Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 1^er, 4, 8, 11, 15, 18, 22, 25, 29 septembre et 2, 9 octobre 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Premier ministre

Avenir des Journaux officiels

Sénat - JO du 18-09-2003, p. 2830

Question. - Le 10 avril 2003, Mme Marie-Claude Beaudeau s’inquiète auprès de M. le Premier ministre des conséquences de l’adoption éventuelle de l’article 2 du projet de loi, déposé le 19 mars 2003 à la présidence de l’Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, sur l’avenir des Journaux officiels et des missions essentielles de service public qui leur sont confiées. Cet article autoriserait en effet le Gouvernement à « simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d’entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public ». Par ailleurs, elle lit dans l’exposé des motifs de l’article que « certains types de texte, énumérés par décret, pourraient ne faire l’objet que d’une diffusion en ligne » et que serait abrogé le décret du 5 novembre 1870, qui établit en son article premier que « dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française ». Ces mesures, si elles se confirmaient, lui semblent de nature à gravement remettre en cause les missions des Journaux officiels. Aussi elle lui demande de lui préciser ses intentions pour l’avenir de chacune des publications des Journaux officiels. Elle lui demande comment il compte réaffirmer l’obligation juridique de la publication sur papier des textes législatifs, réglementaires, des annonces légales... et confirmer que ces travaux d’impression sont confiés exclusivement aux Journaux officiels. Parfaitement consciente des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information, mais estimant qu’elles ne modifient pas fondamentalement la nature des missions des Journaux officiels, elle lui demande également de lui préciser que le « site unique placé sous son autorité », évoqué dans l’exposé des motifs précité, sera entièrement placé sous la responsabilité, pour la conception et l’exécution, de la direction des Journaux officiels et de la Société anonyme de composition et d’impression des journaux officiels (SACIJO), liée à l’État par une convention depuis 1881. Elle lui demande enfin quels moyens nouveaux, humains et matériels, il compte leur octroyer pour faire face à l’extension de leur charge de travail, déjà bien amorcée.

Réponse. - Mme Marie-Claude Beaudeau s’inquiète auprès de M. le Premier ministre des conséquences de l’adoption éventuelle de l’article 2 du projet de loi, déposé le 19 mars 2003 à la présidence de l’Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, sur l’avenir des Journaux officiels et des missions essentielles de service public. Le projet de loi soumis au Parlement portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit prévoit, parmi les mesures proposées, que le Gouvernement sera autorisé « à modifier par ordonnance les règles relatives au régime de publicité des lois et des actes administratifs, ainsi que les modalités de leur diffusion au public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication ». L’habilitation conférée par l’article 2 dudit projet de loi doit permettre d’instaurer la règle selon laquelle la diffusion en ligne des lois et décrets, parallèlement à leur publication papier, est une obligation juridique, c’est-à-dire une condition nécessaire pour l’entrée en vigueur de ces textes. Le Conseil d’État, dans son étude adoptée le 27 septembre 2001, s’il a incité à l’utilisation concomitante des deux formes de publication, ce qui correspond d’ailleurs à la situation actuelle, a toutefois indiqué qu’il ne s’agissait pas, pour le moment, d’envisager la substitution de l’édition électronique du JO « Lois et Décrets » à son édition imprimée. C’est donc cet avis qui est repris par le Gouvernement. Par ailleurs, il est prévu que certains textes, énumérés par décret, pourront ne faire l’objet que d’une diffusion en ligne. Cette disposition concernera essentiellement des textes à caractère technique concernant des activités spécifiques. Tel pourrait être le cas notamment de certains actes des autorités administratives indépendantes. Par ailleurs, certains actes administratifs ne sont pas publiés au JO en raison de leur volume, de la fréquence de leurs modifications ou de leur caractère excessivement technique. Certains actes enfin ne font l’objet que d’une mention au JO. La diffusion sur internet de certaines de ces dispositions serait de nature à leur garantir une publicité solennelle, qui leur fait actuellement défaut. Dans ce cas, loin d’affaiblir la mission des JO, les mesures prévues sont au contraire de nature à la fois à clarifier et renforcer le rôle de la direction des Journaux officiels en matière de publication et de diffusion des actes de l’autorité publique et à améliorer et renforcer la sécurité juridique de notre droit.

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Situation du Collège international de philosophie de Paris

Sénat - JO du 04-09-2003, p. 2749

Question. - Le 26 juin 2003, Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Collège international de philosophie de Paris. Le Collège international de philosophie, créé en 1983, est une association sous le régime de la loi de 1901 agréée comme organisme de recherche par le ministère chargé de la recherche et par le ministère des finances (art. 238 bis A du CGI [code général des impôts]). Depuis vingt ans, l’activité philosophique, scientifique et de recherche du collège, animée par cinquante directeurs de programme, a largement contribué au renouvellement de la philosophie. Ses activités libres et gratuites attirent un très large public, populaire comme spécialisé. Le Collège international de philosophie est un établissement renommé en France mais aussi à l’étranger. Chaque assemblée collégiale comprend en effet des enseignants-chercheurs de diverses universités qui mènent leur direction de programme en parallèle avec leurs responsabilités universitaires. L’assemblée collégiale actuelle comporte ainsi des enseignants en poste dans plus d’une dizaine d’universités françaises et étrangères avec lesquelles sont par conséquent tissés des liens privilégiés de coopération. Dès sa création, il a été voulu que l’assemblée collégiale compte en son sein un cinquième de chercheurs étrangers au minimum. Le collège reçoit en premier lieu des subventions du ministère de la recherche puisque ses subventions représentent 85 % du budget total du collège. Or il vient d’être annoncé au collège une baisse subite de 30 % de son budget 2003 en cours d’exercice, remettant profondément en cause son fonctionnement. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette baisse de crédits annoncée pour le moins abruptement. Elle souhaiterait également savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que le Collège international de philosophie puisse continuer ses nombreuses activités de recherche et continuer à promouvoir la philosophie française en France et à l’étranger.

Réponse. - Le Collège international de philosophie, association loi de 1901, bénéficie d’une aide très importante de l’État depuis le début des années quatre-vingt pour son fonctionnement ; elle se décompose, d’une part, en une subvention annuelle de fonctionnement et, d’autre part, en une aide en nature correspondant à des décharges accordées aux enseignants du second degré menant des recherches en son sein pour un montant global de 7,5 emplois avec la mise à disposition de locaux. Ces contributions font l’objet d’une convention-cadre arrivée à échéance fin 2002. Des rencontres entre le président du Collège international de philosophie, le président de l’assemblée collégiale et le ministère de la recherche ont eu lieu pour préparer le renouvellement de la convention cadre. À l’issue de ces rencontres, le montant annuel de la subvention a été fixé à 370 000 euros, dans le cadre d’une convention pluriannuelle. Ce montant, exceptionnel pour une association, permettra au Collège de poursuivre ses activités, notamment grâce à une diversification nécessaire de ses sources de financement. Un certain nombre d’objectifs ont en outre été définis de manière conjointe pour mieux affirmer la place du Collège au sein du dispositif de recherche nationale en philosophie. Comme pour d’autres organismes, la subvention annuelle de fonctionnement a dû être réduite de façon exceptionnelle pour l’année 2003 à 300 000 euros pour tenir compte des annulations de crédits sur l’ensemble du budget de l’État. Cette décision conduira le Collège à réduire ou à reporter certaines activités scientifiques. Il sera cependant en mesure d’équilibrer son budget sur l’exercice en cours compte tenu des réserves dont il dispose.

Recherche
(chercheurs - allocations - revalorisation)

Assemblée nationale - JO du 08-09-2003, pp. 6993-6994

Question. - Le 2 juin 2003, M. Jean-Claude Flory attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les préoccupations de la CEC (confédération de trente-deux associations de chercheurs doctorants) concernant la revalorisation de l’allocation de recherche. En effet cette confédération souligne que le pouvoir d’achat des doctorants ayant diminué de 20 % du fait du gel de son montant depuis 1991, une première revalorisation de 5,5 % a été obtenue en janvier 2002 avec l’assurance d’une nouvelle augmentation l’année suivante. Il semble que le décret de revalorisation de l’allocation de recherche n’ait toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse. - Les allocations de recherche, contrats de travail de droit public d’une durée maximale de trois ans, constituent le principal mécanisme d’aide financière susceptible d’être accordée par l’État aux doctorants pour préparer leur thèse. Avec un flux d’entrée de 4 000 depuis 2001, le nombre total d’allocataires avoisinera 12 000 à la prochaine rentrée. La stagnation du montant de l’allocation de recherche, fixé à 1 125 euros bruts par mois depuis juillet 1991, constituait un facteur défavorable à l’attraction d’un plus grand nombre de jeunes vers les métiers de la recherche alors que montent en puissance les départs à la retraite des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Une première revalorisation de 5,5 %, portant le montant de l’allocation à 1 190 euros bruts par mois, est intervenue à compter du 1^er janvier 2002. Lors de l’examen du budget 2003, il a été décidé de poursuivre cet effort de revalorisation, pour un même montant de 5,5 %. La deuxième revalorisation interviendra à compter du 1^er octobre prochain comme prévu. Au total, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour la rémunération des allocataires de recherche sont ainsi passés de 214,4 millions d’euros en 2002 à 232,2 millions d’euros en 2003. Le Gouvernement souhaite poursuivre cet effort en 2004. Une telle augmentation du montant de l’allocation de recherche, 11,3 % en moins de deux ans, atteste de l’effort réalisé pour rendre les formations doctorales plus attrayantes, en assurant aux jeunes scientifiques des moyens adaptés et décents afin de les amener à s’engager dans la recherche.

