Assemblée nationale - JO du 07-05-2001, p. 2735

Question. - Le 14 septembre 1998, M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la mise en place des accords de cotutelle pour les doctorants entre pays membres de la CEE. Il semble notamment qu'il y ait une incompatibilité administrative de mise en place de ce type d'accord entre la France et le Danemark. En effet, en France, le directeur de thèse est également membre du jury alors que les fonctions de direction et d'évaluation sont dissociées au Danemark. Cette différence de réglementation semble suffisante pour ne pas permettre la mise en place de cotutelle pour les doctorats entre les deux pays. En dépit des encouragements à développer une collaboration européenne en matière de recherche et d'enseignement, il semble regrettable de se heurter encore à des obstacles administratifs. Il lui demande s'il envisage d'inscrire l'harmonisation des procédures doctorales au nombre des priorités de l'harmonisation communautaire de l'enseignement supérieur et de la recherche. -Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Selon l'Académie de la recherche danoise (Forskerakademiet), responsable des doctorats, un doctorant français ne peut être titulaire d'un doctorat danois. En effet, la cotutelle s'entend au sens d'un séjour obligatoire d'un an au Danemark, faisant l'objet d'une candidature de bourse danoise auprès de la Forskerakademiet. Le principe justificateur s'appuie sur une formule également entendue au secrétariat de la conférence des présidents d'université (Rektorcollegiet), chargé de la reconnaissance pour tous les autres diplômes : la reconnaissance ne doit jamais être confondue avec une équivalence automatique. Par ailleurs, la délivrance du doctorat danois pour un étudiant français est à la discrétion du recteur de son université, d'où la nécessité d'inscrire cette clause dans la convention de cotutelle. Or une telle convention ne sera pas soutenue par la Forskerakademiet, ce qui signifie que le doctorant n'a aucune chance d'obtenir une bourse danoise. Le développement des cotutelles suppose donc l'harmonisation des procédures doctorales, ou du moins des clauses d'exception concernant le déroulement de la soutenance. Sur ce point, les priorités européennes comme les initiatives des étudiants se heurtent encore trop clairement aux divergences nationales.

Recherche
(IFREMER - flotte océanographique - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 07-05-2001, pp. 2735-2736

Question. - Le 19 mars 2001, M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur le renouvellement de la flotte d'IFREMER. Le désarmement du principal navire porteur d'engins submersibles, le Nadir, est prévu de longue date, sans qu'aucune décision de remplacement ne semble avoir été prise à ce jour. La communauté scientifique s'inquiète de la diminution de la flotte indispensable à la mise en œuvre des programmes de recherche. La mise en œuvre du robot Victor notamment nécessiterait un navire mieux adapté. Par ailleurs, si le Nadir n'est pas remplacé, il n'y aurait plus que trois navires porteurs d'engins submersibles. Enfin les personnels de la filiale d'armement d'IFREMER, GENAVIR, ont manifesté récemment leurs inquiétudes sur ce sujet. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le remplacement du Nadir.

Réponse. - L'IFREMER s'est engagé, pour le remplacement du Nadir, dans une réflexion en commun avec la marine nationale, laquelle prévoyait le remplacement des bâtiments hydro-graphiques : l'Espérance et le d'Entrecasteaux. En juillet 2000, une lettre signée conjointement par le ministre de la recherche et le ministre de la défense confirmait un accord par lequel l'IFREMER et la marine s'engageaient à construire et à mettre en œuvre deux navires océanographiques avec un financement partagé recherche-défense. Le premier navire, le Beautemps-Beaupré, qui sera armé par la marine est commandé. Le cahier des charges du second navire, qui sera armé par Genavir, est en cours d'élaboration et un appel d'offres sera lancé fin 2001. Il sera opérationnel au cours de l'année 2004 et succédera au Nadir, alors en fin d'activité. Il pourra en particulier porter les submersibles habités ainsi que Victor. Tout au long de cette procédure, l'ensemble des personnels de l'IFREMER et de Genavir ainsi que la communauté scientifique ont été largement informés, en particulier au travers du comité central d'entreprise, des assemblées générales du personnel et du comité scientifique de l'IFREMER.

Recherche sur le SPID

Sénat - JO du 10-05-2001, p. 1613

Question. - Le 22 février 2001, Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la question du développement de la recherche de traitements pour deux syndromes très souvent méconnus des Français et de leurs médecins. Tout d'abord, le syndrome d'épuisement persistant dit syndrome de fatigue chronique : il s'agit, en fait, d'un syndrome qui porte le nom provisoire de « Chronic Fatigue Syndrome », du nom du symptôme le plus spectaculaire de cette pathologie, maladroitement traduite en français par syndrome de fatigue chronique au lieu de syndrome d'épuisement persistant et du syndrome de fibromyalgie, connu sous le nom de SPID, syndrome idiopathique polyalgique diffus. L'Organisation mondiale de la santé a reconnu ce syndrome comme maladie grave classée G 93.3, il est également répertorié par la banque de données sur les maladies orphelines de l'INSERM comme une maladie rare et orpheline. D'autre part, le syndrome de fibromyalgie dit syndrome polyalgique idiopathique diffus induit des douleurs très violentes, très difficiles à juguler et une grande fatigue. Pour ces deux symptômes, il est constaté un état de désarroi des personnes qui en souffrent, un manque de traitement et de recherche, le non-soulagement des douleurs, la persistance de l'état d'épuisement invalidant, des dégâts sociaux coûteux qui en découlent auxquels s'ajoute une immense solitude. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures de développement de la recherche, face à ces deux symptômes, il compte mettre en place, afin que les malades puissent rapidement bénéficier de traitement curatif.

Réponse. - Le ministère de la recherche a mis en œuvre une série d'actions pour favoriser la recherche sur les maladies dites orphelines ou rares auxquelles appartiennent le syndrome d'épuisement persistant et le syndrome de fibromyalgie. Le budget consacré aux sciences de la vie, notamment à la recherche médicale, augmente sensiblement en 2001. Les unités de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) travaillant sur la compréhension et le traitement de la douleur en neurobiologie et plus généralement en biologie cellulaire devraient ainsi voir leurs moyens renforcés. En collaboration avec l'Association française contre les myopathies et avec le soutien du ministère, l'INSERM a lancé en 2000 un programme incitatif de recherche sur les maladies rares. Ce programme de six millions de francs est reconduit en 2001. Le règlement sur les médicaments orphelins, adopté par le Parlement européen et le Conseil des ministres en décembre 1999, incite l'industrie pharmaceutique à développer et commercialiser de nouveaux médicaments destinés au traitement de maladies rares. L'ensemble de ces mesures devrait permettre un essor des recherches sur ces maladies, de développer de nouvelles thérapeutiques, susceptibles de soulager les souffrances et offrir à l'avenir des chances de guérison.

Réseau pour la recherche et l'innovation en audiovisuel
et multimédia (RIAM)

Sénat - JO du 10-05-2001, pp. 1613-1614

Question. - Le 1^er mars 2001, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur le réseau pour la recherche et l'innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM), qui vient d'être lancé, le 20 février dernier, par les ministères de la culture, de la recherche et le secrétariat d'État à l'industrie. Il rappelle que ce nouveau dispositif a pour but de favoriser la coopération entre l'État et les entreprises privées, notamment les partenariats entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises. L'ambition du réseau RIAM est d'élargir ses objectifs, en ajoutant à son périmètre les sciences humaines, le droit, l'observation des usages et les sciences de l'éducation. Il souligne que le RIAM doit apporter des soutiens significatifs aux projets les plus innovants. Pour cela, il dispose d'un budget de 135 millions de francs, pour 2001, auquel le secrétariat d'État à l'industrie contribue à hauteur de 80 millions de francs, le ministère de la culture à 35 millions de francs et celui de la recherche à 20 millions de francs. Or, il s'étonne qu'un budget aussi bas soit dévolu à ce projet innovant et utile dans un monde de globalisation et de concurrence acharnée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter le financement du RIAM afin qu'il puisse, après une période de mise en place, fonctionner avec un budget à la hauteur de ses ambitions.

Réponse. - Le réseau de recherche et d'innovation technologiques sur l'audiovisuel et le multimédia (RIAM) est le quatorzième réseau de ce type que met en place le ministère de la recherche. Il vient compléter le dispositif sur les thèmes concernant les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans le cadre de la convergence « informatique - télécommu-nications - audiovisuel », dispositif qui comportait déjà le réseau national sur la recherche en télécommunications (RNRT), celui sur les micro- et nanotechnologies (RMNT) et celui sur les technologies du logiciel (RNTL). Le ministère de la recherche a très fortement augmenté les moyens du fonds de la recherche technologique (FRT) affectés aux technologies de l'information et de la communication, qui passent de 165 MF en 2000 à 250 MF en 2001. Cette augmentation, d'environ 50 %, traduit l'importance que leur accorde le Gouvernement dans le cadre du plan d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI). Les moyens 2001 du FRT ont été répartis a priori de la manière suivante entre les quatre réseaux : 85 MF pour le RNRT et pour le RNTL, 60 MF pour le RMNT et 20 MF pour le RIAM. Le soutien plus faible accordé à RIAM par le ministère de la recherche tient compte du fait que trois ministères contribuent au budget de RIAM, alors que deux seulement alimentent les trois autres réseaux, ce qui assure globalement à RIAM un budget voisin des autres réseaux. Par ailleurs, la répartition a priori des crédits du FRT entre les quatre réseaux pourra toujours être revue en cours d'année, en fonction du nombre et de la qualité des projets qui parviendront au ministère en réponse aux différents appels à propositions.

