Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 5, 12, 16, 19, 23, 30 septembre et 3 octobre 2002 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Création d’un centre interdisciplinaire d’études et de recherches sur l’Allemagne

Sénat - JO du 19-09-2002, pp. 2097-2098

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Daniel Hoeffel appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la création d’un centre interdisciplinaire d’études et de recherches sur l’Allemagne (CIERA). Il note avec étonnement qu’aucune institution alsacienne ne figure parmi les établissements membres fondateurs de ce groupement ni qu’aucun des lieux d’implantation choisis ne se situe en Alsace, alors que cette région, fortement engagée dans la coopération transfrontalière et au carrefour de deux cultures, était prédestinée à accueillir un centre au service des études allemandes. Parallèlement, le centre d’études germaniques (CEG) de Strasbourg est en train de perdre sa qualité d’équipe de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). En effet, la commission du CNRS a avancé des raisons scientifiques pour rompre les liens entre le CEG et le CNRS. Ce centre, qui existe depuis 1920, a accompli un travail très important et a contribué à une meilleure compréhension et connaissance mutuelles. Il lui demande en vertu de quels critères l’expérience strasbourgeoise a été écartée du choix opéré, si dans un avenir proche cette lacune pourra être comblée et pour quelles raisons le CEG perd sa qualité d’équipe de recherche associée au CNRS.

Réponse. - Le CIERA (Centre interdisciplinaire d’études et de recherche sur l’Allemagne) bénéficie d’un soutien important de la part de l’Office allemand d’échanges universitaires (DAAI) et du ministère français de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Il est exact qu’aucune institution alsacienne ne figure pour l’instant parmi les établissements membres fondateurs du CIERA et qu’aucun des lieux d’implantation choisis ne se trouve en Alsace. Le CIERA est en effet organisé autour de deux pôles géographiques, un parisien et un rhône-alpin. Les établissements partenaires du pôle parisien sont le Centre d’information et de recherche sur l’Allemagne contemporaine, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’École des hautes études en sciences sociales, la Fondation de la maison des sciences de l’homme, l’université de Cergy-Pontoise, l’université de Paris-Sorbonne (Paris-4). Ceux du pôle rhône-alpin sont l’université Lumière (Lyon-2), l’École normale supérieure de lettres et sciences humaines et l’institut d’études politiques de Grenoble. Cette situation s’explique par l’histoire du projet du CIERA, qui est articulé autour de quatre grands axes : organisation politique, sociale et enjeux économiques ; l’Allemagne et la question européenne ; les pratiques culturelles et les ordres symboliques ; les savoirs disciplinaires, philosophie et épistémologie. Rien ne s’oppose à ce que les universités alsaciennes soient également partie prenante si elles sont prêtes à mobiliser les moyens dont elles disposent sur ces sujets. Le périmètre actuel des activités du Centre d’études germaniques (CEG) de Strasbourg ne correspond pas à ces grands axes, selon les porteurs du projet CIERA, et notamment le directeur du CIERA, M. Michael Werner, ce qui explique qu’il n’ait pas été retenu dans ce premier tour de table. D’autre part, l’association du CEG au CNRS a été remise en cause suite aux conclusions de la section concernée du Comité national de la recherche scientifique qui a évalué ses activités. En conséquence de cette évaluation défavorable, une restructuration des différentes opérations de recherche du CEG devrait toutefois permettre, à l’avenir, de renouer les liens avec le CNRS, et dans ce cadre au CEG de rejoindre le CIERA. Il serait assurément paradoxal et regrettable que l’Alsace, fortement engagée dans la coopération avec l’Allemagne dans d’autres domaines que les sciences de l’homme et de la société, soit absente d’un projet de coopération franco-allemand important comme le CIERA.

Langue française
(défense et usage - Académie des sciences)

Assemblée nationale - JO du 23-09-2002, pp. 3260-3261

Question. - Le 1^er juillet 2002, M Bruno Bourg-Broc attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la pratique déplorable de l’Académie des sciences qui se prolonge depuis plusieurs années et qui consiste à effectuer ses publications sous forme d’articles en anglais simplement accompagnés de résumés en français. Il lui demande quelle est son opinion sur la conformité à la législation relative à l’emploi de la langue française de tels agissements et quelles sont les mesures qu’elle compte prendre pour redonner toute sa place légitime à la langue française dans les publications de cette prestigieuse institution de l’État.

