Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 3, 6, 10, 13, 17, 20, 24, 27 mars 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Premier ministre

Bilan des missions à la commission d’accès aux documents administratifs

Sénat - JO du 13-03-2003, p. 851

Question. - Le 26 décembre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur la commission d’accès aux documents administratifs. Il lui demande quel a été au cours des dix derniers mois le bilan de ses missions, quels objectifs vont lui être fixés pour l’année 2003 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre. -Question transmise à M. le Premier ministre.

Réponse. - I. - Bilan de l’activité de la CADA au cours de l’année 2002. Autorité administrative indépendante instituée par la loi du 17 juillet 1978, la CADA assure à titre principal deux missions : elle se prononce, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, sur les demandes formulées par les usagers qui se sont vus refuser la communication d’un document par une administration. Elle conseille par ailleurs, à leur demande, les autorités administratives sur la mise en œuvre du droit d’accès. Au-delà de ces missions, elle développe une activité d’information générale sur la transparence administrative, notamment par le biais de son site Internet (www.cada.fr) et du rapport qu’elle élabore chaque année et peut être consultée sur des projets de textes législatifs ou réglementaires qui ont trait au droit d’accès. En 2002, la commission a examiné plus de 5 100 demandes formées par des usagers ou des administrations, ce qui représente une augmentation de près de 3 % par rapport à l’année précédente, et de plus de 25 % sur cinq ans. À ces demandes écrites s’ajoutent les appels téléphoniques qui parviennent en grand nombre à son secrétariat général (environ 800 par mois), autant du public que des administrations, et les demandes de renseignements faites par courrier électronique qui représentent de 30 à 40 demandes, en moyenne, par semaine. Elle a par ailleurs rendu public son rapport d’activité pour l’année 2002, qui a été mis en ligne sur son site. Elle a enfin continué à alimenter ce site ouvert en février 2001 et qui reçoit en moyenne 250 à 300 visites par jour. II. - Objectifs pour l’année 2003. Cette année comme les précédentes, la CADA devra mobiliser l’essentiel de ses moyens, qui sont d’ailleurs limités (cf. infra), pour répondre aux demandes d’avis et de conseil dont elle est saisie par les usagers et par les administrations. Cependant, elle prévoit de consacrer une part significative de l’année 2003 à son rôle d’information générale, notamment à travers deux actions importantes : 1^o la mise à jour du guide d’accès aux documents administratifs édité par la Documentation française qui est aujourd’hui épuisé ; 2^o la préparation, en liaison avec l’Institut français des sciences administratives et le quotidien Le Monde, d’un colloque pour le vingt-cinquième anniversaire de la loi du 17 juillet 1978, qui se tiendra au palais du Luxembourg en octobre 2003 et qui a donné lieu à un certain nombre de travaux d’études et de recherches en collaboration avec des administrations et des universités. III. - Moyens mis à la disposition de la CADA. La CADA ne dispose pas d’un budget propre. Conformément à l’article 4 du décret n^o 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d’accès aux documents administratifs, les crédits nécessaires à son fonctionnement pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Dans la pratique, la CADA doit faire face à la forte croissance de son activité avec un effectif quasi constant qui comprend d’une part neuf rapporteurs, qui sont placés sous la responsabilité d’un rapporteur général, tous membres des grands corps de l’État, et qui assurent cette mission en plus de leur activité principale, et, d’autre part, un secrétariat général qui compte neuf agents au total (dont un agent de catégorie A), entièrement affectés à la CADA. Pour gagner en efficacité et rapidité dans le traitement des dossiers dont elle est saisie, la CADA s’est portée candidate, dans le cadre de la réforme de l’État, pour traiter les demandes d’avis qui lui sont adressées par la voie électronique.

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Bioéthique
(génétique - cellules souches embryonnaires - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-03-2003, p. 1654

Question. - Le 25 novembre 2002, Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’importation des cellules souches embryonnaires. En avril 2002, à la demande formulée par des chercheurs du CNRS, son prédécesseur a décidé d’autoriser l’importation des cellules souches embryonnaires nécessaires à la recherche scientifique. Elles représentent l’espoir de pouvoir guérir à terme de nombreuses maladies. En vertu de l’article L. 2141-8 du code de la santé publique qui interdit toute expérimentation sur l’embryon, le Conseil d’État a décidé de suspendre pour quatre mois l’exécution de la décision ministérielle dans l’attente de l’examen par le Sénat du projet de loi sur la bioéthique. En effet, lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture devant l’Assemblée nationale, les députés s’étaient montrés favorables à un changement législatif autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires. En conséquence, face à l’impatience de la communauté scientifique d’approfondir les recherches dans le domaine de la santé, elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à l’égard de l’importation des cellules souches embryonnaires.

Réponse. - À l’initiative du Gouvernement, un projet de loi relatif à la bioéthique a été examiné par le Sénat les 29 et 30 janvier 2003. Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002, prévoit l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires dans des conditions strictement limitées. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 12 décembre 2002, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a exprimé sur ce point la position du Gouvernement. Il a notamment souhaité que soit ouverte la possibilité de mener des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires sachant que celles-ci devraient avoir un caractère dérogatoire et transitoire et que ses conditions de mise en œuvre devraient être précisément circonscrites. Les recherches ne devraient pouvoir être menées que sur des embryons in vitro conçus dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et pour lesquels il n’existe plus de projet parental. Le bien-fondé de cette recherche et de ses résultats devrait être réexaminé au bout de cinq ans. Dans l’hypothèse où cette position d’ouverture du Gouvernement aboutirait à un vote favorable du Parlement, le ministère chargé de la recherche veillera à ce que les décrets d’application soient pris rapidement afin de répondre à l’attente de la communauté scientifique.

Enseignement
(programmes - technologies de l’information et de la communication)

Assemblée nationale - JO du 03-03-2003, pp. 1654-1655

Question. - Le 2 décembre 2002, M. François Lamy appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la fracture numérique dans l’enseignement supérieur français. À l’entrée à l’université, dans l’enseignement supérieur, la maîtrise des technologies de l’information et de la communication (TIC) est très diversifiée. Certains étudiants ne savent toujours pas, malgré leur cursus antérieur, se servir d’un traitement de texte, d’un tableur ou tout simplement d’un ordinateur. La mise en place de cours d’informatique dans toutes les filières, de tutorats d’informatique dans les UFR et dans les bibliothèques est indispensable pour parvenir à réduire ces inégalités. En second ou troisième cycle, en fonction des filières, l’usage de l’informatique est plus spécialisé. Aujourd’hui, il manque aussi bien du matériel informatique et des logiciels qu’un encadrement adapté. Les diplômes n’intègrent pas encore les TIC. Il est important et urgent d’intégrer pleinement les TIC dans les enseignements pour en faire un outil intégré dans la pédagogie. La notion de service public pour les TIC c’est de permettre à chacun de se saisir de l’outil informatique. Il faut pour cela multiplier les salles informatiques et les points d’accès à Internet dans les universités et les écoles. Il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour que les TIC ne soient pas un instrument de reproduction sociale et d’accroissement des inégalités. L’enseignement public doit rattraper son retard sur le privé dans ce domaine.

