Sénat - JO du 06-05-1999, p. 1486

Le 18 février 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n^o 8845 parue à la page 2372 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 23 juillet 1998, dans laquelle il est précisé que la « collection numérique qui est présentée gratuitement à titre expérimental sur le site Gallica de la Bibliothèque nationale de France, sera progressivement enrichie... ». Il souhaiterait savoir si cette collection a été à ce jour enrichie, de combien d'ouvrages et s'il peut lui indiquer à quelle date, « dans le courant de l'année 1999, la totalité des documents libres de droit que la BNF a numérisé, soit 50 000 ouvrages et 100 000 images... sera mise à la disposition du public ».

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

La totalité des documents libres de droits du fonds numérisé de la Bibliothèque nationale de France est actuellement consultable sur les postes d'accès à la Bibliothèque numérique dans les salles de lecture des sites Richelieu et François-Mitterrand. Le site Gallica, serveur expérimental qui a pour fonction de préfigurer la consultation à distance des collections numérisées de la Bibliothèque nationale de France, a été enrichi à l'occasion de l'ouverture des salles de lecture du niveau « rez-de-jardin » destiné aux chercheurs en octobre 1998. Il permet actuellement d'accéder à 5 300 volumes (monographies ou fascicules de périodiques), dont 300 numérisés en mode texte, au lieu de 2 600 volumes en 1997 à 10 000 images fixes, au lieu de 6 700 en 1997 et à une sélection de documents sonores. À l'occasion du Salon du livre, la Bibliothèque nationale de France a en outre présenté les 1 000 premiers titres d'une nouvelle sélection du fonds numérisé, Gallica Classique, consacrée aux chefs-d'œuvre de la littérature. En octobre 1999, dans le cadre de « Lire en fête », tous les documents numérisés libres de droits seront consultables sur le site Gallica. 50 000 ouvrages et 100 000 images seront alors mis à disposition du grand public.

Recherche
(physique - prix Rammal - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 10-05-1999, p. 2811

Le 22 mars 1999, M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et les modalités de remise de la médaille de physique Rammal 1998. En effet, ce prix, décerné en octobre 1998 à M. Daniel Amit, scientifique israélien, lui a été retiré le 8 février 1999. En conséquence, il lui demande de lui préciser si des pressions ont été exercées par des officiels français sur certains membres de la société française de physique comme l'indique l'article paru dans le quotidien Libération du 5 mars 1999, si cette intrusion du politique dans des activités scientifiques ne va pas à l'encontre des efforts à faire pour rapprocher Libanais et Israéliens et quelle position il entend prendre pour désavouer et condamner cette rupture avec la tradition française qui veut que « la science n'ait pas de frontière ».

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères :

L'honorable parlementaire a bien voulu faire part au ministre des affaires étrangères de sa préoccupation au sujet des modalités d'attribution de la médaille de physique Rammal au titre de l'année 1998 et du rôle qu'auraient pu y jouer des officiels français. Aucune intervention officielle n'a été effectuée pour orienter, de quelque manière que ce soit, le choix des bureaux de la Société française de physique et de la fondation de l'École normale supérieure, organismes qui ont la responsabilité de décerner la médaille Rammal. Ces organismes, comme l'a rappelé le porte-parole du ministère des affaires étrangères, le 8 mars 1999, ont attribué le prix et déterminé les modalités de sa remise en toute autonomie.

Marchés publics
(passation - seuils - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 10-05-1999, p. 2843

Le 22 mars 1999, M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les seuils d'application prévus par l'article 378 du code des marchés publics. Cet article prévoit que les marchés de fournitures, de travaux ou de services sont soumis au livre V du code des marchés publics lorsque leur montant estimé dépasse les seuils fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quel cas la procédure dite « européenne » est applicable soit lorsque le seuil est atteint par l'addition de tous les marchés, inférieure individuellement à ce seuil, et qui concernent la même opération, soit exclusivement lorsque le seuil est susceptible d'être par l'un des marchés.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Il convient de rappeler que les seuils d'application prévus par l'article 378 du code des marchés publics sont fixés, pour les différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs et pour chaque type de marchés (travaux, fournitures, services), par l'arrêté du 9 février 1994 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 avril 1998 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité. C'est également ce même arrêté qui, dans son article 5 pour les contrats de fournitures ou de services, et dans son article 6 pour les contrats de travaux, prévoit dans le détail les différentes modalités d'estimation des montants des contrats à comparer auxdits seuils communautaires. Sans revenir précisément sur chacune de ces dispositions, il est nécessaire de rappeler que, pour déterminer ce montant, l'acheteur public doit tenir compte de la valeur de l'ensemble des contrats nécessaires à la satisfaction d'un besoin ou à la réalisation d'un même projet, tout fractionnement artificiel d'un marché en vue d'éviter l'application des règles communautaires étant interdit. Ainsi, il convient de tenir compte du montant global de l'ensemble des contrats portant sur des travaux de même nature ou relatifs à un même ouvrage lorsqu'il s'agit de contrats de travaux, ou des contrats ayant pour objet l'obtention de fournitures ou de services de nature similaire lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ou de services.

Recherche
(CNRS - Institut national de la langue française -
restructuration)

Assemblée nationale - JO du 10-05-1999, p. 2844

Le 15 février 1999, M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inquiétude qui existe actuellement au sujet du devenir de l'Institut national de la langue française ou INALF (également connu sous le nom de Trésor de la langue française), laboratoire propre du CNRS qui fédère différentes équipes localisées dans plusieurs villes de France et dont le siège actuel est à Saint-Cloud, dans les locaux de l'école normale supérieure. Une restructuration du laboratoire est envisagée, à la fois dans le cadre de l'application du projet de réforme du CNRS et dans la perspective du déménagement de l'école normale supérieure de Saint-Cloud à Lyon. Par conséquent, une forte hypothèque semble peser sur l'avenir des équipes installées à Nancy, toute décision ou concertation sur ce sujet étant actuellement gelée. Or il est évident qu'une telle question ne peut laisser indifférente la Lorraine dont le conseil régional a participé au développement du laboratoire en lui permettant notamment de développer son informatisation. Il lui demande de bien vouloir apporter toutes précisions sur l'avenir de l'INALF et sur la localisation de son centre de décision. On rappellera que celui-ci a été fondé à Nancy par le recteur Paul Imbs et que son siège a oscillé plusieurs fois entre Nancy et Paris.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'Institut national de la langue française (INALF) est une unité propre du CNRS regroupant plusieurs équipes travaillant sur la langue et la linguistique françaises et localisées auprès de différents établissements universitaires (Nancy, Lille, Nice, Toulouse, Paris-13) ainsi qu'à l'École nationale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud où se situe son siège social. Le déménagement à Lyon de cet établissement prévu en l'an 2000 mais aussi la restructuration prévisible de certaines unités propres du CNRS ne seront pas sans incidence sur le fonctionnement de cette unité. Néanmoins l'avenir de l'équipe de Nancy, de loin la plus importante, n'est en aucune façon menacé. En parfait accord avec le directeur de l'INALF, la direction scientifique du département Sciences de l'homme et de la société du CNRS envisage de faire de ce laboratoire une fédération de recherche qui doit rassembler les différentes unités déjà associées. Des contrats pris entre le CNRS et l'université Nancy-2, il apparaît que l'équipe nancéienne est favorable à une telle création, ce qui devrait pérenniser et favoriser son développement.

Fonctionnaires et agents publics
(concours - jurys - composition - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 10-05-1999, pp. 2875-2876

Le 22 mars 1999, M. Michel Voisin s'étonne des déclarations de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation concernant la féminisation des jurys de concours. Aux termes de la suggestion émise, il semblerait qu'il établisse un lien entre la composition des différents jurys et une quelconque discrimination, notamment entre hommes et femmes, dans la détermination des listes d'aptitude. Cette prise de position ne peut que surprendre car le propre d'un concours réside semble-t-il dans le principe d'égalité entre les différents candidats. Il lui demande, en conséquence, s'il ne considère pas, outre le fait de semer le doute sur l'honnêteté des concours, que ses propos sont de nature à jeter l'opprobre sur l'ensemble des Françaises et des Français ayant jusqu'à ce jour accepté de mettre leurs compétences au service des différents jurys d'examens et de concours d'accès à la fonction publique.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le système des concours administratifs pour le recrutement des fonctionnaires est au fondement même de notre conception de la fonction publique. Recrutés exclusivement selon leurs mérites et talents, placés à égalité de chances devant un même jury, les candidats recrutés donnent à notre fonction publique sa haute qualité et son caractère impartial. Les jurys des concours administratifs jouent, pour le compte de l'État employeur, ce rôle essentiel de choisir les meilleurs parmi les candidats, les plus aptes à remplir les fonctions qui vont leur être confiées. Il est donc tout à fait légitime que le Gouvernement ait à cœur de donner à ces jurys la meilleure composition possible, sans que cela puisse traduire en quoi que ce soit une quelconque défiance à leur égard, bien au contraire. La réflexion sur cette question a débouché sur le constat qu'il est devenu nécessaire de rééquilibrer la composition des jurys pour la rendre plus proche de la composition de l'ensemble du corps social au service duquel est placée l'administration. Il est regrettable, en effet, que l'un ou l'autre sexe soit représenté de façon prépondérante dans les jurys de certains concours, alors même que les femmes et les hommes ont un droit égal à concourir et ont également vocation, une fois devenus fonctionnaires, à encadrer les lauréats dans leurs futures fonctions. Or de tels déséquilibres ne sont que trop fréquents. Même si, en effet, l'administration compte désormais un nombre important de femmes dans la plupart de ses secteurs, certains réflexes hérités du passé ont persisté, notamment celui de faire appel prioritairement à l'un ou l'autre sexe selon le type de concours. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à cet état de choses, qui ne paraît pas adapté aux besoins d'une administration moderne, diverse dans ses missions, où les femmes jouent et joueront encore plus un rôle important, conformément au statut de la fonction publique, qui garantit aux femmes et aux hommes l'égal accès aux emplois publics.

Politique de protection du patrimoine

Sénat - JO du 13-05-1999, p. 1599

Le 1^er octobre 1998, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'attachement croissant des Français pour les Monuments historiques, le patrimoine de notre pays. Elle attire également son attention sur la nécessité de préserver, valoriser, entretenir, restaurer ce patrimoine et les conséquences d'une telle action génératrice d'emplois, d'aménagement du territoire, de développement du commerce local... La restauration des Monuments historiques emploie plus de 11 000 salariés. Chaque million de francs consacré à la restauration crée 2,7 emplois directs par an et, par son impact, concourt à la création de douze emplois indirects supplémentaires. Elle lui fait également observer que la mise en valeur du patrimoine freine la désertification de certaines régions, reconstruit des identités régionales et participe à l'aménagement du territoire. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de mettre en œuvre un plan de sauvegarde et de restauration de notre patrimoine avec des moyens nouveaux et des échéances à court et à plus long terme.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

C'est à juste titre que l'honorable parlementaire a mis en exergue la diversité des arguments qui militent en faveur d'une politique active de préservation du patrimoine monumental. Outre sa dimension affective et identitaire, le patrimoine est en effet un vecteur de valorisation, notamment touristique, donc de soutien à l'économie locale et d'équilibre du développement territorial. Par ailleurs, la conservation comme la valorisation des monuments sont des activités à fort taux de main-d'œuvre, et participent donc à la politique de l'emploi, tout en maintenant des savoir-faire spécifiques qui sont eux-mêmes, à ce titre, « patrimoniaux ». Les dernières journées du patrimoine ont d'ailleurs été consacrées à ces métiers et savoir-faire. Les financements actuellement mis en place par le ministère de la culture et de la communication sont essentiellement consacrés à la sauvegarde des immeubles et objets classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. La découverte de nouveaux champs de l'approche patrimoniale, tels le patrimoine industriel, le patrimoine de proximité, ou les architectures contemporaines, nécessite une adaptation des procédures et des moyens appliqués aux monuments historiques « traditionnels ». Le budget actuel du service des monuments historiques est évidemment loin de permettre une couverture complète de l'ensemble des urgences sanitaires : les propriétaires, publics ou privés, mais aussi les collectivités territoriales, sont plus que jamais des partenaires indispensables. Si la loi de programme sur le patrimoine monumental a su, pendant quelques années, apporter une certaine continuité de l'effort de l'État en matière de travaux de restauration, force est par ailleurs de constater le niveau trop bas des crédits consacrés aux travaux d'entretien. Rappelons que les « titres III et IV », en matière de monuments historiques, ne sont pas des crédits de fonctionnement, mais qu'ils financent de petits travaux de mise hors d'eau, de renouvellement de peintures... qui permettent d'éviter ou de reporter des travaux de restauration plus lourds, financés sur les crédits d'investissement. Il reste que, face aux besoins quasi illimités, si l'on ajoute aux catégories traditionnelles les « nouveaux champs » du patrimoine, il importe de trouver des solutions nouvelles. Si le budget de l'État prend en compte le « patrimoine de proximité » (crédits du « patrimoine rural non protégé »), un puissant appel a été lancé, en ce qui concerne ce domaine spécifique, à l'initiative privée, dans le cadre de la « fondation du patrimoine ». Quant au patrimoine industriel et à l'architecture contemporaine, la constitution de la nouvelle « direction de l'architecture et du patrimoine » devra favoriser la mise en œuvre d'une réflexion approfondie sur les procédures et les moyens à mettre en œuvre pour la prise en compte de ces secteurs spécifiques, dont la préservation se révèle parfois très onéreuse, eu égard à la perspective utilitaire qui a présidé à la constitution du premier, et aux méthodes parfois expérimentales mises en œuvre pour la seconde. Le renforcement des moyens consacrés par l'État à la conservation des monuments historiques doit certainement constituer une priorité dans les années à venir ; au-delà, l'État ne pourra faire face aux besoins que crée la richesse même du patrimoine national, sans une prise de conscience généralisée et une implication de tous les partenaires potentiels.