Réponse. - L’Académie des sciences publie trois sortes de documents : 1. Un journal : La lettre de l’Académie des sciences, rédigé exclusivement en français (4 numéros par an), diffusé à toutes les administrations scientifiques et universitaires françaises, aux postes diplomatiques, à l’étranger et aux membres, correspondants et associés étrangers de l’Académie. 2. Des rapports scientifiques publiés au titre de la décision interministérielle du 15 juillet 1998 (12 rapports publiés en 2000, représentant un total de 3 300 pages et huit rapports en cours, à publier en 2002, qui représenteront environ 1 600 pages). En outre, l’Académie des sciences publie par auto-saisine des rapports sur des sujets concernant différents ministères : 70 rapports depuis 1990, soit plusieurs milliers de pages. Dans trois cas, il y eut, en seconde édition, des versions en anglais. Tous ces rapports sont publics et diffusés sous forme de livres ou sous forme numérique. Ils sont rédigés en français et accompagnés d’un bref résumé en anglais. La synthèse est publiée en français et en anglais, insérée dans le même volume. La politique de diffusion et de promotion de ces livres fait une large part à la francophonie. 3. Des revues (sept) constituant la série des Comptes rendus de l’Académie des sciences, créée en 1835 et qui ont pour titres : Mathématique, Mécanique, Physique, Géoscience, Palevol, Chimie et Biologie, soit au total 8 500 à 9 000 pages selon les années. Il s’agit de présenter pour la première fois une découverte, de faire le point sur des découvertes - où qu’elles aient été publiées - ou, après publication, de mettre des travaux récents en perspective historique. La publication est rapide - 6 à 8 semaines - après l’acceptation des manuscrits. L’une des missions de l’Académie des sciences est d’offrir un vecteur de qualité à tous les chercheurs, quelle que soit leur nationalité. Pour ce faire, elle a élargi ses comités de rédaction à ses membres associés étrangers - plusieurs assurent des codirections de ses revues et elle fait souvent appel à des experts étrangers de très grande notoriété pour examiner les propositions d’articles qui lui sont soumis. Publier une série de haute tenue - à direction française - appréciée des lecteurs et des rédacteurs, conduit à ce que la majorité de son lectorat soit étrangère et tout particulièrement anglophone. C’est la raison pour laquelle ces revues sont le plus souvent publiées en anglais, la langue pratiquée par l’ensemble de la communauté scientifique internationale, avec un résumé en français, en pleine conformité avec la législation nationale. Afin d’assurer toute sa place à l’emploi de la langue française, il convient, en premier lieu, d’asseoir la notoriété des chercheurs français. Reconnus par leurs pairs, ils seront des facteurs d’attraction puissants pour que leurs collègues étrangers viennent travailler un temps en France (« professeur-invité », par exemple) et apprendre ainsi notre langue. L’Académie peut jouer à cet égard un rôle de premier plan.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Commission d'accès aux documents administratifs

Sénat - JO du 12-09-2002, p. 2015

Question. - Le 25 juillet 2002, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire les nominations intervenues courant mars dernier à la tête de la commission d'accès aux documents administratifs. Peut-il, à cette occasion, lui rappeler son effectif salarié total et son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ? Génère-t-elle des recettes propres ?

Réponse. - Selon les dispositions de l'article 4 du décret n^o 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. La seule inscription budgétaire individualisée ouverte dans ce budget correspond à la rémunération des membres et collaborateurs de la commission. Le montant inscrit en 2001 était de 69 684 euros. Il permet pour l'essentiel de rémunérer les neuf rapporteurs de la commission, fonctionnaires qui sont nommés par le président de la commission en tant que collaborateurs à titre accessoire. Pour ce qui est du personnel, le secrétariat de la commission est composé de six fonctionnaires (un agent de catégorie A, cinq agents de catégorie B) et de deux contractuels mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement et d'un vacataire qui est, lui, rémunéré sur les crédits rappelés ci-dessus. La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre a évalué le coût estimatif du fonctionnement de la CADA pour 2001, à 41 149 euros pour les dépenses du fonctionnement du chapitre 34-98, et à 315 523 euros pour les dépenses de personnel.

Accidents de trajet des agents de la fonction publique

Sénat - JO du 12-09-2002, p. 2015

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge des sinistres, au titre d'accidents du travail, des accidents dont sont victimes les agents de la fonction publique sur le trajet du travail. S'il est entendu que le principe de base de ce trajet représente le déplacement de l'agent de son domicile à sa résidence administrative, il souhaiterait que, compte tenu de nombreux contentieux et de la jurisprudence dans ce domaine, soit reprécisée la définition de cette notion réglementaire. Par ailleurs, qu'en est-il des agents qui effectuent une formation et qui, à ce titre, peuvent soit se rendre de leur domicile au lieu de stage, soit, dans le cadre d'un stage pratique, se rendre de leur domicile à une autre collectivité que leur collectivité de rattachement, ou même au sein d'une structure institutionnelle, voire plusieurs, ou encore au sein d'une entreprise ? Il lui demande donc, en outre, d'apporter des précisions quant à ces cas particuliers.

