Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 20, 22, 27, 29 janvier, 3, 10, 12, 17, 19 et 24 février 2004 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Recherche
(politique de la recherche – fondations nationales – création – perspectives)

Assemblée nationale - JO du 20-01-2004, p. 531

Question. – Le 29 septembre 2003, Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le financement de la recherche française. La France connaît un grand retard en ce qui concerne l'encouragement de la création de fondations, ce qui a pénalisé trop longtemps sa recherche et freiné son potentiel de développement. C'est pourquoi le Gouvernement vient d'adopter le 1^er août 2003, une loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, destinée notamment par un système d'incitations fiscales à corriger une partie de ce retard. Or pour compléter ces financements, le Conseil stratégique de l'innovation (CSI) a proposé la création de deux fondations nationales de recherche (FNR). Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur la création de ces structures annoncées, leur rôle, leur finalité et leurs moyens.

Réponse. - La ministre chargée de la recherche et des nouvelles technologies attache la plus grande importance au développement des fondations existantes dans le secteur de la recherche et à la création de nouvelles fondations. Le développement du mécénat des particuliers et des entreprises est en effet un facteur important pour atteindre l'objectif européen de 3 % du PIB en dépenses de R&D à l'horizon 2010. Pour y parvenir, la part du financement privé devra passer de 1,25 % à 2 %. Or, le mécénat bénéficie d'une conjoncture favorable en raison des dispositions récentes fiscales, juridiques et financières. Tout d'abord, le Gouvernement vient d'adopter, le 1^er août 2003, une loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui comporte des mesures d'incitations fiscales pour le mécénat des particuliers comme pour celui des entreprises. Ensuite, de nouveaux statuts types des fondations d'utilité publique ont été adoptés par le Conseil d'État en avril 2003. Ils visent à faciliter la création des fondations et à assouplir leurs modalités d'organisation. Enfin, il a été introduit dans le projet de budget 2004 une modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor provenant des privatisations afin de permettre de doter en capital les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche dans la limite de cent cinquante millions d'euros. C'est la première fois que l'État s'engage à affecter une partie des recettes des privatisations à la recherche et au développement. L'objectif est d'aider à la création de fondations de recherche et de renforcer la dotation des fondations existantes sur des thèmes prioritaires. Ce financement devrait jouer un rôle d'impulsion et aider à mobiliser, au moins à la même hauteur, le mécénat des industriels et des particuliers. Les fondations sont un outil trop peu utilisé en France, au contraire des pays anglo-saxons, pour construire des synergies entre financements publics et privés. Conscients de cette carence, des organismes de recherche et des industriels préparent actuellement la création de fondations finançant des recherches sur des sujets d'intérêt commun. Le Conseil stratégique de l'innovation, groupe de réflexion indépendant des pouvoirs publics, a proposé en septembre 2003 la création de fondations nationales de recherche. Ce projet repose sur le même objectif d'utilisation d'une dotation en capital de l'État pour investir dans la recherche. Ce projet ne peut toutefois être retenu en tant que tel. Il met en effet en place une organisation institutionnelle des fondations de recherche qui impose notamment un système étroitement contrôlé par l'État puisque le président du directoire est nommé par décret en conseil des ministres. L'intention du Gouvernement est d'intervenir au niveau de la définition des thèmes prioritaires qui feront l'objet d'un financement. En revanche, il entend laisser aux fondateurs toute la liberté d'organisation requise par le régime des fondations et permise par les nouveaux statuts types qui viennent d'être mis en place.

Bioéthique
(génétique – patrimoine génétique – brevetabilité – conséquences)

Assemblée nationale - JO du 20-01-2004, pp. 531-532

Question. – Le 13 octobre 2003, M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les systèmes de protection de la propriété intellectuelle concernant les biotechnologies. Certains brevets déposés en laboratoires peuvent bloquer le travail de recherche d'instituts concurrents. À titre d'exemple, la société « Myriad Genetics » possède des droits sur deux gènes de prédisposition au cancer du sein. Le brevet déposé par « Myriad Genetics » sur ces gènes inclut également l'exploitation des tests de prédisposition concernant la maladie. De ce fait, les instituts Curie et Gustave-Roussy, entre autres, se retrouvent dans l'impossibilité de mettre sur le marché un test du cancer du sein qui serait plus efficient et peut-être moins cher. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les règles de protection de la propriété intellectuelle concernant les biotechnologies afin de permettre aux différents instituts de développer et de commercialiser leurs propres tests.

Réponse. - L'accord sur les ADPIC (aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), annexé aux accords de Marrakech de 1994 constituant l'OMC stipule qu'une invention est brevetable dès lors qu'elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle, quel que soit le domaine technologique : à ce titre les inventions relatives aux biotechnologies sont brevetables, ainsi d'ailleurs que le confirme la directive 98/44 relative à la protection juridique des inventions issues des biotechnologies. Dès lors que l'invention considérée remplit les critères de brevetabilité précités, il n'est juridiquement pas envisageable de lui dénier la protection par un brevet. Le brevet délivré dans ces conditions conférera à son titulaire l'exclusivité de l'exploitation commerciale ; il n'empêchera nullement un institut de recherche d'effectuer des travaux de recherche portant sur l'invention brevetée, voire de breveter les perfectionnements apportés à ladite invention, sans toutefois pouvoir les exploiter à titre commercial : c'est l'exemption à titre expérimental prévu par notre code de la propriété intellectuelle (CPI). Le CPI prévoit en son article L. 613-15 la possibilité pour un tiers d'obtenir une licence, contre la volonté du breveté, dès lors que le perfectionnement apporterait un progrès substantiel sur le plan technique ou économique. En outre, l'article L. 613-16 du CPI prévoit le recours à la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique ; une telle licence est actuellement limitée aux médicaments. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu une extension du bénéfice de cet article aux inventions portant sur d'autres inventions ayant un impact sur la santé, comme par exemple les tests de diagnostic ex vivo ; cette extension a été votée en première lecture par le Sénat en janvier 2003 lors des discussions sur le projet de loi bioéthique et un amendement de forme sur l'article 12 ter consacrant cette extension a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre lors de la deuxième lecture du projet précité. L'adoption définitive par le Parlement de l'amendement portant sur cette extension est essentielle, car elle permettra aux autorités d'empêcher à l'avenir certains abus de droit de la part de titulaires de brevets dans le domaine de la santé publique. S'agissant des quatre brevets européens délivrés à la société Myriad Genetics portant sur les gènes BRCA 1 et BRCA 2 de prédisposition aux cancers du sein et des ovaires, l'Institut Curie, l'Institut Gustave-Roussy et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ont estimé que les critères de brevetabilité n'étaient pas remplis et ont, en conséquence, formé opposition contre ces brevets en demandant à ce qu'ils fassent l'objet d'une révocation.

Recherche
(développement – biotechnologies – bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 20-01-2004, p. 532

Question. – Le 20 octobre 2003, M. François d'Aubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le fait que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans les conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine. Dans ce cadre-là, il souhaite connaître l'évolution des mesures de soutien accordées à la recherche sur les modifications génétiques d'organismes servant à l'alimentation humaine et animale, par-delà les études d'impact des OGM. Par ailleurs, dans le cadre des programmes de coopération entre recherche publique et partenaires privés nationaux et internationaux, RARE et Genoplante, il souhaite connaître les dispositions prises afin de protéger les droits de propriété intellectuelle résultant de la recherche française.

Réponse. - Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies soutient très activement, depuis plusieurs années, la recherche dans le domaine des biotechnologies. La politique du ministère dans ce secteur est la suivante. Il s'agit, d'une part, de soutenir l'excellence et la compétitivité de notre recherche publique, développée essentiellement dans les universités et les établissements publics de recherche comme le CNRS, l'INRA et l'INSERM. Les recherches fondamentales ou finalisées que développent les chercheurs du secteur public sont en effet une source essentielle de l'innovation et du développement économique et social à moyen terme. D'autre part, il est nécessaire de maintenir l'indépendance nationale en matière d'innovation dans les sciences du vivant - nouvelles cibles et molécules thérapeutiques, nouvelles variétés de plantes cultivées, nouvelles races pour l'élevage - et pour cela d'acquérir une propriété intellectuelle suffisante sur les fonctions des gènes et leurs interactions. Cette propriété intellectuelle doit permettre soit l'exploitation directe, soit la négociation avec les détenteurs de brevets sur le vivant incontournables pour des développements par les entreprises françaises. Les réalisations concrètes les plus importantes de ces dernières années ont été la mise en place des génopôles et leur structuration en réseau, le développement des centres nationaux de séquençage et de génotypage à Evry, ainsi que la création de trois réseaux de recherche et d'innovation technologiques, GenHomme, Génoplante et, plus récemment, Genanimal. Ces réseaux sont spécifiquement dédiés au développement de la génomique et de ses applications pour la santé humaine et pour l'amélioration des plantes cultivées et des animaux d'élevage. Ils travaillent en partenariat étroit avec les entreprises et les organisations professionnelles. En 2003, malgré une situation tendue en matière de budgets publics, ces mesures structurantes ou incitatives ont mobilisé près de 33 millions d'euros sur les moyens dont dispose le ministère, avec un effet de levier important sur des ressources venant de la recherche privée pour les réseaux de recherche qui associent des partenaires industriels. Cet effort, très considérable en matière de développement des biotechnologies pour la santé, l'alimentation humaine, et l'environnement, n'est pas consenti spécifiquement dans le but de concevoir ou de développer des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il répond d'abord au besoin d'accroître les connaissances sur les génomes et leur fonctionnement, pour mieux comprendre le vivant et mieux le maîtriser, en promouvant des technologies de précision qui, sans les exclure, ne font pas nécessairement appel aux procédés de transgenèse. Dès à présent, il est clair que ces efforts significatifs ont permis aux équipes françaises d'investir fortement ces domaines nouveaux des sciences du vivant, permettant la constitution de communautés de recherche qui dépassent largement les cadres institutionnels habituels et qui travaillent aujourd'hui sur des programmes d'envergure nationale multidisciplinaires. Ceci est particulièrement vrai pour Génoplante qui, en coopérant avec son équivalent allemand GABI, a aujourd'hui atteint une position de leader en Europe. Le ministère a été le moteur de cette ouverture vers l'espace européen de la recherche dans le domaine de la génomique des plantes. Dans la période qui s'ouvre maintenant, et que l'on peut qualifier de « post-génomique », il est clair que les innovations attendues vont apparaître de plus en plus nombreuses, ce qui soulève bien sûr la question de la protection des résultats de la recherche française et de la gestion de la propriété intellectuelle sur ces résultats. Dans cette perspective, le consortium public-privé de Génoplante a mis en place, dès 2002, une structure robuste dénommée Génoplante-Valor, dotée d'un statut de société par actions simplifiées, qui réunit collégialement les financeurs publics et privés de Génoplante - hors ministères - et reste indépendante du groupement d'intérêt scientifique qui gère la recherche de Génoplante. Cette structure possède aujourd'hui un portefeuille d'une vingtaine de brevets en cours de demande. Ce dispositif est en soi une innovation regardée avec grand intérêt par les partenaires européens. Les programmes soutenus dans les autres réseaux en activité comme GenHomme, Genanimal ou RARE, qui associent aussi des partenaires privés et publics, se préoccupent de la protection intellectuelle sur les résultats au cas par cas, et ces aspects constituent un critère fort de l'évaluation a priori des projets retenus pour une labellisation par le réseau et pour un financement par le ministère, à peu près à égalité avec le critère d'excellence scientifique. Globalement, une évaluation conduite en 2002 a montré que ces réseaux avaient généré 96 dépôts ou extensions de brevets, de certificats d'obtentions végétales ou de noms de marque. Au-delà des prises de brevets en biotechnologie, le ministère chargé de la recherche est très conscient des difficultés liées à leur valorisation effective. L'exploitation d'une innovation biotechnologique requiert très fréquemment l'accès à des droits d'exploitation détenus par des tiers, et les coûts de transaction augmentent sans cesse. Les grandes entreprises se sont lancées dans une vague de fusions-aquisitions sans précédent ou ont conclu des accords bilatéraux pour l'utilisation de leurs brevets respectifs. La recherche publique est confrontée à ce problème, notamment dans le domaine du végétal où des innovations destinées aux petits marchés (plantes orphelines) ou répondant à des finalités d'intérêt général risquent de se voir stérilisées en raison de problèmes d'accès à la propriété intellectuelle détenue par des tiers, malgré leur originalité ou leur utilité. Afin d'éviter que ces obstacles de nature juridique et commerciale ne deviennent insurmontables, le ministère chargé de la recherche vient de lancer une mission de réflexion sur les possibilités de mise en place d'un système de gestion collective pour les brevets en biotechnologie, qui vise à préserver la mise à disposition des innovations issues du secteur public en tant que bien public. Les principaux acteurs de la recherche publique américaine ont déjà signé un accord de principe pour s'associer au sein d'un dispositif de ce type et, si cette initiative se concrétisait sans contrepartie en Europe, il deviendrait encore plus difficile pour la recherche publique française - et européenne - de rentabiliser ses dépenses de propriété institutionnelle et de traduire ses résultats en innovations, créatrices de valeur et d'activité durable.

