Sénat - JO du 05-04-2001, pp. 1195-1196

Question. - Le 25 janvier 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 23 du numéro 71 (novembre 2000) de la revue les Dossiers de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques et dans lequel son auteur préconise de « renforcer les pouvoirs des directeurs des laboratoires, qui doivent devenir de véritables chefs d'entreprises, et jugés suivant les résultats de leur laboratoire ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend prendre des dispositions allant en ce sens.

Réponse. - Le renforcement de l'autonomie d'action des responsables d'équipes ou de laboratoires est une des priorités du ministère de la recherche. Cette autonomie d'action doit favoriser la créativité et l'esprit d'initiative pour la conduite de projets innovants dans les champs de la recherche et du développement technologique. Sa mise en œuvre s'appuie sur plusieurs dispositions. La première concerne le renforcement des moyens mis à la disposition des chercheurs. Pour 2001, les crédits des laboratoires publics augmentent de 10 % en autorisations de programme et permettent de renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement des laboratoires des organismes de recherche et des universités. La deuxième concerne la responsabilisation des équipes en favorisant un mouvement de déconcentration des décisions au sein des établissements de recherche et d'enseignement supérieur. Les règles de gestion doivent désormais reposer sur un principe de subsidiarité de manière à prendre les décisions au niveau le plus proche de l'action. La troisième concerne la simplification des règles administratives et l'adoption d'outils de gestion adaptés. La mise en place de procédures de déconcentration de la gestion financière et comptable permet aux laboratoires de travailler plus efficacement et de manière moins contraignante. Elle renforce les responsabilités des directeurs de laboratoires et contribue à dynamiser leur action de recherche. Le développement de la contractualisation entre les directions d'établissement et les laboratoires doit aussi permettre de définir des objectifs communs et les moyens pour les atteindre. Cette relation contractuelle est mise en œuvre depuis une décennie par la direction chargée de la recherche universitaire (mission scientifique universitaire), rejointe par le Centre national de la recherche scientifique, et depuis deux ans par un nombre croissant d'organismes publics de recherche. La quatrième des dispositions concerne le renouvellement des responsables pour faire émerger à la tête des laboratoires de nouveaux talents. L'action concertée incitative (ACI) « Jeunes chercheurs », lancée depuis deux ans par le ministère et dont l'objectif est de permettre à des jeunes chercheurs ou enseignants-chercheurs nouvellement nommés de développer, de façon autonome, une thématique propre et d'exprimer rapidement leur capacité d'innovation, a soutenu en 1999, pour un appel d'offres doté de 51,60 MF, soixante-quatorze projets. En 2000, ce sont 80 MF qui ont été répartis entre cent vingt lauréats. Le succès de cette ACI, reconduite en 2001, constitue un encouragement pour l'avenir de la recherche française.

Bourses d'études
(allocation de recherche - montant - revalorisation)

Assemblée nationale - JO du 09-04-2001, p. 2159

Question. - Le 27 novembre 2000, M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation de l'allocation des jeunes chercheurs. En effet, le montant de l'allocation de recherche, fixé à 7 400 francs bruts mensuels, n'a pas été modifié depuis 1991. Pourtant, les jeunes chercheurs en formation doctorale représentent l'avenir de la recherche française. Dès lors, ce serait condamner sa qualité à terme si elle n'était plus en mesure d'attirer les meilleurs étudiants. Il lui demande donc s'il compte revaloriser l'allocation de recherche et l'indexer sur les traitements de la fonction publique. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Depuis 1997, le ministère de la recherche a mené plusieurs actions afin d'améliorer le dispositif de formation à et par la recherche et d'inciter les jeunes étudiants à s'engager dans une telle formation. En premier lieu, les allocations de recherche ont vu leur nombre progresser de façon très importante depuis 1997 alors qu'elles avaient diminué entre 1993 et 1997. Leur nombre a été porté de 3 400 en 1996 à 3 700 à la rentrée 1997, puis à 3 800 en 1998 et à 3 900 en 2000. Il passera à 4 000 en 2001, ce qui représente 25 % des étudiants inscrits en première année de thèse. Au total, on compte près de 11 500 allocataires de recherche aujourd'hui. En second lieu, le ministère s'est attaché à développer les débouchés pour les jeunes docteurs tant dans la recherche publique que privée. Entre 1998 et 2001, plus de 6 800 emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ont ainsi été créés dans les universités et les organismes de recherche. De même, un programme d'aide à l'embauche de post-docs dans les petites et moyennes entreprises et les établissements publics industriels et commerciaux a été mis en place pour permettre à de jeunes docteurs de trouver un débouché à l'issue de leur thèse. Plus de 200 docteurs en ont bénéficié en 2000. L'ensemble de ces mesures a contribué, d'une part, à attirer davantage de jeunes étudiants dans les dispositifs de formation à la recherche et, d'autre part, à améliorer leur intégration professionnelle dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que dans les entreprises. Il est exact toutefois que le montant des allocations de recherche n'a pas été augmenté depuis plusieurs années et qu'il s'élève actuellement à 7 400 F brut par mois. Il faut souligner cependant que la politique mise en œuvre depuis 1997 pour augmenter le revenu des allocataires de recherche a consisté à augmenter le nombre d'allocataires bénéficiant d'un monitorat. Celui-ci, qui s'élève à 2 200 F brut mensuel en contrepartie d'un service d'enseignement équivalent à un tiers de service de maître de conférences, permet en effet aux allocataires de bénéficier d'un complément de revenu substantiel. Le nombre de nouveaux allocataires bénéficiant d'un monitorat est ainsi passé de 1 450 en 1996 à 1 650 en 1997, 1 800 en 1998, 1 700 en 1999 et 2 000 en 2000. Il sera de 2 700 en 2001, ce qui représente une augmentation forte. Cette augmentation du nombre de monitorats est cohérente avec les recommandations du rapport remis par Messieurs Jean-Yves Le Deaut et Pierre Cohen en juillet 1999. Plus de 67 % des allocataires verront ainsi leur allocation de recherche complétée par un monitorat à la rentrée 2001 contre 45 % en 1997 et 51 % en 2000. Cette extension du monitorat n'est cependant pas achevée et il ne faut pas nier les difficultés réelles que pose aujourd'hui la stabilité du montant des allocations de recherche depuis plusieurs années, en particulier pour les allocataires qui ne bénéficient pas de monitorat. Par ailleurs, il semble important de procéder à un bilan d'ensemble de la situation des allocataires, à l'heure où la montée en puissance des départs à la retraite des chercheurs et des enseignants-chercheurs nécessite d'attirer plus de jeunes vers les métiers de la recherche. Aussi, sont envisagés actuellement les moyens de répondre à ces difficultés grâce aux mesures suivantes : une augmentation du montant des allocations de recherche dans le cadre du budget 2002 : l'importance de cette dernière dépendra toutefois du résultat des discussions budgétaires qui vont s'amorcer dans les prochaines semaines ; une révision de l'ensemble du dispositif allocation-monitorat afin de lier de façon systématique l'allocation à un monitor révisé et élargi pouvant aller au-delà des seules activités d'enseignement ; recherche en entreprise, consultance auprès d'organismes publics, valorisation, etc. Cela permettrait, outre une augmentation significative du revenu des allocataires, d'adapter l'allocation et le monitorat aux métiers de la recherche de demain et de diversifier les débouchés professionnels des jeunes docteurs ; une amélioration de l'encadrement des allocataires : cela nécessite au préalable un bilan de l'existant, notamment pour tenir compte du contexte nouveau que représente la généralisation des écoles doctorales. Il importe, en effet, que les travaux de recherche qu'effectuent les allocataires leur permettent d'avoir, au terme de leur thèse, la place qui leur revient au sein de la recherche publique ou privée. Soucieux de progresser dans l'étude de ces solutions, un groupe de travail sur l'ensemble de ces thèmes va être créé auquel les étudiants-chercheurs seront étroitement associés.

Amélioration de l'évaluation de la recherche

Sénat - JO du 19-04-2001, p. 1369

Question. - Le 21 septembre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a annoncé (page 6 du compte rendu) qu'il entendait « améliorer l'évaluation » de la recherche. Il souhaiterait connaître les décisions mises en œuvre depuis quatre mois pour améliorer cette évaluation et savoir si un « Comité national d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche » va être prochainement créé ou l'a déjà été. Avec quels moyens ? Quels effectifs, quels crédits ?