Réponse. - La définition de l'accident de trajet est donnée par l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apporte la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre - sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail - le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. » Par analogie, les dispositions prévues à l'article L. 411-2 s'appliquent au personnel fonctionnaire. S'agissant des accidents de service hors du lieu de travail, pour lesquels il incombe aux intéressés d'apporter la preuve qu'ils se sont produits à l'occasion du service, deux hypothèses sont à envisager suivant que le déplacement est directement lié à l'exercice des fonctions ou seulement rattachable à celui-ci. L'accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement rattachable à l'accomplissement d'une mission effectuée par le fonctionnaire pour le compte de l'administration, au titre de la formation, par exemple, est considéré comme un accident de service. La qualité d'accident de service est reconnue à l'accident survenu au cours d'un déplacement qui n'est pas entrepris pour l'accomplissement des tâches habituelles du service mais qui est néanmoins nécessité par les besoins du service ou durant lequel l'agent demeure investi d'une responsabilité de service. Au sens de la législation sur les accidents, la reconnaissance d'un accident de service pour un fonctionnaire qui se rend de son domicile à son lieu de stage, dans une autre collectivité que sa collectivité de rattachement ou au sein d'une structure institutionnelle, ou encore au sein d'une entreprise, est le trajet motivé par un travail qui va ou qui vient de s'accomplir. En conséquence, le caractère professionnel du déplacement, le prolongement de l'exercice des fonctions, la dépendance et le lien de subordination sont les critères de détermination de l'accident de trajet.

Fonctionnaires et agents publics
(activités privées lucratives – réglementation)

Assemblée nationale - JO du 30-09-2002, pp. 3365-3366

Question. - Le 8 juillet 2002, M. Claude Gaillard interroge M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème juridique suivant, relatif au cumul d’emploi public et d’emploi privé. L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 a été complété par la loi du 3 janvier 2001 et précise désormais que les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet, peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État. Or, à ce jour, semble-t-il, le décret n’a pas été pris. Il le remercie donc pour l’interprétation qu’il voudra bien apporter sur ces dispositions.

Réponse. - Le projet de décret d’application de l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 20 de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001, est en cours d’élaboration. Il précisera les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet peuvent exercer, en sus de leur fonction ou emploi public, une activité privée lucrative. Il définira les modalités selon lesquelles, dans le respect du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ces agents peuvent cumuler leur fonction ou emploi à temps incomplet avec des activités publiques annexes ne constituant pas un emploi public.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d’activité – perspectives)

Assemblée nationale - JO du 30-09-2002, p. 3366

Question. - Le 15 juillet 2002, M. Jean-Michel Ferrand attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le congé de fin d’activité institué par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 et renouvelé toutes les années en décembre. Il lui demande si ce dispositif sera reconduit pour l’année 2003.

Réponse. - Transposition de l’accord UNEDIC qui a créé l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), le congé de fin d’activité est organisé par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2002 par l’article 155 de la loi de finances pour 2002 (n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001) parue au Journal officiel du 29 décembre 2001. Le Gouvernement, conscient du caractère sensible de la mesure, prendra position sur le principe d’une reconduction dans des délais comparables à ceux observés au cours des dernières années.

Ministère de l’économie, des finances et d l’industrie

Déduction fiscale des cotisations sur les mutuelles

Sénat - JO du 03-10-2002, p. 2229

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d’étendre aux salariés adhérant à une complémentaire santé à titre individuel, aux étudiants, aux fonctionnaires, aux retraités et aux demandeurs d’emploi la déduction du revenu imposable du montant des cotisations versées à leur mutuelle, présentement réservée aux salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire ainsi que les travailleurs indépendants souscrivant à des contrats type Madelin. S’agissant par ailleurs des personnes non imposables ou disposant de très faibles ressources et qui ne disposent pas de moyens suffisants pour adhérer à un système de complémentaire, il lui demande s’il ne conviendrait pas de mettre en place en leur faveur un système de crédit d’impôt, ce qui faciliterait leur accès aux soins.

Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et qui, s’il s’agit de salariés, revêtent un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ou, s’il s’agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d’un contrat d’assurance de groupe, sont admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En effet, l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d’un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d’ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n’ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1^er janvier 2000, à l’ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d’un régime de base d’assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d’une dispense d’avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l’accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d’une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (« aide à la mutualisation ») au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l’égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 la mise en place d’une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d’un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l’objet d’une étude par les services concernés et aucune piste n’est à ce stade écartée.

Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Accès aux archives concernant les événements du 17 octobre 1961

Sénat - JO du 05-09-2002, p. 1971

Question. - Le 25 juillet, Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les événements du 17 octobre 1961. Le 17 octobre 1961, plusieurs milliers d'Algériens, de nationalité française à l'époque, manifestent pacifiquement dans les rues de Paris pour demander la levée des mesures les visant (couvre-feu, etc.). Cette manifestation est sauvagement réprimée par la police placée alors sous les ordres de Maurice Papon, préfet de police. Les archives concernant ce jour-là - ainsi que les jours qui suivent - ne sont, depuis lors, consultables que par dérogation accordée très parcimonieusement par le préfet de police, alors que par un décret du 5 mai 1999, le Premier ministre stipulait que - concernant les archives relatives à cette manifestation et plus généralement aux faits commis à l'encontre des Français musulmans d'Algérie - « rien ne doit faire obstacle à ce que les chercheurs aient accès à cette période de notre histoire contemporaine ». Ne serait-il pas nécessaire qu'il mette tout en œuvre afin de permettre l'accès, sans exclusive aucune, à l'ensemble des archives concernant ces heures noires de notre histoire pour l'ensemble des chercheurs, historiens, écrivains pour que la vérité soit enfin dite sur le 17 octobre 1961 ?

Réponse. - Les modalités d'accès aux archives publiques sont régies par deux textes : la loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979 et le décret n^o 79-1038 du 3 décembre 1979. Sont librement consultables, d'une part, les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques, d'autre part, à l'expiration de différents délais qui s'échelonnent de 30 ans (délai commun) à 150 ans, les autres documents. Ces restrictions apportées à la communicabilité des archives visent notamment au respect de la vie privée des personnes. C'est donc dans ce cadre législatif et réglementaire que s'inscrit le régime de dérogations individuelles aux délais de communicabilité rendu possible par l'article 2 du décret n^o 79-1038 du 3 décembre 1979. Pour la période de la guerre d'Algérie, une circulaire du Premier ministre datée du 4 mai 1999 et concernant l'accès aux archives relatives à la manifestation du 17 octobre 1961 est venue assouplir ce régime dérogatoire. La circulaire du Premier ministre, datée du 13 avril 2001 et publiée au Journal officiel du 26 avril 2001, a ensuite étendu ces facilités d'accès à l'ensemble des archives publiques en relation avec la guerre d'Algérie. Une large ouverture des documents concernés « en particulier [aux] personnes appartenant à la communauté scientifique ou universitaire » y est préconisée. Toutefois, les réserves portant sur le respect de la vie privée et des personnes sont applicables, même pour ces événements, les textes législatifs et réglementaires déjà cités demeurant en vigueur. Permettre un accès libre et sans limitation à ce type de documents y contreviendrait.

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Institut national d'études démographiques

Sénat - JO du 12-09-2002, pp. 2009-2010

Question. - Le 25 juillet 2002, M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les nominations intervenues courant avril dernier à la tête de l'institut d'études démographiques. Peut-il à cette occasion lui rappeler l'effectif total rattaché à cet organisme ainsi que son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ? Peut-il lui faire un bilan de son activité (nombre de rapports ou d'études publiés) ? Les prises de position de certains de ses chercheurs sont parfois critiquées : peut-il lui rappeler les critères présidant au recrutement de ceux-ci ?

Réponse. - L'INED dispose en 2001 de 163 postes budgétaires, dont 62 postes de chercheurs, auxquels s'ajoutent une quarantaine de chercheurs en accueil temporaire (chercheurs étrangers, administrateurs de l'INSEE, enseignants-chercheurs associés, doctorants). L'INED bénéficie d'un budget de 13,95 millions d'euros en 2001, dont 10,04 de dépenses ordinaires et 3,92 de crédits de paiement. L'INED prépare chaque année le rapport sur la situation démographique de la France présenté au Parlement par le ministre en charge des questions de population. Les collections de l'INED ont publié 34 ouvrages dans les cinq dernières années. L'institut édite un bulletin mensuel, Population & Sociétés, qui tire à 12 000 exemplaires et est accessible sur Internet, ainsi qu'une revue bimensuelle de rang international, Population, publiée simultanément en français et en anglais. La production scientifique des chercheurs de l'INED se répartit dans un large éventail de revues françaises et étrangères, tandis que, réciproquement, les périodiques de l'INED accueillent de nombreux auteurs étrangers. Au sein du monde scientifique, les chercheurs sont recrutés de la même façon que dans l'ensemble des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) : par voie de concours, selon des critères scientifiques (détention d'une thèse, qualité et rayonnement des publications). Le conseil scientifique doit approuver, le cas échéant, la définition des profils de postes. Il faut rappeler toutefois qu'environ 60 % des chercheurs actuels de l'INED ont été directement recrutés sur titre par la direction de l'établissement à une époque où l'INED n'avait pas encore le statut d'EPST, les premiers concours de recrutement remontant seulement à 1990.

