Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 1^er, 4, 8, 11, 15, 18, 22 et 25 avril 2002 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère de la recherche

Recherche
(médecine - anomalies chromosomiques - détection - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 01-04-2002, p. 1817

Question. - Le 18 février 2002, M. André Aschieri souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la recherche sur le nouveau diagnostic prénatal mis au point pour remplacer l’amniocentèse. Jusqu’à présent, le médecin devait attendre de pratiquer une amniocentèse à un stade assez avancé de la grossesse pour déceler une anomalie éventuelle du fœtus et décider le cas échéant, une interruption médicale de grossesse. Grâce aux nouvelles recherches de l’Inserm, il sera désormais possible, grâce à une simple prise de sang de détecter les éventuelles anomalies chromosomiques de l’enfant. Ce procédé effectué à seulement 11 semaines de grosses va permettre d’éviter une amniocentèse plus tardive et plus risquée pour le fœtus. Aussi, il aimerait connaître le stade d’avancement de ces recherches et savoir dans quels délais elles pourront être mises en application.

Réponse. - Plusieurs techniques sont actuellement utilisées pour effectuer le diagnostic prénatal d’une maladie génétique ou métabolique. Jusqu’à ces dernières années, l’amniocentèse pratiquée assez tardivement au cours de la grossesse, était la technique de référence. Ceci présentait de nombreux inconvénients, en particulier d’ordre psychologique, pour le couple parental lorsqu’une interruption de grossesse devait être proposée après détection dans les cellules fœtales de l’anomalie génétique recherchée. Cette technique est désormais remplacée par des biopsies de trophoblastes qui peuvent être réalisées plus tôt en début de grossesse, souvent avant la douzième semaine. Ces techniques présentent cependant un certain risque pour le fœtus du simple fait du geste opératoire. Pour cette raison, plusieurs équipes de recherche ont tenté de réaliser des diagnostics ante-natals à partir d’un prélèvement sanguin chez la mère. Une équipe de l’Inserm a récemment pu procéder à l’isolement de cellules fœtales dans le sang maternel, puis a réalisé des amplifications géniques sur cellule unique permettant de tester la présence d’anomalies génétiques. Il est probable que ces nouvelles techniques pourront se généraliser mais de nombreuses validations sont encore nécessaires, nécessitant un travail de recherche de quatre à cinq ans d’après l’équipe de recherche concernée.

Ministères et secrétariats d’État
(recherche : personnel - travailleurs handicapés - insertion professionnelle - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 08-04-2002, p. 1925

Question. - Le 12 février 2001, M. André Aschieri attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur l’intégration et le recrutement de travailleurs handicapés au sein des services de son ministère. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le pourcentage de personnes handicapées travaillant dans ses services et si son ministère entend mettre en place des moyens tendant à favoriser l’insertion des personnes handicapées au sein de celui-ci.

Réponse. - Recrutements : le protocole du 9 octobre 2001 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État a fixé un certain nombre d’objectifs, en particulier sur le développement du mode de recrutement contractuel direct des personnes handicapées. Dans ce cadre, l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, dont le champ d’action en cette matière recouvre également les services centraux du ministère de la recherche, a décidé de mener de façon prioritaire un certain nombre d’actions relatives à l’information des organismes et associations compétentes en matière d’insertion professionnelle. Dans un premier temps, des courriers ont été adressés, en février 2002, à un certain nombre d’associations afin de recueillir les candidatures de personnes susceptibles d’être intéressées par un recrutement dans l’un des sites parisiens du ministère. Ces propositions concernent des handicapés visuels du niveau de la catégorie A de la fonction publique. Ont été contactés l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (CNRH), la fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF), l’association pour les personnes aveugles ou malvoyantes (APAM). Dans un second temps, des profils de postes pouvant concerner différents types de handicap et de niveaux de qualification feront prochainement l’objet d’une diffusion auprès d’associations, l’objectif étant de procéder à des recrutements à la rentrée 2002. Aménagements des postes de travail et formation : un correspondant handicap a été nommé en 1999 afin d’informer les agents en situation de handicap des possibilités qui leur sont offertes, d’une part, et de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d’aménagement de poste de travail, d’autre part ; une enquête va être lancée au cours du premier semestre 2002 afin de recenser les besoins des agents handicapés, d’une part, en matière d’équipement de bureau et d’accessibilité, d’autre part, en matière de formation. Les handicapés en poste à l’administration centrale : s’il est possible d’identifier les agents relevant de la direction de la technologie et de celle de la recherche, les mesures réalisées ne peuvent s’apprécier que de façon globale dans la mesure où le dispositif concerne les administrations centrales des deux ministères. Cinquante-six agents souffrant d’un handicap exercent leurs fonctions dans les sites centraux, soit environ 1,5 % des effectifs. Parmi ces agents, deux sont affectés à la direction de la technologie, un à la direction de la recherche.