Réponse. - Le ministre de la recherche, dès son arrivée au Gouvernement, s'est exprimé en faveur du renforcement de l'évaluation à tous les niveaux. S'agissant de l'évaluation au niveau national, le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) pour les organismes de recherche et le Comité national d'évaluation (CNE) pour les établissements d'enseignement supérieur ont été confirmés dans leurs attributions. La décision de créer un comité national d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche en fusionnant ces deux comités n'a pas été retenue, néanmoins des instructions ont été données à ces deux instances afin qu'elles conçoivent un plan de travail qui permette sur certains sujets transversaux de rapprocher leurs compétences. Une évaluation des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur sur une base de localisation géographique a été lancée afin de mobiliser les deux instances dans la production d'un rapport final commun. Parallèlement, pour aider à l'évaluation des stratégies à conduire au niveau des établissements, le ministre a souhaité que chacun d'entre eux se dote d'un comité spécifique largement ouvert sur des personnalités étrangères. Se réunissant tous les quatre ou cinq ans, ces comités ont vocation à faire des recommandations permettant à la tutelle et aux directions d'organisme de réorienter la stratégie et la politique de chacun d'entre eux.

Mobilisation des chercheurs en vue de la valorisation
de leurs recherches

Sénat - JO du 19-04-2001, pp. 1369-1370

Question. - Le 25 janvier 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 23 du numéro 71 (novembre 2000) de la revue les Dossiers de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques et dans lequel son auteur préconise de « mobiliser les chercheurs en vue de la valorisation de leurs recherches ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et par quels moyens envisage-t-il de favoriser l'application d'une telle recommandation.

Réponse. - La politique de la recherche et du développement technologique vise notamment à favoriser le rapprochement et les échanges entre la recherche publique et les entreprises, en constituant des structures de valorisation, en facilitant l'essaimage, c'est-à-dire la création d'entreprises par les chercheurs qui souhaitent valoriser leurs travaux, enfin en améliorant à cette fin le cadre juridique et fiscal des entreprises innovantes. La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 lève des obstacles importants à la valorisation de la recherche. Elle permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs de participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, d'y apporter leur concours scientifique ou de prendre une participation minoritaire dans son capital, voire d'en devenir un dirigeant. Plus d'une centaine d'entreprises ont déjà été créées grâce à cette loi. Elle organise par ailleurs la possibilité de créer de nouvelles structures de valorisation de la recherche publique. Cette loi offre un cadre juridique nouveau en faveur de la création d'entreprises, qui s'inscrit dans une politique de valorisation s'appuyant sur plusieurs mesures complémentaires : le concours national de création d'entreprises de technologies innovantes, la mise en place d'incubateurs et de fonds d'amorçage, grâce à une contribution financière de l'État. Le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a été relancé pour une troisième édition cette année. À l'occasion du concours 1999, 165 lauréats avaient été sélectionnés pour obtenir une aide à la maturation de leur projet et 79 lauréats avaient été aidés au titre de la création-développement de leur entreprise. En 2000, 158 lauréats de la première catégorie et 138 de la seconde ont bénéficié d'une dotation. Les projets concernent les sciences du vivant, les technologies de l'information et de la communication, les matériaux, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité. Trente et un incubateurs ont été installés sur le territoire, soit au moins un par région métropolitaine, et sont soutenus par le ministère. Les incubateurs d'entreprises sont étroitement liés à la recherche publique. Ils offrent aux porteurs de projet un lieu d'accueil et les accompagnent dans leur démarche de création. Les incubateurs prévoient d'accueillir près de 900 porteurs de projets sur trois ans, ce qui devrait aboutir à la création d'au moins 750 entreprises de technologies innovantes. Développer le financement des entreprises innovantes en amont, dès leur création, est une autre priorité du ministère, qui favorise la création de fonds d'amorçage, auxquels l'État participe par des dotations sous forme d'avances remboursables. Trois fonds d'amorçage nationaux ont été mis en place dans ce cadre, ainsi que cinq fonds d'amorçage régionaux. Le ministère a également pris en considération tout dernièrement deux nouveaux projets de fonds d'amorçage régionaux. L'ensemble de ces fonds représente un capital de près de 900 MF dont deux tiers pour les fonds nationaux et un tiers pour les fonds régionaux. Ainsi un franc investi par l'État génère sept francs de capitaux privés qui seront investis par les fonds d'amorçage dans de jeunes pousses issues de la valorisation des travaux de la recherche publique.

Suppression de l'évaluation actuelle des chercheurs
et des laboratoires

Sénat - JO du 19-04-2001, p. 1370

Question. - Le 25 janvier 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la proposition faite à la page 23 du numéro 71 (novembre 2000) de la revue les Dossiers de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques de « supprimer l'évaluation actuelle des chercheurs et des laboratoires, et la remplacer par une évaluation adaptée (évaluation par les pairs, y compris étrangers, pour les chercheurs confirmés, qui devraient faire l'objet d'un classement par discipline, et par les supérieurs hiérarchiques pour les autres) ». Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette proposition et savoir si elle sera suivie d'effet.

Réponse. - L'évaluation de la recherche demeure une nécessité pour la collectivité nationale qui consacre un effort important à la recherche et pour les chercheurs eux-mêmes dont la carrière en dépend. La multiplicité des instances d'évaluation : les conseils scientifiques de départements, les commissions scientifiques des organismes de recherche, le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER), lui donne un caractère complexe et multiforme. Le ministre de la recherche, dès son arrivée au Gouvernement, s'est exprimé en faveur de son renforcement à tous les niveaux. S'agissant de l'évaluation au niveau national, le CNER pour la recherche et le Comité national d'évaluation (CNE) pour l'enseignement supérieur ont été confirmés dans leurs attributions. Leur coordination sera renforcée au moyen d'évaluations menées en commun. Une telle évaluation de l'ensemble de la recherche publique, exigeante sur la qualité, permettrait de garantir son adéquation avec les orientations fixées par le Gouvernement tout en améliorant « sa productivité scientifique ». Parallèlement pour aider à l'évaluation des stratégies à conduire au niveau des établissements, le ministre a souhaité que chacun d'entre eux se dote d'un comité spécifique largement ouvert sur des personnalités étrangères. Se réunissant tous les quatre ou cinq ans, ces comités ont vocation à faire des recommandations permettant à la tutelle et aux directions d'organisme de réorienter la stratégie et la politique de chacun d'entre eux. La réforme du Centre national de la recherche scientifique crée un comité d'évaluation externe, composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures au Centre. Enfin, s'agissant de l'évaluation des chercheurs et des laboratoires du CNRS, celle-ci reste de l'attribution du Comité national de la recherche ; les autres établissements de recherche ont adopté des dispositifs équivalents, mais ajustés à la spécificité de leur mission (CEMAGREF, INRA, INRIA, IRD, INSERM). Des travaux sont en cours dans toutes ces instances pour faire évoluer les critères d'évaluation afin de prendre en compte l'ensemble des activités des chercheurs en matière de formation, de transfert de technologie et d'innovation. En revanche, si l'évaluation par discipline est utile et parfois indispensable, les travaux qui se situent à l'interface de plusieurs disciplines doivent faire l'objet d'une évaluation interdisciplinaire. La réflexion en cours devra aussi déboucher sur des propositions opérationnelles concernant ce point particulier.

Recherche
(politique de la recherche - secteur industriel - coopération)

Assemblée nationale - JO du 23-04-2001, p. 2490

Question. - Le 25 décembre 2000, Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la recherche que de plus en plus se développent des relations interactives entre les organes et laboratoires de recherches scientifiques et le secteur industriel. Elle lui demande si une coopération se développe selon une action concertée ou au contraire selon des pratiques purement empiriques et si une évaluation des résultats de cette coopération peut être établie.

