Sénat - JO du 06-09-2001, p. 2909

Question. - Le 18 janvier 2001, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'intérêt et l'importance de l'étude réalisée par l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP), relative au fonctionnement du CNRS (Centre national de la recherche scientifique). Selon cette étude, la France dépenserait deux fois plus que l'Angleterre en recherche publique civile mais aurait trois fois moins de prix Nobel et trois fois moins de redevances de brevets. L'IFRAP, qui a réalisé une étude approfondie du fonctionnement du CNRS, élément central de la recherche publique française, a constaté que le statut de « chercheur à vie » était une aberration française et qu'existaient de nombreux dysfonctionnements au CNRS. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette étude remarquable (novembre 2000).

Recherche (politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 10-09-2001, pp. 5269-5270

Question. - Le 25 décembre 2000, M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur les statistiques publiées dans les dossiers de l'IFRAP de novembre 2000 sous le titre « le CNRS ». En effet, selon cette revue, la France dépense deux fois plus que l'Angleterre en recherche publique civile (55 milliards de francs contre 24,1) pour un résultat se traduisant par trois fois moins de prix Nobel (26 contre 73) et par trois fois moins de redevances de brevets (12,6 milliards de francs contre 39,6). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les affirmations sont exactes et, dans l'affirmative, quelles conclusions en terme d'influence et d'efficacité on peut en tirer.

Réponse. - Dans la plupart des disciplines, le palmarès de la recherche publique française est très important. Ces derniers mois ont été, par exemple, l'occasion d'une série de premières médicales et de découvertes biologiques de niveau mondial (thérapie cellulaire chez des « enfants-bulles », greffes dans la Chorée de Huntington, autogreffes de myocytes chez des insuffisants cardiaques, détermination de la structure tridimensionnelle d'un prion de levure, etc.). D'autres avancées en mathématiques, en sciences de l'ingénieur ou en sciences de la Terre par exemple, pour être moins médiatisées, n'en sont pas moins des réussites marquantes de la recherche française. Les chiffres cités dans le rapport de l'IFRAP, qui n'est pas un institut de recherche reconnu mais une association de droit privé, doivent être interprétés avec précaution. La comparaison des données budgétaires entre la France et le Royaume-Uni n'est pas évidente. Il y a moins de dépenses publiques et moins de chercheurs payés par le secteur public au Royaume-Uni qu'en France parce que la recherche fondamentale est, outre-Manche, beaucoup plus largement prise en charge par des fonds privés (fondations et « charities », entreprises). Cela ne veut pas dire qu'il y ait moins de chercheurs au total : on évalue ainsi à 81 000 le nombre de chercheurs de la recherche académique au Royaume-Uni contre 74 000 en France (rapport OST 2000). Par ailleurs, les chercheurs britanniques collaborent énormément avec ceux des États-Unis, qui dominent largement la scène scientifique internationale et sont prédominants également dans l'obtention des Nobel. Or, la France, en cela comparable à l'Allemagne par exemple, collabore plus largement avec d'autres pays européens qu'avec les États-Unis. S'agissant des brevets, il est vrai que la part des brevets déposés par la France s'est légèrement dégradée depuis dix ans sur le plan international ; cependant, il faut noter que le Royaume-Uni a également connu, entre 1985 et 1993, un déclin sensible. Au total, la France dépose cependant toujours un peu plus de brevets que le Royaume-Uni. Sur ce sujet, les pouvoirs publics mènent une politique doublement volontariste, en faveur des jeunes chercheurs, d'une part, pour améliorer la prise de brevet et en faveur du transfert technologique et de l'innovation, d'autre part, pour augmenter les cessions de licences. Des dispositifs incitatifs ont été lancés récemment par le ministère de la recherche, notamment un appel d'offres spécifiquement orienté vers les jeunes chercheurs et un concours de création d'entreprises pour aider à l'émergence des nouveaux entrepreneurs. La loi sur l'innovation et la recherche permet aux chercheurs du secteur public de valoriser eux-mêmes le résultat de leurs recherches, en créant des entreprises et en participant au capital de sociétés. De même, la création de nombreux incubateurs vise à aider très concrètement les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes. Les contrats de plan État-régions comportent un volet ambitieux pour la recherche et l'innovation qui témoigne de l'intérêt soutenu des collectivités territoriales pour ces domaines. S'agissant du métier de chercheur, l'investissement fait par la nation pour former et retenir de jeunes talents et la nécessité de valoriser ce capital sur la durée d'une carrière militent en faveur de la stabilité statutaire. Cela ne saurait être un obstacle à la créativité et à la mobilité professionnelle. Avec la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, les obstacles juridiques qui s'opposaient à la mobilité des chercheurs vers les entreprises ont été levés.

Patrimoine culturel
(musée des arts premiers - création - conséquences - bibliothèque du musée de l'Homme)

Assemblée nationale - JO du 10-09-2001, p. 5269

Question. - Le 9 octobre 2000, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'avenir de la bibliothèque du musée de l'Homme. Des risques de dispersion pèsent en effet actuellement sur le fonds, unique en France, de cette bibliothèque du fait de la création du musée des Arts et Civilisations, quai Branly, au sein duquel pourraient être transférés les ouvrages d'ethnologie de la bibliothèque du musée de l'Homme. Cette bibliothèque compte près de 300 000 volumes dont 5 000 périodiques en ethnologie, anthropologie (biologique et culturelle) et préhistoire. Elle est actuellement la seule bibliothèque française importante consacrée à l'ensemble des sciences anthropologiques, réunissant ainsi des ouvrages de disciplines complémentaires et constituant un pôle documentaire de référence exceptionnel pour la communauté scientifique nationale et internationale (son catalogue étant accessible sur l'Internet). Cette bibliothèque a été fondée en 1929 par la réunion de fonds plus anciens appartenant à plusieurs laboratoires et à ceux de sociétés savantes. Pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, elle est également, depuis 1982, centre d'acquisition et de diffusion pour l'information scientifique et technique (CADIST) pour l'ethnologie et la préhistoire. Elle risquerait par conséquent aussi de perdre ce label. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'ici pour consulter la communauté scientifique nationale sur ce dossier. Il souhaite que des dispositions soient prises pour assurer la création d'un centre de ressources documentaires au sein du futur musée des Arts et des Civilisations qui n'engage pas le démantèlement du fonds de la bibliothèque du musée de l'Homme. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour que la duplication et l'acquisition d'ouvrages soient préférées pour la constitution du fonds du nouveau centre documentaire à des prélèvements dans celui de la bibliothèque du musée de l'Homme. Il souhaite naturellement connaître ses projets pour garantir l'intégrité de la bibliothèque du musée de l'Homme et pour préciser sa place dans le cadre du plan U 3 M.

Réponse. - La réflexion en cours sur l'avenir de la bibliothèque du musée de l'Homme vise à rendre à ce fonds documentaire de référence dans les domaines de l'anthropologie et de l'ethnologie toute sa place au sein d'un projet scientifique novateur qui constitue, à l'ère post-coloniale, un véritable retour à l'esprit des fondateurs du musée de l'Homme. Cette réflexion devra veiller à ce que ne soient remises en cause ni l'unité des collections, ni les fonctions de la bibliothèque à l'égard de la communauté scientifique, ni son rôle de référence national comme centre d'acquisition et de diffusion pour l'information scientifique et technique (CADIST) pour l'ethnologie et la préhistoire. Elle devra, en même temps, envisager la meilleure manière de compléter et de rénover les fonds, de les mettre plus largement à la disposition des chercheurs, et de leur redonner une grande visibilité internationale. Un groupe de travail sera mis en place à l'automne 2001 afin de faire des propositions en ce sens.