Intervention de l'État en matière de culture scientifique

Sénat - JO du 10-05-2001, p.1614

Question. - Le 1^er mars 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé « Refonder l'action publique locale », remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 53, qu'il « est aujourd'hui indispensable de rééquilibrer l'intervention de l'État en matière de culture scientifique ». Il lui demande son avis à l'encontre de cette recommandation, aimerait savoir si elle recueille son approbation et entend en favoriser l'application. Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Depuis de nombreuses années l'intervention du ministère de la recherche en faveur de la culture scientifique et technique s'est manifestée par un soutien financier et pédagogique qui a été en constante progression. Lors de la négociation des contrats de plan État-région, le développement de la culture scientifique en région a constitué un axe fort de la stratégie du ministère de la recherche. Les contrats de plan État-région ont prévu ainsi pour la plupart un renforcement des actions de culture scientifique et technique en partenariat avec les collectivités locales et les établissements d'enseignements (scolaire et supérieur) et de recherche. Les moyens de l'État consacrés à ces actions connaissent une augmentation importante par rapport aux années précédentes. C'est ainsi que le montant des subventions des crédits du ministère de la recherche pour le développement des actions de culture scientifique et technique est passé de 105 MF pour le précédent contrat de plan État-région 1994-1999 à près de 205 MF pour le contrat plan État-région 2000-2006. Ce soutien de l'État va de pair avec un investissement significatif des collectivités locales, à la même hauteur, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cette nouvelle relance de la culture scientifique et technique en région commence à produire ses premiers effets. Ainsi, alors qu'en 1994, on recensait vingt-quatre centres de culture scientifique et technique régionaux, cinquante-deux structures sont aujourd'hui financées. Compte tenu de ces efforts et des moyens financiers accrus qui seront consacrés dans les années à venir au renforcement de la culture scientifique et technique en région, il semble par conséquent peu opportun au ministère de la recherche d'annoncer le lancement d'un nouveau plan de rattrapage qui risquerait de remettre en cause en les minimisant les efforts qui sont en train d'être consentis dans ce domaine, notamment sur le plan financier.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics -
financement)

Assemblée nationale - JO du 14-05-2001, pp. 2865-2866

Question. - Le 17 avril 2000, M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les projets de réforme en matière de recherche scientifique. Les propositions issues de la mission parlementaire Cohen-Le Déaut et des consultations engagées en décembre 1998 avec la communauté scientifique sont pour le moment restées lettres mortes. Les crédits de la recherche pour 2000 stagnent en volume par rapport à 1999 puisqu'ils n'augmentent que de 1,1 % alors même que le niveau de 1999 était déjà très bas. La fuite des cerveaux français, notamment aux États-Unis, témoigne de ce manque de moyens accordés. Par ailleurs, si l'idée d'un rapprochement entre la recherche et l'industrie n'est plus défendue, les liens entre la recherche et l'université doivent être maintenus et se traduire dans l'organisation gouvernementale. Face à ces besoins, le gouvernement envisage de réduire les initiatives des organismes de recherche, de réformer les statuts organiques de l'INSERM et du CNRS et d'imposer un nouveau mode de recrutement pour les chercheurs. De même, il serait mis fin au projet Soleil, qui avait fait l'objet de plusieurs années d'études. Le Parlement n'a, pour le moment, pas été associé à ces évolutions. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour faire face à ces problèmes en matière de recherche scientifique, et si un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement.

Réponse. - Le budget civil de recherche et développement (BCRD) atteint 56 milliards de francs (DO + CP) en 2001, ce qui représente une progression de 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette proposition traduit clairement la volonté de la nation de donner un nouvel élan à la recherche, en lui consacrant des moyens accrus. Les moyens de fonctionnement et d'investissement des laboratoires connaissent ainsi une progression sans précédent au cours de la décennie écoulée. Les autorisations de programme des organismes de recherche progressent de 2,8 %. Celles des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), plus particulièrement, progressent de 10 % en moyenne. La priorité donnée à certains domaines se traduit par une progression différenciée selon les établissements. L'INSERM (+ 20 %), l'INRA (+ 23 %) et l'INRIA (+ 12 %) bénéficient ainsi de la volonté du Gouvernement de donner une forte impulsion aux sciences du vivant et aux sciences et technologies de l'information et de la communication. Avec une augmentation de 9 % des autorisations de programme, le CNRS connaît aussi une progression notable de ses moyens. Parallèlement à cet effort en faveur des établissements de recherche, les autorisations de programme inscrites au budget de l'enseignement supérieur pour l'équipement et le fonctionnement des laboratoires universitaires augmentent également de 10 %. Pour renforcer significativement les moyens dédiés aux domaines et aux actions les plus prioritaires, les autorisations de programme du Fonds de la recherche technologique (FRT) ont été portées à 1 000 MF (+ 10 %) et celles du Fonds national de la science (FNS) à 885 MF (+ 26 %). Dans le domaine de l'emploi scientifique, le ministère de la recherche a mis en œuvre un certain nombre de travaux, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale et l'OST (Observatoire des sciences et des techniques). Un rapport de prospective à cinq et dix ans permettant d'analyser plusieurs scénarios comportant certains rééquilibrages disciplinaires est actuellement à l'étude. Il en résultera prochainement des propositions qui feront l'objet d'une concertation avec la communauté scientifique. Les créations d'emplois de chercheurs (130) et d'ITA (135) inscrites aux budgets des EPST en 2001, ainsi que les 300 postes de maîtres de conférences et les 256 emplois d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) dans les universités, s'inscrivent dans une démarche d'anticipation des départs naturels sur la période 2001-2010, ce contexte offrant une occasion exceptionnelle de procéder progressivement à des rééquilibrages disciplinaires et d'orienter une partie de notre potentiel de recherche vers les disciplines prioritaires. Le devenir des jeunes docteurs fait l'objet de toute l'attention du ministère de la recherche. Le rapport sur les études doctorales (2001) montre que, sur un flux annuel d'environ 10 250 docteurs (dont 25 % sont des étrangers) observés en février 2000, plus de 22,5 % poursuivent leur formation par un séjour post-doctoral, 67 % de ces séjours post-doctoraux ayant lieu à l'étranger. La tendance constatée jusqu'à une époque récente concernant les séjours post-doctoraux de jeunes Français aux États-Unis s'est inversée au bénéfice de destinations européennes. Les séjours de jeunes diplômés français à l'étranger ne constituent pas une « fuite des cerveaux » mais correspondent à une nécessaire mobilité : les jeunes chercheurs y trouvent de nouvelles expériences professionnelles, une ouverture sur d'autres cultures et d'autres milieux. Le ministère de la recherche a pris, seul ou en collaboration avec d'autres ministères, diverses mesures afin d'aider les jeunes docteurs à tirer parti de leur potentiel scientifique pour le valoriser au sein des entreprises : soutien financier à l'Association Bernard-Grégory, dont la mission principale est d'aider les jeunes docteurs à trouver des débouchés en entreprise, organisation de séminaires universitaires (les « Doctoriales ») préparant les futurs docteurs à une insertion en entreprise dès le stade de la préparation de la thèse, nouveau dispositif d'aide au recrutement de post-doctorants dans les entreprises et les EPIC (dotation spécifique de 50 MF), aide à l'incubation et à la mise en place de fonds d'amorçage (dispositions de la loi Innovation et Recherche...). Le rapprochement des grands organismes de recherche et des universités demeure un axe fondamental de la politique de recherche. La procédure de contractualisation des établissements d'enseignement supérieur constitue un outil essentiel pour atteindre cet objectif, en précisant le mode de relations entre les responsables des établissements et des grands organismes de recherche en vue de créer ou de renouveler des unités mixtes de recherche (UMR). Rappelons que les UMR associent, dans un périmètre universitaire, chercheurs et enseignants-chercheurs dans des équipes de recherche, soumises à l'expertise scientifique des comités d'évaluation propres à chaque organisme. La coopération des universités avec le CNRS, déjà ancienne, s'étend aux autres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou à caractère industriel et commercial (EPIC), avec lesquels les liens organiques étaient jusqu'à présent moins établis. Ce type de contrat permet d'améliorer la cohérence du financement des équipes de recherche qui, pour des raisons historiques, reçoivent des moyens à la fois des grands organismes de recherche et du ministère. En 2000, la Mission scientifique universitaire (MSU) du ministère d'une part, et le CNRS, l'INRA, l'INSERM, l'IRD et l'INRETS, d'autre part, se sont rapprochés pour mettre en cohérence l'évaluation et le financement des équipes : 213 unités mixtes CNRS-universités ont été reconnues, l'INSERM et les universités se sont accordés pour créer trente-six unités mixtes, l'INRA a fait la même démarche pour seize unités, l'IRD pour trois et l'INRETS pour deux. Sans modifier les missions de l'établissement, et en maintenant les grandes lignes de son organisation, la réforme du CNRS a pour objet d'alléger l'exercice de la tutelle au profit d'une plus grande autonomie de l'organisme. Ainsi, la création des départements scientifiques et la nomination de leurs directeurs relèvent désormais de la compétence du directeur général. Les attributions du conseil d'administration sont élargies : celui-ci fixe les grandes orientations du budget annuel du centre et définit les principes qui régissent ses relations avec les organismes extérieurs. Il détermine le fonctionnement des deux nouvelles instances que constituent le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique. Afin de favoriser le développement de coopérations avec les établissements d'enseignement supérieur, le premier vice-président de la conférence des présidents d'université est désormais membre du conseil d'administration. Il n'a pas été mis fin au projet SOLEIL puisque le ministre de la recherche a annoncé la décision de sa construction en septembre 2000. L'implantation du synchrotron SOLEIL a été étudiée en utilisant un certain nombre de critères (environnement scientifique, facilité d'accès, qualité du site...) appliqué à chacune des régions candidates. Sur les dix régions ayant manifesté le souhait d'accueillir le projet SOLEIL, le site de l'Île-de-France a été retenu, en accord avec le Premier ministre, la qualité de son environnement scientifique (les universités de Paris-Sud et de Paris-Centre, les grandes écoles telles Polytechnique et Supélec, le CEA, le réseau de PMI-PME, etc.) l'emportant largement sur les régions concurrentes. Un comité de pilotage du projet SOLEIL et un groupe de projet, avec un directeur à sa tête, ont été mis en place. La reprise de l'avant-projet détaillé est commencée. Les statuts de la société civile SOLEIL sont en cours d'élaboration. Le démarrage de l'installation est attendu pour 2005.

Recherche
(sciences humaines et sociales - Conseil national - publications)

Assemblée nationale - JO du 14-05-2001, p. 2866

Question. - Le 2 avril 2001, M. Pierre Lasbordes demande à M. le ministre de la recherche de bien vouloir lui préciser les perspectives de publication du document annuel de synthèse et de proposition susceptible de lui être remis par le Conseil national de développement des sciences humaines et sociales, créé par l'arrêté du 22 octobre 1998.

Réponse. - Le Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales, créé par arrêté du 22 octobre 1998, a remis deux rapports au ministre de la recherche. Leur édition a fait l'objet d'un contrat avec les Presses universitaires de France, leur publication est imminente.

Amélioration de l'information et de l'orientation vers des études supérieures scientifiques à l'école, au collège et au lycée

Sénat - JO du 17-05-2001, p. 1702

Question. - Le 15 mars 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 27 octobre 2000 et dans lequel il est indiqué que son ministère entend améliorer l'information et l'orientation vers des études supérieures scientifiques à l'école, au collège et au lycée afin de remédier à une répartition très inégale des effectifs hommes-femmes dans le domaine des sciences. Il lui demande si actuellement des mesures allant en ce sens ont bien été prises par son ministère. Quelles sont-elles ?

