Sénat - JO du 01-04-1999, p. 1064

Le 4 février 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page 13 du numéro 35 (7 octobre 1998) de la Lettre d'information de son ministère selon laquelle tous les établissements culturels seront dotés d'un site Internet. Il lui demande si, à ce jour, cette disposition est bien effective.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

En réponse à l'honorable parlementaire, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, précise que, dans plusieurs circonstances, elle a confirmé sa volonté de voir les principaux établissements culturels se doter d'un site Internet d'ici à la fin de l'année 1999. Ce programme est déjà pratiquement abouti. Dans le secteur des musées, après celui du Louvre, de nombreux sites ont été ouverts en 1998 et début 1999. C'est le cas pour le musée d'Orsay, le musée Rodin, le Musée national d'art moderne, le château de Versailles, le Musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye, la Cité des sciences et de l'industrie, les musées de l'Union centrale des arts décoratifs, le musée de la musique et l'ensemble de la Cité de la musique, le musée des arts et traditions populaires, le Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie. C'est le cas également pour quatre des cinq théâtres nationaux et pour l'ensemble des établissements publics spécialisés dans les différents domaines du spectacle, ou encore pour les principaux monuments historiques relevant de l'État par l'intermédiaire du site de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites. C'est enfin le cas pour les grandes bibliothèques, qu'il s'agisse de la BNF ou de la bibliothèque publique d'information. La ministre de la culture et de la communication rappelle que la liste des équipements culturels, relevant de l'État, et disposant d'un site Internet, est consultable sur le site du ministère de la rubrique « Internet culturel ». Cette liste dispose de liens directs avec l'ensemble des sites répertoriés.

Affiliation des contractuels des universités à un régime ASSEDIC

Sénat - JO du 01-04-1999, pp. 1071-1072

Le 18 février 1999, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la future affiliation des contractuels des universités à un régime UNEDIC. Il demande si un tel dispositif ne remet pas en cause de façon définitive les possibilités de titularisation dans des corps de la fonction publique de l'État, des personnels en question.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'article 4 du projet de loi sur l'innovation et la recherche prévoit notamment que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, pour leurs agents non titulaires, adhérer au régime prévu par l'article L. 351-4 du code du travail. Le texte, qui modifie l'article L. 351-12 de ce même code, autorise les EPCSCP et les établissements publics nationaux à caractère administratif ayant des missions et des activités d'enseignement supérieur à cotiser aux ASSEDIC, par option modulable. Il convient de souligner, d'une part, qu'il ne s'agit que d'une possibilité ouverte aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'autre part, que cette affiliation s'effectue dans le cadre du régime spécifique prévu pour les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ni le statut des agents, ni les modalités de leur protection sociale en cas de perte d'emploi ne seront modifiés par conséquent. En l'espèce, la modification envisagée n'a pas d'incidence sur les possibilités éventuelles de titularisation de ces personnels. Les agents contractuels en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur pourront, s'ils veulent être titularisés, se présenter aux concours d'accès à la fonction publique, sous réserve de remplir les titres et conditions requises.

Délai moyen d'attente pour les demandes de mutation des fonctionnaires

Sénat - JO du 01-04-1999, p. 1074

Le 17 décembre 1998, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer quel est le délai moyen d'attente pour les demandes de mutation ou de détachement au titre de rapprochement de conjoint (avec et sans enfant à charge) formulées par les fonctionnaires (fonction publique, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'article 60 du titre II du statut général des fonctionnaires de l'État prévoit que les affectations des fonctionnaires doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, sous réserve d'être compatibles avec le bon fonctionnement du service. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. De même, l'article 62 précise que si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière bénéficier, en priorité, de la position de détachement et, le cas échéant, d'une mise à disposition. Des dispositions analogues sont prévues pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. En termes statistiques, les recensements effectués auprès des administrations ne permettent pas d'obtenir des informations chiffrées sur les mouvements des fonctionnaires de l'ensemble de la fonction publique française au titre du rapprochement des conjoints, ni de définir un délai moyen d'attente pour ces demandes particulières de mutation. En effet, la gestion des procédures de mutation n'est pas uniforme selon les ministères ou les collectivités territoriales. Il convient par ailleurs d'observer que le décalage entre les vœux exprimés par les agents et les possibilités de mutation est très souvent lié à la répartition inégale des emplois sur le territoire. Toutes les demandes même prioritaires ne peuvent donc être immédiatement satisfaites.

Union européenne
(euro - remplacement de cent par centième)

Assemblée nationale - JO du 05-04-1999, p. 2041

Le 25 mars 1998, la Commission européenne a remis son rapport sur la convergence des politiques économiques des pays de l'Union européenne. Onze pays, dont la France, répondant aux « critères de convergence » sont sélectionnés. Le choix se fera le 2 mai. On commencera à émettre des billets et à battre la monnaie en euro. Dès le 1^er janvier 1999, l'euro remplacera l'écu. Le 1^er janvier 2002, des billets et de la monnaie en euro seront mis en circulation. On assistera alors à une coexistence de deux monnaies : la monnaie nationale et l'euro. Les prix seront affichés dans les deux unités monétaires. Le 1^er juillet 2002, les monnaies nationales n'existeront plus. Elles seront définitivement remplacées par l'euro. Il est prévu que la subdivision de l'euro soit le « cent » : 1 euro = 100 cents. Toutefois, cette appellation pourra être adaptée aux usages nationaux et, en France, il est prévu de parler de « centimes » comme le précise le guide « L'Euro : réponses aux questions du public », édité par l'Imprimerie nationale (page 17). Ces deux appellations, « cents » et « centimes » risquent de semer le trouble dans l'esprit des Français. Le « cent », subdivision de l'euro, peut se confondre avec le nombre cent : le prix d'un produit vendu 12,08 euros se prononcera « douze euros huit cents ». On pourrait alors comprendre 12,800 euros. Le cent n'apparaîtra pas clairement comme le centième d'un euro. Le terme « centime », s'il est retenu, nous conduit à revivre les difficultés rencontrées lors du passage des anciens aux nouveaux francs. Entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2002, pendant la période ou coexisteront les deux monnaies, le centime sera à la fois la subdivision du franc et celle de l'euro, mais avec des valeurs très différentes : 1 centime d'euro = 6,5 centimes de francs (dans l'attente de la fixation des parités). C'est pourquoi, le 27 avril 1998, M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque qu'il y aurait à dénommer « cent » ou « centime » les subdivisions de l'euro. Il souhaiterait savoir s'il accepterait la proposition d'utiliser le terme « centième », compatible avec l'abréviation « cent » qui figurera sur les pièces mises en circulation. Le prix d'un produit vendu 12,08 euros se prononcerait alors « douze euros huit centièmes ».

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

En matière de langage, c'est l'usage qui détermine l'emploi d'un terme ou d'un autre. Il est ainsi probable, comme le note la commission générale de terminologie et de néologie dans un avis paru au Journal officiel du 2 décembre 1997, qu'à terme s'imposera le vocable déjà usité de « centime ». À titre transitoire, la commission propose que soit utilisé le terme « eurocentime » qui a le double avantage d'être construit à partir du mot « centime » tout en faisant directement référence à la monnaie dont il désignera dans le langage courant la subdivision centésimale. Ultérieurement, le problème ne se posera plus lorsque le franc aura cessé d'avoir pouvoir libératoire. À cet égard, le Gouvernement, en accord avec les professions concernées et les représentants des consommateurs, est favorable à la réduction de quelques semaines de la période de double circulation des francs et des euros qui doit s'achever au plus tard le 1^er juillet 2002, afin d'éviter le plus possible les confusions.