Réponse. - 1^o Le rapprochement des laboratoires de recherche publique et du secteur industriel est un enjeu qui se trouve au cœur de la mission assumée par la direction de la technologie au sein du ministère de la recherche. Cet enjeu s'inscrit dans les grandes orientations de la politique de recherche et de technologie. Depuis trois ans, le Gouvernement a pris des mesures notables afin de favoriser le transfert des résultats de la recherche publique vers l'industrie et d'encourager la création d'entreprises innovantes issues des travaux de recherche. L'action du ministère s'appuie notamment sur les réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT), dont la création a été annoncée par le Premier ministre lors des assises de l'innovation et confirmée par les Comités interministériels de la recherche scientifique et technologique (CIRST) de juillet 1998 et de juin 1999. Les RRIT sont de nouvelles structures de recherche « sans murs » destinées à faciliter la structuration et la coordination des recherches des secteurs publics et privés, dans une gamme étendue de domaines de recherche : sciences du vivant, technologies de l'information et de la communication, environnement, transports, matériaux. Les réseaux mobilisent notamment les crédits du fonds de la recherche technologique (FRT), des autres ministères concernés (industrie notamment), l'ANVAR, les budgets des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des entreprises partie prenante. Cette politique d'ensemble se complète au plan microéconomique par une politique de valorisation, qui vise à renforcer l'essaimage, les transferts de technologie et la propriété intellectuelle. En permettant aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de participer à la création d'entreprises qui valorisent leurs travaux de recherche, d'y apporter leur concours scientifique ou d'y prendre une participation, la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 facilite le rapprochement entre la recherche publique et les entreprises privées. La politique d'innovation comporte une forte composante régionale au travers de dispositifs comme les Centres nationaux de recherche technologique (CNRT), les plates-formes technologiques et les réseaux de diffusion technologique. Des exemples dans trois domaines témoignent du progrès significatif accompli dans le rapprochement entre la recherche publique et le secteur privé, selon des priorités ciblées. Dans le domaine du transport, le programme de recherche PREDIT 2 lancé en 1996, d'une durée de cinq ans, associe étroitement recherche publique et privée dans le cadre de projets coopératifs. Cette orientation a été confortée en 2000. PREDIT constitue l'un des précurseurs des réseaux de recherche et d'innovation technologiques. Le programme a fait l'objet d'une évaluation fin 1998. Globalement positive, cette évaluation a mis en évidence le rôle des plates-formes de discussion et de diffusion, l'effet de levier et de réseau ainsi que le renforcement de partenariats entre entreprises et laboratoires de recherche. Le taux de réalisation du programme est satisfaisant avec un total des financements nationaux pour les trois premières années de 1 200 MF. Concernant la bio-ingénierie, la faiblesse des transferts de la recherche amont vers l'industrie, qui a longtemps freiné la croissance du secteur, a été palliée par une meilleure identification des secteurs clefs et a fait l'objet d'un soutien renforcé dans le cadre d'une priorité pour les sciences du vivant (Conseil interministériel de la recherche scientifique et technique du 1^er juin 1999). Les actions d'incitations privilégiées concernent le soutien aux petites et moyennes entreprises de haute technologie, qui apportent une réelle valeur ajoutée. En matière de technologies de l'information et de la communication, le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) a été mis en place en 1998 pour cinq ans, afin de fédérer les efforts de recherche de ce secteur et de soutenir des projets de recherche coopératifs associant laboratoires publics et industriels. Deux appels à projets ont été lancés en 1998 et 1999 sur des thèmes ciblés afin de soutenir près de 100 MF de projets labellisés par le RNRT, ainsi que des projets de développement portés par des PME et suivis par l'ANVAR. 2^o La réflexion sur la mesure de la recherche et sur l'évaluation des résultats de la coopération entre recherche et industrie est également une préoccupation prioritaire du ministère de la recherche. À la demande du ministère de la recherche, l'Observatoire des sciences et techniques a entrepris une démarche structurée de réflexion avec le Centre national de la recherche scientifique en vue de la production coopérative d'indicateurs de la recherche. Des groupes de travail, auxquels participent des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, ont été constitués suivant quatre thèmes principaux : la gestion de la propriété intellectuelle, les contrats de recherche, les effets économiques de la création d'entreprises, la contribution de la recherche publique aux politiques publiques. Dans une perspective d'évaluation, un premier corpus d'indicateurs de valorisation a été défini et les premiers résultats sont attendus pour le courant de l'année 2001. Cette démarche globale est complétée le cas échéant par des enquêtes qualitatives du ministère de la recherche ou des enquêtes statistiques de la direction de la programmation et du développement. Ces enquêtes visent à mesurer la valorisation plus immédiate des travaux de recherche, le transfert de technologie et la diffusion de l'innovation dans l'économie par la création d'entreprises issues de la recherche. Par ailleurs, la définition d'indicateurs de mesure des effets de la recherche s'inscrit dans une perspective internationale en relation d'une part avec les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui participe aux travaux du Centre national de la recherche scientifique, et d'autre part avec les démarches comparatives de la commission européenne sur les tableaux de bord et la mesure de la recherche et de l'innovation. La valorisation des travaux de recherche fait partie de la mission des organismes de recherche, mais aussi des établissements d'enseignement supérieur. Le pilotage de la recherche universitaire par le ministère s'opère au travers de contrats quadriennaux passés avec les établissements d'enseignement supérieur. La valorisation de cette recherche est désormais un élément important des contrats. La loi sur l'innovation et la recherche de 1999 leur donne d'ailleurs de nouveaux outils juridiques et financiers pour ce faire.

Recherche
(politiques communautaires - recherche nucléaire)

Assemblée nationale - JO du 23-04-2001, pp. 2490-2491

Question. - Le 22 janvier 2001, Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la recherche que l'Union européenne entretient diverses activités de recherche nucléaire dans des centres qu'elle contrôle directement ou en liaison avec des organismes de certains États membres chargés de responsabilités dans le domaine nucléaire, le tout sous le contrôle politique et financier des instances européennes. Elle lui demande quelles sont la nature et la portée des recherches entreprises et quelle évaluation peut être donnée sur leur intérêt du point de vue de la recherche fondamentale ou appliquée.

Réponse. - Le traité Euratom a institué, dans son chapitre un, le programme de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne dans le domaine nucléaire. La Commission européenne est chargée de son exécution (art. 4). Les activités de recherche correspondantes sont désormais regroupées dans le volet Euratom du programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRD) européen. Le 5^e PCRD (1998-2002), en cours d'exécution, est principalement mis en œuvre sous forme d'appels à propositions (actions indirectes). Le centre commun de recherche (CCR), instauré dans le cadre du traité Euratom, est directement placé sous la responsabilité de la Commission européenne, dont il constitue depuis 1996 une direction générale à part entière. À l'origine entièrement dédié à des activités de recherche nucléaire, il dispose actuellement d'un budget annuel d'environ 260 millions d'euros, dont 27 % seulement sont consacrés à des activités nucléaires.

5e PCRD (1998-2002) en millions d'euros	PCRD non nucléaire	PCRD EURATOM	TOTAL
Actions indirectes	12 961	(1) 979	13 940
Actions directes (CCR)	739	291	1 020
Total	13 700	1 260	14 960
(1) Dont fusion : 788 millions d'euros

Les recherches nucléaires menées directement par le CCR, qui collabore étroitement avec les universités et centres de recherche européens, répondent aux intérêts stratégiques de l'Union européenne et représentent pour la France un apport précieux de compétences et d'expertise. Ces activités de recherche ouvrent en effet les domaines suivants : développement de matériaux de référence, de méthodes de contrôle et d'équipements de mesure, qui viennent notamment en appui de l'office de contrôle de sécurité Euratom pour assurer le suivi des matières nucléaires et des émissions radioactives ; recherches sur les matériaux et le vieillissement des centrales nucléaires et de leurs composants, qui contribuent à la sûreté des installations européennes, en particulier à l'Est ; recherches sur les actinides en vue de la gestion des déchets nucléaires de haute activité. Le CCR contribue ainsi, grâce à ses liens avec les centres de recherche français, à deux volets de la loi de 1991 sur la faisabilité du stockage profond, ainsi que sur la séparation et la transmutation. Les actions indirectes du PCRD Euratom se répartissent en deux programmes principaux : le plus important en termes financiers (788 millions d'euros) concerne les recherches pour le développement de la fusion thermonucléaire contrôlée. Le programme fusion, mis en œuvre dans le cadre des associations Euratom - centres de recherches nationaux - comprend les opérations du JET situé au Royaume-Uni et les recherches fondamentales et des développements technologiques nécessaires pour la maîtrise de cette énergie du futur : physique des plasmas, matériaux avancés, cryogénie et supraconducteurs. C'est Euratom qui est le partenaire européen du projet international ITER et qui mène la négociation pour la future construction du réacteur ITER-FEAT ; le second volet de ce programme concerne la sûreté de la fission, incluant la radioprotection (191 millions d'euros). Dans des consortiums composés de nombreux centres de recherche, universités et entreprises européennes, des recherches sont menées pour améliorer la sûreté des centrales, développer de nouveaux concepts de sûreté, assurer la gestion des déchets et combustibles usagés, développer les technologies de séparation et de transmutation, préparer l'avenir en étudiant de nouveaux systèmes de réacteurs intrinsèquement plus sûrs et moins onéreux, étudier, mieux maîtriser et accroître la connaissance des effets des rayonnements (et notamment des faibles doses) sur l'homme et sur l'environnement. Toutes les recherches menées dans le cadre du PCRD sont très strictement évaluées. Les propositions sont sélectionnées par des panels constitués de scientifiques européens reconnus, les programmes sont encadrés par des comités de gestion composés de représentants de tous les États-membres, des évaluations annuelles et quinquennales sont obligatoirement conduites par des experts de haut niveau, le traité Euratom instituant, en outre, un comité scientifique et technique qui publie régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des programmes. Qu'elles soient fondamentales ou plus appliquées, directement menées par le CCR ou déléguées aux consortiums d'organismes européens retenus lors des appels à propositions, les recherches menées dans le cadre du PCRD Euratom répondent à une double exigence de pertinence thématique et d'excellence scientifique, qui devra être maintenue dans le 6^e PCRD. L'Europe, grâce au PCRD Euratom, peut être sans conteste considérée comme le leader mondial dans le domaine des recherches sur la fusion, et son rôle restera prépondérant dans le cadre du projet international ITER. Dans le domaine de la fission, l'apport du CCR, notamment sur les matériaux de référence et la question de la gestion des déchets, est irremplaçable. Quant aux projets de recherche financés par le programme « sûreté de la fission », le faible montant qui leur est consacré actuellement (moins de 200 millions d'euros sur quatre ans) en limite nécessairement l'impact technologique. Néanmoins, ils jouent un rôle précieux pour le renforcement des liens entre toutes les équipes de recherche nucléaire européennes, et notamment avec celles des pays en voie d'adhésion, pour la constitution d'un véritable espace européen de la recherche au service d'une énergie nucléaire plus sûre, présentant un impact réduit sur l'environnement et contribuant à l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne sans émissions de gaz à effet de serre.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics - réforme)