Réponse. - Afin de procéder au rééquilibrage nécessaire des effectifs hommes-femmes dans le domaine scientifique, le ministre de la recherche entend mettre l'accent sur trois priorités : attribuer davantage d'allocations de recherche aux jeunes filles ; assurer une meilleure répartition des sexes dans les jurys de recrutement et les instances de promotion ; créer au ministère une unité « Femmes, sciences et technologie » : cette unité administrative agira sous forme d'une « Cellule de veille et de suivi » et interviendra pour développer les bonnes pratiques.

Recherche : coopération scientifique avec les pays du Sud

Sénat - JO du 17-05-2001, pp. 1702-1703

Question. - Le 12 avril 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 20 du numéro 71 (mars 2001) de POU. R, revue de la fédération syndicale unitaire (FSU), sur le thème « La recherche », au cours duquel la FSU « réaffirme que doit être garantie la coopération scientifique avec les pays du Sud ». Il lui demande si son ministère entend développer une telle coopération. Sous quelle forme aura-t-elle lieu ?

Réponse. - Le ministère de la recherche mène une politique active de coopération scientifique avec les pays du Sud principalement à travers deux établissements dont il partage la tutelle avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération : l'institut de recherche pour le développement (IRD) et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). L'IRD a pour mission, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les États avec lesquels sont établis des protocoles et des conventions, de promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, d'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés, de contribuer à l'application et à la valorisation sociale, économique et culturelle des résultats des recherches, d'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers, de favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence, de participer à l'analyse de la conjoncture nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine, d'accueillir des chercheurs appartenant à des organismes extérieurs. Le contrat pluriannuel (2001-2004) signé entre le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le président de l'institut de recherche pour le développement le 17 avril 2001 confirme l'engagement de la France dans une recherche partenariale avec les pays en développement. La politique d'implantation territoriale de l'institut tiendra compte des priorités géopolitiques exprimées vis-à-vis de la zone de solidarité prioritaire et des intérêts spécifiques de la France pour quelques grands pays émergents (au rang desquels le Mexique, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde, la Chine). L'IRD cherchera également à renforcer sa présence dans les diverses localisations de l'Outre-mer tropical français et dans leur environnement régional. L'IRD enrichira et renouvellera son potentiel de recherche que représentent les unités qu'il vient de mettre en place et renforcera sa collaboration avec l'ensemble des institutions de recherche et d'enseignement supérieur français et des pays partenaires en cherchant à constituer, toutes les fois que ce sera possible, des équipes mixtes. Il participera à la création de plates-formes de coopération interinstitutionnelles dédiées aux coopérations avec le Sud. Il contribuera à la mise en réseau de l'ensemble des possibilités d'intervention des institutions françaises de recherche et d'enseignement supérieur à la formation des cadres scientifiques et techniques des pays partenaires qui en exprimeraient le souhait. Afin d'éviter que les jeunes chercheurs des pays du Sud n'aient d'autre solution pour exercer leurs talents que de quitter sans retour leur pays d'origine, l'IRD veillera à ce que les efforts de formation individuelle soient accompagnés de modalités efficaces de soutien au développement sur place de communautés scientifiques solides et compétitives. Le CIRAD a pour mission, en France et hors de France, de contribuer au développement rural des régions chaudes par des recherches et des réalisations expérimentales principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agroalimentaires, d'apporter son concours, à la demande des gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines, d'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés, de participer à la formation de Français et d'étrangers à la recherche et par la recherche, de contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale. Les démarches engagées en vue de l'élaboration du contrat pluriannuel, qui sera signé entre cet organisme et ses ministères de tutelle, comportent une réflexion sur la politique de coopération de l'établissement vis-à-vis des pays du Sud, s'appuyant notamment sur le développement de pôles de compétences en partenariat. Ensemble, ces deux établissements représentent un effectif de 4 100 agents (2 300 pour l'IRD et 1 800 pour le CIRAD) et une enveloppe budgétaire de 1 327,19 MF (DO+CP) en 2001 (source : projet de loi de finances pour 2001 - État de recherche et du développement technologique). Les autres établissements de recherche, en plus de leurs actions conjointes avec l'IRD et le CIRAD, participent également à cette politique de collaboration avec les pays du Sud dans le cadre des appels d'offre du ministère des affaires étrangères et, pour les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des contrats quadriennaux qui les lient à l'État. La France a un rôle actif dans les réflexions menées pour ouvrir l'espace européen de recherche vis-à-vis des pays émergents afin de réduire l'écart des compétences scientifiques et de favoriser leur entrée dans la nouvelle économie mondiale.

Recherche
(politique de la recherche - loi n^o 99-587 sur la recherche et l'innovation - champ d'application)

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, pp. 2997-2998

Question. - Le 20 novembre 2000, M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les difficultés rencontrées par les établissements d'enseignement supérieur et notamment les universités pour appliquer la loi Innovation et Recherche - adoptée en juillet 1999. L'organisation juridique et fiscale des services d'activité industrielle (SAIC) dans les organismes et les établissements d'enseignement supérieur est toujours en cours de définition. Les établissements d'enseignement supérieur, et notamment les universités, doivent trouver leur intérêt dans la création des SAIC et, plus généralement, dans le transfert technologique des laboratoires vers les entreprises, faute de quoi ils risquent de se replier sur les activités traditionnelles. La difficulté pour les universités réside dans le partage d'affectation des mêmes locaux à l'enseignement, la recherche fondamentale et la recherche valorisée. Sachant que les décrets en la matière ne sont pas encore parus, il serait nécessaire de préciser certains critères pour distinguer entre les activités de nature concurrentielle et celles qui ont pour objectif un progrès des connaissances, afin de préserver la volonté du législateur en matière de valorisation des activités de recherche publique. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'intégralité des décrets d'application de la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 est parue, à l'exception des décrets sur les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC). Ces services, dotés d'un cadre budgétaire, comptable et fiscal spécifique, auront notamment pour mission de gérer les contrats, accords ou conventions de recherche et d'étude, de valoriser et exploiter les brevets, licences et droits de propriété industrielle. Cela permettra de mettre fin aux contentieux fiscaux qui concernaient certaines universités. Deux décrets d'application de la loi précitée sont en préparation. Le premier précise les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des SAIC. Le second projet définit les dispositions applicables au budget annexe des SAIC ainsi que leur régime financier et comptable. La mise en place des SAIC suppose une expertise préalable des incidences fiscales et notamment des modalités d'assujettissement aux impôts commerciaux. Comme le relève l'honorable parlementaire, l'affectation des locaux, équipements et personnels à des missions de service public et à des activités concurrentielles constitue une des difficultés à résoudre. Elle n'est au demeurant pas insurmontable et peut être résolue au moyen de refacturations internes entre les différents services, ce qui existe à l'heure actuelle pour d'autres opérations. Un groupe de travail composé notamment des représentants du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'économie et des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche (IGAENR) a été constitué en mars 2000 afin de proposer des règles adaptées à la mise en place des SAIC. Des études ont été commandées à un cabinet d'audit et l'IGAENR a remis un rapport en décembre dernier sur les conditions de mise en œuvre des SAIC. Les résultats de ces travaux seront appréciés en juillet prochain et permettront de compléter la rédaction des projets de décrets précités.

Relance de l'opération mille classes, mille chercheurs

Sénat - JO du 24-05-2001, p. 1786

Question. - Le 15 mars 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 27 octobre 2000 sous le titre « Pourquoi les filles boudent les sciences ? » et dans lequel il est indiqué que son ministère souhaite relancer l'opération mille classes, mille chercheurs. Il aimerait savoir dans quelle mesure et par quels moyens son ministère entend-il relancer cette opération.

Réponse. - L'opération « 1 000 classes, 1 000 chercheurs » lancée en 1985 par le CNRS, avait pour objectif, à travers des rencontres entre chercheurs et élèves, de faire découvrir des métiers spécifiques. Depuis, cette action a connu une évolution conceptuelle, puisqu'il s'agit aujourd'hui d'élaborer de véritables projets, mettant en œuvre la démarche expérimentale, et dans lesquels la science est devenue un enjeu de société. Chaque organisme de recherche a ainsi mis en place des opérations spécifiques entre ses chercheurs et les jeunes ; de même, le ministère de la recherche soutient financièrement des opérations (actions et ateliers scientifiques et techniques) qui ont lieu dans les écoles, collèges et lycées, dans lesquelles un partenariat avec des professionnels de la recherche doit être recherché et qui concerne chaque année environ 44 000 élèves. Les contacts entre le monde éducatif et les chercheurs des organismes de recherche ou de l'université ont été multipliés par un coefficient supérieur à dix depuis 1985. Les actions avec le milieu associatif se sont également considérablement développées. Si l'encouragement à la multiplication des contacts entre les chercheurs et les jeunes doit rester fort, une valorisation de l'ensemble de ces relations déjà existantes s'impose. C'est pourquoi le ministère de la recherche procède actuellement à un recensement exhaustif des actions conduites par les organismes de recherche en direction des jeunes (scolaires et hors champ scolaire), afin d'augmenter l'efficacité de ces opérations.

Participation de la France au programme d'exploration martienne de la NASA

Sénat - JO du 24-05-2001, pp. 1786-1787

Question. - Le 12 avril 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur son intervention devant le groupe parlementaire sur l'espace, à l'Assemblée nationale, en date du 21 juin 2000, et au cours de laquelle il a annoncé (page 8 du compte rendu) que la France souhaitait « coopérer avec les États-Unis dans le cadre du programme d'exploration martienne de la NASA avec la mission de retour d'échantillons de Mars (Mars Sample Return). » Il lui demande si à ce jour une telle coopération est bien effective et ce que va être la participation de la France à la réalisation de ce programme et dans l'espoir de quels résultats.

