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Questions-Réponses parlementaires
Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 5, 7, 11, 14, 18, 21, 25 et 28 février 2002 (Assemblée nationale - Sénat).
Ministère de la recherche
Insuffisance de la recherche publique sur les maladies rares
Sénat - JO du 07-02-2002, pp. 379-380
Question. - Le 22 novembre 2001, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur l’étude du Conseil économique et social intitulée « Cinq mille maladies " rares ", le choc de la génétique : constat, perspectives et possibilités d’évolution », présentée au cours de la séance de cette même assemblée du 25 septembre 2001, et dans laquelle ses auteurs ont constaté (page 52) « une insuffisance de la recherche publique sur les maladies rares… Au cours de ces dernières années, les crédits pour la recherche sur les maladies rares ont été, pour une large part, d’origine associative, ce qui indique une absence de politique d’État… ». Il lui demande quelle réponse il peut apporter à ces critiques, et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de programmes publics consacrés aux maladies rares.
Réponse. - Les maladies rares affectent environ 4 millions de personnes en France, soit 6 à 8 % de la population. On recense aujourd’hui plus de 5 000 maladies rares dont la prévalence est inférieure à une personne sur 2 000 soit, pour la France, moins de 30 000 personnes pour une maladie. Les maladies rares sont en grande majorité (80 %) des maladies héréditaires. Les associations caritatives (Alliance des maladies rares, Association française contre les myopathies, Association française de lutte contre la mucoviscidose…) ont joué et jouent encore un rôle important dans l’identification des patients et des familles de malades, et ont mené des actions de recherche de grande envergure, comme l’Association française contre les myopathies (AFM) avec son laboratoire Généthon, mais aussi en s’appuyant sur de nombreuses équipes de recherche publique. Le ministère de la recherche a défini une stratégie plus globale pour aborder l’étude des maladies génétiques, incluant l’étude des maladies rares. En outre, dans son introduction au symposium « La génomique, enjeux pour la recherche médicale - Réseau GenHomme 2000-2001 », qui se déroulait récemment au ministère de la recherche, le ministre de la recherche a souligné qu’il s’est associé à l’initiative de l’Alliance des maladies rares et de l’AFM en faveur d’une politique coordonnée sur les maladies rares. 1. Connaître l’origine des maladies génétiques. Le ministère de la recherche soutient très fortement l’étude des maladies génétiques dans leur ensemble, qu’elles soient monogéniques (implication de modifications fonctionnelles au niveau d’un seul gène) ou multifactorielles (implication de facteurs génétiques et environnementaux), car il faut rappeler qu’il existe un continuum entre la recherche génétique et l’innovation médicale. La recherche des causes des maladies génétiques, par exemple les délétions ou les modifications fonctionnelles de la séquence du génome humain établies à partir de cohortes d’échantillons biologiques caractéristiques des maladies, permet de définir des cibles thérapeutiques potentielles et, à partir de ces cibles, de développer des médicaments et des outils diagnostiques. Les maladies héréditaires rares sont en grande majorité monogéniques. Pour traiter ces maladies et développer des médicaments spécifiques, la première étape est d’identifier le gène de prédisposition et les modifications fonctionnelles existant au niveau de ce gène. Compte tenu de la définition actuelle de la carte génétique humaine, l’étude d’une seule famille informatique à cas multiples (plusieurs malades dans une famille) peut souvent fournir suffisamment d’informations pour localiser le gène de prédisposition d’une maladie mendélienne dans un intervalle suffisamment petit pour permettre l’identification de ce gène par clonage positionnel. Dans cette stratégie, les maladies rares sont très fréquemment étudiées car elles débouchent sur des résultats scientifiques rapidement exploitables, en termes de connaissances, de publications et de valorisation. Avec l’adoption, le 15 décembre 1999, du règlement européen concernant les médicaments orphelins, l’Union européenne s’est dotée d’un instrument légal incitant le développement de nouveaux médicaments (médicaments orphelins) pour les maladies rares ; par ailleurs, l’étude de maladies rares mendeliennes peut faciliter la mise en évidence de gènes de prédisposition dans des maladies multifactorielles. Par exemple, dans plusieurs études portant sur différentes formes de diabète, l’identification d’un gène de prédisposition dans une forme rare a pu être mise en évidence dans des formes multifactorielles ; de plus, certains médicaments orphelins récemment approuvés pour le traitement de maladies rares pourraient avoir des indications plus larges pour le traitement des maladies fréquentes. Ainsi le glivec, récemment approuvé pour le traitement de la leucémie myéloïde chronique, est actuellement utilisé en essais cliniques pour le traitement de nombreux types de cancer. 2. Les actions du ministère de la recherche. Par des actions synergiques, le ministère de la recherche couvre toutes les étapes allant de la recherche génétique au développement de médicaments, notamment par la mise en place de quatre grands programmes : les centres de ressources biologiques (CRB) ont pour objectif d’acquérir, valider, étudier et distribuer des collections d’origine biologique, dont certaines sont stratégiques pour la recherche en génomique et en génomique fonctionnelle. Le ministère de la recherche, en partenariat avec les organismes de recherche, a mobilisé sur ces centres de ressources biologiques 50 MF en 2001, auxquels il faut ajouter 10 MF de l’appel d’offres « Tumorothèques hospitalières » du ministère de la santé. Ces actions seront poursuivies en 2002 ; une ACI (action concertée incitative) génomique a, par ailleurs, pour mission de soutenir en France les grands programmes de recherche de génomique et de génomique fonctionnelle, financés à hauteur de 450 MF en 2001. Par exemple, le Centre national de génotypage (CNG), financé dans le cadre de ce programme, a développé des plates-formes à haut débit associées à des systèmes de contrôle de qualité, qui permettent d’étudier à l’échelle globale du génome les sites de liaison caractéristiques des maladies génétiques. Au cours des trois dernières années, une collaboration active s’est établie entre les laboratoires académiques et le CNG, et plus de 30 maladies rares ont été étudiées ou sont en cours d’étude ; le réseau GenHomme, réseau de recherche et d’innovation technologiques en génomique humaine, vise à développer les outils indispensables à la génomique fonctionnelle et à ses applications. Les actions qui ont été menées en 2001 et en 2002 intéressent plus particulièrement le soutien de la bioinformatique, des nanobiotechnologies, des technologies pour le postgénome, dont les développements intéressent aussi bien les maladies rares que les maladies multigéniques. La mise au point d’outils thérapeutiques et le développement de médicaments orphelins se sont inscrits plus spécifiquement dans deux thématiques : 1. nouveaux médicaments (de la cible thérapeutique à la molécule-candidate et à la validation du principe actif). Cette action sera renforcée en 2002 par la mise en place d’un volet de chimio-informatique ; 2. thérapie cellulaire et thérapie génique permettant de délivrer des thérapies spécifiques, notamment dans le cas des maladies rares. Ce réseau est cofinancé par le ministère de la recherche (100 MF par an) et par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (100 MF par an) pour une durée de cinq ans, soit au total 1 GF en fonds publics sur cinq ans, à part égale par le secteur privé (1 GF sur cinq ans). Pour favoriser le transfert de technologie et l’émergence de nouvelles thérapies, tous les contrats de recherche associent partenaires privés et partenaires publics. Le réseau Genhomme intègre dans son fonctionnement, en particulier dans son comité d’orientation stratégique, les associations caritatives chargées de veiller au bon équilibre des financements entre les maladies multifactorielles communes et les maladies rares, la création de l’institut des maladies rares, début 2002, sous forme de groupement d’intérêt scientifique (GIS), pour stimuler, développer et coordonner les recherches. Cet institut rassemblera tous les partenaires concernés : ministères de la recherche et de la santé, organismes publics de recherche (INSERM, CNRS), et les associations de malades (AFM et Alliance pour les maladies rares).