Réponse. - La réduction de la fracture numérique à travers le système éducatif, et a fortiori au sein de l’enseignement supérieur, est un objectif majeur du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Alors même que la maîtrise de l’outil informatique est aujourd’hui un atout indispensable pour aborder le marché du travail, le système éducatif se doit de corriger les inégalités liées à la possession et à l’usage privé des moyens et technologies informatiques. Si le taux d’équipement des établissements dans le primaire et le secondaire est assez satisfaisant, il est par contre encore loin des préconisations européennes au niveau du supérieur (25 étudiants par ordinateur au lieu de 15). Surtout, l’intégration des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour l’enseignement est encore très largement fonction du type d’établissement et du champ disciplinaire : ainsi, les écoles d’ingénieurs sont généralement bien mieux dotées que les universités, et, au sein de ces dernières, les filières scientifiques sont plus favorisées que les filières non scientifiques. Plus généralement, la « culture TIC » est un élément déterminant pour expliquer la plus ou moins grande capacité des acteurs de l’enseignement supérieur (enseignants, étudiants, personnels non-enseignants) à se saisir des outils technologiques pour améliorer le cadre éducatif. Pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de la diffusion de cette « culture TIC », il convient donc d’intervenir le plus en amont possible afin que les jeunes se familiarisent avec ces outils, qu’ils les maîtrisent et améliorent, grâce à eux, le processus d’apprentissage. Pour atteindre cet objectif général, le ministère développe une politique dans trois directions complémentaires. Former les étudiants aux TIC à travers le Certificat informatique et Internet (C2i(R)) dans la continuité du Brevet informatique et Internet (B2i), qui vise à donner aux élèves du collège un socle commun de compétences et de maîtrise dans l’usage des TIC, le Certificat informatique et Internet (C2i(k)) a pour objectif d’apprendre aux étudiants de l’enseignement supérieur à maîtriser les compétences indispensables pour la poursuite de leurs études, à faire évoluer ces compétences en fonction des développements technologiques et à se former tout au long de la vie en bénéficiant des dispositifs de la formation ouverte et à distance (FOAD). Le niveau 1 de ce certificat, exigible dès le niveau licence, a été mis au point en 2002 et sera expérimenté au premier semestre 2003. Il devrait être généralisé à partir de l’année universitaire 2003/2004. Il sera ultérieurement complété par un niveau 2, qui comportera des exigences plus élevées, en fonction des orientations professionnelles des formations dispensées (à travers les enseignements de pré-professionnalisation et les filières professionnalisées). Développer l’usage des TIC dans les établissements à travers la politique contractuelle : les TIC en effet, plus qu’un savoir ou un objet d’apprentissage, sont un outil transversal permettant de faciliter et d’améliorer la qualité de la relation enseignant-apprenant, dans toutes les disciplines. Il faut donc encourager le développement des usages afin que chacun s’approprie ces outils. Pour remplir cet objectif, le ministère dispose tout d’abord du levier des contrats quadriennaux passés avec les établissements d’enseignement supérieur : il est possible, via ces contrats, d’encourager les universités à rattraper le retard constaté, en multipliant les salles multimédias en libre service et le nombre de postes disponibles, en équipant les salles de cours (connexion à Internet, rétroprojecteur relié à un ordinateur, visioconférence dans les amphis...). Parallèlement, de plus en plus d’établissements développent des politiques d’aide à l’équipement personnel et à la connexion haut débit des étudiants. Mais il faut pouvoir accompagner ce mouvement, d’une part en informant et formant la communauté universitaire, d’autre part en fournissant les outils nécessaires à l’appropriation et à la maîtrise de ces technologies par le plus grand nombre possible des acteurs du supérieur, et non plus seulement par le petit noyau des pionniers et des innovateurs déjà convaincus. Le ministère met ainsi à disposition des établissements un certain nombre d’outils (d’aide à l’acquisition de nouvelles compétences, d’aide à la décision, de pilotage de la politique TIC, de mutualisation des acquis et expériences) et mettra bientôt en place en collaboration avec l’Agence de mutualisation des universités et établissements, un pôle appui-conseil constitué de consultants spécialisés, destinés à mieux accompagner les transformations structurelles liées à la diffusion de nouveaux usages. Favoriser une mise en cohérence des services numérisés offerts aux étudiants : enfin, grâce à une vaste opération de mise en place d’environnements numériques de travail lancée en 2002 par le ministère, les étudiants et les personnels des établissements pourront bientôt avoir accès à l’ensemble des contenus et services numériques liés à leurs activités, à travers les réseaux, à toute heure et en tout lieu. Ces environnements numériques de travail (appelés aussi « bureaux virtuels ») permettront notamment : de prendre en compte la mobilité des étudiants (en France, pendant les stages ou à l’étranger) ; de contribuer à résorber la saturation des salles en permettant plus de travail à distance dans de bonnes conditions ; d’améliorer l’individualisation de la formation par les enseignants et ainsi de contribuer à réduire le taux d’échec, tout particulièrement dans le premier cycle ; d’être plus compétitif sur le marché de la formation professionnelle grâce aux services offerts. Ces réalisations participent à la nécessaire rénovation de l’enseignement et, plus largement, offrent à l’ensemble des étudiants les moyens de mieux réussir leurs études et d’être mieux préparés à l’entrée dans la société de l’information. Enfin, il convient d’ajouter que, dans le cadre de la lutte contre les inégalités et pour l’accès à tous à l’éducation, les TIC sont un moyen essentiel pour permettre à certains publics (salariés, chômeurs, handicapés, habitants de régions enclavées, ressortissants de pays du Sud) d’accéder à distance, et à leur rythme, à des formations du supérieur, que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou dans celui de la formation continue. Ainsi, les établissements ont été encouragés par le ministère à développer une offre de formation ouverte et à distance à travers l’opération « campus numérique ». Lancée il y a trois ans, cette opération a permis de financer plus d’une soixantaine de consortiums d’établissements proposant des formations, dans des secteurs disciplinaires très variés, à plusieurs dizaines de milliers d’étudiants.

Espace
(politique spatiale - programmes internationaux - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-03-2003, pp. 1655-1656

Question. - Le 23 décembre 2003, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies au sujet de la recherche spatiale et de la collaboration française internationale, et plus particulièrement de celle-ci sur le changement climatique et de ses conséquences sur le développement durable. Le Centre national d’études spatiales semble devoir être contraint de réduire considérablement les programmes des missions spatiales scientifiques. Elle se fait l’écho d’un certain nombre de scientifiques dont les missions sont déjà bien engagées et qui avouent leur inquiétude quant à l’arrêt de celles-ci. Elle lui cite en exemple l’expérience nommée Megha-Tropiques, dont le lancement est programmé, en collaboration franco-indienne, en 2006. Cette mission a pour finalité d’étudier le cycle de l’eau en régions tropicales, dont l’importance est fondamentale. S’inscrivant dans la problématique du changement climatique et de ses conséquences sur le développement durable, cette mission est particulièrement riche d’espoirs pour l’Inde, dans la perspective d’études sur les fluctuations des moussons. Cette expérience de collaboration avec l’Inde est effective depuis 1997, faisant appel aux compétences du centre spatial de Toulouse du CNES, de laboratoires de la recherche publique française et d’entreprises privées nationales. Elle participe de l’effort constant de la nation pour l’étude des phénomènes tropicaux, indispensables pour un développement durable et nécessaires à la survie de la planète. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions qu’elle entend prendre au sujet du maintien des programmes spatiaux internationaux de la France dans le domaine scientifique, ainsi que de lui communiquer tout avis en la matière.

Réponse. - L’étude du changement climatique et de son impact sur le développement durable sont au cœur des préoccupations de la France dans le domaine de l’espace. C’est pour ces raisons, entre autres, que plusieurs missions spatiales bilatérales à forte vocation scientifique ont été engagées avec les États-Unis (Jason pour les océans et leur couplage avec le climat, Calipso pour l’étude du rôle des nuages sur le climat), le Japon (Polder, sur la mission Adeos, pour le bilan radiatif de la Terre) et l’Inde (Megha-Tropiques pour l’étude du cycle de l’eau en région tropicale). La coopération franco-indienne en matière spatiale est à la fois ancienne (le premier accord intergouvernemental date de 1977) et dynamique à la suite d’un nouvel accord en 1993 et d’un séminaire à Bangalore en 1997. Elle porte sur plusieurs aspects du développement durable, sur des thèmes identifiés comme prioritaires par les deux pays : mission spatiale sur le cycle de l’eau en région tropicale, gestion des risques (séismicité, inondations...), télé-médecine, télé-éducation. L’élément dimensionnant financièrement cette coopération est la mission Megha-Tropiques, qui a fait l’objet d’une pré-étude de faisabilité, suivie d’une étude de faisabilité et d’une étude de définition (en cours). Ce projet se rattache à un programme international sur le cycle de l’eau de la Terre, piloté pour l’essentiel par les États-Unis et le Japon. Il s’agit d’une contribution originale dans la mesure où, compte tenu de son orbite très inclinée sur l’équateur, la mission Megha offrira une couverture unique des zones tropicales, l’un des éléments majeurs du cycle de l’eau atmosphérique. Selon le mode de programmation standard dans le spatial, la phase de définition en cours conditionnera la prise de décision effective en vue d’un lancement en 2006. Les incertitudes qui pèsent actuellement sur les programmes du CNES ont conduit à la mise en place d’un audit financier et programmatique qui devrait rendre ses conclusions prochainement. Cet audit résulte des recommandations émises par la Commission de réflexion sur la politique spatiale, installée en novembre dernier par les ministres de la défense et de la recherche en charge de l’espace. Les conséquences sur la poursuite de Megha-Tropiques seront soigneusement examinées dans ce cadre et tiendront compte des impératifs internationaux, industriels et scientifiques de chacun des partis de la programmation du CNES.

Arrêt de l’importation d’embryons humains et respect de la loi bioéthique

Sénat - JO du 06-03-2003, p. 786

Question. - Le 12 décembre 2002, M. Bernard Seillier appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’arrêt du 13 novembre 2002, par lequel le Conseil d’État a suspendu la décision du ministre de la recherche du précédent gouvernement, autorisant l’importation à des fins de recherche d’embryons humains, en violation manifeste de la loi bioéthique n^o 94-653 du 29 juillet 1994. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ses services ont défendu par un mémoire écrit la position du précédent gouvernement, plutôt que s’abstenir, alors que les nouveaux ministres avaient réaffirmé à l’occasion du changement de majorité leur attachement au strict respect de la loi bioéthique et leur hostilité à ce que la future loi permette la recherche sur les embryons humains. S’il s’avérait que cette position de l’administration, bien qu’exposée au nom de la ministre, n’avait pas reçu son aval, ni celui du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il souhaite connaître les suites données à l’initiative de l’administration placée sous sa tutelle.

Réponse. - Les positions divergentes successives des juridictions montrent que la question de la légalité de l’importation des lignées de cellules souches embryonnaires humaines n’a pas de réponse juridique évidente. En effet, après le rejet par le juge des référés du tribunal administratif de la demande de suspension présentée devant lui au motif que les cellules souches ne pouvaient être assimilées ni à des êtres humains, ni à des embryons, le Conseil d’État, en cassation, jugeant l’affaire en l’état de son instruction, a décidé de suspendre l’autorisation accordée. Enfin, le Tribunal administratif de Paris, saisi au fond, vient de rejeter la requête en annulation qui lui avait été présentée. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable, afin de lever toute ambiguïté, à ce que la loi soit modifiée pour permettre, dans un cadre dérogatoire, ce type de recherche qui présente un intérêt potentiel majeur pour la santé humaine. Le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture dissipe les incertitudes juridiques et garantit que les recherches respecteront les principes éthiques auxquels la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies est attachée.