Consultation des archives nationales

Sénat - JO du 13-05-1999, p. 1604

Le 25 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'installation par la direction des archives nationales d'un observatoire des dérogations à la communication des documents d'archives nationales de la Seconde Guerre mondiale qui élabore des statistiques précises des dérogations instruites. Il aimerait savoir quel est depuis le 1^er novembre, date de la mise en service de cet observatoire, le bilan de ses travaux.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il convient de préciser que l'Observatoire des dérogations, mis en place par la direction des Archives de France, a connu une première période d'essai du 1^er novembre 1998 au 31 décembre 1998. Les tests opérés sur deux mois ont amené à faire évoluer l'application informatique. L'Observatoire a été systématiquement alimenté à compter du 1^er janvier 1999. Il importe de souligner que les demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, qui y sont enregistrées à de seules fins statistiques, ne portent pas uniquement sur les recherches relatives à la Seconde Guerre mondiale. En effet, l'Observatoire recense les demandes, toutes périodes chronologiques confondues, instruites par l'ensemble des services d'archives publics (archives nationales, archives départementales, archives communales, centres hospitaliers, établissements publics nationaux, etc.) Quelques chiffres peuvent être fournis pour le 1^er trimestre 1999 : 866 demandes ont été instruites pour l'ensemble des services d'archives ; 822 demandes ont donné lieu à une autorisation de consultation (soit 95 %), 28 demandes ont été suivies d'un accord partiel (soit 3,2 %), 16 demandes ont essuyé un refus (soit 1,8 %) ; les 16 refus proviennent du ministère de l'intérieur (7), de tribunaux (5), de préfectures (2), de la présidence de la République (1) et d'une direction des services fiscaux (1) ; les fonds d'archives les plus demandés, par dérogation, sont ceux des préfectures (286 demandes, soit 33 %), ceux du ministère de l'intérieur (88 demandes, soit 10 %) et ceux des tribunaux (73 demandes, soit 8,4 %) ; enfin, la période la plus étudiée parmi celles qui nécessitent une demande de dérogation, même si on cherche à affiner le thème de la recherche en le classant sous une autre rubrique (monographie ou histoire des étrangers par exemple), demeure la Seconde Guerre mondiale (285 demandes, soit 33 %) ; l'histoire sociale (71 demandes), les recherches généalogiques (64 demandes) et l'histoire des étrangers toutes périodes confondues (52 demandes) se positionnent bien après, chaque catégorie représentant moins de 10 % des thèmes de recherche.

Création d'un « prix d'excellence » récompensant les meilleures publications sur l'innovation technologique

Sénat - JO du 13-05-1999, p. 1611

Le 30 juillet 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page I-23 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'« encourager la création d'un « prix d'excellence » récompensant une fois par an les meilleures publications sur l'innovation technologique, les brevets et les normes, couvrant les espaces nationaux, européens et mondiaux ». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'encourager la création d'un tel prix.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'avis formulé dans le rapport du Conseil économique et social, intitulé « Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi », a fait l'objet d'une étude attentive de la part des services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce rapport propose d'encourager la création d'un « prix d'excellence » récompensant une fois par an les meilleures publications sur l'innovation technologique, les brevets et les normes. Des initiatives visant à promouvoir l'innovation existent déjà. Ainsi les trophées de l'innovation sont attribués tous les deux ans à des PME-PMI qui ont su utiliser au mieux la propriété industrielle pour assurer le succès commercial de leur entreprise. La remise des prix a lieu au cours d'une cérémonie régionale, largement médiatisée, organisée par l'INPI avec le concours des actions de l'innovation. Parmi les lauréats régionaux, trois entreprises se voient décerner leurs trophées lors d'une manifestation nationale. Dans son domaine, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, organise en 1999 un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ouvert à tous les porteurs d'idées résidant en France. Les projets présentés peuvent nécessiter une phase de maturation (projets en émergence) ou être déjà élaborés et se situer juste avant la création de l'entreprise (projets création-développement). Ils doivent dans tous les cas prévoir la création d'une entreprise innovante, s'appuyant sur une recherche technologique, et installée sur le territoire national. Les dossiers de participation seront d'abord expertisés par des jurys régionaux qui transmettront les meilleurs projets à un jury national. Ce dernier sélectionnera les lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'État, et se prononcera sur le soutien nécessaire à chacun. Le ministère financerait ainsi la création de 150 à 200 entreprises innovantes dans les domaines à fort potentiel de développement économique.

Composition du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche

Sénat - JO du 13-05-1999, p. 1611

Le 11 mars 1999, M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) telle qu'elle résulte des modalités actuelles d'organisation de son élection. Pour les élections des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, les doctorants sans charge d'enseignement font partie du collège étudiant, alors que les ATER (attachés temporaires d'enseignement et de recherche), moniteurs et une partie des vacataires sont rattachés au collège B des personnels. Or de nombreux doctorants et jeunes docteurs dénoncent cette séparation artificielle qui ne permet pas de prendre en compte l'homogénéité et la spécificité du corps social des étudiants-chercheurs et jeunes docteurs, qui effectuent un travail de recherche et parfois d'enseignement, sans être titulaires d'un emploi permanent. Ils ont des préoccupations fondamentalement différentes à la fois de celles des étudiants, mais aussi des personnels titulaires d'un emploi stable. Il lui demande s'il envisage, pour y remédier, la création d'un collège spécifique pour les « étudiants-chercheurs, chercheurs et enseignants-chercheurs non permanents ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

En application de l'article 64 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, le décret n^o 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres. Son article 3 fixe la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et étudiants ; il prévoit notamment l'intégration des doctorants sans charge d'enseignement dans le collège des étudiants. En fixant une telle répartition des sièges par collèges, le législateur a entendu non seulement permettre à toutes les catégories de personnels composant la communauté universitaire d'exercer leur droit de vote, mais également garantir l'authenticité de la représentation des personnels. Il n'est pas envisagé de créer un collège spécifique pour les doctorants.

Patrimoine culturel
(protection - arts et traditions populaires - tutelle ministèrielle)

Assemblée nationale - JO du 17-05-1999, p. 2959

Le 25 janvier 1999, Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le Premier ministre sur une revendication exprimée par le collectif des fédérations nationales d'arts et traditions populaires qui regroupe cinq fédérations nationales. Ces fédérations ont engagé des démarches communes pour retirer des attributions du ministre de la jeunesse et des sports les arts et traditions. Elles souhaitent que les arts et traditions soient placés sous la tutelle du ministre de la culture et de la communication. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la revendication exprimée par le collectif des fédérations nationales des arts et traditions populaires au sein du ministère de la culture et de la communication. Les fédérations nationales d'arts et traditions populaires, qui regroupent des associations dont le but principal est de collecter, conserver et faire vivre les traditions françaises en matière de musique et de danse populaires, jouent un rôle de premier plan. Avec plusieurs institutions publiques comme le Musée national des arts et traditions populaires, les musées de société en région et les conservatoires de musique, elles ont une fonction patrimoniale essentielle. Par ailleurs, appuyées sur un réseau bénévole multiple, compétent et passionné, elles contribuent à faire naître et à développer des pratiques qui perpétuent et enrichissent les traditions dans ce domaine. Il est donc tout à fait envisageable qu'aux cotés du ministère de la jeunesse et des sports administrativement chargé de la tutelle des associations d'éducation populaire et de jeunesse, ces fédérations entretiennent une relation privilégiée avec le ministère de la culture et de la communication. Elles ont déjà instauré avec ce ministère de multiples collaborations pour des actions spécifiques au plan national aussi bien que régional. La délégation au développement et à l'action territoriale (DDAT) du ministère de la culture et de la communication, créée le 26 février 1999, sera chargée de veiller au développement des échanges entre les réseaux de l'éducation populaire et les institutions culturelles.

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 17-05-1999, pp. 2975-2976

Le 29 mars 1999, M. Yves Nicolin souhaiterait interroger Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des graves erreurs de conception et de réalisation de la Bibliothèque nationale de France. Un rapport récemment commandé par le ministère de la culture met en évidence les « contre-performances », « défauts de conception », « l'autoritarisme de la direction » ainsi que les dysfonctionnements et aberrations qui perdurent depuis dix ans au sein de la Bibliothèque nationale de France. En particulier, il apparaît que les faux plafonds se décrochent, l'informatique se bloque, la température chute en raison d'importants courants d'air. Le poids excessif des portes coupe-feu, les infiltrations d'eau, l'immensité des couloirs, le manque de place ou la présence d'un seul serrurier pour 10 000 portes posent problème. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour donner suite aux conclusions de ce rapport et mettre la Bibliothèque nationale de France en conformité avec les besoins du public.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Sur la base du rapport de synthèse de M. Albert Poirot, inspecteur général des bibliothèques, il a été demandé à la direction de la Bibliothèque nationale de France (BNF) de mettre en œuvre un ensemble de mesures. La direction de la BNF proposera ainsi avant le 15 mai une programmation des travaux à réaliser en 1999 et en 2000 qui auront notamment pour but d'améliorer le circuit de communication et les conditions de travail du personnel. Le rôle de la direction chargée du personnel sera renforcé afin de mieux prendre en compte les attentes des agents, en particulier pour la formation au nouveau système informatique et aux nouvelles procédures de travail. La direction de la BNF veillera à l'amélioration des conditions d'accueil du public en développant notamment les services à distance : au début du mois de juin, des propositions d'horaires d'ouverture de l'établissement satisfaisant le plus grand nombre d'usagers seront analysées. Un projet d'établissement sera préparé en liaison avec la direction du livre et de la lecture et la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication. Dans ce cadre, afin de renforcer la cohérence du fonctionnement de tous les services de l'établissement, une nouvelle évaluation de l'adéquation du nombre et des statuts des personnels de l'établissement avec un bon fonctionnement de celui-ci en pleine utilisation de ses capacités sera réalisée à la fin de l'année 1999. L'ensemble de ces mesures devrait donc permettre à la BNF d'atteindre dans le courant de 1999 une activité répondant plus complètement aux attentes de ses usagers.

Informatique
(logiciels - traitement des dates)