Assemblée nationale - JO du 30-04-2001, p. 2638

Question. - Le 12 février 2001, M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la recherche sur les vives inquiétudes qui animent les personnels de recherche et la communauté scientifique depuis 1998 face à la volonté du Gouvernement d'engager une vaste réforme du CNRS et de l'INSERM. En effet, bien que la mission Cohen-Le Déaut ait permis d'élaborer des projets destinés à servir de base de négociations entre les organisations syndicales et le ministère de la recherche, des décisions, considérées comme inacceptables par les personnels, ont été prises. De plus, la diminution de la part du PNB consacrée à la recherche dans les budgets successifs a légitimement pu faire naître la crainte d'une diminution du nombre de chercheurs statutaires ainsi que la fermeture de certains sites du CNRS. C'est ainsi qu'il est évoqué avec de plus en plus d'insistance la fermeture du site CNRS Joseph-Aiguier implanté dans le 9^e arrondissement de Marseille. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renouer avec le personnel scientifique un dialogue social fructueux et réexaminer avec eux les projets de restructuration engagés par son prédécesseur et s'il est prêt à réexaminer la situation du site CNRS Joseph-Aiguier et à envisager son maintien.

Réponse. - Le ministère de la recherche se doit d'accompagner l'évolution des pratiques scientifiques en adaptant autant que de besoin les structures des établissements publics à caractère scientifique et technologique aux dynamiques de la science. La réforme des textes régissant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), effectuée l'an dernier, va dans ce sens. Elle renforce l'autonomie de l'organisme dans sa stratégie scientifique. Concernant la restructuration des laboratoires de neurosciences, engagée par le département des sciences de la vie du CNRS, il s'agit d'une question d'ordre scientifique relevant de la responsabilité de l'établissement, dans le sens voulu par la réforme statutaire de 2000. Il paraît toutefois envisageable que l'évolution d'une discipline justifie des modifications de l'environnement au sein duquel elle se développe. Il est donc apparu souhaitable à la direction du département des sciences de la vie du CNRS de favoriser le développement des neurosciences sur d'autres sites, en particulier à l'hôpital Nord et à Luminy. Cette évolution doit entraîner un départ d'un certain nombre d'équipes du site CNRS Joseph-Aiguier. Elle ne conduit pas pour autant, à la connaissance du ministère, à la fermeture du site ; les nombreuses autres équipes, aussi bien dans le domaine des sciences de la vie que dans d'autres domaines d'activité scientifique, continueront à être représentées sur le site.

Assemblée nationale - JO du 16-04-2001, p. 2265

Question. - Le 8 janvier 2001, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les universités de lettres, langues et de sciences humaines et sociales. Les moyens insuffisants dont celles-ci disposent ont été dénoncés à nouveau lors de la troisième rencontre nationale des universités Lettres, Langues, Sciences humaines et sociales qui s'est tenue marcredi 5 décembre 2000 à Nancy. Ces difficultés concernent notamment les universités de Paris-1 Panthéon-Sorbonne, de Paris-3 - Sorbonne Nouvelle, de Nancy-2 et Paul-Valéry de Montpellier. À titre d'exemple, le conseil d'administration de l'université de Paris-3, lors de sa séance du 15 décembre 2000, a refusé de voter le budget 2001 du fait de la position ministérielle concernant la création de postes supplémentaires IATOS et enseignants et du refus d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, les responsables de l'université Paul-Valéry de Montpellier, qui accueille 21 000 étudiants, ont fait ressortir que la dotation attribuée par le ministère de l'éducation nationale à cette faculté avait augmenté de 4 % alors que les frais de fonctionnement avaient enregistré une hausse de 30 % au cours de l'année 2000. À l'occasion d'une journée « fac morte », le personnel, les enseignants et les étudiants ont aussi fait entendre que le manque de surfaces, de locaux et de professeurs constituait une autre source de leurs difficultés. Cette situation préoccupante qui concerne de nombreuses universités de lettres, langues et sciences humaines et sociales appelle de la part du Gouvernement une intervention déterminée afin de donner de véritables moyens aux universités concernées qui n'ont pas vocation à rester à la traîne de l'enseignement supérieur. Ces moyens doivent en particulier leur permettre de répondre aux exigences actuelles en matière d'enseignement qui nécessitent le recours à des équipements informatiques et à des personnels qualifiés. Aussi il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les dotations de ces universités soient revues à la hausse.

Réponse. - Le système analytique de répartition des moyens (SAN REMO) est un système d'aide à la répartition, dans les établissements d'enseignement supérieur, des créations d'emplois de personnels enseignant, administratif et technique ainsi que des moyens de fonctionnement général. Ce système fait actuellement l'objet d'une réflexion visant à évaluer l'efficience des critères utilisés par rapport aux besoins exprimés par les établissements, notamment ceux dispensant principalement des enseignements en sciences humaines et en lettres. Il ne constitue cependant pas le seul instrument de mesure des besoins des établissements et ne préjuge donc pas des moyens supplémentaires qui leur sont attribués, notamment par le biais de la politique contractuelle dont les engagements financiers atteignent la moitié des crédits de fonctionnement délégués aux établissements. En ce qui concerne les établissements cités, les moyens mis à leur disposition depuis plusieurs exercices budgétaires, au regard des normes actuelles de répartition, ne révèlent en aucun cas un traitement défavorable par rapport à l'ensemble des universités.

Enseignement supérieur : personnel
(maîtres de conférences - recrutement)

Assemblée nationale - JO du 16-04-2001, p. 2267

Question. - Le 22 janvier 2001, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions, peu compatibles avec la sérénité qui sied à une procédure de recrutement, dans lesquelles sont recrutés les maîtres de conférences (ou les professeurs, selon la procédure dite « voie longue »), dans les disciplines juridiques notamment. Une fois qualifiés par le Conseil national des universités, les candidats sont convoqués par les commissions de spécialistes locales : plusieurs dizaines de candidats peuvent ainsi être convoqués le même jour à Rennes, Bordeaux, Aix, Lyon ou Lille, par exemple. Les choix que les candidats sont alors contraints d'opérer privent la plupart d'entre eux de chances de succès. Le véritable tour de France, particulièrement onéreux, que les candidats doivent accomplir en quelques jours pour pouvoir être auditionnés par le plus grand nombre possible de commissions de spécialistes locales s'avère dans la plupart des cas inutile, car les candidats ne correspondent pas au profil implicite du poste, qui, le jour de l'audition, devient explicite. En conséquence, afin de mettre un terme à ces conditions surréalistes de recrutement, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, d'une part, d'imposer aux facultés qui sont censées connaître leurs besoins lorsqu'elles demandent la création de postes d'établir un profil des postes en indiquant une spécialisation dominante (droit commercial, droit administratif, droit international, droit civil...), qui permettrait aux candidats de postuler sur les emplois correspondant à leur spécialité, d'autre part d'établir un calendrier de recrutement par grandes zones géographiques, qui permettrait aux candidats de pouvoir postuler partout, ou en tout cas dans le plus grand nombre d'endroits où des emplois correspondant à leur spécialité sont ouverts.