Union européenne
(euro - mise en place - échange contre francs et devises - gratuité)

Assemblée nationale - JO du 05-04-1999, p. 2041

Le 7 septembre 1998, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, lors de la mise en place de l'euro, les habitants de la France pourront procéder à l'échange sans frais de leurs francs contre des euros au taux fixé. S'agissant des autres devises européennes qu'ils pourraient détenir, il lui demande s'ils pourront également les échanger sans frais en euros au taux fixé pour cette devise ou si les établissements bancaires pourront prélever des commissions, ce qui serait une pénalisation certainement contraire à l'esprit qui a présidé à la création de la monnaie unique européenne.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

La mise en place de l'euro s'effectue en deux phases. Au 1^er janvier 1999, l'euro est devenu la monnaie officielle de la France. Le franc subsiste toutefois pendant trois ans, en tant qu'expression monétaire nationale de l'euro, le passage de l'euro au franc s'opérant par l'application du taux officiel de conversion fixé à 6,55957 francs pour un euro. À compter de cette date, les établissements de crédit se sont engagés à opérer gratuitement les opérations de simple conversion euro-franc sur un compte bancaire. Cette conversion s'opère par l'application du taux de conversion irrévocable. Au 1^er janvier 2002, commencera une période de retrait du franc qui durera de six à huit semaines et à l'issue de laquelle le franc n'aura plus cours légal. Les modalités précises de l'introduction de l'euro fiduciaire durant cette période sont actuellement à l'étude en associant notamment avec les représentants des établissements financiers, du commerce et des usagers. Un « scénario de déploiement » sera ainsi défini. Il permettra de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de crédit pourront échanger les pièces et billets en francs contre des pièces et billets en euros. La Banque de France assurera pour sa part gratuitement l'échange des billets en francs contre des billets et pièces en euros pendant une période de dix ans à compter de la fin du cours légal du franc. Pour les pièces en francs, la période d'échange a été fixée à un an à compter de la date de fin du cours légal du franc.

Administration
(fonctionnement - nouvelles technologies - développement)

Assemblée nationale - JO du 05-04-1999, p. 2092

Le 19 octobre, M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le retard important qui affecte la mise en place, dans les administrations françaises, des technologies nouvelles devant concerner l'enseignement, la culture, les entreprises, l'innovation et la cryptologie, propres à « la société de l'information » évoquée par le Premier ministre à Hourtin, en septembre 1997. Il lui demande s'il estime que la délégation à la réforme de l'État a les moyens de mettre en œuvre « cette volonté d'avancer » qu'évoquait le Premier ministre et si, au-delà des quelques efforts réalisés pour la coordination des besoins internes des administrations, le public pourra disposer rapidement, comme promis, de la mise en ligne de tous les documents administratifs, aujourd'hui encore embryonnaire, et d'une modernisation véritablement opérationnelle des procédures de paiement.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le second Comité interministériel pour la société de l'information (CISI), réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 janvier 1999, a confirmé la stratégie de généralisation de l'usage des nouvelles technologies au sein des services de l'État, afin que soit favorisée l'émergence d'une administration électronique. Parmi les dispositions arrêtées par le CISI figurent : la libéralisation de l'usage de la cryptologie ; l'accélération de l'usage des formulaires numériques et des téléprocédures, les premières téléprocédures grand public devant être lancées dès 1999. Dans cet esprit, un décret rend opposables à l'administration les formulaires disponibles sur l'Internet et rend obligatoire la mise en ligne sur l'Internet de tout nouveau formulaire ; l'élargissement de la mise en ligne gratuite des données publiques essentielles en 1999. Par ailleurs, les technologies de l'information étant au centre de la réforme de l'État, plusieurs chantiers structurants seront ouverts en 1999, grâce au doublement exceptionnel des crédits interministériels correspondants : un effort de formation des agents sans précédent ; la mise en réseau de l'État, avec l'Intranet de l'administration (projet ADER) ainsi que la généralisation des systèmes d'information territoriaux (SIT) ; une protection renforcée des réseaux de l'État contre les intrusions. Deux chantiers d'envergure seront poursuivis et renforcés : le réseau santé social ; le système Accord de modernisation des applications informatiques de gestion budgétaire de l'État. S'agissant enfin des nouvelles modalités de paiement au profit de l'État, on peut citer la quasi-généralisation de lecteurs de cartes bancaires dans les préfectures et les trésoreries, ainsi que le paiement de l'impôt en ligne sur le serveur internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord liant la direction nationale des Archives de France et une société généalogique américaine

Sénat - JO du 08-04-1999, pp. 1158-1159

Le 4 février 1999, M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un accord liant la direction nationale des Archives de France et une société généalogique américaine. En effet, en 1960 un protocole d'accord fut signé entre la direction nationale des Archives de France et une société généalogique américaine. Ledit accord fut assorti d'un arrêté pris par le ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 1987. Aux termes de cet avenant approuvant l'accord du 28 octobre 1960, la société généalogique est autorisée à microfilmer, sous le contrôle des archivistes départementaux, les registres d'état civil de plus de cent ans, conservés dans les dépôts d'archives communaux ou départementaux. Or, selon toute vraisemblance cette société américaine est une émanation directe de l'église mormone. Qui plus est, ladite église fait état de cet accord au sein de nombre de ses correspondances. En conséquence, il lui demande s'il est acceptable que le microfilmage desdits registres de l'état civil, fonction normale de l'État, soit assuré par une structure émanant de cette église.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

La politique de microfilmage de l'état civil centenaire et des registres paroissiaux permet de concilier les impératifs de conservation - et donc de protection du patrimoine écrit - et la satisfaction des besoins en communication d'un public qui fréquente de plus en plus nombreux les services d'archives. Aucune disposition n'interdit de confier cette opération à des tiers. La Société de généalogie de Salt Lake City offre une garantie de qualité de résultat et procure aux collectivités détentrices des registres qui y recourent des avantages non négligeables puisque les fournitures et le travail sont proposés à titre gratuit en échange de la conservation d'un négatif du microfilm. L'usage que la société en fait est détaillé aux articles 3, 5 et 6 de l'avenant à l'accord du 26 octobre 1960 passé avec la direction des Archives de France, qui a fait l'objet d'un arrêté en date du 28 septembre 1987 et d'un avis favorable de la CNIL en date du 28 avril 1987.

Saturation des Archives nationales

Sénat - JO du 08-04-1999, p. 1159

Le 18 février 1999, M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les aménagements rendus nécessaires par la saturation des Archives nationales. Les sites de Paris et Fontainebleau ne pouvant bientôt plus accueillir de nouveaux documents, il demande si le Gouvernement va opter pour la solution préconisée par le rapport Belaval, à savoir un regroupement des archives postérieures à 1789.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

Monsieur Bélaval, directeur des Archives de France, a remis en décembre 1998 à Mme la ministre de la culture et de la communication son rapport sur la réorganisation des Archives nationales. Ce document traduit l'ambition du ministère de la culture et de la communication de concevoir pour les Archives une politique cohérente et ambitieuse, qui allie la modernisation des moyens des services et la préservation d'un patrimoine indispensable à la recherche et à la connaissance historique. L'exigence d'assurer, à travers les différentes implantations, l'unité d'une institution fondamentale et de l'ouvrir à toute la diversité des publics, conduit à recommander la construction d'un nouveau bâtiment qui réponde à la pénurie d'espace et aux nécessaires évolutions des missions et des structures en recueillant les archives postérieures à 1789, qui marque le plus grand bouleversement institutionnel de l'histoire de France. Les conclusions de ce rapport, qui a été rendu public, font en ce moment l'objet d'une étude approfondie de la part du Gouvernement, qui fera connaître dans les prochaines semaines les décisions qu'il entend prendre pour restaurer les Archives nationales dans leur position d'institution centrale de la mémoire nationale.

Construction de nouvelles universités

Sénat - JO du 08-04-1999, p. 1163

Le 12 novembre 1998, M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la construction de nouvelles universités. Il souhaiterait savoir s'il a bien l'intention d'ouvrir une quatrième université à Marseille et si oui, pour quelles raisons ? D'autre part, il aimerait qu'il lui précise les critères selon lesquels il estime nécessaire de créer de nouvelles universités malgré l'accroissement des dépenses de fonctionnement de l'enseignement supérieur ainsi engendré.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Dans un contexte de stabilité des effectifs étudiants, il n'apparaît pas nécessaire de créer de nouvelles universités mais, au contraire, de conforter les sites existants. La stratégie de préparation du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche se place dans le cadre d'une organisation de la répartition territoriale des ressources et de la matière grise. Le travail de réflexion prospective a été confié à des groupes régionaux associant État, collectivités et tous les acteurs locaux. La synthèse des réflexions et propositions des groupes régionaux sera faite et remise au ministre par le Comité stratégique national présidé par Guy Aubert. Cette façon d'opérer donne aux acteurs de la vie universitaire un pouvoir de propositions fort, et qui s'inscrit dans la réalité de l'autonomie des établissements universitaires. C'est dans cet état d'esprit que les propositions concernant l'aire marseillaise seront élaborées.