Assemblée nationale - JO du 17-05-1999, pp. 2982-2983

Le 25 janvier 1999, M. Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles dispositions le Gouvernement a prises ou entend prendre pour faire face au bogue (bug) de l'an 2000, c'est-à-dire aux problèmes posés par l'incapacité de milliers de systèmes ou de programmes informatiques, et de semi-conducteurs, de reconnaître certaines dates en 1999 et après le 31 décembre 1999, ces dates de l'année étant lues par ces systèmes comme représentant l'année 1900. Le problème ainsi décrit risquant de paralyser des systèmes essentiels au fonctionnement des marchés du commerce de l'industrie des services, des administrations, de la santé et de la défense nationale en France comme partout dans le monde entier, il attire son attention sur le retard important pris par la France dans la préparation de cette échéance et les risques, insuffisamment évalués qui découlent de ce retard. Il lui rappelle qu'aux États-Unis en particulier les pouvoirs publics ont déjà largement pris leurs responsabilités, qualifiant ledit sujet de « sujet d'intérêt national », que la loi « Year 2000 Information and Readiness Disclosure Act » promulguée le 19 octobre 1998 a déjà édicté des règles exorbitantes de droit commun destinées à assurer la sécurité juridique des acteurs vis-à-vis de ce risque technologique et mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour le prévenir dans le délai restant à courir. Qu'en particulier sont prévues des dispositions visant à favoriser la divulgation et l'échange gratuit d'informations relatives à la préparation de l'échéance 2000, à aider les consommateurs, les PME, les travailleurs indépendants et les collectivités locales à faire face de manière effective et rapide aux problèmes posés par le changement de millénaire, à favoriser l'adaptation et l'harmonisation des règles juridiques qui pourront être appliquées dans d'éventuels conflits et contentieux résultant de ce changement, tant dans le domaine du droit privé que du droit public. Il souligne enfin la responsabilité que pourrait encourir le gouvernement français dans d'éventuels dommages ou litiges liés à ce changement du fait de l'absence de mesures de prévention, de sensibilisation, d'adaptation juridique.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Des estimations extrêmement variées ont été produites pour évaluer les coûts d'adaptation des systèmes informatiques et techniques pour passer l'an 2000. Ces estimations doivent être traitées avec beaucoup de précautions car elles distinguent mal les travaux de préparation à l'an 2000 au sens strict des investissements informatiques de remplacement ou de modernisation. Pour la France, ces évaluations varient de 50 à 100 milliards de francs pour les trois années précédant l'an 2000, pour les seuls systèmes informatiques. Ces chiffres incluent le plus souvent des investissements dans des systèmes nouveaux ou liés au passage à l'euro. S'agissant de l'État, c'est près de 15 milliards de francs qui auront été dépensés par les administrations entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er janvier 2000 pour préparer cette échéance. Ce chiffre ne tient pas compte de la mobilisation interne d'un nombre important d'informaticiens et de techniciens des administrations qui travaillent sur ces projets. Le 30 septembre 1997, Christian Pierret avait appelé les entreprises à se mobiliser pour préparer le passage à l'an 2000. Le 20 février 1998, Christian Pierret et Dominique Strauss-Kahn ont confié à Gérard Théry la responsabilité d'une mission « Passage informatique à l'an 2000 ». En juillet 1998, une lettre accompagnée de dix recommandations pour faciliter le diagnostic des systèmes électroniques a été adressée à 800 000 responsables de PME. Le 6 novembre 1998, le Premier ministre a rendu public une circulaire adressée à tous les ministres et à tous les préfets qui précise le renforcement du dispositif de mobilisation. Le Premier ministre a souhaité que l'ensemble des membres du Gouvernement se mobilisent pour préparer le passage à l'an 2000 des systèmes électroniques. Dominique Strauss-Kahn a présenté avec Marylise Lebranchu et Christian Pierret, le 26 novembre 1998, le programme d'action du Gouvernement au cours des prochains mois. Le 3 février dernier, le Premier ministre a installé le Comité national pour le passage à l'an 2000. Des initiatives ont été prises dans cinq directions pour accélérer la préparation de notre pays au passage à l'an 2000. 1^o Renforcer les actions d'information. Une campagne radio s'est déroulée au cours du mois de janvier. Un nouveau site Internet (www.an2000.gouv.fr) a été mis en place dès le mois de décembre et offre des liens avec la plupart des sites publics et professionnels qui proposent des informations pratiques pour l'adaptation de systèmes électroniques à l'an 2000, pour suivre l'évolution de la préparation des entreprises françaises face à l'échéance, et tout particulièrement la situation des PME qui sont les plus vulnérables. Le Gouvernement a engagé plus de 100 MF de crédits pour mener des actions de communication susceptibles de convaincre les sceptiques de l'urgence à apporter les corrections nécessaires à leurs systèmes électroniques. Dès le mois de juillet 1998 un premier publipostage a été adressé à près d'un million de PME-PMI, suivi d'un second publipostage à 2 200 000 exemplaires en décembre. Une campagne d'information utilisant tous les médias - presse, radio, télévision - viendra prochainement renforcer la campagne d'alerte développée au mois de janvier. Une plate-forme téléphonique dont le numéro d'appel sera communiqué à l'occasion de cette campagne, sera mise en place simultanément pour répondre aux questions. Enfin, une caravane d'information parcourra la France, non seulement dans les grandes villes mais également au plus près des entreprises, dans les zones industrielles. 2^o Renforcer la mobilisation collective des acteurs publics et privés. Un Centre national d'information sur le passage à l'an 2000 a été constitué pour mener des actions de communication en direction des entreprises. En décembre 1998, une brochure a été adressée à 2 200 000 PME pour fournir les éléments d'un premier diagnostic à toutes les entreprises de moins de deux cents salariés. Un guide pratique, détaillé, contenant notamment des exemples concrets d'adaptation à l'an 2000 ou des modèles de lettres destinées aux fournisseurs, a été diffusé dans l'ensemble du pays en février dernier. 3^o Renforcer les autres dispositifs d'action en régions et la coordination interministérielle. Les DRIRE et les centres techniques industriels qui sont en contact direct avec les PME ont été mobilisés, tout comme les organismes consulaires. Il faut souligner aussi l'importance du rôle que vont jouer dans les prochains mois les préfets qui élaborent, dans leurs départements, des plans de préparation locaux et des plans de sauvegarde locaux. Au plan national, chaque ministre est responsable du passage à l'an 2000 de son administration, mais une forte coordination interministérielle pour le passage à l'an 2000 permet à chacun des hauts fonctionnaires an 2000 désignés par chaque ministre de faire un point mensuel sur l'état d'avancement de ces travaux. 4^o Plusieurs mesures pour faciliter la préparation des acteurs publics et privés. Pour les administrations, une procédure spéciale a été mise en place afin de permettre un traitement accéléré par les administrations des marchés liés aux travaux d'adaptation à l'an 2000. Un décret a été pris le 11 mars 1999. S'agissant des entreprises, il a été décidé d'étendre à l'an 2000 les mesures fiscales qui avaient été prévues pour le passage à l'euro. À cet effet, une instruction fiscale a été publiée le 9 mars 1999. Pour sensibiliser l'ensemble des partenaires sociaux pour les inviter à envisager une négociation des modes d'organisation du travail à la fin de l'année 1999 pour faire face aux ultimes ajustements. Martine Aubry et Dominique Strauss-Kahn ont invité les confédérations syndicales à envisager le plus tôt possible des discussions avec les employeurs pour préparer la situation particulière des derniers mois de 1999. Pour prévenir les risques liés à la mise sur le marché de produits incompatibles avec le passage à l'an 2000, Marylise Lebranchu a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de mettre en place un programme de contrôle spécifique pour mieux protéger les utilisateurs. 5^o Un comité national pour permettre la concertation. Le Comité national pour le passage à l'an 2000 réunit soixante personnes environ, représentant les organisations professionnelles, les confédérations syndicales, les organismes consulaires, les organisations de consommateurs, les collectivités locales, quelques représentants de l'administration très impliqués dans les actions de mobilisation de la communauté nationale, et plusieurs grandes entreprises qui exploitent des réseaux vitaux ou qui jouent un rôle important dans la mobilisation du pays face à cette échéance. Ce comité se réunira tous les deux mois environ. La première réunion, le 3 février 1999, a permis de faire le point de la situation des grands réseaux, particulièrement dans le secteur de l'énergie. Ce comité est un lieu de transparence et permet d'informer régulièrement l'opinion de l'état des travaux d'adaptation des systèmes électroniques au passage à l'an 2000 dans les différents secteurs. La seconde réunion s'est tenue le 25 mars 1999 et a permis d'examiner l'état de préparation des administrations. Une autre réunion se tiendra le 6 mai pour traiter les problèmes juridiques liés au passage à l'an 2000.

Patrimoine culturel
(conservation - minéralogie)

Assemblée nationale - JO du 17-05-1999, pp. 2992-2993

Le 15 mars 1999, M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'absence de valorisation du patrimoine minéralogique par les pouvoirs publics. En s'y substituant, les associations de minéralogie assument le rôle essentiel de gestion et de préservation de ce patrimoine naturel. Elles sont très souvent à l'origine de la création de musées locaux ou régionaux et œuvrent activement à la sauvegarde de nombreux échantillons. La gestion extrêmement centralisée des collections conduit à privilégier les plus prestigieuses, traditionnellement exposées au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, et par voie de conséquence, à négliger le patrimoine minéralogique régional, qui présente également une valeur historique inestimable. Le passage parisien obligé, gage d'une reconnaissance des collections, ne saurait répondre aux aspirations des minéralogistes qui considèrent qu'il importe de rendre accessibles et de promouvoir localement les échantillons extraits. Les organismes universitaires déconcentrés, tels le CRNS et le BRGM (Bureau de recherche géologique et minière) affectant des moyens humains et financiers dérisoires à la conservation et à la valorisation locales des minéraux, cette lourde mission incombe exclusivement aux associations de minéralogie. Cependant, leur travail primordial de prélèvement des échantillons minéralisés sur les sites miniers est empêché par les structures associatives d'archéologie, soucieuses de se réserver ce domaine d'investigation. Il serait donc opportun qu'une parité soit rétablie entre les différentes branches scientifiques intervenant notamment sur les anciens sites miniers. Il lui demande, plus généralement, s'il est dans ses intentions d'appliquer une politique cohérente de préservation, de mise en valeur et de gestion du patrimoine minéralogique, conjuguant notamment les compétences du milieu associatif de la minéralogie et celles des organismes d'État.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

En 1998, a été créée la conférence permanente du patrimoine géologique (CPPG). Il s'agit d'une structure informelle (sans forme juridique) créée à l'initiative du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à la suite des premières journées nationales du patrimoine géologique (Paris, novembre 1997). Elle a pour objectif de définir une politique nationale de protection et de valorisation du patrimoine géologique. Elle est présidée par la directrice de la nature et du paysage au ministère de l'environnement. Deux experts ont été nommés : le directeur de la réserve géologique de Digne et l'inspecteur des sites de la DIREN Midi-Pyrénées. Un organigramme national a été élaboré regroupant en cellules les principaux acteurs nationaux du patrimoine géologique : cellule BRGM (bureau de recherche géologique et minière). Son rôle principal consiste à élaborer une banque de données nationale sur l'inventaire des sites géologiques. La Bretagne est désignée comme région pilote pour un an, pour définir une méthodologie applicable pour tous les inventaires en région ; cellule RNF (réserves naturelles de France) : protection, gestion des sites et formation ; cellule Société géologique de France : pédagogie et sensibilisation ; cellule FFAMP (Fédération française d'amateurs minéralogie et paléontologie) : valeur de l'objet géologique. Cellule Muséum national d'histoire naturelle : collections nationales et écrits ; cellule musées de province : collections et territoires. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie participe aux travaux de cette conférence. Il met en place actuellement, en partenariat avec le ministère de l'environnement, un réseau national de bases de données sur la biodiversité (la France étant le pays d'accueil du centre thématique européen pour la conservation de la nature de l'Agence européenne de l'environnement) et envisage, dès que ce réseau sera testé et que les travaux de la CPPG seront plus avancés, de réaliser le même projet sur le patrimoine géologique.

Création dans plusieurs grandes villes étrangères de centres dédiés aux nouvelles technologies de l'information

Sénat - JO du 20-05-1999, p. 1665

Le 11 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la proposition faite dans le rapport d'un député de Paris sur « l'utilisation des technologies de l'information et en particulier de l'Internet pour renforcer la présence internationale de la France et la francophonie », remis à M. le Premier ministre le 7 décembre 1998, de créer dans plusieurs grandes villes étrangères des centres dédiés aux nouvelles technologies de l'information : les « villas Médicis numériques ». Il souhaiterait savoir quel a été son avis sur cette proposition et si le Gouvernement envisage la création de tels centres, notamment dans les capitales européennes.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères :

La civilisation numérique bouleverse l'économie et les méthodes de création. Dans ce secteur où la France dispose de véritables compétences et de pôles d'excellence dans la compétition mondiale, l'action publique en faveur de la création se doit d'inventer de nouveaux instruments. Dans ce contexte, le député Patrick Bloche a ainsi proposé d'imaginer les « villas Médicis » du XXI^e siècle pour accueillir sur concours des créateurs utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans des domaines différents tels que les nouvelles formes d'écriture et l'édition numérique, l'infographie et les images virtuelles, les spectacles vivants ou la musique. À l'heure du développement de la communication et des réseaux, l'enjeu principal de ce projet sera l'articulation entre des implantations physiques et des activités délocalisées permises par les nouveaux moyens de transmission. Pour pousser au bout la métaphore des villas Médicis, on pourrait en ce sens rappeler l'existence des programmes « villas Médicis hors les murs ». Au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères, une mission pour les nouvelles technologies de l'information vient d'être mise en place. Son objectif principal est de renforcer et de soutenir la présence internationale de la France dans ce secteur des industries numériques. Elle a, à ce titre, engagé une concertation avec les autres administrations concernées pour déterminer les conditions de viabilité et de mise en œuvre de ce projet.

Organisation et missions de l'Agence française de sécurité des aliments

Sénat - JO du 20-05-1999, p. 1668

Le 4 mars 1999, M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret actuellement en cours de rédaction relatif à l'organisation et aux missions de l'Agence française de sécurité des aliments. Il lui demande de lui préciser dans quel délai le Gouvernement compte publier ce décret et notamment de l'informer des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer dans le cadre des missions de cette agence la sécurité des aliments destinés à l'homme.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche :

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création de l'Agence française de sécurité des aliments. Le décret fixant l'organisation administrative de cet établissement est paru au Journal officiel du 28 mars 1999. Cet établissement public intègre le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ainsi qu'un laboratoire chargé de l'analyse des eaux minérales naturelles. La loi de finances pour 1999 a prévu la création de quarante-neuf emplois pour le nouvel établissement, qui réalisera le secrétariat scientifique de différentes commissions ou organismes, tous transférés à l'agence, à savoir la section alimentation et nutrition et une partie de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, la commission de technologie alimentaire, la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière, l'observatoire des consommations alimentaires, le Centre national de coordination des études et des recherches sur la nutrition et l'alimentation. S'agissant de l'organisation des contrôles, la mise en place de la nouvelle agence chargée de missions d'évaluation, de veille, d'alerte et de recommandation ne modifie pas la répartition des compétences au sein des services déconcentrés de l'État.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, p. 3116

Le 22 mars 1999, M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les demandes de la fédération lorraine d'archéologie. Elle préconise notamment le retour à la pratique de l'archéologie programmée tournée vers la recherche selon deux axes : la réforme de la composition des actuelles CIRA (commissions interrégionales de l'archéologie) qui devront compter un plus grand nombre de chercheurs des universités, du CNRS et du tissu associatif, la définition des programmes de recherches régionaux associant l'université, le CNRS, les services régionaux de l'archéologie, les collectivités territoriales, les associatives sociétés savantes. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Il faut d'abord rappeler que les organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale créés par le décret n^o 94-423 du 27 mai 1994 - conseil national de la recherche archéologique, commissions interrégionales de la recherche archéologique - font appel à cinquante-trois membres compétents pour les recherches archéologiques, auxquels il faut ajouter les membres de l'inspection générale du patrimoine compétents en matière d'archéologie dont certains siègent dans deux commissions interrégionales. Le conseil supérieur de la recherche archéologique, unique organisme consultatif antérieur, outre les membres de droit, comptait trente-quatre membres. Le recours à un nombre encore accru de chercheurs ne peut être envisagé qu'avec la plus extrême prudence si l'on veut réunir des chercheurs ayant une compétence suffisamment vaste et qui ne se trouvent pas trop fréquemment dans la situation d'avoir à examiner les dossiers présentés par leurs collègues de commission. La définition de programmes de recherches régionaux associant les différents acteurs de la recherche archéologique relève bien évidemment de la volonté de ces acteurs. Pour sa part, conformément aux orientations de la programmation de la recherche archéologique en France définies par le conseil national de la recherche archéologique, le ministère de la culture et de la communication soutient à la mesure de ses moyens, les actions - particulièrement les projets collectifs de recherche - mettant en œuvre la collaboration des chercheurs de différentes origines.

