Sénat - JO du 10-06-1999, p. 1945

Le 25 mars 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la création du centre de recherche et de restauration des musées de France. Il lui demande quels sont en 1999 les objectifs qui ont été fixés à ce centre et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

Le centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF), service à compétence nationale, a été créé par arrêté du 16 décembre 1998 et regroupe désormais le laboratoire de recherche et le service de restauration des musées de France. L'objectif de ce nouveau centre est de mettre en œuvre la politique de la direction des musées de France en matière de recherche et de restauration des collections publiques, la réunion de ces deux services devant permettre d'assurer, dans une même démarche scientifique, l'étude de la caractérisation technique des objets de musées et d'organiser leur sauvegarde. Concrètement, l'action du C2RMF doit se traduire par un approfondissement de l'étude des matériaux constitutifs des œuvres et de leur processus de dégradation et par un meilleur suivi des interventions. Le centre doit également développer une politique de prévention des collections et notamment approfondir ses connaissances des conditions de conservation des œuvres et des matériaux utilisés pour leur restauration, leur transport, leur mise en réserve et leur présentation au public. Le C2RMF doit, enfin, développer sa mission de conseil auprès des laboratoires et des ateliers du réseau national de restauration et assurer le contrôle technique de l'État, en liaison avec l'inspection générale des musées, sur toutes les opérations concernant la conservation et la restauration des collections. Objectifs et moyens mis en œuvre en 1999 : au cours de l'année 1999, le conseil scientifique du C2RMF doit être installé. Cette instance supérieure, présidée par la directrice des musées de France, définira les grands axes de la politique du centre et analysera les demandes présentées par les conservateurs responsables des œuvres, en vue d'établir ses priorités d'intervention et une programmation de son plan de charge, outils qui doivent lui permettre de privilégier une démarche scientifique de qualité. Les objectifs prioritaires fixés pour 1999 dans le cadre du premier budget du C2RMF sont les suivants : 1^o développer les moyens de fonctionnement : depuis le 1^er janvier 1999, le C2RMF assure la fonction d'ordonnateur secondaire, condition d'une autonomie de gestion plus grande et plus efficace des crédits de l'État ; le budget global de fonctionnement du centre, fixé à 7 916 233 francs est en augmentation de 547 233 francs par rapport à 1998 pour répondre à de nouveaux besoins et accompagner le développement de son activité ; les efforts entrepris pour l'aménagement des trois sites constituant le C2RMF seront poursuivis : amélioration des normes de sécurité et de la climatisation des bâtiments de la Petite Écurie du roi à Versailles (3 260 000 francs) ; remise en état des salles de contrôle de l'accélérateur Aglaë et remise à niveau des installations électriques pour faire face aux besoins liés à l'acquisition de nouvelles machines, pour ce qui concerne le laboratoire du Carrousel à Paris (600 000 francs) ; poursuite des travaux d'aménagement des nouveaux ateliers dans le pavillon de Flore (palais du Louvre) à Paris ; 2^o restructurer la documentation du centre : l'objectif est de regrouper l'ensemble de la documentation concernant les œuvres étudiées au sein du C2RMF, couvrant les domaines des matériaux, de la conservation et de la restauration des œuvres des musées, en vue de la rendre accessible à la communauté muséale et scientifique. En 1999, un groupe de travail, dirigé par un informaticien rémunéré par le ministère de la culture (DOSI), est créé pour mettre en œuvre le programme de regroupement et de mise en réseau des documentations des différents sites constituant le C2RMF ; 3^o programme de recherche : les programmes concernent l'étude des matériaux du patrimoine des musées et les mesures préventives de leur conservation. Pour remplir cette mission, des méthodes d'étude non destructive sont mises au point. Les applications concernent trois grands domaines, les couches picturales des tableaux et des sculptures polychromes, les arts du feu (céramique et métaux) et les matières organiques, en particulier des matériaux de la restauration. Le secteur recherche du C2RMF bénéficie de crédits du budget civil de recherche et développement pour le fonctionnement général du laboratoire de recherche (soit : 1,050 MF en titre 3) et de crédits d'équipement pour l'acquisition d'équipements, de soutien de programme et la réalisation d'études liées aux programmes de recherche du centre (soit : 3,75 MF d'autorisation de programme) 4^o maîtriser les programmes de restauration des œuvres des collections publiques : le C2RMF, en collaboration étroite avec l'inspection générale des musées, doit être associé à l'élaboration des programmes et en assurer le suivi en liaison avec les conservateurs responsables des œuvres. En 1999, le C2RMF élaborera les procédures visant à mettre en œuvre cette mission de collaboration afin d'améliorer la programmation des opérations, d'établir des cahiers des charges et de veiller à la mise en concurrence des restaurateurs, en application du code des marchés publics ; pour ce qui concerne les musées nationaux, les premières réunions de programmation seront organisées par le C2RMF, au cours de l'année. Le montant de la dotation d'équipement inscrite au budget 1999 pour la restauration des collections des musées nationaux (hors Louvre et Versailles) est de 14 000 000 de francs, dont 1 690 000 francs affectés à l'activité du C2RMF pour lui permettre d'assurer sa mission dans les divers domaines de son activité (analyses spécifiques, documentation photographique scientifique des restaurations, expertises en matière de prévention et interventions d'urgence) ; pour ce qui concerne la restauration des musées des collectivités territoriales, un comité national de pré-programmation doit également être mis en place qui privilégiera notamment les campagnes pluriannuelles et la mise en œuvre d'études préalables dans le domaine de la conservation préventive. Le montant de l'aide de l'État aux collectivités territoriales pour la restauration de leurs collections s'élève en 1999 à 12 800 000 francs ; 5^o développer la politique de prévention : le C2RMF mène des études sur les mécanismes de vieillissement et de dégradation des œuvres et sur les méthodes de prévention. Il propose, en liaison avec les services techniques de la direction des musées de France, des règles et des recommandations destinées aux responsables de collections publiques. En 1999, le C2RMF définira les missions prioritaires qu'il est en mesure de développer, compte tenu des effectifs encore succincts du nouveau département de la prévention, du savoir-faire actuel des membres, et de la dotation de 40 000 000 de francs réservée sur son budget pour développer cette politique.

Recherche forestière

Sénat - JO du 10-06-1999, p. 1955

Le 25 février 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport d'un ancien ministre, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Digne-les-Bains intitulé : « La forêt : une chance pour la France », remis à M. le Premier ministre le 25 août 1998 et dans lequel son auteur estime que « la recherche forestière souffre à la fois d'une insuffisance et d'une dispersion des moyens qui lui sont consacrés ». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le rapport relatif à la filière forestière française met en lumière le potentiel économique considérable que représente pour le pays cette richesse naturelle. Toutefois, en constatant que la forêt constitue un gisement d'emplois important, le rapport reconnaît que celui-ci ne peut être exploité qu'au prix d'une modernisation de la réglementation en vigueur et d'un engagement conséquent en faveur de son développement. Après les consultations organisées par le ministère de l'agriculture et de la pêche et en accord avec ce dernier, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient des enjeux en la matière, a décidé de lancer une réflexion avec l'ensemble des acteurs de la recherche-développement, dans le but de proposer les thèmes de recherche susceptibles d'apporter des solutions aux problèmes relevés, en particulier ceux qui concernent la gestion durable et la compétitivité de la filière. Cette réflexion devrait aboutir à la mise en place d'une cellule de coordination des activités de recherche dans le domaine « forêt-bois », dans le droit fil des propositions du rapporteur.

Services publics en réseaux

Sénat - JO du 10-06-1999, p. 1973

Le 17 septembre 1998, M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'organisation du fonctionnement des services publics en réseaux. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La mise en réseau de l'administration est un enjeu majeur de sa modernisation. Le programme d'action gouvernemental « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information », rendu public le 16 janvier 1998, a défini cet objectif comme prioritaire tant au plan ministériel qu'interministériel. Le comité interministériel pour la société de l'information, qui s'est tenu sous la présidence du Premier ministre le 19 janvier 1999, a confirmé cet objectif et a précisé diverses actions concrètes. Dans ce contexte, chaque ministère a été invité à renforcer les investissements déjà engagés depuis plusieurs années dans la mise en réseau de ses services, que ce soit au niveau des administrations centrales ou des services déconcentrés régionaux, départementaux et infra-départementaux, pour améliorer la communication et la mise en commun des principales données. La majorité d'entre eux dispose aujourd'hui ou achève la généralisation d'une architecture informatique permettant les échanges entre ces différentes niveaux, avec un objectif de pilotage des services déconcentrés, notamment pour la diffusion et le recueil d'informations. Ces dispositifs techniques de mise en réseau sont désormais résolument tournés vers les technologies issues de l'Internet. Dans la logique du programme d'action gouvernemental, tous les ministères aménagent actuellement leurs choix techniques, afin d'adapter leur politique d'utilisation des technologies de l'information à cette exigence gouvernementale dans la perspective d'une participation active des administrations à l'adoption par la France des technologies les plus modernes. Si les ministères achèvent leur mise en réseau, le niveau interministériel reste un élément essentiel du programme. À cette fin, un Intranet commun des services de l'État, intitulé ADER (administration en réseau) sera mis en œuvre à la fin de l'année 1999. Il permettra une interconnexion des différents réseaux ministériels et offrira divers services comme une messagerie sécurisée, un annuaire commun, des bases documentaires partagées... Dans les services déconcentrés, en outre, un mode de fonctionnement interministériel en réseau se développe avec la généralisation des systèmes d'information territoriaux (SIT) qui devra être complète d'ici à deux ans. Adaptés aux besoins locaux, les SIT comportent des bases de données partagées et des outils de travail en groupe qui facilitent les échanges transversaux entre services de l'État dans une région ou un département, afin d'améliorer le service rendu aux usagers et le fonctionnement interne de l'administration. Afin de mettre en œuvre ces actions de modernisation de l'administration, un effort important de formation des agents de l'État est entrepris. Un renforcement de la protection des réseaux de l'État contre les intrusions a par ailleurs été décidé, avec la création d'une structure d'alerte et d'assistance sur l'Internet, chargée d'une mission de veille et de réponse aux attaques informatiques. Pour ces différents projets interministériels, un renforcement des crédits interministériels a été décidé. Pour l'année 1999 les moyens inscrits pour de tels projets sur le fonds de réforme de l'État (FRE) et sur le fonds interministériel de modernisation (FIM) seront doublés.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 14-06-1999, p. 3685

Le 3 mai 1999, Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les nombreuses questions soulevées par la publication du rapport Roché sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques, en particulier sur les modalités de créations d'emplois et leur financement en lien avec l'amélioration du service public. Le Gouvernement s'était engagé à entamer des discussions avec l'ensemble des partenaires concernés à l'issue du rapport. Elle lui demande de bien vouloir lui en préciser l'échéancier.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

En raison des spécificités des trois fonctions publiques, notamment au regard de l'organisation administrative et des obligations de service public, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roché, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer « les implications de la perspective des 35 heures » dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Son rapport a été remis en février 1999. Le rapport, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Le rapport a été soumis aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Sur le fondement de ce constat et de ces propositions, la concertation engagée avec les organisations syndicales et les associations d'élus doit permettre de dégager une méthode de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Ainsi, conformément aux termes de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le Gouvernement présentera au Parlement les perspectives qu'il envisage en la matière pour les agents de la fonction publique.