Perspectives de recherche scientifique publique

Sénat - JO du 13-03-2003, p. 889

Question. - Le 24 octobre 2002, M. Jean-Pierre Masseret appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les restrictions budgétaires qui pèsent sur les crédits dévolus à la recherche scientifique. Lors de la campagne présidentielle de 2002, le Président de la République avait fait l’engagement de porter à 3 % d’ici à 2010 la part du produit intérieur brut (PIB) consacrée à la recherche et au développement, objectif qui ne faisait que reprendre celui fixé par les chefs d’État européens au sommet de Lisbonne de mars 2000. Cet engagement a été repris depuis lors par M. le Premier ministre au nom du Gouvernement. Or, si le projet de budget de la recherche et de développement technologique présenté par le Gouvernement le 25 septembre 2002 affiche une hausse de 5,3 % avec 9,5 milliards d’euros de ressources publiques consacrées, cette dotation globale comprend à hauteur de 720 millions d’euros des reports de crédits non consommés par les organismes de recherche, les universités et les grandes écoles. Pour des organismes comme le CNRS, ces crédits non consommés proviennent pour une grande part de ressources propres résultant de contrats conclus avec des partenaires extérieurs, et non de la dotation publique. À cette baisse de crédits, il convient d’ajouter la perte de 50 postes en 2003 alors que le plan pluriannuel pour l’emploi scientifique du Gouvernement précédent, qui prévoyait la création de 500 postes pour 2003 à 2004, semble être abandonné. Cette situation inquiète légitimement l’ensemble de la communauté scientifique. Aussi, il lui demande quelles sont ses perspectives pour l’ensemble de cette législature pour que soit développé le service public de recherche et que l’objectif européen de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement puisse être atteint.

Réponse. - Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de BCRD pour 2003 vise à mobiliser toutes les ressources disponibles pour répondre à l’objectif fixé par le Président de la République du passage d’un taux de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) par rapport au produit intérieur brut (PTB) de 2,2 %, constaté en 2001, à un taux de 3 % en 2010, à l’unisson de l’ensemble de pays de l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif et selon l’hypothèse retenue quant à la part souhaitée d’origine privée de la DIRD par rapport à la situation actuelle (54 % en 2001), la croissance moyenne annuelle du BCRD au cours des 8 prochaines années devrait être comprise entre 2,2 % et 4,1 % en sus de la croissance du PIB. En retenant l’hypothèse d’une croissance de 2,5 % du PIB pour 2003, la croissance de la capacité de dépenses offerte par le BCRD doit être comprise entre 4,7 % et 6,6 %. Le choix du Gouvernement a été celui d’une position intermédiaire avec un taux de 5,3 %, les dépenses publiques regroupant les moyens financiers nouveaux prévus dans le projet de loi de finance initiale pour 2003 au titre du BCRD (8 846 M€ en DO-CP) et les crédits publics non consommés en 2002, de grande ampleur et qui n’ont cessé de croître au cours des dernières années. La réalité des ressources publiques consacrées à l’effort national de R & D en 2003 sera de plus de 9 500 M€, montant à comparer à la part publique prévisible de la DIRD2002 qui s’élèverait à 9 080 M€ (8 961 M€ de crédits nouveaux et 120 M€ de consommation des reports de crédits) à conditions inchangées. S’agissant de l’emploi scientifique, le projet de budget 2003 souhaite privilégier une politique adaptée aux besoins d’une recherche de qualité et offrant des possibilités plus nombreuses de recrutement aux jeunes docteurs par la création dans les EPST, en complément des emplois similaires créés dans les universités, de 100 emplois de haute qualification pour améliorer l’environnement administratif et technique des chercheurs, le maintien d’un flux de recrutement de 4 000 allocations de recherche en revalorisant le montant unitaire de 5,5 % au 1^er octobre 2003, et la possibilité (à l’image de ce qui se fait dans tous les grands pays scientifiques) de recrutement de manière souple de 400 jeunes chercheurs post-doctorants, d’origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines et à tout moment dans l’année, à un niveau attractif de rémunération. La création de 420 postes de maître de conférences et de professeur des universités fait plus que compenser la suppression de 150 postes de chercheurs dans les EPST, tout en préservant le renouvellement régulier des effectifs de chercheurs statutaires. L’année prochaine, les jeunes docteurs auront donc la possibilité d’un recrutement public supérieur de plus de 650 unités aux simples remplacements des générations.

Patrimoine culturel
(musée des Arts premiers - création - conséquences - musée de l’Homme)

Assemblée nationale - JO du 17-03-2003, pp. 2081-2082

Question. - Le 11 novembre 2002, M. Patrick Beaudouin expose à M. le ministre de la culture et de la communication qu’il semble que le transfert d’une partie des collections du musée de l’Homme vers le musée du quai Branly et d’autres destinations soit en cours. De nombreux Français s’inquiètent de voir s’amenuiser le rôle essentiel qu’a joué le musée de l’Homme dans l’enrichissement du patrimoine ethnologique mondial. Il lui demande s’il est possible de donner aujourd’hui l’état de la répartition des collections détenues à l’origine par le musée de l’Homme et s’il est possible de définir pour l’avenir le rôle de cette institution. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - Une partie cohérente de la bibliothèque et des collections de l’actuel musée de l’Homme est effectivement en cours de transfert au musée du quai Branly. À la suite d’un rapport remis par une commission scientifique constituée à l’initiative du ministre chargé de la recherche, il a été décidé de maintenir l’unité de la collection d’ouvrages, de périodiques et de documents iconographiques, qu’ils relèvent de l’ethnologie, de la préhistoire ou de l’anthropologie physique ou sociale. Le patrimoine ethnologique mondial sera donc non seulement préservé dans cette opération mais aussi mis en valeur dans le cadre du nouveau musée. Il sera davantage accessible tant à la communauté scientifique qu’à un public plus large. Ce sont 250 000 objets du laboratoire d’ethnologie du musée de l’homme et 25 000 objets du musée national des arts d’Afrique et d’Océanie (MNAAO) qui sont ainsi transférés. Pour ce qui concerne les bibliothèques, c’est la totalité de la bibliothèque du musée national des arts d’Afrique et d’Océanie et 90 000 ouvrages et cartes du musée de l’Homme qui sont concernés. Pour ce qui est à l’avenir le rôle du musée de l’Homme, l’idée directrice est celle proposée dans le rapport du professeur Ourisson, l’histoire naturelle de l’homme. Une mission va être confiée à un conservateur général afin d’en finaliser le contenu et les conséquences muséographiques.

Ministères et secrétariats d’État
(recherche : budget - recherche médicale - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 17-03-2003, p. 2082

Question. - Le 11 novembre 2002, M. Léonce Deprez appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les craintes relatives à la diminution éventuelle du budget de la recherche. Cette diminution affecterait-elle le budget pour la recherche sur des maladies génétiques ? Il serait utile de préciser, voire de démentir, ces allégations regrettables qui ont paru dans la presse.

Réponse. - À ce jour, le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a inscrit au Fonds national de la science une ligne budgétaire spécifique intitulée « Génomique et post-génomique » qui représente la part majeure (plus de 27 % des crédits totaux) des dépenses programmées en 2003. Il s’agit de financement prioritaire sur divers aspects de la recherche en génétique, sous la forme par exemple de soutien au réseau des génopoles. Le séquençage du génome, la génomique structurale et la recherche en génomique des maladies rares reçoivent également un soutien budgétaire identifié en tant que tel.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 17-03-2003, p. 2082

Question. - Le 13 janvier 2003, M. Armand Jung appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies quant à la politique de la recherche du Gouvernement. Par une communication en conseil des ministres, le 4 décembre 2002, de grands projets ont été annoncés pour dynamiser la politique de recherche dans notre pays, particulièrement par la mise en place d’un dispositif national de recherche pour les années à venir. En conséquence, il lui demande quelles régions en bénéficieront, quand et avec quels moyens. Enfin, il souhaiterait savoir si, au-delà de l’ambition saluée par tous, des mesures concrètes seront réalisées immédiatement dans le domaine.

Réponse. - La recherche est appelée à jouer un rôle central, dans le renouvellement des politiques sectorielles et économiques que conduit le Gouvernement. De son dynamisme dépendra non seulement la progression des connaissances, la diffusion des savoirs et la valorisation des découvertes, mais encore la performance économique et le progrès social. L’objectif que s’est donné notre pays, par la voix du Président de la République, du Premier ministre et du Parlement, est d’atteindre, à l’unisson des engagements de l’ensemble des pays de l’Union européenne 3 % du PIB en dépense intérieure de recherche et développement à l’horizon 2010, contre 2,2 % actuellement. Il s’agit de redonner à la recherche française la place qui doit être la sienne et d’agir dès aujourd’hui pour obtenir demain les résultats qui renforceront notre position au premier rang des pays avancés. Pour atteindre cet objectif tous les acteurs directs et indirects doivent se sentir mobilisés : chercheurs et ingénieurs, organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur, entreprises innovantes et grand public, État et collectivités territoriales. En particulier, l’implication accrue des régions dans le soutien à la recherche et à l’innovation sur la base de relations contractuelles avec l’État exprimant des stratégies partagées, sera encouragée. Il serait pour l’instant prématuré d’indiquer les régions qui vont bénéficier des moyens qui seront mis en place dans les années à venir. Le Gouvernement entend en effet, en rupture avec une logique de financement qui a jusqu’ici privilégié les structures, développer en ce domaine une culture de projets scientifiques ou technologiques soumis à évaluation transparente. Cette évaluation, qui conditionnera l’engagement de l’État en termes de financement et d’attribution de personnels, se fixera comme critères premiers l’excellence des projets et la satisfaction des priorités nationales de développement économique social et culturel.