Ministères et secrétariats d'État
(éducation nationale : établissements - musée de l'Homme - rénovation - statut)

Assemblée nationale - JO du 10-09-2001, p. 5269

Question. - Le 23 octobre 2001, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Muséum national d'histoire naturelle et en particulier sur l'avenir du musée de l'Homme qui en dépend. Des crédits ont en effet été inscrits dans le projet de loi de finances de 2001 pour la rénovation du Muséum (323,50 MF en autorisations de programme et 78,75 MF en crédits de paiement). Mais il est aussi indispensable d'engager la rénovation du musée de l'Homme et de sa bibliothèque interdisciplinaire. Le musée de l'Homme nécessite, notamment de façon urgente, des travaux de mise aux normes de sécurité. Par ailleurs, ce programme de rénovation doit être porté par un projet scientifique et culturel à la fois respectueux de l'histoire de ce musée-laboratoire et des missions qui ont été jusqu'ici les siennes et qui sont à l'origine de son rayonnement international. Il rappelle que ce musée consacré aux sciences anthropologiques comporte trois laboratoires (préhistoire, anthropologie biologique et ethnologie) dont la complémentarité et l'interactivité sont fécondes et constituent l'originalité de l'institution. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui sont prévues par le Gouvernement pour la rénovation de ce musée, mais aussi pour l'évolution de son statut. Il lui demande en particulier que ce projet de rénovation garantisse le maintien des missions fondamentales du musée de l'Homme : conservation, diffusion des connaissances, enseignement et recherche. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Patrimoine culturel
(musée des arts premiers - création - conséquences - musée de l'Homme)

Assemblée nationale - JO du 10-09-2001, pp. 5270-5271

Question. - Le 5 mars 2001, M. Georges Sarre attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et l'avenir du musée de l'Homme, ses questions sur ce sujet, publiées au Journal officiel du 9 et du 23 octobre 2000 (n^os 51944 et 52859) n'ayant toujours pas obtenu de réponses. Il est en effet nécessaire d'engager la rénovation du musée de l'Homme et de sa bibliothèque interdisciplinaire. Mais ce programme de rénovation doit être porté par un projet scientifique et culturel respectueux de l'histoire de ce musée-laboratoire, de ses missions et de ses collections qui sont à l'origine de son rayonnement international depuis qu'il a été créé par le gouvernement du Front populaire en 1937. Le musée de l'Homme reste aujourd'hui le principal centre interdisciplinaire d'anthropologie en France et ses collections ethnographiques en constituent le noyau dur. Il assure, en conservant et en exposant celles-ci, une présentation didactique de la diversité culturelle tout en permettant la recherche et l'enseignement de cette matière. Or le déménagement de toutes les collections ethnographiques vers le futur musée des Arts et Civilisations, quai Branly, condamnerait de fait le musée de l'Homme. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes dispositions nécessaires pour que l'essentiel des collections ethnographiques (près de 300 000 objets) reste au sein du musée de l'Homme et que seules les pièces nécessaires (soit environ 2 000) fassent l'objet d'un transfert en direction du futur musée. Il souhaite qu'il lui fasse part publiquement de ses intentions sur ces orientations fondamentales pour l'avenir du musée de l'Homme et qui recueillent aussi l'assentiment des personnels scientifiques et techniques de cette institution. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - La réforme en cours du statut du Muséum national d'histoire naturelle vise à confirmer la totalité des missions de recherche, d'enseignement, de gestion des collections et du patrimoine naturel, et de diffusion des connaissances assurées par ce grand établissement, tout en modernisant ses modes de fonctionnement. Cette réforme permettra de mener à bien la rénovation du patrimoine immobilier du Muséum, conformément aux engagements pris par l'État. C'est dans ce cadre que doit être envisagée la réflexion sur l'avenir du musée de l'Homme, de ses collections, de sa bibliothèque et de ses locaux, qui dépendent du Muséum national d'histoire naturelle. Cette réflexion devra être conduite en prenant en compte l'histoire propre et les spécificités de ce laboratoire-musée, la nécessité de sa rénovation matérielle, la création du musée du quai Branly et le souci d'élaborer un projet scientifique novateur qui constitue, à l'ère post-coloniale, un véritable retour à l'esprit des fondateurs du musée de l'Homme. En effet, le regard porté sur les objets réunis dans les collections a été profondément renouvelé. La recherche scientifique dans ce domaine, en France et à l'étranger, s'articule désormais autour de deux directions principales : d'une part, l'étude de la constitution des collections, qui nous permet de mieux comprendre l'histoire de la société française, de son regard sur l'autre, de ses orientations esthétiques et scientifiques ; d'autre part, l'analyse des objets eux-mêmes, qui sont des signes essentiels à toute interprétation des cultures, des sociétés, ou des arts desquels ils ont été extraits. Ces éléments nouveaux devront trouver toute leur place dans un projet scientifique qui veille à la préservation de l'héritage du musée de l'Homme. Ce projet a fait et continuera à faire l'objet de discussions approfondies, associant les différentes communautés scientifiques et toutes les institutions concernées. Un groupe de travail sera mis en place à l'automne 2001, afin de faire des propositions en ce sens.

Propriété intellectuelle
(brevets - dépôt - salariés - protection)

Assemblée nationale - JO du 17-09-2001, pp. 5363-5364

Question. - Le 22 février 1999, M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la délivrance des brevets industriels, en particulier à l'égard des inventeurs salariés. Le système français de protection de la propriété industrielle semble très imparfait. Le rapport du 27 mai 1998 du Conseil économique et social, intitulé « Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi », précise d'ailleurs : « qu'à la différence des États-Unis et du Japon, l'Europe n'a pas vraiment de politique de brevet » et fait des propositions pour inciter les entreprises à protéger les inventions de leurs employés et pour encourager ceux-ci à faire part de leurs idées créatives. En France, du fait de la règle du premier déposant - alors que les États-Unis ont adopté le principe du premier inventeur -, du manque de formation de la magistrature dans ce domaine et du principe de la représentation obligatoire, les inventions réalisées par les salariés d'une entreprise ne profitent très souvent qu'à l'employeur, qui obtient la délivrance du brevet au détriment du vrai inventeur. D'autre part, la délivrance de brevets ne présente pas toujours une absolue garantie pour son propriétaire. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'améliorer le système français de brevets et d'assurer ainsi une meilleure protection des inventeurs. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Les autorités françaises sont particulièrement attentives à l'amélioration du système français des brevets et ont mis en place depuis 1999, s'agissant notamment de la recherche publique, un certain nombre de mesures destinées à promouvoir ce système, en particulier en incitant les inventeurs à mieux protéger leurs innovations ; il convient toutefois de rappeler que les conditions générales relatives à la brevetabilité ne peuvent diverger de celles retenues au niveau européen (Convention sur le brevet européen) ou mondial (accord sur les ADPIC, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé au traité de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce). C'est ainsi qu'au niveau européen, mais cela est également valable pour tous les pays industrialisés, à l'exception des États-Unis, c'est la règle du premier déposant qui s'applique, et la France ne peut, individuellement, déroger à cette règle ; le système européen des brevets fait d'ailleurs aussi l'objet d'améliorations, notamment en ce qui concerne son coût, par la suppression de traductions. Une amélioration majeure des brevets consisterait à disposer d'un brevet unique couvrant le territoire de l'Union européenne (également dénommé brevet communautaire) ; un tel système, pour être réellement efficace, et donc largement utilisé par les innovateurs, suppose une procédure simple, rapide, peu coûteuse et assurant une sécurité juridique tant pour le breveté que pour les tiers ; les discussions se poursuivent sur la mise en place de ce brevet communautaire qui a été retenu comme prioritaire par les chefs d'État et de Gouvernement lors des différents conseils européens de Lisbonne, de Feira et, plus récemment, de Stockholm. S'agissant de la recherche publique, la loi sur l'innovation et la recherche de 1999 a constitué une avancée significative en ce qui concerne la mobilité des personnels de la recherche vers l'entreprise, les coopérations entre la recherche publique et les entreprises, ainsi que le cadre fiscal et le cadre juridique pour les entreprises innovantes ; en juin 2001, des recommandations pour l'adoption d'une charte de la propriété intellectuelle ont été adressées à tous les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche : ces recommandations visent à mettre en place un guide de bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle au sein de ces établissements, qu'il s'agisse de la protection des innovations, de leur valorisation ultérieure ou des partenariats avec les entreprises. En ce qui concerne les inventeurs salariés de la recherche publique, il est rappelé que deux décrets d'octobre 1996, modifiés par deux décrets de février 2001, permettent à ces inventeurs d'être directement intéressés aux fruits de l'exploitation commerciale de leurs inventions brevetées.

Concours en faveur de la création d'entreprises de technologies innovantes

Sénat - JO du 20-09-2001, pp. 3048-3049

Question. - Le 27 mai 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 5 du numéro 47 (mai 1999) de la revue « Industries » du secrétaire d'État à l'industrie selon laquelle son ministère « a lancé, le 8 mars dernier, un concours en faveur de la création d'entreprises de technologies innovantes. » Il lui demande combien de projets ont été déposés, combien recevront une aide financière et quand le résultat de ce concours sera-t-il rendu public.