Santé
(maladies rares - prise en charge)

Assemblée nationale - JO du 15-09-2003, pp. 7166-7167

Question. - Le 19 mai 2003, M. Dominique Paillé attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation des personnes atteintes des maladies qualifiées de rares qui touchent globalement environ 5 % de la population. Ces maladies graves, chroniques et invalidantes sont reconnues comme des pathologies nécessitant une approche particulière. La France a largement contribué à l’adoption des règlements communautaires fixant le cadre d’une politique européenne en ce domaine. En 2002, un institut des maladies rares a été créé sous la forme d’un groupement d’intérêt scientifique en vue de coordonner les recherches existantes et de définir les axes prioritaires des recherches futures sur les maladies rares. Cet institut bénéficie de subventions de l’État par le biais du Fonds national de la science et du Consortium national de la recherche et des nouvelles technologies. Alors que l’organisme « Alliance maladies rares » a reçu le label « grande cause nationale » par décision du Premier ministre au début de cette année et qu’un récent sondage montre que 85 % des citoyens sont prêts à faire des sacrifices pour aider la recherche dans le domaine des maladies rares, il s’inquiète des conséquences des récentes mesures d’annulation de crédits opérées sur le chapitre 66-05 du budget de la recherche et des nouvelles technologies. Il lui demande en conséquence si elle entend maintenir l’effort de l’État en faveur de la recherche sur les maladies rares au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2002.

Réponse. - Avant de répondre dans le détail à la question, il est important de préciser le périmètre des maladies « rares » en matière de médecine et de recherche. Les maladies rares peuvent relever de causes variées : maladies infectieuses, à prions, cancers, maladies génétiques, malformations, etc. Ces maladies touchent presque toutes les différentes disciplines de la médecine : cardiologie, neurologie, néphrologie, endocrinologie, pédiatrie, gériatrie, etc. Pour ce qui est de la recherche, les maladies rares réclament des approches spécifiques à chacune de ces maladies (génétique, thérapeutique) mais aussi des approches scientifiques à plus large spectre. Par exemple la découverte de la fonction d’une protéine de la mouche peut apporter des connaissances essentielles sur une leucémie rare, même si initialement le programme de recherche ne l’avait en rien prévu. Même si un chiffrage n’a pas réellement de sens en la matière, on peut sûrement évaluer que la moitié du progrès sur les maladies rares vient de programmes de recherche adressant directement leurs questions à ces maladies, et l’autre moitié du progrès des secteurs scientifiques pouvant concerner ces maladies une fois la découverte initiale effectuée. On peut aller de la maladie vers l’objet biologique (approche directe) ou de l’objet biologique, gène, protéine, ou fonction vers la maladie. Un autre exemple : une discipline comme la virologie ne peut servir à la thérapie génique des maladies rares que si elle a été soutenue activement pendant des années, bien avant que l’on imagine ses applications potentielles à ces maladies. On peut multiplier les exemples. Pour être efficace, la recherche doit à la fois se préoccuper des approches directes, finalisées vers les maladies rares, et soutenir très activement les champs de la recherche fondamentale qui sont la source de découvertes pouvant secondairement s’appliquer aux maladies rares, sans qu’on le conceptualise initialement. Cette recherche forme en réalité un tout, allant de la recherche fondamentale et technologique à des applications plus perceptibles aux maladies rares, mais qui puisent souvent dans les découvertes de la biologie fondamentale. Dans la continuité du soutien à la recherche biologique fondamentale et à la recherche biomédicale, le ministère de la recherche a eu pour but en 2003 de renforcer les moyens alloués à la recherche sur les maladies rares sur la ligne du FNS. Il l’a fait dans les domaines suivants : renforcement des moyens alloués au Centre national de génotypage (Évry) où la localisation et l’identification de gènes de maladies rares représente plus de 75 % de la production scientifique du centre, avec de nombreux succès éminents (surdités, diabètes rares, maladies du squelette, cf. le rapport d’activité remis au ministère en 2003). Budget du CNR en 2003 : 10,5 M€ (7,6 M€ en 2001 et 2002) ; renforcement comparable des moyens alloués au Centre national de séquençage des génomes (Évry), où les techniques peuvent concerner, quoique pour une part moindre que le CNG, les maladies rares ; soutien à la clinique de la souris à Strasbourg (0,6 M€) où la création et l’étude de modèles animaux de maladies rares est réalisée à une échelle nationale ; financement du GIS « maladies rares » récemment créé pour coordonner certaines actions concernant spécifiquement quelques-unes des maladies rares, en partenariat avec l’AFM : 1 M€ au lieu de 1,5 M€. Cette diminution s’est accompagnée de l’élaboration avec l’AFM et l’INSERM d’un avant-projet d’institut de recherche sur les maladies génétiques et rares. Ce projet vise à agrandir les objectifs et les missions du GIS, en impliquant à plus haut niveau ses partenaires, de façon à obtenir une masse critique suffisante pour monter des grands programmes européens, des collaborations avec le monde pharmaceutique (maladies orphelines), des actions incitatives scientifiquement plus larges et plus efficaces. À ce titre l’année 2003 est une année d’évolution et de transition ; financement de programmes scientifiques dans des domaines touchant de près la recherche sur les maladies rares, avec les actions concertées initiatives suivantes : biologie cellulaire, moléculaire et structurale : 3 M€ en 2003, n’existait pas en 2002, Biologie du développement : 3 M€ en 2003, versus 3,5 M€ en 2002. Cellules souches : 0,5 M€ en 2003, même montant en 2002. Plates-formes de phénotypage et explorations fonctionnelles de souris, protéomique, transcriptome, génétique fonctionnelle : 9,4 M€ en 2003 au lieu de 10 M€ en 2002, mais avec un quasi-doublement des budgets dédiés à l’analyse des protéines. En résumé, des équilibres nouveaux ont été recherchés entre les programmes spécifiques et les programmes plus fondamentaux d’application potentielle. Des augmentations substantielles ont touché certaines approches, des diminutions raisonnées en ont concerné d’autres. Le bilan net est largement positif. Une telle évolution est à notre avis essentielle pour favoriser des découvertes originales susceptibles de permettre de réelles avancées dans la compréhension et la thérapeutique des maladies rares. Elle a été inspirée par l’analyse attentive des progrès réalisés depuis deux ans, et des programmes dont ils ont été issus. Cette stratégie a fait l’objet d’efforts nouveaux de coordination impliquant l’INSERM et l’AFM.

Statut de jeune entreprise innovante étendu aux entreprises de moins de douze ans

Sénat - JO du 18-09-2003, p. 2858

Question. - Le 12 juin 2003, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat par la mission d’information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés intitulé « Quelle politique des biotechnologies pour la France ? », annexé à la séance du Sénat du 15 mai 2003, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 115, que le statut de jeune entreprise « soit étendu aux entreprises de moins de douze ans. » Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la réalisation d’une telle suggestion.

Réponse. - La maturation et la consolidation du secteur des biotechnologies, comme celles de tous les secteurs de haute technologie, nécessitent encore un soutien fort des pouvoirs publics et l’application de mesures globales à moyen et long termes favorisant la recherche et le développement (R & D). Pour combler progressivement le déficit de la France en entreprises de haute technologie, le ministère chargé de la recherche a mis en place un dispositif pour faciliter la valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation. Ce dispositif (concours de création d’entreprises innovantes, mise en place de réseaux de recherche et d’innovation technologique basés sur des partenariats établis entre le secteur public et le secteur privé, création de dix incubateurs dédiés aux entreprises de biotechnologies et mise en place du fond public d’amorçage) a vocation à servir de levier pour faciliter la création et le développement d’entreprises de biotechnologies. En complément de ce dispositif, le plan innovation présenté à la fin de l’année 2002 par le Gouvernement a fait l’objet d’une large consultation nationale. Ses mesures ont été préparées en concertation étroite avec de nombreux professionnels de la recherche et de l’innovation, pour répondre le mieux possible à leurs attentes et être applicables dès janvier 2004. Le projet de statut de « jeune entreprise innovante » est un dispositif destiné à aider les entreprises innovantes pendant leurs premières années et lorsqu’elles sont les plus fragiles. Les dispositifs retenus prévoient que ces entreprises doivent avoir moins de huit ans. Cette durée, qui résulte d’un large échange, a été retenue comme la durée la plus appropriée sachant que la rentabilité des entreprises innovantes varie beaucoup d’un secteur à l’autre. On peut rappeler que, lors de la consultation nationale du 11 décembre 2002, 85 % des répondants se sont montrés favorables au statut de la jeune entreprise innovante ainsi proposé par le Gouvernement. Aujourd’hui, il n’est pas prévu de modifier cette durée. Ces dispositions ont reçu un accueil favorable des industriels du secteur des biotechnologies. Ce régime, qui va être instauré pour dix ans, sera évalué régulièrement afin de mesurer son efficacité en fonction des secteurs.

Recherche
(pharmacie - centre de Romainville - maintien)

Assemblée nationale - JO du 22-09-2003, p. 7329

Question. - Le 4 août 2003, M. Thierry Mariani appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies d’une part, sur l’abandon du centre de Romainville, second centre du médicament en France et seul pôle national à effectuer des recherches sur les anti-infectieux et d’autre part, sur l’éventuel arrêt des recherches sur les anti-infectieux et sur la maladie de Parkinson. Or le centre de Romainville est un potentiel disponible pour la formation de jeunes scientifiques, d’aide à l’innovation et au développement. En effet, l’expérience, depuis des années, de la coopération effective entre la recherche industrielle privée et la recherche publique l’a prouvé. De plus, la fuite des cerveaux vers les États-Unis menace la France et l’Europe d’une totale dépendance en matière de capacités de recherche et de production de médicaments. Il la prie donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu’elle entend prendre pour préserver cet atout scientifique et industriel et ce secteur générateur d’emplois, Il lui demande notamment de lui préciser le contenu et l’évolution du projet NEREIS destiné à maintenir le centre de Romainville.