Travail
(égalité professionnelle - racisme - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 21-06-1999, pp. 3817-3818

Le 11 mai 1998, M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), remis le 2 avril 1998 au Premier ministre, relatif à la discrimination raciale dans le travail. Ce rapport souligne notamment que, parmi les principaux obstacles, figure l'insuffisance de l'appareil statistique français, arc-bouté sur la notion d'« étranger », alors que les discriminations visent des personnes issues de l'immigration, dont un grand nombre sont des citoyens français. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Réponse de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité :

La lutte contre les discriminations et le racisme, notamment dans le monde du travail, constitue un des axes prioritaires de la politique d'intégration du gouvernement qui a été présentée en conseil des ministres le 21 octobre 1998. Il a été rappelé que le racisme et la xénophobie sont incompatibles avec le respect des principes fondamentaux de la République et que le principe d'égalité exige que toutes les personnes placées dans la même situation soient traitées de la même façon, sans discrimination. En droit français, de nombreuses dispositions figurant dans le code pénal et le code du travail prohibent expressément les discriminations. Toutefois, les travaux menés avec l'appui des services du ministère de l'emploi et de la solidarité par la CFDT, dont les résultats ont été synthétisés dans l'ouvrage de Philippe Bataille Le Racisme au travail, ainsi que d'autres travaux menés par les partenaires sociaux, mettent en évidence l'ampleur des pratiques et comportements discriminatoires et montrent à quel point il est difficile pour les victimes de se défendre et de faire valoir leurs droits. Ce constat rejoint les analyses de travaux précédents conduits ou soutenus par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement a aussi accueilli avec intérêt les propositions contenues dans le rapport annuel de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour 1997 qui avait pour thème la lutte contre le racisme et la xénophobie. La CNCDH s'est attachée tout particulièrement à étudier la question relative aux discriminations sur les lieux de travail et à l'embauche. Son diagnostic est en grande partie le même que celui du gouvernement. Au-delà des constats qui ont pu être dressés ou des recherches qui ont été entreprises, des actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour lutter contre les discriminations au travers de la promotion du parrainage des jeunes vers l'emploi et de l'appui au développement des médiations issues du monde économique, mises en œuvre notamment par des groupements d'employeurs. Certaines entreprises françaises prennent également des initiatives pour faciliter l'intégration dans le monde du travail des populations issues de l'immigration. Ces opérations seront développées et le nombre de jeunes parrainés sera doublé en 1999 pour atteindre 30 000. Les réseaux d'entreprises sont mobilisés et ont déjà signé une charte nationale du parrainage. De plus, des instructions ont été données au service public de l'emploi, pour qu'une attention particulière soit portée à la lutte contre les discriminations, par l'ANPE, l'AFPA ou les services de l'État. Les objectifs de l'inspection du travail pour 1999 mentionnent ce sujet au même titre que la réduction de la durée du travail ou la lutte contre les excès de la flexibilité externe. Enfin, une concertation avec les partenaires sociaux a été engagée pour que la mobilisation sur ce thème soit large. L'État ne peut rien s'il est tout seul ; inversement, si les partenaires sociaux amplifient leur action, le recul des discriminations est possible. L'adoption de la « Déclaration de Grenelle », le 11 mai 1999, lors d'une table ronde sur ce sujet, manifeste une prise de conscience et une mobilisation collectives. Lors de cette table-ronde, certaines adaptations du code du travail, sur les règles relatives à la charge de la preuve, les compétences des syndicats pour ester en justice ou encore le champ de la négociation collective, ont été proposées. Elles pourront être inscrites dans un prochain projet de loi. En ce qui concerne la connaissance des phénomènes discriminatoires, le Gouvernement a souhaité combler une lacune en créant un observatoire des discriminations, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) baptisé « Groupe d'étude sur les discriminations ». Il a été mis en place le 15 avril dernier avec les principaux ministères concernés (ville, justice, intérieur, logement, fonction publique, éducation, jeunesse et sports, culture) et sera opérationnel dans les prochaines semaines. Quant aux différentes propositions tendant à la création de nouvelles structures telle qu'une autorité administrative indépendante ou un médiateur spécialisé, elles ont fait l'objet d'une analyse par M. Jean-Michel Belorgey qui a remis son rapport au mois de mars 1999. Lors de la table ronde du 11 mai 1999, les partenaires sociaux ont pu indiquer qu'ils n'étaient pas favorables à la création d'une nouvelle structure. La concertation sur ce sujet va se poursuivre.

Fonctionnaires et agents publics
(statut - mise sous tutelle ou curatelle - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 21-06-1999, p. 3840

Le 21 décembre 1998, Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'influence d'une mise sous curatelle sur la carrière d'un fonctionnaire. En 1968, en définissant le régime de la curatelle, le législateur avait pour objectif la protection du patrimoine et de la personne. Une mise sous tutelle ou curatelle entraîne la perte des droits civiques de l'intéressé(e). Or le Conseil d'État indique dans un arrêt du 29 mai 1982 que tout fonctionnaire doit jouir « de l'intégralité de ses droits civiques ». Il n'est toutefois pas fait de distinction entre perte des droits civiques motivée par une condamnation pénale et perte de ces mêmes droits, même partielle, consécutive à une mesure de curatelle ou tutelle pour raisons médicales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des instructions données par son administration relatives à l'évolution de la situation d'un fonctionnaire mis sous tutelle ou sous curatelle.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Selon l'article 5-2^o de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques. La notion de droits civiques recouvre le droit de vote, l'éligibilité et la capacité d'être juré. Or l'article L.5 du code électoral exclut expressément les majeurs en tutelle des listes électorales et l'article 256 alinéa 8 du code de procédure pénale précise que les majeurs en tutelle ne peuvent être jurés. Il apparaît donc que la qualité de fonctionnaire ne peut être accordée ou maintenue à une personne mise sous tutelle. En revanche, la situation des majeurs en curatelle est différente dans la mesure où ceux-ci conservent leur qualité d'électeur et ne sont privés que de la capacité à être juré (article 256 alinéa 8 du code de procédure pénale) et à être élu. Ils sont donc frappés d'une incapacité partielle s'appliquant seulement à certains actes pour lesquels, en raison de leur gravité, leur protection apparaît particulièrement nécessaire. Compte tenu du caractère limité de cette incapacité, il incombe à l'administration gestionnaire d'apprécier si la mise en curatelle des fonctionnaires emporte ou non radiation des cadres dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas dans l'impossibilité d'accomplir normalement leurs tâches professionnelles. Enfin, si la déchéance des droits civiques entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce texte prévoit également que « l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration, à l'issue de la période de privation des droits civiques ».

Rapprochement universités - grandes écoles

Sénat - JO du 24-06-1999, p. 2148

Le 15 avril 1999, M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sa question écrite n^o 11374 concernant le rapprochement entre les universités et les grandes écoles, publiée à la page 3230 du Journal officiel du 15 octobre 1998. Il lui en renouvelle les termes.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le rapprochement des grandes écoles et des universités est une des priorités du ministère. En effet, la dualité grandes écoles et universités, héritée de l'histoire, ne doit pas être un obstacle au développement des synergies nécessaires. Il convient d'abord de favoriser une meilleure efficacité de notre système de formation. Quand trop d'écoles ne disposent pas encore de la taille suffisante offrant à leurs étudiants les conditions de formation optimale, la coopération des grandes écoles et des universités est une réponse adaptée. C'est ainsi que les écoles développent aujourd'hui des formations à la recherche en se rapprochant des laboratoires universitaires. Il s'agit ensuite d'améliorer la visibilité internationale des différentes institutions de formation dans le contexte actuel de mondialisation et d'approfondissement de la coopération européenne. Le rapprochement entre les grandes écoles et les universités concerne autant les modes de recrutement que les formations proposées. L'accès aux grandes écoles se diversifie : des concours spécifiques ou admissions parallèles permettent aux étudiants en DEUG, DUT et BTS d'accéder en première année à des écoles d'ingénieurs et de commerce et à des étudiants titulaires d'une licence ou d'une maîtrise d'être admis en deuxième année. Aujourd'hui, 52 % des ingénieurs ne sont plus issus des classes préparatoires aux grandes écoles. De même que les écoles ont voulu développer la recherche, les universités ont su professionnaliser leurs formations et se rapprocher des entreprises. Elles ont pris une large part à l'accroissement des filières d'ingénieurs et ont organisé des enseignements de gestion de qualité. La concertation des responsables des grandes écoles et des universités qu'encourage le ministère de l'éducation nationale conduit à des liens indispensables qui s'inscrivent dans le long terme. En préservant la sécurité juridique des personnels, des opérations de rapprochement se fondent sur les possibilités ouvertes par la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment dans son article 33 relatif aux instituts ou écoles faisant partie des universités. Au 1^er septembre 1999, l'école d'ingénieurs de Tours (EIT) a été intégrée au sein de l'université de Tours. Des opérations de fusions entre grandes écoles sont aussi envisageables. C'est ainsi que l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (EPSCP de l'article 34 de la loi de 1994, créé par le décret n^o 99-24 du 14 janvier 1999) résulte de l'union de l'École nationale d'ingénieurs de Belfort et de l'institut polytechnique de Sévenans. La mobilité des étudiants, particulièrement au sein de l'Europe, est un des axes privilégiés par le ministère. Des passerelles doivent permettre des échanges entre les systèmes éducatifs : l'organisation des formations en semestres comme le surlignage du 3-5-8 sont de nature à réaliser cet objectif. Dans les procédures actuelles de contractualisation entre l'État, les universités et les grandes écoles ainsi que dans les habilitations périodiques des écoles d'ingénieurs examinées par la commission des titres d'ingénieur, des éléments significatifs d'ouverture internationale peuvent être requis (apprentissage des langues, périodes de formation à l'étranger). Enfin l'agence Edufrance, qui a vocation à présenter à l'extérieur de nos frontières l'offre de formation française, rassemble grandes écoles et universités.

Retraite anticipée pour les hommes fonctionnaires dont
le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable

Sénat - JO du 24-06-1999, p. 2161

Le 6 mai 1999, Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conséquences de l'article 24, titre IV, du code des pensions de la fonction publique. En effet, si cet article permet une retraite anticipée pour les femmes fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, il ne le permet pas dans le cas où l'homme fonctionnaire a une conjointe dans la situation médicale décrite antérieurement. Il semble cohérent qu'une égalité de traitement soit pratiquée en tenant compte de la disposition la plus protectrice pour les salariés. Il conviendrait par conséquent que les fonctionnaires, femmes ou hommes, disposent d'une possibilité de retraite anticipée, lorsque leur conjoint(e) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable le (la) plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour étendre les dispositions du b du 3^o de l'article 24, titre IV, du code des pensions de la fonction publique aux hommes fonctionnaires.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'article L 24 b du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde, en effet, aux seules femmes fonctionnaires comptant quinze ans de services une pension à jouissance immédiate, « lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ; ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ». Cette disposition, qui n'est pas étendue aux pères de famille placés dans les mêmes conditions, est fondée sur une approche sociologique différente de la réalité actuelle, l'homme n'exerçant généralement plus seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille. Une étude menée conjointement par le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État au budget est en cours sur la question de l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme dans le code des pensions. L'observation présentée sera prise en compte dans ce cadre. Cette étude permettra d'approfondir la réflexion sur les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires du sujet, en liaison avec les mesures susceptibles d'être arrêtées à la suite du rapport sur l'avenir de nos systèmes de retraite que le commissaire au Plan a remis officiellement le 29 avril dernier.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - site d'Alésia)

Assemblée nationale - JO du 28-06-1999, p. 3961

Le 19 avril 1999, Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 4 novembre 1998 modifiant la liste des sites archéologiques d'intérêt national. Ayant ainsi appris que le site gallo-romain d'Alésia (Alise-Sainte-Reine dans la Côte-d'Or) ne faisait plus partie de la liste des sites archéologiques d'intérêt national au sens de l'article 4 du décret n^o 94-422 du 27 mai 1994, elle souhaiterait savoir quelles sommes ont été engagées par l'État pour l'étude et les fouilles sur ce site. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de procéder à des recherches sur le site d'Alésia à Chaux-des-Crotenay dans le Jura.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Il convient de rappeler que le décret n^o 94-422 du 27 mai 1994 a procédé, dans la logique de la charte de la déconcentration, à une modification du système de décision à l'égard des demandes d'autorisation de fouilles mis en place par la loi validée du 27 septembre 1941. Alors que cette dernière conférait au seul ministre chargé de la culture le pouvoir d'accorder l'autorisation de fouilles, la modification apportée en mai 1994 a consisté à transférer cette faculté au préfet de région ou au préfet de Corse, la décision étant prise par le ministre pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris sur avis du Conseil national de la recherche archéologique. Les termes de site archéologique d'intérêt national recouvrent ainsi un ensemble où lieu, programme scientifique de recherche archéologique, équipe de chercheurs sont intimement mêlés. L'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 modifiant la liste des sites archéologiques d'intérêt national, qui constate « qu'Alésia, le site de la bataille de 52 avant J.-C., le site gallo-romain et du Haut Moyen Âge (Alise-Sainte-Reine, Côte-d'Or) » ne fait plus partie de ces sites, ne fait que tirer la conséquence de la fin d'une opération de recherche archéologique d'une particulière envergure. De 1990 à 1997, le financement par l'État (ministère de la culture) pour la recherche archéologique sur les travaux du siège s'est élevé à un total de 2 998 534 francs. Actuellement, la localisation de Chaux-des-Crotenay ne paraît pas être l'objet d'un projet de recherche archéologique porté par des compétences : en l'absence de menace sur le sol et le sous-sol, il n'y a pas de nécessité d'y procéder à des fouilles archéologiques.