Fonctionnaires et agents publics
(cessation progressive d'activité - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 12-04-1999, p. 2235

Le 22 février 1999, M. Alain Gouriou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les possibilités d'aménagement de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique en vue de favoriser le recrutement de jeunes. En effet, actuellement, les agents âgés de cinquante-cinq ans peuvent bénéficier, jusqu'à l'âge légal de la retraite, d'une cessation progressive d'activité tout en percevant 80 % de leur salaire (50 % pris en charge par l'employeur et 30 % par l'État). Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'offrir ce droit de cessation progressive d'activité, à partir de trente-cinq annuités de cotisations dont vingt-cinq années dans la fonction publique, et ce sans pénalité. Ce dispositif compléterait ainsi les mesures déjà prises et permettrait de confier le mi-temps dégagé à un jeune demandeur d'emploi. La personne bénéficiant de la cessation progressive d'activité pourrait transmettre ses connaissances à son jeune successeur.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La loi n^o 93-121 du 27 janvier 1993 a pérennisé le dispositif de la cessation progressive d'activité qui permet aux agents de la fonction publique âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant accompli vingt-cinq années de services de travailler à mi-temps jusqu'à l'âge de soixante ans, avec un revenu de remplacement égal à 50 % de leur rémunération totale d'activité, auquel s'ajoute une indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire à temps plein. Ce dispositif permet d'opérer des recrutements à hauteur des quotités de temps de travail libérées. Les administrations ont d'ores et déjà la possibilité de confier aux agents expérimentés en cessation progressive d'activité, le soin de contribuer à la formation des agents nouvellement recrutés. Conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, la question de l'articulation et des perspectives des dispositifs de cessation anticipée dans la fonction publique doit être examinée et a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales. Cependant, toute décision éventuelle touchant à ces dispositifs devra évidemment s'inscrire en conformité avec les orientations qui seront dégagées des travaux du commissariat général du Plan sur l'avenir des régimes de retraite.

Droits de l'homme et libertés publiques
(CNIL - fichiers informatisés - contrôle - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 19-04-1999, p. 2324

Le 1^er février 1999, M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réactions de beaucoup de citoyens suite à l'interconnexion des fichiers de la sécurité sociale et de l'administration fiscale. Tout en reconnaissant l'utilité et l'efficacité des technologies nouvelles, il y a lieu de prendre garde à ne pas ouvrir la voie à la constitution d'un réseau de fichiers accessibles à toutes les administrations. L'éventuelle création d'un fichier concernant les personnes mises en cause dans des affaires pénales, sans être condamnées, inquiète également. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer le respect de la vie privée des citoyens.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'article 5 de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, en date du 28 janvier 1981, prévoit que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé doivent être « enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne (doivent pas être) utilisées de manière incompatible avec ces finalités ». Cette disposition doit être rapprochée de l'article 20 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux termes duquel les actes réglementaires instituant des traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de personnes publiques doivent préciser les finalités en vue desquelles les données sont collectées et conservées. Enfin, l'article 226-21 du code pénal punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 2 MF d'amende « le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives (...) de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé ». Ces dispositions sont de nature à faire obstacle à l'interconnexion généralisée des fichiers ou, comme l'indique l'honorable parlementaire, à « la constitution d'un réseau de fichiers accessibles à toutes les administrations ». L'interconnexion de fichiers publics n'est donc possible que si cela est prévu dans l'acte réglementaire les instituant, pris sous le contrôle de la CNIL, ou si une disposition législative l'autorise expressément. Lorsque le Conseil constitutionnel a examiné l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), qui a autorisé la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et qui à précisé que lesdites directions pourraient mentionner ce numéro lorsqu'elles communiquent, en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, des informations aux organismes de sécurité sociale, il a déclaré cette disposition conforme à la Constitution dans la mesure où elle avait pour seule finalité d'éviter des erreurs d'identité et ne conduisait nullement à la création de fichiers nominatifs sans rapport direct avec les missions incombant aux différents services et organismes concernés (décision n^o 98-405 DC du 29 décembre 1998). Le principe de finalité n'était, par conséquent, nullement mis en cause par la loi de finances. Le Parlement aura la possibilité de prendre à nouveau position sur ce sujet à l'occasion de la discussion du projet de loi assurant la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont la préparation est en cours. L'article 6 de cette directive s'inscrit dans la ligne des dispositions susmentionnées puisqu'il prévoit que les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ». Le Gouvernement est naturellement attaché, à l'occasion de la transposition de cette directive, à maintenir le niveau des garanties offert actuellement par la loi.

Patrimoine culturel
(protection - anciens sites miniers)

Assemblée nationale - JO du 19-04-1999, p. 2337

Le 25 janvier 1999, M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture et la destruction pour des raisons de sécurité des anciens sites miniers dont les concessions sont dites « orphelines » et qui constituent pour certains des sites archéologiques de grandes valeurs patrimoniale et scientifique. Certains sites sont ainsi menacés ou ont déjà fait l'objet d'une destruction irrémédiable. Le rapport sur l'archéologie préconise un certain nombre de solutions, notamment la création d'un établissement public, ce qui permettrait d'identifier et d'asseoir des mesures de protection. Néanmoins, dans un premier temps et dans le cadre d'un protocole d'intervention scientifique, des moyens d'exécution pourraient être confiés aux services régionaux de l'archéologie et aux Drives. Il lui demande s'il ne convient pas dans l'immédiat de prendre des mesures pour sauvegarder le patrimoine archéologique minier.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

D'ores et déjà, dans le cadre de la mise en sécurité des mines « orphelines » que mènent les services compétents de l'État (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'État à l'industrie, DRIRE) dans quelques régions (particulièrement en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Rhône-Alpes), le ministère de la culture et de la communication, à travers les services régionaux de l'archéologie, est associé aux études et travaux qui précèdent et accompagnent les mesures qui doivent assurer la sécurité des personnes. Il s'agit, en concertation et en collaboration avec les différents partenaires concernés : administrations de l'État, BRGM, collectivités territoriales, éventuellement parcs naturels régionaux, associations, de réunir la documentation écrite et graphique, de procéder à d'ultimes relevés et études, de sélectionner le cas échéant un témoignage accessible et visitable de l'activité minière (galerie, exploitation de surface), de contribuer à la qualité scientifique et pédagogique de la mise en valeur touristique qui peut s'avérer souhaitable. Le ministère de la culture et de la communication ne peut qu'être favorable et appuyer, à la mesure de ses moyens, la poursuite et le développement de telles actions concertées qui visent à satisfaire tout à la fois la sécurité publique, la protection des patrimoines géologique, minier, archéologique et écologiste, l'utilisation scientifique, culturelle et pédagogique, la valorisation économique et touristique des sites.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - Bibracte)

Assemblée nationale - JO du 19-04-1999, pp. 2337-2338

Considérant les doutes émis par certains archéologues sur le bien-fondé de la localisation au mont Beuvray des vestiges de l'oppidum de Bibracte, le 8 février 1999, M. Laurent Dominati demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire part du bilan des fouilles nouvelles qu'il était convenu d'effectuer sur ce site et des conclusions auxquelles sont parvenus les experts à ce sujet.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

La question de l'éventuelle mise en cause du bien-fondé de la localisation au mont Beuvray des vestiges de l'oppidum n'est pas un sujet de débat pour l'immense majorité des archéologues, comme en témoigne le dernier numéro (tome 55, 1998) de la revue Gallia, Archéologie de la France antique, publiée par le CNRS Éditions : un important dossier (cent quarante pages) est consacré à l'oppidum de Bibracte : un bilan de onze années de recherche (1984-1995) auquel ont contribué 33 auteurs, français et étrangers. Il convient donc de se reporter à ce bilan qui est la publication la plus récente et la plus synthétique en la matière ; y sont examinés successivement l'historique et le cadre des recherches sur le site du mont Beuvray, l'occupation du site et son contexte environnemental, l'organisation spatiale de l'oppidum, l'oppidum en tant que lieu de production et d'échanges. On doit mentionner l'unique allusion suivante, dans l'introduction, à la question soulevée par l'honorable parlementaire : « le mont Beuvray, identifié définitivement à l'antique Bibracte à la suite des recherches archéologiques qui y furent engagées... ».

