Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 29 avril, 2 et 6 mai 2002 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère de l’éducation nationale

Création d’une université française en Égypte

Sénat - JO du 02-05-2002, p. 1257

Question. - Le 28 février 2002, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l’éducation nationale s’il se propose de contribuer positivement à la décision, souvent annoncée, de création d’une université française en Égypte. La création d’une université française en Égypte contribuerait à mettre en valeur le rayonnement scientifique de la France qui a permis grâce à de nombreux savants, de redécouvrir la civilisation égyptienne, savants au nombre desquels figure Auguste Mariette de Boulogne-sur-Mer, honoré comme il se doit, en Égypte, où il repose.

Réponse. - Le décret de création de l’Université française en Égypte vient d’être signé par le Président de la République arabe d’Égypte. Le Gouvernement français s’est engagé à apporter son soutien à ce projet en termes d’ingénierie de formation grâce à l’expertise des établissements d’enseignement notamment. Un certain nombre d’enseignants français sont déjà intervenus pour l’étude de faisabilité du dispositif soit dans le cadre de l’agence Édufrance, soit dans celui de la FNEGE. En outre, M. Khater, professeur de physique à l’université du Mans, a été nommé en qualité d’expert-coordonnateur français du projet aux côtés de son homologue égyptien à compter de la rentrée universitaire 2001-2002.

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État

Ministères et secrétariats d’État
(éducation nationale : personnel - agents administratifs - indemnités)

Assemblée nationale - JO du 29-04-2002, pp. 2217-2218

Question. - Le 18 mars 2002, M. Jean-Marie Morisset appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les disparités de traitement concernant les régimes indemnitaires qui existent entre les différents ministères, dénoncées par les personnels administratifs de l’éducation nationale. En effet, ces personnels mettent en évidence l’existence d’un écart important entre les indemnités perçues par des fonctionnaires relevant de l’éducation nationale et celles des autres ministères ainsi qu’entre les services centraux et les services déconcentrés. Ainsi, tandis qu’un agent administratif de l’éducation nationale percevra une indemnité annuelle de 512,24 euros, l’agent du même grade du ministère de l’intérieur se verra attribuer une indemnité de 2 614,5 euros. Les agents administratifs de l’éducation nationale déplorent cette situation et rappellent qu’ils accomplissent des tâches importantes, de plus en plus complexes et nécessitant compétences et sens des responsabilités. Il lui demande de lui indiquer les sujétions prises en considération motivant cette différence de traitement ainsi que ses intentions pour mettre fin à cette disparité indemnitaire.

Réponse. - Le Gouvernement conduit depuis plusieurs années, en matière de transparence des régimes indemnitaires, différentes actions afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Il poursuit ainsi une politique de publication systématique des textes indemnitaires dans l’ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique-budget du 1^er octobre 1999 qui a rappelé les règles de publicité des textes. De même, le relevé de décisions du comité interministériel pour la réforme de l’État (CIRE) du 15 novembre 2001 a prévu d’achever la publication de ces textes indemnitaires d’ici la fin du premier semestre 2002. Il souhaite par ailleurs mieux connaître les montants indemnitaires servis à chacun des grades de fonctionnaires de l’État. Cette amélioration de la transparence du système de rémunération des personnels de l’État favorise notamment la réflexion sur la mobilité des fonctionnaires et les fusions de corps. La publication systématique des textes doit également s’accompagner d’un effort de simplification et être animée par un souci de recherche d’une plus grande cohérence entre les différents régimes. Dans le contexte de la mise en place des 35 heures, c’est cette démarche de réforme et d’harmonisation qui a notamment prévalu au cours de l’élaboration du nouveau dispositif relatif aux indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ce nouveau régime de caractère interministériel constitue la première étape de la rénovation globale de la gestion des rémunérations accessoires réaffirmée par le relevé de décisions du CIRE du 15 novembre 2001. La seconde étape sera de nature ministérielle et prendra en compte le métier ou la filière professionnelle à laquelle le poste occupé par l’agent se rattache, pondéré par des critères de responsabilité, de technicité ou de sujétions. Le relevé de décision du CIRE du 15 novembre 2001 a prévu à ce titre qu’un groupe de travail interministériel sera chargé d’étudier les modalités précises de cette nouvelle construction du système indemnitaire des fonctionnaires de l’État, d’en évaluer le coût et de proposer un calendrier de mise en œuvre progressive. Ce groupe de travail rendra un rapport pour le 30 juin 2002.