Patrimoine culturel
(Harmas Jean-Henri-Fabre - ouverture au public - Sérignan-du-Comtat)
Assemblée nationale - JO du 11-02-2002, p. 763
Question. - Le 2 octobre 2000, M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale en sa qualité de ministre de tutelle du Muséum national d’histoire naturelle, sur la fermeture de l’Harmas Jean-Henri-Fabre à Sérignan-du-Comtat dans le Vaucluse. Alors que les travaux de restitution de ce lieu de mémoire, à l’identique, débutent par un inventaire, l’Harmas, maison et jardin sont fermés au public. Une exposition de remplacement pourtant souhaitée n’a pu être mise en place. Il souhaiterait connaître, d’une part, les raisons qui justifient une telle décision de fermeture alors que les travaux n’ont pas réellement débuté, et, d’autre part, s’il entend prendre des mesures pour y remédier et permettre ainsi de maintenir l’accueil des visiteurs dans ce haut lieu touristique. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.
Réponse. - À la fin de l’année 1999, le conseil d’administration du Muséum national d’histoire naturelle a décidé la rénovation de l’Harmas de Fabre, site classé monument historique en 1998, pour en faire une « maison de mémoire ». En juin 2000, les études de diagnostic préalable ont été confiées à l’architecte en chef des Monuments historiques en charge du Vaucluse. En octobre 2000, un chef de projet a été nommé pour représenter le maître d’ouvrage et mener le projet à son terme dans un délai maximal de quatre ans. À cette même date, l’Harmas a dû être fermé au public car il ne répondait plus aux normes de sécurité exigées pour un établissement recevant du public. D’octobre à décembre 2000 ont été réalisés des travaux de mise en sécurité des bâtiments et du jardin, d’une part, de désinfection et de désinsectisation du mobilier et des collections, d’autre part. L’Harmas de Fabre est à présent vidé de ses collections, qui ont été placées dans des locaux sécurisés. Les travaux de gros œuvre sur les bâtiments ont débuté le 21 septembre 2001, et l’étude globale du projet (bâtiment, parcours muséographique) a été finalisée en octobre de la même année. L’Harmas de Fabre rénové pourra rouvrir ses portes au public en 2004. Dans l’attente de cette réouverture, des recherches de mécénat sont en cours afin de pouvoir réaliser une exposition temporaire sur Jean-Henri Fabre.
Recherche
(médecine - gérontologie - développement)
Assemblée nationale - JO du 11-02-2002, p. 763
Question. - Le 3 décembre 2001, M. Bernard Charles attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur le vieillissement de la population et sur les maladies associées à l’âge. Les statistiques le montrent : le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans s’accroît sensiblement dans notre pays. Ainsi, au dernier recensement réalisé par l’INSEE en 1999, celles-ci représentaient déjà 21,3 % de la population vivant en France. Ce pourcentage devrait s’élever à 25 % dès 2010 et à 33 % en 2035. Il est indispensable que les pouvoirs publics prennent en compte cette nouvelle donnée démographique, en se préoccupant davantage de nos concitoyens du troisième âge. En effet, ceux-ci aspirent à vivre plus longtemps mais s’ils peuvent vieillir en meilleure santé. À cet égard, la recherche médicale semble se consacrer insuffisamment au vieillissement et aux maladies associées à l’âge, alors que celles-ci concernent pourtant de plus en plus de Français, l’espérance de vie étant actuellement de soixante-quinze ans pour les hommes et de quatre-vingt-deux ans pour les femmes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette situation nouvelle, s’il entend développer les recherches scientifiques et médicales consacrées à l’étude du vieillissement et des affections qui y sont liées.
Réponse. - Le groupement d’intérêt scientifique « Longévité » a pour mission d’impulser, de développer et coordonner les recherches sur le vieillissement et les maladies associées à l’âge en France. Une mission de préfiguration de ce GIS a été confiée au professeur Philippe Amouyel. La convention constitutive est en cours de finalisation par le ministère de la recherche. Il est pour cela nécessaire d’établir les partenaires institutionnels qui siégeront au comité, avant d’établir la liste des personnalités qualifiées pour siéger au conseil scientifique. Différents organismes et institutions sont sollicités, ainsi que des associations de familles. Les axes prioritaires ont été établis en concertation avec le professeur Étienne-Émile Baulieu, à travers la consultation de spécialistes du vieillissement : études de cohortes s’appuyant sur l’étude des Trois Cités, constitution d’élevages d’animaux représentant des modèles d’étude du vieillissement, étude des handicaps sensoriels liés à l’âge, tels que la dégénérescence maculaire, la presbyacousie, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour l’aide à la prise en charge de ces handicaps et à la surveillance des personnes âgées à domicile. L’ensemble de ces recherches ont bien évidemment des liens avec les recherches en sciences humaines et sociales, qui traitent des effets sociologiques et psychologiques de l’âge dans notre société.
Recherche
(politique de la recherche - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 25-02-2002, p. 1160
Question. - Le 19 mars 2001, M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur les moyens dont dispose un laboratoire de recherche pour attirer des chercheurs. En effet, le séjour d'un chercheur coûte cher. Rares sont les laboratoires capables d'assumer une telle charge. Or, pour attirer un chercheur « nobélisable » par exemple, l'établissement se doit de pouvoir financer le séjour et le programme de recherche. Il en est de même pour les chercheurs en voie d'asseoir leur réputation internationale. Ainsi, la mise en place de bourses déterminées sur la base d'un programme de recherche et d'échange international représenterait un appoint considérable pour les laboratoires. En conséquence, il lui demande s'il est favorable à cette proposition, et de lui faire part des mesures envisagées par le Gouvernement en ce domaine afin que le rayonnement de la recherche française perdure.
Réponse. - Le ministère de la recherche est depuis longtemps conscient de l'intérêt, pour la France, de favoriser le séjour dans les meilleurs laboratoires de recherche (EPST ou recherche universitaire) français de scientifiques étrangers à différents stades de leur carrière. Dans cet esprit, le ministère finance, depuis 1982, des séjours scientifiques pour des chercheurs de haut niveau. Ainsi, en 2001, 130 dossiers ont été sélectionnés pour des séjours de courte durée. À cela se sont ajoutées des invitations de chercheurs étrangers financées par le budget des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Au CNRS, on peut les reconnaître sous le label « Poste Rouge » : en 1999, l'organisme a accueilli 632 chercheurs étrangers sur ce type de postes. À l’INRA, qui a accueilli 625 chercheurs étrangers pour des stages, on les identifie sous les noms de « poste vert » et « poste orange ». L'INRIA fait état de 882 chercheurs étrangers en visite dans ses centres. Quant aux universités, ce sont des professeurs invités ainsi que des postes PAST (professeur associé de séjour temporaire) ; 60 professeurs associés sont sélectionnés chaque année pour venir y travailler. Une procédure est en place, depuis 1999, permettant l'accueil de jeunes docteurs étrangers en position post-doctorale dans les laboratoires de recherche français. Elle s'est considérablement développée en 2000 avec un budget de 35 MF. Cette procédure se poursuit en 2001, avec un budget de 54 MF correspondant à 215 possibilités d'accueil. La mondialisation de la recherche et la compétition internationale justifient des programmes de ce type, pour le plus grand bénéfice des intérêts scientifiques et économiques de notre pays. Au niveau européen et dans le cadre des discussions engagées entre les pays membres, des mesures similaires pour favoriser l'accueil de chercheurs étrangers sont à l'ordre du jour.
Bioéthique
(génétique - banques d’ADN - réglementation)
Assemblée nationale - JO du 25-02-2002, pp.1160-1161
Question. - Le 3 décembre 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre délégué à la santé sur l’étude du Conseil économique et social, intitulée « Cinq mille maladies rares : le choc de la génétique : constat, perspectives et possibilités d’évolution », présentée au cours de la séance de cette même assemblée le 25 septembre 2001, et dans laquelle les auteurs constatent, page 37, « qu’en France, une certaine obscurité règne sur les banques d’ADN. On ne sait pas aujourd’hui qui, dans notre pays, stocke quel ADN humain et à quelles fins… » Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.