Réponse. - La NASA et le CNES ont signé le 24 octobre 2000 une déclaration d'intention concernant la coopération franco-américaine sur l'exploration de Mars mettant en avant une réciprocité d'engagement entre les deux pays. Cette démarche doit être complétée dans le courant de l'année 2001 par un accord plus formel actuellement en discussion et dont le ministre de la recherche suit la préparation avec beaucoup d'attention. Les représentants français participent systématiquement aux discussions conduisant à la finalisation du programme américain d'exploration martienne, et les relations entre les équipes des deux pays sont excellentes. Cet accord prévoit la mission de retour d'échantillons martiens, vraisemblablement en 2011, et la réalisation d'une étape préparatoire, dont le lancement est prévu en 2007. Il a été également convenu que chaque mission vers Mars (il y en a une en cours et il en est prévu une tous les deux ans à partir de 2003) serait ouverte aux propositions d'expérimentation des scientifiques des deux pays. Dans le cadre de la mission prévue en 2007, la France est responsable de deux opérations essentielles : la construction et la validation d'un orbiteur lancé par la fusée Ariane 5 et permettant un trajet Terre-Mars, une satellisation autour de Mars, la capture d'échantillons, le retour sur Terre ; un programme d'observation in situ, grâce à un réseau de quatre stations géophysiques et météorologiques (Netlander) auquel les Américains ont décidé de participer. L'exploration de Mars fait partie des grands enjeux scientifiques du XXI^e siècle ; elle constitue un programme spatial de grande envergure, et son intérêt technologique s'inscrit pleinement dans la mission du CNES de développement de l'innovation et des technologies. Il est établi aujourd'hui que les projets scientifiques ont toujours été des moteurs d'innovation des projets spatiaux. Par ailleurs, l'intérêt d''un partenariat entre les États-Unis et la France au niveau des agences spatiales comme des communautés scientifiques ne peut être contesté. Enfin, l'exploration martienne est un enjeu important pour la connaissance de l'humanité et le progrès scientifique, avec des questions fondamentales telles que l'évolution des planètes et la naissance de la vie.

Mise en place du réseau Terre et Espace

Sénat - JO du 24-05-2001, p. 1787

Question. - Le 12 avril 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur son intervention devant le groupe parlementaire sur l'espace, à l'Assemblée nationale, en date du 21 juin 2000, et au cours de laquelle il a annoncé (page 11 du compte rendu) « la mise en place du réseau Terre et Espace qui aura vocation à réaliser en partenariat entre l'industrie et des organismes publics des projets portant sur la gestion de l'eau ou de la forêt, la cartographie haute définition, l'agriculture de précision, les pollutions. » Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour un tel réseau a bien été mis en place. Quels en sont les résultats ?

Réponse. - Le ministre de la recherche a installé le 3 octobre 2000 le comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « Terre et Espace » consacré à l'observation de la Terre et aux applications des technologies spatiales pour la protection de l'environnement. Ce comité rassemble des personnalités issues d'organismes publics (CNES, IFREMER, CEMAGREF, IRD, BRGM, ONERA, LCPC, Météo France, IGN...) et de l'industrie (Alcatel Space Industries, Astrium, Compagnie des signaux, CLS, GEOSYS, SPOT Image, UDCAST, IFI...). L'objectif de ce réseau est de développer, en associant industriels et scientifiques, des projets de nouveaux services utilisant, entre autres, des données d'origine spatiale dans les domaines de la gestion des risques naturels et industriels, de l'agriculture de précision, de la gestion des ressources naturelles et de la cartographie. Ces projets seront soutenus par le ministère de la recherche dans le cadre d'appels à propositions. Afin d'engager correctement l'action de ce réseau, le ministère de la recherche a financé, dès la fin de l'année 2000, deux projets concernant d'une part, la prévision et le suivi des crues (PACTES), d'autre part, la surveillance des subsidences du sol par interférométrie radar (RESUM). L'appel d'offres pour 2001, élaboré par le comité d'orientation de ce réseau, a été diffusé en mars et a déjà recueilli une vingtaine de propositions. Une première sélection est prévue en mai.

Avenir du projet de synchrotron Soleil

Sénat - JO du 31-05-2001, p. 1856

Question. - Le 11 mai 2000, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'intérêt et l'importance du projet « Soleil », tendant à doter la France d'un synchrotron de troisième génération. Il souligne l'intérêt de ce projet, refusé par son prédécesseur. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce projet.

Réponse. - Le 11 septembre dernier, le ministre de la recherche annonçait la construction du synchrotron de troisième génération, « Soleil », sur le plateau de Saclay. Ce projet avait été abandonné en août 1999 et remis à l'ordre du jour dès mars 2000, suite aux avis des commissions d'experts, notamment de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) qui concluait dans son rapport à « la construction indispensable et urgente d'un nouveau synchrotron dans notre pays ». Alors que la participation au projet franco-britannique Diamond ne garantissait pas d'offrir les capacités disponibles suffisantes pour permettre de répondre à toutes les demandes d'accès émanant des nombreuses équipes de recherche, la décision de doter la France d'un synchrotron de troisième génération est apparue scientifiquement nécessaire. Le rayonnement synchrotron de troisième génération, « Soleil », présentera les caractéristiques suivantes : un niveau d'énergie compris entre 2,5 et 2,75 GeV, 24 lignes de lumière, extensibles à 40 à long terme. La construction devrait débuter à l'automne 2001 avec la reprise de l'avant-projet détaillé ; un premier fonctionnement des 10 premières lignes devrait avoir lieu en 2005. Le projet final devrait aboutir en 2009 avec les 24 lignes prévues exploitables. Le coût total est estimé, pour les huit premières années, entre 1,5 et 1,6 milliard de francs. Le coût incombant réellement à l'État serait, avec la participation financière des collectivités locales et des partenaires étrangers, de 250 à 350 millions de francs. Onze régions correspondant à neuf projets se sont portées candidates à l'implantation de la machine. Sur la base de trois critères principaux : la qualité du site, la facilité d'accès et l'environnement scientifique, deux dossiers, l'Île-de-France et le Nord - Pas-de-Calais, ont été classés en tête par le groupe de travail constitué par le ministère de la recherche pour procéder à cette expertise. Le choix du ministre s'est porté sur le plateau de Saclay qui jouit d'un environnement scientifique et industriel très riche. Cet outil d'investigation, extrêmement puissant, de la matière sera utilisé aussi bien en recherche fondamentale (physique, chimie, sciences de la terre) qu'en recherche appliquée (industrie pharmaceutique, métallurgie, microélectronique) par une large communauté d'utilisateurs français et européens de nombreuses disciplines.

Développement de la recherche médicale

Sénat - JO du 31-05-2001, p. 1857

Question. - Le 25 janvier 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé « Situations de handicap et cadre de vie » adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page I-12, « que notre pays s'engage plus étroitement dans les programmes européens (de recherche médicale) et favorise sa propre recherche dans ce domaine ». Il lui demande son sentiment à l'égard de ces deux recommandations et les dispositions qui vont être prises en 2001 par le Gouvernement pour favoriser la recherche médicale.

Réponse. - Le coût social que représentent les différentes formes de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels pour la collectivité nationale incite à la plus grande attention et au développement de la recherche dans ces domaines. Cette recherche est pluridisciplinaire et nécessite des actions en réseau. Le ministère de la recherche et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont développé dans les différents domaines liés au handicap des actions importantes, parfois en liaison avec le V^e programme-cadre de recherche et de développement technologique. Un premier niveau de recherche sur le handicap concerne sa prévention. Pour les handicaps d'origine génétique, l'activité de recherche rejoint le champ général de la génétique et de la recherche sur les maladies rares. Le budget consacré aux sciences de la vie, notamment à la recherche médicale, augmente sensiblement en 2001. Les unités de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) impliquées en génétique, en neurobiologie, dans l'étude des organes des sens et, plus généralement, en biologie cellulaire et biologie du développement devraient ainsi voir leurs moyens renforcés. En collaboration avec l'Association française contre les myopathies (AFM) et avec le soutien du ministère, l'INSERM a lancé en 2000 un programme incitatif de recherche sur les maladies rares. Ce programme de 6 millions de francs est reconduit en 2001. Les actions concertées incitatives « Génomique » et « Biologie du développement » bénéficient, pour l'année 2001, respectivement de 430 millions de francs et 30 millions de francs en provenance du Fonds national de la science, et apportent un soutien complémentaire aux équipes de recherche publique. Pour les handicaps acquis à la suite d'un accident, d'une maladie ou de l'action d'un toxique, la prévention ouvre un champ encore plus vaste dans le domaine des sciences humaines et sociales. Le traitement du handicap lui-même nécessite un autre type de recherche. Ce traitement peut être réparateur. Plusieurs équipes de l'INSERM se sont récemment illustrées par des résultats importants obtenus grâce à des thérapies cellulaires ou des traitements facilitant la repousse cellulaire. Dans le cadre de l'action concertée incitative « Biologie du développement », une attention particulière sera donnée aux programmes de recherche sur les cellules souches embryonnaires dont le potentiel thérapeutique ouvre des perspectives considérables. L'INSERM a également lancé en 2000 un appel d'offres dans ce domaine en collaboration avec l'AFM. Le traitement du handicap peut être aussi palliatif. Le développement de la recherche en robotique et suppléance est un des objectifs de la nouvelle action concertée incitative « Neuro-sciences intégratives ». Ce programme de 10 millions de francs aidera plus particulièrement les actions de recherche à l'interface entre la neurobiologie, la robotique et l'informatique. L'ensemble de ces mesures doit permettre un essor des différentes formes de recherche sur le handicap. La question du handicap et du cadre de vie dépasse cependant largement le seul aspect de la recherche scientifique et doit mobiliser la société toute entière pour trouver les réponses adéquates, rendant plus facile la vie quotidienne des personnes concernées.

Création de l'Institut de la longévité

Sénat - JO du 31-05-2001, p. 1857

Question. - Le 29 mars 2001, M. Paul Girod ayant appris par la presse (L'Argus de l'Assurance, n^o 6729, 16 mars 2001) qu'il envisageait la création d'un » Institut de la longévité «, demande à M. le ministre de la recherche de lui préciser les perspectives d'action de ce nouvel organisme qui viendra s'ajouter à ceux existant déjà, notamment au ministère de l'emploi et de la solidarité, où l'on peut espérer que l'ensemble des « facteurs génétiques influençant la longévité » sont déjà largement connus et étudiés.

Réponse. - Le vieillissement de la population est une question économique, sociale et sanitaire majeure à laquelle est confrontée notre société. Le ministère de la recherche, sur avis du Conseil consultatif des sciences du vivant, des académies des sciences et de médecine, et en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, a pris différentes initiatives pour mieux coordonner les recherches qui existent dans ce domaine et leur donner un nouvel élan. Un groupe de travail a été chargé de dresser le bilan des actions déjà menées à travers les différents programmes du ministère et définir les grandes orientations de développement. Il préconise la création d'un institut de la longévité. Cet institut ne serait pas un nouvel organisme, mais un institut sans murs dont l'objectif est de coordonner les recherches, notamment en sciences humaines et sociales et en biologie sur le vieillissement. En effet, à titre d'exemple, les avancées récentes de la biologie, et en particulier de la génétique, permettent aujourd'hui de progresser dans la compréhension des facteurs génétiques influençant la longévité qui demeurent mal connus et peu étudiés. Des décisions seront annoncées par le ministre à l'issue de ces différentes initiatives qui visent à mieux coordonner les recherches dans le domaine du « bien vieillir ».