Télécommunications
(Internet - accès - tarifs)

Assemblée nationale - JO du 08-04-2002, pp. 1925-1926

Question. - Le 14 janvier 2002, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur les propositions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n^o 3519, de MM. Pierre Laffitte et René Trégouët, intitulé « Les conséquences de l’évolution scientifique et technique dans le secteur des télécommunications ». Selon ce rapport, il conviendrait de diminuer le prix de l’accès à l’Internet haut débit, afin d’aboutir à une offre inférieure à 30,49 euros par mois (l’État étant actionnaire majoritaire de l’opérateur historique), comme c’est le cas dans la plupart des pays européens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que lui inspire ce constat.

Réponse. - Ainsi que le rapport cité le souligne, les prix d’accès à l’Internet haut débit en France sont parfois supérieurs à ceux de certains autres pays européens, notamment ceux d’Europe du Nord. Ce constat doit être effectivement analysé avec soin et soumis à l’autorité compétente et indépendante, en l’occurrence l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). La loi établit le cadre juridique dans lequel doit s’exercer la régulation. Elle assigne plusieurs objectifs à cette régulation, notamment de favoriser l’exercice, au bénéfice des utilisateurs, d’une concurrence effective et loyale. Cette concurrence vise à fournir aux consommateurs une meilleure qualité de service à de meilleurs prix. Le Gouvernement a pris toute la mesure de la dimension du problème soulevé. Les dispositions financières engagées lors du CIADT de Limoges du 9 juillet 2001, et encadrées par l’article 19 de la loi n^o 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, offrent aux collectivités territoriales les moyens de déployer les infrastructures de télécommunications nécessaires à la réduction de la fracture numérique dans notre pays. Elles permettront également, par l’augmentation significative de l’offre, de diminuer les prix de l’accès à l’Internet à haut débit. Ce dispositif a d’ores et déjà prouvé son efficacité : à ce jour, et suite au CIADT de Limoges, plus d’une centaine de dossiers ont été déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement d’infrastructures de télécommunications de collectivités territoriales.