Ministère de la justice

Institut des hautes études de la justice

Sénat - JO du 12-09-2002, pp. 2017-20018

Question. - Le 1^er août 2002, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les nominations intervenues courant avril à la tête de l'Institut des hautes études de la justice. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme et sa composition ainsi que l'effectif administratif qui lui est rattaché, et son budget de fonctionnement ? rend-il des préconisations ? Dans l'affirmative, ont-elles jusqu'à présent été suivies d'effets ? 

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) est une association de la loi de 1901, créée en 1990 et subventionnée par le ministère de la justice. Il a pour mission : de promouvoir une réflexion de qualité sur les évolutions du droit et de la justice dans les démocraties contemporaines, de nature à permettre aux professionnels de la justice de mieux saisir le sens de leurs missions respectives ; de valoriser de manière originale et renouvelée la recherche sur la justice ; de s'ouvrir à la dimension européenne et internationale en faisant la part de notre culture juridique nationale ; de créer un lieu d'échanges qui contribue à améliorer l'image de toutes les formes de justice auprès des décideurs politiques, économiques et sociaux. Le conseil d'administration de l'IHEJ est présidé à tour de rôle par le premier président de la Cour de cassation, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour des comptes. Il est présidé aujourd'hui par M. Yves Guéna, président du Conseil constitutionnel. Le conseil d'administration comprend des membres de droit (les présidents des quatre instances mentionnées, le garde des sceaux, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'École nationale de la magistrature, le président du Conseil national des barreaux, le président du Conseil supérieur du notariat et le président du GIP Droit et justice et les anciens présidents de l'IHEJ : MM. Robert Badinter, Marceau Long, Pierre Joxe, Pierre Truche. Le conseil comprend par ailleurs cinq membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents. L'activité de l'IHEJ se partage en trois domaines essentiels : la réflexion, principalement par l'organisation de séminaires, les contacts internationaux et l'information, la formation ou l'animation de débats autour des questions de justice. En ce qui concerne la méthode, l'IHEJ a un rôle d'animation. Sa mission est de s'ouvrir à d'autres institutions de manière transversale pour les aider à réfléchir et pour les mettre en contact les unes avec les autres, identifier les défis majeurs auxquels sont confrontés tous les systèmes de justice et imaginer des manières d'y répondre.
1. Activités propres : tout d'abord, l'IHEJ organise/a organisé un certain nombre de séminaires publics ; un séminaire annuel de philosophie du droit depuis 1991 (ci-joint le programme du séminaire 2001-2002 « La responsabilité de la justice ») ; un séminaire sur la philosophie de la peine qui s'est étalé sur deux ans ; le séminaire « Généalogie de l'idée de justice » ; le séminaire « Justice et opinion publique » ; le séminaire « Juger en Common law ». Afin de ne pas tomber dans le « parisianisme » et toucher les magistrats de province qui ne pourraient participer à ses activités, l'IHEJ a lancé une collection de philosophie du droit qui compte à présent plus de vingt titres. Il assure également le secrétariat de la rédaction de la revue Justices, éditée par Dalloz, qui ambitionne, grâce à des numéros thématiques, de sensibiliser un grand public aux évolutions majeures de la justice. Un nouveau site Internet répond également à ce souci d'un public éloigné de Paris. Le séminaire de philosophie du droit peut ainsi être suivi à distance, en consultant l'enregistrement sonore et vidéo de chaque conférence. Les archives de l'IHEJ font l'objet d'une mise en ligne progressive et sont accessibles aux adhérents. 2. Activités internationales : l'IHEJ a lancé une série de rencontres intitulées « Cultures judiciaires d'Europe ». Ce premier cycle de sept rencontres internationales a été suivi d'un séminaire à Londres (juin 1996) sur l'éthique des juges en partenariat avec le Lord Chancellor's Department. Le réseau organise depuis lors une rencontre régulière pour les juges européens en Italie (Rimini, 1998 ; Bertinoro, mai 2000). Un second réseau d'universités s'est constitué autour de l'IHEJ à l'occasion du séminaire sur la « Généalogie de l'idée de justice » ; il réunit F. Ost (universités Saint-Louis, Bruxelles), F. Dermange (faculté de théologie, Genève), B. Johansen (EHESS, Paris) et B. Jackson (Manchester). À la suite de nombreuses rencontres, un institut équivalent de l'IHEJ a été créé en Belgique (décembre 1999). 