Espace
(politique spatiale – perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-02-2004, pp. 891-892

Question. - Le 3 novembre 2003, M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la politique spatiale de la France à moyen et à long terme. Compte tenu de la concurrence internationale toujours plus importante en la matière, il lui demande de lui préciser la place de cette politique dans la politique spatiale européenne et de lui exposer les grands principes de la restructuration du Centre national d'études spatiales (CNES).

Réponse. - L'importance déterminante de l'espace, son utilisation et sa maîtrise ont été affirmées le 15 avril dernier par le Président de la République qui s'est exprimé en ces termes : « la maîtrise de l'espace est un enjeu stratégique ». Cet enjeu stratégique est, au-delà d'un enjeu national, également et avant tout un enjeu européen : historiquement, car la conquête de l'espace s'est construite par la solidarité et les efforts conjoints des Européens, au sein en particulier de l'Agence spatiale européenne (ASE) ; économiquement, car les entreprises et les acteurs du secteur ont des territoires qui dépassent les territoires nationaux. Une politique spatiale ambitieuse ne saurait être à la dimension exclusive d'un seul pays. La dimension européenne de cette politique s'impose à tous. L'Europe doit posséder impérativement sa propre autonomie et préserver sa souveraineté dans quatre principaux domaines l'observation, les télécommunications, la navigation et l'accès à l'espace. La consolidation d'une Europe spatiale est bien engagée et les programmes majeurs s'inscrivent naturellement aujourd'hui dans un cadre européen : Ariane, Galiléo, GMES (Global Monitoring for Environment and Security). A l'heure des évolutions majeures de l'Union européenne (UE), alors que l'Europe souhaite franchir une nouvelle étape dans sa construction politique, l'espace est un enjeu décisif qui doit naturellement relever d'une compétence de l'UE. Ainsi, la Commission européenne a entamé le processus Livre-vert Livre-blanc qui doit préciser le rôle et le plan d'actions de l'UE dans le domaine spatial. Le projet de constitution de l'UE a confirmé que l'espace serait inclus dans ses nouvelles compétences. Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune des institutions de l'Union européenne, de l'ASE et des agences nationales de rénover leurs relations afin de créer l'Europe spatiale de demain. Pour inscrire la politique spatiale de la France dans ce contexte en mutation, et face à la concurrence internationale accrue, le gouvernement a souhaité renforcer le secteur spatial français. La France, qui a joué un rôle de précurseur dans ce domaine, est, au travers du CNES qui met en œuvre sa politique spatiale, la première contributrice au budget de l'ASE, avec 28 % des financements, le plus important investisseur européen en matière de spatial militaire (450 millions d'euros) et le pays européen comportant le plus d'emplois dans le domaine spatial (13 000). Ses industriels figurent au premier rang européen : dans le domaine des lanceurs, Arianespace, l'opérateur en charge de la commercialisation d'Ariane, est l'un des acteurs majeurs de ce secteur au niveau mondial, et le premier acteur dans le domaine des lanceurs commerciaux. Les sociétés EADS et SNECMA sont les principaux industriels européens respectivement pour le système et pour les moteurs ; dans le domaine des satellites, l'industrie française spatiale, qui est également la première d'Europe, est représentée par deux maîtres d'œuvre, Alcatel Space, filiale d'Alcatel, et Astrium, filiale d'EADS franco-germano-britannique. La France joue un rôle moteur dans les deux secteurs dans lesquels l'UE s'implique activement, en association avec l'ASE : le programme de navigation par satellite Galiléo, qui a pour objectif de doter l'Europe d'un système de positionnement par satellites lui apportant une autonomie par rapport au GPS (Global Positioning System : système mondial de localisation par satellites) américain, et le programme GMES. Par ailleurs, la France coopère directement avec des pays européens. Elle développe ainsi, avec l'Italie, le système ORFEO d'observation de la Terre. Pour conforter cette position, la France s'est engagée fermement et financièrement à l'occassion du conseil de l'ASE du 27 mai 2003 afin de soutenir la filière Ariane. Dans le domaine des lanceurs, le gouvernement soutient également une politique de partenariat avec la Russie, fondamentale pour le positionnement stratégique de l'Europe et de la France, et aux perspectives prometteuses sur les plans technique et commercial. Le Gouvernement a également souhaité une réforme du CNES, qui met en œuvre la politique spatiale de la France, afin qu'il réponde aux nouveaux défis qui l'attendent : le nouveau président de l'organisme, nommé le 19 février 2003, a, dans cette optique, reçu pour mission de consolider la filière Ariane 5, de résoudre la sur-programmation existante et de réformer le CNES. Au-delà de son action quotidienne dans le secteur des lanceurs, le CNES a proposé une révision de sa programmation qui a été actée par son conseil d'administration le 30 avril dernier. Ces travaux ont permis d'engager, depuis, les systèmes satellitaires Pleiades, SMOS, Corot, en phase de développement/réalisation. De plus, le président du CNES a proposé une nouvelle organisation. Dans un souci de valorisation de ses pôles d'excellence, c'est l'organisation matricielle qui a été retenue, en concertation avec les salariés de l'établissement. L'organisation détaillée et le mode de fonctionnement s'appuient sur la charte du manager (responsable hiérarchique). Ainsi, un agent dépendra doublement de sa structure métier et de son projet. Le responsable hiérarchique reçoit de la direction la mission de diriger directement des agents regroupés dans une équipe de travail en vue d'atteindre des objectifs professionnels. Il doit organiser le travail, définir les postes et les objectifs, identifier les compétences, animer et motiver son unité, respecter les budgets et les plans de charge qui lui ont été assignés, faire le bilan des résultats, mettre à jour les objectifs prioritaires, développer la coopération entres les équipes appelées à travailler ensemble dans chaque centre et entre les centres. Cette organisation est entrée en vigueur au 1^er janvier 2004. Enfin, les relations avec le ministère de la Défense sont l'objet d'une attention toute particulière du président et des tutelles. Il a ainsi été décidé de créer une cellule « défense » directement rattachée au président et composée d'ingénieurs et d'officiers qui restent en activité dans leur structure d'origine.

Recherche
(chercheurs – expatriation – lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 03-02-2004, p. 892

Question. – Le 1^er décembre 2003, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation de nombreux jeunes du département des Ardennes qui, après de brillantes études, s'orientent vers la recherche et ne trouvent aucun débouché professionnel aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Aussi sont-ils contraints de s'expatrier. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les statistiques existantes à ce sujet, ainsi que sur les mesures exceptionnelles qu'il envisage de prendre, afin de remédier à cette situation regrettable.

Réponse. - Le départ définitif de scientifiques et d'universitaires formés en France vers les États-Unis et d'autres pays de l'OCDE constitue une préoccupation pour le Gouvernement même si ce phénomène est difficilement quantifiable. Le Gouvernement entend développer une politique favorisant l'attractivité de la France et de sa recherche nationale afin d'intensifier l'accueil de scientifiques étrangers et favoriser le retour des post-doctorants français partis compléter leur formation à l'étranger. Les études dont dispose le ministère montrent qu'au 1^er janvier 2000, à l'issue de leur soutenance de thèse, environ 4000 docteurs français ont effectué un séjour post-doctoral, dont 3000 à l'étranger. Particulièrement développée en sciences dures et notamment en chimie et en sciences de la vie, la pratique du séjour post-doctoral à l'étranger est considérée comme un moyen privilégié d'acquérir simultanément une expérience internationale et un complément de formation dans les meilleurs laboratoires du moment. Répartis essentiellement entre les États-Unis et l'Union européenne, ces séjours peuvent être financés dans le cadre de programmes de la commission européenne, du ministère des affaires étrangères ou par des associations françaises ou des organismes de recherche ou encore par les laboratoires d'accueil à l'étranger. D'après une enquête du centre d'études et de recherche sur les emplois et les qualifications (CEREQ) portant sur la situation des docteurs diplômés en 1996, on observe trois ans après que 7 % de ces jeunes docteurs sont encore à l'étranger. Près de 60 % des jeunes chercheurs effectuant un post-doctorat à l'étranger souhaitent revenir dès la fin de leur stage post-doctoral. Il s'agit donc bien essentiellement d'une mobilité temporaire dans le but d'une formation complémentaire. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'augmenter le nombre d'emplois offerts par les secteurs public et privé dans le domaine de la recherche, entend poursuivre et intensifier les efforts engagés ces dernières années pour offrir une carrière professionnelle attractive aux jeunes docteurs grâce aux mesures suivantes : le nouveau dispositif ministériel de contrats à durée déterminée sur crédits d'État, inauguré au budget 2004, permet le recrutement de 550 chercheurs et ingénieurs dans les établissements publics de recherche à caractère scientifique et technologique. Cette mesure accroîtra l'opportunité pour les jeunes scientifiques français d'intégrer des laboratoires de haut niveau avec un système de recrutement et de gestion beaucoup plus souple que celui existant dans le cadre de l'emploi statutaire. Ce système est particulièrement adapté aux chercheurs français venant de l'étranger qui sont désireux de s'insérer dans le dispositif national de recherche, le renforcement du plan de recrutement de post-doctorants lancé en 2003 permet d'accueillir dans des laboratoires relevant des EPST mais aussi des EPIC, et dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de dix-huit mois au plus actuellement, 600 jeunes docteurs (400 en 2003) de grande qualité, français ou étrangers, sur la base d'un projet scientifique et d'un projet d'insertion professionnelle stable ultérieure. Ce dispositif souple, géré directement par les établissements, sans contrainte de calendrier quant à la date de prise d'effet, doit permettre à des jeunes docteurs de réaliser une mobilité à partir de leur laboratoire de formation initiale, d'acquérir une expérience complémentaire de recherche de haut niveau et de se préparer ainsi dans de bonnes conditions, sans rupture après la fin de la thèse, à un recrutement ultérieur pérenne dans une entreprise ou un laboratoire de recherche ; une augmentation du nombre de postes de maîtres de conférences et de chargés de recherche de première classe ouverts au recrutement, liée aux départs en retraite ; la possibilité offerte à certaines équipes bénéficiaires du Fonds national de la science (FNS) dans le cadre des actions concertées incitatives (ACI), de se renforcer en autorisant les établissements concernés à recruter des jeunes scientifiques sur contrat à durée déterminée. Cette voie nouvelle est un moyen particulièrement intéressant pour favoriser certains retours en offrant un premier emploi dans la recherche publique à des jeunes scientifiques formés en France ; l'accroissement du rôle des 313 écoles doctorales, chargées, à côté de la formation scientifique dans les équipes de recherche, d'aider le doctorant à préparer son avenir professionnel, soit dans l'enseignement et la recherche publics, soit hors de ces secteurs, dans l'entreprise et les milieux socio-économiques où des doctorants sont destinés à trouver un emploi. A cet effet, les écoles doctorales apportent une contribution essentielle à l'organisation de « doctoriales », séminaires de sensibilisation des doctorants au monde économique, et mettent en place des modules de formation à la connaissance de l'entreprise.

