œuvre de la médecine de prévention au sein de la fonction publique de l'État. Les dispositions qui s'appliquent aux fonctionnaires en matière de médecine de prévention sont un peu différentes de celles qui régissent la médecine du travail dans le secteur privé. Les agents de l'État sont soumis à une visite quinquennale obligatoire, et annuelle sur leur demande. Les agents placés à des postes à risques bénéficient d'une surveillance renforcée, incluant des visites obligatoires de périodicité au moins annuelle. Comme tous les fonctionnaires, les professeurs de l'éducation nationale sont soumis aux dispositions du décret du 28 mai 1982 précité et doivent subir une visite médicale de prévention de périodicité quinquennale. Le recrutement des médecins de prévention de l'administration est de plus en plus difficile, du fait de la raréfaction des médecins spécialistes en médecine du travail et de la concurrence exercée par le secteur privé. La publication prochaine d'un décret modifiant le décret du 28 mai 1982 précité permettra aux administrations, si nécessaire, de faire appel à un service de médecine du travail du secteur privé pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la médecine de prévention. Cette disposition nouvelle permettra à tous les fonctionnaires, y compris ceux exerçant dans des établissements de très petite taille, de bénéficier d'une meilleure prise en compte des risques médicaux au travail. En 1999, les agents de l'État qui ont bénéficié d'une visite de médecine de prévention se répartissent de la manière suivante (source : DGAFP - enquête annuelle auprès des administrations) :

MINISTÈRE	NOMBRE OU POURCENTAGE de visites de prévention en 1999
Affaires étrangères	2 473
Agriculture et pêche	n.d.
Culture	31 % des agents pour une visite annuelle 23 % des agents pour une visite quinquennale
Économie, finances et industrie	36 742 (données 1998)
Éducation nationale	Adm. centrale : 40 % des agents Adm. déconcentrées : 1 % des agents
Emploi et solidarité Emploi Solidarité	5 866 3 600
Aménagement du territoire et environnement	n.d.
Équipement	84 274
Intérieur	39 138
Jeunesse et sports	24 % des agents pour une visite annuelle 10 % des agents pour une visite quinquennale
Justice	n.d.
Premier ministre	536
Défense (décret no 85-755 du 19 juillet 1985)	n.d. (réglementation particulière)
Outre-mer	166

Cérémonies publiques et fêtes légales
(commémorations - Haroun Tazieff)

Assemblée nationale - JO du 26-02-2001, p. 1282

Le 2 mars 1998, M. Léonce Deprez saluant la mémoire d'Haroun Tazieff, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il envisage d'honorer la mémoire de cette personnalité exceptionnelle. Faut-il rappeler que, dans son oeuvre scientifique, il a inventé la volcanologie moderne, suscitant de nombreuses vocations, et contribué à la conception de la théorie des plaques tectoniques par dix ans d'exploration en Afar. Il a recherché avec acharnement à promouvoir toutes les méthodes possibles afin de prévenir les catastrophes naturelles. Son action fut déterminante pour que soit prise en compte la construction parasismique dans les régions menacées par les tremblements de terre. Il apparaît que l'hommage de la nation et singulièrement du ministre de l'éducation nationale serait de nature à rappeler la mémoire du savant disparu et singulièrement, à montrer l'exemplarité de son action aux nouvelles générations. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

L'action d'exploration et de vulgarisation d'Haroun Tazieff a été déterminante pour faire connaître les volcans, suscitant de nombreuses vocations chez les jeunes scientifiques. Un hommage de la nation à cette grande figure est une proposition intéressante, à laquelle le ministère de la recherche ne peut que souscrire.