Réponse. - Lancé en 1999 par le ministère de la recherche, le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a pour objectif d'aider des porteurs d'idée à se lancer dans un projet de création d'entreprise grâce à des moyens financiers nouveaux. Il vise à faire émerger des projets concernant plus particulièrement, mais sans exclusivité, les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, le multimédia, l'automatique et la mécanique, les technologies liées à l'environnement, à la qualité et à la sécurité. Les projets doivent s'appuyer sur une recherche technologique et se concrétiser, à terme, par la création d'une entreprise innovante et indépendante installée en France. Deux types de projets peuvent être présentés : des projets « en émergence », encore au stade de l'idée ou de la préfiguration, nécessitant d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier et impliquant une phase de maturation du projet avant la création de la société ; des projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond, pour lesquels le candidat estime que la société peut être créée rapidement. En 1999, 1 913 dossiers ont été déposés dans les délégations du ministère et de l'ANVAR. Des jurys régionaux, constitués en majorité de chefs d'entreprise, ont sélectionné 379 projets qui ont été portés au niveau national. Le jury national a retenu 244 projets qui se sont partagés les 100 MF de prix : 165 projets classés « en émergence » ; 79 projets classés « en création-développement ». La répartition des projets lauréats de ce premier concours par secteur d'activité a été la suivante : santé et biotechnologies : 21 % ; mécanique et matériaux : 21 % ; multimédia : 18 % ; électronique, télécommunications : 17 % ; logiciels : 15 % ; agroalimentaire : 5 % ; énergie et environ-nement : 3 %. Les régions qui ont enregistré le plus grand nombre de projets lauréats sont l'Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées. Devant le succès de ce premier concours, le ministère de la recherche a décidé de lancer un deuxième concours en 2000 et un troisième en 2001, dotés de 200 MF de prix chacun, soit le double de la première dotation. Pour le deuxième concours, 1 805 projets ont été déposés et 380 d'entre eux ont été adressés au jury national. Celui-ci a retenu 296 lauréats : 158 projets classés « en émergence » ; 138 projets classés « en création-développement ». La répartition des projets lauréats par secteur d'activité a été la suivante : informatique : 36 % ; biotechnologies et pharmacie : 20 % ; électronique, télécommunications : 19 % ; mécanique, chimie et matériaux : 16 % ; génie des procédés : 9 %. Les régions qui ont enregistré le plus grand nombre de projets lauréats sont les mêmes que pour le premier concours. Pour sa troisième édition, le concours a enregistré 1 481 dépôts de projets, dont 350 ont été portés au niveau national. Le jury, qui s'est réuni le 28 juin 2001, a retenu 238 projets : 139 projets classés « en émergence » ; 99 projets classés « en création-développement ». La répartition des projets lauréats par secteur d'activité est la suivante : informatique : 28 % ; biotechnologies et pharmacie : 24 % ; électronique, télécommunications : 20 % ; mécanique, chimie et matériaux : 17 % ; génie des procédés : 11 %. Les régions qui ont enregistré le plus grand nombre de projets lauréats sont toujours l'Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées. Les trois éditions de ce concours ont permis de sélectionner 778 lauréats (462 dans la catégorie « émergence » et 316 dans la catégorie « création-développement ») et ont d'ores et déjà contribué à la création d'environ 270 entreprises.

État d'avancement de la station spatiale internationale

Sénat - JO du 20-09-2001, p. 3049

Question. - Le 2 mars 2000, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lancement en novembre dernier avec plus d'un an de retard du module de contrôle Zaria, première pierre de la station spatiale internationale. Cette dernière devait en principe être édifiée en orbite d'ici 2004. Le gigantisme de l'opération, qui nécessite le partenariat de seize nations, peut expliquer un tel retard. Pourtant, pas moins de quarante-cinq vols, dont trente-six de navettes, sont prévus pour placer en orbite et assembler les différents éléments. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui donner la raison de ce retard et de lui dire dans quelle mesure il est susceptible d'influencer le déroulement chronologique d'ensemble du programme. Par la même occasion, il lui demande de bien vouloir lui rappeler la part prise par l'Agence spatiale européenne dans celui-ci et de lui confirmer que cette dernière ne rencontre aucune difficulté particulière dans la réalisation de son plan de travail.

Réponse. - La station spatiale internationale (ISS) est actuellement constituée de quatre modules en orbite : deux américains, Unity (depuis 1998) et Destiny, qui constitue le module de recherche le plus important en dimension et qui est amarré à la station depuis début février 2001, permettant ainsi de réaliser des expériences dans différents domaines ; deux modules russes, Zarya (depuis 1998) et Zvezda (juillet 2000, livré avec plus d'un an de retard). Ce retard est imputable à la Russie en raison de deux échecs du lanceur Proton courant 1999, de la nécessité de rechercher les causes de ces échecs et de la décision de poursuivre l'exploitation de MIR. Cependant, la Russie, malgré une mauvaise situation financière, continue de participer au financement de la station par la fourniture d'un nouveau Soyouz tous les six mois. La séquence d'assemblage de la station a, en raison de ce retard, été revue par l'ensemble des participants au programme de l'ISS, repoussant ainsi le premier vol du véhicule automatique de transfert (ATV) en avril 2004, le lancement du laboratoire européen Columbus en octobre 2004 et le démarrage de l'exploitation de la station en 2005. D'ores et déjà, pour aider à résoudre les difficultés financières du programme, la fréquence des vols de la navette est réduite de sept à six vols par an. La NASA est actuellement en train d'étudier une révision profonde du programme ISS pour pouvoir faire face à ces retards et réduire les surcoûts du programme. Compte tenu des prévisions actuelles sur le budget de la NASA, 4 milliards de dollars d'économies sont à trouver sur les cinq prochaines années. La NASA recherche ces économies sur les modules d'habitation et de propulsion ainsi que sur le CRV (Crew Retour Vehicle), véhicule de secours pour l'équipage de la station. Deux pistes sont envisagées : soit de réduire l'ambition du programme sur le plan technique, soit de faire appel aux partenaires du programme ISS pour prendre en charge ces éléments. Le développement de la part européenne de l'ISS n'a pas été notablement perturbé jusqu'à présent par les retards du programme. La déclaration de programme de l'Agence spatiale européenne prévoit, selon le calendrier établi : le développement du laboratoire pressurisé Columbus ; le développement du véhicule automatique de transfert ; une préparation à l'utilisation de la station spatiale internationale, ainsi que des activités relatives à l'entraînement des astronautes, dont Claudie Haigneré, qui devrait effectuer une mission baptisée Andromède en octobre prochain à bord de Soyouz, et Philippe Perrin, en mars 2002 à bord de la navette américaine. Lors de la conférence ministérielle ESA des 14 et 15 novembre 2001, sera décidé le programme d'exploitation de la station pour la période 2004-2006, qui représente pour la France une participation de l'ordre de 200 MR sur la période, conformément aux engagements pris antérieurement par l'Europe. Par ailleurs, des discussions ont lieu tout au long de l'année pour répondre à la sollicitation américaine sur une participation importante de l'Europe au module d'habitation et au CRV. Une forte augmentation de la participation financière de l'Europe au programme de l'ISS apparaît aujourd'hui peu probable.

Politique du Gouvernement en matière d'Internet

Sénat - JO du 20-09-2001, pp. 3049-3050

Question. - Le 15 juin 2000, M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme « eLearning » adopté par la Commission européenne le 24 mai dernier. Celui-ci s'intègre à un plan d'action relatif à l'initiative « eEurope », qui devrait recevoir l'aval des chefs d'État et de gouvernement des quinze pays de l'UE (Union européenne) lors du sommet de Feira au Portugal, les 19 et 20 juin prochains. Il rappelle que l'action « eLearning » prévoit l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation à l'économie de la connaissance et à la culture numérique, ainsi qu'une proposition de décision établissant un programme d'action visant à encourager la production de « contenu européen » sur Internet. Les Européens comptent sur ce nouveau programme pour rattraper le retard qu'ils accusent dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il remarque que des objectifs précis ont été fixés : équiper toutes les écoles de l'Union européenne d'un accès à l'Internet avant la fin de 2001 ; connecter les écoles et les universités, ainsi que créer un réseau transeuropéen pour les communications scientifiques ; relier par l'Internet les centres d'apprentissage, les organismes de formation et les entreprises ; instituer un diplôme européen sanctionnant les compétences de base en technologies de l'information ; former, d'ici la fin de 2002, les enseignants à l'usage d'Internet et des ressources multimédias... Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour engager la France dans la mise en œuvre de cet ambitieux programme. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Le programme « eLearning », adopté par la Commission européenne le 24 mai 2000, se borne à harmoniser et à soutenir, par un cadrage européen, les initiatives prises et les actions conduites par les États membres. C'est avec le lancement du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) en août 1997 que le Gouvernement français a souhaité créer les conditions d'une « société de l'information pour tous ». Favorisant la démocratisation des usages à l'école, dans le secteur culturel, dans les lieux publics d'accès au multimédia, accompagnant et soutenant la mobilisation des acteurs, depuis les entreprises innovantes et le monde scientifique jusqu'au secteur associatif, engageant la modernisation des outils de l'administration, le PAGSI a produit d'incontestables avancées dans la démocratisation des accès, le développement des usages et des services. Le volet éducation du programme d'action gouvernemental a été mis en œuvre dès la rentrée 1997 dans le cadre d'un plan national et de plans triennaux élaborés dans chaque académie, centrés sur quatre catégories d'actions structurantes : l'équipement et la mise en réseau des écoles et des établissements scolaires ; le développement de nouveaux usages ; l'information et la formation des personnels ; le soutien à la production de ressources multimédias et audiovisuelles, et l'aide à la constitution d'une industrie du multimédia. Dans chacun de ces domaines, d'importantes avancées ont vu le jour : ainsi, par exemple, grâce à la mobilisation conjointe des collectivités locales et de l'État, tous les lycées et collèges disposent d'ores et déjà d'accès à l'Internet pour la pédagogie et la totalité des écoles sera raccordée d'ici à 2002. Les parcs de machines ont également été modernisés et agrandis ; inscrit désormais dans les nouveaux programmes du lycée, l'usage pédagogique des technologies s'accélère dans toutes les disciplines et tous les niveaux d'enseignement. Une validation des compétences acquises par les élèves en matière de TIC au cours de leur scolarité a de plus été mise en place en novembre 2000 ; ce brevet informatique et Internet (B2I) sera généralisé à l'école et au collège d'ici à 2003 ; à l'issue du plan d'urgence pour les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), la formation initiale des enseignants fait désormais une large place aux technologies de l'information et de la communication ; dans le même temps, les actions de formation de formateurs et de formation continue de toutes les catégories de personnels ont pris une ampleur adaptée aux besoins ; enfin, un dispositif de soutien au développement de contenus multimédias et audiovisuels pédagogiques a été mis en place par le ministère de l'éducation nationale ; il permet d'aider les éditeurs publics et privés, francophones ou membres de l'Union européenne, à adapter leurs productions aux besoins du système éducatif. Par ailleurs, le droit d'apposer la marque « Reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale » (RIP) peut être donné aux éditeurs dont les productions répondent à des critères de qualité pédagogique des contenus et de pertinence d'usage des technologies de l'information et de la communication dans la démarche pédagogique. Le ministère de la recherche et le ministère de l'éducation nationale consacrent annuellement 60 MF pour l'équipement réseau des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de leurs contrats d'établissement. Le CIADT du 9 juillet 2001 a décidé la mobilisation de 15 MF supplémentaires. Quant au réseau paneuropéen de la recherche GEANT, il sera opérationnel en novembre 2001. La mobilisation voulue par le Gouvernement a déjà permis de placer la France en bonne position par rapport aux objectifs du programme « eLearning ». L'effort doit pourtant être poursuivi, notamment pour assurer une assistance de qualité à tous les utilisateurs des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, pour leur fournir des environnements de travail adaptés (déploiement du « bureau virtuel des personnels de l'éducation nationale » à la rentrée 2001) et pour assurer à toutes les écoles et tous les établissements scolaires un accès équitable aux hauts débits.

Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologique « Terre et Espace »

Sénat - JO du 20-09-2001, p. 3050

Question. - Le 14 juin 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la réponse à la question n^o 28002 parue à la page 4283 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 14 décembre 2000, dans laquelle il est indiqué que le comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologique « Terre et Espace » a été installé le 3 octobre 2000. Il aimerait savoir quel est à ce jour le bilan des missions et actions de ce comité « consacré à l'observation de la Terre et aux applications des technologies spatiales à la protection de l'environnement ».

Réponse. - Depuis sa mise en place le 3 octobre 2000, le réseau de recherche et d'innovation technologiques « Terre et Espace » (RTE) a entrepris un ensemble d'actions de labellisation et soutien de projets d'applications des techniques spatiales. Sur l'exercice 2000, deux projets importants (PACTES et RESUM) ont été labellisés et financés par le RTE, à savoir 25 MF issus du fonds de la recherche technologique (FRT). Le projet PACTES (Prévention et anticipation des crues au moyen des techniques spatiales) souhaite apporter une première réponse à une meilleure maîtrise du risque « inondations », tout au long des différentes phases de la gestion de ce risque : prévention, prévision, alerte et intervention, grâce à une judicieuse utilisation des techniques spatiales. Le projet RESUM (Réseau de suivi de subsidence urbaine et minière) vise, quant à lui, à utiliser les techniques d'interférométrie radar afin de développer des produits et services novateurs dédiés à la détection, la surveillance et la politique de prévention, voire aux pronostics d'évolution, des subsidences urbaines ou minières. Un premier appel à propositions, préparé par le comité d'orientation du RTE, a été diffusé par le ministère de la recherche le 19 mars 2001. Les thèmes prioritaires affichés sont : le traitement et la circulation des données spatiales ; la gestion des ressources renouvelables, de l'environnement et des paysages ; la planification des infrastructures et la sécurité des transports ; la santé et les risques ; le soutien à l'initiative GMES (Global Monitoring for Environment and Security) ; l'enseignement. À ce jour, trente-six propositions ont été enregistrées par le secrétariat exécutif du réseau, dont plusieurs ont reçu une labellisation du RTE, lors de la réunion du comité d'orientation le 6 juillet 2001. Le montage des dossiers administratifs et financiers correspondants est en cours. Un second lot de propositions sera soutenu à l'automne.

Soutenance de thèse d'une personnalité médiatique de l'astrologie

Assemblée nationale - JO du 27-09-2001, p. 3138

Question. - Le 3 mai 2001, M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale le vif étonnement de nombreuses personnalités scientifiques de renom, quant à la « soutenance de thèse » d'une personnalité médiatique de l'astrologie. De nombreux savants avaient proposé un report de cette soutenance de thèse et la formation d'un jury spécial en raison des risques de « l'utilisation dévoyée » du titre universitaire (docteur en sociologie) consacrant l'astrologie. L'Association française pour l'information scientifique (AFIS) a rappelé que « l'astrologie n'est plus une discipline universitaire depuis trois siècles ». Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions.

Réponse. - La thèse soutenue par Mme Élisabeth Teissier le 7 avril 2001 à l'université Paris-5 René Descartes s'intitule « Situation épistémologique de l'astrologie à travers l'ambivalence fascination/rejet dans les sociétés postmodernes » et a été préparée sous la direction du professeur Michel Maffesoli. La thèse a été déposée sous des formes et dans des délais conformes à la réglementation, permettant un accès au texte avant soutenance. Les rapporteurs ont autorisé la venue en soutenance et celle-ci s'est déroulée devant un jury composé de personnalités de réputation nationale et internationale. Le travail de Mme Teissier comporte 900 pages, une bibliographie de 600 références, des index et des annexes. Du seul et strict point de vue de la forme, le travail de Mme Teissier se présente comme une thèse conventionnelle, comportant les développements problématiques, historiques et descriptifs relatifs au sujet traité, des éléments d'analyse et des conclusions. Les références aux auteurs classiques ou contemporains de la sociologie sont abondantes dans l'ensemble du texte. Quant au contenu de la thèse, il faut rappeler que l'attrait exercé par l'astrologie sur un grand nombre de personnes, quel que soit leur statut ou leur position sociale, fait de l'étude de son influence un objet légitime pour les sciences sociales. Il n'appartient pas au ministre de se prononcer sur le caractère sociologique ou non de la thèse soutenue. Cette question relève de la compétence des spécialistes de sciences sociales et des débats qui animent la communauté scientifique elle-même. En tout état de cause, il est difficile d'accéder aux demandes réclamant une nouvelle soumission de la thèse à un jury, dont la composition serait modifiée, sans entrer dans un processus de remise en cause de la légitimité des jurys dont les conséquences ne pourraient qu'être dommageables pour l'autonomie de la communauté scientifique tout entière.

Recherche
(politiques communautaires - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, pp. 5673-5674

Question. - Le 18 septembre 2000, M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la recherche quant aux perspectives d'une Europe de la recherche qu'il a appelée de ses vœux, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne. La volonté de créer un véritable réseau de chercheurs et de communication autour de la recherche semble tout à fait nécessaire et louable, nécessaire face aux évolutions constantes des technologies, louable pour inscrire la France dans une politique puissante de recherche. En conséquence, il lui demande de quelle manière va s'organiser cette Europe de la recherche et quels moyens y seront consacrés.