Recherche
(chercheurs - expatriation - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 17-03-2003, pp. 2082-2083

Question. - Le 27 janvier 2003, Mme Martine Aurillac attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la valorisation de la recherche en France, principalement dans le domaine de la santé. Il est hélas ! constaté depuis plusieurs années que certains de nos chercheurs, parmi les plus compétents, qu’ils soient au début de leur carrière ou dans une carrière plus confirmée, partent de France pour aller s’installer à l’étranger, où le statut de chercheur est reconnu à sa juste valeur. Ils bénéficient de conditions de travail optimales, et de facilités dans l’organisation de leur vie familiale. Le nouveau gouvernement entend dynamiser la politique de recherche. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures urgentes il va prendre, pour qu’au regard de l’opinion publique et de l’extérieur de nos frontières nos chercheurs soient mieux soutenus et puissent bénéficier de conditions de travail valorisantes, dans un domaine si crucial pour l’avenir de notre santé publique.

Réponse. - Au 1^er janvier 2000, à l’issue de leur soutenance de thèse, environ 4 000 docteurs français ont effectué un séjour post-doctoral, dont 3 000 à l’étranger. Particulièrement développée en sciences dures et notamment en chimie et en sciences de la vie, la pratique du séjour post-doctoral à l’étranger est considérée comme un moyen privilégié d’acquérir simultanément une expérience internationale et un complément de formation dans les meilleurs laboratoires du moment. Répartis essentiellement entre les États-Unis et l’Union européenne, ces séjours peuvent être financés dans le cadre de programmes de la Commission européenne, du ministère des affaires étrangères ou par des associations françaises ou des organismes de recherche ou encore par les laboratoires d’accueil à l’étranger. D’après une étude du centre d’études et de recherche sur les emplois et les qualifications (CEREQ) portant sur la situation des docteurs diplômés en 1996, on observe, trois ans après, que 7 % de ces jeunes docteurs sont encore à l’étranger. Près de 60 % des jeunes chercheurs effectuant un post-doctorat à l’étranger souhaitent revenir dès la fin de leur stage post-doctoral. Il s’agit donc bien essentiellement d’une mobilité temporaire dans le but d’une formation complémentaire. Deux types d’actions sont toutefois nécessaires afin d’améliorer les conditions du retour en France et pour attirer ces jeunes qui se sont temporairement installés à l’étranger : un indispensable effort d’information et des mesures facilitant leur insertion professionnelle. Parmi les initiatives prises afin d’améliorer l’échange d’informations entre organismes recruteurs et chercheurs expatriés, il faut citer l’ouverture par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche du portail internet Antares qui facilite l’inscription à la qualification de maître de conférences et la diffusion de la liste des emplois offerts sur internet. Un forum « États-Unis » a été mis en place par l’ambassade de France qui a permis, en 1999, 300 embauches par des entreprises françaises de chercheurs expatriés. Il faut aussi signaler la création par l’INSERM d’une mission spécialement orientée sur le retour de docteurs ou de post-doctorants. De même, pour regrouper les informations sur les aides au financement des séjours post-doctoraux et les emplois offerts, le ministère chargé de la recherche a ouvert un portail « jeunes chercheurs ». Par ailleurs, les principaux établissements de recherche organisent des campagnes d’information en direction de ces jeunes chercheurs pour les inciter au retour en présentant dans les pays d’accueil, principalement les États-Unis, leur politique de l’emploi. Le Gouvernement, conscient du déséquilibre grandissant entre le nombre de docteurs français formés en France et le nombre d’emplois pérennes offerts par le secteur public du fait des départs en retraite devant intervenir dans la décennie, entend poursuivre et intensifier les efforts engagés ces dernières années pour favoriser leur retour ou leur présence scientifiquement active sur le territoire national. Un certain nombre de dispositions a déjà été arrêté à cette fin : accueil des post-doctorants dans des PME-PMI et dans des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; augmentation du nombre de postes de maître de conférences et de chargé de recherche de première classe ouverts au recrutement ; possibilité offerte à certaines équipes bénéficiaires du Fonds national de la science (FNS) dans le cadre des actions concertées incitatives (ACI), de se renforcer en autorisant les établissements concernés à recruter des jeunes scientifiques sur contrat à durée déterminée. Cette voie nouvelle est un moyen particulièrement intéressant pour favoriser certains retours en offrant un premier emploi dans la recherche publique à des jeunes scientifiques formés en France et ayant fait un séjour post-doctoral à l’étranger ; accroissement du rôle des 313 écoles doctorales, chargées d’aider le doctorant à préparer son avenir professionnel, soit dans l’enseignement ou la recherche publics, soit hors de ces secteurs. dans l’entreprise et les milieux socio-économiques où des doctorants sont destinés à trouver un emploi. À cet effet, les écoles doctorales apportent une contribution essentielle à l’organisation de « doctoriales », séminaires de sensibilisation des doctorants au monde économique, et mettent en place des modules de formation à la connaissance de l’entreprise. Enfin, il faut ajouter les dernières mesures prises par le Gouvernement qui consistent à revaloriser de 5,5 % le montant des allocations de recherche et à permettre l’accueil de 400 post-doctorants français et étrangers dans les établissements de recherche. La création de ces 400 postes vise plusieurs objectifs : attirer les meilleurs jeunes chercheurs français et étrangers sur le sol national ; permettre aux docteurs français de revenir au pays pour ceux qui auraient été tentés de s’expatrier ; accroître les chances de ceux qui veulent intégrer la recherche publique ou l’enseignement supérieur en leur permettant de faire de la recherche à haut niveau pendant une durée de douze à dix-huit mois, facilitant ainsi leur réussite aux concours ; disposer d’un vivier de chercheurs talentueux susceptibles de remplacer les départs à la retraite. Cette augmentation progressive des départs à la retraite correspond à l’arrivée à l’âge de la retraite des chercheurs des EPST recrutés en nombre relativement important au début des années 60. Cet effet a déjà commencé à se faire sentir en 2000 avec un taux de départ de 1,7 % pour l’ensemble des EPST ; il a progressé pour passer à 2,2 % en 2001, à 2,4 % en 2002 et à 2,6 % en 2003. La population de chercheurs est en voie de rajeunissement car, d’ici dix ans, 27 % de ses membres partiront à la retraite, proportion variable selon les corps et les disciplines. Parmi les EPST, l’organisme qui présente le plus fort renouvellement potentiel - le CNRS - est à la fois celui qui emploie le plus grand nombre de chercheurs (69 % des chercheurs des EPST) et soutient le plus grand nombre de disciplines de recherche. En revanche, les organismes de création plus récente, comme l’INRIA, conservent des taux de départs faibles jusqu’en 2010. Ce contexte de recrutement plus important, étalé dans le temps du fait de la diversité des situations rencontrées, devrait limiter dans les années à venir le risque de fuite des cerveaux pour les jeunes docteurs formés dans notre pays en leur offrant des perspectives de recrutement d’un niveau attractif.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

État
(décentralisation - conséquences - universités - patrimoine immobilier)

Assemblée nationale - JO du 10-03-2003, p. 1856

Question. - Le 20 janvier 2003, M. Jérôme Rivière attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur le retard pris par l’État dans de nouvelles réalisations immobilières en faveur des universités et sur le fait que de nombreux bâtiments existants souffrent d’un manque de rénovation important. Alors que les régions sont devenues compétentes en matière de gestion des lycées, il souhaiterait savoir si, dans le cadre des nouvelles lois de décentralisation, le parc universitaire pourrait leur être confié de la même manière, ce qui aurait pour conséquence l’amélioration du suivi.

Réponse. - Depuis 1990 et le lancement du plan U 2000, l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales, a augmenté de façon substantielle ses investissements en faveur de l’enseignement supérieur. Actuellement, au titre de la quatrième génération des contrats de Plan État-région couvrant la période 2000-2006, ces investissements représentent plus de 2 100 M€ apportés par l’État dans le domaine du patrimoine immobilier des établissements d’enseignement supérieur. En outre, dans le cadre du lancement de la nouvelle étape de la décentralisation, un débat national a été engagé sur l’évolution des missions des collectivités et du rôle de l’État. L’ensemble des représentants des collectivités territoriales ont pu, à cette occasion, faire part de leurs propositions de nouvelle répartition des compétences entre les différents niveaux de décisions, comme celle concernant, par exemple, le transfert aux régions de la responsabilité en matière de locaux universitaires. Le Premier ministre fera connaître, lors de la clôture des Assises des libertés locales prévue le 28 février 2003, à Rouen, quelles seront les compétences qui feront l’objet soit d’un transfert de compétences, soit d’une expérimentation.