Réponse. - Les ressources biologiques représentent, avec les sciences du vivant et les biotechnologies, un enjeu majeur pour le développement de la recherche. Le ministère de la recherche a procédé à la création des centres de ressources biologiques (CRB) et à la mise en place, en février 2001, du comité consultatif des ressources biologiques chargé de leur pilotage. Il importait en effet de définir des règles afin que l’utilisation des ressources biologiques soit optimisée, les échanges nationaux et internationaux organisés et régulés, et que la France puisse conserver un avantage concurrentiel à partir des nombreuses collections constituées par ses chercheurs académiques. I. - Les ressources biologiques : un patrimoine essentiel pour la recherche. - Les ressources biologiques intéressent tous les secteurs des sciences de la vie : recherche biomédicale, recherche agronomique, biodiversité, environnement. Elles représentent un patrimoine, par leur richesse et leur diversité. Les collections constituent un véritable réservoir génétique qui doit être reconnu et protégé. Leur utilisation à des fins de recherche exige des conditions de recueil, de conservation et d’accessibilité rigoureuses. Les ressources biologiques peuvent soulever des questions juridiques importantes, s’étendant au plan international, notamment pour ce qui concerne la biodiversité et la biosécurité. Les collections d’organismes (cellules microbiennes, végétales, animales et humaines) et d’éléments de ces organismes (fragments de tissus, acides nucléiques, protéines…), qui avaient été constituées par les chercheurs académiques au fil du temps, étaient jusqu’alors disséminées en divers endroits - centres de recherche, laboratoires ou hôpitaux. Leur accès était difficile et aléatoire, leur utilisation non régulée. Il convenait donc de les regrouper dans des centres de ressources biologiques chargés de les acquérir, de les valider, de les étudier et de les distribuer. Ces centres de ressources biologiques constituent des infrastructures stratégiques pour le développement des biotechnologies. Les garanties d’assurance qualité et de traçabilité sont en effet indispensables, particulièrement la réalisation du grand chantier d’analyse génomique (analyse du génome, études du postgénome) qui s’est ouvert récemment : identification des gènes d’intérêt, modélisation, applications diagnostiques et thérapeutiques, biodiversité, maladies émergentes. II. - Les centres de ressources biologiques : une méthode. - Afin que ces opérations puissent se réaliser dans des conditions optimales, quatre paramètres ont été pris en compte : la rigueur scientifique : la recherche et l’étude des réseaux de gènes impliqués dans le fonctionnement et les dysfonctionnements cellulaires et tissulaires nécessitent des ressources biologiques dont l’origine et la qualité doivent être garanties ; la sécurité : la diversité et l’émergence non contrôlée de collections peuvent présenter des risques pour la santé et l’environnement (dissémination d’agents pathogènes, par exemple) ; l’exigence éthique : le cadre législatif et réglementaire pour l’utilisation à des fins scientifiques de collections biologiques existe, mais il n’est pas encore appliqué dans sa totalité, notamment pour les ressources biologiques d’origine humaine dont la réglementation est précisée dans la loi de bioéthique votée de manière consensuelle par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002 ; la régulation économique : il existe encore aujourd’hui des échanges incontrôlés et des pertes patrimoniales irréversibles. Des règles claires concernant l’accès aux collections biologiques permettent un meilleur développement scientifique et des applications industrielles raisonnées. Afin que toutes les procédures soient respectées, une charte déontologique des centres de ressources biologiques a été mise en place. Elle porte sur l’origine des prélèvements et les informations associées : le conditionnement, la transformation, la conservation, la distribution et/ou la cession des échantillons biologiques ; la propriété intellectuelle et la valorisation ; les relations entre les centres de ressources biologiques. Le ministère de la recherche accorde la dénomination « Centre de ressources biologiques (CRB) » uniquement aux centres de ressources adhérant à cette charte. Un ensemble cohérent a donc été mis en place, sous la responsabilité du comité consultatif des ressources biologiques constitué par des représentants du ministère de la recherche, des organismes publics de recherche, et de trois associations caritatives : l’Association française contre les myopathies, la Ligue nationale contre le cancer et l’Association pour la recherche sur le cancer. III. - Les centres de ressources biologiques : des moyens financiers. - Le ministère de la recherche et les organismes publics de recherche ont octroyé les moyens financiers nécessaires pour la création des centres de ressources biologiques. En 2001, le ministère de la recherche consacrait un budget de 3,81 M€ prélevés sur le fonds de la recherche technologique. Ce budget sera de 4,57 M€ en 2002. En 2001, le comité consultatif des ressources biologiques a lancé deux appels à propositions, en coordination avec les organismes de recherche qui sont maîtres d’œuvre : - un appel à propositions « Cohortes et collections de matériel biologique à des fins de recherche physiologique, thérapeutique et épidémiologique » a été lancé par le ministère de la recherche et l’INSERM pour favoriser l’organisation du potentiel national de collections d’origine humaine. Il a permis de soutenir 16 projets (sur 64 projets reçus) pour un montant global de 3,05 M€, dont 2,13 M€ du ministère de la recherche et 0,92 M€ de l’INSERM ; - un appel à propositions, destiné à soutenir les collections végétales et animales, a été lancé conjointement par le ministère de la recherche et le bureau des ressources génétiques, avec la participation de l’INRA, du CIRAD, et de l’institut Pasteur. Il a permis de soutenir 24 projets ainsi qu’un CRB à l’institut Pasteur, pour un montant de 2,7 M€, dont 1,37 M€ du ministère de la recherche. Ces appels à propositions ont permis de soutenir des projets monocentriques et multicentriques, impliquant la constitution d’une nouvelle cohorte ou l’utilisation de plusieurs cohortes existantes. Au total, 41 centres de ressources biologiques ont été labellisés par le comité consultatif des ressources biologiques, dont 24 constituent des réseaux. IV. - Les centres de ressources biologiques : un enjeu international. - Les 17 et 18 février 1999, à Tokyo, l’OCDE avait engagé, sur proposition de quelques pays dont la France, un travail international afin d’examiner les conditions nécessaires au soutien des CRB. Le rapport qui en est issu recommande un système d’accréditation nationale, une harmonisation des standards et des règlements, la transparence et la mise en place d’un réseau global des CRB, disposant de collections de référence reconnues au plan international pour leur qualité et prônant des positions éthiques très fermes. La France a joué un rôle central dans les discussions multilatérales et a été choisie pour assurer la coordination de la mission de l’OCDE sur les centres de ressources biologiques. Au-delà de cette marque de confiance, la France reste très vigilante sur les points clés suivants : le respect des engagements internationaux en vigueur ou en cours de négociation dans ce domaine ; la responsabilisation des États par des systèmes d’accréditation appropriés ; le traitement spécifique des ressources d’origine humaine ; la participation des centres appartenant à des pays hors OCDE ; l’intransigeance sur la qualité et la traçabilité ; la permanence de la référence scientifique.
Marchés publics
(code des marchés publics – application - secteur de la recherche en biologie)
Assemblée nationale – JO du 25-02-2002, pp.1161-1162
Question. – Le 17 décembre 2001, M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les problèmes auxquels sont confrontés les laboratoires de recherche en raison de l'application du nouveau code des marchés publics applicable, aussi bien pour les produits consommables, le petit matériel scientifique, qu'au gros et moyen équipement scientifique. Si les responsables de laboratoires sont favorables à la mise en compétition des fournisseurs, la réglementation actuelle paraît toutefois inadaptée pour les produits consommables et le petit matériel scientifique. Cette application stricte de la réglementation est source de gaspillage de fonds publics, elle engendre une quasi-paralysie dans le fonctionnement des laboratoires et pénalise nos laboratoires français par rapport à ceux de nos partenaires européens. Selon les statistiques, il apparaît que 20 % à 30% des crédits non consommés résultent du problème de la passation des commandes. Cette situation n'est pas admissible, en particulier pour les laboratoires de biologie qui ont besoin de réactivité immédiate. Les responsables de laboratoire de recherche proposent donc un assouplissement des dispositions dérogatoires prévues par le décret du 9 novembre 2000 consistant à modifier le seuil de 4 000 francs (HT) pour chaque bon de commande et la suppression du plafond de 852 kF (HT) par produits homogènes. Il lui demande quelles solutions il envisage d'apporter à ce grave problème.