Politique économique
(entreprises - plan innovation - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 10-02-2004, p. 1087

Question. - Le 4 août 2003, M. Bruno Bourg-Broc, partageant les perspectives de son action ministérielle tendant à favoriser le développement des entreprises innovantes dans notre pays, selon un « plan pour l'innovation » qu'elle a présenté le 11 décembre 2002, demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies les perspectives concrètes de l'action tendant à valoriser la recherche dans les entreprises notamment en liaison avec l'Université, l'état actuel de la relance du concours national d'aide à la création d'entreprises, de technologies innovantes et les perspectives de concrétisation de l'accroissement des moyens d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations-PME, pour l'amorçage des sociétés innovantes, dans une première phase expérimentale de trois ans.

Réponse. - Pour rapprocher le monde de la recherche publique et celui de l'entreprise, le Gouvernement va mettre en place plusieurs mesures et outils qui ont été présentés en détail dans un « plan pour l'innovation » au mois d'avril 2003, par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et la ministre déléguée à l'industrie. Certaines de ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2004. Pour renforcer le partenariat entre recherche publique et privée, il faut multiplier les passerelles entre les laboratoires et les entreprises. Pour cela, les CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche) permettent à des doctorants de réaliser leur thèse en entreprise, en partenariat avec un laboratoire public. Autour d'un projet industriel, les doctorants associent à une formation de haut niveau, une expérience dans le secteur économique. Leur nombre est aujourd'hui de 860, il est prévu d'atteindre 1 500 conventions annuelles à l'horizon 2010. Dès 2004, 300 conventions supplémentaires sont prévues pour porter leur nombre à 1 160. Les doctorants seront incités à découvrir le monde de l'entreprise, en réalisant un stage en entreprise de 3 à 6 mois, dans le cadre d'une convention signée par l'établissement d'enseignement supérieur et l'entreprise. Ce stage fera l'objet d'un mémoire, qui sera valorisé lors de la soutenance de thèse. Les industriels devraient être aussi invités à participer en plus grand nombre aux jurys de ces thèses. Une prime au partenariat entre recherche publique et recherche privée va être instaurée, sur la base d'un réel programme scientifique d'un minimum de deux ans, suivi dans le temps. Cette prime sera accordée à l'initiateur et à l'exécutant d'un contrat de collaboration pour lequel l'industriel apportera le financement du programme, et l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, ses chercheurs, ses connaissances et son matériel scientifique. Malgré des dispositions favorables sur la propriété intellectuelle des chercheurs, qui leur accorde les droits sur les résultats de leur recherche, les chercheurs des organismes de recherche publics ne déposent pas assez de brevets par rapport à leurs homologues étrangers ou du secteur privé. Il va être mis en place une campagne de sensibilisation des chercheurs du secteur public aux brevets et une prime individuelle pour le dépôt et la licence industrielle du brevet. Le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a connu en 2003 sa cinquième édition. Ce concours, lancé pour la première fois en 1999 et piloté par le ministère chargé de la recherche, est devenu au fil des années une pièce majeure du dispositif de soutien à l'innovation. Son succès repose sur un fort ancrage régional puisqu'une première sélection des projets est effectuée dans chaque région par un jury régional. Un jury national sélectionne les projets lauréats sur la base de ces propositions régionales. L'objectif de ce concours est de détecter et de récompenser les meilleurs projets de création d'entreprise s'appuyant sur une technologie innovante, en les aidant à se concrétiser par des moyens financiers et un accompagnement adapté. Par sa notoriété et sa sélectivité, il apporte également un label pour les créateurs et leur ouvre de nombreuses portes pour survivre et se développer. Le bilan des premières éditions témoigne du dynamisme de l'esprit d'entreprise et d'innovation en France. En effet, 8 103 candidats ont déposé des dossiers, 1 195 lauréats ont été récompensés et près de 500 entreprises ont été créées. Le concours 2003 a encore suscité un nombre important de candidatures en enregistrant 1 439 dossiers pour l'ensemble des régions françaises, chiffre qui témoigne de la mobilisation des porteurs de projets dans une conjoncture difficile. Pour cette 5e édition, le concours a connu quelques évolutions permettant ainsi une meilleure harmonisation régionale et sectorielle, grâce à la mise en place d'une grille d'analyse unique ; un assouplissement des modalités de versement des subventions, qui pourront être fractionnées pour répondre aux besoins de la jeune entreprise et ne seront assorties d'aucune condition. Devant le bilan positif des 5 premières éditions, une sixième édition est en cours de préparation, qui poursuivra le processus d'amélioration du dispositif engagé en 2003. Les fonds spécialisés dans l'amorçage, c'est-à-dire dans le financement de l'entreprise technologique au moment de sa création, créés récemment, ont eu un impact significatif sur le marché. A la suite d'une large consultation auprès des entreprises et des professionnels du capital-risque, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont décidé d'engager des actions concrètes. Dans le cadre du plan innovation, il a été prévu de consacrer une somme de 30 M € par la CDC-PME pour des actions sur l'amorçage. Cet effort permettra de participer au financement de nouveaux fonds destinés à des entreprises en création issues des pôles d'excellence technologique ; d'accroître les interventions de la CDC-PME auprès des fonds d'amorçage existants ; de poursuivre la politique d'investissement de la CDC-PME dans des fonds de capital risque, notamment dans des fonds sectoriels tels que les deux derniers fonds d'amorçage agréés par le comité d'engagement de l'appel à projets : Energie-Environnement et Emertech 2.

Propriété intellectuelle
(brevets – logiciels – politiques communautaires)

Assemblée nationale - JO du 17-02-2004, pp. 1270-1271

Question. – Le 27 octobre 2004, M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la proposition de directive concernant la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ». Le débat public ouvert depuis un an autour de la question de la brevetabilité du logiciel reflète bien l'importance des enjeux industriels, économiques et sociétaux qui y sont liés. Cette extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du logiciel menacerait tout le secteur de l'innovation et les principes fondamentaux qui ont permis l'essor de la société de l'information. Le principe même de la brevetabilité risque de constituer un frein à toute innovation. Il lui demande si elle considère qu'il sera désormais possible d'écrire de nouveaux logiciels à partir de modules existants, si les détenteurs de ces derniers se refusent à céder leurs droits et d'indiquer quelle sera la position de l'Union européenne sur la brevetabilité de logiciels portant sur des méthodes de commerce électronique, voire des méthodes d'organisation des entreprises ou des méthodes éducatives. Il souhaite qu'elle précise quelle est la ligne de partage entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Toute extension de la brevetabilité au domaine de l'immatériel, qui reposerait sur une distinction floue entre logiciels « techniques » et « non techniques » (ou « en tant que tels »), serait sujette à dérives, par ailleurs, déjà constatées par l'Office européen des brevets. Elle a récemment précisé que « pour être brevetable, le logiciel considéré devra apporter une contribution technique ; cet apport technique est essentiel.... Les autorités françaises n'envisagent une brevetabilité des logiciels que dans un cadre très strict, avec des conditions très précises quant au caractère technique que devra présenter un logiciel, outre les autres critères de brevetabilité, pour être brevetable ». Au carrefour du technique et du juridique, les définitions sont primordiales. Il serait par conséquent souhaitable qu'elle puisse préciser ce que recouvre « la contribution technique » et le « caractère technique » que devrait présenter un logiciel pour être brevetable ; ainsi que le critère que devra appliquer un professionnel pour déterminer si « cet apport technique [...] essentiel » est présent.

Réponse. - L'Office européen des brevets a délivré au cours des dernières années de nombreux brevets portant sur, ou incluant, des logiciels ; les titulaires de ces brevets, qu'il s'agisse de grandes entreprises, de PME ou d'organismes de recherche disposent d'un même droit d'exclusivité les autorisant à interdire à tout tiers non autorisé d'exploiter l'invention brevetée. La convention sur le brevet européen exclut de la brevetabilité les logiciels en tant que tels, mais admet leur brevetabilité dès lors qu'ils apportent une contribution technique ou présentent un caractère technique ; le droit français comporte une telle exclusion du domaine de la brevetabilité, tout en confirmant par ailleurs que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Il convient de rappeler que l'objectif de la directive communautaire relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur est précisément de limiter la délivrance de brevets aux seules inventions répondant aux strictes conditions de brevetabilité, ce qui, en droit européen, implique un effet technique (le système américain est plus souple en la matière, permettant la délivrance de brevets pour des inventions plus abstraites telles que les méthodes d'affaires ou « Business methods »). Il est important de noter que, ni la commission ni le Parlement européen n'ont encore donné de définition précise de cette contribution ou de cet apport technique que devrait présenter un logiciel pour être brevetable. Toutefois, le simple fait que le logiciel soit embarqué dans un ordinateur ou autre dispositif ne devrait pas être suffisant pour lui conférer ce caractère technique. Une telle directive devra définir précisément, et la France y sera vigilante, les conditions que doivent remplir les logiciels pour être brevetables, s'agissant notamment de leur contribution technique. Elle éviterait ainsi une potentielle dérive dans la politique de délivrance des brevets européens et permettrait à tout titulaire de brevets, quel que soit son statut ou sa taille, de disposer d'un droit exclusif efficace. Il semble toutefois que cette adoption ne se fera pas dans l'immédiat, le texte adopté par le Parlement européen en septembre 2003 différant sensiblement de celui adopté par le Conseil européen.

Energie et carburants
(biocarburants – perspectives)

Assemblée nationale – JO du 24-02-2004,  p. 1463

Question. - Le 27 octobre 2003, M. Francis Falala demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies quelles sont les conséquences, en terme de compétitivité de la France dans le domaine de la recherche sur les biocarburants, par rapport à la Suède, l'Espagne, et même l'Allemagne, du fait de l'absence d'une mise en place d'une défiscalisation totale, comme dans ces pays, de ces productions ? Au-delà de l'existence d'un cadre juridique plus favorable du fait de l'adoption réalisée ou, à venir, de directives européennes. Il lui demande s'il y a un risque qu'au moins, à moyen terme, ces pays prennent une avance décisive du fait de leur implication déterminée dans la production de masse des biocarburants.