Réponse. - Les dispositions réglementaires qui fixent le cadre général du recrutement des enseignants-chercheurs sont définies par le décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 modifié. Conformément à ces dispositions, la définition de caractéristiques autres que la discipline de recrutement n'est en rien obligatoire. Ce sont les établissements qui, compte tenu de l'autonomie pédagogique et scientifique que leur reconnaît la loi, demandent éventuellement à assortir l'emploi publié d'un profil particulier. L'absence de profil témoigne du souci de l'établissement d'ouvrir largement le recrutement. De même, il appartient à chaque établissement de fixer le calendrier des auditions des candidats présélectionnés en fonction des impératifs d'organisation qui lui sont propres, dans le cadre d'un calendrier national qui détermine le début et la fin de la procédure. Cette procédure se déroule en général sur sept à huit semaines. Ce délai suffit, dans la majorité des cas, à permettre aux candidats présélectionnés de participer aux auditions. Pour ce qui concerne le recrutement des professeurs d'université à la « voie longue », aucune difficulté ne se fait jour, dans la mesure où les maîtres de conférences ne sont le plus souvent candidats que dans leur établissement, quelquefois dans deux.

Assemblée nationale - JO du 16-04-2001, p. 2296

Question. - Le 27 novembre 2000, M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les possibilités de libérer du temps libre pour les salariés engagés dans une activité bénévole. Il lui demande si elle envisage de prévoir, comme cela est possible pour les salariés ayant une charge syndicale, des heures de délégation à l'activité bénévole. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse. - Deux dispositifs principaux, figurant dans le code du travail, permettent, aujourd'hui, aux salariés de bénéficier de facilités en temps lorsqu'ils sont bénévoles au sein d'une association. Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (congé « cadre jeunesse »), organisé par les articles L. 225-1 et suivants du code du travail, permet aux salariés et apprentis âgés de moins de vingt-cinq ans de bénéficier d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an afin de participer à des activités « destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs » des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air. Les fonctionnaires et agents publics non titulaires jouissent d'un congé identique, institué, pour les premiers, par les articles 34-8^o de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, les salariés bénéficient du congé de représentation, prévu à l'article L. 225-8 du code du travail, qui leur permet de siéger, au titre de l'association dont ils sont membres, au sein d'instances, notamment consultatives, placées auprès d'une administration de l'État. Ce congé est de neuf jours ouvrables par an. Un rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la jeunesse et des sports sur le congé de représentation, rendu le 20 juin 2000, a fait apparaître que ce dispositif était assez mal connu et peu utilisé par les bénévoles associatifs. Des pistes d'amélioration sont proposées par ce rapport : généraliser l'information sur ce congé, rendre plus efficaces les dispositifs tendant à minorer la perte de rémunération qui peut découler de l'utilisation du congé, en étendre le bénéfice à la participation aux réunions d'instances consultatives décentralisées, le rendre applicable aux agents publics... Compte tenu, d'une part, de l'ancienneté du dispositif du congé « cadre jeunesse » qui est, lui aussi, peu connu et peu utilisé et, d'autre part, des propositions rappelées ci-dessus sur le congé de représentation, une réflexion interministérielle sur l'encouragement du bénévolat a été engagée. Elle pourrait s'orienter, soit vers une actualisation des deux dispositifs décrits plus haut, soit vers leur remplacement par un congé plus général en faveur des activités associatives bénévoles.

Fonctionnaires et agents publics
(contractuels - titularisation)

Assemblée nationale - JO du 23-04-2001, pp. 2473-2474

Question. - Le 12 février 2001, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations du syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur concernant les mesures envisagées pour résorber la précarité dans les trois fonctions publiques. En effet, il semble que les personnels en contrat à durée indéterminée échappent au recensement puisque dans un même service, les personnels en CDD pourront être titularisés dans la fonction publique alors que les personnels en CDI ou en CROUS ne pourront y participer. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 10 juillet 2000 avec six des principales organisations syndicales de fonctionnaires a un double objet : offrir, aux agents touchés par la précarité dans chacune des trois fonctions publiques, différentes modalités d'accès à des corps de personnels titulaires, et, parallèlement, améliorer la gestion de l'emploi public afin d'éviter que ne se reconstituent des situations de précarité. En application de ce protocole, le dispositif de résorption de l'emploi précaire, comme le rappelle la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 destinée à en permettre la mise en œuvre, s'adresse aux agents français ou ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée déterminée, quels que soient la dénomination sous laquelle ils ont été recrutés, le mode de financement de leur rémunération et la catégorie d'assimilation avec des fonctionnaires, qui assurent des fonctions correspondant à des emplois qui devraient être occupés par des personnels titulaires. Les intéressés doivent avoir été en fonctions, ou avoir bénéficié d'un congé prévu par la réglementation en vigueur, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000 et justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédant la clôture des inscriptions aux opérations de recrutement. Dès lors que l'un des objectifs du protocole du 10 juillet 2000 est de permettre la résorption de l'emploi précaire, les seuls bénéficiaires du dispositif ne peuvent être que des agents placés dans une telle situation, c'est-à-dire des personnels recrutés pour une durée limitée. Tel n'est pas le cas des agents qui peuvent se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée. Ce principe vaut, comme le confirme la loi destinée à permettre la mise en œuvre du protocole précité, pour l'ensemble des trois fonctions publiques et les établissements publics à caractère administratif, y compris les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. À cet égard, il convient de rappeler que depuis l'intervention du décret n^o 87-834 du 12 octobre 1987 les inscrivant sur la liste mentionnée au 2^o de l'article 3 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les emplois de personnels ouvriers de ces centres ne sont pas assujettis au principe de base du statut général des fonctionnaires selon lequel les emplois permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. De ce fait, les personnels ouvriers des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires occupant des emplois permanents sont recrutés en contrat à durée indéterminée et bénéficient, contrairement aux agents recrutés pour une durée déterminée, de perspectives d'avancement dans le cadre d'un dispositif de type statutaire qui leur est propre.

Sénat - JO du 05-04-2001, p. 1169

Question. - Le 28 septembre 2000, M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le positionnement de l'UGAP au sein du secteur économique des entreprises soumises au code des marchés publics. L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial soumis au code des marchés publics. En 1998, cet établissement subissait un solde négatif de 81 millions de francs ; or ce déficit a été pris en charge à parts égales entre l'UGAP et l'État. Aussi il lui demande s'il n'a pas le sentiment que cet organisme est placé dans une situation dominante vis-à-vis des entreprises susceptibles de soumissionner aux marchés publics de l'État et des collectivités locales et quelles mesures il envisage afin que l'UGAP trouve l'équilibre nécessaire pour entrer véritablement dans un système concurrentiel sans pénaliser les autres entreprises.

Réponse. - La mise en œuvre du changement indispensable des règles de fonctionnement et d'organisation de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a conduit à un ralentissement de son activité, ce qui s'est, en effet, traduit pour l'année 1998, par un déficit de 81 millions de francs. Cet établissement, centrale d'achats dédiée aux acheteurs publics, et accessible par eux sans formalisme, doit pour constituer son offre se conformer aux dispositions édictées par le code des marchés publics. Les entreprises peuvent soumissionner aux appels d'offres de l'UGAP qui en plus, grâce à l'effet groupement, élargit encore la concurrence, notamment via la publication des appels d'offres au Journal officiel des Communautés européennes. S'agissant de la situation financière de l'établissement, elle fera, comme annoncé, l'objet d'un examen à la fin de la période 1998-2001.