Archives et bibliothèques
(archives - conservation - papier permanent)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, p. 3116

Le 29 mars 1999, M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des associations pour la protection du patrimoine écrit et graphique. Chacun peut s'accorder aujourd'hui sur le fait que si les choses restent en l'état, il n'y aura aucune chance de survie à terme pour la plupart des documents écrits, témoins de notre histoire ou de notre vie culturelle, en raison de l'acidification du papier utilisé. Cela a été attesté de la façon la plus claire, tant pour les ouvrages des bibliothèques que pour les archives, lors du colloque international de La Haye tenu à ce sujet en décembre 1991. La loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979 précise que les documents d'État, à conserver, doivent être publiés sur papier permanent, de norme internationale ISO 9706. Selon son ministère, devraient être concernés en priorité les textes de loi, l'état civil, les délibérations des collectivités territoriales, les minutes des arrêts et jugement des cours et tribunaux, les minutes des notaires... Il lui demande en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre, afin que soit actualisée rapidement la loi sur les archives de janvier 1979.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur l'important sujet de la préservation des documents officiels par l'emploi du papier permanent, il doit être confirmé que la pérennité des documents administratifs archivables est actuellement une préoccupation majeure du ministère de la culture et de la communication. Des contacts ont d'ailleurs été pris avec divers ministères afin de déterminer quels documents devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés par ces mesures l'état-civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et des tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations de collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation dans le temps des archives papier ne sont pas uniquement liés au support et donc à l'utilisation du papier permanent : en effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a peu d'années sont aujourd'hui pratiquement illisibles, en raison de la pâleur des caractères imprimés et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. En matière de conservation des documents administratifs, la durée de vie des documents réalisés à l'aide d'imprimantes d'ordinateurs constitue donc la deuxième préoccupation essentielle du ministère de la culture : pour être vraiment efficace, la généralisation de l'emploi du papier permanent devra s'accompagner du recours à des procédés d'impression fiables. À cet effet est menée une étude commandée par la direction des archives de France sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à l'aide de différents types d'imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui produisent des impressions à longue durée de vie. Ainsi conjugué à des méthodes d'impression durables, l'emploi du papier permanent garantira la survie des archives papier : il conviendra alors de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées.

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(CEA - durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, p. 3143

Le 5 avril 1999, M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la réduction du temps de travail (RTT) au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Établissement public à caractère industriel et commercial, le CEA emploie près de 16 000 personnes. Suite aux conclusions d'un cabinet de consultant mandaté pour étudier l'organisation et les pratiques de temps de travail dans cet établissement, une première réunion de concertation s'est déroulée entre direction et représentants du personnel. Il ressort de cette étude que la mise en œuvre de la RTT au CEA pourrait permettre de développer l'emploi par une transformation de l'organisation collective du travail vers un dispositif de service continu et l'optimisation de l'utilisation des équipements. Par ailleurs, un accord au CEA aurait une incidence certaine en termes d'emploi et de condition de travail sur l'ensemble de la filière nucléaire et plus particulièrement sur les nombreux sous-traitants qui interviennent dans ce secteur. Les négociations seraient actuellement suspendues au mandat qui sera accordé à la direction du CEA dans le cadre du futur contrat pluriannuel État-CEA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour encourager la conclusion d'un accord RTT au sein du CEA.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

La question évoque l'application de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). La direction générale du CEA a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur ce dossier, pour lequel des échanges de vue avec l'ensemble des syndicats de l'établissement ont été organisés en début d'année. L'application de la loi sur l'ARTT ne doit pas se faire dans la précipitation, étant donné la complexité de sa mise en œuvre au sein d'un organisme comme le CEA, qui comprend diverses activités, dont certaines sont soumises à des règles très strictes en ce qui concerne la sécurité. Il était donc légitime que le CEA établisse un diagnostic de la situation actuelle. Le moment venu, les tutelles pourront effectivement accorder à la direction du CEA un mandat de négociation sur l'ARTT, sur la base du cadrage salarial et des orientations qui auront été définies dans le cadre du contrat pluriannuel qui est en cours d'élaboration. Les pouvoirs publics suivront de près l'évolution de ce dossier. Il n'est cependant pas souhaitable qu'ils s'immiscent dans les futures négociations. Ils veilleront cependant à ce que l'ensemble des parties prenantes puissent maintenir un dialogue ouvert et constructif, afin d'aboutir à une solution concertée.

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(INSERM - fonctionnement - unité de Rennes)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, p. 3144

Le 21 décembre 1998, M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le dossier de l'ancienne unité 391 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à Rennes. Créée en janvier 1994, cette unité avait fait l'objet d'une vive controverse scientifico-financière à la suite d'un contrat signé, en février 1997, entre l'INSERM et la société industrielle Genset pour la valorisation des recherches. Le directeur de cette unité a été accusé de « fraude scientifique ». Au printemps 1997, l'INSERM refusait de donner les garanties scientifiques demandées par l'université de Rennes-1 pour valider contractuellement cette opération. En septembre 1997, la présidence d'une commission d'enquête sur cette unité a été confiée à un professeur du Collège de France par le directeur général de la recherche et de la technologie (DGRT). Mais après (et malgré) le dépôt de son rapport, faisant état d'accusations graves, le DGRT concluait en décembre 1997 à un non-lieu. En mai 1998, le nouveau DGRT rendait enfin public le rapport et annonçait la nomination imminente de 4 experts étrangers avec mission d'enquêter et de déposer des conclusions dans un délai de 3 mois. Or aucun groupe d'experts n'a jamais été mandaté. Alors que le comité local d'hygiène et de sécurité de l'INSERM avait, en mai 1996, émis des réserves sur les installations, le comité d'hygiène et de sécurité de l'université de Rennes-1 vient de déposer un rapport accablant sur les conditions de travail de cette unité : manipulations par le personnel de substances radiotoxiques et dangereuses sans qu'il ait reçu une formation et sans disposer des équipements adéquats de protection. Le rapport relève des contaminations et un comportement directorial inouï. Depuis, l'unité a été fermée, son personnel licencié (pour avoir dénoncé ces pratiques) ou dispersé. Le directeur de l'unité est parti impunément aux États-Unis - où il continue de travailler avec la société Genset, mais aucun résultat d'expertise n'a abouti à ce jour sur ce dossier. Devant de tels faits gravissimes, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures urgentes pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que les personnels soient réhabilités et indemnisés.

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(INSERM - fonctionnement - unité de Rennes)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, pp. 3144-3145

Le 18 janvier 1999, M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les faits graves qui se sont déroulés au laboratoire INSERM (unité 391) de l'université de Rennes-1. En effet, des accusations de « fraude scientifique » ont été avancées à propos des résultats publiés concernant une protéine intervenant dans les mécanismes de l'obésité dont la communauté scientifique et la presse scientifique nationale et internationale se sont largement fait l'écho. En mai 1998, le nouveau directeur général de la recherche rendait public un rapport du professeur Corvol et précisait qu'un groupe de quatre experts étrangers était mandaté pour rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Or ce groupe d'experts n'a pas été nommé. Il lui demande pour quelles raisons et, plus généralement, quelles mesures ont été prises pour faire la lumière sur cette controverse scientifique. En outre, le comité d'hygiène et de sécurité de l'université de Rennes-1 a remis un rapport accablant au président de cette université. Ce sont, cette fois, les conditions de travail au sein du laboratoire qui sont gravement mises en cause, ainsi que le comportement du directeur par rapport aux personnels. Il s'étonne qu'une telle situation ait pu perdurer plus de quatre ans, sans que la direction de l'INSERM ne réagisse. En conséquence, il lui demande, d'une part, comment il envisage de faire la lumière sur la fraude scientifique, d'autre part, comment il compte réhabiliter les personnels et sanctionner les responsables.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'unité de recherche U 391 de l'INSERM créée en 1994 et située dans les locaux de l'université Rennes-1 a été dissoute en 1998 au lendemain de la démission de son directeur. Ses travaux de recherche étaient consacrés au métabolisme des lipides, en particulier aux mécanismes d'activation d'un récepteur présent au niveau des cellules hépatiques. Ces recherches qui présentaient un grand intérêt potentiel sur le plan thérapeutique devaient être approfondies dans le cadre d'un partenariat avec la société de biotechnologies Genset et aboutir au cours de l'été 1997 au dépôt d'un brevet pour permettre la publication des résultats acquis dans des revues scientifiques internationales. À cette époque, l'unité qui avait fait l'objet d'une évaluation quadriennale par les instances scientifiques de l'INSERM, était par ailleurs en négociations avec l'université Rennes-1 pour déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait être associée aux retombées industrielles du dépôt de brevet. C'est alors qu'apparut une controverse scientifique sur la validité des travaux de cette unité à laquelle s'ajouta une polémique sur les conditions de travail des personnels du laboratoire. Le ministère a aussitôt diligenté une commission d'enquête qui fut complétée par un audit sans qu'il put être établi l'existence d'une fraude scientifique. La procédure visant à nommer un comité d'experts internationaux n'a pu être engagée en raison de la détérioration continue de la situation locale qui débouchait sur l'ouverture d'une première puis d'une seconde information judiciaire en juin et en décembre 1998. La démission du directeur de l'unité en juillet 1998 a entraîné la réaffectation des personnels statutaires de l'INSERM et la résiliation des contrats à durée déterminée signés par la société Genset. L'université Rennes-1 a, pour sa part, mis en place une commission paritaire pour enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont auraient pu être victimes certains personnels de l'unité. Dans la phase actuelle des différentes procédures, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie se doit d'observer la plus stricte neutralité pour permettre aux autorités administratives, médicales et judiciaires de faire toute la lumière sur les circonstances de cette affaire.

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(INSERM - maladies professionnelles - risques génétiques)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, p. 3147

Le 22 février 1999, M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le thème de recherche concernant les « risques génétiques et travail » introduit dernièrement dans le programme de l'INRS et qui devrait faire l'objet d'une expertise collective avec l'INSERM. Le but de ces travaux de recherche est l'identification des personnes à risque, ce qui conduit à une stratégie de sélection à l'embauche, à l'inutilité concomitante de mesures de prévention pour les autres et à la remise en cause de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les personnes exposées à un risque auquel elles seraient génétiquement sensibles, alors que le code du travail interdit toute discrimination pour motifs de santé. L'INRS, institut financé par les crédits de prévention de la Caisse nationale d'assurance maladie, dont la crédibilité scientifique a été mise en cause récemment à plusieurs reprises - dossiers de l'amiante et de l'aluminium - vise-t-il, en associant l'INSERM à ce programme, à asseoir sa légitimité ? Le transfert des orientations de recherche vers le domaine génétique plutôt que vers la maîtrise des risques au travail et la programmation d'une sélection génétique des salariés ont fortement ému les organisations syndicales de la recherche et des médecins du travail ainsi que les associations concernées. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin que l'INSERM ne soit pas associé à une stratégie de sélection à l'emploi par la santé et que le projet d'expertise collective soit abandonné.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La collaboration initiée entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est destinée à engager une expertise collective sur le thème des interactions possibles entre « expositions professionnelles et susceptibilités génétiques ». Elle ne vise en aucune façon à créer de nouveaux outils pour la mise en place d'une stratégie de sélection à l'emploi à partir de critères sanitaires. L'INSERM a d'emblée été très sensible à la dimension éthique et aux enjeux sociaux d'un tel sujet d'étude. C'est la raison pour laquelle cet institut a décidé de procéder, dans un premier temps, à une exploration bibliographique visant à déterminer l'existence d'un volume de publications suffisamment étoffé pour nourrir un processus d'expertise collective véritablement approfondi et contradictoire. Au vu de ces résultats, l'INSERM appréciera l'intérêt et la pertinence de s'impliquer plus avant. À cet égard, les termes de la convention signée entre les deux organismes sont parfaitement clairs et portent exclusivement sur l'étude bibliographique préalable dont les résultats ne pourront être communiqués à des tiers qu'avec l'accord exprès de l'INSERM.