Secrétariat d’État à la réforme de l’État

Bilan de la disparition de l’anonymat du courrier administratif

Sénat - JO du 20-03-2003, p. 968

Question. - Le 19 septembre 2002, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire s’il peut dresser un bilan de l’application de l’article 4 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l’anonymat du courrier administratif. Il avait demandé ce bilan par sa question écrite n^o 38294 du 7 février 2002, restée sans réponse. - Question transmise à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État.

Réponse. - L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 comporte une double règle. Le premier aspect consiste à indiquer, dans toutes les relations entre les administrations et le public, et notamment dans les correspondances, le nom et les coordonnées de l’agent chargé du dossier. Cette règle n’est pas nouvelle pour les services de l’État puisqu’elle avait été prévue, dès 1985, par une circulaire du Premier ministre. Sa consécration dans la loi avait pour objectif de favoriser son respect par les services. Une étude est en cours pour savoir si cet objectif est atteint pour l’essentiel, et notamment dans les services administratifs qui ne relèvent pas de l’État, dans les collectivités locales par exemple, pour qui cette règle était nouvelle. Le second aspect de l’article concerne l’indication précise du nom et des qualités de l’auteur d’une décision administrative. La juridiction administrative annule les décisions qui méconnaîtraient cette disposition. Il est difficile de dresser un bilan précis de la mesure, même s’il est encourageant de noter que les sanctions contentieuses sont peu nombreuses.

Administration
(archives - stockage - nouvelles technologies - développement - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 24-03-2003, pp. 2262-2263

Question. - Le 23 décembre 2002, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État sur le dossier de la conservation des archives et dossiers administratifs courants au sein des divers services administratifs de la République. En effet, l’image de l’administration croulant et étouffée sous des flots de documents à archiver est malheureusement loin d’être un mythe. Or la conservation et le stockage des archives et dossiers administratifs sont un problème majeur pour les administrations d’État, car ils influent largement de façon nocive sur leur efficacité. De là, et compte tenu des moyens technologiques désormais à disposition, il serait particulièrement souhaitable que l’État instaure rapidement au sein de toutes ses administrations un mode de conservation et d’archivage généralisé basé sur l’utilisation massive de la technologie du scannage de documents et du stockage sur CD-Rom. Sur la base de ces éléments, elle lui demande, donc, de lui indiquer son sentiment sur ce problème, et les mesures qu’il compte prendre afin de lui porter solution.

Réponse. - Le développement de l’administration électronique, qui a pour objectif cardinal l’amélioration du service rendu aux usagers, suppose une utilisation optimale des technologies de l’information en faveur de la réorganisation du « back-office ». Le travail coopératif, la circulation de documents numérisés au sein de l’administration et la gestion de la connaissance sont des leviers importants de la modernisation interne des services de l’État. La constitution, le traitement et la conservation de dossiers électroniques s’avèrent désormais indispensables à l’instauration d’une administration de services. Toutefois, cette évolution vers ces nouveaux modes de travail ne peut s’accomplir sans que des questions juridiques et techniques redoutables soient résolues, parmi lesquelles : les problèmes juridiques liés à la valeur probante des documents existant sous format électronique (dossier principal, pièces justificatives) ; les problèmes techniques afférents à la pérennité des supports et à la capacité de conserver les données sur une longue période puis de les reconstituer à terme sans difficulté ; les problèmes d’organisation relatifs au dispositif à mettre en place pour répondre aux exigences de sécurité, de traçabilité des dossiers, de responsabilité des intervenants et de transparence vis-à-vis de l’usager. Une réflexion est en cours sur la stratégie à mettre en œuvre pour développer l’archivage électronique au sein de l’administration. Elle est basée notamment sur les expériences de nos partenaires européens ainsi que sur les résultats des initiatives de certains ministères, pionniers dans ce domaine. À cet égard, il convient de préciser que des ministères se sont investis dans l’archivage de leur site Internet (ex. : le site du Premier ministre www.premier-ministre.fr). Enfin, la direction des Archives de France a élaboré, l’année dernière, un manuel pratique, « les Archives électroniques ». Ce guide est consultable sur l’Internet à l’adresse suivante : www.archivesdefrance.culture.gouv.fr, rubriques archivistique/documents électroniques.

Administration
(rapports avec les administrés - nouvelles technologies de l’information et de la communication)

Assemblée nationale - JO du 24-03-2003, p. 2263

Question. - Le 23 décembre 2002, M. Damien Alary attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur la protection des données personnelles dans l’administration électronique. En effet, le comité ministériel pour la réforme de l’État s’était fixé comme objectif de généraliser les services publics en ligne d’ici à 2005 et de créer un point d’entrée personnalisé offrant à chaque usager une interface unique. L’intérêt était de permettre au citoyen de gérer l’ensemble de ses démarches administratives via un guichet électronique unique. Cette réforme a soulevé de nombreuses questions en matière de protection de la vie privée et a conduit à l’édition d’un rapport sur ces questions. Ce rapport développe diverses idées dont celle du « pacte de confiance » entre administrations et usagers. En conséquence, il lui demande de le tenir informé de ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État.

Réponse. - Le plan d’action gouvernemental intitulé RE/SO 2007 confirme le caractère hautement prioritaire du développement de l’administration électronique et la nécessité de passer à la deuxième phase de ce chantier. Cette nouvelle étape doit être dévolue à une véritable dématérialisation des procédures administratives, en commençant par celles qu’effectuent le plus souvent les citoyens. Pour mettre en œuvre cette stratégie, le Gouvernement souhaite proposer des services administratifs correspondant aux besoins des usagers, en s’appuyant notamment sur des enquêtes et des sondages pour déterminer précisément leurs attentes. C’est dans cet esprit que le secrétariat d’État à la réforme de l’État a lancé récemment le projet de mise en œuvre d’un portail personnalisé pour le citoyen. La création de « mon.service-public.fr » doit, à terme, permettre à l’usager d’obtenir une configuration personnelle d’informations et de téléservices publics, de manière anonyme ou personnalisée selon les cas. Cette opération vise à accompagner le développement de l’administration électronique par la constitution progressive du portail personnalisé et du compte électronique de l’usager lui permettant d’accéder à ses dossiers administratifs pour faciliter ses démarches et ses relations avec l’administration. Un groupe de travail interministériel animé par la DIRE pilote cette opération, pour laquelle trois étapes sont prévues : le panier d’information (du type mon.yahoo.fr) ; l’accès en ligne des dossiers administratifs (extension de la démarche Copernic) ; le stockage sur un compte électronique des informations et documents que l’usager peut utiliser à son initiative. Bien entendu, tous les projets de mise en ligne des services publics devront satisfaire les préoccupations légitimes des citoyens concernant la protection de leurs données personnelles, afin que le développement à grande échelle de l’administration électronique se réalise dans le respect le plus strict de la vie privée. C’est dans cette perspective que les réflexions du groupe de travail prendront en compte les préoccupations exprimées dans le rapport de la commission Truche et s’inspireront des expériences étrangères en la matière.

Politique de communication

Sénat - JO du 27-03-2003, p. 1064

Question. - Le 23 janvier 2003, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État la remise du rapport intitulé « L’hyper-république. Bâtir l’administration en réseau autour du citoyen », qui lui a été faite courant janvier dernier. Parmi les préconisations qui y sont inscrites, une « forte politique de communication » tendant à améliorer l’image de l’administration jugée « dégradée dans l’esprit de nos concitoyens ». Une campagne de communication tendant à ce but va-t-elle être lancée ? Une autre méthode est-elle envisagée ?

Réponse. - Il existe un fort décalage entre certaines réalisations de l’administration (et plus particulièrement de l’administration électronique) et la perception qu’en ont les administrés. C’est pourquoi l’Agence pour le développement de l’administration électronique s’attachera tout particulièrement à ce que ces nouveaux services puissent être facilement appropriés par les usagers. Le rapport précise par exemple que la plupart des usagers de l’e-administration sont satisfaits des téléprocédures existantes lorsqu’ils les ont utilisées. Cependant ils ont souvent eu des difficultés pour trouver l’information ou la comprendre. À cette première difficulté, la réponse en termes de communication se trouve sur Internet : les sites publics doivent être organisés autour des attentes de l’usager et répondre à une approche par besoin ou événement de la vie. Leur charte graphique et leur ergonomie doivent être simplifiées. L’Agence pour le développement de l’administration électronique aura donc pour mission, en relation avec les services de la Documentation française, qui éditent le portail service-public.fr, de faire appliquer par les sites gouvernementaux (ceux dont l’adresse se termine par gouv.fr) un certain nombre de principes communs cohérents. Ces principes seront définis en concertation avec les responsables de ces différents sites. Les collectivités locales seront également invitées à rechercher une plus grande cohérence dans la présentation de leurs sites, et une concertation du même type pourrait être organisée dans le cadre des agences régionales dont la création est préconisée par le rapport. Enfin, la communication devra évidemment viser la population qui pour l’instant n’a pas accès à Internet ou n’appréhende pas encore les services que peuvent offrir les technologies de l’information et de la communication. C’est pourquoi le secrétariat d’État à la réforme de l’État en collaboration avec le ministère délégué à la famille, s’est associé à l’initiative du Forum des droits sur l’Internet pour éditer un guide « Téléprocédures et familles ». Ce guide sera diffusé à plus de 50 000 exemplaires dans les espaces publics numériques à l’occasion de la fête de l’Internet qui aura lieu du 17 au 23 mars 2003. En ce qui concerne l’administration elle-même, la référence systématique aux adresses électroniques et aux adresses des sites Internet sera étendue à tous les documents papier émanant d’elle.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Marchés publics
(code des marchés publics - réforme - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 03-03-2003, pp. 1607-1608

Question. - Le 25 novembre 2002, M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question du contrôle des seuils. Selon certaines sources proches du dossier, la direction générale de la comptabilité publique envisagerait en effet d’abandonner le contrôle des seuils des marchés publics. Dès lors, la responsabilité du respect des seuils incomberait entièrement aux ordonnateurs. Certes, les élus et acheteurs verraient ainsi la procédure liée à la nomenclature considérablement allégée, mais perdraient, du même coup, un précieux garde-fou avant une éventuelle procédure pénale en cas d’erreur ou de faute. Il lui demande donc si l’on se dirige effectivement vers une telle configuration et, dans l’affirmative, s’il compte prendre des mesures afin que les comptables publics conservent une responsabilité dans le contrôle des seuils en vue de sécuriser les ordonnateurs.