Recherche
(CNRS - Institut de physique des particules - directeur - nomination)

Assemblée nationale - JO du 28-06-1999, p. 3983

Le 12 avril 1999, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation dans laquelle se trouve l'Institut de physique des particules (IN2P3) du CNRS depuis le 1^er octobre 1998. En effet, depuis cette date, ce laboratoire n'a plus de directeur - le dernier étant parti, appelé à d'autres fonctions - et son remplaçant n'a toujours pas été nommé. Aussi, afin de ne pas paralyser les activités de l'IN2P3 et de rassurer les personnels concernés, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état de ses réflexions - suite aux nombreux rapports - concernant l'IN2P3 et son avenir.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La vacance du poste de directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) du CNRS est intervenue au moment où une réflexion sur le rôle, la place et l'avenir de cette entité a été lancée. Cette réflexion se poursuit. Aussi, afin de ne pas laisser vacant le poste de directeur de cet institut, il a été jugé préférable de charger, à titre intérimaire, la directrice générale du CNRS des fonctions dévolues au directeur de l'IN2P3 (arrêté du 10 mai 1999 - JO du 12 mai 1999).

Promotion de la créativité technologique

Sénat - JO du 01-07-1999, pp. 2226-2227

Le 30 juillet 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page I-23 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé « Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi » et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de « promouvoir la créativité technologique visant à donner le goût et les méthodes pour créer de nouveaux produits et de nouveaux procédés, aux jeunes et aux adultes à tous les niveaux de formation initiale et continue ». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de promouvoir la créativité technologique par un tel enseignement sur les normes et les brevets tant en formation initiale que continue.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le rapport du conseil économique et social, intitulé « Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi », ainsi que les rapports établis par MM. Guillaume et Lombard mettent en évidence l'insuffisance du recours à la propriété industrielle en France. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient de cette lacune, rejoint les conclusions de ces études. Il souhaite faire reculer le décalage entre la production scientifique française et notre position technologique, notamment par la création d'entreprises innovantes en mesure de développer de nouveaux produits ou procédés issus de la recherche. C'est pourquoi, il s'est fixé, entre autres objectifs, de mettre l'innovation et l'esprit d'entreprise au cœur de la formation. Le bon usage de la propriété industrielle étant un des éléments essentiels à la croissance et à la pérennité des entreprises, un accent particulier sera porté à son enseignement : à la demande du ministre, un groupe de travail dirigé par M. Alain Gallochat a remis un rapport portant sur la propriété industrielle et notamment sur la formation à cette discipline ; conformément aux conclusions de ce rapport, le ministère envisage de développer la formation à la propriété industrielle, aussi bien en milieu scolaire par des actions adaptées à ce milieu, que dans les enseignements supérieurs aux niveaux des deuxièmes et troisièmes cycles. Par ailleurs, un vade-mecum de référence, destiné aux chercheurs, enseignants-chercheurs et doctorants est en cours de réalisation. Ce premier volume sera complété par des fascicules adaptés aux différents domaines techniques. Le gouvernement a lancé, par l'intermédiaire de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), un appel à propositions destiné à favoriser les initiatives locales visant à sensibiliser à la propriété industrielle le tissu des PME. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est étroitement associé à la sélection des projets qui seront subventionnés. Il soutient en priorité les projets qui proposent la création d'outils de formation, initiale ou continue, présentant un caractère original. Le respect des normes est aussi un facteur essentiel au développement économique. Les normes, du fait de leur très grande diversité, ne peuvent cependant pas faire l'objet d'un enseignement approfondi. Les actions mises en œuvre par le ministère, en vue de l'embauche par les PME/PMI de jeunes formés à et par la recherche, contribueront à l'irrigation du tissu industriel par les compétences nécessaires à la mise en conformité des produits. Ces jeunes gens, qui élèvent le potentiel d'innovation et de créativité des entreprises, disposent en outre, dans le tissu universitaire, d'un réseau leur permettant l'accès aux spécialistes reconnus des différents domaines.

Commissions administratives paritaires

Sénat - JO du 01-07-1999, p. 2236

Le 13 mai 1999, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conditions d'application du décret n^o 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires. S'agissant des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires (dans les cas prévus par l'article 11 du décret n^o 82-452), il lui demande si ces textes imposent que seuls des électeurs à ces organismes paritaires peuvent participer aux opérations de recensement et de dépouillement des suffrages et si des règles précises ont été fixées à ce sujet par la jurisprudence administrative. Ces élections ne pouvant pas être assimilées à des élections politiques (toute référence au code électoral étant absente des textes précités), il semble difficile de réserver ces opérations de dépouillement aux seuls électeurs.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Les élections de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et les consultations du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'État sont régies par les dispositions de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et, respectivement, par les décrets n^o 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n^o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Aucune disposition de ces textes n'interdit ou n'impose que soient désignés pour participer aux opérations de recensement et de dépouillement des suffrages les seuls électeurs à ces organismes paritaires. En l'absence de réglementation particulière sur ce point qui, à ma connaissance, n'a pas non plus été tranché par le juge administratif, chaque ministre détermine, dans le cadre du pouvoir réglementaire qui lui est reconnu dans l'organisation et le fonctionnement des services, les modalités d'organisation et de déroulement des scrutins les plus à même d'assurer, compte tenu des spécificités propres à son département ministériel, la régularité des opérations électorales.

Ministères et secrétariats d'État
(culture et communication : personnel - fonctionnaires mis à disposition - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, p. 4121

Le 3 mai 1999, M. Yves Nicolin souhaite interroger Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise à disposition des fonctionnaires placés sous son autorité. Le dernier rapport annuel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique fait apparaître les effectifs mis à disposition par ministère et par type de mise à disposition au 31 décembre 1996. Pour le ministère de la culture et de la communication, 66 fonctionnaires ont choisi ce régime et exercent en fait leurs fonctions auprès d'une administration de l'État, d'un de ses établissements publics à caractère administratif, d'un organisme d'intérêt général public ou privé, d'un organisme associatif assurant une mission d'intérêt général, ou d'une organisation internationale. Il lui demande de bien vouloir indiquer précisément les organismes ou établissements pour lesquels cet effectif est mis à disposition.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

La ministre transmet à l'honorable parlementaire la liste des organismes et établissements pour lesquels 66 agents du ministère de la culture et de la communication étaient mis à disposition au 31 décembre 1996 : Agence de développement de la culture kanak, association Art contemporain de Toulouse, association Art et Vie Fen, Association du Fonds national du Patrimoine culturel maritime et fluvial, Association du personnel de la BNF (APBNF), Association française d'action artistique, association Médiadix, Association pour l'action sociale, culturelle et sportive (AAS), Atelier de restauration en Midi-Pyrénées, Centre culturel de l'Ouest, Centre de musique baroque, Centre de recherche sur la conservation des documents graphiques (CRCDG), Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (CNAC), Centre national de recherche scientifique de Bordeaux, Centre national de recherche scientifique de Belfort, Centre national de recherche scientifique de Besançon, Centre national de recherche scientifique de Draguignan, Centre national de recherche scientifique de Tautavel, Centre national de recherche scientifique de Caen, Collectivité territoriale de Corse, Commission de la Communauté européenne à Bruxelles, Conseil des monuments et des sites, Conseil d'État, Conseil supérieur des bibliothèques, Cour des comptes, École nationale supérieure de la création industrielle (atelier d'art textile), Établissement public de la Cité de la Musique, Établissement public de l'Opéra de Paris, Fondation européenne pour les métiers de l'image et du son, Inspection générale des affaires sociales, Institut de France, Institut de recherche en informatique de Toulouse, Jeu de paume, Laboratoire archéologique de métaux, Laboratoire d'Arc'Antic de Nantes, Laboratoire d'informatique fondamentale et d'intelligence artificielle, mairie de Maxey-sur-Vaise, médiature de la République, ministère de la défense, ministère de la justice, ministère de l'économie et des finances, ministère des affaires étrangères, mission du 3^e millénaire, musée de la Légion d'honneur, préfecture Poitou-Charentes, Présidence de la République, Réunion des musées nationaux, Société musicale russe en France, UNESCO, Union centrale des arts décoratifs (UCAD), Vidéomuséum.

Femmes
(égalité professionnelle - postes de direction)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, p. 4124

Le 3 mai 1999, M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la très faible représentation des femmes dans les postes de direction des secteurs privés et publics. En effet, seuls 9 % des cadres supérieurs sont des femmes et le plus souvent elles se retrouvent principalement dans les domaines juridiques, de la communication et des ressources humaines. Dans la fonction publique force est de constater que peu de femmes atteignent un poste de sous-directeur. Après le vote de loi relative à l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, il lui demande si elle envisage d'instaurer des mesures particulières pour favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux postes de direction.

Réponse de Mme la secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle :

La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle. En vue de favoriser l'accès des femmes à des postes de direction et faisant suite au rapport de Mme Colmou sur l'encadrement supérieur de la fonction publique remis à Émile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, un certain nombre de mesures ont été retenues par le Gouvernement. Ainsi, est-il prévu de mettre en place des plans d'objectifs progressifs, ministère par ministère, de façon à établir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la hiérarchie. Il est également prévu la création d'un comité de pilotage sur les modalités de recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. La féminisation des jurys de concours et d'examens professionnels ainsi que des représentants de l'État dans les organismes paritaires consultatifs par la fixation d'un pourcentage minimum de femmes est engagée. Les textes réglementaires mettant en œuvre ces décisions sont en préparation.

Fonctionnaires et agents publics
(supplément familial de traitement - montant)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, pp. 4157-4158

Le 22 février 1999, M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le montant actuel particulièrement modique du supplément familial de traitement versé à l'agent père ou mère d'un enfant unique. En effet, alors que deux enfants justifient le versement d'une somme de 430 francs au titre du supplément familial de traitement, un seul enfant ne permet à ses parents que de recevoir 15 francs, somme pouvant passer comme dérisoire eu égard aux charges afférentes à l'éducation de l'enfant. Après le fructueux débat d'idées tenu l'an passé sur la notion même de famille, la mobilisation des associations familiales et de nombreux élus, qui ont sans doute favorisé le retour du versement des allocations familiales sans condition de ressources et dans l'attente du grand débat sur la politique familiale que les parlementaires communistes réclament depuis longtemps déjà, il serait important de revaloriser le supplément familial de traitement et notamment le montant de celui qui est versé pour un unique enfant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre à l'attente d'un grand nombre d'agents, notamment de fonctionnaires territoriaux, qui souhaitent vivement voir rapidement revaloriser leur supplément familial de traitement.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Un projet de décret visant à consolider et clarifier les dispositions relatives au supplément familial de traitement a été récemment soumis pour avis au Conseil d'État et adopté au conseil des ministres du 9 juin 1999. Les mesures prévues par ce décret seront favorables aux agents dans la très grande majorité des cas. Ainsi, la situation des agents concubins sera assimilée à celle des agents mariés. Dans les cas de recomposition familiale, la situation des enfants sera améliorée. En effet, conformément aux principes dégagés par le Conseil d'État, il est prévu que, en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement sera alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. Ce décret confirme l'ouverture du droit au supplément familial de traitement dès le premier enfant même s'il n'a pas été envisageable de revaloriser de manière conséquente cette prestation, eu égard au nombre très élevé de bénéficiaires.

Fonctionnaires et agents publics
(techniciens - statut)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, p. 4158

Le 29 mars 1999, M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les préoccupations de plus de 32 000 techniciens, personnels de catégorie B des administrations et des services publics, qui ont dû s'adapter durant ces dernières années à une plus forte technicité de leur emploi et à des responsabilités accrues. En effet, si la qualification et les compétences de ces agents ont beaucoup évolué, paradoxalement, leur recrutement est toujours maintenu au niveau IV, soit le baccalauréat. Ce niveau de recrutement ne correspond plus aux exigences techniques actuelles et certaines administrations ont d'ores et déjà développé des établissements délivrant une formation initiale de niveau III. Si aucune reconnaissance statutaire de ces niveaux de formation et de compétence n'intervient, le déséquilibre entre le statut des techniciens du service public et leurs conditions de travail réelles risque de s'amplifier. Cette situation, outre son caractère démotivant pour les personnels concernés, concourt à accroître les disparités existantes entre les fonctionnaires des catégories A, B et C. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage, le cas échéant, de prendre pour répondre aux préoccupations de ces nombreux fonctionnaires et tendre ainsi vers une modernisation du statut de technicien de la fonction publique.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le Gouvernement tient le plus grand compte de la situation des différents corps de techniciens des administrations et des services publics. C'est pourquoi, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, les revendications de ces agents concernant leur niveau de recrutement et leur classement dans la hiérarchie des corps ont bien été observées. Ce protocole a en effet prévu l'institution d'un classement indiciaire intermédiaire (CII) en faveur des personnels appartenant à un corps recrutant au niveau bac + 2 (notamment dans la sphère médico-sociale ou pour les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) ou bénéficiant depuis longtemps, après recrutement au niveau du baccalauréat, d'une formation de deux ans conduisant à un diplôme homologué au niveau III par le ministère de l'éducation nationale (cas de plusieurs corps de techniciens, tels ceux de la défense, de la météo, les techniciens sanitaires ou les géomètres de l'IGN). L'accès au CII n'est toutefois pas fermé, et l'évolution du niveau des corps est suivie avec attention par les administrations concernées. C'est ainsi que, lorsqu'il apparaît que la majorité des membres d'un corps remplit, en raison des conditions statutaires de recrutement et/ou de formation initiale, les conditions exigées initialement, ce classement leur est ouvert. Tel est le cas pour les techniciens des travaux publics de l'État, corps phare de la filière technique de l'État, pour lequel la réforme statutaire est en cours, le texte ayant été adopté le 9 avril 1999 par le conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Fonctionnaires et agents publics
(politique de la fonction publique - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, p. 4158