Avenir du musée de l’Homme

Sénat - JO du 11-04-2002, pp. 1060-1061

Question. - Le 6 décembre 2001, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le projet de transfert du musée de l’Homme au profit d’un futur musée du quai Branly, dit « musée des Arts premiers » prévu pour 2004. Elle lui rappelle que le musée de l’Homme a été créé en 1937 et qu’il rassemble en un lieu unique les collections, les chercheurs, les enseignants et les fonds documentaires dans les domaines des sciences de l’homme. Elle insiste sur le succès de cette institution qui, depuis sa création, propose à tous les publics un accès à la connaissance sur l’être humain, son évolution, ses sociétés. Elle lui fait part de son émotion comme de celle de nombreux parlementaires de voir démantelée l’unité de ce musée prestigieux de la connaissance et de la recherche en sciences de l’homme. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu’elle entend prendre pour annuler le projet de déménagement des collections de la bibliothèque, de refuser le processus de sa fermeture, de maintenir le musée de l’Homme, de le moderniser et de le doter de moyens matériels et humains supplémentaires. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - C’est dans le cadre de la rénovation du Muséum national d’histoire naturelle que doit être envisagée la réflexion sur l’avenir du musée de l’Homme, de ses collections, de sa bibliothèque et de ses locaux, qui dépendent du Muséum. Cette réflexion devra être conduite en prenant en compte l’histoire propre et les spécificités de ce laboratoire-musée, la nécessité de sa rénovation matérielle, la création du musée du quai Branly et le souci d’élaborer un projet scientifique novateur qui constitue, à l’ère post-coloniale, un véritable retour à l’esprit des fondateurs du musée de l’Homme. En effet, le regard porté sur les objets réunis dans les collections a été profondément renouvelé. La recherche scientifique dans ce domaine, en France et à l’étranger, s’articule désormais autour de deux directions principales : d’une part, l’étude de la constitution des collections, qui nous permet de mieux comprendre l’histoire de la société française, de son regard sur l’autre, de ses orientations esthétiques et scientifiques, d’autre part, l’analyse des objets eux-mêmes, qui sont des signes essentiels à toute interprétation des cultures, des sociétés ou des arts desquels ils ont été extraits. Ces éléments nouveaux devront trouver toute leur place dans un projet scientifique qui veille à la préservation des collections et de l’héritage du musée de l’Homme. Ce projet a fait et continuera à faire l’objet de discussions approfondies associant les différentes communautés scientifiques et toutes les institutions concernées. Le nouveau président du Muséum, M. Bernard Chevassus, a fait de ce projet l’une des priorités de son action.

Recherche
(politique de la recherche - Institut de la longévité - création - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 15-04-2002, pp. 2041-2042

Question. - Le 30 avril 2001, M. Léonce Deprez ayant appris par la presse (l’Argus de l’assurance - n^o 6729 du 16 mars 2001) qu’il envisageait la création d’un « Institut de la longévité », demande à M. le ministre de la recherche de lui préciser les perspectives d’action de ce nouvel organisme qui viendra s’ajouter à ceux existant déjà, notamment au ministère de l’emploi et de la solidarité où l’on peut espérer que l’ensemble des facteurs génétiques influençant la longévité sont déjà largement connus et étudiés.

Réponse. - Le groupement d’intérêt scientifique « Longévité » a pour mission d’impulser, de développer et coordonner les recherches sur le vieillissement et les maladies associées à l’âge en France. Une mission de préfiguration de ce GIS a été confiée au professeur Philippe Amouyel. Les partenaires institutionnels qui siégeront au comité de pilotage ont été définis, ainsi que la liste des personnalités qualifiées pour siéger au conseil scientifique. La convention constitutive sera signée le 26 mars 2002. Le GIS fonctionnera sous la forme d’un « institut sans murs », fédérant en réseau les efforts des organismes de recherche existants. Diverses institutions ont également été sollicitées, ainsi que des associations de familles. Les axes prioritaires sont transversaux et relèvent aussi bien de la biologie, de la technologie que des sciences humaines et sociales. Ils ont été établis en concertation avec le professeur Étienne-Émile Baulieu, à travers la consultation de spécialistes du vieillissement : étude de cohortes s’appuyant sur l’étude des Trois Cités, constitution d’élevages d’animaux représentant des modèles d’études du vieillissement, étude des handicaps sensoriels liés à l’âge, tels que la dégénérescence maculaire, la presbyacousie), l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour l’aide à la prise en charge de ces handicaps et à la surveillance des personnes âgées à domicile. La mission du GIS « Longévité » est distincte, mais complémentaire, de celle du GIP « Vieillissement » mis en place par le secrétariat aux personnes âgées, dont le but est de confronter les pratiques de prise en charge et les formes de discussion.