Réponse. - Par lettre du 10 octobre 2002 adressée aux ministres et secrétaires d’État, aux préfets, aux trésoriers-payeurs généraux et aux présidents d’associations d’élus locaux, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont décidé de mettre fin, dans un souci de simplification administrative, au contrôle systématique par les comptables publics des seuils applicables en matière de marchés publics. La réglementation applicable aux marchés publics impose en effet à l’acheteur public d’appliquer certaines procédures lorsque le montant des dépenses se rapportant à une même opération de travaux ou à un même ensemble de prestations homogènes de fournitures ou de services dépasse certains seuils. La responsabilité du respect de cette règle repose sur l’acheteur et non sur le comptable public. Naturellement, ce dernier assure un rôle de conseil auprès de l’acheteur public. En outre, le contrôle formel du comptable sur le respect des seuils ne peut intervenir, dans tous les cas, qu’au stade du paiement, c’est-à-dire une fois le service fait, donc bien longtemps après que la collectivité a contracté un engagement juridique auprès de son fournisseur : une erreur éventuelle détectée à ce stade ne peut déboucher que sur la suspension du paiement par le comptable, c’est-à-dire, pour la collectivité, sur de grandes difficultés à régler son fournisseur, qui s’en trouve ainsi lésé. Par ailleurs, ce contrôle n’a jamais pu régulariser a posteriori une procédure d’achat mal engagée ; aussi sa suppression n’aura-t-elle aucune incidence directe sur la sécurité juridique de l’achat public et sur la responsabilité des ordonnateurs. Il appartient toujours aux collectivités et à toutes les administrations publiques de retenir la procédure d’achat appropriée, au stade de la définition de leurs besoins. Il en résulte une atténuation des risques d’irrégularité dès lors que les contrôles seront opérés au bon moment, c’est-à-dire en amont. Dans ce cadre, le comptable public lui peut toujours être sollicité par l’acheteur, étant entendu qu’on se situe alors clairement sur le terrain du conseil et non du contrôle, en particulier lors des commissions d’appel d’offres, à un stade de la procédure où une erreur éventuelle peut être utilement réparée. Enfin, il n’a jamais été envisagé de demander aux comptables de saisir directement le procureur de la République de tout dépassement qu’ils auraient pu constater. La question de l’existence d’une infraction pénale ne saurait d’ailleurs se résumer à celle de l’existence d’un dépassement de seuil. Afin de traduire cette évolution dans le droit positif, le décret modifié du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux sera adapté en conséquence et l’article 28 du code des marchés publics sera modifié.

Marchés publics
(code des marchés publics - réforme - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 03-03-2003, p. 1613

Question. - Le 30 décembre 2002, M. Max Roustan attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les projets de réforme du code des marchés publics qui sont actuellement en cours de discussion. Les ministres en charge de ce dossier ont déjà eu l’occasion de s’exprimer officiellement sur ce sujet, mais il conviendrait pour les collectivités d’en apprécier d’avantage la portée et le calendrier. En effet, un grand nombre de collectivités ont adapté ou sont en train d’adapter leur logiciel de commande afin de tenir compte des modifications opérées par le nouveau code des marchés publics. Ces modifications, dont le coût est élevé, sont nécessaires pour respecter les nouveaux seuils et les modalités de leurs computations. Aujourd’hui de réelles inquiétudes existent d’une part à propos des seuils et de leur éventuelle modification, car dans ce cas quels seront les changements opérés ? Les modalités de calcul mentionnées à l’article 27 du code des marchés publics seront-elles simplifiées ? D’autre part, les nomenclatures de produits et de services homogènes servant au calcul des seuils seront-elles maintenues en l’état, complétées, simplifiées ou supprimées ? Il lui demande en conséquence les positions en cours d’étude et leur échéancier, étant entendu que tout cela devra s’établir dans le respect de l’introduction en droit interne des prochaines directives communautaires. Il est nécessaire pour les collectivités, dans un souci d’efficience, qu’elles puissent s’organiser, planifier et même anticiper les futurs changements.

Réponse. - L’article 27 du code des marchés publics a pour objet de fournir aux acheteurs publics un mode d’emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents seuils. Sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans l’application de l’article 27 ou de la nomenclature qui lui est associée, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, après avoir demandé un bilan de leur mise en œuvre, a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d’appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services prévu à cet article. Par ailleurs, afin de transposer en droit national les souplesses offertes par le droit communautaire, il est notamment envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives « marchés publics » en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. Aussi, la réforme du code des marchés publics, en cours de préparation, aura pour seul objet l’allègement des contraintes qui pèsent actuellement sur les acheteurs publics. Le niveau de contrainte juridique qui résulte directement de l’application des textes communautaires doit seul subsister et les dispositions du code ont pour seul objet de les transposer fidèlement en les adaptant au contexte national. Il en résultera une hausse sensible des seuils applicables et une diminution de leur nombre. De plus, la rédaction des articles 27 et 28 du code sera réexaminée afin d’assurer une transposition aussi simple que possible des obligations communautaires en vigueur. Compte tenu de l’intérêt que présente cette réforme pour les acheteurs publics, le Gouvernement souhaite qu’elle puisse aboutir le plus rapidement possible.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 10-03-2003, p. 1828

Question. - Le 21 octobre 2002, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les enjeux relatifs au budget de la recherche. De nombreux acteurs du secteur de la recherche s’inquiètent, à juste titre, des intentions du Gouvernement à l’égard de l’enveloppe budgétaire allouée pour 2003 au ministère de Mme Haigneré. Au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, le Président de la République s’était engagé, conformément aux décisions de l’Union européenne sur ce sujet, sur une part de 3 % du produit intérieur brut consacré à la recherche en 2010. Cet objectif paraît d’ores et déjà difficile à tenir au vu des estimations du budget 2003 : il semblerait en effet que le budget civil de recherche et développement 2003 soit en baisse d’environ 1,3 % pour les crédits du ministère de la recherche, avec une suppression d’une cinquantaine de postes. Une telle mesure irait à l’encontre du plan pluriannuel de recrutement mis en place durant la précédente législature et qui avait rencontré les espoirs des jeunes scientifiques. Diminuer les crédits consacrés à la recherche dans un contexte de compétition mondiale où les activités (industrie, urbanisme, protection de l’environnement et de la santé, transports...) sont de plus en plus fondées sur des technologies innovantes, serait à l’évidence extrêmement dangereux. Aussi elle l’interroge sur les suites concrètes que le Gouvernement souhaite donner aux engagements pris.

Réponse. - Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a adopté la résolution suivante : « Le Conseil européen considère que l’ensemble des dépenses en matière de recherche et développement (R&D) et d’innovation dans l’Union doit augmenter, pour approcher 3 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici à 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé. » Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale. La France, même si elle consacre une part plus importante de son PIB à la R&D que la moyenne des pays européens, n’atteint pas encore l’objectif de 3 %. En 2000, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), qui mesure les dépenses de recherche et développement exécutées sur le territoire national, quelle que soit l’origine de leur financement, a atteint 2,19 % du PIB en France, contre 2,48 % pour l’Allemagne et 1,86 % pour le Royaume-Uni. Toutefois, la faiblesse globale de l’effort de R&D tient essentiellement à la faiblesse de l’effort privé de recherche. En effet, par rapport à ses voisins, la France se caractérise par la part prépondérante de l’effort public de recherche. Ainsi, les crédits budgétaires de recherche et développement représentent 0,93 % du produit intérieur brut en France, contre 0,80 % aux États-Unis, 0,81 % en Allemagne, 0,69 % au Royaume-Uni et 0,64 % au Japon. À l’inverse, les entreprises ne financent que 52,5 % de la DIRD en France, contre 68,2 % aux États-Unis, 66,1 % en Allemagne et 72,4 % au Japon. Dans ces conditions, atteindre l’objectif de 3 % d’effort de recherche et développement nécessite un investissement soutenu des entreprises et une amélioration de l’effet de levier de l’effort budgétaire sur la recherche privée. À cet effet, un plan ambitieux pour favoriser la recherche et l’innovation du secteur privé a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres le 11 décembre 2002. Ce plan propose la création d’un statut pour les investisseurs potentiels et d’un statut pour les jeunes entreprises innovantes. Il prévoit également d’optimiser les aides existantes telles que l’insertion des doctorants en entreprise et de rationaliser les structures de soutien à la recherche et développement et à l’innovation. Les statuts proposés et l’amélioration des aides existantes reposent principalement sur un soutien qui privilégie la dépense indirecte, sous forme d’exonération de charges sociales et de charges fiscales, par rapport à la dépense budgétaire. Pour ce qui concerne cette dernière, la diminution de 1,3 % (à périmètre constant) du budget civil de recherche et développement se fonde sur la prise en compte des trésoreries des établissements publics à caractère scientifique et technologique et sur l’importance des reports du fonds national de la science, du fonds de la recherche et de la technologie et des crédits consacrés à la recherche industrielle. Cette diminution n’aura aucun impact sur la réalité de la dépense exécutée, puisque les moyens d’engagement ne sont pas réduits mais progressent de 1,19 % à structure constante. Par ailleurs, ces suppressions d’emplois de chercheurs doivent être mises en regard de la création de 100 postes d’ingénieurs, techniciens et administratifs, permettant de renforcer l’environnement de travail des chercheurs, et du développement de l’accueil des post-doctorants.