Réponse. - La France a eu jusqu'à présent un rôle de pointe en Europe pour la production de biocarburants (90 460 t d'éthanol et 308 930 t de biodiesel et 2002, soit environ 1 % de la consommation de carburant). Ce programme pilote a été mis en œuvre sur la base d'agréments avec fiscalité réduite. Un effort de recherche important soutenu par les pouvoirs publics, en particulier dans le cadre du groupement d'intérêt scientifique « agriculture pour la chimie et l'énergie » AGRICE animé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a permis la mise au point de techniques de production industrielles. D'autres pays européens se sont donné les moyens de devenir des acteurs importants dans le domaine de la production de biocarburants. Comme les autre États, la France doit inscrire son action dans le cadre de la directive européenne sur les biocarburants qui fixe un objectif de 5,75 % de la consommation totale de carburants en 2010 pour la part des biocarburants. La compensation de leur surcoût est une condition nécessaire à leur développement. Les pouvoirs publics étudient les diverses solutions, pour le système de soutien à mettre en place. Tant en production de biodiesel que d'éthanol, à partir de cultures, la France maîtrise des techniques avec un bon niveau de performance. La disponibilité des terres agricoles est suffisante pour permettre de multiplier par 5 la production. L'accroissement de la production de biocarburants, nécessite d'être accompagnée d'un effort de recherche pour améliorer les technologies françaises afin qu'elles restent compétitives. La production de biocarburants est aujourd'hui issue de cultures (betteraves, blé, colza). Son augmentation impliquera, au-delà de 2010, le recours à la biomasse cellulosique (bois, paille, etc.). Les techniques ne sont pas disponibles. Des recherches sur ce thème sont déjà engagées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut français du pétrole (IFP), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les voies biologiques et thermochimiques de production de biocarburants ou d'hydrogène sont étudiées. Ces travaux devront être structurés et l'effort de la recherche publique et du secteur privé devra être augmenté pour permettre à la France de respecter ses engagements sur les objectifs de Kyoto et de Johannesburg et de conserver à terme une position forte dans la production des biocarburants.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Enseignement supérieur
(universités – laïcité – respect)

Assemblée nationale - JO du 27-01-2004, p. 703

Question. – Le 3 novembre 2003, M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la multiplication des incidents entre communautés au sein des universités. Ce grave problème menace l'ordre public et concerne non seulement la vie quotidienne des étudiants mais comporte des atteintes graves au principe de laïcité : port de voile, séparation de toilettes, utilisation d'horaires différents pour les installations sportives. L'autonomie des universités rend difficile le contrôle de l'attitude de certains agents publics. Ces incidents graves et variés ont justifié récemment une réunion des présidents d'université. Il lui demande ses intentions sur le sujet, notamment par rapport à la règle de la neutralité du service public. Il souhaite également savoir s'il entend étendre le débat sur la laïcité à l'enseignement supérieur.

Réponse. - Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche veille particulièrement à ce que le principe de laïcité soit respecté dans tous les ordres d'enseignement, du primaire au supérieur. S'agissant de l'enseignement supérieur, il ne saurait être toléré la moindre atteinte aux dispositions de l'article L. 141-6 du code de l'éducation selon lesquelles «  le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute entreprise politique, économique, religieuse et idéologique ». La loi conférant une très large autonomie aux établissements d'enseignement supérieur, il appartient en premier lieu à leurs instances dirigeantes de veiller au respect des principes généraux dans lesquels doit s'exercer leur action. C'est ainsi que les présidents des universités dans lesquelles des minorités d'étudiants auraient été tentées par des dérives communautaristes ont su prendre les mesures garantissant l'exécution du service public de l'enseignement supérieur dans le respect du principe de laïcité. A cet égard, le conseil d'administration de l'institut national des langues et civilisations orientales a adopté une charte par laquelle chaque étudiant s'engage à respecter les principes de fonctionnement de l'établissement. Cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du réseau des œuvres universitaires, ainsi qu'au sein de la conférence des présidents d'université, afin de rechercher les réponses les plus adaptées conciliant le respect de la laïcité de l'enseignement supérieur, la diversité des opinions et la mission de service public d'aide aux étudiants.

Recherche
(chercheurs – expatriation – lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 27-01-2004, pp. 704-705

Question. – Le 10 novembre 2003, M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le départ d'universitaires formés en France vers les États-Unis. Ce phénomène constitue un détournement de notre système universitaire, qui se caractérise à la fois par la quasi-gratuité des études, le haut niveau des enseignements et la variété des spécialités proposées. L'université offre aux meilleurs profils la possibilité de cumuler DESS et DEA, et de prolonger les études jusqu'en thèse de doctorat. Or une fois le diplôme en poche, de nombreux ingénieurs, chercheurs, professeurs, médecins vont exercer leurs talents à l'étranger, et plus particulièrement aux États-Unis, où les salaires sont bien supérieurs. Cette situation n'est pas acceptable, alors qu'un étudiant en faculté coûte très cher à la nation, Il s'agit là d'un véritable gâchis de compétences pour notre société et notre économie. La France ne saurait devenir, en quelque sorte, l'université des États-Unis. Pour expliquer cette « fuite des cerveaux », on évoque souvent le manque de postes offerts en France, notamment dans les centres de recherche publics. Cependant, ces ingénieurs, chercheurs ont un très bon niveau qui devrait leur permettre, soit de lancer leur propre entreprise, soit de travailler dans le secteur privé, et ainsi participer à la création de richesses dans le pays qui a investi sur leur formation. C'est pourquoi il serait souhaitable d'étendre aux études universitaires longues ce qui existe déjà dans d'autres filières, c'est-à-dire le remboursement obligatoire du coût de la formation lorsque la personne n'exerce pas ensuite ses talents dans le secteur choisi en France. Cette règle ferait partie d'une série d'engagements réciproques entre l'étudiant, qui paye des droits d'inscription modiques, et l'université qui accepte de le former durant de longues années, afin que les compétences acquises soient mises au service d'entreprises ou d'organismes implantés en France pendant un certain délai, à définir selon les filières. Il aimerait connaître sa position à ce sujet.

Réponse. - Le départ définitif de scientifiques et d'universitaires formés en France vers les États-Unis constitue une préoccupation pour le Gouvernement même si celui-ci est difficilement quantifiable. Le Gouvernement entend développer une politique favorisant l'attractivité de la France et de sa recherche nationale afin d'intensifier l'accueil de scientifiques étrangers et favoriser le retour des post-doctorants français partis compléter leur formation à l'étranger. L'obligation du remboursement du coût des études pour ceux qui auraient choisi de travailler à l'étranger ne paraît pas une voie opportune dans un domaine où la mobilité et la coopération au plan international font partie intégrante de la culture des communautés scientifiques. (...)

Rapport de la Cour des comptes : renforcement de l'autonomie des universités

Sénat – JO du 12-02-2004, p. 369

Question. - Le 17 avril 2003, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet de renforcer l'autonomie des universités, en donnant à la fonction administrative et financière la place qui lui revient dans la gestion des universités.

Réponse. - Partageant l'analyse de la Cour des comptes et sans en attendre le rapport sur la gestion du système éducatif le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'avait pas manqué d'envisager de renforcer la fonction administrative et financière au sein des universités. Le nouvel organigramme du ministère, qui a institué une direction de l'encadrement dont les missions incluent le recrutement, la gestion et la formation des cadres de l'université, secrétaires généraux et agents comptables notamment, est une première traduction de cette orientation. Dès sa création, cette direction a programmé une action ambitieuse de formation de ces cadres, réunissant un groupe de travail pour définir les modalités et le contenu de cette formation et lançant un appel d'offres pour la mettre en œuvre. Parallèlement, la loi de finances initiale pour 2003 a prévu une mesure significative de repyramidage d'emplois administratifs et techniques par l'échange de 1 000 emplois de catégorie C contre 700 emplois de catégorie B et, majoritairement A. Cette démarche se poursuit dans les dispositions de la loi de finances pour 2004, avec la transformation de 300 emplois de catégorie C en 204 emplois de catégorie A et 21 de catégorie B. Ces repyramidages ont été organisés par la direction de l'enseignement supérieur en concertation étroite avec les établissements avec pour objectif principal de les aider à consolider leur encadrement administratif, financier et technique. Il est prévu que ces actions soient approfondies et que les réflexions soient poursuivies avec la conférence des présidents d'université et l'agence de mutualisation des universités et des établissements, le renforcement de la fonction administrative et financière dans les établissements d'enseignement supérieur étant une condition nécessaire au développement de leur autonomie et de leur responsabilité.

Grandes écoles
(écoles d'ingénieurs – ENSIETA de Brest – enseignants chercheurs – postes – création)

Assemblée nationale – JO du 17-02-2004, p. 1266

Question. - Le 8 décembre 2003, Mme Marguerite Lamour souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de développement du centre de recherche de l'ENSIETA de Brest. Ce projet de développement, qui résulte d'une décision du CIADT du 18 mai 2000, comporte deux volets : un volet matériel et un volet humain. Le volet matériel est en voie d'achèvement pour un investissement de 6 millions d'euros. La mise en place du volet humain devait se conclure par la création de cinq postes d'enseignants-chercheurs en 2004. Selon les informations parvenues à l'ENSIETA, il semblerait que seuls deux postes soient créés en 2004. Compte tenu de l'importance que revêt l'attribution des cinq postes d'enseignants chercheurs pour la mise en place du projet de développement de recherche de l'ENSIETA, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris lors du CIADT.

Réponse. - L'absence de créations d'emplois d'enseignant-chercheur au budget 2004 a contraint le ministère de l'éducation nationale à étaler sur deux ans la création des 5 emplois qu'il était prévu d'implanter à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA), conformément aux engagements pris et au calendrier fixé à la suite de la réunion interministérielle du 5 mars 2002. Grâce aux redéploiements d'emplois pratiqués par le ministère entre les établissements de l'enseignement supérieur, deux emplois de professeurs des universités ont pu être dégagés en priorité pour l'ENSIETA à la rentrée 2004. Ces créations effectuées dans un contexte budgétaire particulièrement tendu témoignent de l'importance accordée par le ministère de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche au développement du projet de recherche mené par cet établissement. Il s'engage à achever le programme de développement de l'ENSIETA en 2005 en créant les 3 autres emplois prévus.

Enseignement supérieur : personnel
(professeurs – handicapés – titularisation – réglementation)

Assemblée nationale - JO du 24-02-2004, pp. 1442-1443

Question. - Le 22 décembre 2003, M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la possibilité pour les professeurs handicapés de bénéficier d'une titularisation après un an d'exercice au titre d'un contrat particulier. Malgré une information largement diffusée sur le site Internet du ministère, il semble qu'en pratique cette possibilité soit tout à fait exceptionnelle. Dans le cadre des efforts faits notamment par le Gouvernement au titre de l'année consacrée aux personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les conditions qui sont actuellement requises pour bénéficier d'une telle mesure. Il lui demande en outre de bien vouloir envisager la possibilité d'étendre les cas dans lesquels cette possibilité est offerte aux professeurs handicapés.