3. Activités en partenariat avec le ministère de la justice : le principal partenaire de l'lHEJ est, bien sûr, l'ENM, et plus particulièrement la formation continue. L'IHEJ est invité par la formation initiale pour apporter ponctuellement sa contribution ; il participe régulièrement à des sessions de formation continue et à des groupes de travail (sur la responsabilité, l'impartialité, l'évaluation des juges). Il a la responsabilité de l'organisation et de l'animation d'une session annuelle de philosophie du droit. L'IHEJ a été également associé aux différentes directions du ministère de la justice dans certaines tâches précises : avec la PJJ, l'IHEJ a réalisé plusieurs séminaires qui se sont concrétisés en deux publications (La justice des mineurs, L'autorité) ; avec l'administration pénitentiaire, l'IHEJ a animé le colloque inaugural de l'ENAP à Agen ; avec la DSJ, l'IHEJ a organisé un groupe de travail sur l'éthique du magistrat (publication dans les Cahiers de l'IHEJ). 4. Activités en partenariat avec les juridictions : avec la Cour de cassation (rencontre « Un livre, un auteur » sur la justice), séminaires « Juger en Common law » ; avec la cour d'appel de Paris ; avec des juridictions de première instance ; avec le tribunal de commerce de Paris. 5. Activités en partenariat avec l'université : participation régulière aux enseignements et activités de l'université de Paris-2 (Panthéon-Assas) organisation d'un séminaire de philosophie politique avec Paris-12, (Paris - Val-de-Marne) ; développements de liens avec l'ENS (Ulm) ; participation au comité de rédaction de Droit et cultures (université Paris-10 Nanterre) ; organisation et participation au colloque « Représentations du procès » (Paris-10 Nanterre). 6. Activités en partenariat avec d'autres ministères : l'IHEJ a également travaillé en partenariat avec divers ministères dont : le ministère de l'éducation nationale, grâce à la mise à disposition d'un professeur (réalisation de « procès fictifs » dans des classes de 4^e, organisation et animation d'une université d'hiver, début 2002 : «La juste place du droit à l'école ») ; le ministère des affaires étrangères (rédaction d'une note « Common law  et droits romano-germaniques à l'heure de la mondialisation » en vue d'une réunion annuelle des ambassadeurs de France) ; le ministère de l'intérieur. 7. Activités en partenariat avec d'autres organismes : l'Association française pour l'histoire de la justice ; le Centre d'études des relations internationales, Sciences-Po ; l'Institut sur l'histoire du temps présent, CNRS ; la revue Esprit. Moyens en personnel :  l'IHEJ a réuni au cours de ces dix années - mais sans simultanéité - deux magistrats de l'ordre judiciaire, un magistrat de l'ordre administratif, un professeur. Son administration a été assurée par un membre du CNRS, puis par un fonctionnaire de la PJJ. Il accueille en outre des allocataires de recherche ou des jeunes normaliens. Chacun de ces membres, venant avec son itinéraire et sa culture propres, est d'un apport considérable pour l'IHEJ. Il est aujourd'hui composé de : Antoine Garapon, secrétaire général, magistrat, mis à disposition ; Isabelle Rome, secrétaire générale adjointe, magistrate, mise à disposition ; Marie-Claude Miquel, directrice PJJ, mise à disposition. La présence d'un second magistrat a été demandée, après le départ du professeur mis à disposition par l'éducation nationale, au cours du conseil d'administration du 11 décembre 2001. Cette nomination d'une secrétaire générale adjointe est indispensable pour monter et animer les activités envisagées, en particulier les cycles d'étude sur la justice. L'IHEJ pourrait également accueillir à temps partiel des magistrats ou des avocats désireux de mener une recherche sur un des points de leur activité. En conclusion, l'IHEJ souhaite donner un nouvel essor à ses activités de façon à continuer de poursuivre son ambition d'être un instrument de qualité à la disposition des décideurs de justice et des professionnels du droit pour les aider à mieux relever les multiples défis que leur posent les nouvelles attentes de nos concitoyens sur l'institution judiciaire. Moyens financiers : l'IHEJ reçoit une subvention du ministère de la justice pour assurer son fonctionnement et toutes les activités qu'il assure. Chaque année depuis quatre ans, le montant de cette subvention est fixé à 76 225 euros. Les actions de recherche en matière de justice, réalisées par l'IHEJ, ont été : 1997 : « L'Éthique des juges », rencontre internationale, totalement financée par le programme Grotius de la Commission européenne ; 1998 :  université européenne de printemps : « Comparaison des systèmes de justice européens », totalement financée par le programme Grotius de la Commission européenne ; 2000 : recherche sur la « Qualité de la justice », partiellement financée par le GIP Droit et justice. Publication de cette recherche au PUF sous le titre Évaluer la justice - Des indicateurs de performance pour le système judiciaire (2002).