Réponse. - En un peu plus d'un an, l'espace européen de la recherche est devenu le cadre de référence des questions de politique de recherche en Europe. Proposé au mois de janvier 2000 par le commissaire Busquin (en charge de la recherche à la Commission européenne), ce projet a été entériné par le Conseil européen de Lisbonne du mois de mars 2000. Il est la composante centrale du processus engagé pour développer en Europe l'économie et la société de la connaissance en assurant une synergie entre les efforts et les programmes des États membres et de la Commission européenne. Le Conseil européen de Nice de novembre 2000 a demandé la préparation d'un rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche. La France, avant, pendant et après sa présidence de l'Union européenne, s'est étroitement associée à ce projet. L'une des manifestations importantes de cette volonté de construction de l'espace européen de la recherche est la préparation du sixième programme-cadre de recherche 2002-2006. Espace européen de la recherche et nouveau PCRD : la Commission européenne a publié en février 2001 une communication (COM 2001/94), contenant deux propositions (traité CE et traité EURATOM séparés) de décision du Parlement européen et du Conseil, relative au programme-cadre 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Conformément à la procédure de codécision européenne « Parlement - Conseil » en vigueur pour ce programme-cadre, cette communication a été discutée lors du Conseil européen recherche le 26 juin 2001 et sera examinée en première lecture plénière par le Parlement européen en octobre 2001 avant de revenir devant le Conseil. La raison d'être de ce nouveau programme-cadre est de contribuer à assurer la réalisation de l'espace européen de la recherche dans la perspective d'un renforcement de la place de la recherche et de l'innovation en Europe. Principes du futur programme-cadre : les grands principes sur lesquels ce nouveau programme-cadre reposera sont les suivants : concentration sur un nombre sélectionné de domaines prioritaires de recherche (7), ceux où l'action de l'Union peut apporter le plus de valeur ajoutée : aéronautique et espace ; technologies pour la société de l'information ; génomique et biotechnologie pour la santé ; nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production ; développement durable et changement planétaire ; sûreté alimentaire ; citoyens et gouvernance ; effet plus structurant sur les activités de recherche menées en Europe, en liaison avec les initiatives nationales, régionales, et avec les autres initiatives européennes ; simplification et allégement des conditions de mise en œuvre. La mise en œuvre du programme-cadre 2002-2006 implique l'établissement d'un véritable partenariat entre l'Union et ses États membres. Un effort spécial sera fait pour assurer une excellente diffusion des résultats qui permette notamment leur exploitation dans la mise en œuvre des politiques publiques. Répartition et prévisions budgétaires pour les trois grands blocs d'actions : le 6^e PCRD 2002-2006 devrait être doté globalement de 17,5 milliards d'euros sur quatre ans (contre 14,9 pour le 5^e PCRD). Il sera constitué de trois grands blocs d'actions : intégrer la recherche : on regroupe sous ce chapitre (qui fera l'objet des 2/3 du financement du PCRD), deux tiers d'une part, les sept priorités définies plus haut, d'autre part, un volet « anticipation » qui a pour objectif double de répondre à des besoins imprévus et d'être au service des autres politiques de l'Union européenne ; structurer l'espace européen de la recherche grâce à quatre catégories d'actions : recherche et innovation, ressources humaines et mobilité des chercheurs (moyens plus que doublés par rapport au 5^e PCRD), infrastructures de recherche, questions science/société ; renforcer les bases de l'espace européen de la recherche par une meilleure coordination des activités de recherche et d'innovation menées en Europe, au plan national comme au plan européen : soutien à la mise en réseaux des activités nationales de recherche et d'innovation, ainsi qu'à l'ouverture mutuelle des programmes nationaux dans ces domaines, renforcement des liens des activités de l'Union et de celles menées par d'autres organismes comme la Fondation européenne de la science (FES), l'ESA, le CERN, l'EMBL ou l'ESO. Des propositions concrètes seront faites en ce sens, ainsi que pour l'articulation des projets intégrés avec Eurêka, et celle des différentes actions du programme-cadre avec l'« Initiative Innovation 2000 » de la Banque européenne d'investissements (BEI). Une forte complémentarité sera recherchée avec les actions menées dans le cadre de la coopération COST, particulièrement adapté à la mise en réseaux d'activités nationales. Les instruments de mise en œuvre : trois grands instruments seront utilisés dans les domaines prioritaires : les réseaux d'excellence (centres d'excellence virtuels de long terme), les projets intégrés (gros projets finalisés) et la participation de l'Union à des programmes exécutés conjointement par plusieurs États membres, au titre de l'article 169 du traité. Les modalités de fonctionnement des réseaux et des projets intégrés, mis en place sur la base d'appels à propositions, sont définies de manière à assurer un large degré d'autonomie de gestion aux consortia qui les mettent en œuvre. Leur utilisation aura pour effet de susciter la mobilisation d'une quantité de ressources financières bien supérieure à celle rassemblée jusqu'ici pour des actions communes, et se traduira par une interpénétration plus prononcée des activités nationales entre elles et avec celles de l'Union.

Recherche
(chercheurs - expatriation - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, p. 5674

Question. - Le 18 décembre 2000, M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de Mme la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sur les départs de plus en plus fréquents de professeurs en médecine et des chercheurs français à l'étranger lorsqu'ils ont dépassé un âge auquel ils ne sont plus autorisés à continuer leur carrière en France. Lors d'un entretien récent accordé à un hebdomadaire, un grand professeur français, à l'origine de la découverte du virus du sida, proposait un test qui pourrait augmenter encore la sécurité de la transfusion sanguine car il permettrait de détecter toute alerte du système immunitaire du donneur. Or, pour le moment aucune autorisation gouvernementale ne lui a été notifiée pour développer cette nouvelle découverte. Ce chercheur a malheureusement dépassé la limite d'âge pour continuer d'exercer ses activités, en tout cas en France, puisqu'il poursuit aujourd'hui sa carrière de chercheur à New York, ainsi que d'autres personnalités de l'université française de plus de soixante-cinq ans. Par conséquent, il lui demande pourquoi la France pénalise ainsi ces chercheurs qui n'hésitent pas à franchir l'Atlantique pour rejoindre les États-Unis, pays accueillant volontiers toutes les compétences, qui plus est les meilleures, sans discrimination de naissance ni d'état civil et si elle a l'intention de prendre des mesures en faveur de ces chercheurs pour leur donner les moyens de rester dans notre pays. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Les règles d'application du statut de la fonction publique et la capacité pour une personne privée de valoriser une découverte ne sont pas liées. S'agissant du problème de la limite d'âge pour pouvoir être maintenu dans le cadre statutaire de la fonction publique en position d'activité, il s'agit d'une disposition s'appliquant à tous les fonctionnaires, mais d'une manière générale à tous les salariés, qui prévoit que le départ en retraite est obligatoire après l'âge de soixante-cinq ans révolus. Une disposition particulière existe cependant pour les universitaires qui peuvent être maintenus en surnombre dans les effectifs jusqu'à soixante-huit ans. L'extension de cette disposition aux directeurs de recherche des EPST est à l'étude. Le statut de directeur de recherche émérite permet cependant de continuer à travailler dans un laboratoire au-delà de soixante-cinq ans, mais sans la possibilité d'y exercer une fonction de direction. Cette limite d'âge est également reculée pour les membres de l'Institut de France. Les autres pays européens ayant adopté des dispositions équivalentes, les risques d'émigration sont limités et concernent essentiellement les États-Unis. On notera par ailleurs que cette disposition est favorable au renouvellement des responsables des laboratoires pour entretenir la dynamique de la recherche scientifique en permettant à des scientifiques plus jeunes d'accéder plus rapidement à des fonctions de direction. Cette disposition statutaire n'est pas un obstacle à la valorisation de travaux de recherche comme la mise au point d'un test qui pourrait augmenter encore la sécurité de la transfusion sanguine car permettant de détecter toute alerte du système immunitaire du donneur. Toute personne privée peut en effet déposer un brevet dans notre pays sans être directeur de recherche, et sans qu'aucune autorisation gouvernementale ne lui soit nécessaire. Le brevet étant déposé, cette personne, quel que soit son âge, peut bénéficier d'aide de la part des pouvoirs publics pour valoriser cette découverte, le plus souvent dans un cadre privé avec des partenaires économiques intéressés. La notoriété scientifique acquise antérieurement étant le gage d'une bonne crédibilité, il est probable que le professeur visé par la question aura aisément pu réunir les conditions institutionnelles et économiques tant en France qu'à l'étranger pour réaliser son projet.

Recherche
(organismes publics - personnel - assistants de chercheurs - statut)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, pp. 5674-5675

Question. - Le 16 juillet 2001, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur le statut des personnels d'accompagnement de la recherche. Ces 60 000 fonctionnaires, plus nombreux dans les organismes que les chercheurs proprement dits, assurent une multitude de tâches indispensables au bon fonctionnement des laboratoires. C'est ainsi qu'au CNRS, ils sont répartis entre une dizaine de branches d'activités, qui recouvrent près de 200 métiers et spécialités. De surcroît, ils possèdent souvent des compétences bien pointues. Pourtant ces personnels restent le plus souvent dans l'ombre des chercheurs, même lorsque leurs diplômes et leur activité scientifique sont comparables, ce qui est le cas pour les plus gradés d'entre eux, les ingénieurs de recherche. Généralement cantonnés à un rôle d'exécutants, peu considérés et oubliés des grands débats sur la recherche, ces « petites mains » de la science souffrent d'un manque de reconnaissance. C'est pour cette raison que le Gouvernement a entrepris d'améliorer la situation de ces personnels dès 1997. Une refonte de leur statut a été alors entreprise, réforme ayant pour but d'homogénéiser les statuts des organismes et les personnels des universités, pour favoriser la mobilité entre les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, d'améliorer les carrières de ces agents, de moderniser et de déconcentrer leur gestion. Or, certaines organisations syndicales craignent que la déconcentration des recrutements, dont seront à l'avenir responsables les directeurs d'établissements, ne se traduise par une flexibilité accrue, source de nouvelles inégalités. De même, certains syndicats regrettent que n'ait pas été pris en compte le souhait des personnels de la recherche de ne plus être évalués par leur hiérarchie, mais par leurs pairs, ainsi qu'il en va pour les chercheurs. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur les réserves formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la refonte du statut des ITA des EPST et des ITARF des EPSCP, ainsi que les éventuelles mesures correctives qu'ils comptent prendre dans le cadre de cette dernière.