Réglementation des marchés publics

Sénat - JO du 05-04-2001, pp. 1177--1178

Question. - Le 4 janvier 2001, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des groupements d'intérêt public (GIP) et des groupements d'intérêt économique (GIE) vis-à-vis des dispositions du code des marchés publics. Elle lui fait remarquer que les GIE, institués par l'ordonnance du 23 septembre 1967, sont reconnus comme des personnes morales de droit privé et ne sont donc pas tenus de respecter le code des marchés publics. Elle lui fait cependant remarquer que ces GIE sont constitués en tout ou partie de personnes publiques. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de faire évoluer les obligations des GIE en matière de marchés pour éviter des situations confuses au plan financier et apparues dans la dernière période. Elle lui fait également remarquer que la situation des GIP est encore plus complexe. Ils ne sont pas inclus dans le code des marchés publics. Elle lui demande de lui préciser s'il ne s'agit pas d'une simple omission. Les GIP sont des personnes publiques et même des personnes morales de droit public dotées de l'autorité administrative et financière. Elle lui rappelle que le Conseil d'État, en date du 15 octobre 1985, précise que les GIP « ont le caractère de personnes morales de droit public, ainsi que le spécifie l'article 45 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984, et doivent être regardés pour l'application de l'article 34 de la Constitution comme assujettis aux mêmes règles que les établissements publics proprement dits ». Compte tenu de la nature juridique des GIP, elle lui demande s'il n'est pas évident qu'ils soient assujettis au code des marchés publics. Elle lui fait enfin remarquer que, pour les marchés de services d'un montant supérieur à 1,3 million de francs, les GIP et même certains GIE sont concernés par le code des marchés publics. Elle lui fait donc observer que la législation actuelle, composite, n'apparaît pas très logique. Elle lui demande s'il n'estime pas que, pour la rendre plus lisible, la notion d'organisme public, telle qu'entendue par la directive du 18 juin 1992, n'appelle pas l'assujettissement automatique au code des marchés publics, quel que soit le type de marché.

Réponse. - L'auteur de la question souhaite connaître l'incidence de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement sur les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements d'intérêt public (GIP). Il n'est pas envisagé dans le cadre de cette réforme, qui est engagée par voie réglementaire, de modifier le champ d'application organique du code des marchés publics. Ce code vise actuellement à s'appliquer aux marchés passés par l'État, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics. Ni les GIE ni les GIP ne rentrent actuellement dans cette liste, et leurs contrats ne devraient pas être soumis directement au code des marchés publics. En revanche, les directives européennes intervenues dans le domaine des marchés ont prévu des règles de passation qui sont sans doute susceptibles de concerner certains contrats de GIE ou de GIP. Ces règles sont certes moins contraignantes que celles résultant du code des marchés publics, mais elles soumettent la passation de certains marchés à des obligations de publicité et de mise en concurrence. C'est dans le souci de transposer ces règles européennes pour les organismes ne relevant pas du code des marchés publics que sont intervenues les lois n^o 91-3 du 3 janvier 1991, soumettant la passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence, et n^o 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Les GIE, qui sont des personnes morales de droit privé, sont donc susceptibles de relever des dispositions de ces lois, alors même qu'ils ne relèvent pas du code des marchés publics. S'agissant des GIP qui, ainsi que l'a indiqué la jurisprudence, sont des personnes morales de droit public spécialisées sans être pour autant des établissements publics, les dispositions des lois de 1991 et 1992 précitées ne sont pas en l'état applicables. C'est pourquoi il est envisagé de modifier ces lois à l'occasion d'un futur projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin d'en étendre l'application, le cas échéant, aux personnes publiques qui ne sont pas soumises au code des marchés publics mais qui sont soumises aux règles de passation des marchés résultant des directives européennes. Cela permettrait de régler la question des marchés des GIP, ainsi sans doute que de certains établissements publics qualifiés d'industriels et commerciaux mais qui revêtent, dans les faits, un caractère administratif.

Marchés publics
(sous-traitance - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 09-04-2001, p. 2111

Question. - Le 11 décembre 2000, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelle lecture il convient de faire de l'article 2 du code des marchés publics dont les dispositions sont issues du décret n^o 85-212 du 15 février 1985 (JO du 27 février 1985) qui indique que le titulaire d'un marché public ayant le caractère du contrat peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché. Or, au regard de ces dispositions, on constate une contradiction entre la loi du 31 décembre 1975 qui reconnaît la possibilité d'une sous-traitance totale d'un marché public et le code des marchés publics qui prévoit une possibilité de sous-traitance uniquement partielle de ce marché.

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la possibilité de sous-traiter totalement un marché public au regard de l'article 2 du code des marchés publics. Ce texte dispose en effet que le titulaire d'un marché public ayant le caractère d'un contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché sous réserve d'acceptation et d'agrément par la personne publique. Ainsi qu'a pu l'indiquer la cour administrative d'appel de Bordeaux, « ces dispositions font obstacle à ce que le titulaire d'un marché public sous-traite la totalité de l'exécution de ce marché ; dans le cas où une telle sous-traitance intervient, la collectivité est en droit de résilier le contrat aux torts de l'entreprise » (arrêt du 15 décembre 1997, SA Thermotique, publié au Recueil). Il n'apparaît donc pas légalement possible aux termes de l'article 2 du code des marchés publics de sous-traiter totalement l'exécution d'un marché public. Cette interprétation fera l'objet d'une disposition législative contenue dans le futur projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Nature et fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP)

Sénat - JO du 19-04-2001, p. 1336

Question. - Le 25 janvier 2001, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la nature, le fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP), reconnus actuellement comme des personnes publiques soumises à un régime spécifique différent de celui des établissements publics, selon l'avis du tribunal des conflits. Ces groupements ne sont donc pas soumis de plein droit aux règlements régissant les établissements publics. Elle lui demande de lui faire savoir s'il approuve cette orientation ou s'il considère que le GIP est une personne morale de droit public ainsi que l'affirment la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 (article 45), la loi n^o 94-628 du 25 juillet 1994 (article 22), la loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 (article 19) et l'ordonnance du 26 avril 1996 sur la réforme de l'hospitalisation. Elle lui demande de lui faire connaître également son avis sur la nécessaire décision de soumettre aux appels d'offre la conclusion de marchés, engageant le GIP, quelle que soit l'interprétation admise actuellement sur la nature d'un GIP.

Réponse.  - L'auteur de la question s'interroge sur le statut des groupements d'intérêt public (GIP) et sur leur situation au regard du code des marchés publics. Ainsi que l'a indiqué de manière très nette le tribunal des conflits dans un arrêt récent (TC, 14 février 2000, GIP « Habitat et interventions sociales », Rec., Bull.), les GIP sont des « personnes publiques soumises à un régime spécifique » ce régime se caractérisant « par une absence de soumission de plein droit (au régime) des établissements publics ». Cette solution avait précédemment été esquissée par le Conseil d'État, s'agissant du cas des agences régionales d'hospitalisation (ARH) (CE, 1^er décembre 1997, syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, Rec. : « une ARH constitue en vertu de l'article L 710-17 du code de la santé publique, non un établissement public de l'État, mais une personne morale de droit public constituée sous la forme d'un GIP »). Par la généralité de sa formulation, l'arrêt du tribunal des conflits présente l'intérêt de clarifier une question qui a suscité de longues hésitations, s'agissant tant du caractère public ou privé des GIP que de la possibilité de les assimiler aux établissements publics. Il est vrai que cette solution paraît conduire à exclure les GIP du champ d'application du code des marchés publics, puisque celui-ci ne vise à s'appliquer qu'à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, ainsi qu'aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Pour autant, il faut rappeler que certains GIP sont sans doute susceptibles de relever des dispositions des directives européennes « marchés publics », ce qui implique que la passation de leurs marchés soit soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Au vu de ces différents éléments, et afin de clarifier cette situation, le Gouvernement envisage de soumettre au Parlement des dispositions visant à modifier la loi n^o 91-3 du 3 janvier 1991, afin de préciser les règles applicables aux marchés des organismes publics qui ne relèvent pas du code des marchés publics mais relèvent des directives européennes « marchés publics ».

Brevetabilité des logiciels

Sénat - JO du 26-04-2001, pp. 1436-1437

Question. - Le 2 novembre 2000, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la brevetabilité des logiciels. Il lui rappelle en effet que, traditionnellement, les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection par le droit des brevets, du moins dans la plupart des législations européennes, et en particulier dans la loi française qui prévoit, en revanche, qu'un logiciel peut être protégé par le droit d'auteur. Cette règle classique connaît, pourtant, quelques nuances dans la jurisprudence française (les tribunaux admettent la brevetabilité d'inventions complexes incluant des logiciels), et surtout, dans la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets (OEB), qui a tendance à interpréter cette exclusion de manière très restrictive. C'est dans ce contexte que la Commission européenne envisage, depuis 1997 (date de publication d'un livre vert relatif aux brevets), de mettre en place un brevet communautaire unique, afin de protéger les logiciels par des brevets. Selon la commission, en effet, l'absence d'une législation harmonisée au niveau de l'union européenne, dans ce domaine, pourrait entraver la croissance industrielle, la compétitivité et le développement du marché intérieur. Néanmoins, cette perspective suscite de vives réactions de la part des professionnels qui souhaitent défendre la notion de logiciel libre et qui dénoncent les effets négatifs qu'entraînerait une telle décision sur la concurrence et l'innovation. Selon eux, la brevetabilité des logiciels favoriserait, en effet, les grandes entreprises capables de racheter les petites start-up et mettrait ainsi un frein à l'innovation et à la concurrence loyale. Afin de prendre en compte ces réactions, la Commission européenne a engagé, depuis le 19 octobre, une large consultation, sur internet, auprès des acteurs du domaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard de cette question épineuse qui doit recevoir une réponse à la fin du mois de novembre, lors de la conférence de révision de la convention de Munich.