Coût et rendement des services publics

Sénat - JO du 02-05-2002, pp. 1285-1286

Question. - Le 14 mars 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État la publication du dernier rapport d’activité du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics. Parmi ses recommandations figurent une « nécessaire professionnalisation des gestionnaires de personnels dans l’administration » ainsi qu’une « réforme de la notation et de l’évaluation des agents ». Le Gouvernement entend-il y donner suite ? Dans l’affirmative, quelles mesures précises compte-t-il prendre ?

Réponse. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a demandé, respectivement en 1998 et en novembre 2000, au comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, d’une part, l’étude des pratiques de différents ministères tendant à la professionnalisation de la fonction de gestionnaire de personnel dans l’administration, d’autre part, l’analyse des dispositifs de notation et des propositions de modification des règles statutaires de notation afin de créer les conditions d’élaboration d’un véritable outil d’évaluation et de gestion de la carrière des fonctionnaires. L’étude sur la professionnalisation de la fonction de gestionnaire de personnel a été remise au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État en octobre 1999. Sa mise en œuvre s’est traduite de la façon suivante. En premier lieu, l’Observatoire de l’emploi public, créé en juillet 2000, participe à l’effort de professionnalisation des gestionnaires de personnels grâce à la tenue régulière de réunions regroupant des représentants de chacun des ministères. Ces correspondants, du niveau sous-directeur ou chef de bureau, sont en charge de la gestion des ressources humaines dans leur département. Les réunions des correspondants ministériels en charge de la gestion des ressources humaines sont le cadre d’échanges et d’apports méthodologiques. Elles permettent à l’ensemble de ces correspondants de connaître les moyens et méthodes les plus innovants en matière de gestion des ressources humaines mis en œuvre dans les ministères. Sont ainsi mutualisées les meilleures pratiques en matière de gestion prévisionnelle des personnels. Les correspondants ministériels ont ensuite toute latitude pour appliquer et adapter, au sein de leur structure, les recommandations faites par l’Observatoire. En second lieu, des séminaires et des journées d’étude sont organisés. Les séminaires de formation sont destinés aux cadres en charge de la gestion des ressources humaines. Ainsi, en collaboration avec l’École nationale d’administration, le ministère chargé de la fonction publique organise des séminaires de formation à l’intention des sous-directeurs et des chefs de bureau. Ces journées, au contenu dense, ont deux objectifs principaux : former aux principes et à la méthodologie en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et réaliser des exercices pratiques sur des logiciels et des outils de gestion prévisionnelle. Ces formations font partie de celles que l’ENA propose dans son programme intitulé « Cycles d’approfondissement et d’actualisation des connaissances ». Le premier séminaire, destiné aux sous-directeurs et chefs de service en charge des ressources humaines, doit se tenir les 29 et 30 avril 2002. Le second, prévu les 23 et 24 mai 2002, est, quant à lui, réservé aux chefs de bureau. Les journées d’étude organisées par le ministère chargé de la fonction publique visent un public beaucoup plus large et s’attachent à développer des thèmes en prise directe avec la réalité. Ainsi, en avril 2001, une journée d’étude a réuni les gestionnaires de personnels sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Dernièrement, le 3 avril 2002, une journée d’étude a réuni environ 400 gestionnaires de personnels des trois fonctions publiques sur le thème « la fonction publique face au défi démographique : comment recruter demain ? ». Le rapport et les conclusions du comité sur la notation et l’évaluation des fonctionnaires de l’État ont été remis au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État en juillet 2001. Un projet de décret a été immédiatement élaboré sur la base des propositions du comité. Il a été soumis à une très large concertation avec l’ensemble des départements ministériels et avec les organisations syndicales représentatives des personnels. Ce projet, qui abroge le décret n^o 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires, poursuit quatre objectifs : consolider, en l’instituant et en lui donnant un caractère obligatoire, la procédure d’évaluation des fonctionnaires déjà mise en place dans de nombreux départements ministériels, moderniser la procédure de notation, par la définition de niveaux et de marges d’évolution des notes et en supprimant la cotation de 0 à 20, mieux récompenser les fonctionnaires les plus méritants par l’octroi de réductions d’ancienneté d’échelon plus conséquentes, offrir davantage de souplesse aux départements ministériels afin d’adapter à leurs spécificités les procédures d’évaluation et de notation et de mettre à leur disposition un véritable outil d’une gestion rénovée des ressources humaines. Sur ce dernier point, il est souligné que le projet de décret constitue un cadre de référence à caractère statutaire dont les modalités de mise en œuvre seront arrêtées au sein de chaque ministère. Ce projet de décret a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 12 février 2002. Il a été examiné par le Conseil d’État et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2002.