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les chercheurs dans l'application du code des marchés publics sont sur le point d'être résolues. En effet, au-delà des assouplissements précédemment obtenus en 1999 et 2000 puis dans le cadre du nouveau code des marchés publics (possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de recourir, réglementairement, à la multi-attribution, assouplissement des règles de remise en compétition des fournisseurs, création d'une commission spécialisée des marchés propre à la recherche, nomenclature des produits, matériels et services spécifiques à la recherche), je viens de décider, avec l'accord du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de déconcentrer vers les directeurs de laboratoire les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, à partir du 1er mars prochain, les directeurs de laboratoire pourront procéder à l'achat de produits, de petits matériels et de services scientifiques sans formalités particulières, sur simple facture, pour des commandes dont le montant cumulé ne devra pas dépasser 90 000 euros HT par an et par famille de produits ou services de la nomenclature spécifique à la recherche. Les directeurs d'unité de recherche seront, à cette fin, nommés personne responsable des marchés et pourront effectuer eux-mêmes leurs commandes auprès des fournisseurs de leur choix, en privilégiant bien sûr la meilleure offre. En pratique, les procédures de marchés formalisées seront réservées aux achats de matériels importants, de grands équipements et de fournitures ne relevant pas de la nomenclature spécifique à la recherche. Cette réforme répond à l'attente de la communauté scientifique qui échappe ainsi à la lourdeur excessive de certaines procédures propres aux marchés publics et qui pourra de ce fait rivaliser à armes égales avec les laboratoires étrangers dans un contexte de forte compétition scientifique internationale et de mondialisation de la recherche. Les organismes de recherche et les chercheurs disposent maintenant d'un cadre réglementaire plus souple, proche de celui des établissements publics industriels et commerciaux, tenant compte à la fois des besoins spécifiques de l'activité de recherche et de la nécessité d'éviter que ne pèsent sur les chercheurs et les personnels administratifs des risques de sanctions financières et pénales en leur garantissant la sécurité juridique que les pratiques antérieures ne leur offraient pas. Il appartient à présent aux établissements concernés et à chacun de leurs agents, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique qui continuent à s'appliquer à eux, de faire en sorte que la mise en œuvre de ces dispositions s'effectue dans les meilleures conditions.
Recherche
(CNRS - chercheurs - concours - accès)
Assemblée nationale - JO du 25-02-2002, pp. 1162-1163
Question. – Le 14 janvier 2002, M. Jean-Pierre Foucher attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours de chargé de recherche de seconde classe du CNRS. Comme de nombreux autres concours de la fonction publique, ce concours particulier fait l’objet d’une limite d’âge basée sur l’article 15 du décret du 30 décembre 1983. Jusqu’à présent ce décret était appliqué avec souplesse par le CNRS puisque les candidats âgés de trente-deux ans révolus pouvaient s’inscrire au concours. Or cette année et sans préavis, cet établissement a décidé d’aligner les procédures sur celles des autres EPST, ce qui déconcerte de nombreux candidats. En effet, les concours se préparent plusieurs années à l’avance et les candidats qui ne pourront se présenter cette année auront travaillé en vain. Par ailleurs, l’État a consenti des dépenses importantes pour leur formation. S’ils ne peuvent présenter le concours, tant la préparation que la formation acquise seront perdues. Cette situation crée un risque de fuite des cerveaux vers l’étranger. Il lui demande s’il envisage de prendre des mesures, d’une part, pour que ces jeunes chercheurs aient exceptionnellement le droit de se présenter au concours de chargé de recherche de seconde classe pendant trois ans et, d’autre part, pour que, durant ce délai, une concertation puisse avoir lieu entre le CNRS et les jeunes chercheurs afin de trouver une solution équitable.
Question. – Le 28 janvier 2002, Mme Jacqueline Fraysse appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur la situation de nombreux postulants au concours de recrutement aux postes CR2 du CNRS. En effet, ceux qui sont entrés dans leur trente-deuxième année seraient exclus de ce concours en raison d’une brutale modification de l’interprétation de l’âge limite, annoncée très tardivement. Ils ont donc d’autant moins pu s’y préparer que la planification de leurs études, de leur thèse, de leurs stages post-doctoraux, s’est faite en fonction des règles appliquées jusque-là, lesquelles contribuaient à retarder la première inscription à un concours. Ils se considèrent donc à juste titre victimes d’une injustice qui peut avoir des conséquences graves pour leur vie professionnelle et le choix de la recherche à laquelle ils ont déjà consacré de longues années. Une solution transitoire, tel un décret dérogatoire, permettant aux jeunes entrés dans leur trente-deuxième année de se présenter au concours de recrutement selon l’interprétation antérieure, pendant trois ans, pourrait corriger cette injustice. C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il envisage pour résoudre ce problème.
Réponse. - La décision prise par le CNRS de ne pas retenir la candidature de jeunes gens au concours de recrutement des chargés de recherche de 2e classe (CR2) au motif qu’ils sont dans leur trente-deuxième année, a en effet suscité beaucoup d’émoi dans la communauté des jeunes docteurs, qui a été surprise par cette interprétation stricte des règles qui régissent l’admission à concourir des candidats aux concours de chargés de recherche de 2e classe. Cette interprétation est cependant justifiée. Le statut cadre des personnels des EPST comme le statut particulier des personnels du CNRS prévoient en effet que les candidats doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert. La direction du CNRS avait considéré que les jeunes gens dont l’anniversaire des trente et un ans se situait dans l’année du concours pouvaient postuler pour la dernière fois. Cette application souple des textes a toutefois été infirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris comme par les services du contrôle financier. Les services juridiques de mon ministère, consultés par mes soins, n’ont pu que confirmer le bien-fondé de cette interprétation. Dès lors, toute poursuite de la pratique antérieure n’aurait pu que conduire à l’annulation des concours 2002, en cas de recours probable par un candidat malheureux, sans qu’une disposition de validation législative ultérieure fût en mesure de valider l’ensemble des nominations effectuées. Par ailleurs, il était difficile de procéder en urgence à une modification du texte particulier du CNRS portant sur la limite d’âge afin de permettre aux candidats âgés de plus de trente et un ans de concourir. En effet, aucune spécificité de l’établissement ne justifiait qu’il pût déroger à la limite d’âge fixée par le décret- cadre sur les personnels des EPST et appliquée par tous les autres organismes de recherche. Surtout, cette modification de la limite d’âge aurait été contradictoire avec ma volonté constante d’abaisser l’âge de recrutement des jeunes chercheurs, au travers notamment des créations d’emplois et de la mise en place d’un vaste plan de recrutement sur plusieurs années. Enfin, la multiplicité des consultations à effectuer sur un tel décret rendait de toute façon impossible la publication de ce texte avant la fin de l’année 2002, ce qui eût été trop tard pour la campagne de recrutement de 2003 et a fortiori celle de 2002. Conscient, toutefois, de la situation difficile qui était ainsi créée peu avant la date de clôture des inscriptions, j’ai aussitôt demandé à la direction du CNRS de mettre en place une solution d’attente satisfaisante pour les candidats âgés de trente et un ans révolus qui ne pouvaient plus être admis à concourir en CR2 et qui n’étaient pas en mesure de déposer un dossier en chargé de recherche de 1re classe (CR1). La direction générale du CNRS a ainsi, avec mon approbation, proposé aux candidats âgés de trente et un ans révolus de déposer un dossier pour un contrat de post-doctorant en 2002. Quatre-vingts contrats - et plus si nécessaire - seront ainsi mis en place et assureront à leurs bénéficiaires une rémunération égale à celle d’un jeune chercheur entrant dans un organisme de recherche. Les candidats à ces contrats seront choisis sur proposition des sections compétentes du Comité national. Ces contrats de post-doctorant seront conclus pour une durée de trois ans et seront renouvelables pour deux années supplémentaires, après évaluation par les instances compétentes, afin que les personnes concernées puissent se préparer dans de bonnes conditions aux concours de la 1re classe des chargés de recherche auxquels ils ont vocation à se présenter. Dans ce cadre, nous augmenterons dès 2003 les postes mis aux concours en CR1 afin d’offrir des débouchés suffisants à ces post-doctorants et, plus généralement, aux jeunes âgés de plus de trente et un ans. Cette procédure de post-doctorant a vocation naturellement à demeurer exceptionnelle et ne s’explique que par l’importance des difficultés rencontrées par les candidats âgés de plus de trente et un ans cette année. C’est pour cette raison que j’ai demandé au CNRS, en relation avec mes services, de dresser d’ici à deux mois un premier bilan de cette procédure et, surtout, de réfléchir aux moyens de rajeunir de façon durable le recrutement, tant pour le corps de CR2 que pour le corps de CR1. C’est ainsi, en effet, que nous permettrons aux jeunes d’intégrer rapidement le CNRS à l’issue de leur thèse et que nous éviterons les phénomènes de files d’attente et de multiplication des post-doctorants que nous avons trop souvent connus dans le passé. Cette solution est la seule de nature à répondre de façon structurelle au problème posé. À cette fin, je tiens à souligner que j’ai d’ores et déjà pris plusieurs mesures pour augmenter le nombre de jeunes recrutés dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). J’ai en effet fait adopter par le Gouvernement un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi qui prévoit 1 000 créations d’emplois entre 2001 et 2004 afin d’anticiper les départs à la retraite, de manière à pouvoir lisser le renouvellement des effectifs sur une période de dix ans tout en garantissant la qualité des recrutements. Ces créations d’emplois de chercheurs s’ajoutent à celles d’enseignants-chercheurs. Cumulées avec la montée en puissance des départs à la retraite, elles ont pour effet, depuis deux ans, d’accroître le nombre de postes ouverts aux concours et de faciliter ainsi l’insertion des jeunes docteurs dans le monde de la recherche.