Le 29 mars 1999, M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur une préoccupation manifestée par la fédération générale des retraités de la fonction publique, qui s'inquiète des projections réalisées par le Commissariat au Plan concernant l'avenir des retraites et préconise l'étude d'autres voies. Elle souhaite la réforme de la grille indiciaire intégrant les primes et des indemnités dans les traitements et leur prise en compte pour le calcul dans le traitement de la pension. Elle demande une politique de développement de l'emploi public statutaire avec l'exigence du remplacement des fonctionnaires. En outre, elle réclame une réduction généralisée de la durée hebdomadaire du travail débouchant sur la création d'emplois publics statutaires. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Afin de préparer les adaptations nécessaires de nos systèmes de retraite, le Premier ministre a demandé au Commissaire au Plan d'élaborer un diagnostic aussi partagé que possible avec les partenaires sociaux. Celui-ci a remis officiellement son rapport le 29 avril dernier. Ce rapport rappelle que les régimes de retraite, qui sont au cœur du contrat social français, ont permis d'assurer la parité de niveau de vie entre actifs et retraités. Toutefois, l'allongement de la vie et le vieillissement des générations d'après-guerre modifient l'équilibre du système de retraite. Les projections tendancielles du Commissaire au Plan font apparaître à cet égard des déficits importants pour la plupart des régimes. Ce diagnostic n'est que la première étape de la démarche du Gouvernement. Une concertation doit à présent s'engager, associant les partenaires sociaux, pour réfléchir à toutes les mesures susceptibles de garantir l'équilibre financier des régimes de retraite. Ce n'est qu'à l'issue de cette deuxième étape que seront dégagées les orientations nécessaires à la réforme de notre système de retraite. En ce qui concerne la durée du travail, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roché, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer « les implications de la perspective des 35 heures » dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Le rapport, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Le rapport a été soumis aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Sur le fondement de ce constat, et de ces propositions, la concertation engagée avec les organisations syndicales et les associations d'élus a permis de dégager une méthode de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Conformément à la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le Gouvernement a présenté ses orientations au Parlement. Une concertation visant à élaborer un protocole d'accord inter-fonctions publiques s'ouvrira dès le mois de septembre prochain. Il s'agira de mettre au point un cadre général commun aux trois fonctions publiques tout en préservant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un deuxième temps, des négociations déconcentrées et décentralisées pourront alors s'engager. Le Gouvernement montre ainsi qu'il n'entend pas exclure la fonction publique du processus d'aménagement et de réduction du temps de travail tout en lui assignant des objectifs spécifiques d'amélioration du service rendu aux usagers et de modernisation des services publics.

Recherche
(BRGM - financement - aides de l'État)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, p. 4159

Le 1^er mars 1999, M. Yves Dauge attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur l'avenir du bureau de recherche géologique et minière (BRGM). La dotation exceptionnelle de 40 MF accordée au BRGM a permis à cet établissement de clôturer l'année 1998 quasiment à l'équilibre. Néanmoins, les salariés soulignent que cette allocation exceptionnelle ne permet pas de créer de l'activité supplémentaire pour l'année qui débute. Ils soulignent que la séparation du BRGM et de l'australien Normandy sans que d'autres partenaires soient clairement identifiés fragilise l'assise minière du groupe BRGM. Ils s'interrogent sur la politique de réduction des effectifs de la direction du BRGM qui conduirait selon eux à affaiblir l'expertise de l'entreprise dans des domaines aussi importants que la connaissance des minéralisations du sous-sol, de l'aménagement du territoire, des risques naturels, de l'environnement. En conséquence, il lui demande de préciser quelles évolutions entend privilégier le gouvernement pour préserver l'avenir du service public.

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

L'activité de service public du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) concerne la collecte et la mise à disposition du public de données de base relatives à la connaissance du sous-sol permettant d'offrir un appui technique à l'État, aux collectivités territoriales et aux agences d'objectifs dans les domaines de l'aménagement du territoire, des risques naturels et de l'environnement. Depuis 1992, la dotation budgétaire pour financer les activités de service public n'a cessé d'augmenter : 55 MF en 1992, 120 MF en 1998 et 1999. Cette évolution montre tout l'intérêt que l'État attache aux actions menées par le BRGM dans les domaines précités. La politique volontariste de prévention des risques que l'État a engagée constitue un axe de développement fort pour l'activité de service public : prévention des risques au droit des anciennes mines et carrières, prévention des risques de glissement de terrain ou d'inondation. Il convient également de citer d'autres axes de développement comme l'inventaire des sites pollués, la hiérarchisation des risques qu'ils présentent, la définition des objectifs de réhabilitation ; ou l'appui à la police des eaux souterraines. Par ailleurs, une réflexion est en cours visant à mieux positionner le BRGM en tant que service régional de référence en géologie. Cette stratégie doit permettre de développer les missions de service public du BRGM en régions.

Télécommunications
(Internet - accès - système ADSL - mise en place)

Assemblée nationale - JO du 05-07-1999, pp. 4159-4160

Le 1^er mars 1999, M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur le retard pris par la France dans l'utilisation du réseau mondial de communication Internet. En effet, à la fin de l'année dernière, le nombre d'abonnés aux différents opérateurs d'accès à la toile ne s'élevait, dans notre pays, qu'à 4 millions de personnes, soit environ 6 % de la population française, ce qui nous place loin derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne (près de 9 % respectivement), la Suède (27 %) et les États-Unis (40 %). Le coût d'accès à ce service semble expliquer, pour une large part, ce retard, de même que le débit du réseau téléphonique, insuffisant dans certains secteurs pour permettre un accès optimal à Internet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour favoriser réellement le développement d'Internet et, notamment, son sentiment quant à l'extension de la technologie ADSL et quant à une réduction des tarifs pratiqués, voire à l'éventualité d'une gratuité totale des connexions, telle qu'elle apparaît en Grande-Bretagne.

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

Le développement de l'utilisation d'Internet constitue l'un des objectifs retenus dans le programme d'action pour l'entrée de la France dans la société de l'information présenté par le Gouvernement en janvier 1998. La France comble progressivement son retard par rapport à ses principaux partenaires. En 1998, le nombre d'abonnés individuels à Internet a augmenté de plus de 140 %, le nombre d'heures de connexion a presque triplé. En janvier 1999, le nombre d'abonnés individuels atteignait 1,6 million et plus de 6 millions de Français avaient utilisé Internet au dernier semestre 1998. La tarification d'Internet est, dans ce contexte, une question légitime. Le souhait du Gouvernement est de favoriser les prix les plus bas possible dans le respect du droit de la concurrence. Jusqu'à présent, les internautes français pouvaient bénéficier de tarifs intéressants proposés par France Télécom, notamment les options « Primaliste Internet » et « forfait local ». Il était cependant nécessaire d'aller plus loin en matière de tarifs et, en décembre 1998, le Gouvernement avait demandé à l'ART de rechercher en concertation avec les opérateurs de télécommunications, notamment France Télécom, une solution pour améliorer les conditions tarifaires d'accès à Internet qui soit à la fois respectueuse de la concurrence et plus favorable aux internautes. À l'issue de cette concertation, France Télécom a soumis à l'homologation des pouvoirs publics une décision tarifaire dite « forfait Internet ». Le Gouvernement a décidé d'homologuer ce tarif particulièrement avantageux pour les internautes, dans les conditions indiquées par l'ART dans l'avis qu'elle a émis. Ce forfait permettra à tout internaute de disposer de vingt heures de connexion par mois pour 100 francs. Il sera utilisable tous les jours de la semaine à partir de 18 heures, le mercredi après-midi à partir de 14 heures et les week-ends et jours fériés sans aucune restriction horaire. Il correspond à un tarif horaire de 5 francs alors que le tarif local est de 16 francs environ en heures pleines et de 8 francs environ en heures creuses. Ce forfait place la France au meilleur niveau européen puisque le tarif équivalent pour vingt heures de connexion dans les mêmes plages horaires est de 154 francs en Allemagne, 147 francs au Royaume-Uni et 113 francs en Suède. L'exemple anglais évoqué par l'honorable parlementaire ne concerne en réalité pas la gratuité des communications téléphoniques pour se connecter à Internet mais plutôt l'absence d'abonnement à un fournisseur d'accès à Internet pour les utilisateurs. Depuis avril dernier, de telles offres d'accès sans abonnement sont également apparues en France. Par ailleurs, le développement de nouvelles possibilités d'accès à haut débit sur les réseaux câblés permettra aux internautes raccordés à ces réseaux de disposer de forfaits de connexion à durée illimitée. Enfin, France Télécom envisage de déployer prochainement une offre d'accès à haut débit à Internet à un coût forfaitaire par la mise en œuvre de la technologie ADSL, qui utilise les lignes téléphoniques classiques. Le Gouvernement souhaite que cette offre soit disponible dès que possible là où les conditions technico-économiques le permettent.

Emploi de la langue française dans les administrations
et services publics

Sénat - JO du 08-07-1999, pp. 2317 -2318

Le 22 avril 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre, intitulé « La Langue française dans tous ses états », publié en janvier 1999 et dans lequel ses auteurs constatent, des pages 53 à 58, que c'est dans les administrations et services publics que l'utilisation de la langue française recule le plus et qu'elle y est le plus malmenée. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à Mme le ministre de la culture et de la communication.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

Le rapport de l'association « Le droit de comprendre » intitulé « La langue française dans tous ses états » apporte, en ce qui concerne l'utilisation du français et la promotion du plurilinguisme par les administrations et les services publics, quelques compléments d'information intéressants au rapport que le Gouvernement remet chaque année au Parlement sur l'application de la loi n^o 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Les auteurs de ce travail dressent un tableau alarmant de la situation à partir de quelques exemples tirés de leurs observations. Il convient, en réalité, d'être nuancé, sans ignorer les efforts qu'il convient d'effectuer dans certains domaines. L'article 1^er de la loi du 4 août 1994 prévoit que le français est la langue des services publics. Des circulaires du Premier ministre et différentes circulaires ministérielles précisent les modalités d'application de cette loi par les agents publics. Cette application est, de manière générale, satisfaisante. Dans leurs activités courantes au sein des services, les agents de l'État s'expriment, écrivent et communiquent naturellement en français. Par ailleurs, la maîtrise de la langue française occupe une place importante dans la formation permanente des agents publics, en particulier ceux qui sont en contact avec les usagers. Enfin, conformément au décret n^o 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, un dispositif cohérent permet d'assurer la recherche, l'adoption et la diffusion de recommandations en matière de vocabulaire technique. Ainsi, à la demande du Premier ministre, la commission générale de terminologie et de néologie a élaboré à l'attention des différentes administrations une première liste du vocabulaire de l'Internet qui a fait l'objet d'une large diffusion. En ce qui concerne l'emploi des marques et, particulièrement, des marques de service, pour lesquelles l'article 14 de la loi du 4 août 1994 interdit l'emploi d'une expression ou d'un terme étrangers aux personnes de droit public et aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public lorsqu'il existe un équivalent de même sens approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française, les manquements sont rares. Toutefois, les usagers se montrent particulièrement sensibles au respect de cette disposition et, en cas de manquement, la délégation générale à la langue française (DGLF) intervient systématiquement auprès des services publics pour leur rappeler leur rôle d'exemplarité dans ce domaine. L'action des services publics en faveur du plurilinguisme est particulièrement visible dans le secteur des transports, grâce aux efforts de la SNCF et de la RATP pour assurer une information en plusieurs langues de leurs usagers. Le plurilinguisme constitue également un volet de l'amélioration de la politique d'accueil mise en œuvre par le Gouvernement dans le domaine du tourisme, qui a trouvé une illustration dans la campagne « Bonjour 1998, la France accueille le monde ». En revanche, le plurilinguisme sur les sites de l'Internet créés par les administrations centrales est encore partiel, en dépit des efforts conduits par de nombreux ministères. Or, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information prévoit que l'État doit donner l'exemple en matière de plurilinguisme et que l'ensemble des sites Internet des administrations de l'État devra proposer, lorsque des traductions y figurent, au moins deux langues étrangères. La circulaire du Premier ministre du 9 avril 1998 relative à la création des sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l'État et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l'État reprend ces dispositions. Le Gouvernement mène ainsi une politique active en faveur de la diversité linguistique sur les sites Internet des administrations de l'État. La préparation du prochain rapport au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 sera l'occasion de faire le point sur les évolutions récentes dans ce domaine. En ce qui concerne l'emploi du français dans les relations internationales, les différentes circulaires citées plus haut précisent que le français doit être privilégié par les agents, et le Gouvernement attache une importance particulière à l'emploi du français dans les organisations internationales et dans les rapports avec les institutions de l'Union européenne. Le guide sur le français dans les institutions de l'Union européenne, préfacé par le Premier ministre et élaboré par la DGLF, le ministère des affaires étrangères et le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) a été très largement diffusé il y a environ un an et a permis de rappeler aux agents publics leurs droits en ce qui concerne l'utilisation du français. Le Gouvernement entend, dans ce secteur, poursuivre son effort en faveur de la promotion de notre langue et du respect de son statut de langue officielle et de travail des institutions communautaires.