Réponse. - Deux projets de décrets, modifiant respectivement les décrets n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) et n^o 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État avant publication. Les modifications envisagées, qui ont notamment pour objet de rapprocher les statuts des personnels de l'enseignement supérieur et des personnels de la recherche et d'adapter les statuts de ces personnels aux missions spécifiques qui leur sont confiées et aux conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ainsi que d'améliorer les carrières des agents, ont fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels qui s'est traduite, notamment lors de la présentation des textes à l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 27 mars 2001, par la prise en compte d'un certain nombre d'amendements présentés par ces organisations. Dans le cadre de la modernisation de l'administration, les modifications du décret du 30 décembre 1983 prévoient en outre la déconcentration au profit des directeurs généraux d'EPST du pouvoir de nomination des fonctionnaires et de leur affectation. Ils auront également la charge de déterminer les équivalences des fonctions lors des opérations de classement qui suivent la nomination dans un corps, de reporter tout ou partie des postes ouverts aux concours de chargés de recherche ou de directeurs de recherche sur un ou plusieurs concours ouverts dans une autre discipline ou un autre groupe de discipline, d'établir la liste des experts scientifiques et techniques participant aux jurys des concours de recrutement et d'autoriser les cumuls d'emplois ou de rémunérations. Toutefois, cela ne doit pas être un frein à la mobilité, les agents relevant du décret du 30 décembre 1983 ayant vocation à servir dans l'EPST où ils ont été recrutés, mais pouvant être affectés en position normale d'activité dans un autre établissement s'ils en font la demande. Parallèlement, un projet de décret relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, permettant au ministre chargé de l'enseignement supérieur de déléguer aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement est également soumis au Conseil d'État avant publication et après avis du CTPMESR. Une telle déconcentration ne sera pas source d'inégalités, mais, au contraire, favorisera une meilleure prise en compte des spécificités des établissements et des agents et une approche plus qualitative en instaurant une gestion de proximité. Elle augmentera donc les garanties de procéder à des recrutements adaptés. Elle ne modifiera en rien les droits des agents. Dans une même perspective de modernisation, il est également prévu de remplacer la notation chiffrée annuelle des personnels ITA régis par le décret du 30 décembre 1983 par une évaluation comportant une appréciation écrite communiquée aux agents, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chaque EPST.

Recherche
(chercheurs - expatriation - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, pp. 5675-5676

Question. - Le 23 juillet 2001, M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'inquiétante « fuite des cerveaux » en France. En effet, selon un rapport d'information du Sénat, « le niveau des rémunérations figure parmi les acteurs principaux de la "fuite des cerveaux", soit que les intéressés se détournent de la recherche, soit que, à l'occasion de leur séjour à l'étranger, ils préfèrent y rester pour mieux gagner leur vie. Ce facteur joue, semble-t-il, plus en début de vie professionnelle, notamment à l'égard des post-docs dont on sait qu'une partie demeureront expatriés. » Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.

Réponse. - Le départ à l'étranger, pour un séjour de recherche post-doctoral, d'un certain nombre de jeunes chercheurs formés en France est reconnu par la communauté scientifique comme une étape utile et importante dans le cursus de ces chercheurs. Il contribue à parfaire et à enrichir leurs connaissances initiales et constitue donc un atout supplémentaire pour leur insertion dans la vie professionnelle. L'organisation du retour en France des chercheurs partis à l'étranger, afin qu'ils puissent faire bénéficier les laboratoires français et plus largement la recherche française, de l'expérience et des nouvelles compétences acquises, fait partie des préoccupations constantes du ministère de la recherche. Le nombre de thèses soutenues en France a beaucoup augmenté depuis la fin des années 1980, passant de 6 000 thèses soutenues en 1990 à plus de 10 000 en 1998 et 1999, après un pic à 11 000 en 1996 et 1997. On estime entre 1 500 et 2 000 le nombre de jeunes docteurs partis à l'étranger pour y réaliser un séjour de recherche post-doctoral, soit environ 15 % du nombre de docteurs. Sur ce chiffre, 45 % vont en Amérique du Nord, 50 % vont en Europe et 3 % vont au Japon. Le retour des jeunes chercheurs, pour ceux qui partent en Europe, est quasiment systématique. Pour les post-doctorants séjournant aux États-Unis, des études du CEREQ et de l'ambassade de France aux États-Unis montrent que la plupart de ces jeunes chercheurs souhaitent rentrer en France, après deux ou trois années d'expérience dans la recherche nord-américaine. Après trois ans de vie active, 94 % d'entre eux sont revenus en France, 6 % seulement restant à l'étranger. Des considérations de niveau de salaire peuvent effectivement avoir guidé le choix de ceux qui restent, mais ceux-ci apparaissent relativement peu nombreux. Pour favoriser les retours, toute une série d'initiatives ou de mesures spécifiques ont été prises depuis quelques années, à la fois pour améliorer l'échange d'informations entre organismes recruteurs français et chercheurs expatriés et pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes chercheurs : ouverture du portail Internet Antarès, sur le site du ministère de l'éducation nationale, pour faciliter l'inscription à la qualification et la diffusion de la liste des emplois ouverts au concours dans le secteur public de la recherche ; action de l'association Bernard Grégory, spécialisée dans le placement des jeunes chercheurs ; réunion du forum France USA, organisé annuellement par le poste à Washington ; en 1999, cette manifestation a permis l'embauche de 300 chercheurs expatriés par des entreprises françaises ; action de l'ARISE, association américaine qui rassemble les CV d'environ un millier d'ingénieurs docteurs français aux États-Unis ; sur les années 1998, 1999, 2000, augmentation du nombre d'emplois offerts aux jeunes docteurs dans le secteur public, avec 1 500 nouveaux postes par an, principalement de maîtres de conférences ; depuis 1998, contingent annuel de 250 bourses post-doctorales offertes chaque année pour permettre l'accueil de chercheurs post-doctoraux dans les PME et PMI françaises, l'objectif étant de faire progresser l'insertion des docteurs dans l'industrie ; mise en place, en 1999, de la loi sur l'innovation qui prévoit notamment la création d'incubateurs publics dans toutes les régions françaises (une centaine de chercheurs ont créé leur entreprise en 2000), le « concours national de création d'entreprises de technologie innovantes » lancé par le ministère de la recherche relève de la même préoccupation ; développement au sein du ministère, mais aussi des organismes de recherche, de programmes spécifiques destinés aux jeunes chercheurs, notamment afin de leur permettre de créer leur propre équipe de recherche (Action concertée jeunes chercheurs du ministère, programmes ATIPE du CNRS, programme AVENIR de l'INSERM) ; la possibilité ouverte aux organismes publics bénéficiaires de subventions du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche technologique (FRT) de recruter des jeunes scientifiques sur contrat à durée déterminée en donnant la priorité aux post-doctorants revenant de l'étranger. Les données dont ce ministère dispose montrent qu'il y a lieu de relativiser l'existence du phénomène de « fuite de cerveaux ». Au demeurant, il s'agit là d'un thème complexe et sensible qui doit faire l'objet d'une attention permanente de la part des pouvoirs publics.

Sénat - JO du 20-09-2001, p. 3040

Question. - Le 28 juin 2001, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du renouvellement des cadres scientifiques fortement préoccupant dans notre pays et qui commence à connaître les carences dans certains secteurs scientifiques. Elle lui fait remarquer l'existence d'une forte diminution des flux d'entrée dans les premiers cycles universitaires scientifiques. Elle lui demande de lui confirmer que la baisse serait de 23 %. Elle lui demande également de lui confirmer que ce sont les sciences de la nature et de la vie et les sciences de structures de la matière qui connaissent les baisses plus notables. Cela représente plus de 46 000 étudiants, soit près de 20 % des effectifs entre 1995 et 1999. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les causes d'une telle situation, parmi lesquelles la non-intégration de la science dans la culture commune, l'absence de lisibilité du système universitaire et les conditions de vie et de travail des étudiants, la responsabilité de l'enseignement primaire et secondaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de formations scientifiques innovantes et de qualité pour redonner l'envie d'apprendre les sciences, de favoriser l'esprit scientifique, de constituer un réseau de structures d'aide aux projets des étudiants en sciences.