Bilan des missions réalisées par le comité d’orientation pour la simplification du langage administratif

Sénat - JO du 02-05-2002, p. -1286

Question. - Le 14 mars 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’information parue à la page 77 du « Rapport 2001 au Parlement sur l’application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », selon laquelle la prochaine réunion du comité d’orientation pour la simplification du langage administratif se tiendra « en octobre 2001 ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel a été le bilan de cette réunion. Quelles décisions ont été prises depuis octobre 2001 pour la simplification du langage administratif ?

Réponse. - Le Comité d’orientation pour la simplification du langage administratif (COSLA), créé par un arrêté du 3 juillet 2001, a remis en novembre 2001 et mars 2002, plusieurs de ses travaux dans deux domaines : les premiers ont permis la réécriture en langage courant de onze formulaires parmi les plus courants, et notamment la carte nationale d’identité, le dossier de demande d’allocations familiales, la demande de RMI, la demande de CMU ou encore le préavis d’appel à la journée d’appel à la défense… Cet exercice se poursuit avec l’appui de la commission pour les simplifications administratives ; les seconds ont permis d’élaborer un guide d’aide à la rédaction administrative, un lexique des termes administratifs et un logiciel d’aide à la rédaction administrative. Ces trois outils ont été diffusés à plus de 10 000 agents rédacteurs de courriers. Ils sont par ailleurs disponibles sur Internet, sur www.fonction-publique.gouv.fr/cosla.

Syndicats
(fonctionnaires et agents publics représentativité - réforme)

Assemblée nationale - JO du 06-05-2002, p. -2405

Question. - Le 4 mars 2002, M. Henri Sicre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la loi du 11 janvier 1984 relative à la représentativité par des élections professionnelles. En effet, de nouvelles structures légalement constituées peuvent difficilement devenir représentatives si, dès le départ, le droit de se présenter à des élections professionnelles leur est refusé. Par ailleurs, l’ONU vient de recommander à la France de modifier cette loi pour permettre des élections libres ouvertes à tous les syndicats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Réponse. - L’article 94 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, qui modifie les règles de représentativité syndicale, prévoit, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives, le second tour étant ouvert à toute organisation syndicale. Pour l’application de cette règle, bénéficient d’une présomption de représentativité les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats disposant d’un siège dans les trois conseils supérieurs ou ayant recueilli au moins 10 % des suffrages dans l’ensemble des trois fonctions publiques, dont au moins 2 % dans chacune d’entre elles. Par ailleurs, tout syndicat, qui ne bénéficie pas de cette présomption, peut établir sa représentativité, dans le cadre où est organisée l’élection, conformément aux règles posées par l’article L. 133.2 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées, en se fondant sur le nombre de ses adhérents, son activité, sa participation à des élections antérieures. Ces dispositions permettent à tous les syndicats ayant une existence réelle de se présenter dès le premier tour partout où ils ont eu une activité, même s’ils n’ont pas eu d’élus. Pour éviter tout risque d’erreur dans l’appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d’urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l’élection. À la suite de la remise du rapport de M. Jacques Fournier sur le dialogue social dans la fonction publique, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a indiqué que les discussions sur les suites à donner à ce rapport pourront également porter sur l’assise de la représentativité des organisations syndicales aujourd’hui admises à la table des négociations.