Réponse. - Le premier bilan de l'application du protocole du 9 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État a fait notamment ressortir la faiblesse du recrutement des personnes handicapées en catégorie A. Tel est le cas, en particulier, de leur accès aux corps de personnels enseignants dont les fonctions exigent le niveau de la licence, une qualification professionnelle spécifique et la capacité d'assurer la responsabilité des élèves. Une circulaire a été adressée aux recteurs d'académie le 24 avril 2002 afin de préciser les modalités de mise en œuvre du protocole en ce qui concerne à la fois le recrutement des personnes handicapées et le reclassement des personnels à besoins particuliers. Cette circulaire a rappelé les conditions dans lesquelles les personnes handicapées doivent obtenir la reconnaissance de la compatibilité de leur handicap avec les fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'inspection ou de direction postulées. A cette fin, elles soumettent leur dossier à l'une des commissions spécifiques prévues par le décret n° 98-543 du 30 juin 1998. Lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 %, les demandes sont examinées par les commissions académiques, la commission nationale examinant les dossiers dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Compétentes pour reconnaître la compatibilité du handicap, ces commissions peuvent également recommander des aménagements pour les épreuves de concours et pour le poste susceptible d'être occupé. En 2002, les commissions ont accordé 236 avis favorables sur 271 demandes déposées. La plupart des personnes handicapées obtenant la reconnaissance de la compatibilité de leur handicap avec les fonctions précises qu'elles postulent le font avec l'intention de passer les épreuves de la prochaine session du concours de recrutement correspondant. En 2003, 67 personnes handicapées ont ainsi été admises aux concours de recrutement. Ce chiffre est probablement plus important dans la mesure où les personnes s'inscrivant aux concours n'ont pas l'obligation de déclarer leur handicap. Le recrutement par la voie contractuelle reste modeste mais a connu une progression significative : le nombre de recrutements s'élevait à 1 pour l'année 1999, à 9 pour l'année 2000, à 19 pour l'année 2001, à 31 pour l'année 2002 et à 43 pour l'année 2003. Le recrutement par contrat est de la compétence des recteurs et des inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour le recrutement dans le corps de professeurs des écoles. Il s'opère sur le contingent global d'emplois dont ils disposent sur le chapitre 3193 et en fonction des besoins par corps et par discipline d'enseignement. Les personnes recrutées par contrat sont invitées à suivre la même formation que celle qui est destinée aux lauréats de concours. Leur formation est évaluée dans les mêmes conditions, afin de vérifier, au moment de leur titularisation, qu'ils disposent de la qualification professionnelle requise. L'objectif du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche consiste à favoriser, dans un cadre de gestion largement déconcentrée, les conditions de recrutement des personnes handicapées ; la réalisation de cet objectif comporte une amélioration de leur information sur la spécificité des fonctions d'enseignant, ainsi que la mise en œuvre des mesures d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier durant leurs études et leur formation professionnelle.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaire et agents publics
(vacataires – statut – assurance chômage)

Assemblée nationale - JO du 27-01-2004, pp. 668-669

Question. – Le 6 octobre 2003, M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation, au regard des droits ASSEDIC, des vacataires des services de l'État qui doivent totaliser 910 heures pour prétendre à indemnisation. Or, il n'est pas rare que des vacataires effectuent des vacations successives dans divers ministères ou services déconcentrés de l'État. Dans ce cas, c'est l'administration qui a totalisé le plus grand nombre d'heures qui prend en charge les indemnités. Ce système, à l'usage, a pour effet secondaire de bloquer le recrutement pour de nouvelles vacations, à l'approche des seuils fatidiques. Il n'est pas rare par ailleurs que des emplois vacants soient alors pourvus par des candidats qui n'ont pas la formation théoriquement requise mais n'approchent pas du seuil, alors que des candidats diplômés ne sont pas retenus. Aussi il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation en ce domaine, notamment en prévoyant une cotisation ASSEDIC de l'État (comme pour les collectivités locales) pour les emplois vacataires, afin que ce ne soit pas les budgets propres de telle ou telle administration qui prennent en charge l'indemnisation et bloquent ainsi les recrutements de personnes qualifiées dont elles ont besoin et pour lesquelles des heures de vacations demeurent ouvertes.

Réponse. - Le statut général des fonctionnaires repose sur une règle fondamentale édictée en son titre Ier, selon laquelle les emplois permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont normalement pourvus par des fonctionnaires. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui pose ce principe de base, a toutefois prévu la possibilité d'y déroger et, par conséquent de recourir, pour répondre à certains besoins de l'administration, à des agents publics non titulaires. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général, précise, dans ses articles 3 à 6, les éventuelles possibilités de recours à des agents non titulaires dans la fonction publique de l'État. La qualification d'agent non titulaire recouvre des situations très diverses. Ainsi, l'article 4 permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents soit lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit, pour les emplois du niveau de la catégorie A et tous les emplois dans les représentations de l'État à l'étranger, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui sont renouvelés par reconduction expresse. L'article 6, en son premier alinéa, prévoit que les « fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurés par des agents contractuels ». En application des règles édictées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents ainsi recrutés peuvent l'être pour une durée indéterminée. Le même article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée introduit, en son deuxième alinéa, une souplesse de fonctionnement en permettant de recourir à des agents contractuels pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels qui ne peuvent être assurés par des fonctionnaires. Dans le cas de tâches saisonnières, la durée du contrat, renouvellements éventuels compris, ne peut excéder six mois par année. Pour les tâches occasionnelles, le contrat, renouvellements éventuels compris, ne peut excéder dix mois par année. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, « ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État (...) ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ». En application de l'article R. 351-1 du même code, la durée minimale pendant laquelle les allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 sont servies ne peut être inférieure à sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois (ou neuf cent dix heures de travail) au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail. L'article R. 351-20 du code du travail, quant à lui, fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les activités antérieures, prises en compte pour l'ouverture des droits, ont été exercées auprès d'employeurs relevant de l'article L. 351-4 dudit code (employeurs affiliés au régime d'assurance chômage) et de l'article L. 351-12 précité (employeurs publics relevant de l'auto-assurance). Cet article précise que la charge de l'indemnisation incombe à celui qui a occupé l'intéressé pendant la période d'emploi la plus longue, c'est-à-dire soit l'employeur en auto-assurance, soit les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage (ASSEDIC) assurant le risque chômage pour le compte des employeurs relevant de l'article L. 351-4. A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou d'engagement. Eu égard à la diversité des catégories d'agents non titulaires rappelée plus haut, une adhésion partielle au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4, limitée à une seule catégorie telle que les saisonniers et occasionnels, présenterait certaines difficultés. Outre une modification législative (il serait nécessaire de modifier l'article L. 351-12 du code du travail), elle entraînerait la création de deux catégories de personnels avec des droits différents, ceux pour lesquels il y aurait une adhésion au régime d'assurance chômage et ceux qui resteraient régis par le principe de l'auto-assurance. Or, depuis l'intervention de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui a modifié l'article L. 351-12 du code du travail en permettant l'adhésion des collectivités locales et de certains établissements publics administratifs au régime d'assurance chômage, le principe retenu est l'affiliation de l'ensemble des agents non titulaires relevant d'une même collectivité. Par ailleurs, l'adhésion pour une seule catégorie d'agents poserait également le problème de la cotisation unique (patronale et salariale) devant être versée par l'État à l'UNEDIC et conduirait, très vraisemblablement, à une surcotisation par rapport au régime de droit commun, compte tenu du « risque potentiel » élevé que constitue cette catégorie au regard de l'assurance chômage. Le passage de l'auto-assurance à l'adhésion au régime d'assurance chômage pourrait induire en conséquence un coût supplémentaire important pour l'État employeur. De plus, les effets en matière d'emploi d'un tel dispositif paraissent très incertains, dans la mesure où il risque d'atténuer la responsabilité de chaque employeur à l'égard de ces agents, qu'il sera, certes, incité à recruter mais aussi à licencier avec plus de facilité, augmentant ainsi, pour le régime d'assurance chômage, le montant des allocations servies.

Fonctionnaires et agents publics
(grèves – retenues sur salaire – calcul)

Assemblée nationale - JO du 27-01-2004, pp. 668-669

Question. - Le 13 octobre 2003, M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'absence de concertation préalable avec le personnel et ses représentants concernant le décompte des journées de grève ainsi que les modalités de calcul et de mise en œuvre des retenues sur salaire. Celles-ci ne semblent pas avoir été opérées dans les mêmes conditions suivant les différentes administrations ; ce qui conduit, outre des différences sensibles dans les retenues sur salaire, à un traitement inégalitaire et inéquitable des personnels concernés. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour mettre en œuvre un système uniforme de prise en compte des journées non travaillées valable pour toutes les catégories de fonctionnaires, afin que de telles inégalités ne se reproduisent plus.

Réponse. - A la suite des journées de grève survenues entre avril et juin 2003, une circulaire publiée au Journal officiel du 5 août 2003 est venue rappeler les règles applicables aux personnels de l'État en matière de retenues sur rémunération pour fait de grève. Ces instructions doivent notamment permettre d'harmoniser les modalités de mise en œuvre des retenues, dans un souci d'équité. Dans les différents services publics, les retenues sur la rémunération des agents grévistes obéissent à des principes communs. Si le droit de grève est constitutionnellement garanti en vertu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il doit être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents doivent être opérées par l'administration. Dans tous les cas, il appartient à chaque administration de mettre en place un système de recensement des agents grévistes, par le moyen le plus approprié et dans la plus grande transparence, afin que des retenues sur rémunération puissent être mises en œuvre. L'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend, pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. CE p. 495). Les primes versées annuellement sont également incluses dans l'assiette de calcul de la retenue (CE, 22 mars 1989, ministre de l'économie, des finances et du budget c/ Giraud, Rec. CE table p. 750). D'une manière générale, les primes et indemnités versées selon un rythme autre que le rythme mensuel doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé à ce titre au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du trentième à retenir. Sont toutefois exclues de l'assiette de calcul les sommes allouées à titre de remboursement de frais ainsi que les avantages familiaux et prestations sociales, en particulier supplément familial de traitement, indemnité représentative de logement ou, lorsqu'elles sont versées par l'État, prestations familiales. Les retenues opérées sur la rémunération ne peuvent pas excéder une certaine quotité fixée par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail dont les dispositions sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires depuis la loi du 24 août 1930 (CE, 13 février 1974, ministre de l'économie et des finances c/ Perotti, Rec. CE p. 105). En ce qui concerne les modalités de décompte des jours de grève, la circulaire du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire du 30 juillet 2003 a rappelé le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout. La jurisprudence administrative (décision du Conseil d'État Omont du 7 juillet 1978) retient ainsi une interprétation large du décompte des jours de grève : « En l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ». Le Gouvernement s'attache à ce que ces différents principes soient appliqués avec rigueur et discernement dans l'ensemble de l'administration, sans autre considération que la bonne mise en œuvre du droit.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables - périodes de disponibilité - prise en compte)

Assemblée nationale – JO du 17-02-2004, p. 1250

Question. - Le 17 février 2004, M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les demandes de certains fonctionnaires concernant la validation des périodes de disponibilité dans le calcul de la durée de cotisation. En effet, dans le contexte de la réforme des retraites réalisée en partie par l'allongement de la durée de cotisations, ces personnes souhaiteraient savoir si, à l'instar des congés maladie ou maternité, la mise en disponibilité pourrait être intégrée comme temps de cotisation. Il est donc demandé quelles sont ses intentions sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Réponse. - De manière générale, le régime des retraites des fonctionnaires ne prend en compte dans les droits à pension que les périodes effectivement travaillées. La disponibilité est une position statutaire au cours de laquelle le fonctionnaire cesse provisoirement de travailler, cette période ne peut donc entrer dans le décompte de la retraite. En outre, pendant une période de disponibilité, un fonctionnaire peut reprendre une activité salariée dans un autre secteur et se constituer ainsi des droits dans un autre régime de retraite. Cette liberté a pour contrepartie l'absence d'acquisition de droits à retraite au sein du régime des fonctionnaires. La loi portant réforme des retraites n'a pas remis en cause cet équilibre qui caractérise le droit commun de la disponibilité. Elle a, cependant, partiellement modifié ce principe général dans le cas d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Cette exception se justifie par le fait que la loi a créé pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2004 un dispositif de prise en compte gratuite des périodes de réduction ou d'interruption d'activité liées à l'éducation d'un enfant, dans la limite de trois ans par enfant.