Ministère des affaires étrangères

Réhabilitation de la bibliothèque de Voltaire installée dans la Bibliothèque nationale de Russie à Saint-Pétersbourg

Sénat - JO du 06-03-2003, p. 778

Question. - Le 31 octobre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse de son prédécesseur à la question n^o 36176 (parue à la page 451 du Journal officiel, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites, du 14 février 2002), dans laquelle il est précisé que « le principe d’une participation française à la réhabilitation » de la bibliothèque de Voltaire installée à la Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg « est acquis ». Il aimerait savoir où en est à ce jour la réalisation de ces travaux et connaître la participation de la France à ce projet de rénovation.

Réponse. - Dans le cadre de la célébration du tricentenaire de Saint-Pétersbourg, la bibliothèque de Voltaire installée dans deux nouvelles salles restaurées de la Bibliothèque nationale de Russie sera inaugurée. Le ministère des affaires étrangères, à travers son ambassade, poursuit sa coopération avec la Bibliothèque nationale de Russie en vue de la création d’un Centre européen des Lumières autour de la bibliothèque de Voltaire que Catherine II a achetée à la mort du philosophe en 1778. Elle comporte 6 814 ouvrages dont 2 000 annotés de la main du philosophe. Au titre de la convention récemment conclue entre les deux parties, l’ambassade s’engage à prendre en charge les frais de réaménagement (achat de mobilier, équipement informatique) du nouvel espace dévolu au Fonds Voltaire de la Bibliothèque nationale de Saint-Pétersbourg. À ce jour, la première tranche de 38 000 euros et le solde de 72 000 euros ont été versés. Les crédits correspondant au solde ont été mis en place en janvier 2003 auprès de l’Institut français de Saint-Pétersbourg. Outre les travaux de réaménagement du nouvel espace de cette bibliothèque, est prévue, dans le cadre de cette célébration, la numérisation, grâce à la coopération établie entre la BNF et la BNR, de deux ouvrages, le Vrai Sens de la nature d’Helvétius et la Lettre à M. de Beaumont de Jean-Jacques Rousseau. Fin septembre-début octobre 2003, l’Institut français de Saint-Pétersbourg organisera un colloque franco-russe portant sur trois cents ans de relations entre la France et la Russie à travers trois siècles de liens avec Saint-Pétersbourg. Compte tenu du nombre des intervenants français (au minimum dix-huit), cette opération évaluée à 10 000 euros (voyages, hébergements, défraiements, traductions des communications, publication des actes en édition bilingue), que l’institut endossera pour moitié, devra faire l’objet d’une aide du ministère des affaires étrangères, notamment à travers son programme de missions prévu sur la programmation 2003. Concernant la nouvelle mise en place du Fonds Voltaire, une convention entre la BNR et l’Institut français de Saint-Pétersbourg a été signée. Elle porte sur les modalités techniques du versement à la BNR de la deuxième tranche (70 000 euros) de la subvention accordée par le ministère des affaires étrangères et l’acquisition par la BNR des mobiliers et équipements informatiques prévus pour la nouvelle installation du Fonds Voltaire. Par ailleurs, M. Bakoussov, architecte en chef de la BNR, a confirmé que la salle abritant le Fonds Voltaire serait prête d’ici un mois, les meubles mis en place à la fin avril, et les ouvrages installés dans les bibliothèques à la mi-mai. Une statue en bronze de Voltaire, copie de celle de Houdon conservée au musée de l’Ermitage, devrait par ailleurs accueillir les visiteurs. L’accès à la salle abritant la bibliothèque de Voltaire se fera par l’ancienne entrée de la bibliothèque impériale, située juste en face de la statue de Catherine II. Cette entrée, désaffectée depuis plusieurs années, est en cours de restauration. S’agissant de la mise en place du Centre européen des Lumières, les propositions de la partie française pourraient prendre la forme d’une convention par laquelle le ministère des affaires étrangères s’engagerait à soutenir les activités du centre. Quatre événements au moins pourraient être inscrits au titre de ce centre dès 2003 : l’installation de la bibliothèque de Voltaire dans sa nouvelle salle, la numérisation et la mise en ligne de deux ouvrages de la bibliothèque de Voltaire avec le soutien de la Bibliothèque nationale de France au mois de mai (cf. supra), l’organisation de l’exposition Montesquieu avec le soutien de la ville de Bordeaux au mois de juillet, et l’organisation du séminaire consacré à Voltaire qui se tiendra au mois d’octobre dans le cadre du colloque accompagnant l’inauguration de l’exposition « Présences françaises ».

Ministère de l’écologie et du développement durable

Préservation des abeilles : interdiction de l’insecticide Gaucho

Sénat - JO du 13-03-2003, p. 873

Question. - Le 14 novembre 2002, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur l’utilisation du Gaucho comme insecticide. Elle lui rappelle que la firme allemande Bayer produit cet insecticide pour traiter notamment le maïs et la betterave, mais que celui-ci tue également les abeilles, ruinant la vie de nombreuses ruches et l’activité des apiculteurs. Elle lui fait observer que si l’imidaclopride, la matière active du Gaucho, a bien des effets sur le système nerveux des abeilles, il n’est pas exclu qu’elle crée aussi des dégâts sur les cerveaux humains. Dans ces conditions, elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour lancer une étude épidémiologique à ce propos et, dans l’immédiat, compte tenu des toxicités reconnues du Gaucho, d’en interdire l’utilisation sur le territoire français.

Réponse. - La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l’étude des éventuels effets du Gaucho sur les abeilles et sur l’homme. Depuis 1996, les apiculteurs ont informé l’administration du dépérissement des ruches et de la possibilité d’une action néfaste de l’imidaclopride, matière active du gaucho, sur les abeilles. La commission d’experts placée auprès du ministre chargé de l’agriculture a été saisie en 1997 des problèmes rencontrés avec les cultures de tournesol. De nombreuses études ont alors été conduites. En 1999, l’utilisation de l’imidaclopride pour le traitement des semences de tournesol a été suspendue pour une période de deux ans par le ministre chargé de l’agriculture, qui reste l’autorité compétente en la matière. L’utilisation du gaucho sur culture de maïs a également fait l’objet récemment d’une nouvelle évaluation des risques. Les études réalisées depuis plusieurs années n’ont pas permis, à ce jour, de faire la lumière sur ce dossier. Scientifiquement, on ne comprend toujours pas complètement la nature des corrélations entre l’usage du gaucho et les diminutions des effectifs des ruches et de leur production de miel. Les études entreprises jusqu’à présent sont difficilement interprétables et suggèrent que les causes du dépérissement des ruchers pourraient avoir un caractère multifactoriel. Le 28 septembre 2001, le ministre de l’agriculture et de la pêche a mis en place une cellule spécifique d’experts pour procéder à une étude multifactorielle qui vise à faire le point sur les causes possibles des troubles des abeilles. La supervision de cette étude est soumise à un comité de pilotage auquel les services du ministère de l’écologie et du développement durable participent. Cette cellule d’experts a récemment exposé un premier rapport d’étape à partir d’études bibliographiques et a initié la mise en place d’un réseau d’observation des troubles des abeilles qui devrait fournir des résultats au cours de cette année. Le 21 janvier 2003, le Gouvernement a décidé de prolonger la suspension d’autorisation du gaucho pour le traitement du tournesol pour une durée de trois ans, en considérant qu’à ce stade aucun élément scientifique décisif n’est apparu depuis la première décision de suspension en 1999. Il souhaite par ailleurs la création de zones d’observation où toutes les utilisations du gaucho seraient suspendues. Certains scientifiques ont récemment émis l’hypothèse d’un effet éventuel sur l’homme. S’il est vrai que l’imidaclopride est une substance insecticide très toxique, son mode d’action est très spécifique aux insectes et, de ce fait, la toxicité de l’imidaclopride est beaucoup moins élevée pour les mammifères. Les niveaux de résidus actuellement décelés dans les nectars sont très bas et l’exposition de l’homme via les denrées est vraisemblablement très faible. La commission d’experts du ministère chargé de l’agriculture n’a pas exprimé de préoccupation particulière quant à la toxicité de l’imidaclopride pour l’homme. Le réseau de toxico-vigilance de la mutualité sociale agricole n’a pas rapporté non plus de problème spécifique lié à cette substance qui justifierait une étude épidémiologique.