Fonctionnaires territoriaux et agents publics :
revalorisation des frais de déplacement
et des indemnités journalières

Sénat - JO du 08-07-1999, p. 2334

Le 6 mai 1999, M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le montant des indemnités servies aux agents des collectivités territoriales au titre des frais occasionnés par leurs déplacements. Les conditions et les modalités de règlement de ceux-ci sont fixées par le décret n^o 91-573 du 19 juin 1991, et les taux actuellement en vigueur par deux arrêtés du 15 novembre 1993. Ainsi, l'indemnité journalière est fixée à 428 francs, ou à 374 francs, selon que le déplacement a lieu à Paris ou en province. Le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels utilisant leur propre véhicule pour les besoins du service varie selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule, de 0,79 franc à 1,99 franc. La faiblesse de ces taux pose de nombreux problèmes et peut être un frein aux déplacements des agents, notamment lorsque ceux-ci doivent s'absenter plusieurs jours ou utiliser leur véhicule pour se rendre, par exemple, au domicile des usagers. Par ailleurs, il lui indique que depuis 1993, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 6,92 % et que les montants, déjà faibles, n'ont pas suivi l'évolution du coût de la vie. Aussi, il lui demande, en conséquence, s'il entend procéder à la revalorisation de ces taux et des indemnités journalières.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Dans le prolongement du protocole d'accord signé le 10 février 1998 sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, le Gouvernement a ouvert une réflexion sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires. Un groupe de travail interministériel s'est réuni pour examiner ces différents points et l'ensemble des organisations syndicales a été entendu. Sur la base de ses conclusions, le Gouvernement a décidé de retenir une série de décisions pour améliorer les modalités de gestion de ces dépenses et revaloriser les frais de déplacement, qui vaudront pour l'ensemble des fonctionnaires. Tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, affectant tant le budget de l'État que les budgets locaux, le niveau des remboursements de frais, qui restera forfaitaire, sera réévalué pour intégrer les évolutions intervenues depuis la dernière revalorisation pour mieux tenir compte des frais réellement engagés et assurer l'égalité de traitement des agents. Ainsi, seront revalorisées : les indemnités kilométriques métropolitaines, de 5 % pour les 10 000 premiers kilomètres et de 10 % au-delà, dès le 1^er juillet ; les indemnités de nuitée en métropole, de 8 % à la même date mais l'indemnité de repas sera réduite quand celui-ci est pris dans un restaurant administratif ; les indemnités kilométriques et les indemnités de stage dans les départements d'outre-mer seront revalorisées de 2,5 % au 1^er juillet 1999 et de 2,5 % au 1^er juillet 2000 ; les indemnités journalières dans les départements d'outre-mer, de 4 % au 1^er juillet 1999 et de 4 % au 1^er juillet 2000 ; les taux de base des indemnités de stage en métropole, de 5 % au 1^er janvier 2000. La mise en œuvre de ces mesures résultera de dispositions réglementaires applicables aux services de l'État et automatiquement transposables aux fonctionnaires territoriaux. Il s'y ajoutera une mesure spécifique à la fonction publique territoriale : l'indemnité forfaitaire territoriale en faveur des personnels se déplaçant à l'intérieur d'une commune sera portée de 1 200 francs à 1 300 francs au 1^er janvier 2000.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, pp. 4270-4271

Le 29 mars 1999, M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant réforme de l'archéologie préventive qui devrait être soumis prochainement à l'Assemblée nationale. Ce texte créerait un monopole de droit au bénéfice d'un établissement public qui aurait l'exclusivité des interventions, écartant par-là même les associations bénévoles et salariées, les sociétés existantes, ainsi que les services archéologiques des collectivités qui ont participé avec une grande efficacité au sauvetage de nombreux sites et monuments. En outre, cet établissement pourrait fixer quasiment seul le tarif de ses interventions. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions précises en ce domaine.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Il est à noter que l'exclusivité consentie à l'établissement public de recherche en archéologie préventive qu'il est prévu de créer doit concerner les sondages, diagnostics et opérations de fouilles archéologiques et avoir pour contrepartie l'obligation d'assurer en tout temps et en tout lieu, sur l'ensemble du territoire, la réalisation des opérations de fouilles. Il faut souligner aussi qu'il est clair que cet établissement a vocation à faire appel à toute personne morale dotée d'un service archéologique et compétente pour assurer une opération de fouilles archéologiques. L'ensemble des personnes compétentes et intéressées à une participation à un chantier d'archéologie préventive doit ainsi pouvoir participer aux opérations d'archéologie préventive. Le tarif des interventions, tant pour les diagnostics, sondages, évaluations que pour les opérations de fouilles archéologiques préventives sera fixé par l'établissement public, sur la base, d'une part, des prescriptions établies par les services de l'État et, d'autre part, en fonction d'un barème de complexité des interventions. Il convient d'ajouter que les commissions interrégionales de la recherche archéologique continueront à pleinement jouer leur rôle de conseil auprès des mêmes services de l'État en donnant leur avis sur les objectifs scientifiques lors de leurs consultations préalables.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, pp. 4272-4273

Le 10 mai 1999, M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'archéologie. Les archéologues bénévoles furent pendant plusieurs décennies des acteurs importants de la recherche dans ce domaine. Ils jouent un rôle important dans la transmission de la connaissance des civilisations et des cultures anciennes puisque leurs patientes recherches, diffusées lors de conférences ou sous forme de publications, servent à sensibiliser l'opinion publique à son patrimoine local. De ce fait, ils participent ainsi activement à faire vivre une activité culturelle et contribuent de ce fait au maintien, voire au développement, de l'activité économico-touristique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prévoir, dans le projet de réforme, un accroissement de la pratique d'une archéologie tournée vers la recherche qui accorderait, notamment, une place plus importante aux archéologues bénévoles en leur permettant d'être représentés dans les commissions interrégionales de l'archéologie. Il souhaite aussi qu'elle lui précise si elle envisage de prévoir la mise en place de programmes de recherches régionaux associant les différentes structures concernées par l'archéologie telles que l'université, le CNRS, les services régionaux de l'archéologie, les collectivités territoriales et les associations d'archéologues bénévoles.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

La ministre de la culture et de la communication connaît l'importance du rôle ainsi rappelé des archéologues bénévoles. Dans un passé récent, ce rôle a été primordial pour l'archéologie nationale sans que des dispositions spécifiques soient nécessaires. Une modalité d'activité de recherche archéologique préventive s'est cependant développée, avec des impératifs s'accomodant parfois difficilement du concours des bénévoles. Il s'agit de faire en sorte que ceux-ci puissent participer aux opérations d'archéologie préventive. C'est un des objectifs du dispositif législatif et réglementaire relatif à l'archéologie préventive, en cours d'élaboration. Il convient de rappeler que, d'ores et déjà, chaque commission interrégionale de la recherche archéologique peut, selon les termes du décret n^o 94-423 du 27 mai 1994, comprendre au moins un archéologue bénévole. La mise en place de programmes de recherche régionaux associant les diverses composantes de la communauté archéologique dépend essentiellement du dynamisme et de la compétence de ces composantes, au sein desquelles les services du ministère de la culture en charge de l'archéologie ont un rôle certes important, mais non exclusif.

TVA
(taux - organisation de congrès scientifiques)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, p. 4286

Le 19 avril 1999, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales applicables aux inscriptions aux congrès scientifiques internationaux organisés en France. Ces dispositions fiscales exigent qu'une TVA de 20,6 % soit reversée pour les inscriptions des participants aux congrès. S'il paraît logique qu'un tel taux s'applique lorsqu'il s'agit de prestations, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de ressources financières permettant d'inviter des conférenciers scientifiques. En tenant compte de la TVA récupérable, les congrès subissent encore une ponction d'environ 12 % sur les inscriptions recueillies. Cette mesure n'existe pas dans d'autres pays européens comme le Danemark ou la Hollande car ces congrès sont considérés comme ayant un but éducatif. Ces congrès sont essentiels à la communauté scientifique car ils représentent une formation permanente tant pour les enseignants que pour les chercheurs ; ils favorisent le développement des relations entre la recherche académique et l'industrie, les collaborations financées par des organismes européens et l'emploi de jeunes. En plus de ces considérations scientifiques, ils ont des effets économiques positifs pour les villes qui les reçoivent car elles deviennent le lieu d'accueil et de réception de milliers de chercheurs comme à Nice par exemple. Dans la mesure où ces congrès scientifiques revêtent un caractère éducatif et scientifique, ils devraient également pouvoir bénéficier d'une TVA plus modeste et comparable au 5,5 % applicable aux livres ou au 2,1 % applicable aux périodiques scientifiques. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier ce taux de TVA.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

L'organisation de congrès dont l'accès est soumis au versement de droits d'inscription constitue une activité placée dans le champ d'application de la TVA. Lorsque les opérations en cause ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261-4-4^oa du code général des impôts, les droits d'inscription doivent être soumis au taux normal 20,6 %. L'application du taux réduit de la TVA n'est pas envisageable dès lors que l'organisation de congrès ne figure pas parmi les opérations mentionnées à l'annexe H à la sixième directive TVA.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, p. 4299

Le 24 mai 1999, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il peut préciser à la représentation nationale les perspectives de réunion du Conseil interministériel sur la recherche qui devait se tenir le 18 mai et dont la réunion a été reportée sine die, sans qu'aucune autre date ait été fixée. Il souligne l'importance de cette réunion qui devait, selon les informations de son ministère, concerner la recherche publique et notamment le CNRS.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) s'est réuni sous la présidence du Premier ministre le 1^er juin. La nouveauté de la démarche retenue a été de définir des priorités en nombre volontairement restreint, auxquelles sera donnée une réelle traduction budgétaire et structurelle. Ces priorités relèvent de secteurs de la recherche où une action spécifique de l'État semble nécessaire pour amplifier et compléter les activités conduites par les organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Les priorités retenues portent sur sept domaines, à savoir : les sciences du vivant (génomique, technologies appliquées à la médecine, sciences du cerveau...), les technologies de l'information et de la communication (micro et nanotechnologie, télécommunications, logiciels...), les sciences humaines et sociales (la ville, le travail, l'école...), l'énergie (énergies renouvelables, traitement des déchets nucléaires...), les transports et le cadre de vie (transports terrestres, aéronautique...), le domaine spatial (observation de la Terre, développement de petits satellites...), et enfin les sciences de la Planète et de l'environnement (eau, prévention des catastrophes naturelles...). Chacune de ces priorités sera développée à travers trois modalités : des actions concertées incitatives favorisant notamment l'émergence de disciplines nouvelles et la formation de spécialistes, des actions coordonnées concernant des recherches menées par divers organismes dans des domaines jugés particulièrement importants, et des réseaux de recherche technologique associant des acteurs de la recherche publique et des industriels sur des projets identifiés à partir des besoins, et porteurs de création d'emplois.