Réponse. - À l'initiative de la France, la conférence diplomatique pour la révision de la convention sur le brevet européen (CBE), qui s'est tenue à Munich du 20 au 29 novembre derniers, a décidé de maintenir en l'état l'article 52, paragraphe 2, de la convention, qui exclut les « programmes d'ordinateurs » de la liste des inventions. À cet égard, il convient de rappeler que les éléments exclus de la brevetabilité par la convention ne le sont que « dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel » (art. 52, paragraphe 3). L'évolution technique a conduit à une interprétation évolutive de l'exclusion. Les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office des brevets européens (OEB) ont ainsi été remaniées en 1985, en vue de clarifier la portée de l'exception édictée à l'article 52 à l'encontre des programmes d'ordinateurs « en tant que tels ». Celle-ci n'empêche nullement les inventions, de plus en plus nombreuses, qui ont pour objet ou qui font intervenir un logiciel, de bénéficier de la protection par brevet dès lors que « l'invention apporte une contribution technique réelle à l'état de la technique ». Les autorités françaises considèrent que la politique en matière de brevet doit favoriser la mise en œuvre d'un cadre aussi stable, harmonieux et prévisible que possible dans ses effets pour les entreprises, sachant que l'industrie du logiciel concerne des marchés de plus en plus vastes à la fois sur le plan de l'activité économique et sur le plan géographique. Elles défendent ainsi une conception rigoureuse de la brevetabilité dans le domaine du logiciel, conforme au droit substantiel des brevets, lesquels doivent être accordés pour des inventions à caractère purement technique. Par conséquent et sur le fond, la France estime qu'il faut encadrer juridiquement la délivrance de brevets dans le domaine des logiciels, afin d'éviter que ne se développent au niveau de l'OEB les dérives déjà perceptibles aux États-Unis vers une brevetabilité très large incluant les méthodes d'affaires (business méthodes). Les autorités françaises estiment, en outre, que la politique en matière de brevet doit s'inscrire dans les objectifs d'une Union européenne favorable à la recherche et à l'innovation, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. Sur le thème de la brevetabilité des inventions logicielles, la résolution de la conférence diplomatique de Munich de novembre 2000 montre qu'il existe déjà une volonté de constituer une position européenne solide en vue de discussions au niveau mondial. En effet, cette résolution estime nécessaire le maintien des dispositions de la convention régissant l'exclusion en la matière, de façon à permettre « de mener à terme les larges consultations déjà en cours à ce sujet ». Lors du Conseil de l'Union européenne « marché intérieur, consommation et tourisme », qui s'est tenu à Bruxelles le 12 mars dernier, la France a estimé nécessaire de disposer des résultats exhaustifs et définitifs de la consultation engagée par la Commission auprès des milieux intéressés au dernier trimestre 2000, relative à la brevetabilité des inventions logicielles, avant toute prise de décision sur la brevetabilité des logiciels ; la Commission ayant indiqué la transmission d'un rapport final pour la fin du mois de mars 2001. Il est ainsi indispensable d'apprécier correctement les enjeux juridiques, économiques, techniques et politiques de la brevetabilité des logiciels et, parallèlement au débat communautaire, les autorités françaises mènent actuellement une réflexion nationale sur la question. Elles souhaitent être en mesure, dans les meilleurs délais, d'élaborer des propositions concrètes destinées à définir un cadre pour la brevetabilité des logiciels au plan communautaire, dont l'application soit garantie dans la perspective de la délivrance du futur brevet communautaire par l'OEB.

Assemblée nationale - JO du 30-04-2001, pp. 2642-2643

Question. - Le 20 novembre 2000, M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sur une maladie génétique orpheline, la leucodystrophie. Il précise que cette maladie est très rare puisqu'il semble n'y avoir « que » 113 cas recensés en France. Il souligne qu'il est important pour les familles touchées que cette pathologie fasse rapidement l'objet d'études spécifiques afin de proposer des traitements efficaces et ainsi dégager des perspectives d'avenir pour les patients concernés. Un réel accompagnement des malades et de leurs proches serait en outre souhaité dans ces situations afin que le terme « solidarité » conserve tout son sens. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre les maladies génétiques orphelines tant au niveau des moyens financiers qu'au niveau des possibilités d'accompagnement psychologique et humain des familles.

Réponse. - Les leucodystrophies sont un groupe de maladies héréditaires affectant la myéline du système nerveux central. Il s'agit de maladies rares et graves à l'origine de manifestations neurologiques s'aggravant progressivement. Conscient des difficultés des familles touchées par une maladie génétique orpheline et de leur besoin d'information, le ministère chargé de la santé a encouragé le développement, avec l'INSERM, d'une base de données informatisée sur les maladies rares, Orphanet, accessible gratuitement sur Internet (http//orphanet. infobiogen. fr). Cette base de données, à vocation scientifique, est orientée vers les professionnels mais aussi vers le public. Par ailleurs, la France soutient activement la politique contre les maladies rares menée à l'échelon de l'Union européenne. Dans ce cadre, un programme communautaire européen 1999-2003 sur les maladies rares a pour objectif de développer l'accès à l'information, de favoriser un travail en commun des professionnels et des organismes concernés, et de favoriser la surveillance épidémiologique. L'essor des médicaments orphelins va être facilité par l'adoption en décembre 1999 au niveau européen, du règlement relatif aux médicaments orphelins, et, au niveau national, par les mesures financières inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale 2001 visant à inciter l'industrie pharmaceutique à développer ces médicaments. Une impulsion a été donnée à la recherche fondamentale, mais aussi à la recherche clinique, les maladies orphelines figurant dans les priorités des appels à projet des programmes hospitaliers de recherche clinique 2001. Enfin, l'État, conscient de la nécessité d'accompagner les malades et leurs proches face à ces maladies d'une particulière gravité, soutient les associations qui développent des actions nationales envers les personnes atteintes et leur entourage, et en particulier certaines associations prenant en charge les personnes atteintes de leucodystrophie.

Assemblée nationale - JO du 23-04-2001, pp. 2378-2379

Question. - Le 5 mars 2001, M. Christian Estrosi souhaite connaître de M. le ministre des affaires étrangères le nombre d'étudiants étrangers accueillis dans l'enseignement supérieur (universités et grandes écoles) en France pour les années scolaires 2000-2001, 1999-2000, 1998-1999, 1997-1998. La formation des futures élites des pays étrangers est en effet le meilleur moyen pour assurer le développement de la francophonie et améliorer nos relations tant commerciales que diplomatiques avec ces pays. Aussi, il souhaite connaître ces données ainsi que la politique conduite par le Gouvernement afin de faciliter la venue d'étudiants étrangers dans notre pays.

Réponse. - Le constat du recul de la place de la France en matière d'accueil des étudiants étrangers a conduit le Gouvernement français à mettre en place, à partir de 1998, une nouvelle politique qui se situe dans un contexte international de concurrence. Faire mieux connaître notre offre de formation supérieure, simplifier les démarches des étudiants étrangers, accueillir et former les élites dans de meilleures conditions dans les établissements d'enseignement supérieur, autant de défis qui ont pu être relevés, notamment grâce à une nouvelle politique de visas, à la structuration des programmes de bourses et à la création de l'agence Édufrance, soulignant ainsi la priorité donnée à la formation en France des élites étrangères. Les statistiques disponibles montrent que ces mesures ont contribué à une augmentation significative du nombre d'étudiants étrangers en France alors que celui-ci était en baisse depuis dix ans. Leur nombre a crû de 11 000 entre 1998 et 1999, pour atteindre environ 160 000 étudiants, ce qui correspond au meilleur score atteint depuis 1990. Le pourcentage d'étudiants étrangers inscrits en universités est passé de 8,6 % en 1998 à 8,9 % en 1999. On a relevé par ailleurs une augmentation de 28 % des visas d'étudiants délivrés de 1998 à 1999 et de 25 % de 1999 à 2000. L'augmentation du nombre de ces visas sur la période 1997-2000 est de 98 %.