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Retrait de l’insecticide Gaucho

Sénat - JO du 13-03-2003, p. 859

Question. - Le 21 novembre 2002, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l’égard de la décision du Conseil d’État, le 9 octobre 2002, l’invitant à statuer dans un délai de trois mois sur le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Gaucho pour le traitement des semences de maïs. L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) a estimé que le Gaucho, insecticide destiné à protéger les végétaux, décimait les colonies d’abeilles et qu’il convenait d’y mettre bon ordre.

Réponse. - M. Serge Mathieu appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur les conséquences d’utilisation d’insecticides systémiques pour la filière apicole. Le ministre souhaite, à cette occasion, communiquer certaines informations sur l’état actuel d’avancement de ce dossier. À la suite de la décision de suspension de l’autorisation de mise sur le marché de l’insecticide Gaucho sur traitement de semences de tournesol, que mes prédécesseurs ont prise au début de 1999 en vertu du principe de précaution, plusieurs études ont été conduites par des organismes publics de recherche (INRA, CNRS, AFSSA, CETIOM), sur financement national et communautaire. L’analyse de l’ensemble des résultats, menée fin 2000 par les experts de la commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires, n’a malheureusement pas permis de dégager de conclusion claire sur la responsabilité supposée du produit dans les troubles observés dans les ruchers. Dans la mesure où aucun élément à charge comme à décharge n’est venu modifier l’analyse antérieure, la suspension du produit pour l’usage considéré a été reconduite pour deux ans en janvier 2001. La conduite d’une étude multifactorielle nationale visant à examiner l’ensemble des causes possibles des troubles constatés sur les abeilles, au premier rang desquelles figurent les insecticides et, de manière plus large, les produits phytosanitaires, a été décidée en septembre 2001. Cette étude, pilotée par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en collaboration avec le ministère de l’écologie et du développement durable, est placée sous la responsabilité scientifique d’un comité d’experts indépendants. Une première étape consiste à faire le point sur l’ensemble des travaux conduits jusqu’à ce jour sur le Gaucho, afin de valider l’évaluation des résultats obtenus. Un rapport d’étape doit être remis et faire l’objet d’une communication le 26 novembre prochain au comité de pilotage de cette étude, qui réunit les différents partenaires du dossier. L’objectif de cette étude est ambitieux. Il ne pourra être assuré qu’avec la participation active de l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les organisations apicoles. La question des effets sur les abeilles de l’imidaclopride ou du fipronil doit évidemment être tranchée à la lumière de toute information suffisamment probante qui serait versée au dossier. Suite à la décision rendue par le Conseil d’État, le ministre a saisi les instances compétentes sur la question des effets de cette molécule utilisée sur les semences de maïs. Il prendra toute mesure adéquate au vu de l’expertise qui lui sera remise. Le ministre considère toutefois que l’appréciation de la situation de la filière apicole ne doit pas se limiter à cette seule question, comme elle ne doit pas se limiter à la mise en place d’un plan de soutien. Des intoxications importantes d’abeilles sont ainsi survenues fin avril dans plusieurs régions françaises. Le ministre a demandé à ses services de se mobiliser avec force, tant pour venir en aide aux apiculteurs les plus touchés que pour rechercher les causes et les responsabilités. Les premiers éléments de l’enquête semblent mettre en évidence un problème lié à certaines pratiques agricoles. Afin d’éviter à l’avenir que de telles situations ne se reproduisent, le ministre de l’agriculture entend conduire à son terme l’amélioration des procédures d’évaluation mises en œuvre dans le cadre de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires. Il considère par ailleurs comme indispensable une meilleure intégration de la problématique apicole dans la pratique agricole. Le ministre compte poursuivre la mobilisation des services de terrain, entamée dans plusieurs régions, afin de contribuer pleinement à cet objectif.

Ministère de la culture et de la communication

Archives et bibliothèques
(archives - Conseil supérieur des archives - bilan)

Assemblée nationale - JO du 10-03-2003, pp. 1812-1813

Question. - Le 2 décembre 2002, M. Léonce Deprez soulignant auprès de M. le ministre de la culture et de la communication l’intérêt et l’importance des travaux relatifs aux archives attendus avec intérêt, voire impatience, par les maires de France, il lui demande, en référence à sa question écrite n^o 1987 du 26 août 2002, l’état d’avancement des réflexions du Conseil supérieur des archives devant intervenir dans « le courant du quatrième trimestre » (JO - AN, 4 novembre 2002).

Réponse. - En réponse à la question de l’honorable parlementaire, il est rappelé que le Conseil supérieur des archives, renouvelé dans sa composition et ses missions, a été installé le 21 janvier 2002. Au cours de cette réunion plénière, le conseil a arrêté les thèmes sur lesquels il allait travailler et décidé la constitution de plusieurs commissions associant des membres du conseil et des personnalités extérieures pour conduire ce travail de réflexion. Cinq commissions ont été créées sur les thèmes suivants : sélection des archives définitives, instruments de recherche, archives scientifiques et techniques, archives notariales et archives orales. Ces commissions travaillent au rythme de quatre ou cinq réunions par an. Elles présenteront les premiers résultats des travaux de diagnostic, et d’état des lieux, chacune dans leur domaine, lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur des archives qui devrait se tenir au début du deuxième trimestre 2003. À ce jour, la commission sélection des archives définitives, présidée par M. René Rémond, s’est penchée sur les archives du ministère de l’éducation nationale avant d’étudier la future circulaire sur les archives des juridictions ; la commission des archives notariales envisage de lancer une enquête sur les archives notariales ; la commission des archives orales s’est interrogée sur les conditions d’une campagne de collecte des archives orales immédiates, la commission des instruments de recherche travaille sur les instruments de recherche électroniques ; quant à la commission des archives scientifiques et techniques, elle établit un état des lieux.

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 - réforme - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 17-03-2003, pp. 2009-2010

Question. - Le 10 février 2003, M. François Liberti interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation imposée au service de l’archéologie préventive. Avec 85 % de l’archéologie de terrain, elle n’est pas une spécialité nouvelle, mais avec la loi du 17 janvier 2001, rendue effective en février 2002, et la création de l’INRAP dépendant des ministères de la culture et de la recherche, elle a enfin acquis un véritable statut. Cette loi a été considérée comme une moralisation de la profession avec la reconnaissance de la discipline et le statut de service public. Ainsi, mille six cents salariés représentant la moitié des archéologues français ont réalisé deux mille interventions par an, avec un financement assuré par une redevance versée par les aménageurs selon le principe du « casseur-payeur ». Par ces recherches, les archéologues s’évertuent à conserver la trace du patrimoine historique. Or le vote des députés du 12 décembre 2002 instituant une baisse de 25 % de cette redevance est à l’origine de la crise de l’archéologie préventive aujourd’hui. En outre, l’INRAP a demandé à ses services de ne plus passer de commande et ne devrait pas renouveler les contrats de près de cinq cents CDD. Ces dispositions sont autant de menaces pour la profession qui, depuis plusieurs semaines, manifeste et décide une grève. Devant cette situation, il lui demande de prendre toute disposition qui permette aux archéologues préventifs de recouvrer leurs conditions de travail et recherche.

Question. - Le 10 février 2003, M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’archéologie préventive. Cette loi, qui prévoit que les fouilles, prescrites par l’État, sont réalisées par un établissement public et financées par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis dans le sol, partait sans doute d’une bonne intention mais s’avère peu satisfaisante dans son équilibre. L’archéologie préventive est un élément fondamental de la politique en faveur du patrimoine : ne pas l’encadrer juridiquement et risquer de laisser prévaloir des intérêts purement capitalistes est déraisonnable, l’utiliser comme frein financier exorbitant au développement de nos communes n’est pas non plus viable. Il s’agit alors de trouver un juste milieu entre une protection excessive et pénalisante et la nécessité de construire ou reconstruire, et ce sans transformer nos villes en chantiers permanents. Il aimerait connaître ses intentions quant à l’assouplissement dans la pratique et les décisions réglementaires qui seront prises à ce sujet.

Réponse. - Les premières prescriptions établies en application de la loi du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont le Parlement s’est largement fait l’écho. Il s’agit, entre autres, du caractère unilatéral de la redevance et de son montant très élevé dans les communes rurales. Ces critiques sont à l’origine des dispositions de l’article 105 de la loi de finances pour 2003, qui réduisent de 25 % le montant des redevances d’archéologie préventive pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l’année 2003. Le ministre présentera prochainement au Parlement des modifications de la loi portant notamment sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l’archéologie préventive, l’amélioration de la concertation entre les intervenants. En ce qui concerne l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), en attendant la mise en œuvre de ces réformes, qui lui permettront de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches, des mesures d’urgence ont été prises pour stabiliser la situation et permettre à cet institut de poursuivre ses activités. Les contrats de travail en cours sont tous maintenus.