Réponse. - Sur les cinq dernières années, le recul du nombre d'inscrits dans les premiers cycles d'études des filières scientifiques universitaires s'élève à 4 % en moyenne annuelle. Au-delà de ce recul général, les évolutions sont assez contrastées entre les différentes mentions, au sein même de l'appareil de formation universitaire. La diminution progressive des effectifs concerne : les sciences de la matière et les mathématiques et informatique, qui regroupaient près de la moitié des effectifs en 1995. Leur représentativité diminue de 6 points parmi les filières scientifiques hors écoles d'ingénieurs. La chute des effectifs, très importante en physique (- 12,3 % en moyenne annuelle), touche également la chimie (- 5,8 %) et les mathématiques (- 2,5 %). Sur la période, ces formations comptent 35 000 étudiants en moins. L'évolution du nombre d'étudiants en « mathématiques appliquées et sciences sociales » (MASS), beaucoup plus modeste, affiche un profil irrégulier au cours des cinq dernières années. Les sciences de la vie et sciences de la Terre et de l'Univers connaissent une baisse nette des effectifs depuis deux ans : - 3,2 % en 1998 et - 6,4 % en 1999. En revanche, les formations relevant de la discipline « sciences et technologie pour l'ingénieur » attirent de plus en plus d'étudiants et leur représentativité augmente sensiblement : de 17 % en 1995 à 22 % en 1999. Les augmentations les plus nettes concernent les sciences et technologie industrielle et l'informatique. Pour l'année 2000-2001, la baisse en sciences de la matière, mathématiques, informatique appliquées aux sciences (MIAS), sciences de la vie et sciences de la Terre et de l'Univers observée ces dernières années se poursuit mais de façon ralentie. Le nombre d'étudiants inscrits en sciences de la matière et MIAS diminue de 1,7 % en premier cycle (3,1 % en 1999-2000 et 8,3 % en 1998-1999), tandis que les mentions sciences de la vie et sciences de la Terre perdent 3,1 % de leurs effectifs contre 10 % en 1999-2000. Ces filières ont cependant recruté un peu plus de nouveaux bacheliers que l'an dernier, ce qui s'explique en partie par l'excellent taux de réussite au baccalauréat scientifique session 2000. La baisse d'effectifs dans certaines filières scientifiques est un phénomène complexe qui peut être mieux approché en examinant à la fois les évolutions du vivier des candidats concernés et celles des formations concurrentes. La diminution des flux d'entrée en sciences provient, d'une part, de la baisse du nombre de bacheliers scientifiques et, ensuite, de leur moindre propension à s'orienter vers l'université. En effet, l'orientation des bacheliers scientifiques ne se fait plus en priorité vers les diplômes d'études universitaires générales (DEUG) scientifiques. Les classes préparatoires (CPGE), les filières courtes (sections de techniciens supérieurs, institut universitaire de technologie), les écoles d'ingénieurs et même quelques filières longues, telles que la médecine ou le droit, sont privilégiées par ces bacheliers dans leur choix d'orientation. Face à la baisse du flux des entrants et aux taux d'échec élevés dans les filières scientifiques, le ministère de l'éducation nationale a initié à titre expérimental dans six universités, Bordeaux-1, Grenoble-1, Lille-1, Littoral, Montpellier-2 et Paris-11, la rénovation de leurs DEUG scientifiques. Les campagnes d'habilitation 1999, 2000 et 2001 ont permis d'examiner les maquettes des DEUG scientifiques élaborées par les universités en phase contractuelle. L'expertise de ces maquettes a permis de constater que l'organisation des formations présentées a été le plus souvent rénovée dans une optique d'amélioration des méthodes d'enseignement et des pratiques pédagogiques et de diversification des moyens d'enseignement, prenant en compte l'hétérogénéité des étudiants. L'accent est porté sur le travail en « petit groupe » et sur le recours aux technologies multimédias. Le mouvement de rénovation des DEUG scientifiques engagé depuis deux ans a été amplifié, notamment dans le cadre de la politique contractuelle. De même, la mise en place dans chaque académie d'un schéma des formations post-baccalauréat doit contribuer à améliorer nettement l'orientation des étudiants dans les différentes formations qui leur sont offertes. Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas, le ministère de l'éducation nationale a fait du développement des DEUG scientifiques une priorité nationale que les académies doivent impérativement intégrer dans les axes de leurs schémas respectifs. En 2001, le ministère de l'éducation nationale a constitué plusieurs groupes de travail sur le sujet. Jack Lang a confié à M. Ourisson la mission de mener une réflexion et de faire des propositions sur les sciences et leur image dans le grand public et chez les jeunes. Par ailleurs, un groupe technique au sein de la direction de l'enseignement supérieur travaille sur les mesures à envisager pour rendre les DEUG du secteur sciences et technologies plus attractifs et plus performants. Plusieurs pistes de réflexion sont explorées : l'information et l'orientation comme éléments positifs dans l'image de l'université face aux futurs bacheliers ; l'amélioration de la liaison enseignement secondaire-enseignement supérieur ; la rénovation pédagogique des DEUG scientifiques et des aides concrètes à apporter aux universités dans leur démarche d'innovation. À travers ces différentes actions, il apparaît qu'une véritable prise de conscience s'opère sur la nécessité d'améliorer l'image et les résultats de la filière sciences à l'université.

Institut de l'histoire de l'art

Sénat - JO du 20-09-2001, pp. 3041-3042

Question. - Le 19 juillet 2001, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale l'adoption le 11 juillet dernier par le conseil des ministres d'un projet de décret portant sur la création d'un institut national de l'histoire de l'art et qui sera placé sous sa tutelle. Centre de ressources documentaires, il devrait regrouper des fonds aujourd'hui dispersés. La numérisation de ces derniers est-elle prévue ?

Réponse. - Créé par décret du 12 juillet 2001, l'Institut national d'histoire de l'art est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Il a notamment vocation à regrouper les collections d'importantes bibliothèques : la bibliothèque d'art et d'archéologie, la bibliothèque centrale des musées nationaux et la bibliothèque de l'École nationale supérieure des beaux-arts. La bibliothèque de l'École nationale des chartes sera également associée à ce grand ensemble documentaire. Les dépenses de documentation représenteront le premier poste de dépenses de l'INHA en 2002 : une priorité sera accordée à l'informatisation de la bibliothèque et à la rétroconversion numérique des catalogues ainsi qu'à la remise en état des collections (reliure, restauration) et au développement des acquisitions tant sur support traditionnel que sur support électronique. Une politique de numérisation de fonds, en vue notamment de leur diffusion à distance, sera également engagée et se déploiera sur plusieurs exercices.

Enseignement
(établissements - bâtiments - sécurité)

Assemblée nationale - JO du 24-09-2001, p. 5449

Question. - Le 2 juillet 2001, M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place dans les établissements scolaires d'un plan d'organisation des secours dans un établissement face à l'accident majeur (plan SESAM). Il semble que très peu d'écoles soient aujourd'hui dotées d'un tel dispositif malgré les recommandations de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur. Or il s'agit d'une action essentielle à l'organisation d'une sécurité maximale dans un lieu recevant un jeune public. Aussi il lui est demandé si, d'une part, des moyens vont enfin être alloués aux recteurs d'académie pour mettre en place rapidement au sein de chaque établissement scolaire un plan SESAM et si, d'autre part, l'enseignement privé pourra bénéficier de moyens identiques pour assurer la sécurité de ses élèves.

Réponse. - Les tempêtes de la fin de l'année 1999 ont conduit l'administration de l'éducation nationale à adresser aux recteurs et aux inspecteurs d'académie une note relative aux mesures de prévention et de protection à mettre en place dans les écoles et les établissements scolaires. En outre, ce texte fait référence à un plan d'organisation des secours dans un établissement scolaire face à l'accident majeur (SESAM) très complet et détaillé qui nécessite toutefois un accompagnement en formation pour être mis efficacement en œuvre. C'est pourquoi, dans son rapport sur les dégâts causés aux établissements scolaires par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999 et dans son rapport annuel 2000, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur recommande la diffusion d'un document plus léger permettant aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en place les mesures préventives nécessaires pour assurer la sécurité des élèves et des personnels face à un accident majeur, en attendant l'arrivée des secours. Pour éviter la prolifération de documents, sans lien entre eux, et ne prenant pas en compte de manière satisfaisante les impératifs pédagogiques et réglementaires s'appliquant aux écoles et aux établissements, il a paru nécessaire de produire, sans tarder, au niveau national, un document répondant à cette définition et qui trouverait des déclinaisons locales. Afin de réaliser ce document, un groupe de travail a été constitué par la direction de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, associant la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et le président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Le document en préparation est destiné à aider chaque école ou établissement à définir des modalités de mise en œuvre de mesures répondant de la manière la plus appropriée à la situation qui est la sienne. Il devrait être publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale avant la fin de l'année 2001.

Sénat - JO du 06-09-2001, p. 2896

Question. - Le 27 avri1 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'un conseiller d'État intitulé « l'État et les technologies de l'information, vers une administration à accès pluriel » rendu public le 6 mars 2000, dans lequel ses auteurs estiment qu'il faut profiter des formes de travail coopératif, en réseau pour « faire évoluer la relation entre services déconcentrés et administration centrale ». Il souhaiterait savoir s'il est favorable à cette évolution et connaître les mesures envisagées pour la promouvoir.