Administration
(accès aux documents administratifs - réglementation - respect)

Assemblée nationale - JO du 19-04-1999, p. 2377

Le 5 octobre 1998, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à l'unification des moyens d'accès aux documents administratifs. En effet, avec la modernisation de la communication, depuis quelques années et à la veille de l'an 2000, il apparaît indispensable que tous les citoyens puissent accéder dans des conditions identiques aux documents administratifs.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Plusieurs rapports (rapport annuel du Conseil d'État pour 1995, 8^e rapport d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs [CADA], 16^e rapport de la CNIL, rapport Braibant sur les archives) ont mis en lumière la nécessité de procéder à une harmonisation et à un renforcement de la cohérence des lois qui régissent l'accès aux documents administratifs. Le développement rapide de l'informatique a en effet induit un hiatus dans les règles relatives à cet accès, selon la nature du support des documents concernés ; à ce hiatus, aujourd'hui injustifié de par la banalisation du support informatique, s'ajoutent diverses incertitudes résultant d'une insuffisante articulation des lois de 1978 et 1979 sur l'accès aux documents administratifs, sur l'informatique et les libertés, et sur les archives. Il en résulte une certaine insécurité juridique, ainsi que des risques de traitement inégalitaire pour les usagers. C'est pourquoi le Gouvernement, sur la base d'un rapport du Conseil d'État présenté le 22 mars 1997, a souhaité remédier à cette situation et apporter aux lois en question les mises à jour et améliorations requises. Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 mai 1998, contient à cet effet différentes dispositions visant à parfaire l'articulation et la cohérence de ces textes. Pour l'essentiel, le projet établit un meilleur équilibre entre la protection des données nominatives et le droit d'accès aux documents administratifs, précise les modalités de conservation sous forme d'archives des fichiers informatisés, et harmonise les catégories juridiques mises en œuvre par les lois des 6 janvier et 17 juillet 1978. En outre, le projet étend la compétence de la CADA à la consultation de fichiers informatisés et de documents d'archives publiques. Enfin, il améliore la lisibilité de la loi du 17 juillet 1978 en y intégrant des règles importantes dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État et de la CADA (meilleure identification des documents communicables et non communicables, identification de l'administration tenue de communiquer le document, notamment).

Handicapés
(insertion professionnelle et sociale - fonction publique)

Assemblée nationale - JO du 19-04-1999, pp. 2378-2379

Le 22 février 1999, M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées de la fonction publique quant à leur insertion en milieu ordinaire de travail. La situation des travailleurs handicapés de la fonction publique semble tout à fait singulière en ce qui concerne l'attribution d'aides personnalisées pour subvenir aux besoins spécifiques de leur insertion professionnelle. En effet, la fonction publique ne dispose pas d'un fonds similaire à celui existant dans le secteur privé par l'intermédiaire de l'action de l'AGEFIPH (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et susceptible de contribuer au financement de projets personnels favorisant l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. De plus, s'il existe pour chaque administration des crédits sociaux auxquels les intéressés peuvent avoir recours, ceux-ci ne semblent pas offrir des prestations équivalentes à celles distribuées par l'AGEFIPH. En outre, ces aides sont variables suivant les administrations concernées. Il n'y a donc pas de politique globale, ni d'interlocuteur unique en la matière qui permettrait d'offrir un traitement égalitaire à tous les individus handicapés. Compte tenu de la nécessité d'une amélioration des conditions de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le traitement singulier de ces personnes handicapées et de lui préciser quelles mesures peuvent être envisagées afin que l'ensemble de la population handicapée en âge de travailler bénéficie de prestations similaires en vue de favoriser leur meilleure insertion professionnelle.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Effectivement, l'AGEFIPH, financée par des contributions des entreprises privées, n'intervient pas pour aider financièrement les fonctionnaires et agents de l'État à réussir leur insertion dans le milieu professionnel. Chaque administration prend à sa charge le coût financier de telles mesures, qui sont d'ailleurs prévues par leurs budgets. Toutefois, un fonds interministériel a été mis en place en 1998 en complément à l'action des différents ministères pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État. Il s'élève à 15 millions de francs répartis entre les ministères pour l'année 1998 et utilisés pour prendre en charge ou abonder les efforts faits en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, pour financer des actions de formation spécifiques ou pour rendre des locaux professionnels voire des écoles de formation accessibles, et également pour des actions plus innovantes telles le recours à des personnes extérieures à l'administration chargées d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. Pour 1999, le fonds ayant été reconduit, avec le même montant de crédit, un recensement des projets est en cours auprès de l'ensemble des ministères. Au-delà, une concertation est actuellement menée tant auprès des associations d'aide aux handicapés et des organisations syndicales de la fonction publique, qu'au niveau interministériel pour élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public. Ce plan proposera un ensemble de mesures concernant le recrutement, la formation et l'insertion des travailleurs handicapés.

Création d'une « Maison de la recherche sur la ville »

Sénat - JO du 22-04-1999, p. 1346

Le 21 mai 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite à la page 212, troisième alinéa, du rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé « Demain la ville » qui a été remis à Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998, de créer une « Maison de la recherche sur la ville » qui aurait « vocation à fédérer les recherches et à développer les liens nécessaires entre les chercheurs et les praticiens des politiques urbaines autour de projets transversaux ». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui « constituerait un centre de ressources sur l'ensemble des phénomènes urbains » et quelle suite il envisage de lui donner.

Réponse de M. le ministre délégué à la ville :

Le rapport Sueur, remis au ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998, a servi de base à la réflexion du gouvernement et aux propositions émanant du groupe de travail interpartenaires présidé par M. Georges Cavallier. Dans le rapport remis par M. Georges Cavallier en juin 1998 au ministre délégué à la ville, il a été proposé de créer un institut pour la ville, qui soit un « organisme interpartenarial favorisant l'échange des savoirs-faire sur la ville et les politiques urbaines ». Le lancement de cet institut sera réalisé en mai 1999. Ses missions sont actuellement en cours de définition, dans un souci de complémentarité avec les structures et services existants.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, p. 2490

Le 22 février 1999, M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prochaine réforme de l'archéologie préventive. Ce projet de loi viserait essentiellement à transformer l'actuelle association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) en un établissement public à caractère administratif (EPA) qui serait dénommé centre national de la recherche archéologique et qui aurait un monopole de l'archéologie préventive. Or de nombreux acteurs de la profession, organismes et institutions, s'interrogent sur la portée de cette réforme qui placerait l'AFAN comme le seul intervenant crédible sur le terrain. Ils mettent notamment en avant le fait que, dans plusieurs départements, les associations et les services archéologiques territoriaux, bien implantés territorialement, fédèrent professionnels et bénévoles et contribuent à faire de l'archéologie préventive un partenaire réel de la vie sociale, culturelle et économique. En effet, lesdits organismes sont proches des citoyens qu'ils essaient de sensibiliser au patrimoine archéologique par le biais d'expositions mais aussi par une participation directe. L'archéologie préventive, pour être efficace, doit par conséquent continuer à réunir les multiples acteurs de la profession. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et lui demande d'engager dans le cadre de cette réforme une vaste concertation avec tous les acteurs concernés de l'archéologie préventive.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Dans la réforme en cours de l'archéologie préventive, le rôle qu'il est prévu de confier à l'établissement public administratif, dénommé établissement public de recherche en archéologie préventive, trouve sa contrepartie dans l'obligation qui lui est impartie d'assurer en tout temps et en tout lieu, sur l'ensemble du territoire, la réalisation des opérations de fouilles. La diversité des opérations qui constituent l'archéologie préventive, depuis la prospection jusqu'à la publication, ainsi que de la taille des chantiers de fouilles, justifie qu'il soit fait appel à l'ensemble des acteurs concernés par l'archéologie préventive. Dans l'éventail des acteurs de l'archéologie préventive, figurent les bénévoles, à la mesure des possibilités qui se dégageront et de la compatibilité de leur intervention avec les impératifs liés aux opérations de fouilles.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, pp. 2490-2491