Recherche
(politique de la recherche - loi n^o 99-587 sur la recherche et l’innovation - champ d’application)

Assemblée nationale - JO du 22-04-2002, pp. 2140-2141

Question. - Le 1^er octobre 2001, M. Pierre Lasbordes attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur les difficultés rencontrées par les établissements d’enseignement supérieur et notamment les universités pour appliquer la loi Innovation et Recherche de juillet 1999. Dans sa réponse à la question écrite n^o 54072, il annonçait la création d’un groupe de travail en charge de proposer des règles adaptées à la mise en place des SAIC. Selon les services ministériels, « des études ont été commandées à un cabinet d’audit et l’IGAENR a remis un rapport en décembre dernier sur les conditions de mise en œuvre des SAIC. Les résultats de ces travaux seront appréciés en juillet prochain et permettront de compléter la rédaction des projets de décrets précités ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de ces travaux qui devaient être connus depuis deux mois.

Réponse. - Dans un rapport de décembre 2000, l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche a analysé les conditions de création des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) dans les établissements d’enseignement supérieur. L’inspection générale concluait que certains obstacles devaient être levés pour clarifier le régime de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés applicable et proposait des pistes de solution. Parmi les difficultés évoquées, signalons la nécessité d’intégrer d’une façon ou d’une autre dans le calcul des charges du SAIC les frais de personnel acquittés par l’État. L’inspection générale a également préconisé une méthode de calcul à coût complet pour les activités industrielles et commerciales des établissements. Des tests de faisabilité de cette méthode de comptabilité analytique ont été réalisés début 2001 dans deux universités, Grenoble-1 et Valenciennes. Dans un second rapport de mars 2001, l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche a tiré le bilan de ces tests de faisabilité et proposé des aménagements à la méthode de calcul des coûts complets. Depuis, des discussions ont eu lieu avec le ministère de l’économie et des finances afin d’étudier l’impact financier de ces différentes options. Ces discussions ont abouti et, dans ces conditions, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la recherche ont décidé de mener une expérimentation de la mise en place des SAIC en 2002 dans quelques établissements volontaires, dans la perspective d’une généralisation à partir de 2003 à l’ensemble des établissements qui le souhaitent. À cet effet, un appel à candidature a été transmis à l’ensemble des établissements concernés en juillet 2001. Un second appel à candidature a été lancé en février 2002. Cette expérimentation est actuellement menée en étroite collaboration avec la Conférence des présidents d’université, avec le soutien méthodologique et logistique de l’Agence de modernisation des universités et des établissements, et avec le concours des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Un dispositif d’accompagnement dont l’animation est confiée à un inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche est également institué. Des moyens financiers ont été dégagés pour aider cette expérimentation.

Mise en place d’une version espagnole du site institutionnel du Centre national de la recherche scientifique

Sénat - JO du 25-04-2002, p. 1183

Question. - Le 14 mars 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur l’information parue à la page 61 du « Rapport 2001 au Parlement sur l’application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française » selon laquelle « une version espagnole est en cours d’étude pour le site institutionnel du Centre national de la recherche scientifique, qui possède déjà une version anglaise ». Il aimerait savoir si, à ce jour, un tel projet a bien été réalisé et si ce site sera, au cours de l’année 2002, traduit dans d’autres langues étrangères. Lesquelles ?

Réponse. - Le rapport au Parlement de la délégation générale à la langue française au titre de l’année 2001 précisait en effet que cette version était en cours d’étude. À ce jour, des devis ont été établis avec des prestataires professionnels afin de concrétiser ce projet. Toutefois, cette action s’inscrit aujourd’hui dans une refonte plus globale du site institutionnel du CNRS rendue notamment indispensable par la nécessité d’une mise en cohérence de ses éléments constituants et par l’arrivée de nouveaux outils internet. Un important projet a ainsi été défini au sein de cet établissement afin de reconsidérer les rubriques proposées, améliorer et changer les procédures de travail (décentralisation de la préparation des pages, hiérarchisation de l’information, mise en ligne automatique…) et rendre possible la consultation de l’essentiel du site en plusieurs langues étrangères. Ainsi, la traduction anglaise actuellement en ligne sera améliorée et des traductions en d’autres langues seront effectuées. Cependant ces traductions ne résulteront pas d’un dispositif de traduction automatique des pages françaises mais seront validées au préalable par les services compétents eu égard à l’importance et à la spécificité de la matière scientifique. Compte tenu de sa complexité, de ses objectifs ambitieux et de son coût, la mise en œuvre de ce projet ne peut être envisagée que de manière échelonnée dans le temps. L’ensemble de ces changements contribuera à la création d’un environnement favorable au développement du site et à sa consultation par le plus grand nombre de non-francophones et au rayonnement de la culture scientifique française.