Handicapés
(obligation d'emploi – respect)

Assemblée nationale – JO du 17-02-2004, pp. 1250-1251

Question. – Le 13 octobre 2003, M. Jacques Desallangre interroge Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes. Parmi de nombreux sujets, la juridiction financière s'arrête notamment sur le dispositif d'insertion des personnes handicapées. Ainsi, la cour déplore un taux d'emploi des personnes handicapées (4,1 %) très en deçà de l'objectif fixé par la loi de 1987 (6 % des effectifs pour toutes les entreprises de plus de vingt salariés) et considère que les administrations publiques « sont encore plus que le secteur privé passibles de la critique selon laquelle l'obligation d'emploi revêt en leur sein un caractère très largement théorique ». L'État se mobilise peu pour le public des personnes handicapées. A l'heure où le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées une de ses causes nationales, il lui demande si elle entend faire en sorte que les services de l'État tiennent compte des observations de la Cour des comptes et montrent l'exemple. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Réponse. - Ainsi qu'il a été rappelé par l'honorable parlementaire, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État se situe en deçà de l'objectif de 6 % fixé par la loi de 1987. Il importe, toutefois, de rappeler que le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est parfois délicat. En effet, tous les travailleurs handicapés de la fonction publique ne sont pas recensés. Ainsi, une personne ayant intégré la fonction publique sur un emploi réservé, puis ayant eu une évolution de carrière ne nécessitant aucun dispositif spécifique, ne sera pas systématiquement intégrée au nombre des travailleurs handicapés. Il en sera de même pour une personne ayant acquis son handicap après son entrée dans la fonction publique et ne bénéficiant pas d'une allocation temporaire d'invalidité ou encore pour un fonctionnaire handicapé titulaire n'ayant pas demandé le renouvellement de son agrément par la COTOREP (ces agréments ne sont délivrés que pour une période de cinq années et ne sont pas automatiquement renouvelés). En outre, les taux figurant dans les statistiques sont des taux concernant l'ensemble des agents publics en fonction et ils ne reflètent qu'imparfaitement la proportion de travailleurs handicapés recrutés ces dernières années. Il ressort de ces précisions que, si les taux d'emplois des travailleurs handicapés dans la fonction publique ne sont pas satisfaisants, ils sont en progression constante et plus élevés que ce que les chiffres bruts laissent apparaître. Le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2001, le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail s'établit à 4,33 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête. Ce taux s'élevait à 4,29 % en 2000 et à 4,16 % en 1999. On remarque ainsi que la plupart des ministères ont fait d'importants efforts pour augmenter leur taux d'emploi et mieux comptabiliser leurs agents en situation de handicap. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des personnes handicapées, les administrations ont élaboré des plans triennaux d'insertion des travailleurs handicapés dans leurs services, aux termes desquels le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi devrait atteindre, chaque année, 6 % du nombre des recrutements du ministère. Afin d'accompagner ce mouvement, les crédits 2003 du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat (6,86 M€) ont notamment été utilisés par les différents départements ministériels pour des opérations d'aménagement des postes de travail, de mise en accessibilité des locaux, de formation, de sensibilisation et d'aide à la vie quotidienne. Il convient de préciser que ce fonds intervient à titre de cofinancement des crédits ministériels et il a été proposé de porter la dotation à 7,63 M€ en 2004, soit une augmentation de 11,22 % par rapport à 2003. Les efforts du gouvernement portent aujourd'hui sur la formation des personnes handicapées candidates aux concours, sur la simplification des procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP, sur l'amélioration du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leur fonction en cours de carrière ou encore sur la sensibilisation des cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. Il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour respecter l'obligation d'emploi. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le gouvernement s'est engagé à rendre davantage lisible son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ainsi, l'avant-projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées prévoit la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, dont la gestion serait confiée à un établissement public à caractère administratif, serait scindé en trois sections distinctes afin que chaque catégorie d'employeurs soit assurée de bénéficier de financements à la hauteur des contributions versées. Le fonds serait alimenté par les contributions des employeurs publics qui emploient plus de vingt agents, comme c'est le cas pour les entreprises qui cotisent à l'AGEFIPH. Les cotisations seraient calculées en fonction du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Les crédits mis à la disposition de ce fonds seront alloués aux employeurs publics pour financer, notamment, l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l'insertion des personnes handicapées ; l'aménagement des postes de travail ; l'aménagement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées pour rejoindre leur lieu de travail ; des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels ; des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 du code du travail ; le versement de subventions à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; la réalisation d'études et les frais de gestion du fonds. Toutes ces démarches s'inscrivent dans la continuité des engagements gouvernementaux en matière de recrutement et d'intégration des personnes en situation de handicap dans l'administration.

Régime d'indemnisation pour perte d'emploi d'un fonctionnaire mis à la retraite d'office

Sénat – JO du 19-02-2004, p. 421

Question. - Le 11 décembre 2003, M. Michel Sergent demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un fonctionnaire de moins de soixante ans, mis à la retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de son emploi, après expiration de l'ensemble de ses congés maladie prévus par le statut, peut légalement prétendre au régime d'indemnisation pour perte d'emploi prévu par les articles L. 351-3 et L. 351-12 du Code du travail.

Réponse. - Les fonctionnaires mis à la retraite pour inaptitude définitive à l'expiration de leurs droits statutaires à congé de maladie sans avoir bénéficié d'un reclassement ne figurent pas au nombre des bénéficiaires de l'article L. 351-12 du code du travail relatif au régime d'indemnisation pour perte d'emploi. Ces fonctionnaires sont en effet mis à la retraite pour invalidité et perçoivent leur retraite dès ce moment. Ils ne sont pas dans la situation des salariés licenciés et ne peuvent percevoir d'indemnité pour perte d'emploi.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Recherche
(chercheurs – expatriation – lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 27-01-2004, p. 662

Question. – Le 22 décembre 2003, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'attractivité de la France, notamment en ce qui concerne la recherche, et plus particulièrement vis-à-vis des chercheurs. En effet, le Gouvernement envisage, afin de favoriser le retour des post-doctorants les plus prometteurs, d'adapter les réglementations pour permettre aux chercheurs de se voir offrir des rémunérations aussi compétitives qu'à l'étranger. La recherche dans notre pays et l'attractivité de notre territoire sont des enjeux particulièrement importants qu'il convient d'affirmer et de favoriser. Il lui demande comment, selon quelles modalités et dans quels délais le Gouvernement entend mettre en œuvre cette politique de rémunération des chercheurs.

Réponse. - La rémunération des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), qui sont des fonctionnaires, dépend des règles fixées par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de leurs corps. L'application de ce statut au secteur de la recherche constitue une garantie d'indépendance permettant de mener des projets de recherche de long terme, mais peut expliquer en partie le départ de certains post-doctorants français vers des laboratoires étrangers, notamment américains, qui offrent des rémunérations et des conditions de travail plus attractives. Ainsi, en application de la grille salariale de la fonction publique, le niveau de rémunération est fixé par analogie avec les autres catégories de fonctionnaires, et non en fonction de la discipline ou de la concurrence internationale, ce qui ne permet pas nécessairement d'attirer les meilleurs chercheurs qui évoluent sur un marché mondial. De même, la progression des rémunérations dépend essentiellement de l'ancienneté et du montant du point de la fonction publique et n'est pas individualisée en fonction de l'excellence des chercheurs, de leurs résultats en termes de partenariats industriels ou de la valorisation de leurs travaux. Toutefois, sur l'ensemble de ces points, des réflexions sont en cours pour renforcer, dans le statut de la fonction publique, la part des rémunérations dépendant des résultats du fonctionnaire. Sans attendre ces évolutions, le Gouvernement, soucieux de renforcer l'attractivité du dispositif français de recherche, a choisi de privilégier, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, le recrutement de contractuels de droit public dans les EPST de chercheurs et ingénieurs, pour une durée de 3 à 5 ans, en remplacement de fonctionnaires statutaires. Cette mesure donnera aux établissements une souplesse qui leur fait défaut à l'heure actuelle, en favorisant une mobilité plus grande des chercheurs, des redéploiements plus rapides entre les disciplines en fonction des priorités et une fluidité accrue avec la recherche privée. Elle permettra surtout aux EPST d'accorder des rémunérations plus attractives, sans référence à la grille de la fonction publique, puisque les établissements auront la possibilité, avec les crédits qui leur seront versés pour le recrutement de ces contractuels, de fixer librement leur politique de ressources humaines tant sur le nombre, le niveau de recrutement ou le montant des rémunérations de ces derniers. Ainsi, la mise en œuvre de ces dispositions permettra de combiner l'exigence du respect des règles du statut de la fonction publique avec la nécessité de développer une politique de rémunération plus dynamique susceptible d'attirer en France les chercheurs de haut niveau.

Finances publiques
(budget de l'État - diffusion auprès du public)

Assemblée nationale - JO du 17-02-2004, p. 1222

Question. - Le 23 septembre 2003, M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la création d'un document explicatif du budget. Dans un souci d'égal accès pour tous à l'information et de transparence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre à la disposition de tous les Français un document clair et précis qui leur permettrait de connaître la procédure budgétaire et le budget voté par le Parlement.

Réponse. - Dès le dépôt du projet de loi de finances, le dossier de presse ainsi que l'ensemble des documents du projet de loi de finances sont mis en ligne sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce dossier comporte notamment les chiffres clés du projet de loi de finances, une présentation des dispositions fiscales et des dépenses et un dossier statistique sur le budget de l'État complété par un lexique budgétaire et fiscal. Après son vote, un dépliant intitulé « Le budget de l'État en quelques chiffres » est édité par les Notes bleues de Bercy et largement diffusé. Par ailleurs, il est annexé à la déclaration sur les revenus un document d'information rappelant les grandes masses de recettes et de dépenses du budget de l'État ainsi que les priorités du Gouvernement financées par ce budget. L'ensemble de ces documents constitue une source d'information de qualité mise à la disposition du plus grand nombre.

Propriété intellectuelle
(brevets – validité – durée)

Assemblée nationale - JO 17-02-2004, p. 1231

Question. - Le 22 décembre 2003, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état actuel de la jurisprudence sur la durée de validité d'un brevet. En effet, l'administration fiscale s'appuie sur une jurisprudence de plus de quarante ans qui considère que les redevances versées pour la concession de licences de brevets doivent être immobilisées lorsque les droits attachés au contrat de concession constituent une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles d'être cédés ou sous-concédés. Cette jurisprudence va à l'encontre de la volonté de développement économique de nos industries de pointe mettant même leur activité en péril. Elle n'encourage pas les innovations issues de la recherche et constitue donc un véritable frein pour certaines sociétés pourtant en position favorable sur le marché international. C'est la raison pour laquelle il lui demande si cette jurisprudence ne pourrait pas être remplacée par une disposition législative

Réponse. - L'immobilisation des redevances versées pour la concession de licences de brevets ne s'opère qu'à la triple condition que les droits attachés au contrat de concession constituent une source régulière de profits et qu'ils soient dotés d'une pérennité suffisante tout en étant cessibles. Compte tenu de ces critères, seul l'acquéreur d'un droit d'exploiter commercialement un brevet ayant une valeur patrimoniale certaine se trouve soumis à l'obligation, tant d'un point de vue comptable que fiscal, d'immobiliser les redevances qu'il verse. En revanche, les entreprises qui engagent en interne de véritables dépenses de recherche sans garantie de résultat sont encouragées par des dispositions fiscales très favorables, telles que la possibilité de déduire immédiatement ces dépenses, sans tenir compte des critères susvisés, ou l'admission au bénéfice du crédit d'impôt recherche desdites charges. A cet égard, en réformant le crédit d'impôt recherche, notamment par la prise en compte du volume des dépenses engagées et non plus leur simple accroissement en valeur ou par l'augmentation de son plafond, porté de 6 100 000 euros à 8 000 000 euros, et en accélérant l'amortissement des matériels et outillages consacrés à cette recherche, la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans un processus de promotion du développement économique par l'innovation. Il n'est donc pas envisagé d'adopter une disposition législative expresse pour les dépenses en cause, qui créerait au surplus une distorsion entre la comptabilité et la fiscalité.