Recherche : maintien d'un statut de chercheur à temps plein titulaire de la fonction publique

Sénat - JO du 31-05-2001, pp. 1857-1858

Question. - Le 12 avril 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 20 du numéro 71 (mars 2001) de POU.R, revue de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur le thème « la recherche », au cours duquel la FSU « considère indispensable le maintien d'un statut de chercheur à temps plein titulaire de la fonction publique ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend maintenir un tel statut.

Réponse. - Le statut de chercheur à temps plein est une caractéristique forte du dispositif de la recherche publique en France. Ce statut, apparu avec la création des établissements de recherche, est demeuré longtemps de nature contractuelle. À la suite de l'adoption de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST, les chercheurs ont opté dans leur grande majorité pour la titularisation. Le ministère de la recherche n'a pas l'intention de remettre en cause ce statut. Une prochaine modification du décret de 1983, sur laquelle les organisations syndicales ont été consultées en mars dernier, a principalement pour objet d'apporter une série d'améliorations au statut des ingénieurs-techniciens et administratifs (ITA) des EPST. Il n'y a pas dans cet aménagement des statuts la moindre remise en cause des principes fondamentaux sur lesquels ceux-ci reposent.

Coopération spatiale franco-italienne :
mise en place d'un système d'observation de la terre multicapteur à vocation civile et militaire

Sénat - JO du 31-05-2001, p. 1858

Question. - Le 12 avril 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur son intervention devant le Groupe parlementaire sur l'espace, à l'Assemblée nationale, en date du 21 juin 2000, et au cours de laquelle il a annoncé (page 11 du compte rendu) que la France avait « engagé des discussions avec nos partenaires italiens sur un système d'observation de la terre multicapteurs à vocation civile et militaire. » Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'évolution des discussions engagées sur ce sujet avec l'Italie mais aussi avec nos partenaires du programme Spot, notamment l'Allemagne.

Réponse. - L'accord intergouvernemental entre la France et l'Italie qui met en place la coopération franco-italienne sur le système dual (civil et militaire) d'observation de la Terre à haute résolution optique et radar a été signé le 29 janvier 2001 à Turin par les premiers ministres italien et français. Il s'agit maintenant de ratifier l'accord et de le mettre en œuvre. Le CNES s'y prépare avec l'Agence spatiale italienne (ASI) en relation avec les ministères de la recherche et de la défense des deux pays. Ce futur programme doit comprendre plusieurs types de satellites avec des capteurs multiples, répondant aux besoins scientifiques et des applications, notamment celles qui concernent l'environnement et la sécurité. Il est destiné à répondre aux besoins de la société civile, aux utilisateurs institutionnels ainsi qu'à un besoin de souveraineté, et doit être compatible avec une activité commerciale. La réalisation du système doit être accompagnée d'une politique de diffusion des données qui permette un très large accès à l'imagerie d'origine spatiale dans l'ensemble des secteurs concernés de la société (science, agriculture et géographie), de façon à favoriser le développement de cette technologie et de ses applications à valeur ajoutée. La composante spatiale optique doit être réalisée par la France, la composante spatiale radar par l'Italie et le segment sol doit être réalisé en commun, la coopération étant ouverte à d'autres pays européens et notamment aux partenaires actuels de SPOT que sont la Belgique et la Suède.

Mission de la Cité des sciences et de l'industrie

Sénat - JO du 31-05-2001, p. 1858

Question. - Le 19 avril 2001, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'intérêt du rapport annuel de la Cour des comptes, pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la Haute Juridiction lors de ses derniers contrôles au sein des services de l'État et des organismes et entreprises publics. La Cour a notamment relevé que la mission à long terme de la Cité des sciences et de l'industrie est incertaine puisque la proposition de regroupement avec le Palais de la découverte a été récemment ajournée. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces remarques.

Réponse. - Dans son rapport 2000 sur la Cité des sciences et de l'industrie pour les années 1991 à 1998, la Cour des comptes a émis un ensemble de remarques portant notamment sur : la nécessité de définir une stratégie d'ensemble, la fréquentation payante et la gestion insuffisamment rigoureuse de l'établissement. Conscient des dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, le ministère de la recherche a travaillé avec l'établissement, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication avec lequel il assure la cotutelle, à l'élaboration d'un contrat pluriannuel dont les objectifs devraient permettre de pouvoir remédier à cette situation en fixant à la Cité des sciences et de l'industrie les principaux objectifs de développement à moyen terme. Ce contrat d'objectifs a été signé en 2000 par les ministères de tutelle. Il couvre la période 2000-2003. Il est articulé autour de trois axes. Le premier correspond à la mission première de la Cité des sciences et de l'industrie « rendre accessible au grand public le développement des sciences et des techniques et du savoir-faire industriel », le deuxième vise à faire de l'organisme un acteur et un partenaire de la diffusion de l'innovation et le troisième doit tendre à faire de l'établissement une entreprise moderne et solidaire. Le texte prévoit notamment que la Cité des sciences et de l'industrie s'ouvre sur l'extérieur par le renforcement de ses liens avec les autres musées et structures de culture scientifique et technique, dans une logique de coopération renforcée, sans pour autant déboucher sur des regroupements avec d'autres établissements, ce qui n'est pas apparu comme la bonne réponse aux questions d'avenir posées à la Cité des sciences et de l'industrie. Pour enrayer la chute du nombre de visiteurs et relever la fréquentation de la Cité des sciences et de l'industrie, les ministères de tutelle ont incité l'établissement à programmer un renouvellement de ses espaces permanents d'expositions, en tenant compte des évolutions socioculturelles et des attentes nouvelles vis-à-vis de la science qui se font jour dans le grand public. Cette réflexion doit associer d'autres acteurs intéressés à la diffusion de la culture scientifique et technique que sont les autres établissements de recherche et les grandes entreprises industrielles et de services. Dans cette même perspective, la Cité des sciences et de l'industrie a conçu une offre nouvelle organisée autour de programmes. Ces programmes se déclinent en une exposition légère, des événements, des rencontres, des animations et des produits réseaux. On peut citer, à titre d'exemples : « Oser le savoir », « Désir d'apprendre » et « Le défi du vivant ». Enfin, la modernisation de l'ensemble des procédures de gestion interne devrait permettre de répondre aux préoccupations de la Cour des comptes qui souligne la modernisation nécessaire des outils de gestion de la Cité des sciences et de l'industrie. Ce contrat d'objectifs est assorti d'indicateurs qui permettront de suivre les améliorations réalisées.

Sénat - JO du 03-05-2001, p. 1518

Question. - Le 18 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suggestion faite par la Fédération syndicale unitaire (FSU), à la première page du supplément au numéro 60 de Pour, revue de la FSU, de « relancer la recherche en éducation » notamment sur les raisons de la réussite ou de l'échec scolaire des jeunes. Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion et savoir s'il envisage de prendre des mesures allant en ce sens.

Réponse. - La question de la réussite ou de l'échec scolaire des élèves, ses origines et les remèdes qu'on peut y apporter ont toujours été au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale. De nombreux organismes et commissions réfléchissent actuellement à ces questions au sein du ministère. Elles font largement appel à des chercheurs reconnus qui trouvent à cette occasion la possibilité de présenter leurs résultats mais aussi et surtout d'apporter leur expertise. On peut citer à titre d'exemples et outre l'INRP, l'Observatoire national de la lecture qui a pour mission de recueillir et exploiter les données scientifiques disponibles afin d'éclairer l'apprentissage et la lecture et de susciter les recherches en la matière. Cette collaboration des chercheurs est également dans les groupes de travail mis en place : qu'il s'agisse de la réflexion sur la précocité intellectuelle, engagée depuis plusieurs mois, du plan d'action pour une meilleure prise en charge des enfants dyslexiques ou dysphasiques, en partenariat avec le secrétaire d'État à la santé, ou encore du chantier portant sur la rénovation de l'enseignement des sciences, en collaboration avec des personnalités du monde scientifique. Par ailleurs, le ministre est à l'origine du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire, dont la mission est de soutenir, évaluer et diffuser les initiatives des établissements scolaires qui favorisent la réussite des élèves. En outre, il apporte son soutien à quatre structures d'enseignements expérimentales, dans les académies de Paris, Créteil, Grenoble et Nantes. Il s'agit donc d'une autre illustration des rapports féconds qui se tissent entre chercheurs et praticiens dans le suivi des dispositifs innovants. Enfin, plus récemment, dans le cadre du plan de rénovation de la formation des enseignants, le ministre a clairement affirmé son intention de développer « considérablement la recherche en éducation ». Pour cela plusieurs axes sont retenus. Il continuera de favoriser l'action de l'INRP, des IUFM, des IREM, tant dans leur rôle au niveau de la recherche en sciences de l'éducation et en didactique des disciplines que dans leur tâche de diffusion des travaux et de mise en relation des chercheurs et des professeurs du premier et du second degré. Une mission sera confiée à Antoine Prost afin qu'il élabore un projet de développement de la recherche en éducation, en collaboration avec Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh, directrice de l'INRP. Cette volonté de promouvoir la recherche en éducation passe aussi par une action en faveur des personnels. Les enseignants-chercheurs devraient voir s'ouvrir de meilleures perspectives de carrière, et un effet tout particulier sera fait pour faciliter l'accès des professeurs des écoles, des collèges et des lycées à l'école doctorale et à la thèse dans ce domaine.

Enseignement supérieur
(réforme - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 28-05-2001, pp. 3094-3095

Question. - Le 13 novembre 2000, M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modernisation de l'enseignement supérieur annoncée lors du Conseil des ministres du 11 octobre 2000. Il est annoncé, entre autres mesures, un renforcement de la mobilité européenne et internationale des étudiants ainsi qu'une autonomie universitaire plus importante. En conséquence, il lui demande quelles sont les lignes directrices qui permettront la modernisation de l'enseignement supérieur.