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(CNRS - laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France - réorganisation)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, pp. 3147-3148

Le 1^er mars 1999, M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du laboratoire de physique corpusculaire (LPC) du Collège de France. La programmation de la disparition de ce laboratoire et son remplacement par une unité mixte de recherche ayant ému et suscité de vives protestations de la part des personnels concernés, une commission d'enquête a été mise en place par le ministère en mai dernier. Outre une composition contestée par les parties intéressées, cette commission n'a mené aucune enquête administrative et n'a ordonné aucun moratoire sur les mesures de restructurations contestées, notamment la suppression des bureaux des agents et des crédits. Enfin, cette commission a remis, le 16 novembre dernier, son rapport au ministère mais celui-ci n'a pas été rendu public et resterait inconnu de la direction générale du CNRS et du comité d'éthique pour les sciences. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre par rapport à l'existence et l'avenir de ce laboratoire et pour rendre public le rapport déposé par la commission d'enquête.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La situation de l'ancien laboratoire de physique corpusculaire (LPC) a fait l'objet d'un rapport par un groupe de trois éminentes personnalités scientifiques désignées pour accomplir une mission de bons offices. Ce document, qui a été remis au CNRS et au Collège de France montre que l'orientation prise, c'est-à-dire un recentrage des activités du LPC sur la thématique « astroparticules - neutrinos », est cohérente avec la vocation de ce laboratoire transformé en unité mixte de recherche, et présente un intérêt scientifique indiscutable. Les nouvelles affectations qui ont été proposées aux membres des équipes impliquées dans d'autres projets ont été acceptées par l'ensemble des personnels concernés, à l'exception de trois chercheurs qui se sont obstinés à refuser de tirer les conséquences de la restructuration, compromettant ainsi la mise en place sereine du nouveau laboratoire. Il convient donc maintenant que ces personnes acceptent cette évolution et les propositions qui leur seront faites.

Fonctionnaires et agents publics
(protection - réglementation - poursuites pénales)

Assemblée nationale - JO du 24-05-1999, pp. 3161-3162

Le 7 septembre 1998, M. Jean Vila demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation son analyse de l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas ou il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». Plus précisément, la question se pose de savoir à partir de quel moment il est possible de considérer que le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales. S'agit-il par exemple du moment de la mise en examen ? La collectivité doit-elle disposer d'un acte de poursuite afin de pouvoir apprécier, en connaissance de cause, la nature des poursuites et notamment le caractère personnel de la faute prévu par les textes ? La doctrine qui fixe la limite entre les fautes personnelles et celles qui ne le sont pas et dont la défense peut être assurée et financée par l'administration peut-elle être indiquée ? Ainsi la notion de faute personnelle est-elle plus large que la notion jurisprudentielle de faute personnelle détachable du service. Peut-il être indiqué comment le contrôle de ces dispositions est assuré afin d'éviter des prises en charge abusives qui choquent la population, notamment dans le cadre des établissements publics de santé. Enfin, peut-il être indiqué la politique disciplinaire appliquée à l'encontre de fonctionnaires dont les agissements sont scandaleux et connus des services de tutelle, en rapport avec des discriminations de nature politique telles qu'elles peuvent, en outre, constituer une dénonciation calomnieuse, quand, de surcroît, ils s'ajoutent à une incompétence notoire, un gâchis d'argent public, des dissimulations et manœuvres vis-à-vis des organes délibérants. Lorsqu'y participe un élu, président de l'organe délibérant, complice et instigateur des agissements susmentionnés, celui-ci peut-il voir ses frais de défense pris en charge par la collectivité ?

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Aux termes de l'article 11 alinéa 4 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l'article 50 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, l'administration est tenue d'accorder sa protection à tout agent public, titulaire ou non, dont la responsabilité pénale est mise en cause pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et sans qu'il y ait de faute personnelle de sa part. L'administration ne peut se soustraire à son obligation que pour des motifs d'intérêt général ou si les faits dommageables sont sans lien avec le service ou sont la conséquence d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. La protection accordée par l'administration repose essentiellement sur deux éléments : l'assistance juridique de l'agent et la prise en charge des frais de justice (honoraires d'avocat, frais de déplacement...). Par ailleurs, il convient de noter que cette protection doit être accordée dès le début de la procédure pénale, soit dès la mise en examen de l'agent. Cette protection étant subordonnée à l'absence de toute faute personnelle, il est nécessaire de rappeler la distinction entre faute de service et faute personnelle. Aux termes de la circulaire conjointe fonction publique - budget du 16 juillet 1987 relative à la protection des fonctionnaires, « la faute personnelle est la faute commise matériellement en dehors du service ou la faute particulièrement grave et inexcusable, notamment intentionnelle, commise à l'intérieur du service. À l'inverse, si l'acte dommageable est impersonnel, il y a faute de service ». En tout état de cause, une nouvelle circulaire définissant les modalités pratiques de la protection pénale des fonctionnaires et agents publics non titulaires est en cours de préparation dans les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Aucune disposition législative n'étend expressément les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 aux élus locaux. Cependant, selon l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Dans ce cadre, l'assemblée délibérante peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense de l'élu faisant l'objet de poursuites pénales si les faits commis par ce dernier ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions (CE, 5 mai 1971, Sieur Gillet). En revanche, les fautes détachables du service sont des fautes personnelles qui ne peuvent entraîner la prise en charge des frais de défense de l'élu local. Ces fautes, qu'elles soient commises en dehors des fonctions ou à l'occasion de celles-ci mais qualifiées de fautes personnelles dans la mesure où elles représentent des fautes particulièrement graves et inexcusables (notamment intentionnelles), sont imputables à l'élu local. La prise en charge par la collectivité des frais de défense relatifs à des poursuites pénales justifiées par des fautes personnelles est illégale (CAA Bordeaux, 25 mai 1998, André).

Accès des chercheurs aux fonds d'archives détenus
par l'ancienne bibliothèque Ségur des postes
et télécommunications

Sénat - JO du 27-05-1999, p. 1763

Le 18 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n^o 5568, parue à la page 2663 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998, dans laquelle il est précisé que les fonds d'archives détenus par l'ancienne bibliothèque Ségur des postes et télécommunications « ont été versés au centre historique des archives nationales... Au terme d'une indispensable inventaire des documents concernés, c'est-à-dire d'ici à la fin de l'année, ces fonds seront accessibles aux chercheurs dans les conditions prévues par la loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979 ». Il souhaiterait savoir si, à ce jour, ces fonds d'archives sont bien accessibles aux chercheurs et combien de chercheurs, depuis le début 1999, ont demandé à y accéder.

Accès du public aux collections historiques de l'ancienne bibliothèque Ségur des postes et télécommunications

Sénat - JO du 27-05-1999, pp. 1763-1764

Le 18 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n^o 5568, parue à la page 2663 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998, dans laquelle il est précisé qu'« une mission a été confiée à un inspecteur général de la poste et des télécommunications en vue de mettre au point les conditions d'un transfert des ouvrages » de l'ancienne bibliothèque Ségur des postes et télécommunications dans un local choisi par La Poste et France Télécom et de déterminer, en accord avec ces exploitants, les modalités de gestion et de consultation appropriées. Il lui demande si une telle mission a été, à ce jour, menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées et quel local a été choisi pour abriter les collections historiques des postes et télécommunications. Quel est le coût de ce transfert ?

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

En réponse aux questions de l'honorable parlementaire sur l'accessibilité aux chercheurs des fonds d'archives de la bibliothèque Ségur, il est précisé que ces documents ont été transférés aux Archives nationales le 19 juin 1998. Ils ont été confiés en fonction de leur période chronologique à trois conservateurs du patrimoine qui se sont chargés de les classer et d'en faire l'inventaire et la cotation dans les séries d'archives concernées (F 90, 72 AJ). À ce jour, les documents cotés en 72 AJ (période 1939-1945) sont librement communicables en salle de lecture du CARAN (centre d'accueil et de recherche des Archives nationales), conformément à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et selon les modalités pratiques en vigueur dans cet établissement. L'instrument de recherche correspondant est disponible à la salle des inventaires du CARAN. Depuis le 1^er janvier 1999, cette partie du fonds a fait l'objet de six communications administratives au service national des archives de La Poste dans le cadre des recherches menées pour la mission Matteoli sur les biens juifs spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale. Le travail est en voie d'achèvement pour le reste du fonds (série F 90 : Ancien Régime et période contemporaine jusqu'en 1939). Dès qu'il sera terminé, les inventaires seront déposés au CARAN pour les chercheurs et la communication des documents se fera dans les mêmes conditions que pour la première partie : consultation libre conformément à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et selon les modalités en vigueur au CARAN. Les chercheurs qui le souhaitent peuvent dès à présent écrire ou prendre rendez-vous avec les conservateurs pour obtenir les renseignements qu'ils demandent. Depuis le 1^er janvier, six courriers sont ainsi parvenus aux Archives nationales, les questions portant essentiellement sur des dossiers de personnel (demandes émanant de généalogistes). Les instruments de recherche ont été ou seront transmis au service national des archives de La Poste, qui d'ores et déjà veille à inciter les personnes intéressées par ces documents à prendre l'attache des conservateurs concernés aux Archives nationales.

Désamiantage du campus scientifique de Jussieu

Sénat - JO du 27-05-1999, p. 1770

Le 10 décembre 1998, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation dans laquelle se trouve placé le campus scientifique de Jussieu. Il lui rappelle, en effet, que le désamiantage de Jussieu, que l'État s'était engagé à conduire en décembre 1996, n'a toujours pas commencé. Cette absence de résultats suscite d'ailleurs l'irritation et l'impatience du comité anti-amiante de Jussieu qui vient de saisir directement le Premier ministre à ce sujet. Il lui rappelle également que les solutions, qu'il a présentées à la presse le 30 novembre, de transférer l'université Paris-7 sur la ZAC (zone d'aménagement concentré), rive-gauche, près de la Bibliothèque de France, semblent susciter l'inquiétude du ministère des finances. Celui-ci, qui a estimé le coût global de cette opération à plus de 4 milliards de francs, s'interroge même sur la viabilité de ce projet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand et comment il entend faire pour que Jussieu soit rendu à sa destination naturelle, celle d'accueillir des étudiants désireux de travailler en toute sécurité.

Coût du désamiantage de l'université de Jussieu

Sénat - JO du 27-05-1999, pp. 1770-1771

Le 25 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 5 du numéro 455 (5-11 mars 1999) de la revue hebdomadaire L'Espace social européen selon laquelle le coût total du désamiantage de l'université du Jussieu, qui s'achèvera en 2003, s'élèvera à « 3,9 milliards de francs ». Il lui demande s'il peut lui confirmer ce montant.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le campus de Jussieu (universités de Paris-6, Paris-7 et institut de physique du globe), construit entre 1958 et 1971, nécessite des travaux lourds à la fois pour l'enlèvement de l'amiante en place dans une partie des locaux (les 37 barres du gril d'Albert et la tour), et pour la réfection et la remise aux normes de sécurité de l'ensemble du site. Un premier chantier expérimental de désamiantage engagé en 1996 et 1997 a permis de définir un mode opératoire. Les travaux portant sur une première barre ont été engagés en 1998 et seront poursuivis sur trois autres barres en 1999. Le chantier avancera au rythme de la mise en chantier de quatre barres tous les six mois, ce qui conduirait à achever l'ensemble de l'opération en 2003. Les travaux de désamiantage nécessitent de vider totalement les bâtiments, ce qui implique le relogement préalable des activités d'enseignement et de recherche. Le coût global de l'opération (désamiantage, mise en sécurité, réfection des installations et locaux, relogements et déménagements) est estimé à 3,9 milliards de francs. L'État a déjà mis en place auprès de l'établissement public du campus de Jussieu, en 1998 et 1999, un crédit de 790 MF.

Restructuration du laboratoire de physique corpusculaire
du Collège de France

Sénat - JO du 27-05-1999, p. 1771

Le 31 décembre 1998, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation persistante d'opacité et d'autoritarisme présidant à la restructuration du laboratoire de physique corpusculaire (LPC) du Collège de France. Elle lui rappelle qu'à la suite de maintes interventions parlementaires, parmi lesquelles une question écrite de sa part en date du 12 février, il a nommé une commission d'enquête afin de faire la lumière sur les conditions de mise en œuvre de la restructuration du LPC. Il apparaît premièrement que la lettre de mission de cette commission d'enquête semblait définir un espace trop étroit à l'investigation, ne portant pas sur les motifs initiaux de la réorientation du laboratoire, sur l'opportunité du resserrement des équipes - selon les termes de sa réponse du 30 avril à sa question écrite du 12 février - sur la justification scientifique d'une telle transformation, qui n'a semble-t-il, pas convaincu les chercheurs eux-mêmes. Il apparaît deuxièmement que le rapport de cette commission d'enquête, rendu le 16 novembre dernier, n'aurait été communiqué ni à la direction générale du CNRS ni au comité d'éthique pour les sciences (COMETS), qui en avaient fait la demande. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour rendre ce rapport accessible aux diverses autorités scientifiques en lien avec le LPC, et plus particulièrement pour faire prévaloir dans l'évolution de ce laboratoire comme dans toutes les décisions de caractère scientifique la démocratie, la collégialité, la transparence et le respect des hommes.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La situation de l'ancien laboratoire de physique corpusculaire (LPC) devrait se stabiliser dès que les conséquences des conclusions du rapport remis par le groupe des trois éminentes personnalités scientifiques désignées pour accomplir une mission de bons offices auront été tirées par les institutions tutélaires, le CNRS et le Collège de France. Ce document montre que l'orientation prise, c'est-à-dire un recentrage des activités du LPC sur la thématique « astroparticules-neutrinos », est cohérente avec la vocation de ce laboratoire transformé en unité mixte de recherche et présente un intérêt scientifique indiscutable. Les nouvelles affectations qui ont été proposées aux membres des équipes impliquées dans d'autres projets ont été acceptées par l'ensemble des personnels concernés, à l'exception de trois chercheurs qui se sont obstinés à refuser de tirer les conséquences de la restructuration, compromettant ainsi la mise en place sereine du nouveau laboratoire. Il convient donc maintenant que ces personnes acceptent cette évolution et les propositions qui leur seront faites.