Ministère des affaires étrangères

Diffusion des études scientifiques et techniques réalisées par les ambassades françaises

Sénat - JO du 05-09-2002, pp. 1942-1943

Question. - Le 18 juillet 2002, M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt de diffuser en liste sur Internet les études, notamment scientifiques et techniques, réalisées par le service des études des ambassades françaises. Ces études constituent une source précieuse d'informations de très haute qualité. Il est très regrettable que le travail accompli par ces services ne puisse pas être consulté par l'ensemble des usagers et ne soit pas stocké sur une base de données francophones. Ces informations ne semblent par faire l'objet d'une censure quelconque, leur diffusion n'a pas lieu d'être interdite, conformément d'ailleurs à la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour inciter les ambassades à diffuser leurs études sur le site Internet le plus approprié.

Réponse. - Le réseau des conseillers et attachés pour la science et la technologie (CAST), appuyé par des centres de ressources spécialisés dans la communication, développe une action de promotion du potentiel scientifique et technique français à l'étranger et participe à une veille stratégique permanente donnant lieu à des rapports réguliers sur l'évolution des connaissances et des politiques scientifiques. Cette mission de veille est réalisée avec le concours de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) et contribue à l'insertion des acteurs français de la recherche dans les réseaux technologiques internationaux. L'ADIT intervient suivant deux axes majeurs : d'une part, la réalisation de produits d'information à valeur ajoutée à destination du tissu scientifique et industriel français ; d'autre part, l'amplification de la diffusion électronique des informations émanant des services scientifiques des ambassades de France. Un site Internet (http : //www.adit.fr) propose l'ensemble de cette production sous la forme de bulletin électronique accessible par simple abonnement depuis ce site, qui compte plus de 40 000 abonnés à ce jour. D'autres produits et services sont disponibles gratuitement sous forme électronique sur ce site : des mensuels de prospective et bulletins d'alerte : Technologies internationales (périodique de veille technologique destiné à l'ensemble du tissu scientifique et industriel français), Technologies France, Vigie (neuf lettres thématiques - dix numéros par an) ; des études et rapports : notes et rapports d'ambassades (littérature grise). Ce site met à disposition de l'internaute un moteur de recherche qui permet une localisation rapide d'informations dans différentes bases de données. L'ADIT poursuit également la réalisation et la maintenance de la plate-forme Gulliver, pour le compte du ministère de la recherche, cette base documentaire exploitant en particulier les informations recueillies par les CAST. D'autre part, un extranet (CASTorg, http://www.cast.adit.fr) a été développé pour accompagner les CAST au quotidien dans l'exercice de leur métier, mieux exploiter les ressources de l'Internet par l'emploi des technologies les plus évoluées, favoriser les échanges à l'intérieur du réseau et permettre un meilleur accès à l'information concernant la science et la technologie françaises. Il doit également permettre au ministère de mieux orienter, évaluer et valoriser les travaux de veille des CAST, qu'ils portent sur les politiques scientifiques des États ou sur les programmes et innovations technologiques des entreprises. Ce site est opérationnel depuis le mois de juillet 2002 et accessible par simple mot de passe à tous les organismes intéressés. Il permet aux acteurs économiques et scientifiques français d'accéder en temps réel, sur leurs thèmes d'intérêt, à une base de données intégrant l'ensemble des informations issues du réseau des CAST. Il propose dès à présent plus de 1 100 rapports et notes d'ambassades, 8 500 brèves des bulletins électroniques, un tableau de bord sur la production des différentes ambassades, des fiches pays, etc. C'est également un outil de communication : des forums thématiques sont disponibles afin de mettre en place des communautés virtuelles d'intérêt. Enfin, une diffusion gratuite et ciblée vers les PME-PMI et les laboratoires de recherche sera assurée par les moyens suivants : des extranets dédiés à des entreprises d'un même territoire ; des plates-formes de veille destinées à des acteurs d'un même domaine technologique ; des portails destinés à des acteurs aux intérêts communs et auxquels l'ADIT offrira des services de veille ; des programmes régionaux d'intelligence économique.

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Recherche
(agriculture - étude des maladies à prions - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 16-09-2002, pp. 3151-3152

Question. - Le 8 juillet 2002, Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de création d’un centre expérimental pour l’étude des maladies à prions, sur le site actuel de l’Institut de la recherche scientifique, destiné à mieux comprendre le développement de ces maladies chez les grands ruminants dans le but de mettre au point de nouveaux tests et de nouveaux traitements. Elle lui demande de lui indiquer quels moyens effectifs seront dégagés pour ce centre.