Réponse. - La société Aventis Pharma, créée en 1999, résulte de la fusion de la société Rhône-Poulenc-Rorer avec le groupe allemand Hoechst-Marion-Roussel. Sa stratégie de développement s’inscrit dans la même logique que celle des grands groupes pharmaceutiques à l’échelle mondiale, visant à se focaliser et à engager des partenariats dans les secteurs de recherche amont. Cette tendance existe tout particulièrement aux États-Unis et elle facilite l’émergence et la consolidation d’une industrie des biotechnologies plus flexible et plus diversifiée, qui peut intervenir avec efficacité sur la recherche de cibles thérapeutiques. Compte tenu des développements et des enjeux dans ce secteur, le ministère chargé de la recherche est très attentif aux évolutions du site d’Aventis à Romainville. La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies est récemment intervenue sur ce dossier devant le Sénat, et ses services ont recueilli des informations sur le plan proposé par la direction d’Aventis et sur celui proposé par les représentants du personnel (plan NEREIS). Ainsi, les ministères chargés de la recherche et de l’industrie ont conjointement reçu les représentants du personnel qui ont eu la possibilité de présenter leur plan. Ces mêmes ministères sont ensuite intervenus auprès de la direction d’Aventis pour inciter à un échange approfondi avec les syndicats au sujet du plan NEREIS ; ceci a été fait début juin. Le plan NEREIS prévoit la création de 3 entités : NEREIS Recherche, notamment dans le domaine de l’antibiothérapie (environ 200 personnes), NEREIS Développement (environ 200 personnes), NEREIS Support (environ 200 personnes), auxquelles serait adjointe une mission de formation destinée aux jeunes scientifiques. La principale question a trait à la faisabilité de ce plan et à sa viabilité économique. Ces deux aspects ont fait l’objet d’une étude approfondie confiée à un cabinet d’experts. Les conclusions préliminaires semblent indiquer que, dans sa forme actuelle, le projet NEREIS nécessiterait des budgets importants, alors même qu’il présente un grand risque d’échec à terme. Le plan de la direction d’Aventis prévoit, de son côté, la création d’une société de recherche dans le domaine de l’antibiothérapie, ainsi que l’installation de nouvelles sociétés de biotechnologie sur le site. Après des échanges récents, il semble que se dessine une certaine convergence entre le plan NEREIS et le plan de la direction d’Aventis, ce dernier prévoyant maintenant une entité supplémentaire en charge du criblage à haut débit de molécules, en collaboration avec le CNRS et l’INSERM. Ce projet pourrait être mis en place courant 2004 après conclusion des échanges qui ont débuté avec I’INSERM et le CNRS. La solution qui se dessine pour le site de Romainville comprendrait donc trois axes : création d’une société de recherche en antibiothérapie, création d’un centre pour héberger des entreprises de biotechnologies et création d’une plate-forme de sélection de nouveaux médicaments. Ceci permettrait à ce site prestigieux de conserver sa vocation dans le domaine de l’innovation pharmaceutique. Sur un plan plus général et au niveau national, en complément du plan innovation d’avril 2003, les ministères chargés de la recherche et de l’industrie sont aujourd’hui engagés dans une réflexion commune pour développer plus particulièrement le secteur des biotechnologies, notamment dans ses applications pour l’innovation pharmaceutique afin que la France reste un pays fertile et attractif pour les jeunes scientifiques.

Espace
(CNES - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 29-09-2003, p. 7534

Question. - Le 7 juillet 2003, M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies si le Gouvernement a fixé son projet de réforme du Centre national d’études spatiales à la lumière des 75 recommandations faites par la commission Roger-Maurice Bonnet.

Réponse. - Faisant le constat d’un contexte difficile pour l’ensemble du secteur spatial européen, les deux ministres de tutelle du CNES, Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, et Madame Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en charge de l’espace, ont mis en place le 12 novembre 2002 une commission de réflexion sur la politique spatiale, chargée de fournir un avis externe sur l’évolution du CNES. La commission, présidée par Monsieur Roger-Maurice Bonnet, a remis son rapport le 15 janvier 2003. Le rapport propose une série de recommandations qui ne concernent pas le seul Centre national d’études spatiales, mais l’ensemble de la politique spatiale. Les axes majeurs suivants peuvent en être dégagés : a) la nécessité d’un retour à une situation financière saine au CNES, accompagné d’une nécessaire réorganisation du CNES, afin de pouvoir lui donner la place centrale que l’organisme est amené à jouer dans la politique spatiale française ; b) l’engagement vers la construction d’une politique spatiale européenne et un renforcement des partenariats bilatéraux, en particulier avec l’Allemagne ; c) un rapprochement avec la Défense afin de profiter au maximum des synergies dans ce secteur dual ; d) le renforcement de l’industrie spatiale, et en particulier dans le secteur des lanceurs ; e) une politique et une stratégie de la France renouvelées en matière de sciences spatiales. Le Gouvernement a très largement pris en compte les conclusions de ce rapport. Le Président de la République a nommé, le 19 février 2003, en conseil des ministres, Monsieur Yannick d’Escatha comme président du CNES avec pour premières missions de consolider la filière Ariane 5, de réviser la programmation existante et de réformer le CNES. Dans un souci d’efficacité, et conformément aux recommandations du rapport Bonnet, le gouvernement a décidé que la responsabilité du président ne saurait être diminuée : aucun directeur général n’a donc été nommé en conseil des ministres. Le Président du CNES a présenté à son conseil d’administration le 26 juin 2003 les principes de la nouvelle organisation de l’organisme qui ont été approuvés. Une rénovation et une remobilisation en profondeur du CNES, en parfaite coordination avec les ministères de tutelle est en cours ; elle rejoint en toute adéquation les recommandations du rapport de M. Roger-Maurice Bonnet. Afin d’assainir la situation financière de l’établissement, la programmation nationale du CNES a, quant à elle, fait l’objet d’une revue coordonnée entre la nouvelle direction du CNES et les ministères de tutelle, afin de dégager les priorités stratégiques. Cet exercice a été approuvé le 30 avril par le conseil d’administration. Les discussions menées avec les industriels et la communauté scientifique ont permis autant que possible de préserver les programmes scientifiques (en particulier Jason 2, Calipso et Corot), secteur d’excellence de la recherche française. Le rapport avait souligné la nécessité d’approfondir la construction européenne, et de développer le partenariat franco-allemand. Sur le premier point, deux progrès majeurs ont été réalisés : tout d’abord, le projet de constitution proposé par la convention sur l’avenir de l’Union intègre une compétence dans le domaine spatial. Ce projet doit être débattu à l’occasion de la conférence intergouvernementale dès septembre 2003. La confirmation d’une telle compétence devrait permettre à l’Union européenne de se doter des moyens juridiques et financiers requis à la définition d’une politique spatiale, qui sera élaborée conjointement avec l’Agence spatiale européenne ; la consultation sur le livre vert de la Commission européenne s’est terminée en juin 2003 et servira de base à la rédaction d’ici fin 2003 d’un livre blanc proposant un plan d’actions. Le CNES a été étroitement associé à l’élaboration des positions françaises dans le cadre de ces deux initiatives. Les résultats des consultations serviront de base à l’organisation des relations interorganismes nationaux au niveau européen. Concernant ce second point, il peut être souligné que le 3 juillet 2003, le DLR (Deutsches Zentrum für Luft und Raumfahrt) et le CNES (Centre national d’études spatiales), ont tenu à Cologne la première réunion du haut comité de direction, dans le cadre de l’accord signé l’an dernier entre les deux organismes. Cette réunion, signe du rapprochement des organismes français et allemands, avait pour objet de préparer une coopération plus étroite et d’en définir les grands axes stratégiques pour une Europe spatiale forte. En ce qui concerne le rapprochement entre les activités du CNES et les activités de défense, le président de CNES et le ministère de la défense ont engagé un dialogue en mai 2003 afin d’en définir les modalités. Le schéma d’organisation devrait être défini dans les prochains mois. Le rapport de la commission avait également souligné le soutien dont devait bénéficier l’industrie spatiale européenne afin de rester compétitive sur le marché. Concernant le secteur des lanceurs, le conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) du 27 mai 2003 a approuvé les programmes de qualification de l’Ariane 5 « 10 tonnes » et de garantie d’accès autonome à l’espace (EGAS), assurant ainsi à la filière une viabilité technique et économique ; ce même conseil a décidé la mise en place d’une nouvelle organisation pour le développement et la production des lanceurs : la maîtrise d’œuvre sera confiée à un industriel unique pour le développement et la production, tandis que PESA assumera pleinement ses responsabilités de maître d’ouvrage. Cette double mesure n’est pas sans conséquence pour le CNES, puisque cela signifie qu’il ne sera plus le maître d’ouvrage délégué pour les programmes Ariane ; cependant, PESA devra s’appuyer, de manière contractuelle, sur les compétences du CNES en évitant de les dupliquer. Les décisions vont dans le sens d’une rationalisation du secteur, souhaitée par le rapport. Concernant les programmes satellites, et outre la confirmation d’un certain nombre de projets dans la programmation du CNES, avec une place de choix pour des programmes scientifiques d’excellence, une réflexion est en cours d’élaboration concernant la contribution du secteur spatial à la résorption de la « fracture numérique » mentionnée par le rapport, tant au niveau national, qu’au niveau européen (Union européenne et Agence spatiale européenne). Le CNES est bien entendu fortement impliqué dans ces réflexions.