Ministère de l’éducation nationale
Collège de France
Sénat - JO du 21-02-2002, p. 571
Question. - Le 20 décembre 2001, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale les récentes nominations de titulaires à diverses chaires du Collège de France. Peut-il lui rappeler la manière dont s’y déroule le processus de nomination ?
Réponse. - Les conditions et les modalités de recrutement des professeurs du Collège de France sont fixées par l’article 15 du décret du 24 mai 1911 modifié relatif au règlement de cet établissement. Ces dispositions prévoient que lorsque les crédits affectés à l’une des chaires du Collège de France deviennent libres, quelle qu’en soit la cause, l’administrateur convoque l’assemblée des professeurs afin d’examiner à quel enseignement constitutif d’une nouvelle chaire pourraient être affectés ces crédits. Les propositions de l’assemblée accompagnées du procès-verbal sont transmises au ministre chargé de l’enseignement supérieur qui statue. Un arrêté d’affectation des crédits à une nouvelle chaire est publié. Un délai d’un mois, à compter de cette publication, permet aux candidats de se déclarer et de présenter leurs titres à l’administrateur. Ce délai écoulé, l’assemblée des professeurs, après avoir examiné et débattu des candidatures, présente au ministre deux candidats. Elle assortit cette présentation du procès-verbal des délibérations et du résultat des votes qu’elle a effectués, au scrutin secret, à la majorité des membres présents, les deux tiers au moins des professeurs titulaires étant présents. Ces documents sont transmis à l’académie compétente qui présente au ministre à son tour, dans les mêmes formes, deux candidats. Le professeur est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre.
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État
Sécurité sociale
(carte - Sesam Vitale - signature électronique – perspectives)
Assemblée nationale - JO du 18-02-2002, p. 955
Question. - Le 25 juin 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les conclusions du rapport intitulé Pour une administration électronique citoyenne : méthodes et moyens, de M. Thierry Carcenac, remis au Premier ministre en avril 2001. Dans ce rapport, il est proposé de « permettre la signature électronique avec la carte Vitale 2. Pour ce faire, cette carte doit être construite conformément au standard ISO-EMV (Europay-Mastercard-Visa) en s’appuyant sur des socles déjà existants chez les industriels du secteur. Ainsi, il serait mis un terme au format propriétaire retenu au milieu des années quatre-vingt-dix, ce qui permettra une interopérabilité applicative, c’est-à-dire l’utilisation de la carte Vitale 2 comme instrument générique de signature électronique ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse. - Les projets d’utilisation de la carte à puce, comme instrument de signature électronique à la disposition des citoyens pour leurs transactions avec l’administration, soulèvent actuellement des difficultés. Sur le plan technique et organisationnel, l’adoption de la carte à puce requiert un niveau suffisant d’interopérabilité applicative entre les systèmes d’information des administrations, de telle sorte que chaque citoyen puisse utiliser un seul instrument d’authentification et de signature électronique, quel que soit le service avec lequel il est en relation. Sur le plan juridique, la solution du recours à la carte à puce ne peut s’envisager que dans le respect de la législation afférente à la protection des données nominatives. Aussi la perspective d’utiliser la carte Vitale 2, en tant qu’instrument générique de signature électronique, mérite-t-elle d’être examinée avec la plus grande prudence, dans la mesure où cette carte pourrait contenir des données médicales sur chaque individu, pour lesquelles le plus haut niveau de protection doit être garanti. Le Gouvernement s’est engagé dans un programme ambitieux de généralisation des téléservices et souhaite, pour ce faire, trouver, de manière transparente et démocratique, un équilibre entre l’ergonomie des sytèmes de service public en ligne et la protection de la vie privée. Le 15 novembre dernier, le comité interministériel pour la réforme de l’État a décidé de lancer un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics personnalisés. Ce débat visera à définir de manière consensuelle, d’ici à la fin de l’année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l’ensemble du système. La Commission nationale pour l’informatique et les libertés a accepté d’être étroitement associée à cette opération. Ce débat sera préalable aux choix structurant en matière d’authentification des usagers des téléservices publics. Des expérimentations techniques permettront de tester les différents scénarios qui se dégageront. Afin que ce débat soit fructueux, il sera préparé de la façon la plus neutre possible. À cet effet, une mission indépendante, composée de MM. Truche, Faugère et Flichy, a été mandatée par le Premier ministre pour élaborer un « livre blanc », qui présentera les enjeux au regard des attentes des usagers.
Fonction publique de l’État
(cumul d’emplois – réglementation)
Assemblée nationale – JO du 18-02-2002, p. 956
Question. - Le 1er octobre 2001, M. Michel Dasseux attire l’attention de Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité sur les dispositions qui régissent le cumul d’emplois, des agents fonctionnaires. En effet, le code du travail (art. L. 324.1) stipule qu’il est interdit aux fonctionnaires, aux agents et ouvriers des services publics de l’État, des département et des communes, d’occuper un emploi privé rétribué, ou d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. Néanmoins, il lui demande s’il est permis à un agent fonctionnaire, de proposer ses services à titre gracieux, pour une durée déterminée, par exemple durant la période de ses congés annuels, à une entreprise privée, dans le seul but d’aider celle-ci en phase de démarrage. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Réponse. - Aux termes du premier alinéa de l’article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Cette interdiction a pour objet, d’une part, de protéger le fonctionnaire contre la tentation de négliger ses obligations de service au bénéfice d’une activité étrangère aux missions et aux tâches de service public qui lui sont confiées et, d’autre part, d’éviter que son intérêt personnel ne le conduise à méconnaître ou à bafouer l’intérêt général dont il est le gardien en tant qu’agent public. Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que les articles L. 324-1 et suivants du code du travail rappellent le principe de l’interdiction du cumul d’emplois et fixent les activités pour lesquelles il peut être, sous certaines conditions, dérogé à cette interdiction générale. L’article L. 324-4 du code du travail exclut ainsi de l’interdiction de cumul « les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ». Il apparaît que cette dérogation peut être appliquée à une activité bénévole au sein d’une entreprise, dès lors que cette entreprise n’a pas de lien avec l’administration dont relève l’intéressé et que l’activité ne porte pas atteinte à l’indépendance, à la neutralité et au bon fonctionnement du service public. Toutefois, cette situation ne doit pas conduire le fonctionnaire à devenir dirigeant de la société. En effet, le Conseil d’État a précisé, dans trois avis (9 février 1949, 24 septembre 1952 et 20 juillet 1955) qu’un fonctionnaire ne pouvait participer, même à titre bénévole, aux organes directeurs d’une société commerciale. Par ailleurs, dans son arrêt « Marajo » du 3 novembre 1999, il a considéré que la qualité de dirigeant d’une entreprise était incompatible avec celle de fonctionnaire, quand bien même ladite entreprise ne dégagerait aucun bénéfice et que l’activité exercée ne comporterait pas de rémunération.
Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d’activité – perspectives)
Assemblée nationale – JO du 18-02-2002, pp.959-960
Question. – Le 24 décembre 2001, M. Alain Clary attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le dispositif du congé de fin d’activité (CFA) dans la fonction publique, institué par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, qui a été reconduit depuis, d’année en année, et sur la loi no 2000-1352 du 31 décembre 2000 qui a permis sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2001. Il s’agit d’une transposition de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), dispositif de pré-retraite ouvert aux salariés du secteur privé jusqu’au 1er janvier 2003. Il souhaite que le Gouvernement reconnaisse le CFA en 2002. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse. - Transposition de l’accord UNEDIC qui a créé l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), le congé de fin d’activité est organisé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2002 par l’article 155 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) parue au Journal officiel du 29 décembre 2001.
Conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative
Sénat - JO du 21-02-2002, p. 579
Question. – Le 1er novembre 2001, M. Michel Sergent souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative. Dans son article 20, la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit cette possibilité dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’étant toujours pas publié, il lui demande dans quels délais il lui sera possible d’engager une réforme sur cette question précise, et s’il est dans ses intentions de faciliter notamment le cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative non commerciale.
Réponse. - Issu de l’article 20 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, le second alinéa de l’article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institue, pour l’ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le décret d’application de ce texte a été élaboré. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnels visés par le nouveau dispositif pourront exercer une activité privée lucrative sans être soumis aux articles 3 à 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 et pourront exercer une ou plusieurs activités publiques, sans être soumis aux articles 7 à 15 du décret-loi susmentionné. Ce projet de décret a fait l’objet d’une large concertation interministérielle et a été examiné par chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique. Il est en cours d’examen au Conseil d’État et devrait être publié avant la fin du premier trimestre 2002.
Certification conforme des documents administratifs
Sénat - JO du 21-02-2002, pp. 579-580
Question. – Le 20 décembre 2001, M. Jean-Pierre Raffarin attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le décret no 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Ce décret s’applique notamment aux administrations de l’État et aux collectivité territoriales dans leurs relations avec les usagers. Il ne concerne pas, à priori, les relations entre administrations. Il en résulte, par exemple, que les collectivités territoriales doivent continuer à certifier conforme les nombreuses pièces justificatives de paiement qu’elles transmettent à la trésorerie générale, les textes afférents n’ayant pas été modifiés. Il lui semble quelque peu choquant que la parole d’un usager soit reconnue alors que celle d’un fonctionnaire ne le serait pas. Il lui demande, en conséquence, s’il est envisagé d’étendre l’application de ce décret aux relations entre administrations. Un tel élargissement irait dans le sens de la simplification administrative et représenterait pour l’ensemble des administrations, un gain de temps non négligeable.
Réponse. - Le décret no 2001-899 du 1er octobre 2001 complète le dispositif d’allégement des démarches administratives engagé par le Gouvernement et qui a permis de supprimer 130 millions de démarches pour nos concitoyens. Les relations des collectivités locales avec leur comptable public sont encadrées par un décret no 88-74 du 21 janvier 1988 qui ne paraît pas à l’honorable parlementaire avoir été modifié par le décret précité du 1er octobre 2001. Il ressort, cependant, du dispositif précité que le décret du 1er octobre 2001 supprime la possibilité pour une administration de demander la certification conforme de pièces administratives délivrées par une des administrations mentionnées par ce même texte. Il en résulte que seules les photocopies de documents émanant de tiers doivent être certifiées lorsqu’un texte le prévoit explicitement. Le dispositif actuel ne peut trouver sa pleine efficacité que si les pratiques administratives qui ont cours sont revues à la lumière de l’élan donné par le Gouvernement à la simplification des procédures y compris interadministratives. Le recours aux nouvelles technologies de l’information encouragé et soutenu par le Gouvernement est de nature à aider la régulation de ces relations. Les expérimentations en cours dans plusieurs départements d’échanges dématérialisés entre les collectivités et les services de l’État sont appelées à être rapidement étendues.
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Marchés publics
(passation - contrats d’assurance)
Assemblée nationale – JO du 18-02-2002, pp. 911-912
Question. - Le 30 juillet 2001, M. Jean Roatta attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la reconnaissance de l’absence de caractère administratif des contrats d’assurance passés pour l’exécution des marchés publics. En effet, contrairement aux pratiques antérieures, les dispositions de l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier précisent, dans leur rédaction tirée d’un amendement de la commission des finances, que « les marchés passés en application du code des marchés publics, ont le caractère de contrats administratifs ». Or cette modification a pour conséquence de chambouler tout le régime applicable aux contrats d’assurance portant sur les marchés publics qui seraient désormais soumis au contrôle du juge administratif et non plus à celui du juge judiciaire en leur nouvelle qualité de contrat administratif. Aussi il souhaiterait savoir s’il n’est pas envisageable d’exclure les marchés ayant pour objet des services d’assurance ou des services financiers, de la reconnaissance du caractère administratif des contrats passés en application du code des marchés publics.
Réponse. - Faire relever les marchés publics passés en application du code des marchés publics de la compétence du seul juge administratif, comme le prévoit la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, n’est en rien de nature à modifier l’équilibre global du régime spécifique des contrats d’assurance. Le code des marchés publics, d’essence réglementaire, cède nécessairement le pas devant les dispositions législatives du code des assurances. Le juge administratif appliquera le code des assurances, comme le juge judiciaire, en faisant prévaloir les dispositions législatives sur toute règle contraire fixée par une disposition de nature réglementaire. De même, la jurisprudence judiciaire sera prise en compte par le juge administratif qui s’en était déjà inspiré pour l’application de l’ordonnance du 2 décembre 1986 sur la concurrence. En revanche, les nouvelles dispositions prévues par la loi MURCEF permettront de mettre un terme aux grandes difficultés auxquelles se heurtent aujourd’hui les parties à un marché public pour déterminer le juge compétent pour trancher le litige qui les oppose.
Application du nouveau code des marchés publics en cas d’empêchement ponctuel d’un élu membre de la commission d’appels d’offres
Sénat - JO du 21-02-2002, p. 568
Question. - Le 20 décembre 2001, M. Philippe Richert attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’application du nouveau code des marchés publics, qui pose actuellement un problème aux collectivités locales en cas d’empêchement ponctuel d’un élu membre de la Commission d’appels d’offres. Selon le paragraphe 22-1 de l’instruction ministérielle prise pour l’application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001), dans une telle situation, le titulaire serait définitivement exclu. Aussi, il aimerait que le ministre lui précise comment interpréter « l’impossibilité momentanée de siéger », sans altérer le fonctionnement des commissions d’appels d’offres.
Réponse. - Les règles relatives à la désignation des suppléants des membres titulaires des commissions d’appel d’offres ont été fixées à l’article 22-III du code des marchés publics qui prévoit « qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ». Le code des marchés publics simplifie ainsi les modalités de fonctionnement des commissions d’appel d’offres en permettant que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’implique plus désormais l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres, mais se fasse par la titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire en cause. Le fait que le code fixe ainsi les conditions dans lesquelles un suppléant peut être admis à remplacer définitivement un titulaire ne remet toutefois pas en cause la vocation classique du suppléant à remplacer momentanément un titulaire sans acquérir lui-même la qualité de titulaire. Cette disposition réglementaire nouvelle, tout comme le commentaire qui en est fait au point 22.1 de l’instruction d’application du code, n’ont donc ni pour objet ni pour effet d’empêcher un remplacement momentané d’un membre titulaire par un suppléant. Une telle interdiction risquerait en effet de paralyser le fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cas, qui ne saurait toutefois constituer un mode habituel de fonctionnement des commissions, où plusieurs titulaires se trouveraient empêchés.