Le 1^er mars 1999, M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archéologues, inquiets de l'évolution de leur statut. La Commission nationale de la concurrence a par avis indiqué, le 19 mai 1998, que les fouilles archéologiques préventives relevaient du domaine concurrentiel et que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) exercerait de ce fait un abus de position dominante. Cette association qui emploie plus de 1 200 agents est d'autant plus inquiète de cet avis qu'il emporte des conséquences touchant tant la qualité du travail archéologique à venir que le statut de ses personnels. Du point de vue archéologique, abandonner aux aménageurs la possibilité d'exercer les fouilles préventives, comme le ministère de la culture l'a annoncé par un communiqué de presse du 29 septembre 1998, risque de mettre en péril des trésors souterrains qui ne peuvent être découverts et préservés que par le biais d'une recherche de qualité que seule l'AFAN est actuellement apte à diriger. Du point de vue social, une ouverture débridée à la concurrence d'un secteur aussi sensible, eu égard notamment à une nécessité de sauvegarde de patrimoine qui ne laisse place à aucune erreur, ne peut qu'alarmer les agents sur leur sort. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur ce point, sachant l'intérêt qu'elle porte à la préservation de notre patrimoine, sur la nécessité de réformer le statut des archéologues de l'AFAN afin de réduire leur précarité.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

La ministre de la culture et de la communication, postérieurement à l'avis évoqué du conseil de la concurrence, a chargé, le 9 octobre, trois personnalités d'une mission de propositions en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Un rapport a été remis, le 18 novembre 1998, à la ministre qui a fait connaître, le 2 décembre 1998, qu'elle en approuvait les orientations et propositions. Au nombre de ces orientations, on doit particulièrement relever l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive, la création d'un établissement public de recherche. C'est sur ces bases que sont préparés les textes qui doivent asseoir la pratique de l'archéologie préventive, essentielle pour la connaissance et la transmission du patrimoine archéologique, ensemble d'informations, d'objets et de vestiges qui constituent les trésors souterrains évoqués dans la présente question. Il faut noter qu'en l'état actuel de la préparation des textes, le rôle qui doit être conféré à l'établissement public de recherche en archéologie préventive s'accompagne de la vocation à faire appel à toute personne morale dotée d'un service archéologique et compétente pour assurer une opération de fouille archéologique.

Enseignement supérieur : personnel
(enseignants-chercheurs - science politique - recrutement)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, pp. 2511-2512

Le 14 septembre 1998, M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la place de la science politique dans sa stratégie pour la recherche publique. La science politique est une discipline récente dans les universités, et la reconnaissance d'un corps d'enseignants et de chercheurs autonome par rapport aux disciplines juridique ou historique date du début des années soixante-dix. Parvenant patiemment à faire reconnaître la scientificité de ses paradigmes et leur fécondité dans l'étude des faits politiques, elle doit aussi permettre à chaque citoyen de disposer d'outils critiques de compréhension des mécanismes d'élaboration des modes d'injonction socialement légitimes. C'est pourquoi, la science politique doit disposer des moyens matériels et surtout humains pour faire face à sa double vocation scientifique et éthique. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'augmenter le nombre d'allocations de recherche dans cette discipline ainsi que d'en réviser les procédures d'attribution. Il aimerait d'autre part savoir combien de jeunes docteurs en science politique pourront être embauchés comme enseignants-chercheurs, chercheurs ou ATER dans les prochaines années et à quel rythme, sachant qu'un nombre conséquent d'entre eux se retrouvent en situation de reconversion forcée, n'ayant pas obtenu de poste à l'issue de leur thèse.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'analyse des statistiques récentes relatives à l'attribution des allocations de recherche dans la discipline des sciences politiques montre un fléchissement apparent, qui doit cependant être corrigé par la prise en compte de la diminution plus accentuée des demandes émanant des établissements. Le nombre des allocations distribuées a enregistré une baisse sensible (47 en 1995 et 1996, 40 en 1997 et 1998). Ce mouvement traduit, d'une manière générale, le recul qu'ont connu l'ensemble des disciplines regroupées au sein des « sciences de la société » (612 en 1995 et 584 en 1996). Le reflux constaté plus particulièrement depuis 1997 en science politique est dû davantage à une forte diminution des demandes (109 en 1998, contre 147 en 1996). Une augmentation significative du nombre d'allocations accordées dépend donc, avant tout, d'une augmentation préalable des demandes. S'agissant du recrutement des jeunes docteurs en science politique, différentes modalités, non encore arrêtées définitivement, seront mises en œuvre pour soutenir l'enseignement et la recherche dans ce domaine. D'ores et déjà un concours d'agrégation a été ouvert cette année afin de pourvoir 8 postes d'enseignant-chercheur. En ce qui concerne l'embauche des jeunes docteurs à l'université, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite favoriser leur accès aux emplois qu'ils ont vocation à occuper dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère. C'est ainsi qu'au titre des deux campagnes de recrutement organisées en 1998, ce sont plus de 5 000 emplois d'enseignant-chercheur qui ont été publiés contre 3 400 en 1997. Cette politique sera poursuivie en 1999 avec l'inscription au budget de crédits permettant d'assurer la rémunération de 1 500 attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Ces personnels étant rémunérés sur des emplois vacants d'enseignant-chercheur, ces emplois ainsi libérés seront offerts au recrutement à la rentrée 1999. Toutes ces dispositions déjà prises et à venir prouvent l'attachement que le Gouvernement porte à l'avenir des jeunes docteurs. La discipline « science politique » bénéficiera de l'ensemble de ces mesures.

Informatique
(logiciels - traitement des dates)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, p. 2524

Le 14 décembre 1998, M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les difficultés informatiques du passage à l'an 2000. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que compte prendre son ministère pour assurer le bon fonctionnement des administrations au service du citoyen.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La préparation efficace des administrations françaises pour réussir un passage maîtrisé à l'an 2000 de leur systèmes informatiques et électroniques représente un enjeu primordial pour le Gouvernement. Afin de renforcer la mobilisation des services de l'État, le Premier ministre a, le 6 novembre 1998, édicté une circulaire adressée aux ministres et aux préfets qui rappelle l'importance de l'enjeu, souligne les priorités et précise les conditions de renforcement du dispositif public. La circulaire réaffirme que la sécurité des personnes et la continuité des services essentiels à la collectivité constituent la priorité absolue. Elle souligne également que chaque ministre, responsable du bon déroulement du passage à l'an 2000 de son administration, doit prendre toute disposition pour faire face à la période critique des mois de décembre 1999 et janvier 2000. Des plans de sauvegarde doivent permettre de répondre aux perturbations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou d'affecter le fonctionnement des services publics essentiels. Des plans de préparation établis par chacun des ministères doivent rendre compte de manière exhaustive de l'inventaire des systèmes concernés et des actions de diagnostic et de correction des défaillances identifiées. S'agissant de la coordination des services de l'État, la mission Théry, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, anime le groupe interministériel an 2000 qui réunit les hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre et placés sous son autorité directe. Le secrétariat général à la défense nationale conduit des travaux spécifiques relatifs à la sécurité collective, à la continuité de l'action régalienne de l'État, à la défense et aux communications gouvernementales. Par ailleurs, il appartient aux préfets d'élaborer des plans locaux de sauvegarde et d'assurer la plus large diffusion des actions de sensibilisation. Il convient enfin de mieux informer le public sur l'état d'avancement de la préparation des administrations au passage de l'an 2000, notamment par la mise en ligne sur chaque site Internet ministériel des informations nécessaires. Le serveur www.an2000.gouv. fr. fournit à cet égard toute information utile.