Ministère de l’éducation nationale

Institut national d’histoire de l’art

Sénat - JO du 04-04-2002, p. 973

Question. - Le 7 février 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale les nominations intervenues à la tête de l’Institut national de l’histoire de l’art fin janvier dernier. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet institut ainsi que le nombre d’agents qui y sont rattachés et son budget de fonctionnement pour l’année 2001 ?

Réponse. - Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, doté du statut de grand établissement, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) a pour mission d’assurer, dans le domaine de l’histoire de l’art, une fonction fédératrice de ressources universitaires et patrimoniales jusqu’à présent dispersées. Il a vocation à constituer un grand pôle de recherche, à l’égal des grandes institutions qui existent sur le plan international dans cette discipline. À ce titre, il a engagé des programmes de recherche, noué des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur et accueille dès à présent, pour des durées limitées, des personnels scientifiques spécialisés : pensionnaires, chargés d’études et de recherche, conseillers scientifiques. Il s’organise autour d’un pôle documentaire fort qui regroupera à l’intérieur du quadrilatère Richelieu, à proximité des départements spécialisés de la Bibliothèque nationale de France, les fonds de trois bibliothèques (bibliothèque interuniversitaire d’art et d’archéologie, bibliothèque centrale des musées nationaux et bibliothèque de l’École nationale supérieure des beaux-arts) auxquelles sera associée la bibliothèque de l’École nationale des chartes appelée à s’installer également sur le site. Un million de volumes seront ainsi réunis sur plus de 12 000 mètres carrés offrant aux utilisateurs spécialisés et à un public plus large une collection de référence de niveau international. En 2001, l’Institut national d’histoire de l’art a disposé d’un budget de fonctionnement de 17 millions de francs et de trente emplois. En 2002, le budget a été porté à 3,48 millions d’euros (+ 34 %) et son effectif à trente-huit emplois.

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État

Secteur « réformes » du Médiateur de la République

Sénat - JO du 04-04-2002, p. 979

Question. - Le 24 janvier 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État les récents mouvements de personnels intervenus au sein du secteur « réformes » du Médiateur de la République, en début d’année. Peut-il à cette occasion lui rappeler quelles sont les réformes envisagées pour cette institution ? Dans quels délais ? Peut-il également lui rappeler l’effectif total de l’institution ainsi que le budget de fonctionnement pour l’année écoulée ?