Réponse. - Actuellement 17 000 étudiants français partent étudier un ou deux semestres en Europe. Dans le cadre d'ERASMUS, le ministère de l'éducation nationale a attribué à 10 000 étudiants environ un complément à la bourse communautaire. De nombreuses collectivités territoriales apportent également une aide financière à la mobilité. Afin de développer la mobilité, un certain nombre de mesures vont être mises en place. À l'échelle européenne tout d'abord, un plan d'action pour la mobilité a été présenté et doit répondre à trois grands objectifs : démocratiser la mobilité en Europe ; promouvoir toutes les formes de financement ; accroître la mobilité et en améliorer les conditions. Ce plan d'action pour la mobilité est conçu comme une véritable « boîte à outils » de 43 mesures concrètes, dans laquelle chaque État puisera librement selon sa situation et les obstacles qu'il rencontre. Parmi ces mesures, un certain nombre paraissent essentielles et à encourager. Il s'agit tout d'abord d'adopter une stratégie européenne en faveur de la mobilité, de la favoriser en formant des personnes ressources dans chaque établissement, aptes à conseiller, orienter et élaborer des projets de mobilité. Pour cela, il est nécessaire de développer le plurilinguisme en mettant en œuvre le certificat de compétences en langue de l'enseignement supérieur (CLES) qui est une formation spécifique pour l'apprentissage des langues destinée à des non-spécialistes. Il s'agit ensuite de favoriser le financement de la mobilité en développant le partenariat entre tous les acteurs : État, établissements, collectivités territoriales, et de la démocratiser en la rendant financièrement accessible à tous. Il faut également accroître la mobilité en multipliant les formes que celle-ci peut recouvrir, en améliorant l'accueil des personnes en mobilité, en leur conférant un statut adapté et en facilitant le calendrier de la mobilité. Il s'agit enfin de valoriser les périodes de mobilité en multipliant les passerelles permettant de développer un système de reconnaissance et d'équivalences de diplômes et des formations. La génération du système de transfert des crédits (ECTS) et la semestrialisation devraient y contribuer. À l'échelle française, une politique active est actuellement menée pour instaurer une véritable lisibilité de parcours et des niveaux de sortie équivalents. C'est essentiellement dans le cadre des contrats quadriennaux, que les établissements d'enseignement supérieur signent avec le ministère de l'éducation nationale, que s'exprime cette priorité.

Sénat - JO du 03-05-2001, p. 1527

Question. - Le 12 octobre 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article paru dans le quotidien Le Figaro du 17 septembre 2000 dans lequel il est indiqué que les représentants de toutes les fédérations syndicales de fonctionnaires réclament « l'ouverture immédiate de négociations sur les salaires ». Il lui demande où est, à ce jour, l'évolution de ce dossier, notamment pour les fonctionnaires exposés à des risques constants (police, sécurité civile, pompiers, juges d'instruction, aide sur place aux pays en voie de développement, personnel des ambassades et consulats, gardiens de prison, militaires en service hors de nos frontières).

Réponse. - Les négociations sur les salaires dans la fonction publique se sont ouvertes le 21 novembre 2000. La valeur du point fonction publique a été revalorisée de 0,5 % au 1^er décembre 2000. Cette hausse fait suite à des augmentations de 1,3 % en 1998 et en 1999 de la valeur du point qui ont assuré, à elles seules, des gains de pouvoir d'achat de 1,1 % sur l'ensemble des deux années. Les discussions se poursuivent avec les organisations syndicales sur la base du projet d'accord salarial 2000-2002 proposé par le Gouvernement en janvier 2001. Ce projet prévoit notamment des augmentations de la valeur du point en 2001 et 2002 et des mesures spécifiques bas salaire sous forme d'attribution de points d'indice différenciés. Les mesures prises lors des négociations salariales dans la fonction publique concernent l'ensemble des actifs et des retraités des trois fonctions publiques, soit environ 9 millions de personnes. Elles peuvent aussi comporter des mesures plus ciblées sur agents situés en bas de la grille indiciaire, mais ne concernent pas des fonctions spécifiques.

Complément retraite des retraités sociétaires de la fonction publique

Sénat - JO du 10-05-2001, pp. 1603-1604

Question. - Le 4 janvier 2001, M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une décision de la mutuelle retraite de la fonction publique, prise à l'occasion de son assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2000, consistant à baisser très sensiblement le complément retraite dont bénéficient les retraités sociétaires de la fonction publique. Cette mesure, présentée comme étant la conséquence, d'une part, de la transposition des directives européennes sur l'assurance dans le code de la mutualité et, d'autre part, de l'allongement de la durée de vie, remet en cause, de fait, un contrat toujours respecté par les cotisants durant leur vie active, mais auquel ne répond plus la mutuelle au moment de la retraite des intéressés. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème.

Réponse. - Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est fondé sur une épargne volontaire, créée à l'origine par la mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN). Son but est d'offrir aux adhérents des mutuelles qui ont adopté ce système, la possibilité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Bien que ce régime s'adresse à des agents de la fonction publique, « le CREF » est un organisme privé qui jouit d'une totale autonomie de gestion. Son mode de financement et son organisation interne sont placés sous la seule autorité de diverses mutuelles. Cet organisme est donc seul compétent à prendre les décisions d'évolutions des prestations servies au titre des compléments quelle que soit leur justification : évolution démographique ou modification de la réglementation. S'agissant plus particulièrement de la réglementation européenne, l'application de la directive sur les « assurances » conduira les gestionnaires des régimes à fixer le montant des provisions au niveau exigé et à en tirer, le cas échéant, les conséquences en matière de prestations.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(montant des pensions - échelles lettres)

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, p. 2986

Question. - Le 11 décembre 2000, M. Robert Pandraud demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir actualiser le tableau qui a fait l'objet de sa réponse à la question n^o 38567 du 6 mai 1996. Il souhaiterait que figure dans un nouveau tableau l'évolution entre 1982 et 2000 de la pension brute et de la pension nette moyenne des fonctionnaires ayant terminé leur carrière au dernier échelon de chacune des échelles lettres.

Réponse. - Le tableau ci-dessous retrace l'évolution entre décembre 1982 et décembre 2000 du montant de la pension des fonctionnaires ayant terminé leur carrière au dernier échelon de chacune des échelles lettres, dans le cas d'une carrière complète sans bonification (taux de liquidation à 75 %) :

	1982		2000		ÉVOLUTION en francs courants
	Pension brute	Pension nette	Pension brute	Pension nette	Pension brute	Pension nette
A3	154 960 F	151 473 F	242 323 F	226 087 F	56,38 %	49,26 %
B3	170 423 F	166 588 F	266 253 F	248 414 F	56,23 %	49,12 %
BB3	179 701 F	175 657 F	280 611 F	261 810 F	56,15 %	49,05 %
C3	187 677 F	183 454 F	292 954 F	273 326 F	56,09 %	48,99 %
D3	204 931 F	200 320 F	319 655 F	298 238 F	55,98 %	48,88 %
E2	213 557 F	208 752 F	332 249 F	309 989 F	55,58 %	48,50 %
F	222 185 F	217 185 F	344 592 F	321 504 F	55,09 %	48,03 %
G	245 298 F	239 779 F	377 843 F	352 527 F	54,03 %	47,02 %

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(montant des pensions - invalidité - majoration pour tierce personne - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, p. 2986

Question. - Le 11 décembre 2000, Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires qui, en cas d'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités et qui n'ont pas pu être reclassés dans un autre corps, peuvent alors être radiés des cadres par anticipation, soit à leur demande, soit d'office, les intéressés ayant alors droit à une pension rémunérant les services sans conditions d'âge. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le fonctionnaire qui est dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie a droit à une majoration spéciale tierce personne, et d'autre part, quel est alors le montant de cette majoration.

Réponse. - À la suite de l'accord salarial du 10 février 1998, le Gouvernement a engagé une réforme du dispositif applicable aux fonctionnaires atteints d'une invalidité, afin d'en améliorer la portée. Dans ce cadre, l'article 33 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 a modifié la base de calcul du montant de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 30 du code des pensions. Cette majoration est désormais accordée à l'agent dont l'état de santé le justifie sur la base de l'indice 100 du décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ou de l'indice majoré 208, soit 5 821 francs par mois. Cette mesure constitue une amélioration incontestable des précédentes dispositions qui se référaient à l'indice brut 125 (indice majoré 191), soit 5 345 francs par mois.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(politique à l'égard des retraités - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, pp. 2987-2988

Question. - Le 5 février 2001, M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de prendre en considération l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation des fonctionnaires pour apprécier les conditions de leur retraite. En effet, contrairement aux thèses soutenues notamment par le MEDEF, il est évident que le régime actuel n'est pas une sorte de privilège, mais qu'il s'intègre dans un ensemble. Une partie des rémunérations des fonctionnaires est constituée de primes et l'accès à la fonction publique suppose très souvent des sacrifices en terme de revenus par comparaison avec le secteur privé, alors qu'il nécessite une formation plus longue et, dans la majorité des cas, le succès à des concours qui sont de plus en plus difficiles. Or, la désaffection croissante pour certains métiers de la fonction publique (enseignants, infirmières, etc.) témoigne du désarroi de trop nombreux serviteurs de l'État et des collectivités territoriales. Aussi serait-il bon de ne pas abonder dans le sens de ceux qui cherchent à tirer l'ensemble des retraites vers le bas et à favoriser le système des fonds de pension. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réactions.
- Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse. - La situation d'un retraité de la fonction publique ne peut effectivement être dissociée du statut général des fonctionnaires qui réglemente l'ensemble des questions juridiques liées au recrutement et à l'activité de l'agent. Le montant de la retraite est d'ailleurs calculé sur le dernier traitement d'activité en application de l'article L. 15 du code des pensions et dépend donc étroitement de l'évolution de la carrière. De même, pour comparer objectivement le régime spécial des fonctionnaires avec le régime général des salariés du privé, il convient de prendre en compte l'ensemble de leurs éléments constitutifs. Ainsi, la pension de retraite versée aux fonctionnaires est calculée sur la base de 75 % du dernier traitement brut, mais n'inclut pas les primes. Dans le secteur privé, la retraite correspond à la moyenne des salaires perçus sur les vingt-cinq dernières années et l'assiette de calcul est beaucoup plus large. En outre, à cette retraite de base s'ajoute la perception d'une retraite complémentaire obligatoire. En la matière de pensions de réversion, le taux applicable dans le régime général (54 %) est supérieur à celui du code des pensions (50 %). Toutefois, la pension de réversion d'une veuve de fonctionnaire peut être perçue immédiatement et n'est soumise à aucune limitation, contrairement aux règles fixées par le code de la sécurité sociale qui imposent à la fois des conditions d'âge (cinquante-cinq ans) et de ressources. Ces exemples démontrent bien la complexité du problème qui ne peut être abordée d'une manière partielle, en opposant systématiquement le secteur public et le secteur privé. Dans sa déclaration du 21 mars 2000, qui évoquait l'avenir des régimes de retraite, le Premier ministre a insisté sur le respect de la diversité et de l'identité des régimes, mais également sur un nécessaire effort vers plus de solidarité et d'équité. Dans cet esprit, le conseil d'orientation des retraites, créé par le décret n^o 2000-393 du 10 mai 2000, examine actuellement la situation des différents régimes et proposera des mesures destinées à sauvegarder leur équilibre.