Budget de la recherche scientifique

Sénat - JO du 27-05-1999, p. 1771

Le 28 janvier 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 7 janvier 1999 dans lequel son auteur, professeur de médecine à Paris-7, président du Cercle initiatives et réflexion sur la recherche, l'éducation et la science, déplore que la France n'augmente pas son budget de recherche scientifique : « En 1999, tous les pays développés augmentent leur budget de recherche scientifique, sauf la France. » Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il n'estime pas, comme l'auteur de l'article précité, que « dans notre pays, la recherche n'a jamais été un mammouth, et de vaches maigres en vaches maigres, elle risque demain de devenir squelettique ! ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) adopté dans la loi de finances 1999 s'établit à 53 915 MF en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Cela correspond à une croissance en termes réels compte tenu du faible taux d'inflation prévu. Les autorisations de programme qui assurent les investissements de la recherche pour 1999 augmentent de 2,4 % par rapport à 1998. Pour permettre des comparaisons internationales, l'OCDE collecte et diffuse auprès de chaque pays des séries statistiques sur les crédits budgétaires publics accordés à la recherche et au développement expérimental (CBPRD). Ces crédits comprennent l'ensemble des financements publics accordés à la recherche. Pour la France ceux-ci correspondent aux crédits du BCRD, de la recherche universitaire et de la recherche en défense. La part du PIB consacré par la France au financement de la recherche s'établit à 1,06 % contre 0,91 % pour les États-Unis, 0,86 % pour l'Allemagne, 0,74 % pour la Grande-Bretagne, 0,59 % pour le Japon et 0,54 % pour le Canada. La France se situe donc en tête des pays du G7 pour son effort budgétaire public en faveur de la recherche, relativement à son importance économique. L'article paru dans le quotidien Le Figaro daté du 7 janvier 1999 auquel fait allusion l'honorable parlementaire était essentiellement consacré aux financements publics de la recherche française dans les sciences de la vie. En 1999, l'INSERM a vu ses emplois de chercheurs augmenter de trente-sept postes après l'obtention de cinquante postes en loi de finances initiale 1998, ce qui compense largement les douze suppressions d'emploi intervenues en 1997. Ses crédits budgétaires croissent de 3,5 % par rapport à 1998 et de 7,4 % par rapport à 1997 en dépenses ordinaires (DO) et autorisations de programme (AP) après une quasi-stagnation à 0,5 % en 1997 par rapport à 1996. Ce taux comparé à la progression de l'ensemble du BCRD marque la priorité donnée par le Gouvernement aux sciences de la vie et en particulier à l'INSERM. En outre, une relance des actions coordonnées s'opérera à partir de deux fonds nationaux : le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) dotés respectivement de 500 MF et de 670 MF en autorisations de programme. Le FNS reprend en base les 200 MF dévolus antérieurement aux sciences du vivant pour atteindre le montant de 325 MF qui seront consacrés à trois programmes : « technologie et médecine », 20 MF « génomique » ; 230 MF incluant le Centre national de séquençage (CNS) et le Centre national de génotypage (CNG) à hauteur de 130 MF ; « agents infectieux » (paludisme - sida - prions - micobiologie), 75 MF. Sur le FRT, 115 MF sont également réservés à ces trois programmes, respectivement 40 MF, 70 MF et 5 MF. L'effort consenti en 1999 par le Gouvernement à la recherche dans le domaine des sciences du vivant va donc bien au-delà des budgets qui leur étaient antérieurement alloués.

Avenir de l'Institut national d'études démographiques (INED)

Sénat - JO du 27-05-1999, p. 1773

Le 11 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'interview accordée par le président sortant de l'INED au quotidien Le Figaro du 20 février 1999, dans laquelle il s'étonne de la vacance du pouvoir qui perdure depuis six mois à la tête de cet institut. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il tarde à nommer le président de l'INED et s'il peut lui préciser quel sera l'avenir de cet institut, « le plus grand centre d'études démographiques du monde ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'Institut national d'études démographiques (INED) est un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité. La vacance de la direction et de la présidence du conseil d'administration était due en grande partie à la nécessité de trouver deux personnalités capables de résoudre les difficultés qu'ont traversées récemment les équipes de recherche et l'établissement. La situation vient d'être régularisée par la nomination du directeur et du président (décrets du 30 mars 1999, JO du 1^er avril 1999).

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 31-05-1999, p. 3279

Le 19 avril 1999, M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les piètres performances et les retards du système informatique de la Bibliothèque nationale de France. Il souhaite connaître le coût de ce dysfonctionnement pour le contribuable et les décisions rapides qu'elle entend prendre afin que cesse le naufrage financier de ce projet.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

À l'ouverture des salles de lecture du rez-de-jardin destinées à la recherche en octobre 1998, le nouveau système d'information de la Bibliothèque nationale de France (BNF) n'a effectivement pas offert toutes les fonctionnalités prévues, n'étant pas encore stabilisé. Des mesures ont été prises qui ont permis des améliorations, notamment pour la consultation du catalogue. D'ici à juin, un autre ensemble de travaux permettra, parallèlement à l'amélioration des performances du système, la consultation du catalogue sur le Web, et l'ensemble des fonctionnalités destinées aux lecteurs devraient être mises en place pour la fin de l'année. Malgré les retards enregistrés par rapport aux prévisions initiales, le coût de la réalisation du marché est resté en dessous de la limite supérieure prévue en 1995 (280 MF). Aucun dérapage, ni pour le matériel ni pour les logiciels n'a été enregistré. Ces retards ont néanmoins obligé la BNF à continuer l'exploitation des systèmes en place de gestion du dépôt légal, des acquisitions et de la reproduction, ainsi qu'à développer des systèmes transitoires pour la gestion des cotes dans les nouveaux magasins par exemple. La Cour des comptes a estimé le coût des prolongations pour l'ensemble de ces retards à 25 MF, et le développement de systèmes transitoires à 15 MF. De plus, il a été nécessaire d'effectuer les travaux permettant le passage à l'an 2000 de ces systèmes, pour un coût estimé à 1,5 MF.

Marchés publics
(réglementation - établissements publics à caractère
scientifique et technique)

Assemblée nationale - JO du 31-05-1999, p. 3288

Le 23 novembre 1998, M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) en matière de passation de marchés publics. Ainsi, selon les responsables de ces établissements, des contraintes seraient liées au durcissement de la position des autorités de contrôle vis-à-vis des marchés à bons de commande des EPST, représentées par la commission spécialisée des marchés d'approvisionnement généraux (CSM-AG). En effet, l'interprétation stricte de cette réglementation par le contrôleur financier impose de ne retenir qu'un seul fournisseur par famille de produits. À titre d'exemple, ils mettraient en évidence le fait que pour un marché signé, la réglementation en question conduit au blocage de l'achat d'un produit non sélectionné dans le cadre de la procédure de choix, y compris dans le cas où le titulaire du marché ne fournit pas cette référence. En outre, pour obtenir le produit, il est alors nécessaire de suivre une procédure qui peut s'avérer longue, complexe et coûteuse, pour prouver que le titulaire ne peut effectivement pas fournir le produit en question, ou pour qu'il accepte de jouer le rôle d'intermédiaire. Considérant cette situation pénalisante pour leurs activités de recherche, les responsables d'établissements publics à caractère scientifique et technique souhaiteraient obtenir un régime juridique dérogatoire mieux adapté à la spécificité de la recherche scientifique. Il demande dès lors au gouvernement, s'il confirme cette situation, de lui préciser si une circulaire permettant le retour au statut antérieur en vue d'assurer à la fois la rapidité, la simplicité et la sécurité des approvisionnements pourrait voir le jour.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) sont soumis en qualité d'établissements publics administratifs à des règles de passation de leurs contrats d'achats issues du code des marchés publics et des directives communautaires concernant les marchés publics de l'Union européenne. Par ailleurs, les principes généraux applicables à tout contrat public ou privé le sont également aux EPST, qui doivent notamment respecter le principe selon lequel un contrat n'est régulièrement formé qu'en présence de contractants identifiés et d'obligations parfaitement déterminées. C'est donc sur ces bases que les établissements doivent préparer, passer et signer leurs contrats de fournitures. Les établissements de recherche ont rencontré des difficultés grandissantes pour appliquer le code des marchés publics. Nombre d'entre elles ont pu être résolues, au terme d'une consultation étroite entre les EPST et leurs administrations de tutelle. Il est apparu cependant que, s'agissant spécifiquement des matériels ou produits nécessaires à la poursuite de certaines recherches, les textes se trouvaient mal adaptés aux besoins des chercheurs, amenés à préciser les caractéristiques des matériels qui leur sont indispensables au fur et à mesure de l'avancement des expérimentations. Une circulaire, telle qu'évoquée par l'auteur de la question, n'aurait pu permettre de dispenser les établissements concernés du respect des principes généraux du droit prévalant dans le domaine des contrats. En revanche, pour répondre aux besoins de ces établissements, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a élaboré, en liaison étroite avec les établissements concernés, un texte dans le décret n^o 99-331 du 29 avril l999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics. Ce dispositif spécifique aux achats liés à la recherche scientifique permet de concilier le respect des principes généraux applicables à tout achat public et les exi-gences de fonctionnement des laboratoires. Les EPST peuvent ainsi lancer des consultations permettant de retenir au niveau national, dans la perspective d'obtenir un effet d'échelle favorable aux finances publiques, plusieurs fournisseurs pour une même gamme ou famille de produits. Il appartient ensuite à chaque laboratoire de reconsulter ces fournisseurs lorsqu'il exprime un besoin en indiquant les caractéristiques fines attendues du produit. Ce texte est destiné à permettre aux chercheurs de choisir les fournitures les plus appropriées à leur activité et à la réussite de leur protocole d'expérimentation, dans un cadre juridique sécurisé.

Marchés publics
(passation - services de formation professionnelle -
réglementation)

Assemblée nationale - JO du 31-05-1999, p. 3292

Le 22 mars 1999, M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services de formation professionnelle ou de formation continue. Le décret n^o 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services et notamment le paragraphe III du nouvel article 379-1 du code des marchés publics considère tous les services comme des contrats ou conventions devant être soumis au code des marchés public. Il lui demande de bien vouloir donner son avis sur ce point et dans l'hypothèse d'une réponse positive de bien vouloir préciser si, dans le cas d'un contrat de formation écrit, même inférieur à 300 000 francs, il y a lieu de passer un marché public.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

L'article 379-1 du code des marchés publics précise le champ d'application des règles posées par le livre 5 de ce code aux marchés de services, en distinguant trois catégories de services : le paragraphe I liste les services échappant au livre 5 ; le paragraphe II liste quant à lui les services relevant pleinement du livre 5 ; enfin, le paragraphe III vise l'ensemble des services ne relevant pas des deux paragraphes précédents et prévoit simplement leur soumission aux dispositions de l'article 382. Dans la mesure où les services de formation professionnelle ou de formation continue ne sont pas visés par les paragraphes I et II de l'article 379-1, ils relèvent du paragraphe III de cet article, et ne sont donc soumis qu'à l'article 382, c'est-à-dire l'obligation d'adresser à l'office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué. De plus, les dispositions du livre 5 ne sont applicables aux marchés de services visés par l'article 379-1 III qu'au dessus d'un seuil de 1 300 000 francs. L'article 379-1 du code des marchés publics ne fait donc pas obstacle à ce que, conformément aux dispositions des articles 123 et 321 du code des marchés publics, en dessous d'un montant de 300 000 francs, il puisse y avoir recours à la procédure du règlement sur présentation de simples mémoires ou factures.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics -
financement)

Assemblée nationale - JO du 31-05-1999, p. 3296

Le 14 décembre 1998, M. Patrick Malavieille saisit M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations de la communauté scientifique quant à l'avenir des organismes de la recherche publique et de ses grands établissements (CNRS, INSERM, INRA, ORSTOM...). La recherche publique est mise en danger par l'insuffisance de moyens au regard des besoins constatés et des enjeux sur le plan national et international. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour engager un débat national et au Parlement afin de débattre du devenir stratégique de la recherche en France.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'adoption par le Parlement de la loi de finances 1999 a été précédée d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, à l'issue desquels le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) a été établi à 53 915 MF en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Les autorisations de programme qui assurent les investissements de la recherche pour 1999 augmentent de 2,4 % par rapport à 1998. Dans ce cadre, une relance des actions coordonnées sera en outre opérée à partir de deux fonds nationaux : le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT), dotés respectivement de 500 MF et de 670 MF en autorisations de programme. La part des crédits budgétaires dans le PIB consacrés par la France au financement de la recherche s'élève à 1,06 %, contre 0,91 % pour les États-Unis, 0,86 % pour l'Allemagne, 0,74 % pour la Grande-Bretagne, 0,59 % pour le Japon et 0,54 % pour le Canada. La France se situe donc en tête des pays du G7 pour son effort budgétaire en faveur de la recherche relativement à son importance économique. Par ailleurs, les différents projets de réforme concernant la recherche publique sont destinés à surmonter certaines carences du dispositif, en étant attentifs à ne pas remettre en cause ses points forts. Il s'agit avant tout d'en améliorer les performances pour relever le défi de la mondialisation. Il n'a pas été jugé opportun d'organiser un nouveau débat national sur la question, ce qui n'exclut nullement la confrontation des idées et la prise en compte des propositions constructives formulées par l'ensemble de la communauté scientifique. En outre la mission confiée récemment par le Premier ministre à deux parlementaires sera l'occasion de recueillir le point de vue et les remarques des divers acteurs de la recherche.