Cotisations maladie des fonctionnaires

Sénat - JO du 01-03-2001, p. 735

Le 3 août 2000, M. Claude Domeizel s'interroge sur les raisons pour lesquelles le taux de prélèvement pour les cotisations maladie des fonctionnaires en activité s'élève à 9,70 % du salaire brut pour la fonction publique d'État alors qu'il est de 11,50 % pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation en vue d'un rééquilibrage des cotisations sociales des employeurs.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Deux décrets ont été pris en 1983 pour modifier le taux de la cotisation due par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) au titre des fonctionnaires titulaires placés sous leur autorité. Ces textes réglementaires ont respectivement augmenté de 1,80 % le taux de l'assurance maladie et diminué d'autant le taux de la contribution au titre de la vieillesse pour éviter de lourdes charges aux collectivités locales et hospitalières. Ce basculement a permis à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'enregistrer des recettes supplémentaires importantes, et cela sans remettre en cause à l'époque l'équilibre du régime de la CNRACL pour laquelle cette opération ponctuelle s'est faite au détriment de la contribution au titre de la vieillesse. Cette situation nouvelle a encore amplifié l'écart entre le taux patronal à la CNRACL et celui en vigueur à l'État. Pour ce dernier, la contribution due par un employeur public à l'État est de 33 % lorsqu'il emploie des fonctionnaires en détachement et le taux implicite de cette contribution, qui représente la part du budget représentative des charges de pensions est proche de 40 % pour les seuls fonctionnaires civils. Dans le souci de redresser la situation financière de la CNRACL, le Gouvernement a d'ores et déjà pris deux mesures importantes : deux décrets du 20 décembre 1999 ont permis une hausse de 0,5 % du taux de la contribution patronale, successivement aux 1^ers janvier 2000 et 2001, et une baisse de 4 points du taux d'appel de la surcompensation à ces mêmes dates. Cet effort, qui représente un financement cumulé de 6 milliards de francs équitablement réparti entre l'État et les collectivités territoriales et hospitalières, mérite d'être souligné. Au cas où cet effort s'avérerait insuffisant pour satisfaire le besoin de financement de la CNRACL, le Gouvernement, parallèlement aux réflexions d'ensemble sur les régimes de retraite des fonctionnaires et leur évolution, a mis récemment à l'étude un ensemble de propositions, dont l'une d'elles consisterait effectivement à revenir à l'état initial en matière de taux. Il pourrait s'agir de proposer un basculement inverse de celui opéré en 1983, reposant cette fois sur une baisse au plus de 1,8 point du taux patronal maladie des employeurs relevant de la CNRACL et une hausse concomitante du taux patronal vieillesse. Cette mesure serait rendue possible par le fait que la part du financement entre les ressources et les charges de l'assurance maladie des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, et des ouvriers des établissements industriels de l'État est aujourd'hui excédentaire.

Situation de la recherche scientifique

Sénat - JO du 01-03-2001, pp. 758-759

Le 4 mai 2000, M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la place qui est faite en France à la recherche scientifique. En effet, les réformes engagées depuis janvier 2000 (notamment la réforme du CNRS, l'abandon du projet SOLEIL, la fermeture du laboratoire LURE, la mise en place de structures de gestion des laboratoires hors organismes de recherche), et l'absence de respect de la concertation qui y président, amènent à douter de l'avenir de la recherche dans notre pays. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Dans sa conférence de presse du 4 mai 2000, le ministre de la recherche a présenté les dix orientations prioritaires qui vont guider le nouvel élan de la recherche française : rajeunir la recherche, promouvoir l'interdisciplinarité et la mobilité, améliorer l'évaluation, rapprocher l'enseignement supérieur et la recherche, rapprocher la recherche et l'entreprise en favorisant l'innovation et le transfert de technologie, développer les sciences du vivant, réussir le passage à la société de l'information, réconcilier science et société, dynamiser la politique spatiale. Le budget civil de recherche et de développement technologique (BRCD) pour 2001 est une première application de ces orientations. En créant deux cent soixante-cinq emplois de chercheur et ingénieur, il met en place une politique de l'emploi scientifique active ouvrant de nouvelles perspectives aux jeunes chercheurs. En augmentant les crédits des laboratoires publics de 10 %, il renforce les moyens de fonctionnement et d'investissement des laboratoires des organismes de recherche et des universités. Plus particulièrement, les sciences du vivant, les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), l'environnement et l'énergie voient leurs moyens renforcés. Le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) est porté à un milliard de francs (+ 10 %), tandis que les actions incitatives, financées sur le Fonds national de la science (FNS), croissent de 26 %. Les crédits incitatifs accordés à la recherche industrielle progressent de 9 % et permettent notamment de financer les réseaux de recherche et d'innovation technologiques (R2IT) et les incubateurs destinés à soutenir les projets de création ou de développement d'entreprises innovantes. La subvention au Centre national d'études spatiales, qui constitue le deuxième poste du BCRD, permet de réaliser les programmes engagés et de lancer de nouveaux programmes prioritaires, dans le domaine de l'observation de la Terre en particulier. La création d'un espace européen de la recherche auquel la présidence française de l'Union européenne a apporté son soutien et nombre de propositions concrètes doivent venir conforter l'articulation entre les politiques nationales de recherche et la politique européenne. Dès son arrivée au ministère, le ministre a souhaité établir un dialogue avec la communauté scientifique dans son ensemble. À titre d'exemple, après avoir reçu les représentants des chercheurs et pris connaissance de l'avis de l'Office parlementaire pour l'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il a proposé au Gouvernement la construction, en France, d'un synchroton de troisième génération. Cette décision correspondait également à la recommandation émise par le Conseil national de la science et aux vœux des directions du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et du conseil chargé de l'avant-projet détaillé. Cet outil d'investigation, extrêmement puissant, remplacera les sources vieillissantes du laboratoire national LURE et sera installé en Île-de-France. De la même manière, la réforme du CNRS qui accorde notamment plus d'autonomie à l'établissement par un allégement de la tutelle administrative a reposé sur une large concertation.