Situation du CNRS

Sénat - JO du 09-10-2003, p. 3049

Question. - Le 5 juin 2003, M. Gilbert Chabroux attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les inquiétudes qui se font jour au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le CNRS constitue un élément fondamental du secteur de la recherche publique. Reste que l’ensemble de son personnel est extrêmement inquiet. En effet, les subventions d’État qui correspondent aux 3^e et 4^e trimestres 2002 n’ont toujours pas été versées. De plus, alors que le conseil d’administration avait approuvé le recrutement de 879 personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), ce ne sont que 613 postes qui ont été ouverts au concours externe. Enfin, 137 emplois de chercheurs ont été purement supprimés cette année. Ainsi, au regard de cette réalité plus qu’inquiétante et étant entendu que le discours gouvernemental définit la recherche comme un haut niveau de priorité, il lui demande quelles mesures rapides elle compte prendre afin que les indispensables moyens budgétaires et humains soient octroyés dans les plus brefs délais au CNRS et plus généralement à l’ensemble du secteur de la recherche publique.

Réponse. - Conformément aux textes en vigueur et aux délibérations du Conseil, les 879 emplois d’ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) ont effectivement été rendus disponibles en 2003, selon le dispositif suivant de recrutement : 510 postes pour recrutements externes, dont 50 par voie de concours réservés à la résorption de l’emploi précaire (application de la loi n^o 2001-02) et 460 par voie de concours banalisés ; 30 postes pour recrutement de personnels handicapés par voie de CDD avant titularisation ; 15 postes fléchés sur des fonctions « ingénieurs de projets européens », en vue de recrutement par voie de CDD destinés à soutenir le montage des grands projets de recherche européens dans le cadre de la réponse aux appels d’offres au 6^e PCRDT ; 110 postes correspondant à des moyens déjà engagés par recours aux listes complémentaires de lauréats des concours de la session 2002, ou sous la forme d’accueil de fonctionnaires par voie de détachement ou par voie de recrutement de contractuels à durée déterminée ; 188 postes réservés pour assurer en cours d’année les remplacements temporaires de personnels titulaires, ainsi que la satisfaction des demandes de réintégration des personnels en situation de détachement, de disponibilité et de congé parental, et pour recrutements sur listes complémentaires des concours de la session 2003, accueils ou contrats à durée déterminée (CDD) ; 26 postes ouverts au recrutement par voie de concours internes sur fonctions fléchées (candidats venant d’autres EPST ou EPSCP). Cet ensemble correspond aux 879 postes d’ingénieurs, techniciens et administratifs au titre de l’année 2003. Outre ce total, le CNRS a ouvert au concours externe en 2003, 153 autres postes découlant des répartitions de moyens d’années antérieures, demeurés non pourvus ou précédemment occupés par des CDD. Ainsi, les 613 postes ouverts au concours externe cité, correspondent à l’addition de ces 153 emplois et des 460 également ouverts au concours externe banalisé. Ces éléments d’information permettent de constater que la voie du concours externe constitue la principale - mais non l’unique - modalité de réalisation de la répartition des ressources ITA. Pour ce qui est de la politique de l’emploi scientifique en général, le Gouvernement s’emploie à assurer le renouvellement du potentiel de la recherche française dans une période où les départs à la retraite s’intensifient tout en accroissant la capacité de souplesse de notre recherche, notamment par des recrutements de postdoctorants dans les établissements. Ces mesures, auxquelles il faut ajouter les encouragements au développement de l’emploi contractuel dans des structures - à l’instar de l’INRIA - qui ont du mal à recruter des profils rares et volatils, n’ont d’autres buts que de rendre la recherche française plus compétitive au plan international, accroître l’attractivité de notre pays et mettre un terme à la fuite des cerveaux.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

État
(décentralisation - conséquences - universités)

Assemblée nationale - JO du 29-09-2003, pp. 7521-7522

Question. - Le 7 juillet 2003, Mme Marie-Josée Roig attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par le personnel enseignant des universités et les étudiants quant aux conséquences de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l’avant-projet de loi sur l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. Elle constate que leurs préoccupations concernent, en particulier, la possible fermeture de sites universitaires de moins de 15 000 étudiants. Elle lui rappelle le rôle majeur joué par ces universités dans l’attractivité et le développement économique des territoires. À titre d’exemple, l’université d’Avignon et des pays de Vaucluse qui célébrera cette année le 700^e anniversaire de sa création, est, aujourd’hui, une université de plein exercice. La ville d’Avignon s’est particulièrement impliquée dans son développement, notamment, par le financement à hauteur de 14 millions d’euros, des travaux de regroupement des anciens sites universitaires, par la mise à disposition de personnels municipaux et par l’octroi de subventions aux associations universitaires. Elle lui indique que cette université, lieu d’ouverture sur le monde par l’accueil d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs étrangers, contribue, également, à la politique en direction des entreprises menée par la ville d’Avignon et la communauté d’agglomération du Grand Avignon. En effet, l’implantation progressive de l’université et la spécificité de ses filières suscitent l’intérêt des entreprises locales qui sont en capacité d’offrir des stages et des embauches aux étudiants. L’université d’Avignon est, également, un critère très important dans la décision des grandes entreprises de s’implanter sur le Grand Avignon. C’est pourquoi, elle souhaite que le Gouvernement puisse rassurer les acteurs concernés sur l’avenir des universités en lui confirmant que le regroupement de plusieurs établissements d’enseignement supérieur en un établissement public de coopération universitaire ne pourra être le résultat que d’une démarche volontaire de chacune de ces structures. Au demeurant, Avignon qui s’est battu et a beaucoup investi pour avoir une université de plein exercice souhaite la conserver.

Réponse. - Le projet de loi de modernisation universitaire qui est actuellement concerté avec les organisations syndicales représentatives de l’enseignement supérieur envisage la création d’une nouvelle formule de coopération institutionnelle entre les établissements d’enseignement supérieur l’« établissement public de coopération universitaire » (EPCU). Ainsi, ces établissements pourront s’associer pour créer un établissement public de coopération universitaire en vue d’exercer tout ou partie de leurs missions. L’objectif étant de favoriser dans une démarche évolutive les rapprochements entre universités d’un même site, d’un même pôle, ou d’une même académie, en s’appuyant sur une formule fondée sur le volontariat comme les groupements d’intérêt public mais pouvant éventuellement déboucher sur la constitution, à terme, d’un seul établissement en lieu et place des établissements participants si ceux-ci en décident ainsi. Les EPCU seront créés par délibérations statutaires concordantes des organes compétents des établissements participants. Dans la phase de coopération, l’EPCU aura toutes les compétences que les établissements participants décideront de lui transférer. Les ressources et moyens proviendront des établissements participants et de l’État. Ainsi, un EPCU ne peut résulter que d’une démarche volontaire des acteurs. L’État n’envisage nullement d’exercer une quelconque pression, encore moins de procéder de façon arbitraire au remodelage des universités de plein exercice existant actuellement. L’EPCU est conçu comme un nouvel outil offert aux établissements d’enseignement supérieur pour accroître leur lisibilité et constituer, avec l’appui des collectivités territoriales, des pôles d’enseignement supérieur et de recherche puissants susceptibles d’affronter dans de meilleures conditions la compétition mondiale de l’excellence.

Rapport de la Cour des comptes : comparaison des établissements supérieurs

Sénat - JO du 02-10-2003, p. 2981

Question. - Le 17 avril 2003, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d’éducation, d’avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet, « d’introduire des indicateurs permettant de mesurer et comparer les résultats des établissements supérieurs et mettre ces résultats à la disposition du public », de « veiller à la mise en œuvre des textes relatifs à la rénovation pédagogique dans les établissements supérieurs » et enfin de « faire une priorité de la politique d’orientation des élèves à la sortie de l’enseignement secondaire et des nouveaux étudiants ».