Enseignement supérieur
(établissements - UFR sciences humaines cliniques -
conditions de travail - Jussieu)

Assemblée nationale - JO du 31-05-1999, p. 3302

Le 12 avril 1999, M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions déplorables d'études que connaissent plusieurs unités de formation et de recherche (UFR) et laboratoires actuellement installés dans le campus de Jussieu et en particulier l'UFR Sciences humaines cliniques. Cette UFR, expulsée de Censier Paris-3 à la rentrée de 1998, a été relogée dans les locaux de Jussieu destinés à être désamiantés à partir du 1^er avril 1999. Ces opérations de désamiantage entraîneront forcément le relogement des UFR et laboratoires de Sciences humaines cliniques, de l'EILA (langues), de Mathématiques informatiques appliquées aux sciences (MIAS), de Sciences de la matière (SM) et de l'UFR musicologie, ce qui correspond à 40 000 mètres carrés de locaux à trouver. Ces UFR et laboratoires ont actuellement des conditions de travail très mauvaises avec la dispersion des lieux d'études, la carence de bibliothèques et des capacités d'accueil, le parcours du combattant des étudiants pour pouvoir s'inscrire, sans compter le danger sanitaire auquel sont exposés ceux qui travaillent dans des locaux amiantés. Faute de locaux de remplacement, plusieurs UFR et laboratoires risquent de disparaître. En ce qui concerne les Sciences humaines cliniques, il y va de l'avenir de 2 000 étudiants et de celui de l'enseignement de la psychologie clinique à l'université. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour assurer à ces UFR et laboratoires des conditions de travail satisfaisantes correspondant à la mission de service public que doit incarner l'Université.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La situation des étudiants de l'UFR de sciences humaines cliniques de l'université Paris-7 Denis-Diderot a retenu toute mon attention. Deux décisions ont d'ores et déjà été prises : 1. - Les enseignements de l'UFR de sciences humaines cliniques seront maintenus dans les locaux du campus de Jussieu occupés actuellement, jusqu'à la fin de la présente année universitaire, session d'examen de septembre comprise, pour permettre aux étudiants de poursuivre leurs études dans des conditions satisfaisantes et avec le moins de désagrément possible. 2. - Le projet d'installation provisoire de l'UFR à Ivry est définitivement abandonné, il ne répondait que partiellement aux besoins d'enseignement de l'ensemble des étudiants de sciences humaines cliniques. De plus, le ministère s'était engagé à chercher une localisation de l'UFR de sciences humaines cliniques dans Paris intra-muros. Une solution vient d'être trouvée, à savoir, des locaux loués par le CNAM, rue Saint-Martin, qui permettront d'accueillir les 2 000 étudiants de sciences humaines cliniques en un lieu unique, rassemblant l'ensemble de l'UFR, services administratifs et bibliothèque compris. Cette solution de transition durera autant de temps que nécessaire, c'est-à-dire jusqu'au transfert sur la ZAC Seine Rive gauche de l'université Paris-7. Dans ce cadre, l'UFR sciences humaines cliniques fera partie de l'installation de la première tranche, à l'échéance 2002. De façon plus générale, l'établissement public à caractère administratif de Jussieu est chargé, en liaison avec l'ensemble des parties concernées et notamment les universités de Paris-6 et Paris-7, de programmer les opérations de désamiantage et d'organiser la mise à disposition de locaux de remplacement permettant de maintenir l'activité d'enseignement et de recherche. Il apparaît ainsi que c'est bien le souci de préserver les conditions de travail et d'études qui a présidé aux décisions prises. J'ajoute que ces décisions ont également veillé à préserver l'identité et la qualité des enseignements et de la recherche des établissements du campus Jussieu.

Agence de coopération éducative et scientifique

Sénat - JO du 03-06-1999, p. 1866

Le 15 avril 1999, M Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie les termes de sa question écrite n^o 11373 concernant l'agence de coopération éducative et scientifique publiée à la page 3230 du Journal officiel du 15 octobre 1998. Il lui en renouvelle l'expression.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'agence de coopération éducative et scientifique dont fait état l'honorable parlementaire a été créée sous le nom d'EduFrance par arrêté interministériel publié au Journal officiel du 22 novembre 1998. Elle est opérationnelle. L'ambition d'EduFrance est d'augmenter la place de la France sur le marché mondial de l'éducation. Deux grands objectifs lui sont assignés : redresser le flux des étudiants étrangers qui viennent se former en France ; accroître la diffusion internationale de l'ingénierie pédagogique française. Premier objectif : redresser le flux des étudiants étrangers qui viennent se former en France. Le nombre d'étudiants étrangers accueillis en France diminue actuellement de 3 % par an. Les étudiants originaires des pays d'Afrique francophone, traditionnellement liés à la France, sont plus attirés qu'auparavant par le monde anglo-saxon. Par ailleurs, la capacité d'attraction de la France vis-à-vis des pays émergents d'Amérique latine, d'Asie et du monde arabe ne progresse pas. Le premier des objectifs d'EduFrance est d'inverser cette tendance. Pour y parvenir, l'agence EduFrance agira dans quatre directions :
1. Elle élaborera un catalogue de formations adaptées à la demande étrangère et concurrentielles sur le marché international ; 2. Elle contribuera à l'amélioration de l'accueil réservé aux jeunes étrangers qui choisissent d'étudier en France ; 3. Elle jouera le rôle de « porte d'entrée » fédératrice, qui en fera le lieu privilégié d'information et d'orientation des étudiants étrangers ; 4. Elle assurera la promotion à l'étranger du catalogue des formations, notamment au moyen des salons et autres manifestations grand public. Deuxième objectif : exporter l'ingénierie pédagogique française. Le deuxième objectif d'EduFrance est d'assurer la diffusion internationale du savoir-faire français en matière d'ingénierie pédagogique. L'action d'EduFrance ne sera pas celle d'un opérateur, mais celle d'un ensemblier. Elle prendra les formes suivantes : 1. Coordination des réponses françaises aux appels d'offres internationaux ; 2. Réponses aux sollicitations adressées à EduFrance dans un cadre bilatéral. Il est clair, pour conclure, que la diversité et l'ampleur des tâches à accomplir supposent un déploiement dans le temps du programme de travail d'EduFrance. Les grandes lignes du calendrier que l'agence se propose de respecter sont les suivantes : 1999 : mise au point des produits, sensibilisation des partenaires, information, promotion ; 1^er semestre 2000 : présentation des produits à la vente ; 2^e semestre 2000 : réponses opérationnelles aux appels d'offres multilatéraux. Pour faire face à ses missions, l'agence EduFrance bénéficie en loi de finances initiale pour 1999 d'une dotation budgétaire de 7,2 MF (2,2 MF au titre de l'éducation nationale, 5 MF au titre des affaires étrangères) et de 9 emplois budgétaires implantés au Centre international d'études pédagogiques.

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 07-06-1999, p. 3438

Le 29 mars 1999, M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'ampleur exceptionnelle des dépassements financiers relevés dans le dernier rapport de la Cour des comptes à propos des crédits consacrés à la construction du bâtiment de la Bibliothèque nationale de France, à la mise en œuvre du projet architectural et des systèmes d'information, les dérives provisoirement enregistrées s'élevant à 8,3 % de l'estimation initiale de 7,964 milliards de francs. Il observe, par ailleurs, que, dans le domaine du fonctionnement, la Cour impute une forte augmentation des coûts, qui dépasseront annuellement le milliard, à toutes sortes de causes difficilement acceptables, allant des retards successifs des chantiers, aux violations des règles des marchés publics et de la concurrence ainsi qu'à un constat général d'imprévision. Il souhaiterait donc connaître, au cas où la BNF devrait encore réviser ses objectifs à la baisse, la manière et les procédures selon lesquelles elle entend y parvenir. Il lui demande enfin, si tel devait être le cas et pour qu'une appréciation économique et financière fiable sur la charge effective que représentera la BNF à son rythme de croisière soit possible, de procéder à une approche analytique des coûts réels de fonctionnement qui intégrerait notamment la totalité des dépenses de personnel afin que des comparaisons pertinentes puissent être faites avec des établissements ayant la même vocation et que soient engagées, sans retard, les actions correctives qu'appellent les dépassements budgétaires constatés.

Réponse de Mme la ministre de la culture
et de la communication :

Le ministère de la culture et de la communication est tenu d'assumer les conséquences d'un certain nombre de choix qui appartiennent à l'histoire du projet de la BNF. Il importe de mettre en balance l'importance de son coût, qui ne saurait être niée, avec l'ampleur de la mutation effectuée en moins de quinze ans par l'ancienne Bibliothèque nationale et les potentialités de l'outil culturel et scientifique dont disposent désormais les chercheurs comme l'ensemble de la collectivité nationale par le biais des services offerts à distance. À cet égard, les dépenses d'investissement financées en dehors de l'enveloppe initiale du projet, notamment celles relatives à l'achèvement du système d'information, demeurent tout à fait circonscrites et s'avèrent pleinement légitimes. Malgré les difficultés rencontrées récemment par la BNF à la suite de l'ouverture du niveau rez-de-jardin destiné aux chercheurs, les objectifs de l'établissement ne seront en aucun cas révisés à la baisse. Conformément aux demandes ministérielles, un ensemble de mesures seront mises en œuvre rapidement, dans le cadre des moyens budgétaires alloués à l'établissement en 1999, en vue d'améliorer le circuit de communication des documents et les conditions de travail du personnel. Un projet d'établissement sera préparé et validé dans le cadre d'un contrat d'objectifs entre le ministère et la BNF, en liaison avec la direction du livre et de la lecture et la direction de l'administration générale. Par ailleurs, il convient de rappeler que le budget global de l'établissement en 1999 (un peu moins d'un milliard de francs, y compris les rémunérations des agents payés directement sur le budget de l'État) est très proche du régime de croisière et est conforme à l'estimation effectuée en 1996 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration (culture). En outre, dans le cadre de la préparation du budget 2000, l'approche analytique des coûts réels de fonctionnement a été affinée, en liaison avec la direction de l'administration générale, qui a défini en 1998 les indicateurs et les données budgétaires les plus pertinents pour l'analyse de l'activité des grands établissements publics à vocation culturelle, et qui est ainsi en mesure d'établir des points de comparaison, quand cela est possible et approprié. Enfin, une nouvelle évaluation de l'adéquation du nombre et des statuts des personnels de l'établissement avec un bon fonctionnement de celui-ci en pleine utilisation de ses capacités sera réalisée d'ici la fin de l'année 1999 ; cette évaluation portera sur les emplois inscrits au budget de l'État comme sur les emplois inscrits au budget de la BNF.

Marchés publics
(réglementation - achat de matériel informatique)

Assemblée nationale - JO du 07-06-1999, p. 3445

Le 18 janvier 1999, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais relatifs aux marchés publics concernant l'acquisition de produits informatiques. L'application stricte des règles du code des marchés publics engendre en effet des délais importants pour le traitement administratif et technique des dossiers, même lorsque la filière spécialisée pour les achats publics est utilisée. Ces délais deviennent prohibitifs dès lors qu'il s'agit d'acquérir du matériel dont l'évolution technique entraîne son obsolescence au moment de la réalisation du marché. C'est, d'une manière générale, le cas des produits informatiques et, ponctuellement, des actions qu'il conviendrait d'entreprendre pour faire passer l'an 2000 aux systèmes informatiques. Pour remédier à ces difficultés, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code des marchés publics pour le rendre mieux adapté à la spécificité des produits informatiques, en autorisant, au minimum, une dérogation aux limites actuelles des montants des marchés informatiques en deçà desquels il ne serait pas fait obligation de publier un avis d'appel public à la concurrence.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Le traitement du passage à l'an 2000 des systèmes informatiques a été pris en compte par le Gouvernement qui a mis à l'étude un dispositif permettant de recourir au marché négocié pour les prestations relatives à cette échéance. Cet aménagement réglementaire vise à instaurer une procédure spécifique aux marchés de services afin de faire face aux situations d'urgence qui risquent de se présenter pour assurer le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et techniques. Par ailleurs, afin de prendre en compte la spécificité de produits qui connaissent une obsolescence rapide, le Gouvernement a modifié l'article 76 du code des marchés publics, relatif aux marchés à bons de commande. Il a prévu dans ce cas la possibilité de conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum, avec plusieurs titulaires et de remettre en compétition ces titulaires pour l'attribution des bons de commande. Il n'est pas envisagé de prévoir une dérogation générale spécifique aux acquisitions de produits informatiques en matière de publicité et de mise en concurrence, en raison notamment des contraintes européennes.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics - réforme)