Une nouvelle politique des visas à l'égard des étudiants étrangers : la mise en place de partenariats conclus entre préfectures et universités en vue d'accélérer le traitement des demandes de titres de séjour « étudiant » a été généralisée. Les autres mesures portent sur un allégement des procédures (justificatifs à produire limités à l'inscription ou à la pré-inscription de l'étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur et aux moyens d'existence), l'introduction de nouveaux types de visas (visas de long séjour « visiteur » pour les membres de la famille de l'étudiant, visa « étudiant concours » pour permettre à l'étudiant d'attendre les résultats d'un examen sans nécessité de retour préalable dans son pays d'origine) et l'obligation de motiver systématiquement toute décision de refus de visa.
La création d'un espace européen de l'enseignement supérieur : cette création a pour objectif d'accroître la mobilité des étudiants à l'intérieur de l'espace européen et d'améliorer la lisibilité internationale des systèmes d'enseignement supérieur des pays de l'Union européenne. D'initiative française, son développement est marqué par les réunions des ministres européens de l'enseignement supérieur (Paris-Sorbonne, Bologne et bientôt Prague).

Une structuration des programmes de bourses : l'attribution des bourses fait l'objet d'une nouvelle approche. Il ne s'agit plus seulement de chercher à répondre à une demande, mais de mettre en valeur et de proposer l'offre de formation et, avec l'appui des programmes bourses, de soutenir les établissements d'enseignement supérieur français dans leur effort d'ouverture internationale. Les programmes de bourses du ministère des affaires étrangères ont été structurés afin de mieux jouer leur rôle pour la formation des élites étrangères et d'attirer en France un plus grand nombre d'étudiants étrangers de qualité, avec notamment la création des programmes suivants : le programme de bourses d'excellence « Eiffel » destiné à former en France des décideurs étrangers de l'entreprise et de l'administration et à soutenir l'action internationale des établissements d'enseignement supérieur français. Depuis son lancement début 1999, ce programme a permis de sélectionner 779 étudiants sur 2 500 can-didatures présentées. La répartition géographique reflète la priorité accordée aux pays émergents. Pour la promotion 2000-2001, Asie : 53 %, PECO-CEI : 23 %, Amérique latine et centrale : 16 %. Le programme répond bien aux objectifs fixés avec plus de 65 % des étudiants encore à l'étranger parmi les boursiers sélectionnés. En régime de croisière, ce programme représente pour le ministère des affaires étrangères un coût moyen annuel de 100 millions de francs ; le programme « Major » destiné à doter de bourses les étudiants issus des lycées français de l'étranger et lauréats de concours ou d'examens universitaires. 80 bourses devraient être attribuées en 2001 ; plusieurs grands programmes de formation, cofinancés (Brésil, Chili, Colombie, Malaisie, Syrie, Vietnam).
La création de l'agence Édufrance : l'agence Édufrance, groupement d'intérêt public, a été créée en 1998 par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale pour accroître le rayonnement international des formations supérieures françaises et faciliter l'accueil des étudiants étrangers (145 établissements dont 68 universités et 77 grandes écoles et écoles supérieures spécialisées sont membres du GIP). L'agence dispose d'un réseau de 71 implantations (espace Édufrance) à l'étranger. Elle a participé l'an dernier à plus de 70 manifestations de promotion organisées à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères contribue au fonctionnement du GIP par une subvention annuelle (10 millions de francs en 2000 et en 2001), la mise à disposition d'un agent et le détachement auprès des services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France de quelques agents chargés de la promotion de l'enseignement supérieur et, à ce titre, correspondants d'Édufrance.

ANNEXE
Objet : données globales et répartition des bourses

1. Données globales : le nombre total de boursiers a peu varié depuis dix ans (4 %) et reste stable depuis 1997 (de 22 000 à 23 000 boursiers environ). Le budget total consacré par le département aux programmes de bourses s'élève à environ 600 millions de francs. 2. Répartition géographique des effectifs depuis dix ans : la répartition par région fait apparaître la part importante depuis dix ans du nombre de boursiers en provenance de l'Europe de l'Est (15 % en moyenne de 1990 à 1999). Cette situation est le résultat de la politique très volontariste de formation des cadres de cette région, à l'économie de marché et à la construction d'un état de droit ; une légère croissance de la part de l'Afrique du Nord (de 24,7 % en 1990 à 29,6 % en 1999), dont la cause est à rechercher dans la situation politique algérienne qui n'autorisait plus que les programmes de bourses en coopération franco-algérienne ; on note cependant une légère baisse depuis 1997 (de 32,17 % à 29,6 %) ; une légère croissance de la part de l'Asie, qui progresse encore depuis 1998 (6,5 % en 1990, 6,9 % en 1998, 7,3 % en 1999) et qui traduit de mieux en mieux la priorité marquée vers cette zone du monde ; la part de l'Extrême-Orient/Pacifique progresse légèrement depuis 1998 grâce aux efforts réalisés en direction de la Chine (3,8 % en 1998 et 4,6 % en 1999 dont 2,1 % pour la Chine seule contre 1,8 % en 1998) ; l'Afrique subsaharienne (tous pays confondus) passe en dix ans de 27,5 % à 25,35 %, ces chiffres exprimant une baisse dans la première période puis une remontée à partir de 1995, qui devient plus sensible en 1998 et en 1999 ; une décroissance de la part de toutes les autres régions, notamment l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud et l'Europe occidentale. 3. Bourses d'études/bourses de stages : les bourses d'études représentent, en 1999, 43 % des bourses attribuées, les 57 % complémentaires étant composés de bourses de stages (stages scientifiques, de recherche et stages techniques). Le pourcentage des bourses d'études s'est nettement relevé entre 1998 (34 %) et 1999 (43 %). Les données réelles pour l'année 2000 ne sont pas encore disponibles.

Assemblée nationale - JO du 30-04-2001, pp. 2565-2566

Question. - Le 19 mars 2001, M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème des langues de France bénéficiaires de la politique de valorisation mise en œuvre par le Gouvernement et plus particulièrement de l'auvergnat. Le patrimoine linguistique de la France inclut effectivement l'auvergnat dans le champ des langues susceptibles d'être bénéficiaires de cette politique de mise en valeur. Par contre, il est étonnant qu'il soit envisagé de donner une autonomie aux langues du domaine « d'oïl » (dialectes du français de Picardie, de Bretagne, de Normandie, etc.) et de ne pas l'accorder aux langues du domaine dit « d'oc ». S'il y a bien intercompréhension entre le picard et le français standard, il n'y a pas cette même intercompréhension entre la langue régionale des Provençaux ou des Auvergnats et celles des Gascons par exemple, supposées relever du domaine « d'oc ». Or, les langues parlées dans ces régions-là relèveraient, selon de nombreux spécialistes concernés, d'une entité occitane ayant vocation à unifier des variétés qui sont en vérité fort distinctes. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces arguments et lui faire connaître la position de son ministère sur ce sujet.

Réponse. - La politique du Gouvernement en matière de langues concerne l'ensemble de notre patrimoine linguistique, qu'il s'agisse du français, des langues régionales ou de langues non territoriales pratiquées par des citoyens français sur le territoire national. Dans cet ensemble, le découpage et l'appellation des aires linguistiques peut naturellement prêter à discussion, et il convient d'adopter une attitude ouverte face à une situation qui n'est pas figée. Pour ce qui les concerne, les services de l'État s'appuient en l'espèce sur la liste des « langues de la France » établie par le rapport du professeur Cerquiglini en 1999. Ce document pose qu'on ne saurait considérer aujourd'hui comme des dialectes du français les différents parlers du domaine d'oïl, en raison précisément de la situation qu'occupe dans ce domaine le français, « langue nationale standard », construction supradialectale ancienne, très tôt constituée en norme enseignée et diffusée, par disjonction du picard, du wallon, du normand et autres variétés de l'ensemble d'oïl, qu'il convient donc de qualifier de langues régionales. Cette situation est sans équivalent dans le domaine d'oc, où aucune forme de la langue ne s'est historiquement imposée aux autres. Tous les dialectes étant de statut égal, aucun d'entre eux n'a vocation à unifier l'ensemble. En même temps, comme, selon la plupart des chercheurs, l'unité linguistique l'emporte sur la diversité perceptible entre l'auvergnat, le provençal et le gascon par exemple, il ne convient pas de parler de langues d'oc au pluriel. Il reste que le terme d'occitan est contesté dans certains milieux, pour des raisons qui, semble-t-il, relèvent autant de l'histoire culturelle, voire de la politique, que de la linguistique. L'administration prend acte du phénomène, mais, en l'absence de consensus parmi les intéressés, estime qu'il ne lui appartient pas de proposer de nouvelles dénominations.