Réponse. - Depuis 1992, année de la première édition de l’état de l’école, le ministère publie chaque année des indicateurs globaux de résultats de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, L’Atlas régional des effectifs de l’enseignement supérieur, publié annuellement depuis près de dix ans, offre une approche territoriale de l’enseignement supérieur pour l’ensemble des filières existantes par région. Ces publications sont diffusées sur support papier et sur le site internet du ministère. Concernant les établissements, le ministère a publié pour la première fois en 1998 un dossier : « De l’entrée à l’université au deuxième cycle : taux d’accès réel et simulé » qui présente une évolution des taux de poursuite d’études réels et simulés, en deuxième cycle des universités, depuis 1990-91. Ces calculs tiennent compte de la filière choisie, de la série du bac (général ou technologique), de l’âge d’obtention du baccalauréat, de la durée passée en premier cycle. Pour chaque université sont donnés des indicateurs synthétiques, des indicateurs par filières et par séries de baccalauréat (sont exclues du champ les filières particulières comme les IUT, les STAPS et la santé). Le ministère a créé ensuite un site d’indicateurs nommé « INFOSUP » qui couvre six thèmes : les étudiants et l’offre de formation, les personnels, les moyens financiers, les bibliothèques universitaires, le patrimoine et la recherche. Le ministère et les établissements d’enseignement supérieur disposent ainsi d’indicateurs partagés qui permettent d’engager un dialogue sur des constats communs. Enfin, le ministère prépare une publication sur les indicateurs des universités. Ce document mettra à disposition un ensemble d’indicateurs couvrant cinq années et présentés par établissement. Cet outil vise à aider au diagnostic et à la décision en proposant une analyse et un éclairage des missions de ces établissements et de leurs conditions de réalisation. En effet, depuis une vingtaine d’années les universités françaises ont dû faire face à la diversification des types de bacheliers. À côté des bacheliers généraux, les bacheliers technologiques, voire professionnels, dont la candidature a été refusée dans les filières courtes professionnalisées (STS, IUT), sont arrivés en plus grand nombre à l’université. C’est pourquoi le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a fait de l’orientation des nouveaux bacheliers une de ses priorités. Il a été demandé aux recteurs d’académie de veiller à ce que, dès la rentrée 2003, tout bachelier technologique ayant en premier vœu souhaité une formation technologique courte bénéficie d’une priorité pour y être admis. De même il est rappelé que le passage en STS des bacheliers professionnels qui en ont le projet et les capacités doit être favorisé. Dans ce cas, une attention particulière doit être accordée à la construction du projet pédagogique de ces bacheliers. Pour faire face à la diversité des publics accueillis les universités ont réalisé des efforts importants relatifs aux améliorations pédagogiques portant notamment sur la première année universitaire. En effet, la première année est celle où le taux d’échec mais aussi le taux d’abandon d’études sont les plus forts, c’est l’année d’adaptation au système universitaire. Au nombre de ces innovations pédagogiques on peut citer : l’organisation de l’enseignement en petits groupes, l’organisation en cours - TD intégrés, le développement de l’expérimentation, l’organisation de plusieurs disciplines en tronc commun au premier semestre, le développement de l’unité de méthodologie universitaire, la construction du projet personnel et professionnel de l’étudiant. Il n’y a cependant pas de textes directifs concernant la rénovation pédagogique des formations dans les établissements d’enseignement supérieur. En effet, les objectifs nationaux doivent respecter l’autonomie pédagogique des établissements et leur diversité. C’est la raison pour laquelle, dès 1999, il a été proposé aux établissements de mettre en place, à titre expérimental, des formations innovantes. C’est également la souplesse qui a conduit l’écriture des arrêtés de 2002 relatifs au cursus licence et au cursus master. Ce sont des textes d’orientation qui s’adaptent à la diversité des établissements. Il n’en demeure pas moins que, au moyen de la démarche contractuelle, l’État a une vision globale de l’offre de formation d’un établissement et peut ainsi évaluer les innovations pédagogiques et aider l’établissement à les mettre en œuvre ou à les développer en attribuant pour ces actions un financement renforcé. C’est pourquoi un effort important est entrepris depuis plusieurs années pour harmoniser le calendrier de la négociation contractuelle avec la procédure d’habilitation des formations de manière à ce qu’elle soit bien le reflet du projet pédagogique inscrit dans le contrat d’établissement.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Modification du décret n^o 2003-22 relatif au cumul d’activité et de rémunération des personnels de la fonction publique

Sénat - JO du 25-09-2003, pp. 2904-2905

Question. - Le 19 juin 2003, M. Charles Guené attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le décret n^o 2003-22, du 6 janvier 2003, relatif au cumul d’activité et de rémunération des personnels de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. Il lui expose que le temps de travail maximum autorisant ces agents, titulaires ou non, à exercer par ailleurs une activité privée lucrative, à condition d’en avoir préalablement informé par écrit l’autorité dont ils relèvent, est trop restreint, et inadapté, notamment aux spécificités de la fonction publique territoriale. En milieu rural, bien souvent, les collectivités locales et les structures intercommunales ne peuvent offrir que des emplois à temps partiel, supérieurs à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet, mais ne dégageant pas une rémunération suffisante. D’autre part, les cumuls peuvent parfois concerner plus de deux employeurs... L’élargissement de ce critère répondrait à une véritable attente des personnels, et leur permettrait d’atteindre, ainsi, un revenu correct. Il lui demande, en conséquence, s’il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier le décret dans le sens d’une meilleure adéquation aux réalités du terrain.

Réponse. - Sur le fondement du rapport adopté par l’Assemblée générale du Conseil d’État du 27 mai 1999 relatif au cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable en l’espèce a récemment évolué. Le second alinéa de l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 20 de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, institue, pour l’ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le décret d’application de ce texte est paru au Journal officiel du 10 janvier 2003. Il s’agit du décret n^o 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet, peuvent exercer, en sus de leur fonction ou emploi public, une activité privée lucrative, sous réserve d’en avoir préalablement informé par écrit l’autorité dont ils relèvent. Une telle activité ne pourra être valablement exercée par lesdits agents que dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, et sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations. Le décret du 6 janvier 2003 précité définit également les modalités selon lesquelles, dans le respect du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ces agents peuvent cumuler leur fonction ou emploi à temps incomplet avec des activités publiques annexes ne constituant pas un emploi public. Ces dispositions permettent, dans une certaine mesure, de déroger à l’article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, qui pose le principe de l’interdiction du cumul d’emplois publics. Ce décret-loi limite en outre le montant total des rémunérations perçues par un fonctionnaire au montant du traitement principal majoré de 100 %. Sur la base des propositions formulées par le Conseil d’État dans le rapport précité, les services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, en concertation avec les différentes administrations, dont la direction générale des collectivités locales, ont engagé une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936. En outre, un avant-projet de loi relatif au développement des territoires ruraux introduit un assouplissement supplémentaire à l’article 25 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C’est ainsi que dans la perspective d’assurer la pluriactivité en milieu rural et, par voie de conséquence, de favoriser le développement de l’emploi dans ces zones, ce projet de texte élargit la possibilité de cumuler un emploi public et une activité privée. La loi n^o 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt avait ouvert cette faculté en restreignant toutefois son champ d’application.

Retenues pour grève des fonctionnaires en Corse

Sénat - JO du 25-09-2003, p. 2905

Question. - Le 3 juillet 2003, pour couper court aux informations contradictoires qui circulent en tous sens à l’occasion de la période électorale en vue du prochain référendum en Corse, M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui confirmer que les mêmes règles seront appliquées en Corse et dans le reste de la France en ce qui concerne la mise en œuvre des retenues pour grève des fonctionnaires et agents du service public et que, contrairement aux habitudes maintes fois constatées, les chefs de service de l’État en Corse et les responsables des entreprises publiques appliqueront bien les directives de Paris alors que généralement ils cèdent à la pression locale et s’en affranchissent complètement. Il lui signale que toute attitude de bienveillance particulière à l’égard de la Corse par rapport au reste de la France ne pourrait être interprétée, dans les circonstances actuelles, que comme un geste volontaire, ou non, visant à peser sur les résultats du scrutin et ne pourrait donc que donner des arguments à ceux qui pourraient être tentés de demander l’annulation de la consultation. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire.

Réponse. - Le droit de grève reconnu aux agents de l’État trouve sa source dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, qui prévoit qu’il « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les modalités de la grève dans les services publics sont précisées par la loi n^o 63-777 du 31 juillet 1963, codifiée aux articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail et qui s’applique à l’ensemble des « personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu’aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public ». La retenue sur traitement opérée en cas de grève des fonctionnaires résulte quant à elle du droit à traitement après service fait (art. 20 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et art. 64 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État pour les fonctionnaires de l’État) dont il s’ensuit que l’inexécution du service conduit à une retenue sur traitement. Aussi, lorsque des préavis de grève sont communiqués, il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que des retenues sur rémunération puissent être mises en œuvre. Les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Les règles et principes rappelés ci-dessus, et détaillés dans la circulaire du 30 juillet 2003 (JORF du 5 août 2003), ne souffrent aucune dérogation selon les régions du territoire français. Le Gouvernement s’attache à ce qu’ils soient appliqués avec rigueur et objectivité dans l’ensemble de l’administration, sans autre considération que la bonne mise en œuvre de la loi.

Ministère délégué à l’industrie

Mise en œuvre du statut pour la jeune entreprise innovante

Sénat - JO du 11-09-2003, p. 2796

Question. - Le 31 juillet 2003, M. Serge Mathieu soulignant les perspectives de son action ministérielle tendant à favoriser le développement des entreprises innovantes, selon un « plan pour l’innovation » qu’elle a présenté le 11 décembre 2002, demande à Mme la ministre déléguée à l’industrie les perspectives et les échéances de la mise en œuvre du « statut pour la jeune entreprise innovante ». Les entreprises nouvelles qui engageraient de fortes dépenses de recherche et de développement bénéficieraient d’un statut et d’un environnement fiscal attractifs.

Réponse. - Le plan innovation, présenté le 11 décembre 2002 en Conseil des ministres, par Mme la ministre déléguée à l’industrie en concertation avec Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a été soumis à consultation nationale durant le premier trimestre 2003. Les résultats de cette consultation ont été présentés lors du colloque « Innovation pour construire l’avenir » qui s’est tenu le 9 avril 2003 à Paris. Ils montrent une très forte adhésion aux propositions du Gouvernement. En ce qui concerne la mesure intitulée « des financements plus proches du terrain », la consultation nationale a confirmé que les acteurs de l’innovation estiment que les mécanismes d’aides à l’innovation sont trop nombreux, complexes et difficiles d’accès. Ils ont également demandé que soit précisée la notion de « guichet unique ». Il a donc été décidé de faire de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) l’animateur des réseaux d’aides à l’innovation en faveur des PME, regroupant au niveau régional les principaux acteurs de l’innovation en liaison avec les collectivités locales et les chambres de commerce et d’industrie. Cette décision entrera en application dès 2004. En outre, pour rationaliser la gestion des crédits, le projet de loi de finances 2004 prévoit de confier à l’Anvar la gestion comptable des différents fonds de soutien et d’intervention en faveur de la recherche industrielle et de l’innovation. S’agissant du statut de la jeune entreprise innovante, la Commission européenne a rendu, le 28 juillet 2003, un avis favorable dans le cadre de la notification du régime d’aide. Le statut sera intégré dans le projet de loi de finances 2004 et, sous réserve du vote du Parlement, pourra donc être mis en œuvre dès le 1^er janvier 2004. Ces dispositions devraient donc amplifier dès 2004 le mouvement initié en 2003 de développement des nouvelles entreprises innovantes.