Assemblée nationale - JO du 07-06-1999, pp. 3474-3475

Le 1^er février 1999, Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les différents projets de réforme concernant la recherche publique : projet de loi sur l'innovation ; décrets sur l'organisation du CNRS et de l'INSERM, statut des chercheurs... Les progrès et l'amélioration de nos conditions de vie s'appuient principalement sur des recherches fondamentales bien souvent entreprises depuis plusieurs décennies et prises en charge par le secteur public faute d'investissements suffisants du privé. Dans ce contexte, les grands organismes de recherche ont une action prépondérante pour l'élaboration et la mise en œuvre d'objectifs de recherche à long terme. Or les différents projets de réforme envisagés mettraient la recherche fondamentale en danger dans la mesure où les intérêts à court terme l'emporteraient sur ceux à long terme, pourtant indispensables à toute prospective scientifique. L'ensemble du service public de la recherche s'en trouverait fragilisé et désorganisé. Si les personnels des organismes de recherche sont conscients de la nécessité de faire évoluer la recherche publique, ils souhaitent toutefois que le débat national actuellement en cours puisse être encouragé et servir de base à l'élaboration de nouveaux projets. L'avenir de la recherche publique est fortement lié à celui de notre pays. Compte tenu de cet enjeu majeur, il lui demande s'il ne juge pas indispensable d'ouvrir dans les meilleurs délais une véritable concertation entre toutes les parties concernées.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Les différents projets de réforme concernant la recherche publique sont destinés à gommer certaines carences du dispositif en étant attentif à ne pas remettre en cause ses points forts. Il s'agit avant tout d'en améliorer les performances pour relever le défi de la mondialisation. Des propositions ont été avancées lors des Assises de l'innovation qui se sont tenues en mai 1998, et les orientations du Gouvernement en la matière ont été précisées le 15 juillet 1998 lors du Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST). À cette occasion le principe d'une priorité accordée à la recherche fondamentale non programmée a été réaffirmé. Dans le prolongement des Assises de l'innovation, un projet de loi sur l'innovation et la recherche a été élaboré et déposé en première lecture devant le Sénat le 18 février dernier. Ce projet vise à permettre aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de créer leur entreprise ou de collaborer avec une entreprise sans rompre les liens qui les unissent à leur laboratoire de recherche, mais aussi à aider et encourager ceux-ci à apporter leur expertise sans risquer de perdre leur statut de fonctionnaire. Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre et amplifier le rapprochement entre les organismes et les universités. Cette démarche a pour but essentiel de resserrer les liens entre les lieux de production du savoir et les lieux de leur transmission. Le CNRS a déjà largement tracé la voie puisque 85 % de ses unités sont associées, sous une forme ou sous une autre, à des laboratoires universitaires. Le changement à venir ne remet donc pas en cause l'existant et n'entraîne pas davantage une réduction des prérogatives du Comité national de la recherche scientifique en matière d'orientation et d'évaluation, dont le champ d'intervention sera au contraire élargi. Par ailleurs, la conclusion de contrats quadriennaux entre les organismes et leur(s) ministère(s) de tutelle doit constituer l'un des moyens importants devant favoriser l'adaptation du dispositif de recherche aux défis de la mondialisation. Ces contrats ne sont pas destinés à encadrer la politique scientifique de chaque organisme mais à promouvoir l'émergence d'une stratégie mieux adaptée aux défis de leur mission de service public dans le contexte scientifique international. Ainsi les établissements seront invités à prendre davantage en compte la complexité de la conjoncture scientifique nationale et internationale ainsi que les attentes de la société. Une réflexion approfondie leur sera demandée afin de dégager les perspectives d'évolution des disciplines et des métiers de la recherche en veillant à favoriser la mobilité interne et externe, ainsi que le rajeunissement des personnels qui sont autant d'éléments déterminants en faveur d'une adaptabilité et d'un dynamisme indispensables à l'évolution vers de nouvelles thématiques. Cette démarche sera accompagnée de propositions concrètes visant à accroître l'autonomie des équipes de recherche, l'émergence de jeunes équipes sur des thématiques originales et l'accompagnement des jeunes vers une autonomie scientifique plus rapide. En contrepartie d'une plus grande autonomie des équipes, les mécanismes d'évaluation seront renforcés afin de garantir l'excellence et la pertinence de leur activité scientifique ; les établissements quant à eux seront évalués par des « comités de visiteurs » composés de hautes personnalités scientifiques françaises et étrangères. Il appartient à l'État, garant de l'intérêt général, de prendre en compte les besoins sociaux en définissant les priorités de sa politique de recherche. S'il n'a pas été jugé opportun d'organiser un nouveau débat national sur la question, cela n'exclut pas a priori la confrontation des idées et la prise en compte des remarques constructives. La mise en place d'une mission parlementaire sur la recherche marque précisément la volonté du Gouvernement de ne pas éluder le débat ; elle est destinée au contraire à favoriser une large concertation, qui se traduira non seulement par la remise d'un rapport en juillet mais aussi par l'organisation d'un colloque national prévu à Paris à la fin du mois de juin.

Politique extérieure
(coopérants - contractuels - titularisation)

Assemblée nationale - JO du 07-06-1999, p. 3495

Aux termes des lois n^o 83-491 du 11 juin 1983 dite loi « Le Pors » et n^o 84-16 du 11 janvier 1984, les coopérants contractuels qui, à la date de publication de ces textes, justifiaient de plus de deux années de service effectif à temps complet, ont vocation à opter pour la titularisation dans un emploi de la fonction publique. Toutefois, dans l'année qui suivait l'application de ces lois, des décrets en Conseil d'État devaient fixer, pour chaque ministère, les conditions dans lesquelles ces agents pouvaient accéder à cette titularisation. Force est de constater qu'à ce jour de nombreux dossiers restent en suspens. Selon les informations dont il dispose, un décret de titularisation est à l'étude des services du Premier ministre et de la fonction publique. Le 8 mars 1999, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation de lui indiquer le délai sous lequel le Gouvernement entend publier ce décret. Il lui demande également de lui préciser les mesures qu'il envisage, dans ce cadre, d'arrêter.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Les opérations de titularisation des coopérants techniques relevant de l'article 74-1^o) de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont désormais engagées. C'est ainsi que les anciens coopérants du niveau de la catégorie A déjà réemployés au sein de certains ministères sont pris en compte dans les décrets de titularisation concernant ces départements. Plusieurs de ces textes ont déjà été publiés, notamment ceux concernant les agents des ministères de l'agriculture, de la coopération, de l'éducation nationale, de l'outre-mer et de l'équipement. D'autres décrets devraient être prochainement publiés, tels que celui applicable aux personnels du ministère de la culture et de la communication. Le processus de titularisation des autres coopérants techniques - à savoir ceux qui ne sont pas employés au sein des administrations de l'État et qui ne peuvent, de ce fait, être pris en compte dans les décrets pris par les ministères en faveur de leurs personnels - est également réactivé. Tout d'abord, une circulaire du Premier ministre en cours d'élaboration décrira les moyens incitatifs propres à encourager les différents départements ministériels à accueillir, au cours de l'année 1999, des anciens coopérants en vue de leur titularisation. En outre, des projets de décrets spécifiques fixant les conditions d'intégration des personnels précités, selon qu'ils relèvent des catégories A, B ou C, ont fait l'objet d'une concertation interministérielle approfondie. Ces textes seront prochainement examinés par la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, puis transmis pour avis au Conseil d'État. Leur publication interviendra au terme de cette procédure. Les conditions d'intégration prévues par ces décrets sont par ailleurs identiques à celles qui ont été retenues pour les autres agents non titulaires relevant du même dispositif législatif de titularisation (article 73 de la loi du 11 janvier 1984 précitée). C'est ainsi que, pour pouvoir être intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, les personnels concernés doivent soit être titulaires des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès au corps d'accueil, soit avoir accédé à un emploi d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent, soit avoir obtenu la validation, par des commissions ministérielles, de leurs services d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres et diplômes précités. La titularisation des intéressés est en outre subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. La titularisation des agents ayant vocation à être intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B est également subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. En revanche, celle des agents du niveau de la catégorie C s'effectuera par intégration directe.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de maladie - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 07-06-1999, p. 3496

Le 22 mars 1999, M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation au sujet du nombre de congés de maladie obtenus en 1998 dans la fonction publique. En effet, la loi prévoit quatre types de congés de maladie : le congé ordinaire de maladie, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928. Le rapport de la mission interministérielle conduite par M. Roche et rendu public le 10 février 1999 a en effet mis en évidence le fait que non seulement « la réglementation relative aux congés annuels est rarement respectée », et « il peut être affirmé que la norme est de six semaines », mais, sur cette base déjà extensive, « s'ajoutent, de façon souvent anarchique, des suppléments de congés permanents qui côtoient des autorisations d'absence tout aussi permanentes ». Ce rapport constate que « l'attribution de nombreux congés supplémentaires peut abaisser considérablement la durée hebdomadaire moyenne du travail effectué, rapportée à l'année », sept jours de congés supplémentaires équivalant à une baisse de la durée hebdomadaire théorique de près d'une heure et quart. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pour chacun des types prévus par la loi, le nombre effectif de congés de maladie obtenus en 1998 dans la fonction publique.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Les ministères et les établissements publics comptabilisent les jours d'absence dans leurs propres systèmes de gestion du personnel. Les résultats sont publiés chaque année dans les bilans sociaux produits par les ministères en application de l'article 15 du décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux Comités techniques paritaires. Ces statistiques présentent le nombre de jours global d'absences pour raisons de santé. En effet, dans la plupart des documents sont regroupés tous les congés de maladie prévus par l'article 34-2 (3^o-4^o) de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 (congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service) ainsi que le congé prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928. Le détail du nombre effectif de congés de maladie, dans l'ensemble de la fonction publique, n'est donc pas une donnée disponible actuellement. Des résultats récents établis à partir des enquêtes Emploi de l'INSEE montrent que le taux d'absentéisme au travail, défini comme le rapport entre le nombre d'absents au travail uniquement pour cause de maladie ou d'accident (hors congé de maternité ou toute autre cause) et les effectifs employés, atteint en 1998 2,9 % des effectifs du secteur privé, contre 2,5 % dans les administrations publiques ou 2,7 % dans les entreprises publiques ou nationales. Celui observé dans les collectivités locales, les hôpitaux publics, organismes HLM et ceux de sécurité sociale est un peu plus élevé : 3,5 %.

Fonctionnaires et agents publics
(mi-temps thérapeutique - victimes d'accidents sans lien avec leur service)

Assemblée nationale - JO du 07-06-1999, pp. 3519-3520

Le 10 août 1998, M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les modalités d'application du mi-temps thérapeutique pour les fonctionnaires victimes d'un accident provoqué en dehors du service. Les fonctionnaires de l'État des collectivités territoriales et des hôpitaux disposent depuis l'après-guerre d'un régime spécial de sécurité sociale. En cas de maladie ou d'accident de travail, ils peuvent bénéficier d'une prise en charge médicale particulière instruite par le comité départemental ou la commission de réforme. Après un congé de longue maladie ou de longue durée ou pour accident de service, l'administration peut accorder au fonctionnaire le bénéfice du mi-temps thérapeutique. Le fonctionnaire est alors admis à reprendre l'exercice de ses fonctions à mi-temps et perçoit l'intégralité de son traitement. L'administration doit, au préalable, recueillir un avis favorable du comité médical départemental ou de la commission de réforme soit parce que la reprise de ce travail à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé, soit parce que le fonctionnaire doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Or le législateur n'a pas envisagé, jusqu'alors, la situation du fonctionnaire victime, par exemple d'un grave accident domestique ou d'un accident survenu sur la voie publique en dehors de son service. Le congé de maladie ordinaire régit alors le fonctionnaire. D'une durée de douze mois consécutifs au maximum, il n'ouvre pas la possibilité au bénéfice du mi-temps. À l'issue du congé maladie, le fonctionnaire doit reprendre son travail à temps complet, même si une réadaptation professionnelle est nécessaire. Dans l'hypothèse où son état physique ne lui permet pas de reprendre son poste, il n'a d'autre alternative que de présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. Malheureusement, cette possibilité, que permet le décret n^o 89-376 du 8 juin 1989, est difficilement envisageable dans un établissement hospitalier par exemple. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire étendre le bénéfice du dispositif du mi-temps thérapeutique aux personnes relevant du statut de la fonction publique hospitalière, lorsqu'elles ont été victimes d'un accident en dehors de leur travail. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale.

Réponse de M. le secrétaire d'État à la santé
et à l'action sociale :

L'article 20 de la loi n^o 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, en ajoutant un article 41-1 au titre IV du statut général des fonctionnaires, a donné une base législative au service à mi-temps pour raison thérapeutique. Le fonctionnaire hospitalier, après un congé de longue maladie ou de longue durée ou après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, peut être autorisé, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique. Cette modalité de travail, particulièrement favorable dans la mesure où les bénéficiaires perçoivent l'intégralité de leur traitement, est circonscrite dans le temps et doit cesser d'être appliquée dès lors qu'elle ne répond plus aux deux motifs qui l'ont suscitée, à savoir favoriser l'amélioration de l'état de santé du fonctionnaire ou lui permettre une réadaptation professionnelle afin qu'il puisse retrouver un emploi compatible avec son état de santé. À l'issue des périodes de mi-temps thérapeutique qui peuvent, sur avis du comité médical départemental, être suspendues durant un congé ordinaire de maladie, l'agent reprendra son activité à temps plein ou présentera à l'autorité administrative une demande de travail à temps partiel ou une demande de congé de maladie si son état de santé le justifie et si ses droits ne sont pas épuisés. De la même façon que le législateur n'a pas entendu instaurer sans limitation de durée cet aménagement des conditions de travail du fonctionnaire en vue de faciliter sa réinsertion professionnelle, il ne lui est pas apparu pertinent d'instaurer le mi-temps thérapeutique après un congé ordinaire de maladie ou une période de disponibilité d'office pour maladie. À l'expiration de ses droits à congé ordinaire de maladie ou au terme de sa période de disponibilité pour raisons de santé, le fonctionnaire, dont l'aptitude est reconnue après avis du comité médical ou de la commission de réforme, reprendra normalement ses fonctions. En cas d'inaptitude temporaire reconnue par ces mêmes instances, le fonctionnaire pourra soit être réintégré moyennant un aménagement de ses conditions d'emploi, soit être reclassé, à sa demande, dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps, éventuellement par la voie du détachement.