Administration
(fonctionnement - réception des documents)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, pp. 2525-2526

Le 22 février 1999, M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations (13 mai 1998), demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative à la mise en œuvre de nouvelles dispositions portant sur de nouvelles obligations pour l'administration : accuser réception de toute demande, règle du « cachet de la poste faisant foi », y compris pour les organismes de sécurité sociale.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999, prévoit d'assujettir les administrations à des obligations nouvelles ou, le cas échéant, d'étendre à l'ensemble des administrations, y compris les organismes sociaux, des obligations déjà existantes pour certaines d'entre elles seulement, afin de faciliter l'exercice de leurs droits par nos concitoyens. C'est ainsi que le projet vise à imposer à l'ensemble des administrations l'obligation d'accuser réception des demandes ou réclamations qu'elles reçoivent ; cette obligation ne pèse, aujourd'hui, en application du décret du 28 novembre 1983, que sur les services de l'État et sur ses établissements publics, et il est ainsi prévu d'unifier le droit et de rendre applicable cette obligation à toutes les autorités administratives. De même, le projet comprend une disposition générale prévoyant que le cachet de la Poste, établissant la date d'un envoi au plus tard à la date limite, est libératoire : lorsque les entreprises ou les particuliers, pour satisfaire à leurs obligations, empruntent la voie postale, celle-ci leur conférera une garantie au regard de la date limite prévue par le texte. Cette mesure simplifiera substantiellement l'ordonnancement juridique, en substituant une règle unique à un ensemble de règles et de pratiques hétérogènes, qui ne sont souvent pas connues des usagers et peuvent leur être préjudiciables. Elle renforcera l'égalité de traitement entre les usagers, notamment en matière de recouvrement des créances des administrations et des pénalités pour retard de paiement. Le principe d'égalité sera en outre conforté dans la mesure ou les personnes habitant loin des centres administratifs n'ont pas la possibilité de déposer directement et facilement leurs plis auprès des services publics.

Fonctionnaires et agents publics
(recrutement - ressortissants d'un État membre de l'Union européenne)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, p. 2527

Le 15 mars 1999, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire d'un État membre de la CEE qui souhaite être employé dans la fonction publique française est susceptible à l'heure actuelle, lorsque les attributions qu'il souhaite exercer sont séparables de l'exercice de la souveraineté, d'être engagé par voie de mutation ou de détachement ou bien s'il est contraint d'accéder à l'une de nos fonctions publiques par voie de concours.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France ont accès, en application de l'article 5 bis de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques. Ce sont les statuts particuliers qui précisent les corps, cadres d'emplois ou emplois visées ci-dessus accessibles aux ressortissants communautaires. Cet accès se fait actuellement par la voie des concours externes. Aucune disposition législative ne permet, à ce jour, à des fonctionnaires d'un État membre de la Communauté d'accéder à un emploi dans l'une des trois fonctions publiques par voie de mutation. En revanche, l'article 5 quater de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée a instauré la possibilité, pour un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, d'accéder, par voie de détachement, à un emploi répondant aux conditions rappelées au premier paragraphe. Les modalités de mise en œuvre de l'accueil en détachement de fonctionnaires des autres États membres dans chacune des trois fonctions publiques françaises sont actuellement à l'étude.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - conditions d'attribution -
handicapés)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, p. 2527

Le 15 mars 1999, M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la réduction de la durée des services militaires et civils effectifs dans le cadre du congé de fin d'activité. Les dispositions de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ouvraient aux fonctionnaires, sous conditions d'âge, de durée de cotisations de retraite et de durée de services, la possibilité d'obtenir un congé de fin d'activité. La loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998 a amélioré ce dispositif temporaire, notamment en réduisant de six années maximum la durée des vingt-cinq années de services militaires et civils effectifs requise pour les personnes handicapées admissibles au congé de fin d'activité à l'âge de cinquante-huit ans. Cependant, aucune mesure analogue n'a été prévue pour ces mêmes personnes qui, âgées de cinquante-six ans, doivent justifier de quinze années de services militaire ou civil effectifs. De plus, aucune disposition de réduction de la durée de cotisations de retraite n'est prévue pour les personnes handicapées alors que cette réduction aurait probablement un effet significatif sur le choix du congé de fin d'activité par les intéressés âgés de cinquante-six ans. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de proposer pour améliorer cette situation et permettre aux personnes handicapées atteignant l'âge de cinquante-six ans qui totalisent la durée requise de cotisations vieillesse et de retenues pour pensions de bénéficier d'une réduction de la durée d'activité des services militaires et civils.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le congé de fin d'activité (CFA) créé par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 est ouvert aux agents publics qui justifient, selon les cas, de vingt-cinq ou de quinze ans de services publics. À la suite de l'accord salarial du 10 février 1998, la loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998 a autorisé la réduction de la durée de vingt-cinq années de services publics effectifs de six années maximum au profit des personnels handicapées admissibles au CFA à l'âge de cinquante-huit ans. L'accord salarial a également prévu l'élargissement de l'accès au CFA aux agents âgés de cinquante-six ans ayant cotisé quarante ans pour la retraite et pouvant exciper d'une durée de quinze années de services publics. Toutefois, il n'a pas prévu de dérogation à cette dernière condition de services publics. Il semble en effet cohérent de réserver le bénéfice du congé de fin d'activité à des fonctionnaires ayant durablement servi l'État ou les collectivités publiques et remplissant, par ailleurs, la condition de service exigible pour l'ouverture du droit à pension civile. Toutefois, en vertu du même accord salarial, le Gouvernement présentera avant la fin de l'année à l'ensemble des organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité et les invitera à examiner le dispositif applicable au-delà du 31 décembre 1999. D'éventuelles modifications pourront s'inscrire dans ce cadre.

Télécommunications
(Internet - bases juridiques - accès)

Assemblée nationale - JO du 26-04-1999, p. 2541

Le 8 mars 1999, M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des données juridiques sur les sites Internet des administrations. Bien que les citoyens puissent bénéficier d'une meilleure connaissance du droit, l'accès aux normes demeure difficile. La diversité des sources (légifrance, jurifrance, fr, direction des Journaux officiels...) et des supports, le manque d'exhaustivité des données (textes communautaires, décisions de justice...) constituent autant d'obstacles à une information juridique précise et complète. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle envisage d'adopter afin de clarifier et de simplifier l'accès aux informations à caractère juridique sur les sites Internet.

Réponse de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice :

Le décret n^o 96-781 du 31 mai 1996 organise la diffusion des bases de données juridiques produites par l'État ou sous son contrôle en instituant un service public de la diffusion des données juridiques confié à un concessionnaire à titre exclusif. S'agissant du réseau Internet, la société L'Européenne des données, filiale de la société ORT concessionnaire du service public, propose à travers son site commercial Jurifrance l'accès sur abonnement à l'ensemble des bases de données juridiques à valeur ajoutée documentaire produites par les administrations. Ce service, qui a vocation à répondre aux besoins documentaires des professionnels, offre un panorama exhaustif du droit interne et communautaire. Dans son programme d'action pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI), le Gouvernement s'est notamment fixé pour objectif de permettre aux citoyens l'accès gratuit, par le biais du réseau Internet, aux données publiques essentielles. Dans le domaine juridique, le site Légifrance, placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, met en ligne depuis le 1^er février 1998 les principaux codes, les grands textes législatifs, un ensemble de grandes décisions de la jurisprudence, administrative et judiciaire, ainsi qu'une rubrique consacrée à l'actualité juridique. La diffusion de ce site incombe au concessionnaire du service public. La Direction des Journaux officiels supervise la tenue à jour de ce service. À l'issue d'un comité éditorial qui s'est tenu le 1^er décembre 1998, il a été décidé d'enrichir le contenu de Légifrance, par la mise en ligne intégrale du Journal officiel de la République française, l'insertion de nouveaux codes et la création d'une rubrique relative aux traités et accords internationaux essentiels. Le caractère complémentaire des deux sites dédiés à la diffusion des données juridiques publiques permet d'ores et déjà d'apporter une réponse aux besoins d'information juridique des citoyens. Cependant, le garde des sceaux, ministre de la justice, partage le souci de l'honorable parlementaire de voir simplifier l'accès aux bases de données essentielles. C'est pourquoi elle a confié à ses services une mission d'expertise dont les conclusions pourront la conduire à proposer au Premier ministre une modification du décret n^o 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques.