Energie et carburants
(énergie marémotrice – perspectives)

Assemblée nationale - JO du 17-02-2004, p. 1257

Question. - Le 22 décembre 2003, M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'exploitation de la ressource hydroélectrique des courants de marée. La France s'étant engagée à élever la part de sa production d'électricité provenant de sources d'énergies renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010, cette filière pourrait être amenée à se développer au cours des prochaines années, d'autant plus qu'elle s'appuie sur trois arguments de poids : la protection de l'environnement, le développement économique local et la sécurité énergétique. Mais il semblerait que l'essor des nouvelles technologies dans ce domaine se heurte à quelques difficultés, liées tout d'abord à l'imprécision du cadre juridique et administratif régissant l'implantation des systèmes d'énergie sur le domaine public maritime et, enfin, au dispositif actuel de soutien à l'innovation. Il lui demande donc si des réflexions ont été menées à ce sujet et la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser et accompagner le développement de la production d'énergie maritime.

Réponse. - Le développement des énergies renouvelables constitue une composante importante de la politique énergétique française car ces énergies contribuent à la diversification de nos modes de production électrique, à la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et au respect des engagements internationaux de la France, notamment en matière d'effet de serre. Concernant l'utilisation de la force motrice des marées, la France a été pionnière dans ce domaine avec l'usine marémotrice de la Rance et cette filière de production d'électricité, avec un fort potentiel d'exploitation, doit être réexaminée à l'aune des développements technologiques récents. Dans un domaine connexe, le développement d'éoliennes en mer, les services du ministère délégué à l'industrie et ceux du secrétariat d'État aux transports et à la mer ont envoyé en octobre 2003 une circulaire aux préfets des départements littoraux afin de préciser les orientations sur les procédures applicables à l'instruction des dossiers rendus dans le cadre de l'appel d'offres lancé par le ministère sur les éoliennes en mer. Ces orientations pourront être suivies pour le cas de l'occupation du domaine publique maritime dans le cadre du développement de la production d'électricité à partir de dispositifs utilisant la force motrice des marées. Quant au soutien à l'innovation, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide la recherche dans le secteur des énergies renouvelables, en partenariat, notamment, avec les laboratoires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et avec des industriels. L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est également chargée par l'État de conforter l'innovation et peut constituer un autre point de contact. Si l'énergie des courants marins peut à terme contribuer significativement à nos objectifs de production d'électricité d'origine renouvelable, il faudra apprécier les conditions de maturité et de rentabilité de la filière ainsi que les éventuels conflits d'usage de la ressource maritime qu'elle pourrait susciter.

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(réforme - perspectives - femmes)

Assemblée nationale – JO du 10-02-2004,  p. 1014

Question. - Le 15 septembre 2003, M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui concerne la loi de réforme des retraites, adoptée le 24 juillet 2003. Il souhaite plus particulièrement obtenir des précisions sur la situation des femmes dans ce texte. Tout d'abord, en ce qui concerne les enfants qui naîtront avant le 1^er janvier 2004, la bonification d'un an accordée aux femmes sera t-elle modifiée ? Ensuite, les femmes ayant accompli quinze ans de service et mères de trois enfants bénéficient d'une pension à jouissance immédiate, mais quelles en sont les modalités financières ? Procédera-t-on à un abattement avec un coefficient de minoration ? Enfin, comment doit-on appliquer le coefficient de minoration exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation à l'article 66 de la loi ? Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces différentes interrogations.

Réponse. - Afin de tenir compte de la jurisprudence communautaire en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux femmes fonctionnaires. Pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2004, l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), modifié par l'article 48 de la loi précitée, accorde aux fonctionnaires et militaires des deux sexes une bonification d'un an par enfant sous réserve d'« une interruption d'activité d'une durée continue d'au moins deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » (article R. 13 du CPCM, modifié par l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003). En revanche, la loi portant réforme des retraites n'a pas modifié les dispositions en faveur des femmes fonctionnaires mères d'au moins trois enfants qui, sous réserve de justifier d'au moins quinze ans de services effectifs, peuvent toujours prétendre au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de leur pension. La loi étant d'application progressive, les coefficients de minoration par trimestre manquant évolueront de 0,125 % en 2006 à 1,25 % en 2015, soit une augmentation annuelle de 0,125 %. Jusqu'au 31 décembre 2019 et par dérogation au droit commun mentionné au I de l'article L. 14 du CPCM, l'article 66 de la loi fixe dans son III l'âge auquel ce coefficient est annulé par rapport à la limite d'âge de la catégorie de l'intéressé. Ainsi, en 2006, l'âge auquel le coefficient de minoration est annulé correspond à la limite d'âge de la catégorie moins seize trimestres. Cette situation évolue de façon progressive jusqu'en 2019, année où le coefficient de minoration est annulé à la limite d'âge moins un trimestre. A compter du 1^er janvier 2020, l'article L. 14 prend son plein effet. Le coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant ne s'applique toutefois que dans la limite de vingt trimestres ; le nombre de trimestres manquants étant déterminé conformément aux modalités de calcul fixées au I de l'article L. 14.

Ministère délégué à la parité et à l’égalité professionnelle

Ministères et secrétariats d'État
(parité : services extérieurs - service des droits des femmes et de l'égalité - centre de documentation – perspectives)

Assemblée nationale – JO du 17-02-2004, pp. 1269-1270

Question. – Le 20 janvier 2004, Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur la prochaine fermeture du centre de documentation du service des droits des femmes et de l'égalité. Considéré comme l'unique centre de ressources à compétence nationale traitant de la vie des femmes, cette structure accueille aussi le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Le fonds documentaire du centre est d'une grande richesse et il s'adresse à un large public. Un accueil personnalisé par un personnel compétent a fait jusqu'à présent la satisfaction de ses utilisateurs. Or, il serait question très prochainement d'un déménagement du service du droit des femmes et aucune place pour le centre de documentation ne serait prévue. La disparition de ce centre et de ses archives est inquiétante. Elle lui demande en conséquence de l'informer sur l'avenir de ce centre de documentation.

Réponse. - Dans le cadre de sa politique immobilière, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, auquel le service des droits des femmes et de l'égalité est rattaché administrativement, a entrepris de structurer ses services centraux en pôles géographiques correspondant aux pôles fonctionnels de ses activités. À cet effet, il a choisi de regrouper l'ensemble des directions et services qui relèvent des affaires sociales, sur un seul et même site, près de la gare Montparnasse. Dans ce contexte, le service des droits des femmes et de l'égalité, actuellement situé rue Brancion, doit rejoindre les locaux de ce pôle. Ce projet de déménagement ne signifie, en aucun cas, la suppression du centre de documentation du service des droits des femmes et de l'égalité. Avec le souci de gérer au mieux les moyens budgétaires et les locaux dont il dispose, le ministère recherche les modes d'organisation les plus adaptés au fonctionnement futur de ce centre, dans le cadre d'un regroupement au sein du centre interdirections du site Montparnasse. Ce dernier fonctionne naturellement en relation avec le centre de ressources documentaire et multimédia, en charge de la coordination des centres de documentation dont le ministère dispose. Il est, en effet, actuellement nécessaire de mutualiser les moyens des directions et services du ministère, notamment par la mise en commun de leurs fonds identiques (usuels et périodiques) et de certaines tâches de gestion. Cette mutualisation se fera sans nuire à la qualité du service rendu en direction des chercheurs, enseignants et responsables d'associations qui travaillent activement aux côtés du Gouvernement à faire avancer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, et en direction des chargés de mission du service des droits des femmes et de l'égalité, pour lesquels le centre est un instrument de travail quotidien. Dans la future organisation du centre, on trouvera une identification précise des espaces occupés par les fonds du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale et du service des droits des femmes et de l'égalité. Le rattachement des personnels de la documentation au service des droits des femmes et de l'égalité sera maintenu au regard de leur expérience et de leurs compétences spécifiques dans les thématiques abordées. Cette organisation évitera, ainsi, la ventilation et la dilution de ces fonds documentaires spécifiques dans d'autres collections. En outre, cette organisation - qui prévoit également le maintien de l'accueil, sur rendez-vous, comme cela se fait actuellement, d'usagers externes pour les consultations (étudiants de troisième cycle, chercheurs et professionnels, pour l'essentiel) - permettra de poursuivre la numérisation des importantes collections du centre, de l'ordre de 14 000 ouvrages et rapports. En permettant la consultation de la base de données documentaire à distance, la numérisation favorisera, à l'avenir, l'accès du plus grand nombre à ce fonds, qui capitalise la mémoire du féminisme en France et constitue un témoignage unique de l'action gouvernementale en faveur des droits des femmes. Le centre de documentation dans sa nouvelle configuration poursuivra sa double mission de lieu ressource interne au ministère et de lieu phare pour l'ensemble des acteurs de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ministère délégué aux affaires européennes

Position de la France concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

Sénat - JO du 22-01-2004, p. 162

Question. - Le 16 octobre 2003, M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de directive de la Commission européenne, « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » dont le rapport, présenté par la commission juridique, a été largement amendé en première lecture le 24 septembre 2003 par le Parlement européen. Face aux dangers pour la compétitivité des entreprises européennes et pour la liberté de création que représente l'extension du système de brevet au logiciel et aux méthodes intellectuelles, le Parlement européen a rejeté la possibilité de brevetabilité des logiciels. Avant le vote en deuxième lecture, il souhaite connaître quelle position le Gouvernement défendra lors du Conseil dcompétitivité » des 10 et 11 novembre 2003 et quelles mesures et propositions la France compte présenter pour assurer l'indépendance logicielle de l'Europe en soutenant, notamment, la recherche et le développement dans le logiciel de type Open source.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Les technologies de l'information étant un secteur clef de l'innovation en Europe, un régime de protection s'est progressivement mis en place pour récompenser l'effort d'investissement et de création. En Europe, une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Ces critères sont plus restrictifs que ceux appliqués aux Etats-Unis, où la jurisprudence a pu étendre le champ de la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes d'affaires. La convention sur le brevet européen de 1973 (CBE) exclut en principe que les programmes d'ordinateurs puissent constituer des inventions brevetables : ils ne peuvent l'être que si une solution technique innovante est apportée à un problème technique. La protection des inventions mises en œuvre par ordinateur repose donc sur le droit d'auteur. Lors de la session de novembre 2000 de la conférence diplomatique pour la révision de la convention sur le brevet européen, une forte pression s'est manifestée pour abroger l'interdiction de breveter des programmes d'ordinateurs. Si cette modification a finalement été reportée, notamment sur l'insistance de la délégation française, c'est en contrepartie de l'engagement de régler cette question dans le cadre communautaire. La Commission a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (20 février 2002), dont l'objectif est de clarifier le régime de la brevetabilité des logiciels en Europe. Le Conseil Compétitivité de novembre 2002 a adopté une orientation générale sur cette proposition. Les autorités françaises ont émis une réserve générale d'examen afin que le Parlement européen aide à trouver un équilibre entre les positions de l'industrie et celles des partisans du logiciel libre. Le Parlement européen s'est prononcé le 24 septembre 2003. Les autorités françaises sont soucieuses de trouver un équilibre juridique permettant de récompenser les efforts d'innovation tout en préservant l'indépendance de l'Europe dans le domaine des logiciels. C'est dans cet esprit qu'elles abordent les discussions en deuxième lecture dans le cadre du Conseil.

Coopération scientifique de la France avec les pays en voie d’adhésion à l’Union européenne

Sénat - JO du 29-01-2004, p. 231

Question. – Le 6 novembre 2003, M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'intérêt pour la France de développer la coopération scientifique avec les pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, car une telle démarche est un des chemins de la construction européenne. Le progrès scientifique étant un instrument du progrès social mais aussi économique, il est de la plus haute importance d'encourager les échanges et la collaboration entre les organismes français et les structures locales. Un accord de coopération a déjà été signé entre l'Institut national de la santé et de recherche médicale (INSERM) et l'Académie des sciences de la République tchèque ; un projet de laboratoire franco-tchèque à Prague dans le domaine de la nutrition est actuellement à l'étude. En conséquence, il souhaite connaître les moyens que la France envisage de mettre en œuvre pour augmenter le nombre de projets similaires et les organiser à l'échelle de l'Union européenne. Cette question revêt en effet une importance toute particulière dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.