Fonctionnaires et agents publics
(congés bonifiés - conditions d'attribution - fonctionnaires originaires des TOM et collectivités territoriales d'outre-mer)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, pp. 4327-4328

Le 7 juin 1999, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conséquences discriminatoires dans l'application de la réglementation des congés bonifiés des ressortissants d'outre-mer. En effet, les agents de la fonction publique originaires des départements d'outre-mer et qui résident en France peuvent prétendre, selon les règles en vigueur, à des congés bonifiés. Les congés bonifiés correspondent à trente jours de congés tous les trois ans, qui s'ajoutent aux congés annuels. Le voyage en avion en deuxième classe est intégralement payé pour le fonctionnaire et sa famille. Ceux qui viennent des territoires d'outre-mer et qui résident en France, travaillant dans une administration, ne peuvent prétendre à ces mêmes conditions. La réglementation ne prévoit que des congés cumulés sur cinq ans, qui sont lourds de sacrifices pour ces agents des TOM, le coût du transport étant entièrement à leur charge, leurs congés annuels amputés sur une année. D'autre part, les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer travaillant dans les TOM, ont droit à des congés bonifiés pour venir en métropole. À l'étude de ces deux situations, il apparaît que les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer sont défavorisés par rapport aux fonctionnaires originaires des DOM ou ceux des TOM y travaillant. C'est pour ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'une réforme de la réglementation qui permettrait au petit nombre de fonctionnaires originaires des TOM de pouvoir bénéficier des congés bonifiés avec le voyage payé dans les mêmes conditions que ceux qui sont originaires des DOM.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le droit au congé bonifié est actuellement réservé aux agents de l'État originaires des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains servant dans ces collectivités. Le bénéfice s'en étend le cas échéant sous la forme des frais de voyage pris en charge par l'État au conjoint de l'agent, si ses ressources sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférente à l'indice brut 340, ainsi qu'aux enfants à charge de l'agent, au sens de la législation sur les prestations familiales et jusqu'à l'âge de seize ans. Le décret n^o 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État n'est applicable ni aux fonctionnaires originaires d'un territoire d'outre-mer effectuant leur service en métropole ni aux fonctionnaires originaires de métropole effectuant leur service dans un TOM, pas plus qu'aux fonctionnaires originaires d'un TOM et y travaillant. En effet, alors que les départements d'outre-mer connaissent depuis les lois fondamentales de départementalisation (1946) un régime de fonction publique identique à celui de la métropole, les TOM et Mayotte - en raison des compétences propres qui leur sont reconnues - disposent à la fois de fonctions publiques locales autonomes et de réglementations particulières du service des fonctionnaires de l'État. Par ailleurs, il convient de souligner les problèmes pratiques rencontrés dans la gestion du système des congés bonifiés. En premier lieu, les ayants droit éprouvent de plus en plus de difficultés à faire valoir leur qualité d'originaire, insuffisamment attestée par le seul lieu de naissance. En second lieu, la traduction pratique de cet état de droit n'est pas toujours favorable aux agents car les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers hésitent à recruter des agents dont ils devront se priver à intervalles réguliers pendant plus de deux mois consécutifs, et dont ils devront supporter le traitement majoré ainsi que les frais de voyage étendus aux enfants à charge et, sous certaines conditions, au conjoint. Les agents originaires des TOM peuvent, en revanche, cumuler leurs congés annuels sur plusieurs années, par dérogation à la règle générale d'interdiction ou de report de congés applicable aux fonctionnaires métropolitains comme aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. En effet, la loi n^o 49-1072 du 2 août 1949, précisée par l'instruction du 29 mars 1950, permet aux agents de l'État originaires des TOM et exerçant en métropole de cumuler, une fois tous les cinq ans, les congés annuels de plusieurs années consécutives, c'est-à-dire qu'il leur est possible de renoncer à deux, trois ou quatre congés annuels pour bénéficier de congés cumulés de dix, quinze ou vingt semaines. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause le dispositif applicable aux fonctionnaires originaires d'un TOM et travaillant en métropole ainsi qu'aux fonctionnaires originaires de métropole et effectuant leur service dans un TOM.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(pensions de reversion - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, p. 4328

Le 14 juin 1999, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le fait qu'une discrimination semble exister entre les hommes et les femmes pour l'attribution de la pension de réversion des fonctionnaires. Elle souhaiterait qu'il lui précise la nature exacte de cette différence et qu'il lui indique si une telle discrimination lui semble conforme aux principes généraux du droit ayant valeur constitutionnelle et conforme aux engagements internationaux de la France en matière de discrimination.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

En matière de pension de réversion, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion, plafonnée à 37,50 % du traitement afférent à l'indice brut 580, soit 5 056 francs par mois, qu'à l'âge de soixante ans. Cette différence de traitement entre hommes et femmes fait actuellement l'objet d'une expertise au niveau interministériel, car elle repose sur une approche sociologique différente de la réalité actuelle, dans la mesure où l'homme a longtemps exercé seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille.

Fonctionnaires et agents publics
(frais de déplacement - montants)

Assemblée nationale - JO du 12-07-1999, p. 4328

Le 14 juin 1999, M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les demandes exprimées par la FSU de Moselle concernant les indemnités de frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires. Elle déplore notamment le montage trop faible de ces indemnités souvent versées avec beaucoup de retard, et souligne que, malgré l'augmentation de 5 à 10 % envisagée, le niveau reste anormalement bas, notamment dans l'éducation nationale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, une réflexion sur les modalités et le niveau de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires a été engagée. Un groupe de travail présidé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique a été constitué pour examiner l'ensemble de ces points et les organisations syndicales ont été entendues à cet effet. Sur la base de ces conclusions, des décisions ont été prises pour relancer l'expérimentation, améliorer les modalités de gestion de ces dépenses et revaloriser les frais de déplacement. L'expérimentation en matière de prise en charge directe par l'administration des frais de déplacement, qui s'est avérée positive, sera encouragée dans les départements ministériels et étendue à l'ensemble des organismes subventionnés régis par le décret du 28 mai 1990. Une instance de pilotage interministérielle sera également créée. En outre, la pratique des avances sur frais de déplacement sera encouragée et une information annuelle des CTP sur les frais de déplacement sera prévue. De même, le niveau des remboursements de frais, qui restera forfaitaire, sera réévalué pour intégrer les évolutions intervenues depuis la dernière revalorisation, tenir compte des frais réellement engagés et assurer l'égalité des agents. Seront ainsi revalorisées : les indemnités kilométriques métropolitaines, de 5 % pour les 10 000 premiers kilomètres et de 10 % au-delà ; les indemnités de nuitée en métropole, de 8 % ; les indemnités kilométriques et les indemnités de stage DOM seront revalorisées de 5 % ; les indemnités journalières DOM de 8 % ; les taux de base des indemnités de stage en métropole de 5 % ; l'indemnité forfaitaire territoriale en faveur des personnels se déplaçant à l'intérieur d'une commune, qui sera portée de 1 200 francs à 1 300 francs au 1^er janvier 2000. Enfin, les inégalités de traitement entre fonctionnaires fondées sur des différences statutaires ou de situation maritale seront supprimées. Sont ainsi concernés : les groupes hiérarchiques d'indemnisation DOM ; la modulation de l'indemnisation des stagiaires en fonction de la situation maritale.

Disposition fiscale en faveur des experts scientifiques agréés travaillant en indépendant

Sénat - JO du 15-07-1999, p. 2410

Le 29 avril 1999, M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget sur les difficultés importantes que connaissent les experts scientifiques agréés travaillant en indépendant. En effet, force est de constater que les chercheurs officiant au sein d'entreprises ou d'organismes permettent à ces structures de bénéficier de mesures fiscales dénommées « crédit-impôt pour dépenses de recherches ». Or, et eu égard à l'activité professionnelle exercée par les experts scientifiques agréés et travaillant en indépendant, ces derniers ne peuvent pas, selon les termes du contrat d'agrément du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, être enregistrés en tant que professionnels par la chambre de commerce. De ce fait, ces professionnels exerçant à titre habituel et constant ne peuvent en aucun cas bénéficier des avantages fiscaux liés à leur statut d'expert scientifique agréé. En conséquence, et au regard de l'importance que le Gouvernement accorde au domaine de la recherche fondamentale et appliquée, il lui demande quelle disposition fiscale le secrétariat d'État pourrait prendre afin que ces créateurs bénéficient desdits crédits.

Réponse de M. le secrétaire d'État au budget :

Le crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche est un dispositif optionnel institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel conformément au paragraphe I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les activités libérales étant exclues de ce dispositif. Les experts scientifiques agréés travaillant en indépendant et exerçant une activité libérale ne peuvent donc bénéficier directement de ce crédit. Toutefois, ce crédit d'impôt est déterminé en tenant compte des dépenses relatives aux opérations de recherche scientifique et technique, telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III au code précité, engagées directement par l'entreprise, ainsi que celles facturées par des organismes de recherche agréés. Il appartient aux experts scientifiques qui réalisent des opérations éligibles au crédit d'impôt de créer les structures y ouvrant droit, notamment sous forme d'organismes de recherche, et de solliciter l'agrément auprès du ministère chargé de la recherche et de la technologie de façon à permettre à leurs clients de bénéficier, s'ils en remplissent les conditions, du crédit d'impôt recherche.

Fonction publique : indemnité compensatrice de transports

Sénat - JO du 15-07-1999, p. 2428

Les décrets du 20 avril 1989 et du 3 août de la même année ont institué une indemnité compensatrice pour frais de transport en faveur, d'une part, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de Corse. La loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu leur recrutement par contrats dont la durée maximum est de cinq ans. Les personnes recrutées à ce titre dans les deux départements de Corse revendiquent actuellement le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports. En conséquence, le 28 janvier 1999, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'intérieur si ce dispositif leur est applicable et, le cas échéant, quelles en seraient les conditions. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le décret n^o 89-251 du 20 avril 1989 a prévu l'attribution d'une indemnité compensatoire pour frais de transports en Corse aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'État, à l'exception des agents rémunérés à la vacation. L'ensemble des fonctionnaires et des agents de droit public bénéficie actuellement de cette indemnité. Par ailleurs, le protocole du 10 mars 1995, signé par le représentant de l'État en Corse et des organisations syndicales, prévoyait d'étendre le bénéfice de cette indemnité aux contractuels de droit privé des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Depuis, et notamment à l'occasion de la création des emplois-jeunes, la question d'une nouvelle extension du bénéfice de l'indemnité compensatoire s'est de nouveau posée. Dans un souci de cohérence et d'équité, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ des bénéficiaires à l'ensemble des contractuels de droit privé exerçant au sein des services publics en Corse.

Modernisation de l'expression publique de la justice

Sénat - JO du 15-07-1999, p. 2440

Le 18 mars 1999, M. Serge Mathieu s'étonne auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, des réponses faites aux questions écrites relatives à l'expression « commissaire du gouvernement », s'agissant d'un magistrat qui intervient dans certaines juridictions et ne représente, en aucun cas, le gouvernement. Sa question écrite n'avait pas pour but de mettre en cause « l'autorité, ni l'indépendance des titulaires desdites fonctions », mais de souligner le caractère anachronique de leur titre. À la veille du troisième millénaire, chacun s'accorde à penser que la justice pour être plus accessible à tous, doit moderniser sa communication. De même que, dans l'esprit du grand public, un « commissaire de police » représente une autorité de police, un « commissaire de la République » représentait, lors des réformes sur la décentralisation, l'autorité préfectorale, nombreux sont ceux qui imaginent que le « commissaire du gouvernement », représente le gouvernement. Tel était le sens de sa question écrite, à travers laquelle il lui confirme l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à une modernisation de l'expression publique de la justice qui a, d'ailleurs, à plusieurs reprises, fait l'objet de multiples commissions de réfexion dont il souhaiterait, de ce fait, qu'elle puisse en présenter un bilan depuis 1981.

Réponse de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de la dénomination des fonctions de commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives, qu'elle ne peut que renouveler les termes de ses réponses aux questions écrites posées les 21 décembre 1998 et 21 janvier 1999, et lui confirmer qu'il n'est pas envisagé en l'état de modifier ledit intitulé. S'agissant de la modernisation de l'expression publique de la justice, il y a lieu de rappeler tout d'abord que dans le cadre des travaux d'enrichissement de la langue française, dont l'ensemble du dispositif a été modifié et modernisé par le décret n^o 96-602 du 3 juillet 1996, les commissions ministérielles de terminologie et de néologie ont eu, au fil des années, l'occasion de proposer des termes juridiques nouveaux. Cet effort a été amplifié depuis la création, par arrêté du 16 février 1998, d'une commission spécialisée en matière de terminologie et de néologie en matière juridique au ministère de la justice qui a engagé une réflexion touchant les divers secteurs du droit et de l'organisation des juridictions.

Archives et bibliothèques
(archives - état civil - accès - délais)

Assemblée nationale - JO du 19-07-1999, pp. 4452-4453

Le 17 mai 1999, M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des registres de l'état civil. Aujourd'hui, la protection de ces registres est fixée à cent ans, période au cours de laquelle seuls les descendants peuvent avoir accès à ces documents. Si, à l'origine, ce délai pouvait apparaître satisfaisant, désormais plusieurs milliers de personnes vivent centenaires et il semble surprenant que leurs actes d'état civil soient accessibles à tous, alors qu'elles sont toujours en vie. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de porter le délai de protection des registres de l'état civil à cent cinquante ans.