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Taxe conditionnant la délivrance du titre de séjour des chercheurs et des jeunes étrangers

Sénat - JO du 25-09-2003, pp. 2896-2897

Question. - Le 10 juillet 2003, M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences du décret n^o 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales. La loi de finances pour 2003 (n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002) a inséré dans le CGI un article qui prévoit qu’il est institué, au profit de l’Office des migrations internationales, une taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour et conditionnant la délivrance de ce titre. Le décret du 17 avril 2003, pris en application de cet article, fixe le montant de droit commun à 220 euros et institue un tarif préférentiel de 55 euros pour les seuls étudiants. Les chercheurs et les jeunes étrangers, amenés à venir en France pour effectuer des recherches ou perfectionner leur français dans le cadre de séjours au pair, n’étant pas assimilés aux « étudiants », sont donc soumis au montant de droit commun. Il convient de noter que le décret du 17 avril 2003 a repris le montant maximal proposé par l’article 1635-0 bis du CGI puisque celui-ci dispose que le montant de la taxe doit être fixé par décret « dans les limites comprises entre 160 et 220 euros ». Si l’on ajoute au montant de cette taxe les frais relatifs au voyage et au logement, le prix d’un séjour en France devient très vite dissuasif. Cette mesure suscite donc les plus vives inquiétudes quant à la compétitivité scientifique de la France. En effet, la France est désormais le seul pays de l’Union européenne, et l’un des rares pays du monde, à taxer les chercheurs étrangers. Cette mesure s’ajoute au constat de la commission des affaires culturelles contenu dans le rapport du 18 mars 2003 intitulé « Voyage au bout... de l’immobilier universitaire », selon lequel l’accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers doit être impérativement amélioré si la France veut rester attractive auprès de ces personnes. Par ailleurs, cette mesure remet en cause de façon significative les améliorations apportées par la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile ainsi qu’à la politique de coopération scientifique. Adoptée en 1998, cette loi n^o 98-349 instaure des visas « scientifiques » et accorde un statut particulier aux chercheurs étrangers. Des allègements de procédures leur permettent notamment de voir leur demande de visa aboutir en quelques semaines, voire quelques jours. En instaurant une différence de statut entre chercheurs salariés et chercheurs non salariés, le décret du 17 avril 2003 risque de rendre plus complexe la gestion de leur accueil. En outre, alors que l’Union européenne envisageait la mise en place d’un visa scientifique européen calqué sur le modèle français, le décret du 17 avril 2003, loin de parfaire le modèle français, va à l’encontre de la construction européenne qui entend assouplir la mobilité dans l’Union et vers celle-ci pour les scientifiques étrangers. Il lui demande en conséquence s’il ne serait pas opportun de modifier le décret du 17 avril 2003 afin de soumettre les chercheurs et les jeunes étrangers souhaitant parfaire leur formation à la même taxe que les étudiants, à savoir 55 euros. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Réponse. - Comme le rappelle l’honorable parlementaire, l’article 133 de la loi n^o 2002-1575 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 institue au profit de l’Office des migrations internationales une taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour et conditionnant la délivrance de ce titre. Le décret n^o 2003-356 du 17 avril 2003, pris en application de cet article, fixe le montant de droit commun à 220 euros et institue un tarif préférentiel de 55 euros pour les étudiants, la loi ayant prévu un traitement spécifique pour cette seule catégorie d’étrangers. Toutefois, ce droit de timbre ne s’applique pas aux étrangers qui relèvent des dispositions de l’article L. 341-2 du code du travail, c’est-à-dire à ceux qui viennent en France exercer une activité professionnelle salariée, puisque leurs employeurs acquittent déjà une redevance forfaitaire à l’OMI au titre de la visite médicale à laquelle sont soumis les salariés étrangers, conformément à l’article R. 341-25 du code du travail. Les organismes d’accueil sont assujettis à cette redevance (dont le montant a été fixé en dernier lieu par un arrêté du 24 décembre 2001) depuis la création de la carte de séjour « scientifique ». Il en résulte que les scientifiques étrangers, dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un statut de salarié ou un statut équivalent à celui-ci, n’auront pas à acquitter la taxe afférente à la délivrance d’un premier titre de séjour. Ce n’est que dans l’hypothèse où le scientifique concerné viendrait en France sous le statut de non-salarié qu’il serait alors soumis à la nouvelle taxe due à l’OMI. Ainsi, seuls les chercheurs qui ne seraient pas juridiquement considérés comme des salariés devront être assujettis à la taxe liée à la délivrance du premier titre de séjour. Dans ce cas, en l’absence d’employeur, il n’y aura pas de versement de redevance forfaitaire de la part de l’organisme d’accueil. Par ailleurs, les jeunes étrangers qui viennent perfectionner leur connaissance du français dans le cadre d’un séjour au pair le font sous couvert de visas « étudiant » et sont donc assujettis au montant réduit de la taxe. Il n’y a donc pas lieu de modifier le décret du 17 avril 2003, d’autant que le législateur n’a pas entendu mettre les chercheurs (dont un certain nombre sont enseignants) sur le même plan que les étudiants.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables - bonification pour enfants - égalité des sexes - application)

Assemblée nationale - JO du 29-09-2003, p. 7430

Question. - Le 27 janvier 2003, M. Michel Destot attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif relatif à la bonification des pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires. Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification d’ancienneté d’un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires. Cette disposition est clairement en contradiction avec le principe de l’égalité hommes-femmes. En effet, l’article 119 du traité de Rome précise que « chaque État membre assure et maintient l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ». Ainsi, il apparaît, aux termes de l’arrêt Griesmar du 29 novembre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes, que « le principe de l’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l’article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants ». À la lumière de cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé dans son arrêt du 29 juillet 2002 que « le b) de l’article L. 12 du code des pensions siviles et militaires de retraite (...) est incompatible avec le principe d’égalité des rémunérations tel qu’il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne ». En outre, le juge administratif renvoie à l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires qui énonce que la révision de pension ne pourra prendre effet que si l’intéressé formule sa demande de révision de pension dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d’erreur de droit. Seuls les fonctionnaires qui se sont vu notifier la décision moins d’un an après cet arrêt pourraient bénéficier du principe posé par le Conseil d’Etat, atténuant ainsi fortement l’effect rétroactif de la mesure. Or la CJCE indiquait au mois de novembre 2001 « que les conséquences financières qui pourraient découler pour un Etat membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets dans le temps de cet arrêt ». Aussi, il demande au ministre comment l’administration française envisage de se conformer à la décision de la CJCE, garantie étendue du respect de l’égalité des sexes devant le régime de retraite des fonctionnaires.

Réponse. - L’honorable parlementaire souhaite mettre fin à une « disparité » entre les hommes et les femmes, alors même que l’avantage de retraite en cause, réservé aux femmes jusqu’alors, s’explique en raison d’interruptions d’activité professionnelle plus fréquentes et des conséquences sur la carrière - pour la mère - de l’accouchement et des premiers mois de l’enfant. Compte tenu de la jurisprudence communautaire applicable aux régimes de la fonction publique, le législateur a été conduit, par la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à faire évoluer le dispositif de la bonification d’un an par enfant élevé. Cette évolution a été menée dans le double souci de ne pas augmenter les charges publiques - ce qui aurait été le cas si les pères fonctionnaires avaient bénéficié de manière automatique de la bonification - et de déterminer un nouveau dispositif équitable, prenant en compte une réalité sociologique évidente. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants, pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2004, l’article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l’article 48 de ladite loi, accorde aux fonctionnaires et militaires des deux sexes une bonification d’un an par enfant dans des conditions d’interruption d’activité qui seront définies par décret en Conseil d’État. Pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2004, l’article L. 9 1^o du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l’article 44 de la loi, permet de prendre en compte dans la constitution de droit à pension des hommes et des femmes, dans la limite de trois ans par enfant, les périodes d’interruption ou de réduction d’activité résultant d’un temps partiel pour élever un enfant, d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, l’article 49 insère un article L. 12 bis dans le code des pensions, permettant d’attribuer une majoration de durée d’assurance de six mois, liée à l’accouchement. L’ensemble de ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n^o 2003-483 du 14 août 2003.

Ministère délégué à la coopération et à la francophonie

Langue française
(défense et usage - publications scientifiques)

Assemblée nationale - JO du 22-09-2003, p. 7267

Question. - Le 11 août 2003, Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les conditions de publication dans les revues scientifiques internationales qui conduisent à l’abandon de l’usage de la langue française. En effet, aujourd’hui, pour que leurs recherches soient prises en compte, les chercheurs doivent écrire en anglais dans des revues anglophones référencées sur la base de données nord-américaines. Cette situation est préjudiciable à l’action linguistique nationale et porte atteinte à la francophonie qui cherche à devenir un cadre bénéficiant à une entité d’importance dans le monde. Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures qu’il compte édicter afin de promouvoir la langue française dans le domaine scientifique.