Crédits affectés à la recherche sur les carburants diester ou éthanol

Sénat - JO du 29-04-1999, pp. 1391-1392

Le 5 février 1998, M. Georges Gruillot rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sa question écrite n^o 774 parue au Journal officiel du 3 juillet 1997 et lui demande de lui préciser le montant des crédits affectés à la recherche et au développement des nouveaux types de carburants.

Réponse de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les crédits de recherche et de développement des nouveaux types de carburants, éthanol et diester. Un groupement d'intérêt scientifique AGRICE (Agriculture pour la chimie et l'énergie) a été mis en place, en mai 1994, en vue de favoriser la valorisation non alimentaire des produits d'origine agricole. Ce groupement réunit aux cotés des ministères concernés (industrie, environnement, recherche, agriculture et pêche) et de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), l'INRA (Institut national de la recherche agronomique), l'IFP (Institut français du pétrole) et plusieurs associations agricoles comme l'AGPB (Association générale des producteurs de blé), la CGB (Confédération générale des planteurs de betteraves), l'ONIDOL/SOFIPROTEOL (organisations professionnelles des oléagineux) ainsi que les sociétés Rhône-Poulenc et Total. Cinq programmes prioritaires d'actions de recherche ont été définis : ester, éthanol - ETBE (ethyl-tertio-butyl-ether), biocombustibles, valorisation non énergétique, veille technologique et environnementale. Le budget annuel d'AGRICE a été en 1998 de l'ordre de 14 MF (dont 8 en provenance de l'ADEME) et devrait passer en 1999 à 20 MF du fait de l'augmentation des budgets recherche de l'ADEME. Ces crédits devraient notamment permettre d'accélérer la recherche sur la réduction de l'écart de coût de production entre les biocarburants et les produits pétroliers de référence, car il ne sera pas possible sans cette réduction d'asseoir durablement les filières. Ils devraient également être consacrés à l'amélioration des bilans environnementaux et énergétiques et à l'optimisation des conditions d'utilisation des biocarburants. Il s'agit notamment d'étudier leur niveau d'additivation et leur interaction avec d'autres additifs ainsi qu'avec l'évolution des technologies moteurs (compatibilité et efficacité avec les systèmes à injection directe haute pression et avec les dispositifs de catalyse).

Mauvaises conditions de travail à la Bibliothèque de France

Sénat - JO du 29-04-1999, p. 1400

Le 11 février 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 28 janvier 1999, selon laquelle dans une pétition qui lui a été adressée « des universitaires, chercheurs, lecteurs, déplorent les mauvaises conditions de travail à la Bibliothèque de France ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et savoir quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail à la Bibliothèque de France.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

À la suite de l'ouverture du niveau rez-de-jardin destiné aux chercheurs en octobre dernier, la Bibliothèque nationale de France (BNF) a effectivement rencontré certaines difficultés, liées à la mise en service de son nouveau système informatique. Une communication différée des ouvrages (avec réservation un jour à l'avance) a été instaurée provisoirement, ce qui entraîne une gêne pour les lecteurs. La BNF travaille activement à l'amélioration du système informatique comme à celui du circuit de communication. Les résultats de ce travail devraient apparaître prochainement et permettre à la BNF d'atteindre dans le courant de 1999 une activité répondant plus complètement aux attentes de ses usagers. Il convient toutefois de rappeler que le niveau rez-de-jardin offre un nombre de places trois fois plus important que les salles de lecture du site Richelieu, ainsi qu'un accroissement considérable du nombre des ouvrages en accès libre (250 000 au lieu de 30 000) dans toutes les disciplines.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - financement)

Assemblée nationale - JO du 03-05-1999, p. 2641

Le 15 février 1999, M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème du financement des fouilles dans les projets d'aménagement. Ce problème avait été traité dans la proposition de loi de M. Jean Briane, qui incitait la création d'une ressource calibrée (taxe sur les alcools en provenance de l'extérieur de l'Union européenne). Faute de recettes, l'État aura des difficultés pour assurer un financement d'un niveau tel, que la part restant à l'aménageur soit supportable. Aussi, il lui demande de définir ses intentions en la matière afin de rassurer les « petits aménageurs locaux », collectivités locales et investisseurs privés.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Dans la préparation en cours de la réforme de l'archéologie préventive, la ministre de la culture et de la communication s'attache à la recherche du maintien du principe du financement par les aménageurs des opérations d'archéologie préventive, tout en tenant compte de la nécessité d'aider certaines catégories de redevables - qu'il s'agisse de collectivités, d'entreprises, de particuliers -, aux ressources non proportionnées aux charges que l'étude et la sauvegarde du patrimoine archéologique justifient. Elle prend note de la proposition de l'honorable parlementaire tout en observant qu'elle pose la question du lien entre l'assiette d'un prélèvement et l'activité des aménageurs.

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 03-05-1999, p. 2642

Le 22 février 1999, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des difficultés que rencontrent les chercheurs et les lecteurs à la Bibliothèque nationale de France. En effet, il semblerait que malgré un important coût de fonctionnement, cette réalisation n'offre pas à ses utilisateurs des conditions de travail satisfaisantes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre les problèmes liés notamment au manque de personnel afin de permettre aux lecteurs de profiter de ce nouvel espace de connaissance.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Les difficultés que rencontrent les lecteurs et chercheurs à la Bibliothèque nationale de France (BNF) sont de deux ordres. Celles des lecteurs du niveau haut-de-jardin, destiné au grand public, sont liées à la fréquentation importante de ces espaces, notamment par les étudiants. Cette situation, qui peut entraîner une longue attente pour accéder aux salles de lecture, en particulier le dimanche, devrait s'améliorer avec la réouverture de la Bibliothèque publique d'information du Centre Georges-Pompidou, prévue le 1^er janvier 2000. Pour ce qui concerne les difficultés rencontrées par les lecteurs du niveau rez-de-jardin destiné à la recherche, celles-ci sont notamment dues à la mise en service du nouveau système informatique de l'établissement. La BNF travaille actuellement à l'amélioration de ce dernier comme à celle du circuit de communication ; les résultats de ce travail devraient se faire sentir prochainement. En outre, à la suite du conflit social d'octobre dernier, neuf groupes de travail ont été constitués au sein de l'établissement, en particulier afin de réfléchir à l'amélioration des services rendus aux usagers. Sur la base de ces travaux, M. Albert Poirot, inspecteur général des bibliothèques, a remis un rapport de synthèse qui met en évidence les suggestions les plus pertinentes. Il a été demandé à la direction de la BNF de mettre en œuvre des mesures dans deux directions principales : la révision et l'amortissement des équipements défaillants ; l'organisation des services aux publics, y compris à distance. Dans ce cadre, une nouvelle évaluation de l'adéquation du nombre et des statuts des personnels de l'établissement avec un bon fonctionnement de celui-ci en pleine utilisation de ses capacités me sera remise à la fin de l'année 1999. L'ensemble de ces mesures devrait donc permettre à la BNF d'atteindre dans le courant de 1999 une activité répondant plus complètement aux attentes de ses usagers.