Ministère délégué à la santé
Santé
(cancer - accident de Tchernobyl - conséquences)
Assemblée nationale – JO du 18-02-2002, pp. 998-999
Question. – Le 3 décembre 2001, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser les perspectives et les échéances de l’enquête épidémiologique sur les conséquences sanitaires de Tchernobyl, en France, annoncée par ses soins le 24 avril 2001. Selon les experts de la CRIIRAD (Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité), la carte française de la contamination par le césium 137 montrait que, dans certaines régions, la radiation était six fois plus forte qu’avant 1986. L’enquête qu’il a prescrite ne manquera pas d’intérêt et d’importance.
Réponse. - Le ministre délégué à la santé a demandé à l’institut de veille sanitaire (InVS) de mener les études épidémiologiques nécessaires pour déterminer si l’augmentation de l’incidence des cancers de la thyroïde pouvait être imputable aux retombées de l’accident de Tchernobyl. Cette demande a fait suite à l’évaluation des conséquences sanitaires de l’accident de Tchernobyl publiée en 2000 par l’InVS et l’institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). Dans ce cadre, l’InVS a étudié l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un dispositif national de surveillance des cancers thyroïdiens destiné notamment à renforcer les outils de surveillance des effets éventuels des facteurs de l’environnement, en particulier, des rayonnements ionisants. Les résultats des premiers travaux du groupe d’experts de l’InVS ont été publiés en décembre 2001. Leur rapport fait le point sur les facteurs de ce risque de cancer. Il dresse un état des lieux des sources et outils utilisables pour l’enregistrement des cas incidents. Il constitue une étape essentielle dans l’analyse de l’augmentation observée de l’incidence du cancer de la thyroïde en France et de ses variations chronologiques et géographiques. Il présente les études épidémiologiques engagées pour étayer l’hypothèse émise par ce groupe d’experts que des variations pratiques de dépistage (échographies, cytoponction), de diagnostic (pratiques anatomopathologiques) et de traitement (pratiques chirurgicales) des pathologies thyroïdiennes contribuent à augmenter l’incidence de ce cancer. Un rapport définitif proposera courant 2002 les recommandations du groupe en termes de renforcement du dispositif de surveillance épidémiologique des cancers de la thyroïde et présentera les résultats des études pratiques. En complément de ces travaux, l’InVS et l’INSERM ont constitué un comité scientifique pour la réalisation d’une étude cas-témoins dont l’objectif principal sera d’améliorer la connaissance sur les facteurs de risque des pathologies thyroïdiennes en France (maladies bénignes et cancers) en prenant en compte la problématique de l’accident de Tchernobyl. Ce comité scientifique va procéder au lancement d’un appel d’offres après consultation d’experts. L’examen des dossiers soumis par les équipes sera confié à un groupe d’experts nationaux et internationaux. Parallèlement à cette étude épidémiologique nationale, des études épidémiologiques et des campagnes de mesures radiologiques ont été ou sont en train d’être effectuées. Ainsi, la campagne de mesure césium en Corse confiée par le ministre délégué à la santé à l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) est achevée. Les résultats de cette campagne seront présentés lors d’un séminaire qui se tiendra en Corse en début d’année 2002. L’OPRI, associée à l’IPSN, a mobilisé des moyens importants pour établir la cartographie des dépôts en césium mais aussi pour analyser de nombreux échantillons de denrées alimentaires produites localement : 250 mesures de sols et 100 mesures de production agricole ont été réalisées. En sus de cette campagne de mesures, une étude épidémiologique descriptive de l’incidence des cancers de la thyroïde en Corse ces trois dernières années est en cours de réalisation par l’observatoire régional de la santé en collaboration avec l’InVS. Les résultats de cette étude seront disponibles fin 2002. Conformément aux principes de transparence que le Gouvernement applique en matière de sécurité sanitaire, les résultats obtenus seront systématiquement rendus publics.
Situation des malades atteints de la maladie d’Alzheimer et de leur famille
Sénat - JO du 28-02-2002, pp. 682-683
Question. – Le 20 décembre 2001, M. Jacques Peyrat souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation actuelle des malades atteints de la maladie d’Alzheimer et sur celle de leurs familles, souvent désarmées tant psychologiquement que matériellement, face à un proche qui perd peu à peu l’ensemble de ses facultés et son autonomie. Cette maladie est aujourd’hui un problème de santé publique que la société ne peut plus méconnaître et pour laquelle des solutions doivent être rapidement apportées. En effet, la maladie d’Alzheimer, qui va toucher de plus en plus de personnes, et plus seulement les personnes âgées, plonge les familles dans la douleur, la détresse et la solitude extrême tant sa prise en charge s’avère difficile, nécessitant à la fois des moyens financiers importants et une grande disponibilité pour surveiller les malades lorsqu’ils ne peuvent pas être placés dans les établissements de soins, soit en raison de l’état d’avancement de la maladie, soit par manque de moyens. Cette affection nécessite à un stade avancé, une surveillance constante du malade et se traduit inévitablement par une prise en charge coûteuse, reposant largement sur les familles. Une proposition de loi de M. Alain Vasselle tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer avait déjà été adoptée par le Sénat en 1999 sans toutefois être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le rapport Girard, publié à la fin de l’année 2000, fait également état de cette situation alarmante et de son évolution, et propose des solutions. Dès lors, il appartient aux pouvoirs publics de mettre en place les mesures répondant aux besoins relevés par le rapport Girard, et notamment des mesures d’accompagnement des malades et de leurs familles, des mesures de prévention plus adaptées afin de détecter plus précocement la maladie, ainsi que des aides financières supplémentaires permettant une meilleure prise en charge pour libérer les familles du souci pécuniaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l’intention d’inscrire prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen de cette proposition de loi déjà adoptée par le Sénat compte tenu des éléments en présence et notamment de ceux fournis par le rapport Girard. Il souhaiterait également connaître l’état d’avancement de l’étude de ce rapport réalisée par le ministère de l’emploi et de la solidarité afin de savoir si des mesures sont envisagées dans l’immédiat pour remédier aux conséquences de ce fléau social.
Réponse. - Les conclusions du rapport du professeur Girard, ainsi que le colloque européen « Maladie d’Alzheimer, de la recherche à l’action » de décembre 2000 qui avait lieu à Paris, ont permis de dégager des priorités de réflexions et d’actions concernant ce douloureux problème de santé publique que représente la maladie d’Alzheimer. C’est ce constat qui a amené à proposer un programme d’actions, annoncé le 11 octobre 2001, articulé autour de six objectifs. Le premier de ces objectifs est d’identifier les premiers symptômes de la maladie. C’est dans ce but que l’INSERM va valider des outils d’évaluation des fonctions cognitives en pratique de ville et qu’un programme de formation national des médecins généralistes va être mis en place. Le deuxième objectif est de structurer l’accès à un diagnostic de qualité. Le renforcement des « consultations mémoire » et des « centres de ressource et de recherche » répond au souci de permettre un diagnostic précoce et de qualité. Préserver la dignité des personnes est le troisième axe de ce programme. Les particularités de cette maladie rendent les personnes vulnérables. Des référentiels et des recommandations construits autour du respect de l’individu seront élaborés lors de tables rondes citoyennes. Des espaces éthiques seront ainsi créés. Le quatrième axe consiste à soutenir et à informer la personne malade et sa famille, ce qui nécessite un ensemble de réponses médicosociales, financières et d’hébergement. L’allocation personnalisée à l’autonomie, le développement des centres locaux d’information et de coordination et l’augmentation des capacités en accueil de jour concourent à cet objectif. Le cinquième axe concerne l’amélioration des structures d’hébergement, visant à améliorer la qualité des prestations et à renforcer les effectifs des établissements pour personnes âgées dépendantes. L’hébergement temporaire sera développé. Enfin le sixième objectif concerne le développement de la recherche. Trois axes de recherche clinique et de recherche appliquée sont prioritaires et soutenus : celui de l’identification des facteurs de risque qui pourrait, à terme, déboucher sur des stratégies de prévention, celui de l’élaboration de recommandations pour la réalisation de projets de soins et de soutien, et celui de l’élaboration d’outils de formation et d’éducation à la santé afin de favoriser une prise en charge de qualité. L’ensemble de ces mesures est détaillé dans le programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées, qui est consultable sur le site Internet du ministère chargé de la santé.