Réponse. - L’honorable parlementaire a appelé l’attention du ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur une question qui dépasse largement le domaine de compétence de ce dernier en matière de défense et de promotion de la langue française. Elle concerne en effet un domaine, celui des publications et communications scientifiques, où la question du choix de la langue revêt un caractère très particulier et renvoie à d’autres problématiques dont le traitement relève plus spécifiquement de la politique du ministère chargé de la recherche et des stratégies mises en œuvre par les institutions françaises de recherche et d’enseignement supérieur. Dans ce domaine, les pratiques des chercheurs français soulèvent, de manière récurrente depuis une vingtaine d’années, des questions et des débats extrêmement polémiques et controversés. Car ce problème de la langue dans laquelle les chercheurs français (et francophones) doivent diffuser les résultats de leurs travaux pose en fait non seulement la question de leur place (effective ou souhaitable) au sein de la communauté scientifique internationale mais aussi et d’abord celle de leur évaluation (dont dépend le déroulement de leur carrière). En France, les procédures d’évaluation des chercheurs mises en place dans les organismes publics de recherche accordent une importance primordiale aux publications dans des « revues de rang A », lesquelles, on le sait, sont très majoritairement des revues anglophones. Il en résulte que les communications faites par les chercheurs français aux colloques ou congrès internationaux sont très souvent faites en anglais (c’est-à-dire dans la langue où ils ont déjà publié leurs travaux ou se préparent à le faire). De la même manière, la mesure comparative de la production scientifique des différents pays (telle qu’elle est généralement pratiquée en Europe et notamment en France par l’Observatoire des sciences et des techniques) s’établit sur le plan international par l’utilisation de la base de données américaine de l’ISI (Institute for scientific information) qui fournit des indices bibliométriques à partir de publications à prédominance anglosaxonne. Signalons toutefois l’action de l’INIST (Institut de l’information scientifique et technique), institut du CNRS, qui œuvre pour la présence de la France, et donc du français, dans la diffusion scientifique et technique à travers deux bases de données bibliographiques multilingues et multidisciplinaires (PASCAL et FRANCIS) qui sont les seules, au niveau mondial, en concurrence avec les bases de données américaines. Ainsi, sans aller jusqu’à considérer comme l’honorable parlementaire qu’« aujourd’hui, pour que leurs recherches soient prises en compte, les chercheurs doivent écrire en anglais dans des revues anglophones référencées sur la base de données nord-américaines », force est d’admettre que la question du choix de la langue est cruciale. Ce constat doit cependant être nuancé dans deux domaines : d’une part, dans le domaine des mathématiques, où les publications se font en français compte tenu de la place prééminente qu’occupe la recherche française sur le plan international, d’autre part, en ce qui concerne les sciences humaines et sociales, où l’expression de la pensée nécessite la maîtrise de la langue dans toutes ses nuances : la plupart des travaux de ce domaine sont encore publiés en français. Il convient de relever que, par voie de conséquence, la production scientifique en sciences humaines et sociales n’est toujours pas convenablement mesurée en Europe en l’absence de base de données de publications pertinente. S’agissant de ce qui relève de sa compétence, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a, pour sa part, récemment rappelé, dans une note du 20 mars 2003 adressée à tous les agents du ministère des affaires étrangères, leurs responsabilités pour restaurer et développer la place de la langue française sur les cinq continents et faire respecter son statut de langue officielle ou de langue de travail dans les enceintes internationales. Par ailleurs, la direction générale de la coopération et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères vient de publier une brochure sur « La langue française dans le monde » consignant les principales orientations et initiatives du ministère en matière de promotion de la langue française. Enfin, préoccupé autant par la diffusion de la pensée et de la culture françaises (ou francophones) que par la stricte défense de la langue, la DGCID, de concert avec l’organisation internationale de la francophonie et le ministère de la culture, apporte son appui aux chercheurs, aux institutions ou organismes de recherche français et francophones pour leur permettre une plus large expression au sein de la communauté scientifique internationale. En vue de promouvoir la science française dans le cadre des grandes réunions internationales, un soutien est donné chaque année à près de deux mille chercheurs pour faciliter leurs déplacements. Par ailleurs, des moyens sont apportés pour l’interprétation et la traduction simultanées afin de permettre aux chercheurs francophones de s’exprimer dans leur langue dans les grandes manifestations scientifiques internationales. Il s’agit d’apporter des moyens financiers significatifs pour que les francophones puissent assister aux conférences et réunions internationales. Il convient dans le même temps de préparer leur participation active à ces conférences, ce qui suppose, préalablement, une aide pour la traduction et la diffusion de leurs travaux afin que ces derniers soient suffisamment connus pour retenir l’attention et donner lieu à des communications dans le cadre de ces conférences mondiales. Enfin, l’importance du soutien accordé à la venue de chercheurs étrangers dans les laboratoires français, moyen indirect mais efficace de promotion de la langue française, est également à prendre en compte. Les organismes publics de recherche français emploient d’ailleurs déjà un fort contingent de chercheurs étrangers (ceux-ci représentent actuellement 10 % des chercheurs statutaires au CNRS).

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Santé
(politique de la santé - Comité consultatif national d’éthique - statut - rôle)

Assemblée nationale - JO du 15-09-2003, p. 7172

Question. - Le 31 mars 2003, M. Bruno Bourg-Broc ayant noté avec intérêt ses déclarations lors du 20^e anniversaire du Comité consultatif national d’éthique, souhaitant que cette instance devienne « une autorité administrative indépendante, apte à penser les grands défis contemporains », demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives de son action ministérielle concrétisant ses propositions. Il a noté, avec intérêt, son souci relatif à la prolifération de comités d’éthique « que l’on voit fleurir un peu partout au niveau des régions, dans les hôpitaux, les facultés, les organismes de recherche ». Il avait notamment souhaité que le CCNE assume un rôle de contrôle et d’évaluation de ces comités.

Réponse. - Le XX^e anniversaire du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été l’occasion de reconnaître le rôle fondamental de cette instance dans l’élaboration d’une réflexion éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé. Ce rôle dépasse les frontières de la France et est reconnu à présent, y compris au niveau international où le CCNE a fait des émules. Ce statut acquis par vingt années de réflexion sur les questions d’éthique et plus spécifiquement de bioéthique, mérite d’être affirmé dans la loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable, dans le cadre de la révision de la loi bioéthique dont la seconde lecture devrait se dérouler devant votre assemblée à la prochaine session parlementaire, à un amendement relatif au CCNE. Les dispositions retenues auront pour objet de consacrer le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé en tant qu’autorité indépendante. Par ailleurs, son rôle de garant et de promoteur des principes éthiques dans les domaines d’application de la biologie, de la médecine et de la santé sera d’avantage affirmé, de même que son engagement dans la réflexion sur les impacts éthiques et sociaux de certains développements de la médecine et des sciences. Les attributions du CCNE demeureront consultatives, l’une de ses missions essentielles consistant à rendre des avis et, le cas échéant, des recommandations sur les sujets de sa compétence. Pour l’accomplissement de ses missions, les crédits destinés au CCNE seront rattachés au budget du Premier ministre. Ainsi, le CCNE disposera d’une autonomie de gestion puisque l’exécution de ses dépenses est soustraite à toute forme de contrôle a priori en vertu des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier. Elles ne relèveront donc que du contrôle a posteriori de la Cour des comptes. Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle que le CCNE pourrait jouer auprès des diverses instances intéressées, au niveau local et sur le terrain, à l’éthique clinique et dont la prolifération peut être source de dilution, voire de perversion de la réflexion éthique, le Gouvernement étudie actuellement les modalités permettant de traduire les recommandations contenues dans le rapport rendu en mai dernier par M. Alain Cordier sur l’éthique médicale et les professions de santé. À cet égard, le CCNE pourrait se voir chargé d’un rôle d’organisation, de coordination et d’impulsion auprès des comités d’éthique locaux ou spécialisés. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre un contrôle sur la production éthique mais plutôt de permettre à ce foisonnement qui représente une richesse, de s’organiser dans le souci d’une plus grande qualité. En tout état de cause, ce travail ne pourrait être conduit que par le CCNE lui-même.

Ministère de la culture et de la communication

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 - réforme - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 01-09-2003, p. 6805

Question. - Le 30 juin 2003, M. Jean-Claude Bateux appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les très vives préoccupations suscitées par les projets de réorganisation de l’archéologie en France et plus particulièrement sur le devenir de l’archéologie préventive. En effet, depuis le vote du Sénat en décembre 2002, l’INRAP a vu son budget de fonctionnement largement amputé et, par voie de conséquence, 500 archéologues ont dû être licenciés, mettant ce jeune établissement public dans l’impossibilité de poursuivre l’ensemble de ses missions ; certains chantiers sont stoppés, des prospections sont abandonnées. La nouvelle loi transformerait l’INRAP en établissement public industriel et commercial, soumis à la concurrence et diviserait l’archéologie en deux registres (archéologie scientifique évaluée par les universitaires et le CNRS, archéologie préventive évaluée en fonction de critères commerciaux). L’autorisation de sociétés privées et leur mise en concurrence lors des appels d’offre des aménageurs publics ou privés aurait des effets pervers, déjà constatés dans certaines régions françaises et à l’étranger : ententes avec les aménageurs, travail de terrain insuffisant, rapports de fouilles médiocres. Les fouilles archéologiques préventives apportent aujourd’hui 80 % des données archéologiques mises au jour en France dans des chantiers de tous types, ruraux, urbains, prestigieux ou plus modestes. Tous sont instructifs et recèlent des informations rares à confronter avec d’autres données archéologiques et historiques. Ces enseignements sont précieux pour la communauté des chercheurs et autorisent la poursuite des programmes novateurs. La destruction sans études des vestiges du passé est de plus en plus mal comprise du public dont l’intérêt grandissant porté aux fouilles archéologiques ne peut être nié. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir l’existence vitale de cet organisme.