Ministère de la culture et de la communication

Relations internationales
(Royaume-Uni - pratiques linguistiques)

Assemblée nationale - JO du 29-04-2002, p. 2185

Question. - Le 25 février 2002, M. André Aschieri attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déclin du gaélique. En effet, malgré d’importantes subventions, cette langue celtique aura disparu avant un siècle. Le gaélique est pourtant l’une des plus anciennes langues européennes et l’un des symboles de la nation écossaise. Pourtant, d’après une étude récente, il devrait disparaître avant la fin du xx^e siècle, et ce malgré les sommes investies pour sa préservation. Une étude sur les langues européennes minoritaires, réalisée par des chercheurs de l’Institut Max Planck aux Pays-Bas, montre qu’aucune langue ne peut survivre avec moins de 100 000 locuteurs. Or le gaélique n’est plus parlé que par 50 000 personnes. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises au plan international pour tenter de préserver cette langue historique.

Réponse. - Le gaélique d’Écosse est en effet une des langues les plus menacées d’Europe, même s’il n’y a guère de sens à fixer une date pour la disparition d’un idiome. L’idée qu’aucune langue ne pourrait survivre en dessous d’une masse critique de 100 000 locuteurs, heureusement contredite par de nombreux exemples dans le passé comme aujourd’hui, ne tient pas compte du dynamisme et de la créativité des locuteurs, du lien entre langue, culture et littérature, facteurs décisifs pour la transmission. Il n’en reste pas moins que le développement historique d’une langue repose nécessairement sur son enseignement et diverses mesures de mise en valeur. La Grande-Bretagne ayant ratifié en 2001 la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le gaélique bénéficie désormais d’un ensemble de dispositions qui permettent d’envisager son avenir sans excès de pessimisme. C’est à travers sa politique de promotion des langues de France que notre pays peut le mieux contribuer au maintien de la pluralité des langues en Europe et à la préservation du gaélique : l’esprit de cette politique en effet ne s’arrête pas aux frontières et la reconnaissance de la diversité comme une richesse vaut évidemment partout. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication encourage tout échange culturel pouvant concourir au rayonnement de langues minoritaires, il prend part à la réflexion des institutions internationales sur ces questions, avec pour principe le respect de la pluralité linguistique et de la démocratie culturelle.

Financement des travaux archéologiques non liés à la prévention

Sénat - JO du 02-05-2002, p. 1248

Question. - Le 7 février 2002, M. Bernard Joly appelle l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés au financement des opérations archéologiques qui ne concernent pas les travaux liés à la prévention. Celles-ci appartiennent à la recherche et englobent aussi bien les bénévoles que des chercheurs universitaires ou du CNRS (Centre national de la recherche scientifique). Or elles sont aujourd’hui menacées par la baisse continue des crédits de fonctionnement et par des retards dans les versements qui font que certaines fouilles sont terminées alors que le financement n’est toujours pas arrivé aux directions concernées. En conséquence, les responsables sont obligés de solliciter des prêts auprès de banques pour pouvoir mener à bien leur recherche en se substituant à l’État défaillant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour normaliser une situation qui ne saurait perdurer.

Réponse. - La ministre de la culture et de la communication s’attache au maintien et au développement d’une forme de recherche archéologique particulièrement précieuse sur divers plans (méthodologie, pédagogie…) à travers une participation soutenue aux opérations de recherche programmée (comprenant des fouilles programmées), ainsi que le concours à un effort conjoint avec notamment le ministre de la recherche et le CNRS pour des actions collectives de recherche qui doivent donner une impulsion nouvelle à la recherche, dans la perspective d’un rééquilibrage territorial. La ministre de la culture et de la communication s’attache également, en collaboration avec ses collègues de l’économie, des finances et de l’industrie et du budget, à adapter les dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement pour tenir compte des spécificités de l’activité de recherche en cause. Ainsi peut-on envisager que soit bientôt porté à 80 % du montant prévisionnel de la subvention le taux de l’avance s’agissant de subventions pour opérations d’archéologie programmée d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - financement)