Ministère des affaires étrangères
Centre d’études à la mémoire du siècle des Lumières de Saint-Pétersbourg
Sénat - JO du 14-02-2002, p. 451
Question. - Le 1er novembre 2001, M. Alex Türk interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur le centre d’études à la mémoire du siècle des Lumières de Saint-Pétersbourg. Suite à la diffusion sur FR3 de l’émission « Des racines et des ailes » spécial Saint-Pétersbourg, le 24 octobre 2001, le téléspectateur a appris que l’impératrice Catherine II de Russie avait acheté la bibliothèque de Voltaire à la mort du philosophe. Celle-ci, composée de 7 000 ouvrages, est conservée à la bibliothèque nationale de Saint-Pétersbourg. Le conservateur actuel souhaite créer un centre d’études à la mémoire du siècle des Lumières. Un projet que les Américains, les Allemands, les Italiens ont accepté de financer tandis que la France aurait refusé toute participation. Il lui demande si ces informations sont exactes et quelles conclusions en tirer sur l’engagement de la France dans la diffusion de sa culture.
Réponse. - La Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg abrite depuis le XVIIIe siècle la bibliothèque de Voltaire acquise par Catherine II à la mort de l’écrivain. Ce fonds d’une grande valeur regroupe 7 000 ouvrages, dont environ 2 000 comportant des annotations ou commentaires manuscrits de l’écrivain. Il est actuellement regroupé dans une salle ne disposant pas des conditions adéquates de conservation (absence de systèmes d’alarme, de climatisation, de protection contre l’incendie, vétusté des installations électriques et de chauffage). Plusieurs missions d’études ont été organisées par la France pour dresser un état des lieux (experts de l’Assemblée nationale en mai 1999, missions du responsable de la Médiathèque du Centre culturel français de Moscou en octobre 1999 et janvier 2000). En décembre 2000, le ministère des affaires étrangères a accordé par l’intermédiaire du Centre culturel français de Moscou une subvention de 38 112,25 euros destinée à la restauration et la revalorisation du fonds Voltaire. Selon les estimations des responsables russes, le coût global du projet de conservation est estimé à 182 938,82 euros. Un projet de convention de coopération entre le Centre culturel français de Moscou et la Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg a été élaboré pour permettre de régler au moment opportun les prestations effectuées (avant-projet sommaire, travaux, mobilier pour l’équipement de la salle, éventuellement colloque). La durée des travaux est estimée à une année. Si le principe d’une participation française à la réhabilitation de ce fonds est acquis, le ministère des affaires étrangères souhaite que celle-ci s’accompagne d’un projet universitaire destiné à faciliter l’accès du fonds à la communauté des chercheurs et à susciter des publications et des colloques sur les Lumières et le XVIIIe siècle. Il s’agit, pour ce faire, d’impliquer dans le projet le plus grand nombre de partenaires en Russie, en France et dans d’autres pays européens. La Bibliothèque nationale de France travaille d’ores et déjà avec son homologue russe sur les différents aspects de cette mise en valeur. M. Andrew Brown, directeur de la Fondation Ferney-Voltaire, directeur du Centre international d’études du XVIIIe siècle, a été approché pour coordonner cette mobilisation intellectuelle et la mise en place du projet académique qui conditionnera la mise à disposition de la subvention de réhabilitation.
Ministère de la culture et de la communication
Patrimoine culturel
(protection - sites préhistoriques - grottes de Gargas)
Assemblée nationale - JO du 25-02-2002, p.1105
Question. - Le 12 novembre 2001, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier de la conservation et de la mise en valeur des trésors pariétaux des grottes de Gargas (commune d’Aventignan, Hautes-Pyrénées). Ces dernières, classées monuments historiques et de renommée mondiale, sont considérées comme étant aux tout premiers rangs des grandes grottes préhistoriques européennes. Uniques au monde par leur profusion de fresques de mains rouges et noires atrocement mutilées, gravures et autres peintures datant du Périgourdien, ce haut-lieu de la Préhistoire ne bénéficie pourtant toujours pas d’une mise en valeur digne des trésors qu’il recèle. C’est pour cette raison qu’elle lui demande si elle entend rapidement lancer une étude sur cette question et proposer par la suite aux collectivités locales concernées un partenariat autour d’un grand projet culturel et de mise en valeur touristique des grottes de Gargas, à l’instar de celui de la grotte de Lascaux ou de ceux prévus pour les grottes Chauvet et Cosquer.
Réponse. - Ainsi qu’il a déjà été indiqué à l’honorable parlementaire, la sauvegarde de ces sites préhistoriques majeurs que sont les grottes ornées est le premier devoir qui s’impose à l’État, qu’il s’agisse de la grotte de Lascaux, des grottes Cosquer ou Chauvet ou des grottes de Gargas. Pour ce qui concerne Gargas, qui appartient à la commune d’Aventignan, il s’agit de s’assurer que les aménagements touristiques envisagés n’entrent pas en conflit avec les conditions de conservation de la grotte. Un remaniement du circuit de visite, un abrègement de la durée de la visite, une meilleure répartition de la fréquentation au long de l’année peuvent conduire à une augmentation d’ensemble de cette fréquentation, mais des limites journalières sont indispensables pour éviter la survenue des incidents que connut Lascaux. C’est avec ce souci qu’est suivi le dossier des travaux qui doivent concerner la grotte de Gargas. La conciliation de la mise en valeur touristique et de la conservation de la cavité est nécessaire et délicate.
Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Recherche
(agriculture - organismes génétiquement modifiés – expérimentation)
Assemblée nationale – JO du 25-02-2002, p. 1097
Question. - Le 8 octobre 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur le rapport du commissariat général au Plan relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) remis au ministre de l’agriculture au mois de septembre 2001. Ce rapport préconise en effet de « permettre une mise en œuvre graduée et raisonnée des OGM ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse. - Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la préconisation du rapport du commissariat général au Plan sur la mise en œuvre graduée et raisonnée des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le commissariat général au Plan a rendu public, le 26 septembre 2001, son rapport intitulé « OGM et agriculture : options pour l’action publique », commandé par Dominique Voynet et Jean Glavany afin d’étudier les impacts socioéconomiques de l’utilisation ou de la non-utilisation des innovations biotechnologiques. Il repose sur un travail important qui a mobilisé, au sein d’un groupe de travail de quarante personnes, de nombreux acteurs concernés directement ou indirectement par la question des OGM et contient par ailleurs de nombreux éléments d’analyse intéressants. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport proposent au Gouvernement une stratégie d’action qui part du présupposé que les OGM sont inéluctables ; elle repose en conséquence sur le principe d’une mise en œuvre graduée et raisonnée des OGM. Certains membres du groupe de travail ont tenu à faire figurer, en annexe de ce rapport, leur opposition à ces propositions. Le ministre considère, pour sa part, que le débat doit se poursuivre sur la question des OGM, le rapport du commissariat général au Plan pouvant contribuer à l’alimenter. Les perspectives de développement du génie génétique soulèvent de nombreuses questions d’ordres éthique, environnemental, sanitaire et socioéconomique, qu’il convient de prendre en compte. Ainsi, la généralisation de l’utilisation des produits issus de ces techniques dans l’agriculture pourrait accroître la dépendance commerciale des agriculteurs vis-à-vis d’un petit nombre de sociétés privées qui les développent, sans pour autant apporter un bénéfice incontestable à leurs utilisateurs. D’autres questions liées à l’impact social et économique de ces techniques sont posées, par exemple, sur le plan des pratiques agricoles au niveau européen ou sur le plan des relations Nord-Sud en ce qui concerne les capacités d’accès à ces technologies. Ce rapport constitue donc une contribution utile au débat sans toutefois pouvoir le conclure.