Réponse. - L’archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, de graves difficultés sont très rapidement apparues avec l’allongement des délais d’exécution des travaux et surtout le caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant, très élevé dans les communes rurales, était néanmoins insuffisant pour assurer l’équilibre du budget de l’Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP) et mettaient en péril sa survie. Le déficit de l’INRAP pour 2002 et 2003 dépasse 40 M € en cumulé. Cette crise et le souci de ne pas l’aggraver expliquent qu’il a été décidé de suspendre temporairement tout nouveau recrutement sur contrat à durée déterminée. La loi qui vient d’être votée par le Parlement et qui a été promulguée le 1^er août dernier a pour premier objectif de garantir un financement stable et pérenne de l’archéologie préventive. Les fouilles seront payées par l’aménageur à l’opérateur agréé, de droit public ou privé, qu’il aura retenu après autorisation de l’État. Une nouvelle redevance d’archéologie de 0,32 € par mètre carré, perçue sur les dossiers d’aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés, permettra de financer les diagnostics et les activités de recherche de l’INRAP ainsi que d’alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l’intérêt scientifique et d’assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l’intégralité du coût de la fouille. La perspective d’une issue prochaine à la crise financière que subit actuellement l’archéologie préventive et de la mise en place d’un système de financement stable de l’établissement public permettent à ce dernier de reprendre ses activités. La loi a également pour objectif d’ériger les collectivités territoriales en acteurs à part entière du service public de l’archéologie préventive. Les services archéologiques agréés des collectivités locales se verront confier, s’ils le souhaitent, la pleine responsabilité des diagnostics et des fouilles et partageront le monopole de la réalisation des diagnostics avec l’INRAP. La loi, enfin, réaffirme le rôle de l’État, qui accordera son agrément aux opérateurs, qui autorisera les fouilles, contrôlera le déroulement des opérations et veillera à la remise du rapport de fouilles. Cette réforme de la loi sur l’archéologie préventive, qui maintient et stabilise l’établissement public national à caractère administratif tout en ouvrant l’activité d’archéologie préventive aux autres compétences existant sur le territoire national, devrait permettre à l’ensemble de la communauté des archéologues d’envisager de nouveau l’avenir avec sérénité.

Informatisation des musées français

Sénat - JO du 18-09-2003, p. 2838

Question. - Le 10 juillet 2003, M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’informatisation des musées français. Il est, en effet, souhaitable que nos musées puissent présenter, dans de bonnes conditions, leurs collections, sur le réseau Internet, ce qui permet de mieux faire connaître ces collections et de favoriser le plus large accès possible au patrimoine conservé par ces musées. Il lui demande, en conséquence, s’il peut garantir que l’ensemble des crédits d’État affectés à cet effet au titre des contrats de plan État-région, et notamment dans celui concernant la région Centre, seront effectivement disponibles en 2003 et au cours des années suivantes pour développer cette informatisation. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre et quels moyens il compte affecter sur les crédits de l’État non contractualisés pour favoriser le développement de cette informatisation.

Réponse. - Le ministère de la culture diffuse sur son site Internet (http://www.culture.gouv.fr) le catalogue des collections des musées de France. Celui-ci a pris la forme de trois bases nationales : Archéologie, Ethnologie et Joconde. Ces bases contiennent 170 000 notices et 30 000 images d’une centaine de musées, allant des très grandes institutions (Louvre, Versailles, Rodin, Chantilly) à de très modestes (musée de Remiremont). Les collections des musées territoriaux représentent 74 % de l’ensemble des notices des bases nationales. Il conviendra d’ajouter à ce pourcentage les dépôts qui seront prochainement transférés aux collectivités. L’alimentation de ces bases est permanente ; plusieurs mises à jour ont lieu chaque semaine. Leurs chiffres d’interrogations sont éloquents : plus de 756 000 requêtes, et près de 4 537 000 images plein écran ouvertes pour les bases Archéologie, Ethnologie et Joconde en 2002. La progression de sites visiteurs, de recherches effectuées et d’images consultées a été proche, pour 2002, de 200 %. Les pays interrogateurs sont extrêmement variés. Si l’on observe une forte présence francophone, une présence forte et stable des sites institutionnels et de recherche européens et nord-américains, la stabilité des sites d’Europe de l’Ouest et du Nord, les interrogations émanant de sites de pays émergents (Colombie, Nicaragua, Pérou, Cambodge, Inde, Indonésie, Thaïlande, Bosnie, Estonie, Slovaquie, Ukraine, Yougoslavie, Turquie, Philippines) progressent sensiblement. L’État porte le plus grand intérêt à l’informatisation et la numérisation des collections. Il participe de la diffusion de ces informations à l’échelon national. Sur les quinze contrats de plan État-région initiaux, dix régions, parmi lesquelles ne figure pas la région Centre, ont défini les programmes de mise en réseau des musées et de leurs collections au rang de leurs priorités d’aménagement en chiffrant les engagements financiers respectifs de l’État et de la région sur la période 2000-2006. Un bilan sur le suivi et l’évaluation des contrats a lieu actuellement afin de procéder à des ajustements nécessaires pour les trois dernières années de mise en œuvre. Cette révision se fait en concertation avec le préfet de région et le président du conseil régional. Sur les crédits non contractualisés, les directeurs régionaux des affaires culturelles peuvent choisir d’affecter une partie de leurs crédits déconcentrés pour soutenir de telles opérations. La mission recherche et technologie du ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, pu mettre à disposition des crédits sur des opérations de plans de numérisation et d’informatisation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.

Archives et bibliothèques
(Archives nationales - réformes)

Assemblée nationale - JO du 29-09-2003, p. 7477

Question. - Le 25 août 2003, M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves problèmes de fonctionnement des Archives nationales. Depuis plusieurs années, le CARAN est continuellement en travaux, ce qui perturbe son fonctionnement. Le nombre de places disponibles pour les chercheurs est trop faible et les conditions de communication des documents sont insatisfaisantes, ce qui pénalise les chercheurs qui viennent de province. Il lui demande des indications précises sur le plan des travaux et sur le moment où le fonctionnement des Archives nationales redeviendra normal et satisfaisant.

Réponse. - L’honorable parlementaire souhaite savoir quand pourra être rétabli le fonctionnement normal du centre historique des archives nationales à Paris puisqu’il convient de rappeler que les centres des archives nationales de Fontainebleau, d’Aix-en-Provence et de Roubaix continuent de fonctionner dans les conditions habituelles. Les travaux de réaménagement des salles de consultation dans le bâtiment du CARAN étaient effectivement programmés pour une durée de six mois, dans le courant du premier semestre de 2002. Il est apparu à la veille de l’ouverture du chantier que les sols sur lesquels devaient intervenir les entreprises étaient constitués d’un revêtement dans la composition duquel entraient des fibres d’amiante et que devait donc être mise en oeuvre la procédure de retrait prévue par la réglementation. Bien que l’obligation de retrait ne s’impose que pour les surfaces directement affectées par les travaux, il a été décidé d’intervenir sur l’ensemble des sols incriminés pour éviter tout problème ultérieur. Ces procédures sont longues à monter aussi bien sur le plan technique que sur les plans administratif et juridique et ce, quelle que soit la surface à traiter. Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération complexe a été signé au début du mois de mars 2003. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours et les travaux proprement dits devraient débuter avant la fin de l’année, ce qui permet d’envisager la réouverture du CARAN pour le début de l’année 2005. Le souci de la continuité du service pour les lecteurs a été au centre des préoccupations des responsables des archives dès que les travaux de réaménagement des salles de consultation ont été décidés. Les contraintes étaient très fortes puisqu’il fallait que la salle de lecture provisoire ne soit pas trop éloignée des magasins où sont conservées les archives, c’est-à-dire en fait qu’elle soit dans le centre de Paris, et qu’elle ait une capacité d’accueil suffisante. Le choix de la salle Labrouste de la Bibliothèque nationale qui était fermée dans l’attente du lancement des travaux de rénovation du quadrilatère Richelieu s’est imposé très vite. Il est clair toutefois que les conditions de la communication ne pouvaient pas être optimales par rapport à un fonctionnement normal. L’éloignement, même réduit autant que possible, entre les lieux de conservation et de consultation des documents, la limitation, pour des raisons de sécurité, du nombre des places disponibles à Labrouste, ont rendu nécessaire la mise en place d’un système de réservation préalable des places et des documents. De même, les conditions de travail difficiles engendrées par cette situation pour les personnels n’ont pas permis de maintenir l’amplitude d’ouverture habituelle tout au moins jusqu’au 12 mai dernier, où la fermeture de la salle de lecture a été portée à 18 heures au lieu de 16 h 45. Le rapatriement de la consultation sur le site du centre historique des archives nationales, dans des salles câblées et aménagées de l’hôtel de Soubise, à partir du mois de janvier 2004, devenu indispensable à partir du moment où il est apparu que la fermeture du CARAN se prolongerait pendant l’année 2004, permettra de rétablir la plénitude des horaires antérieurs, y compris l’ouverture du samedi. Par ailleurs, le retour sur les lieux où sont conservés les documents rendra possible la fin du système de la réservation obligatoire préalable, ce qui offrira une plus grande souplesse pour la gestion des places en salle de lecture. Il convient de noter en effet qu’actuellement environ un tiers des places offertes salle Labrouste est réservé, et de ce fait bloqué, et n’est pas occupé ou occupé très partiellement au cours de la journée. S’il est exact que le nombre de places disponibles à Soubise sera moins élevé qu’à Labrouste, les conditions de leur gestion devraient permettre de maintenir la capacité d’accueil des lecteurs, voire de l’améliorer. Il convient enfin de signaler que les difficultés rencontrées depuis bientôt deux ans n’ont pas empêché que soient conduites à bonne fin la modernisation et l’amélioration du système informatique de communication des documents dont la nouvelle application a été mise en service au mois de juin. Par-delà les problèmes liés à la fermeture du CARAN, les Archives nationales sont confrontées à la nécessité d’une extension de leur capacité de stockage, compte tenu de la saturation du centre des archives contemporaines et du centre historique des archives nationales. À la suite des études menées depuis deux ans et du rapport remis par la directrice des archives de France, le 7 mars dernier, une décision sera prochainement prise sur la localisation du nouveau centre des archives nationales.