Assemblée nationale - JO du 06-05-2002, p. -2355

Question. - Le 21 janvier 2002, M. Jean-Pierre Michel appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés au financement des opérations archéologiques de recherche qui ne concernent pas les travaux archéologiques liés à la prévention. Les opérations archéologiques liées à la recherche sont aujourd’hui menacées par la baisse continue des crédits de fonctionnement et par des mesures de versement financières aberrantes. Certains directeurs de fouilles archéologiques n’ont toujours pas reçu à ce jour leur financement alors que l’opération de terrain est achevée. Dans certains cas, les responsables d’opération sont obligés de solliciter des prêts financiers auprès de banques pour pouvoir avancer les fonds nécessaires à la réalisation de leur recherche. Cette situation inacceptable ne peut se pérenniser en l’état. En supprimant aux chercheurs les moyens financiers de leur opération, cette situation menace directement l’avenir de la recherche archéologique en France. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation, afin de permettre aux différents services scientifiques en charge du patrimoine de pouvoir agir et travailler en pleine application de la loi avec des moyens humains et financiers décents et appropriés, et suivant un calendrier réaliste et des modalités de financements uniformisés sur l’ensemble du territoire. Il lui demande en particulier quelles réponses apporter aux différentes opérations archéologiques qui ne dépendent pas du chapitre prévention et dont les crédits, versés suivant des détails impossibles à gérer, ne cessent de diminuer d’année en année, remettant gravement en cause la recherche archéologique de terrain. La nouvelle loi sur l’archéologie préventive ne prend pas en compte la recherche programmée, cette dernière reste donc orpheline d’une pratique cohérente avec le régime actuel des subventions. Il lui demande également de bien vouloir intervenir pour que les services régionaux de l’archéologie puissent bénéficier de créations de postes en nombre suffisant pour faire face à l’accroissement des charges en matière d’archéologie, de même que la mise en service d’une gestion des opérations par Internet, ce qui permettrait de faciliter la gestion et le règlement financier de telles opérations. Il lui demande enfin que, là où les services de l’État sont confrontés à ce manque de personnel, la création d’archéologues de collectivités locales soit favorisée afin d’assurer le soutien et l’organisation de la recherche en collaboration avec les chercheurs locaux. Ces créations de relais locaux seraient également un appui précieux pour les services de l’État tout en favorisant la diffusion du patrimoine auprès des populations concernées.

Réponse. - La baisse des crédits affectés par le ministère de la culture aux opérations ne relevant pas du champ de l’archéologie préventive est une idée malheureusement assez répandue, mais inexacte, même si la progression de ces crédits n’a pas été, au cours des années passées, aussi rapide que l’auraient souhaité les chercheurs soucieux de voir aboutir leurs projets. La ministre de la culture peut assurer à l’honorable parlementaire que l’attention accordée dans la période récente à l’organisation et au fonctionnement de l’archéologie préventive ne masque pas l’importance qu’il convient d’accorder à l’archéologie dite programmée en raison, en particulier, de son importance conceptuelle, méthodologique et pédagogique. La ministre tient à souligner l’initiative d’un effort conjoint, avec notamment le ministère de la recherche et le CNRS, pour des actions collectives de recherche qui doivent donner une impulsion nouvelle à la recherche, dans la perspective d’un rééquilibrage territorial. La ministre de la culture et de la communication s’attache également, en collaboration avec ses collègues de l’économie, des finances et de l’industrie et du budget, à adapter les dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement pour tenir compte des spécificités de l’activité de recherche en cause. Ainsi peut-on envisager que soit bientôt porté à 80 % du montant prévisionnel de la subvention le taux de l’avance, s’agissant de subventions pour opérations d’archéologie programmée d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. En matière d’effectifs, il faut souligner la cohérence entre l’affirmation, par la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, du rôle de l’État dans l’établissement et la mise à jour de la carte archéologique et le recrutement, en deux ans, de soixante-dix agents publics chargés de la carte archéologique. Enfin, la création de postes d’archéologue de collectivités locales ne bénéficie pas de mesures de soutien spécifiques mais ne peut qu’être vivement encouragée par la ministre. À cet égard, le développement du rôle des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive organisé par la loi du 17 janvier 2001 ne pourra que profiter à l’archéologie programmée.