Réponse. - Depuis 1994, année de la création du programme d'actions intégrées (programmes bilatéraux cofinancés avec le pays partenaire) avec la Hongrie, le ministère des affaires étrangères (MAE) s'est attaché à favoriser le développement des relations scientifiques de la France avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette politique a été renforcée par le Gouvernement à compter de 2002 afin : d'accompagner la dynamique lancée au cours de l'année 2000 par Philippe Busquin, commissaire européen chargé de la recherche, visant à la création de l'Espace européen de la recherche (EER) ; d'anticiper l'adhésion à l'Union européenne, le 1^er mai 2004, de dix nouveaux Etats membres. La mise en œuvre du 6^e programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), qui couvre la période 2002-2006 et auquel les 13 pays candidats associés participent sur les mêmes bases que les Etats membres de l'Union européenne, a été intégrée à notre stratégie. Cette dernière, qui place nos postes diplomatiques au coeur du dispositif et vise à mieux articuler notre coopération bilatérale et les programmes européens de recherche et de développement, comporte trois axes principaux : 1° Le développement des échanges scientifiques bilatéraux : sept nouveaux programmes d'actions intégrées (PAI) ont été mis en place en 2002 et 2003 : Roumanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Lituanie, Turquie et Slovaquie. Ces nouveaux programmes complètent le dispositif qui couvrait jusqu'alors quatre pays : Hongrie (1994), Slovénie (1995), Pologne (1997) et République tchèque (1997). En outre, des négociations sont actuellement en cours avec Chypre. En 2004, ces onze programmes soutiendront environ 320 projets conjoints de recherche (dont 135 nouveaux projets) et représentent un effort financier du MAE de près de 850 k€ et du même ordre de grandeur de la part de nos partenaires. 2° Le soutien à l'établissement de réseaux de recherche : Les projets conjoints de recherche soutenus par les PAI constituent un tremplin pour l'accès aux projets européens financés par le 6^e PCRDT et autres programmes européens (COST, Eurêka, etc.). Néanmoins, il est nécessaire de mieux structurer notre coopération bilatérale, en favorisant la constitution de réseaux de recherche. A cet égard a été créé fin 2003 un nouveau programme régional baptisé « ECO-NET ». ECO-NET vise notamment à intégrer les pays candidats dans les réseaux européens de recherche en soutenant les actions mises en œuvre par nos organismes de recherche dans cette zone géographique. Un appel à candidatures a été lancé en octobre 2003 et a recueilli une soixantaine de propositions qui sont actuellement évaluées scientifiquement. Près de 900 k€ seront consacrés à ce programme en 2004. D'autre part, il a été décidé de favoriser la création de réseaux de projets bilatéraux en encourageant les porteurs de projet à soumettre un même projet de recherche dans le cadre de plusieurs PAI européens. Les appels à candidatures 2005, qui seront lancés en février 2004, seront modifiés en ce sens, et des indicateurs seront mis en place en 2004 afin d'évaluer le potentiel de développement de ces partenariats triangulaires voire quadrangulaires. Enfin, dans le cadre du Triangle de Weimar (France, Allemagne, Pologne), il a été décidé de rapprocher les collaborations franco-polonaises et germano-polonaises afin de créer des réseaux tripartites, qui présentent l'avantage, non seulement de monter des réseaux de recherche directement éligibles aux programmes européens, mais également d'y intégrer de façon encore plus solide l'un des grands pays adhérents. Il est actuellement procédé à l'identification de coopérations bilatérales existantes méritant d'être soutenues au niveau trilatéral dans plusieurs domaines : nanotechnologies, sciences de la vie (cancer et neurosciences), sciences de l'environnement, etc. 3° L'aide au montage de projets européens : Ce troisième axe vise à faire bénéficier les pays candidats de l'expérience française en matière de montage de projets européens et à renforcer les participations croisées de la France et des pays concernés dans les projets de recherche financés par les programmes européens, en particulier le 6e PCRDT. Afin d'atteindre ces objectifs, plusieurs initiatives ont récemment été mises en œuvre par le MAE : a) L'organisation à Budapest du forum européen de la recherche (avril 2002) qui a rassemblé 500 scientifiques français et des pays candidats. Cette opération, qui a bénéficié d'un financement par le MAE à hauteur de 75 k€ en 2002, a été poursuivie en 2003 par l'invitation en France de scientifiques d'Europe centrale et orientale afin de leur permettre de finaliser le montage avec leurs homologues français de projets de recherche européens. b) Une mission d'information sur le 6^e PCRDT (juillet 2002), réalisée à Ankara par un expert du ministère de la recherche, qui a consisté à présenter le programme cadre devant 300 personnes et à faire part aux autorités turques de l'expérience française sur l'organisation et la structure de suivi du 6^e PCRDT. c) des réunions entre points de contact nationaux du 6^e PCRDT français et ceux des pays candidats afin de renforcer le rôle des PCN dans la recherche de partenariats, la mise en relation des chercheurs et le montage de consortia européens par l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques. Trois rencontres ont été organisées en 2003 : à Prague, à Ankara et à Paris, avec la venue pour cette dernière de PCN polonais et allemands dans l'esprit du Triangle de Weimar. Ces actions seront poursuivies en 2004, en mettant en particulier l'accent sur la mutualisation des compétences et la formation des coordinateurs de projet issus des pays candidats. Trois manifestations sont envisagées : Bulgarie, Pologne (avec la participation des PCN allemands dans l'esprit du Triangle de Weimar) et groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie).

Ministère de la culture et de la communication

Langue française
(défense et usage - perspectives)

Assemblée nationale – JO du 17-02-2004, pp. 1217-1218

Question. - Le 17 novembre 2003, à la suite du rattachement de la délégation générale à la langue française et du Conseil supérieur de la langue française à son ministère, M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication afin de connaître quelles actions le Gouvernement entend mener en matière de politique de la langue, tant sur le plan national qu'international, en vue notamment du sommet des chefs d'État et de Gouvernement ayant en partage le français qui se tiendra à Ouagadougou en 2004. Il lui demande également ce qu'il en est de la pérennité des institutions de caractère interministériel, autrefois rattachées au Premier ministre et chargées de la promotion et de la défense de la langue française.

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité connaître les perspectives d'action du Gouvernement en matière de politique linguistique tant sur le plan national qu'international. L'engagement en faveur de la diversité culturelle est indissociable d'une politique de promotion de la langue française et de la diversité linguistique. Cette politique s'appuie sur un dispositif institutionnel rénové. Ainsi, les missions de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ont été précisées par un arrêté du 11 septembre 2003. Le Conseil supérieur de la langue française, relevant à ce stade du Premier ministre, a récemment été renouvelé et M. Yves Berger a été chargé d'en assurer la vice-présidence. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la langue française, le Conseil national des langues et cultures régionales, et la commission générale de terminologie feront prochainement l'objet d'un rattachement au ministère de la culture et de la communication. Au plan national, l'objectif premier de la politique linguistique, rappelé par le Premier ministre dans la circulaire du 14 février 2003, est d'assurer la primauté de la langue française sur notre territoire. Pour qu'elle continue à exprimer les réalités du monde moderne, la langue française doit en permanence se moderniser et s'enrichir. Le ministère de la culture et de la communication renforcera son action dans ce domaine, afin que la production de termes nouveaux soit inventive, adaptée, rapide, et qu'elle s'accompagne d'une diffusion dynamique. La simplification du langage administratif est un volet important de la réforme de l'État : le logiciel d'aide à la rédaction administrative conçu en partenariat entre les ministères de la fonction publique et de la culture et de la communication illustre cette volonté de faciliter les relations des usagers avec l'administration. La maîtrise du français est l'un des objectifs de la lutte contre l'illettrisme. Cette préoccupation guide de nombreuses actions du Gouvernement, en particulier la mise en œuvre du plan de prévention de l'illettrisme dans l'enseignement. La préparation du volet linguistique du contrat d'accueil et d'intégration pour les personnes s'installant en France de manière durable et légale fait l'objet d'une concertation interministérielle, coordonnée par les services du ministère de la culture et de la communication. Au plan international, la diffusion de la langue française constitue un axe essentiel de l'action extérieure de la France et de la coopération francophone. La promotion de la diversité culturelle et linguistique a été présentée, lors du Sommet de la francophonie à Beyrouth, comme l'une des priorités de la coopération multilatérale francophone. Elle sera, sans nul doute, réaffirmée au prochain Sommet de Ouagadougou, qui permettra de mesurer le chemin accompli ces deux dernières années. En effet, au côté du ministère des affaires étrangères, le ministère de la culture et de la communication contribue à l'action en faveur de la promotion du français dans les organisations multilatérales en donnant une priorité forte à l'Union européenne. La France et la francophonie unissent leurs efforts pour préparer l'adhésion de dix nouveaux pays. Des moyens sont consacrés à la consolidation de la place de notre langue dans les institutions européennes et au renforcement de sa capacité d'attraction auprès des futurs diplomates et fonctionnaires des pays adhérents. L'action en faveur de la diversité linguistique européenne trouve également à se déployer en dehors des institutions communautaires. Les organismes linguistiques des pays membres de l'Union se sont fédérés dans le but d'éclairer les politiques linguistiques conduites aux niveaux national et européen. Le ministère de la culture et de la communication joue un rôle actif dans cette fédération, à la création de laquelle il a contribué. Après Bruxelles en 2002 et Stockholm en 2003, Paris accueillera à l'automne 2004 la troisième conférence annuelle de la fédération.

Respect de l'obligation de double traduction sur les sites publics français d'Internet

Sénat – JO du 19-02-2004, p. 414

Question. - Le 25 décembre 2003, M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la généralisation sur Internet de sites publics français uniquement bilingues anglais-français. Cette situation contrevient aux recommandations gouvernementales exprimées dans la circulaire du 14 février 2003. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les sites publics français montrent enfin le bon exemple européen en respectant le devoir de double traduction.

Réponse. - L'honorable parlementaire fait part au ministre de la culture et de la communication de sa préoccupation concernant la généralisation sur Internet de sites publics français uniquement bilingues anglais-français. Cette pratique n'est effectivement pas conforme aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et de ses textes d'application qui prévoient que, lorsque les services de l'Etat ou les établissements publics placés sous sa tutelle entreprennent de traduire leur site Internet, ils doivent le faire en au moins deux langues étrangères. Le Premier ministre, dans une circulaire du 14 février 2003, a assigné au Gouvernement la mission de conduire une politique déterminée en faveur du plurilinguisme, garant de la diversité culturelle. Cette politique trouve tout particulièrement à s'appliquer dans le domaine des technologies de l'information. L'Internet constitue un outil privilégié d'accès des non-francophones à l'information administrative et pour faire connaître les politiques publiques. Comme le constate l'honorable parlementaire, le plurilinguisme sur les sites publics français demeure très inégal, en raison en premier lieu de la rareté des structures de traduction présentes dans les ministères, mais il progresse néanmoins. Le site du Premier ministre, portail du gouvernement français, est disponible en cinq langues : français, anglais, allemand, espagnol et portugais. Les ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie offrent sur leur site des informations en quatre langues : français, anglais, allemand et espagnol. Le site portail du ministère de la culture et de la communication est disponible en trois langues : français, espagnol et anglais. Des efforts restent encore à fournir, en particulier dans le domaine de la recherche publique, où les sites ne proposent, en règle générale, qu'une seule traduction en langue anglaise. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention particulière au rôle des services publics dans la promotion du plurilinguisme, en particulier par le biais des sites Internet, dans les relations qu'il entretient, par la délégation générale à la langue française et aux langues de France, avec les autres ministères.