Réponse de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'interdiction de la libre consultation des registres de l'état civil récents, qui trouve son fondement dans le respect de la vie privée des personnes, doit être conciliée avec les exigences de transparence de la vie administrative dont le Premier ministre a rappelé la priorité. Le délai actuel d'interdiction, fixé à cent ans, parvient à concilier ces deux impératifs. Tout d'abord, pendant ce délai, l'interdiction de consultation des registres, qui permet d'éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil, n'est pas absolue. Ainsi, elle n'exclut pas l'accès aux registres pour l'accomplissement de recherches généalogiques à des fins historiques, scientifiques ou successorales, dans des conditions fixées par une circulaire de la chancellerie du 10 juillet 1968, ni la délivrance de copie intégrale d'acte d'état civil à toute personne sur autorisation du procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du décret n^o 62-921 du 3 août 1962. Ensuite, au-delà de ce délai, si les éléments de l'état civil d'une personne deviennent accessibles à tous, celle-ci peut toujours agir en justice contre ceux qui utiliseraient ces renseignements en portant atteinte à sa vie privée. L'allongement de ce délai de cent à cent cinquante ans risquerait de rompre cet équilibre. Aussi n'apparaît-il pas nécessaire de modifier le droit en vigueur.

Déontologie des fonctionnaires

Sénat - JO du 22-07-1999, p. 2492

Le 27 mai 1999, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles trois hauts fonctionnaires auraient voulu écarter les inventeurs des droits d'exploitation d'une grotte découverte à La Combe-d'Arc par trois spéléologues. C'est ainsi que ces hauts fonctionnaires auraient notamment antidaté un document pour faire croire que la découverte avait été réalisée dans le cadre d'une mission de l'État. On lit dans la presse qu'il s'agirait d'une « pratique courante », également qualifiée d'« accessoire », d'« anecdotique », s'agissant d'une « péripétie relevant de la routine la plus évidente ». Il lui demande s'il peut condamner de telles pratiques et rappeler à tous les fonctionnaires, et notamment à ceux qui ont autorité, que rien ne saurait justifier la mise en œuvre de documents antidatés. - Question transmise à Mme le ministre de la culture et de la communication.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

De manière générale, la ministre de la culture et de la communication, à qui la question a été transmise par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, condamne toute pratique consistant à antidater des documents notamment pour priver des tiers des droits auxquels ils peuvent prétendre. L'État de droit suppose que les fonctionnaires, quel que soit leur rang, soient les gardiens de la bonne application de la loi et de son respect et non pas les artisans de son contournement. Dans l'affaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, les faits sont discutés et sont entre les mains de la justice et aucune décision définitive ne les a, à ce jour, établis. Il convient donc d'attendre pour se prononcer. La présomption d'innocence et le statut général des fonctionnaires ont conduit la ministre de la culture et de la communication à apporter son soutien à ses agents qui dans le cadre de leurs fonctions ont eu avant tout le souci de l'intérêt général et de la protection de cette découverte essentielle dans l'histoire de l'humanité. Afin de dépasser les difficultés rencontrées avec les découvreurs de la grotte de la Combe-d'Arc, la ministre vient de décider, en accord avec les inventeurs, de confier une mission de médiation à M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration.

Report d'incorporation des appelés préparant une thèse

Sénat - JO du 22-07-1999, p. 2494

Le 20 mai 1999, M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des appelés bénéficiant d'un contrat ou d'une allocation de recherche en vue de la rédaction d'une thèse. Les jeunes gens concernés ne peuvent espérer bénéficier des reports accordés en cas de poursuite d'études au-delà de l'âge de vingt-six ans, même si leur thèse n'est pas soutenue à cette date. Cependant, la loi n^o 97-1 019 du 28 octobre 1997 prévoit que les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée au moins égale à six mois « peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat en cours, dans la limite de deux ans ». Les allocataires de bourses de recherche, qui prennent généralement la forme de CDD d'un an, reconductibles sur trois années, sont donc amenés à réclamer le bénéfice des dispositions législatives nouvelles. Les commissions régionales qui accordent ces reports, considèrent toutefois que l'appelé qui est présent dans une même entreprise depuis plus de douze - dix-huit mois n'a pas à bénéficier d'un report, dans la mesure où sa première expérience professionnelle ou son insertion professionnelle ne peut être compromise par un appel sous les drapeaux. La transposition de cette jurisprudence propre aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée serait extrêmement préjudiciable aux jeunes chercheurs bénéficiant d'un CDD. La cessation prématurée du contrat de travail, voué en tout état de cause à prendre fin dans un plus ou moins bref délai, risquerait, parfois, de mettre un terme définitif à la thèse, certains travaux de recherche devant être menés sans interruption. En conséquence, il lui demande de confirmer le droit, pour les appelés en thèse âgés de plus de vingt-six ans, de bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du CDD en cours, dans la limite de deux ans, lorsque la nature des travaux de recherche le justifie.

Réponse de M. le ministre de la défense :

La loi n^o 97-1 019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à 22 ans d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires. Il leur suffit, pour cela, de justifier annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle. Cette nouvelle disposition permet ainsi aux jeunes effectuant des études longues d'accomplir sans interruption un cursus scolaire ou universitaire jusqu'à l'âge de 26 ans, et de gérer harmonieusement le déroulement de leurs études et de leur service national. Par ailleurs, l'article 2, alinéa 2, du décret n^o 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche précise que, sauf dérogations individuelles, les candidats à ce type d'allocation devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés. Cependant, il est possible que certains jeunes se soient inscrits en doctorat sans avoir clairement établi devant l'administration qu'ils n'avaient pas encore accompli leurs obligations du service national ou qu'ils n'en étaient pas dispensés. Même dans cette situation, ils ne pourraient demander à bénéficier des reports pour emploi de l'article L. 5 bis A du code du service national, attribués aux titulaires de contrats de travail de droit privé, dans la mesure où les contrats à durée déterminée d'allocation de recherches relèvent du droit public.

Mise en place de l'ADSL

Sénat - JO du 22-07-1999, p. 2496

Le 22 avril 1999, M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de la technologie ADSL (Asymetric Digital Subscripter Line) sur l'ensemble du territoire. Cette technologie, expérimentée par France Télécom à Bagnolet, Rennes, Nice et au Mans, constitue une solution aux problèmes de coût qui sont actuellement un frein au développement de l'utilisation d'Internet. En effet, elle permettra aux internautes de se connecter au Web à partir du réseau téléphonique classique pendant un nombre d'heures illimité, moyennant le paiement d'un forfait, tout en offrant un accès « haut débit ». Toutefois, il semblerait que France Télécom envisage d'étendre très progressivement cette offre. Dès cette année, l'accès à cette nouvelle technologie serait limité aux grandes villes test précitées ainsi qu'à certaines entreprises ; elle ne serait disponible dans les villes les plus importantes qu'en 2002... Il lui demande donc les moyens que la puissance publique compte mettre en œuvre pour assurer l'égale facilité d'accès à Internet sur l'ensemble du territoire par l'intermédiaire du système ADSL, et si, dans cette perspective, cette offre peut être incluse dans les services obligatoires de télécommunications définis par l'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications, et donc dans le cahier des charges de l'opérateur chargé du service universel. Il lui demande également si la ville de Guéret, chef-lieu du département de la Creuse situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), peut être retenue comme site d'expérimentation de l'ADSL en Limousin.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Le développement rapide d'une offre d'accès à Internet à haut débit sur l'ensemble du territoire est l'un des principaux objectifs du Gouvernement dans le domaine de la société de l'information. De nouvelles possibilités d'accès à haut débit à Internet apparaissent désormais. D'une part, les réseaux câblés vont progressivement être adaptés afin de permettre la fourniture d'un tel service. D'autre part, France Télécom envisage de déployer la technologie ADSL qui permettra un accès à haut débit à Internet via l'utilisation des lignes téléphoniques classiques, là où les conditions technico-économiques le permettent. Il reste cependant que les zones rurales pourront difficilement être desservies par ces nouvelles formes d'accès à haut débit qui sont techniquement inadaptées à un déploiement en dehors des agglomérations. Notamment, la technologie ADSL ne permet pas aujourd'hui de fournir un service à haut débit aux abonnés téléphoniques trop éloignés du central téléphonique auquel ils sont raccordés. Dès à présent, des perspectives de fourniture d'accès à haut débit à Internet sur l'ensemble du territoire français apparaissent grâce à l'utilisation de technologies satellitaires (satellite géostationnaire ou constellation de satellites en orbite basse). Ces technologies nécessitent cependant des développements et des expérimentations avant d'être disponibles.

Courrier électronique

Sénat - JO du 22-07-1999, p. 2481

Le 18 mars 1999, M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qu'il y aurait à diffuser auprès des parlementaires les adresses électroniques des principaux services ministériels. Le Sénat a récemment édité l'annuaire public de son fonctionnement administratif. Chaque service dispose d'une boîte aux lettres personnelle. En revanche, il semble qui cet outil, bien pratique, soit réservé dans les ministères et leurs services aux seules relations internes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette position.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Premier ministre sur l'usage du courrier électronique dans l'administration. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information présenté à l'issue du premier comité interministériel pour la société de l'information du 16 janvier 1998 a prévu de doter les services de l'administration en relation avec le public d'une adresse électronique avant l'an 2000. Cet objectif est en cours de réalisation. Déjà le site Admifrance offre un annuaire des sites Internet publics, lesquels donnent généralement au public le moyen d'écrire électroniquement à l'administration ou aux services concernés. Ainsi, en matière d'enseignement, tous les rectorats et toutes les inspections académiques disposent d'adresses Internet pour recevoir des messages du public et leur répondre par voie électronique. Une autre illustration : à l'occasion de la déclaration des revenus 1998, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a organisé un dispositif de réponse sous quarante-huit heures du courrier électronique. Plus de 15 000 messages ont été reçus par les services de la direction générale des impôts. Un troisième exemple : sur le site Internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, l'envoi d'un message vers ce ministère peut se faire soit à destination d'un bureau particulier (lorsque le destinataire est connu), soit par référence à un « mot-clé » illustratif du contenu du message, soit encore à destination d'une boîte aux lettres générale. Néanmoins, la possibilité offerte aux usagers de l'administration de communiquer avec elle par courrier électronique doit être précédée d'un effort de formation des personnels et de la mise en place d'un système de validation des réponses à la fois rapide et sûr. En effet, une réponse de l'administration à un usager, qu'il soit citoyen ou entreprise, doit avoir la même valeur légale, qu'elle soit transmise par courrier papier ou électronique. Afin de diffuser dans les services de l'administration les bonnes pratiques tirées de l'expérience déjà acquise, la délégation interministérielle à la réforme de l'État a publié récemment et mis en ligne sur l'Internet un guide pratique : « Bien répondre au courrier électronique des citoyens » et a initié un large programme de formation des agents de l'État à l'usage des technologies de l'information.

Protection du patrimoine écrit

Sénat - JO du 22 juillet 1999, p. 2493

Toutes les études faites sur la protection du patrimoine écrit démontrent les risques existant pour la survie des documents écrits témoins de notre histoire en raison de l'acidification du papier utilisé de nos jours. Une résolution adoptée en décembre 1997 lors de la 29^e session de la conférence générale de l'UNESCO recommandait «... que les États membres de l'UNESCO s'engagent à promouvoir l'utilisation et l'identification des papiers permanents dans leurs pays respectifs pour les publications et documents conservés à des fins historiques ou d'information, et ce, par le truchement de lois, de réglementations et d'encouragements ». Ce papier permanent est le seul à pouvoir résister plusieurs siècles à l'acidification. Malgré cela, les documents d'État français ne sont toujours pas publiés selon cette norme. En conséquence, le 17 juin 1999, M. Ivan Renar demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que soient adoptées toutes les dispositions nécessaires à la protection de notre patrimoine écrit.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur l'important sujet de la préservation des documents officiels par l'emploi du papier permanent, il doit être confirmé que la pérennité des documents administratifs archivables est actuellement une préoccupation majeure du ministère de la culture et de la communication. Des contacts ont d'ailleurs été pris avec divers ministères afin de déterminer quels documents devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés par ces mesures l'état civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et des tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations de collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation dans le temps des archives papier ne sont pas uniquement liés au support et donc à l'utilisation du papier permanent : en effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a peu d'années sont aujourd'hui pratiquement illisibles, en raison de la pâleur des caractères imprimés et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. En matière de conservation des documents administratifs, la durée de vie des documents réalisés à l'aide d'imprimantes d'ordinateurs constitue donc la deuxième préoccupation essentielle du ministère de la culture : pour être vraiment efficace, la généralisation de l'emploi du papier permanent devra s'accompagner du recours à des procédés d'impression fiables. À cet effet est menée une étude commandée par la direction des archives de France sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à l'aide de différents types d'imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui produisent des impressions à longue durée de vie. Ainsi conjugué à des méthodes d'impression durables, l'emploi du papier permanent garantira la survie des archives papier : il conviendra alors de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées.