Réponse. - L’institution du Médiateur de la République, créée par la loi du 3 janvier 1973 modifiée, se situe à une phase charnière de son développement. Outre l’instruction des réclamations individuelles des citoyens, mettant en cause le dysfonctionnement d’un service public ou un traitement inéquitable, il convient de mettre l’accent sur trois principaux domaines qui ont connu d’importantes évolutions et qui seront appelés à se développer davantage dans les mois à venir. Il s’agit, d’abord, des efforts investis dans le renforcement de la démarche de proximité, dont l’ambition est de faire en sorte que les citoyens ayant le plus besoin d’être aidés dans leurs relations avec les administrations ou les services publics puissent bénéficier plus facilement du soutien de l’Institution. Dans cette perspective, le comité interministériel des villes a avalisé, le 14 décembre 1999, la décision du Médiateur de la République et du ministre délégué à la ville prévoyant le recrutement de trois cents délégués installés au cœur des quartiers en difficulté. Les cent délégués d’ores et déjà recrutés sont ainsi venus renforcer l’action des cent vingt-cinq délégués installés dans les préfectures. Dans le cadre de cette démarche, et à la demande du garde des sceaux, des délégués du Médiateur de la République vont également être mis en place dans les cinq maisons d’arrêt de la région parisienne. Enfin, en application d’un accord avec la DATAR, des délégués devraient être installés dans les cantons ruraux défavorisés. Dans une autre perspective, le Médiateur de la République entend assumer pleinement son pouvoir d’incitation aux réformes, en vertu duquel il peut proposer des modifications législatives ou réglementaires lorsqu’il constate que le droit en vigueur génère un dysfonctionnement ou une situation inéquitable. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a élargi le champ de compétence du Médiateur de la République dans ce domaine en lui reconnaissant une faculté d’autosaisine. La contribution que peut apporter cette mission à la réforme de l’État incite à faire du développement de cette action réformatrice l’un des objectifs prioritaires actuels de l’institution. Ainsi, le secteur chargé des réformes a connu un renforcement notable de ses moyens humains. Par ailleurs, sans négliger les propositions de réforme d’apparence technique mais qui sont susceptibles d’entraîner de réelles améliorations dans les relations quotidiennes des citoyens avec les administrations, le Médiateur de la République s’est orienté vers la formulation de propositions d’une plus grande portée sociétale, le conduisant à prendre part aux débats sur des sujets d’intérêt général, tels que, récemment : le droit des personnes nées de mères ayant accouché dans l’anonymat à connaître leurs origines personnelles ; les améliorations à apporter au système de santé, s’agissant notamment du droit des victimes de dommages sanitaires à en obtenir réparation ; la protection renforcée devant être accordée aux personnes se prêtant à des recherches médicales. L’intérêt qui a été manifesté par le Parlement à l’égard des suggestions de réforme du Médiateur de la République constitue un encouragement au développement de relations de travail encore plus étroites entre les deux institutions dans ce domaine. L’intensification de l’action internationale du Médiateur de la République représente une troisième priorité. Dans un monde fait d’acteurs de plus en plus interdépendants, le combat pour la démocratie et les libertés humaines ne peut être mené seulement au niveau national. C’est pourquoi le Médiateur de la République française a accepté l’honneur d’être élu président de l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, où 31 pays sont représentés. Les moyens de fonctionnement affectés à l’exercice de ces missions en 2001 ont été renforcés. Au 31 décembre 2001, l’institution comptait en son siège 92 agents, dont 58 mis à disposition par les administrations. Un arbitrage interministériel rendu le 14 juin 2001 devrait permettre de porter cet effectif à 105 agents d’ici à la fin de l’année 2002. Par ailleurs, 225 délégués du Médiateur de la République exercent leur mission sur l’ensemble du territoire français. Enfin, la dotation de fonctionnement allouée au Médiateur de la République pour l’exercice 2001 a été arrêtée à la somme de 34,6 millions de francs, soit 5,27 millions d’euros.

Non-discrimination dans la bonification des retraites et la jouissance immédiate de la pension civile

Sénat - JO du 25-04-2002, p. 1176

Question. - Le 7 février 2002, M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le fait que le code des pensions civiles, ainsi que la caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale, accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants (un an par enfant) et autorise les femmes fonctionnaires ayant trois enfants qu’elles ont élevés pendant au moins neuf ans à bénéficier de la jouissance de la pension civile immédiate après quinze ans de service effectif. Conformément à l’arrêt Beume (Cour de justice des Communautés européennes du 28 septembre 1994) et conformément à l’article 141 du traité de la Communauté européenne, ces dispositions (bonification 1 an par enfant, retraite à jouissance immédiate pour une mère de famille ayant élevé trois enfants) devraient être étendues aux pères de famille de trois enfants, le seul critère d’octroi de ces mesures étant le fait d’avoir des enfants et de les avoir élevés pendant neuf ans. La récente décision prise par le Gouvernement (octroi de quinze jours de congé paternité) conforte le rôle du père de famille dans l’éducation des enfants. Il lui demande donc dans quel délai seront transcrites en droit français les dispositions de l’arrêt Beume, de l’article 141 du traité de la Communauté et de la recommandation R (2000) 6 article 9 non-discrimination indue en raison du sexe, d’autant que dans le cadre de l’audience du 9 janvier relatif à l’affaire Griesmar, le Gouvernement français aurait admis le bien-fondé de cette analyse.