Recherche
(CNRS - réforme)

Assemblée nationale - JO du 03-05-1999, p. 2661

Le 9 novembre 1998, M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de décret portant organisation du CNRS. Les personnels de l'institut de pharmacologie et de biologie structurale craignent, en effet, que ce projet ait pour conséquence de transformer le CNRS en une simple agence de moyens sans stratégie propre, et mette fin au CNRS en tant qu'organisme de recherche. Ils soulignent, en particulier, que la suppression des unités propres de l'organisme lui enlèverait la possibilité de conduire sa propre politique de recherche. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que la communauté scientifique du CNRS puisse continuer à travailler en faveur d'une recherche de qualité.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le projet de réforme du CNRS n'a pas pour but de transformer cet organisme en agence de moyens mais a l'ambition de gommer certaines carences de la recherche publique, en étant attentif à ne pas remettre en cause ses points forts. Il s'agit avant tout de permettre au dispositif français de recherche, et au CNRS en particulier, d'améliorer ses performances pour relever le défi de la mondialisation. Des orientations précises ont été proposées le 15 juillet 1998 au comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) qui les a retenues. Par ailleurs, dans le cadre de la contractualisation de la recherche universitaire, le rapprochement entre les organismes et les universités doit être poursuivi et amplifié. Cette démarche a pour but essentiel de resserrer les liens entre les lieux de production du savoir et les lieux de leur transmission. Le CNRS a déjà largement tracé la voie puisque 85 % de ses unités sont associées, sous une forme ou sous une autre, à des laboratoires universitaires. Le changement à venir ne remet donc pas en cause l'existant et n'entraîne pas davantage une réduction des prérogatives du Comité national de la recherche scientifique en matière d'orientation et d'évaluation, dont le champ d'intervention sera au contraire élargi. Parallèlement à cette procédure engagée il y a près d'une dizaine d'années, il convient de conforter et de développer les relations entre la recherche publique et l'industrie. Le transfert des découvertes vers le secteur productif, notamment par l'encouragement à la création de PME innovantes, est un objectif prioritaire. Ce transfert ne peut être efficace sans une mobilité accrue des chercheurs vers le monde industriel. Le projet de loi sur l'innovation déposé par le Gouvernement devrait en constituer la pièce maîtresse. En outre, un rééquilibrage des grands champs disciplinaires, qui ont peu évolué depuis les années 50, doit être opéré rapidement. La France a, en effet, accumulé ces dernières années un retard important dans certains secteurs comme les sciences de la vie, les sciences de l'information et de la communication ainsi que dans les sciences de la planète et de l'environnement. Il appartient à l'État, garant de l'intérêt général, de prendre en compte les besoins sociaux en définissant les priorités de sa politique de recherche. Une autre constatation objective concerne le vieillissement de l'appareil de recherche. Celui-ci porte en lui le germe d'un certain immobilisme préjudiciable à terme à l'ensemble des structures et des personnels qui les font vivre. Cela se traduit notamment par une bureaucratisation excessive des organismes à laquelle s'ajoute l'expatriation outre-Atlantique des jeunes chercheurs, parmi les plus dynamiques, faute de perspectives suffisantes de recrutement en France. Les objectifs de la réforme du CNRS sont clairs et simples : avoir un meilleur équilibre entre les responsabilités du président et du directeur général ; donner à son conseil d'administration un véritable pouvoir d'orientation et de contrôle, clarifier les responsabilités au sein de l'équipe de direction ; garantir l'indépendance et favoriser l'ouverture sur l'Europe et le monde industriel des instances scientifiques ; évaluation scientifique plus fine au niveau des équipes, afin de favoriser l'émergence et l'autonomie des jeunes chercheurs, tout en maintenant les fonctions et le mode de désignation actuels des membres du Comité national et le rôle central des instituts ou des laboratoires. L'ensemble de ces modifications traduit la volonté du Gouvernement de renforcer le rôle du président et du conseil d'administration et celui des instances consultatives scientifiques, afin d'accorder plus de responsabilité à l'organisme dans la définition de sa politique de recherche. La transparence des procédures et des prises de décision doit s'en trouver renforcée. Le président du conseil d'administration du CNRS a pour mission de conduire l'essentiel de cette réflexion en veillant à recueillir largement les avis et propositions indispensables à son succès. La réforme du CNRS ne peut à elle seule résoudre l'ensemble des problèmes évoqués, mais elle peut dans une large mesure y contribuer. Le CNRS reste l'organisme de recherche fondamentale et généraliste que l'on sait ; il conserve toutes ses missions ainsi que les moyens de les mettre en œuvre. En faisant évoluer son statut, le Gouvernement entend réaffirmer son attachement à cet établissement et marquer sa volonté de le moderniser pour lui permettre de jouer pleinement son rôle éminent et central.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-05-1999, p. 2689

Le 22 février 1999, M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la note de synthèse établie par l'inspection générale des finances et relative à la durée du travail des fonctionnaires. En effet, la publication de cette note de synthèse, ainsi que du rapport de la mission confiée à M. Jacques Roché, risque d'avoir pour conséquence de jeter le discrédit sur l'ensemble des agents de la fonction publique. Or il apparaît que cette étude n'a été effectuée que sur la base bien peu représentative de 9 enquêtes de terrain portant sur l'examen du temps de travail de 565 agents des services déconcentrés et de 579 agents issus des services centraux dépendant des ministères de l'agriculture, de la culture, des finances et des anciens combattants. Pourtant, les conclusions qui en sont tirées par une certaine partie de la presse amalgament des situations particulières - tel l'aménagement du temps de travail pour des inspecteurs du ministère de l'agriculture qui travaillent de nuit - avec la durée du travail de l'immense majorité des agents, qu'ils soient issus de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La mission confiée à M. Jacques Roché, conseiller maître à la Cour des comptes, avait pour objectif, conformément aux termes de l'accord signé le 10 mai 1998 avec cinq organisations syndicales, la réalisation d'« un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires » et la définition de principes à mettre en œuvre dans la fonction publique. Pour ce faire, M. Roché a sollicité la collaboration de plusieurs inspections générales, dont l'inspection générale des finances. Les travaux réalisés par chacune d'elles ont donc contribué à alimenter le rapport final sans que leurs conclusions respectives n'aient pour ambition d'en représenter la synthèse. Il est en effet regrettable que des conclusions hâtives aient pu être tirées de la divulgation d'un document qui n'avait pas vocation à être publié. Le rapport final remis le 10 février dernier, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe à une meilleure appréhension de la situation de chacune des trois fonctions publiques au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes d'analyse de la mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. La qualité de l'état des lieux nécessitait en effet que soit élaborée une telle méthode susceptible d'être reprise pour tout complément d'analyse qui pourrait être jugé nécessaire. Le rapport ne pouvait prétendre, compte tenu de la complexité des questions soulevées, à restituer un état exhaustif des situations de travail. Il avait pour objet d'illustrer l'hétérogénéité des pratiques et de relever les insuffisances de l'environnement réglementaire s'agissant de la durée du travail. Il montre que la multiplicité des situations constatées peut notamment s'expliquer par la diversité des contraintes liées à la nature des missions de service public auxquelles concourent les fonctionnaires. Sur la base de ce constat, la concertation engagée avec les représentants des organisations syndicales et des associations d'élus a pour objet de dégager une méthode de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Enfin ce rapport est soumis aux débats des trois conseils supérieurs de la fonction publique.

Fonctionnaires et agents publics
(médecine de prévention - compétences)

Assemblée nationale - JO du 03-05-1999, pp. 2689-2690

Le 22 février 1999, Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le rôle des médecins de prévention de la fonction publique. Il semblerait que, face à des situations de détresse exposées par des salariés, telles qu'abus de pouvoir, harcèlement moral, les moyens d'action de ces médecins soient très limités. Ils se borneraient à un rôle préventif et ne disposeraient d'aucun pouvoir pour rédiger un rapport à l'administration centrale lorsqu'un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, subit diverses brimades. Au même titre que les médecins du travail dans le secteur privé, les médecins de l'administration devraient avoir la faculté d'en référer aux autorités compétentes lorsque cela s'avère nécessaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour qu'une extension du rôle des médecins de prévention de la fonction publique puisse être envisagée en la matière.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'un des axes principaux de la modification apportée en 1995 au décret n^o 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale a été le renforcement des missions et pouvoirs du médecin de prévention. Ainsi, depuis lors, chaque agent qui le souhaite peut bénéficier une fois dans l'année, durant ses heures de service, d'une visite médicale passée devant le médecin de prévention. Cette visite au moins annuelle revêt un caractère obligatoire pour certaines catégories de personnels présentant des risques particuliers, et doit intervenir tous les cinq ans pour les autres. D'une façon générale, s'il apparaît, à l'occasion de ces visites médicales, que les conditions de travail au sens large, y compris l'ambiance de travail, ont des conséquences néfastes pour la santé d'un agent, le médecin de prévention a le pouvoir de proposer au chef de service concerné des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus (art. 26 du décret précité).