Marchés publics
(avenants - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 26-07-1999, pp. 4546-4547

Le 15 février 1999, M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un avis de la commission centrale des marchés (CCM) qui conclut à l'impossibilité pour une personne responsable d'un marché de conclure un avenant de transfert à une nouvelle société, née de la fusion de la société titulaire du marché avec une autre société (ou de l'absorption de cette société titulaire). Il souhaite que lui soit précisé pour quelles raisons cette nouvelle société, dès lors qu'elle remplit les mêmes conditions de compétence et de garantie que la société titulaire, doit être écartée afin de respecter les règles de concurrence et de publicité d'un marché déjà attribué. Par ailleurs, si une procédure de résiliation du marché doit être engagée dans ce cas d'espèce, il aimerait connaître les règles applicables au délai de résiliation, aux possibilités de continuation du marché jusqu'au choix du nouveau titulaire, et à la nouvelle procédure de passation du marché ; il souhaite, par ailleurs, savoir si la société dont le marché a été résilié peut être candidate à la nouvelle procédure d'offre.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Dans l'hypothèse où une opération de fusion aurait conduit à la disparition de l'entreprise titulaire d'un marché, la société juridiquement distincte née de cette opération ne peut de plein droit reprendre l'exécution de ce marché. Il est en effet de jurisprudence constante que le transfert de la charge d'exécuter un marché public, de son titulaire à une entreprise distincte, ne peut s'opérer sans l'agrément de l'administration. Aucune relation contractuelle ne s'établit entre l'administration et une entreprise qui serait dans la situation d'un cessionnaire non agréé (CE, 24 mars 1920, Eugster ; CE, 21 février 1986, ministre de l'urbanisme, du logement et des transports). L'accord donné par l'administration à un tel transfert se formalise par la conclusion d'un avenant du transfert, qui en précise les modalités. La conclusion d'un semblable avenant ne peut toutefois intervenir sans que l'administration ait notamment vérifié que le nouveau titulaire du marché remplit les conditions pour conclure un marché public, et présente les capacités techniques et financières pour réaliser les prestations objet du marché. La procédure de l'avenant de transfert ne doit pas, par ailleurs, servir à tourner les règles de passation des marchés publics. Dans ce cadre, il est possible à une administration, si elle estime que la société résultant d'une fusion paraît à même d'exécuter un marché initialement passé avec une des sociétés englobées dans l'opération de fusion, d'accepter de conclure avec elle un avenant ayant pour objet de lui transférer la charge de poursuivre l'exécution de ce marché. L'avenant doit en principe être conclu entre l'administration, le titulaire initial du marché et son nouveau titulaire, mais si le titulaire initial a disparu dans l'opération de fusion sa signature ne saurait évidemment être exigée. Si toutefois l'administration n'estime pas possible la conclusion d'un tel avenant, il lui revient de procéder à la résiliation du marché, au motif de la disparition de son titulaire initial. La société juridiquement distincte née de la fusion ne pourrait prétendre, sans l'agrément de l'administration, reprendre les relations contractuelles existant entre l'administration et le titulaire initial du marché, même à titre transitoire. À la suite de cette résiliation, il appartient à l'administration d'apprécier si elle entend lancer une nouvelle procédure de passation. Rien n'interdit à la société résultant de la fusion de présenter sa candidature, si elle remplit les conditions normales.

Enseignement supérieur
(universités - équipements - nouvelles technologies
de l'information et de la communication)

Assemblée nationale - JO du 26-07-1999, p. 4560

Le 30 mai 1999, M. Léonce Deprez se référant à l'annonce qu'il a faite le 15 septembre 1998, dans le cadre de la présentation du plan U3M, qualifié de plan d'aménagement pour le troisième millénaire, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à la mise en œuvre dans les universités, des nouvelles technologies permettant des mises en réseau, puisque selon ses déclarations « plutôt que de construire de nouveaux amphis, il faudra tendre des fibres optiques entre établissements ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le développement des nouvelles technologies dans les universités est effectivement l'un des objectifs du plan U3M. L'effort doit être porté, d'une part, sur la mise en place d'une infrastructure performante en termes de réseaux, de matériels et de logiciels, d'autre part, sur le développement des usages dans l'enseignement. En conséquence, dans le cadre des grandes orientations données pour l'élaboration du plan U3M, quatre priorités ont été fixées en matière de développement des technologies de l'information et de la communication : la mise en place de réseaux performants internes et externes aux établissements permettant des stratégies multisites, l'enseignement à distance, le travail collaboratif... Ces réseaux concernent la recherche et l'enseignement et tous les établissements, notamment les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ces réseaux s'appuieront sur le réseau national d'interconnexion RENATER, dont la rénovation dans le courant de l'été 1999 permettra des liaisons à très haut débit entre régions et avec les réseaux de recherche européens et américains, ainsi qu'un accès performant à l'Internet de façon générale ; le renforcement et la modernisation du parc informatique pour la pédagogie. Le nombre de salles informatiques et multimédias en libre accès dans les établissements, très utilisées par les étudiants, est en constante augmentation mais un effort reste à faire pour que tous les établissements offrent suffisamment de lieux de ce type (salles d'enseignement, maisons de l'étudiant, campus universitaires...) ; le développement de centres de ressources dotés d'équipements multimédias communicants. Ces centres doivent donner accès à des ressources numérisées, scientifiques et pédagogiques. Ils peuvent servir à des séances de formation tutorées. Ils peuvent être localisés dans les bibliothèques universitaires ou en être éloignés. Dans tous les cas, ces centres doivent être systématiquement reliés électroniquement aux bibliothèques ; le développement de centres de production de qualité qui élaborent des modules de formation sur support numérique utilisés pour la formation à distance ou l'autoformation sur site. L'enjeu est fondamental pour la formation initiale et continue, tant au niveau national qu'international.

Bioéthique
(réglementation - convention sur les droits de l'homme et la biomédecine - projet de loi - inscription à l'ordre du jour)

Assemblée nationale - JO du 26-07-1999, p. 4573

Le 1^er février 1999, M. Léonce Deprez demande à M. le secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'adoption du projet de loi relatif à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, en instance d'examen depuis le 2 juillet 1998 au Sénat (n^o 538). - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Réponse de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité :

La France a signé à Oviedo, en Espagne, le 4 avril 1996, dès l'ouverture à la signature, la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Ce texte du Conseil de l'Europe consacre un grand nombre des principes posés par la loi du 29 juillet 1994 dite de bioéthique, et à cet égard, sa ratification ne posait pas de difficultés d'où le dépôt d'un projet de loi au Sénat en juillet 1998. Depuis lors, la France est entrée dans une phase d'évaluation et de révision de ses propres textes bioéthiques, conformément aux vœux du législateur de 1994 qui a souhaité que l'on s'interroge à échéance de cinq ans sur les principes posés. Il s'agit en effet d'un domaine très évolutif, soumis aux avancées rapides de la science. L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, chargé de l'évaluation de la loi de 1994, ayant rendu son rapport en février 1999, le Gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi pour la fin de l'année et a confié au Conseil d'État la mission d'animer un groupe de travail chargé de faire la synthèse des réflexions et de formuler un avant-projet de texte. La question s'est alors posée de savoir si le Parlement pouvait débattre du projet de loi de ratification de la convention avant de procéder au réexamen de la législation nationale correspondante, ou bien, s'il ne devait pas plutôt adopter une démarche inverse. Cette dernière solution a prévalu, car plus conforme à l'exigence de donner toute l'ampleur qu'il mérite à un débat de fond dont chacun mesure l'étendue et la diversité des enjeux qu'il comporte. Une telle option conduit à considérer que les principes généraux édictés par la convention européenne font eux-mêmes partie des éléments permettant l'évaluation des textes adoptés en 1994. En tout état de cause, c'est fort d'une loi nationale remise à jour et dont les principes éthiques auront été confortés par un nouveau débat public que le Gouvernement pourra entreprendre la ratification de la convention européenne.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(pensions de réversion - concubinage - prise en compte)

Assemblée nationale - JO du 26-07-1999, p. 4590

Le 21 juin 1999, M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation de certaines veuves de fonctionnaires au regard des pensions de réversion. En effet, les textes réglementaires précisent les conditions d'ouverture du droit à une pension de réversion. Ils indiquent que le mariage doit avoir été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par l'époux ou bien que ce mariage ait duré au moins quatre années. Ces critères semblent exclure totalement des couples vivant en situation de concubinage, y compris lorsque ce dernier est officiellement reconnu. Ainsi une personne ayant épousé un fonctionnaire de police en mai 1995 alors que ce dernier est subitement décédé en octobre 1998 ne peut prétendre bénéficier d'une pension de réversion alors qu'ils vivaient en concubinage depuis 1986. Il lui demande en conséquence s'il est possible d'envisager des mesures visant à faire cesser de telles situations, celles-ci pouvant apparaître comme injustes et inéquitables.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'octroi d'une pension de réversion est effectivement subordonné, en application de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires, soit à une condition de quatre années de mariage, soit au fait qu'un ou plusieurs enfants soient issus du mariage. Il y a lieu de souligner que, dans les textes régissant les ressortissants du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, le concubinage n'ouvre pas non plus de droits à une pension de réversion. La réforme préconisée ici devait donc s'inscrire dans une refonte de l'ensemble de la réglementation en vigueur. Un projet de cette nature n'est pas envisagé actuellement. Il est rappelé, toutefois, que le commissaire au Plan chargé d'apprécier la situation et les perspectives de nos systèmes de retraite a remis officiellement son rapport le 29 avril dernier. Une concertation doit à présent s'engager, associant les partenaires sociaux, pour réfléchir à toutes les mesures susceptibles de permettre l'adaptation des régimes de retraite, dont le code des pensions civiles et militaires, aux évolutions de la société.

Passage à l'an 2000 des ordinateurs des différents
ministères du Gouvernement

Sénat - JO du 29-07-1999, p. 2574

Le 14 mai 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'information parue à la page 18 du numéro 1335 (18 avril 1998) du magazine Le Point selon laquelle « les ordinateurs des ministères ne sont pas prêts à passer l'an 2000. Les plus sûrs sont ceux de Bercy et de l'administration fiscale. Les plus en retard, ceux du ministère de la santé et des affaires sociales ». Il lui demande s'il peut lui indiquer si cette information est exacte et, s'il s'avérait qu'elle le soit, quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Les risques potentiels liés au passage de l'an 2000 ont été pris en compte. Pour ce faire, le Gouvernement a mis en place, dès février 1998, la « mission an 2000 » en vue de sensibiliser l'ensemble des acteurs sur ce thème. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur public, la circulaire du Premier ministre du 5 novembre 1998 a permis de renforcer les dispositifs déjà mis en place dans les différents services. Cependant, la date de démarrage des projets n'a pas été la même dans tous les ministères. Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les analyses d'impact du passage informatique à l'an 2000 ont débuté dès 1995 à la direction générale des impôts, en 1996 à la direction générale de la comptabilité publique et à la direction générale des douanes et droits indirects et en 1997 à l'Institut national de la statistique et des études économiques et dans les autres directions d'administration centrale. Au ministère de l'emploi et de la solidarité, le projet an 2000 a démarré au quatrième trimestre de 1997 pour la section Santé-solidarité et en avril 1998 pour la section Emploi. C'est sur cette différence de dates de démarrage des projets an 2000 que repose l'interrogation du magazine cité par l'auteur de la question. Il convient de souligner, pour ce qui est du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que l'effort est porté en 1999 sur la bonne fin des adaptations des infrastructures informatiques dans les délais nécessaires. Les applications de la direction générale de la comptabilité publique en matière de recouvrement, de paye, de pensions, de comptabilité locale et d'amendes ont d'ores et déjà été adaptées pour le passage à l'an 2000. La préparation de l'introduction de l'euro a légèrement ralenti les projets des autres directions sans toutefois repousser les adaptations nécessaires au-delà de la fin de l'année 1999. S'agissant du secteur de l'emploi, les moyens disponibles devraient permettre de traiter les principales sources possibles de dysfonctionnement. En effet, les adaptations nécessaires se rapportant aux priorités définies dans la circulaire du Premier ministre (sécurité des personnes, continuité du service public) seront assurées dans les délais. Quant au secteur de la santé, l'adaptation des applications ne soulève pas de difficultés particulières ; les moyens seront focalisés en 1999 sur l'accélération du renouvellement des infrastructures. L'ensemble des ministères se préparent sérieusement au passage de l'an 2000 et, dans un souci de précaution, prévoient en outre des plans de secours permettant de pallier les dysfonctionnements imprévisibles qui pourraient survenir au tout début de l'année 2000.