Ministères et secrétariats d'État
(publications - rapports d'activité - contenu)

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, p. 2988

Question. - Le 5 février 2001, M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n^o 16753 (13 juillet 1998), 27717 (29 mars 1999) et 45097 (17 avril 2000) et aux réponses de son prédécesseur, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui préciser l'état actuel des réflexions et de la concrétisation de l'expérimentation, menée en l'an 2000 dans six ministères à l'égard de l'établissement et de la publication de rapports d'activité ministériels. Il lui avait été annoncé que « cette expérimentation est coordonnée au sein d'un groupe de travail interministériel animé par la délégation interministérielle à la réforme de l'État. La généralisation de ces rapports en 2001 sera décidée en fonction des enseignements tirés de l'expérimentation » (JO - AN - 10 juillet 2000). Un bilan s'impose.

Réponse. - L'expérimentation de rapports d'activité ministériels (RAM) menée courant 2000 et portant sur l'année 1999 a concerné les ministères suivants : défense, secteur santé du ministère de l'emploi et de la solidarité, aménagement du territoire et environnement et fonction publique et réforme de l'État. Les ministères engagés dans l'opération ont diffusé ce document en un nombre d'exemplaires variant de 3 000 à 9 000 ; certains d'entre eux l'ont mis en ligne sur leur site internet. Les résultats de cette première expérience collective ont pleinement confirmé le bien-fondé de la formule. Ces rapports traitent de façon transversale des politiques suivies au cours de l'année 1999, des contextes environnementaux dans lesquels elles se sont déployées, des moyens qui leur ont été alloués et, dans la mesure du possible, des résultats obtenus. Conformément aux orientations définies par le comité interministériel à la réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000, le développement du contrôle de gestion dans les ministères permettra de documenter les RAM par les indicateurs de résultat adéquats. Dès ce stade d'expérimentation, les RAM livrent aux citoyens et à leurs représentants au Parlement une précieuse information de synthèse. Présentés sous une forme attrayante et d'une lecture aisée, ils améliorent la compréhension par le public des données des politiques suivies et de l'organisation des administrations concernées. De surcroît, ces rapports constituent un outil de communication et de formation internes, utile aux agents et susceptible de favoriser l'essor d'une culture d'administration renouvelée dans les ministères. Les enseignements positifs de cette expérimentation ont conduit le CIRE à généraliser les RAM en 2001. Un projet de circulaire est en cours de signature à cette fin.

Fonctionnaires et agents publics
(droit syndical - décharges d'activité - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, pp. 2990-2991

Question. - Le 19 mars 2001, M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'exercice du droit syndical dans l'administration. Des syndicats ont participé localement aux élections des commissions administratives paritaires sans présenter de liste aux élections des commissions administratives paritaires centrales. Bien que certaines aient recueilli une part significative des suffrages, leurs représentants élus ne bénéficient pas, pour la plupart, de décharges de service syndicales. Pourtant l'article 16 du décret du 28 mai 1982 dispose que « le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité ». Au demeurant le Conseil d'État statuant au contentieux n^o 189-344 précise dans sa décision que la représentativité syndicale doit s'apprécier tant au niveau local qu'au niveau national. Pour des raisons d'équité et de démocratie, il semblerait plus juste que les représentants élus des syndicats ayant présenté des listes locales bénéficient des mêmes droits que les représentants élus des syndicats nationaux. En conséquence, il lui demande s'il envisage de suivre la jurisprudence du Conseil d'État et d'accorder des décharges de service aux représentants élus des syndicats représentatifs au niveau local.

Réponse. - Dans sa décision Syndicat solidaires-unitaires-démocratiques douanes en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'État a indiqué qu'« aux termes de l'article 16 du décret n^o 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité ; qu'il résulte de ces dispositions qu'au regard des droits qu'elles concernent, la représentativité syndicale doit s'apprécier tant au niveau local qu'au niveau national ». Les principes énoncés dans cette décision par le Conseil d'État sont naturellement d'application. Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État a assuré une large diffusion de cet arrêt auprès de l'ensemble des départements ministériels, en présentant des propositions de mise en œuvre et en invitant les ministères à les appliquer.

Fonctionnaires et agents publics
(facilités de service - candidats à des fonctions électives)

Assemblée nationale - JO du 28-05-2001, p. 3123-3124

Question. - Le 26 mars 2001, M. Michel Dasseux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la circulaire du 6 mars 1998 régissant les autorisations d'absence accordées aux agents candidats à une fonction publique élective. La circulaire du 10 janvier 1986 prévoyait que les fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une élection pouvaient bénéficier d'autorisations d'absence, avec maintien du traitement, dans la limite de dix jours pour les élections européennes ou nationales et de cinq jours pour les élections locales ou régionales. Suite aux dispositions fixées par la circulaire du 6 mars 1998, ces facilités sont désormais imputées sur les droits à congés annuels ou accordées par le report d'heures de travail d'une période sur une autre. De plus, si la période excède la durée maximale autorisée en fonction du type d'élection, le candidat peut demander à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles ou en congé non rémunéré. Ces nouveaux statuts tendent à nuire aux agents de la fonction publique qui désirent s'investir dans la vie publique. Par ailleurs, le candidat qui aurait fait valoir l'intégralité de ses droits à congés annuels ou ne pouvant, pour nécessités de service, bénéficier du report d'heures de travail d'une période sur une autre ne pourra même pas atteindre la durée maximale prévue et demander à être placé en position de disponibilité ou en congé non rémunéré. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de revenir à un dispositif qui soit, dans ce domaine, conforme aux dispositions de 1986.

Réponse. - La circulaire FP n^o 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective fixe le régime des facilités en temps dont peuvent bénéficier ces personnels pour mener à bien leur campagne électorale. Elle abroge et remplace la circulaire FP/3 n^o 1617 du 10 janvier 1986 dont elle reprend l'intitulé. Ce texte précise que, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, les facilités en temps s'élèvent à dix jours qui sont accordés de droit et imputés sur les congés annuels ou, si cette première solution n'est pas envisageable, par exemple du fait de l'épuisement des droits à congés, font l'objet d'un report d'heures de travail d'une période sur une autre. L'organisation de ce report s'effectue dans l'intérêt du service. Au-delà de ces dix jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé non rémunéré, pour ce qui concerne les agents non titulaires, peuvent être sollicités. Le bénéfice de la disponibilité ou du congé sans solde peut toutefois être demandé d'emblée par l'agent concerné, sans imputation des jours sollicités sur les congés annuels ou report d'heures de travail. Les facilités décrites ci-dessus s'élèvent à vingt jours dans le cas des élections législatives, sénatoriales, européennes et présidentielles. Un dispositif identique s'applique aux agents de la fonction publique territoriale, en application de la circulaire n^o 1811 du 24 février 1998 relative aux dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale candidats à une fonction publique élective et aux agents de la fonction publique hospitalière, en vertu de la circulaire DH/FH 1998-152 du 6 mars 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière candidats à une fonction publique élective. En ne prévoyant pas d'autorisations d'absence avec maintien du traitement, les circulaires précitées se sont conformées aux dispositions de l'article L. 52-8, alinéa 2 du code électoral qui précise qu'aucun avantage, direct ou indirect, ne peut être fourni, par une personne morale, notamment de droit public, à un candidat en campagne électorale. Les facilités de service accordées par les textes précités ne sont ainsi pas susceptibles d'être déclarées contraires au droit électoral et préservent les personnels candidats de toute contestation de leurs comptes de campagne. Ces circulaires visent également à permettre aux intéressés d'exercer leurs droits politiques en évitant qu'il soit porté atteinte à la neutralité du service public ainsi qu'à la déontologie des agents publics. Enfin, les textes précités, qui couvrent l'ensemble des élections politiques européennes, nationales et locales, instaurent un régime plus favorable que celui résultant de l'article L. 122-24-1 du code du travail qui prévoit le même type de facilités en temps au bénéfice des salariés menant une campagne électorale, mais uniquement dans le cas des élections législatives ou sénatoriales. Il n'est donc pas envisagé de modifier le régime actuellement applicable aux agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers candidats à une fonction publique élective.

Mise à disposition de logements meublés pour les fonctionnaires nouvellement mutés

Sénat - JO du 24-05-2001, pp. 1776-1777

Question. - Le 15 mars 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article paru à la page 8 du numéro 74 (juillet-août 2000) de Service public, mensuel de son ministère, dans lequel il est indiqué que « pour aider les fonctionnaires nouvellement mutés, la section régionale interadministrative d'action sociale de Haute-Normandie met à leur disposition trente-huit logements meublés ». Il souhaiterait connaître le bilan de la mise en place de ce dispositif et savoir si cette expérience a été étendue à d'autres régions.

Réponse. - La revue mensuelle Service public, numéro 74 de juillet août 2000, a publié un article relatif à une action sociale pour le logement des agents de l'État en Haute-Normandie. Cette action a été mise en place par la section régionale interministérielle d'action sociale des administrations de l'État (SRIAS) de Haute-Normandie en juin 1999 afin d'aider les fonctionnaires nouvellement nommés dans la région en leur fournissant un logement d'accueil avant qu'ils ne trouvent leur logement définitif. Le bilan de cette action est très positif puisque les logements proposés sur divers sites de l'agglomération rouennaise ont été rapidement attribués aux fonctionnaires des administrations de l'État. Installées depuis 1994 auprès des préfets de région dans le cadre de la réforme de l'État, les sections régionales interministérielles d'action sociale impulsent la déconcentration administrative en matière d'action sociale. Elles sont chargées de recenser les besoins sociaux des personnels de l'État exerçant leurs fonctions dans les régions pour leur proposer des actions sociales et disposent à cet effet de crédits interministériels délégués annuellement par les services généraux du Premier ministre. D'autres sections régionales interministérielles d'action sociale ont en effet choisi, après avis du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS), de mettre en place des actions similaires pour apporter une aide au logement des fonctionnaires nouvellement nommés dans leur région. Ces actions prennent des formes diverses selon le besoin exprimé. Ainsi, des régions telles que l'Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont proposé sur un site unique un ensemble de logements d'accueil meublés. Par contre l'Alsace, la Corse et la Martinique ont préféré réaliser des réservations de logements locatifs pour les fonctionnaires répartis sur plusieurs communes, qui sont proposés aux agents de l'État pour une occupation définitive. Enfin, les régions de Picardie et de la Réunion disposent également de quelques appartements pour un hébergement temporaire des agents nouvellement nommés.