Réponse. - Un programme interministériel (ministères chargés respectivement de la santé, de l’agriculture et de la recherche) et inter-organismes (Commissariat à l’énergie atomique - CEA, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la santé et de la recherche médicale - INSERM, Institut national de la recherche agronomique - INRA et Centre national d’études vétérinaires et alimentaires - CNEVA) a été lancé en 1996. Il avait pour objet de fédérer les forces de ces grands organismes de recherche pour le financement de projets scientifiques portant sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST), incluant donc les maladies animales (encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et tremblante), et humaines. Ce programme s’est poursuivi par la création d’un groupement d’intérêt scientifique fin 2000, associant, outre les partenaires précédents, l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l’Institut Pasteur (IP) et deux représentants de l’enseignement supérieur (universitaire et agricole). Dans ce cadre, une dotation spécifique de 210 millions de francs (soit 32 millions d’euros) a été accordée au GIS « Infections à prions », afin de doter le dispositif national d’infrastructures opérationnelles et aux normes, et de stimuler les acteurs de la recherche, par le financement de projets scientifiques après appel d’offres, en favorisant une approche interdisciplinaire. C’est dans ce cadre qu’a été instruite la demande de l’INRA visant à créer une animalerie d’usage national et de haute sécurité (A3) dédiée, notamment, aux ruminants. Un avis a tout d’abord été rendu par le conseil scientifique afférant au GIS ; celui-ci précisait que « l’animalerie devait être modulable tant pour ce qui concernait les espèces accueillies que les agents infectieux considérés, et disposer d’une gestion autonome même si elle était rattachée à un organisme ». Puis, une mission d’expertise a été diligentée, afin d’apprécier sur site la pertinence des propositions effectuées. L’avis définitif du conseil scientifique précisait en outre « qu’un comité de pilotage devrait être étroitement associé au choix des projets scientifiques qui se dérouleraient dans l’animalerie, intégrant, au moins, deux experts membres du conseil scientifique du GIS « Infections à prions » et que la tâche prioritaire consisterait à préparer les matériaux relevant d’une banque de prélèvement. Enfin, un regroupement des moyens sur le site de l’INRA de Nouzilly pourrait être envisagé. » Suite au comité directeur du GIS du 19 septembre 2001, il a été retenu le principe de se conformer à l’avis du comité scientifique, y compris concernant les remarques propres à l’utilisation de l’outil et l’INRA se voit donc confier l’animation du projet. Les crédits émanant du GIS et dédiés à l’animalerie atteignent la somme de 4,65 millions d’euros TTC, avec l’attribution de trois postes (ingénieur d’études, technicien de la recherche et adjoint technique de la recherche). En outre, cette animalerie sera accompagnée par la création d’une échantillothèque sur le site de Lyon, et la coordination de ce projet est confiée à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Ministère de la culture et de la communication

Archives et bibliothéques
(archives – conservation - papier permanent)

Assemblée nationale - JO du 16-09-2002, pp. 3153-3154

Question. - Le 29 juillet 2002, M. Pierre Forgues attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur certains problèmes liés à la préservation et à la conservation du patrimoine écrit. En effet, des centaines de millions de feuillets (livres, périodiques, estampes, manuscrits, musique) s’autodétruisent dans les bibliothèques et archives par le phénomène d’acidification. Ainsi, d’après les estimations, 25 millions d’ouvrages imprimés sont en péril et, compte tenu du caractère évolutif de la situation, la plupart des 40 000 nouveaux ouvrages entrant chaque année à la Bibliothèque nationale, au titre du dépôt légal, imprimés sur papier acide, sont voués à l’autodestruction. Certains remèdes existent (désacidification, renforcement mécanique des ouvrages) qui permettent de traiter les ouvrages, mais ils restent cependant limités. II est donc urgent, afin de sauvegarder le patrimoine graphique, de prendre des dispositions visant à faire cesser l’impression des documents d’État à conserver sur du papier acide et à utiliser le papier permanent qui répond aux normes internationales et offre les meilleures chances de durée. Il lui demande donc s’il envisage de prendre des mesures dans ce sens.

Réponse. - L’obligation faite aux éditeurs publics, services de l’État ou des collectivités territoriales, de faire imprimer sur papier permanent la totalité ou une partie de leurs publications entraînerait un renchérissement du coût de production - lié notamment à l’obligation pour les imprimeurs d’acquérir de nouveaux équipements - dans un contexte déjà difficile pour les partenaires de la chaîne du livre comme pour les budgets publics. Cet effort financier paraît d’autant moins nécessaire que les éditeurs français (et notamment la Bibliothèque nationale de France pour ses propres publications) utilisent depuis nombre d’années un papier dont la qualité moyenne a beaucoup progressé et dont la longévité est sans commune mesure avec celle du papier fabriqué il y a cinquante ans. Cette longévité est en outre accrue par les mesures de conservation préventives prises par beaucoup de grandes bibliothèques patrimoniales, à l’instar de la Bibliothèque nationale de France. Dès lors, l’enjeu essentiel pour la sauvegarde du patrimoine écrit réside dans la restauration des documents de la fin du XIX^e et du XX^e siècles menacés par l’acidification : à cette fin, la Bibliothèque nationale de France a mis en œuvre un plan de sauvegarde reposant, d’une part, sur la désacidification et le renforcement des ouvrages menacés et, d’autre part, sur le microfilmage et la numérisation des collections concernées.