Réponse. - L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement le bénéfice d’une année de bonification aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve quant à lui le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et comptant au moins quinze ans de services publics. La question de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions des seuls articles L. 12 et L. 24. Adopter une solution à ces deux questions en les isolant de la problématique générale de l’égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l’égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s’impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l’évolution actuelle de la société. Les travaux du conseil d’orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l’approfondissement de la réflexion sur ce point.

Ministère de la culture et de la communication

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 - application)

Assemblée nationale - JO du 08-04-2002, p. 1898

Question. - Le 17 décembre 2001, M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les décrets d’application relatifs à la loi sur l’archéologie préventive. De vives inquiétudes sont nées à la suite d’un courrier de la directrice du patrimoine, visé de plus par la directrice de l’AFAN, faisant mention d’une extension des dispositions de la loi à l’archéologie programmée. Si tel était le cas, les structures associatives devraient se diversifier, s’orienter vers les animations, la diffusion auprès du grand public et la restauration. Cependant, la réalité de ces « animations, diffusion, restauration » est très controversée, la loi privant les associations loi 1901 de toute recherche de terrain et d’accès aux études post-fouille. Aussi il lui demande quelles assurances le Gouvernement compte adopter afin que l’application de la loi demeure conforme à l’esprit du texte.

Réponse. - Il doit être bien clair que les décrets d’application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive s’attachent exclusivement aux conséquences et conditions de mise en œuvre de la loi précitée qui ne concerne pas l’archéologie programmée. Il convient aussi de rappeler que si l’élaboration des décrets en cause est œuvre des services des ministères concernés, la version finale de ces textes résulte d’arbitrages et d’un aval gouvernemental. On peut voir là, avec l’avis formulé par le Conseil d’État, de solides garanties pour que l’application de la loi demeure conforme à la lettre et à l’esprit du texte.

Carences d’archéologues

Sénat - JO du 18-04-2002, p. 1108

Question. - Le 7 février 2002, M. Bernard Joly appelle l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le déficit de création de postes enregistré dans les services régionaux d’archéologie alors que les charges sont en multiplication croissante. De plus, ces derniers pourraient trouver un appui précieux si des relais locaux pouvaient être mis en place afin d’assurer le soutien et l’organisation de la recherche en parfaite coordination avec les services de l’État. Il lui demande si des effectifs supplémentaires sont prévus pour faire face à ce surcroît de tâches et si des implantations au sein des collectivités sont envisagées.

Réponse. - L’existence de postes en nombre adapté aux activités des services dans les services régionaux de l’archéologie est une préoccupation constante de la ministre de la culture, qui doit toutefois tenir compte de la pluralité des demandes et des urgences ainsi que des objectifs budgétaires généraux du Gouvernement. Dans un contexte où la création de postes ne peut être chose facile, il convient de saluer particulièrement le respect de la cohérence entre l’affirmation, par la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, du rôle de l’État dans l’établissement et de la mise à jour de la carte archéologique et le recrutement, en deux ans, de soixante-dix agents publics chargés de la carte archéologique. La création de postes d’archéologue de collectivité locale, assurément souhaitable pour renforcer le réseau de personnels œuvrant pour le patrimoine archéologique, ne peut bien évidemment que résulter de décisions des collectivités locales concernées. En l’état actuel des textes, cette création ne bénéficie pas, de la part de l’État, de mesures de soutien spécifiques mais ne peut qu’être vivement encouragée par la ministre. À cet égard, le développement du rôle des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive organisé par la loi du 17 janvier 2001 ne pourra que profiter à l’archéologie programmée.