Conditions de versement du supplément familial de traitement pour les fonctionnaires

Sénat - JO du 24-05-2001, p. 1777

Question. - Le 22 mars 2001, M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de versement du supplément familial de traitement pour les fonctionnaires. La réglementation en vigueur pour la définition des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales est applicable au supplément familial de traitement, tant en ce qui concerne les dates d'ouverture et de modification du droit au supplément familial de traitement, qu'en ce qui concerne les limites d'âge des enfants. C'est ce que précise aussi l'article 10 du décret du 24 octobre 1985, sur la rémunération des personnels publics, qui renvoie l'application du supplément familial de traitement au régime des prestations familiales de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi la modification apportée à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale - par le décret n^o 97-1245 du 29 décembre 1997 - a-t-elle été automatiquement transposée à la réglementation en vigueur pour le supplément familial de traitement. Cet article dispose que les enfants ouvrent droit aujourd'hui aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans. Mais la limite d'âge de vingt ans connaît une exception pour le complément familial. En effet, le relèvement de la limite d'âge de vingt à vingt et un ans des enfants ouvrant droit au complément familial résulte du décret n^o 2000-71 du 28 janvier 2000 qui a modifié l'article R. 522-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte est intervenu en application de l'article 14-I de la loi n^o 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui prévoit la possibilité de déroger par voie réglementaire, à l'âge limite de droit commun de vingt ans pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement familiale. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible de prolonger d'une année le supplément familial de traitement pour trois enfants et ce jusqu'aux vingt et un ans de l'aîné pour les familles de trois enfants au moins eu égard au fait que le complément familial est une prestation familiale au sens de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale.

Réponse. - L'article 20 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Il précise également que « le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1^er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. » La notion d'enfant à charge s'apprécie notamment au regard de l'âge limite de versement des prestations familiales prévu au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, fixé à 20 ans. Le décret n^o 2000-71 du 28 janvier 2000 a précisé que cet âge limite pouvait toutefois par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, être relevé à 21 ans pour l'attribution du complément familial. Ces dispositions ont été prises en application de l'article 14 de la loi n^o 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 modifiant l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, qui a prévu que l'âge limite d'attribution du complément familial et de l'allocation de logement pouvait être différent de l'âge limite de droit commun. Il convient de rappeler que la création d'une limite d'âge spécifique au complément familial et à l'allocation de logement n'a d'effet que pour les prestations qui leur sont directement rattachées. Par ailleurs, le bénéfice du supplément familial de traitement est subordonné aux mêmes conditions que les prestations familiales, sans préjudice des règles particulières à chaque prestation. En conséquence, l'âge limite pour l'attribution du supplément familial de traitement demeure fixé à 20 ans par référence aux dispositions applicables en matière de prestations familiales.

État civil
(fiches - suppression - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 04-06-2001, p. 3277

Question. - Le 27 novembre 2000, M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la disparition des fiches d'état civil, notamment en ce qui concerne la tendance d'ores et déjà relevée par de nombreux services d'état civil de mairies qui constatent que depuis l'annonce de la disparition future des fiches d'état civil, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie demandent de plus en plus souvent, non plus aux intéressés de se munir de fiches d'état civil mais saisissent directement les mairies pour solliciter des actes de naissance. Dans certaines communes, le nombre de demandes d'actes de naissance ou de décès a ainsi été multiplié par 3 depuis l'annonce faite. Or, là où on attendait plusieurs minutes une fiche d'état civil, il faut désormais attendre plusieurs jours pour saisir la mairie du lieu de naissance et attendre que celle-ci traite le dossier. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Réponse. - La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n^o 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en œuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'État en date du 12 octobre 2000. Le pouvoir réglementaire a entendu alléger ainsi les contraintes pesant sur les usagers. Ces derniers, en lieu et place de la fiche d'état civil, pourront produire un extrait d'acte de naissance ou une copie lisible de ce document. Les dispositions du décret (art. 5) n'imposant aucun délai de validité du document servant de support aux copies, un même document pourra être reproduit à plusieurs reprises sans qu'il soit nécessaire à l'usager de solliciter à nouveau la mairie de son lieu de naissance. Le risque de retards dans le traitement des procédures est donc écarté. Il l'est d'autant que l'article 2 du décret comporte un tableau d'équivalence entre les différents documents authentiques. La carte nationale d'identité, le livret de famille, la carte d'ancien combattant et encore le passeport sont ainsi des documents équivalents à l'extrait d'acte de naissance.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables - disponibilité pour formation professionnelle - prise en compte)

Assemblée nationale - JO du 04-06-2001, pp. 3279-3280

Question. - Le 5 février 2001, M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels de la fonction publique placés en disponibilité par leur hiérarchie le temps de suivre une formation impossible à obtenir selon d'autres modalités. Ces périodes n'étant pour l'instant pas validées au moment de la liquidation des droits à la retraite des agents concernés, il lui demande quelles mesures pourraient s'appliquer en compensation. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse. - Le décret n^o 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État indique que tout fonctionnaire en activité a droit, à partir de trois années de services effectifs, au congé de formation professionnelle pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément de l'État. La durée maximale de ce congé est de trois ans et cette période est intégralement validée au moment de la liquidation des droits à la retraite. En effet, pendant les douze premiers mois du congé, une indemnité mensuelle forfaitaire est versée : la retenue pour pension est précomptée sur cette indemnité. Ensuite, l'agent acquitte sa cotisation dans les conditions applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne correspondant pas à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite (cf. circulaire FP/5 n^o 1678 du 16 novembre 1987). Par ailleurs, le statut général des fonctionnaires permet effectivement aux fonctionnaires de solliciter une disponibilité pour études et recherches présentant un caractère d'intérêt général, en application de l'article 44 a du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. La disponibilité pour études et recherches présentant un caractère d'intérêt général constitue une modalité particulière de formation personnelle choisie par les fonctionnaires. Elle est également prévue par l'article 12 a du décret du 14 juin 1985 précité. Pendant la période de disponibilité, qui est accordée sous réserve de nécessités de service pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, le fonctionnaire est placé hors de son administration. Il cesse donc de bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Le placement dans cette position statutaire moins favorable que le congé de formation s'explique par la circonstance que le fonctionnaire entreprend des études personnelles. La disponibilité constitue alors un dispositif propre et non un substitut à l'absence de modalités de formation professionnelle. Enfin, dans le cas où le fonctionnaire souhaite entreprendre des études qui ne correspondent ni aux formations professionnelles prévues par le décret du 14 juin 1985, ni à la disponibilité pour études et recherches présentant un caractère d'intérêt général, il lui est possible de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de prendre des mesures visant à permettre une compensation à l'absence de constitution de droits à pension pendant cette période.

Sénat - JO du 10-05-2001, p. 1590

Question. - Le 8 mars 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question n^o 18144 parue à la page 2807 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 10 août 2000, et dans laquelle il est indiqué qu'un site Internet consacré au changement climatique sera mis en place par la mission interministérielle de l'effet de serre et relié au site « Climat » tenu par le Centre national de la recherche scientifique. Il demande si à ce jour un tel site a bien été créé, quel est le bilan de sa mise en place et quel est le nombre d'internautes s'y étant connectés.

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'un site Internet consacré au changement climatique. La mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) a mis en place en septembre 2000 un service en ligne sur la problématique de l'effet de serre (http://www.effet-de-serre.gouv.fr). Grâce à ses six modules et à son bandeau d'actualités, la vocation de ce site est d'être utilisé par l'ensemble des différents publics concernés par la lutte contre le changement climatique : négociateurs, scientifiques, élus, société civile, universitaires, citoyens. Son contenu documentaire est essentiellement orienté sur des informations relatives aux mécanismes et impacts de l'effet de serre, aux statistiques des émissions de gaz à effet de serre en France, aux négociations internationales. Il propose la consultation et la commande de l'ensemble des publications de la MIES. Son module « actualité » lui permet d'être informatif et de présenter les dernières informations sur le sujet en proposant un dossier complet sur l'événement en cours (Conférence de La Haye, travaux de Giec...). Il se veut enfin interactif par la mise en place de forums réguliers et d'une rubrique contact qui permettent aux internautes de poser des questions, d'émettre des suggestions ou de faire des remarques. La MIES propose également des liens vers les sites de ses partenaires relationnels et opérationnels comme, par exemple, le site « Climat » du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), afin d'optimiser les connaissances sur l'effet de serre. Depuis sa création, le nombre de connexions par jour est en constante progression : celui-ci est passé de 90 en septembre 2000 à 360 en mars 2001, avec une pointe au mois de novembre 2000 (Conférence de La Haye) où ont été atteintes 376 connexions/jour.

Assemblée nationale - JO du 21-05-2001, pp. 2961-2962

Question. - Le 26 mars 2001, M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations des universitaires et des enseignants de la région Nord - Pas-de-Calais quant à la cessation éventuelle des activités du Forum des sciences de Lille. Inauguré en décembre 1996 par Mme Danielle Mitterrand, ce forum, après l'effet d'annonce, n'a bénéficié que de très faibles subventions de son ministère (1 million de francs) et de celui de la recherche (1,4 million de francs), alors que le Conseil régional assumait pleinement ses responsabilités. On peut aussi s'étonner de l'absence de toute subvention du ministère de l'éducation nationale. Aussi lui demande-t-il les perspectives de son action ministérielle tendant à la mise en œuvre d'un « plan académique », permettant d'équilibrer le budget de fonctionnement de cet établissement. Il faut souligner, qu'au total, l'ensemble des centres de culture scientifique, hors Paris, ne perçoivent que 21 millions de francs de la part des ministères de la recherche et de la culture quand la Cité des sciences de La Villette perçoit 532 millions de francs de l'État. La décentralisation culturelle reste donc à promouvoir (Le Monde, 2 mars 2001).

Réponse. - Le Forum des sciences, centre régional de promotion de la culture scientifique, technique et industrielle de Villeneuve-d'Ascq, à la création duquel le ministère de la culture et de la communication a participé, possède un intérêt et un rayonnement qui ne sont plus à démontrer. C'est pourquoi ce ministère, par l'intermédiaire de la direction régionale des affaires culturelles du Nord - Pas-de-Calais, le subventionne au titre de ses projets. Depuis 1999, cette subvention est d'un million de francs chaque année. Par ailleurs, les services déconcentrés de l'État (ministère de la culture et de la communication et ministère de la recherche) agissent de façon concertée pour trouver des solutions structurelles susceptibles de diminuer les charges fixes de cet établissement scientifique. En tout état de cause, pour assurer la pérennité de son action, il convient qu'il ajuste son activité aux moyens dont il sait pouvoir disposer, de façon à assurer son équilibre financier. À plus long terme, les modalités d'une mise en réseau, avec la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette notamment, pourraient être recherchées afin de compléter les actions du centre tout en réduisant ses frais de structure.