Réponse. - Le développement de l'administration électronique a une incidence indéniable sur l'organisation interne du travail des administrations. Celui-ci nécessite de plus en plus d'interventions d'origines multiples qui doivent être coordonnées et un fort décloisonnement des services. La construction de réseaux fédérateurs ou des systèmes d'information territoriaux (SIT) illustre la préoccupation du Gouvernement de promouvoir le travail coopératif ainsi que le partage des ressources et des données de référence entre les diverses administrations. L'utilisation d'outils communs par les services de l'État au travers des différents extranets thématiques ou horizontaux est facilitée par l'intéropérabilité plus grande des systèmes d'information des ministères et de leurs services territoriaux. Cette interaction entre les différents services contribue à accroître leur réactivité et rend plus rapides et plus efficaces leurs interventions au quotidien dans le cadre de la conception, de la conduite et de l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, les progrès accomplis en matière de sécurité et de traçabilité des échanges électroniques d'information entre les services de l'État favorisent le renforcement de la coopération administrative à tous les niveaux. C'est dans cet esprit que le comité interministériel à la réforme de l'État a décidé, le 12 octobre 2000, l'ouverture d'un extranet nommé Vit@min, outil permettant de générer des thèmes de travail indépendants et de mettre rapidement en place des communautés de travail. Chaque thème dispose ainsi d'un site web à part entière ainsi que de ses propres outils de travail coopératif (bibliothèque de documents, forum, liste de diffusion, agenda...). À titre d'exemples de thème de travail, on peut citer le club de l'Internet public (atelier des Webmestres), le fonds de la réforme de l'État, section territoriale... À la fin mai 2001, l'extranet Vit@min représentait seize groupes de travail opérationnels, un annuaire d'environ mille utilisateurs et environ cent cinquante connexions par jour.

Secteur public
(services publics - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 17-09-2001, pp. 5351-5352

Question. - Le 16 juillet 2001, M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'adapter les services publics aux nouveaux horaires de travail. Ainsi, notamment dans les grandes villes, il est difficile d'accéder aux services publics en raison d'horaires d'ouverture trop restreints. Aussi, dans le cadre d'une large réflexion sur le temps des villes, il souhaite savoir si des mesures allant dans ce sens ont été envisagées.

Réponse. - Outre le progrès social et la fixation de règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, les objectifs de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique sont l'amélioration de la qualité du service et la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée. Ce sont ces objectifs qui guident la mise en œuvre du décret n^o 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et du décret n^o 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. De même, ces objectifs présideront à l'élaboration des dispositions qui seront prochainement adoptées pour la fonction publique hospitalière qui doit assurer un service continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des conditions d'efficacité et de sécurité irréprochables. Il s'agit en effet, au travers de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, de satisfaire tout autant les usagers que les agents, et d'utiliser ce chantier comme un levier d'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public. La gestion des ressources humaines est également prise en compte dans cette démarche, avec une réflexion sur les emplois et les compétences qui intègre les évolutions nécessaires d'organisation. Ces dernières concernent en particulier la question de l'adaptation des horaires d'ouverture aux heures d'affluence du public. L'extension des possibilités d'aménagement du temps de travail et la plus grande autonomie laissée au terrain dans la mise en œuvre de l'ARTT caractérisant la nouvelle réglementation doit en effet permettre de satisfaire à ces besoins d'une manière plus efficace. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique de l'État, après une phase de diagnostics qui a permis à chaque administration d'établir un état des lieux des pratiques actuelles en matière de temps de travail et de réfléchir à une meilleure organisation du travail, des négociations sont actuellement en cours dans chaque département ministériel. Elles permettront l'établissement d'un cadre national aussi consensuel que possible au sein de chaque ministère en vue de la mise en place d'un projet d'aménagement et de réduction du temps de travail répondant aux attentes des usagers de l'administration et des agents. Les négociations se poursuivront dans les prochaines semaines au niveau local, offrant ainsi la possibilité de choisir au plus près du terrain les modalités les mieux adaptées à un bon fonctionnement du service public. Le passage à 35 heures est de la même façon largement engagé dans la fonction publique territoriale. Au-delà des phases de diagnostics, de nombreuses collectivités disposent en effet d'ores et déjà d'un accord ARTT ou sont en passe d'en obtenir un sur la base de dispositions communes aujourd'hui connues. Enfin, en vue de réaliser le passage à 35 heures dans les meilleures conditions dans la fonction publique hospitalière, le ministère de l'emploi et de la solidarité a diffusé un guide méthodologique à l'usage des gestionnaires.

Haute fonction publique

Sénat - JO du 27-09-2001, p. 3127

Question. - Le 26 juillet 2001, M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt de décloisonner la haute fonction publique, notamment en l'ouvrant aux universitaires, aux chercheurs du CNRS et aux experts des institutions indépendantes, afin de stimuler à moyen terme le développement d'une contre-expertise en matière de choix publics. En effet, aux États-Unis, le recrutement d'universitaires et de chercheurs des Think Tanks irrigue et diversifie l'expertise des administrations. Inversement, le recrutement de cadres des agences fédérales par les Think Tanks leur confère une réelle connaissance des préoccupations et du fonctionnement des administrations, donc une réelle expertise opérationnelle en matière de politiques publiques. Enfin, les débouchés offerts par la haute fonction publique aux économistes des universités et des institutions de recherche indépendantes les incitent à se tourner vers la recherche appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son analyse et lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre.

Réponse. - Le Gouvernement a engagé un plan de rénovation de la gestion de l'encadrement supérieur de l'État. Le décloisonnement des viviers d'accès aux fonctions d'encadrement supérieur en constitue un axe majeur. Deux décrets publiés le 19 juin 2001 viennent concrétiser cette volonté d'ouvrir davantage les emplois de direction de la haute fonction publique. Ce décloisonnement est réalisé par l'ouverture aux fonctionnaires de catégorie A+ des trois fonctions publiques sous certaines conditions, ainsi qu'à certains chefs de services déconcentrés, des emplois de direction d'administration centrale. En outre, le quota de ces emplois pouvant être pourvus par cette voie a été porté à 30 %. De la même manière, les emplois de chef de services déconcentrés sont désormais accessibles, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de catégorie A+ des trois fonctions publiques. Ces deux textes lèvent les obstacles statutaires à l'accès des emplois de direction pour tout agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi ou d'un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. Cette mesure bénéficie notamment aux professeurs agrégés, aux professeurs de chaire supérieure, aux professeurs d'université, aux maîtres de conférences, aux ingénieurs de recherche et de laboratoires. Elle a pour ambition de permettre de recourir pour ces emplois de direction à des compétences nouvelles et de les ouvrir à des approches professionnelles différentes.

Actualisation de l'élément fixe du supplément familial de traitement

Sénat - JO du 27-09-2001, p. 3128

Question. - Le 2 août 2001, M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul du supplément familial de traitement auquel ont droit les fonctionnaires, en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983. Ce supplément familial de traitement comporte, dans son calcul, un élément proportionnel et un élément fixe. S'agissant de cet élément fixe, l'étude de son évolution, depuis 1962, démontre une augmentation de soixante francs jusqu'en 1967 mais, ensuite, une stagnation de 1967 à nos jours. Au regard des indicateurs mis en place par l'Institut national des statistiques et études économiques (INSEE), organisme qui publie annuellement le tableau de conversion du franc, un franc de l'année 1967 vaudrait six francs et quatre-vingt-sept centimes en 1999. Ce qui représenterait pour les 180 francs d'élément fixe du supplément familial de traitement, versé pour un enfant, une somme de mille cent cinquante-six francs et quatre-vingt-six centimes aujourd'hui. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage d'actualiser les montants versés au titre de cette prestation. Il propose, pour cela, de calquer la réactualisation sur l'augmentation de l'indice cent, valeur qui sert de base à toutes les catégories de fonctionnaires.

Réponse. - Le décret n^o 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1^er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement a permis de mieux organiser les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale. Les mesures prises sont favorables aux agents dans la très grande majorité des cas. Ainsi, la situation des agents concubins a été assimilée à celle des agents mariés. Dans les cas de recomposition familiale, la situation des enfants a été améliorée. En effet, conformément aux principes dégagés par le Conseil d'État, en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. Ce décret a également confirmé l'ouverture du droit au supplément familial de traitement dès le premier enfant. Il convient de rappeler que l'institution du supplément familial de traitement s'est inscrite, dès l'origine, dans une perspective de promotion de la famille et de la natalité. Cela explique que le montant du supplément familial de traitement résulte de l'addition de deux éléments, l'un fixe, l'autre proportionnel. À cet égard, il y a lieu de souligner que, si l'élément proportionnel est alloué selon le nombre d'enfants à charge à partir du deuxième, l'élément fixe est attribué dès le premier enfant. Enfin, le supplément familial de traitement n'est calculé en fonction du traitement des agents qu'à l'intérieur d'une fourchette étroite entre un plancher (indice majoré 448) et un plafond (indice majoré 716). Pour ces raisons, et du fait du nombre très élevé de bénéficiaires, la revalorisation du supplément familial de traitement alloué au titre d'un enfant à charge et l'actualisation des montants du supplément familial de traitement ne sont pas envisagées pour le moment.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de longue durée - conditions d'attribution - personnes atteintes de myopathie)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, p. 5644

Question. - Le 7 mai 2001, Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la myopathie. La myopathie est une maladie musculaire grave. L'évolution de la maladie étant selon les malades variable, celle-ci peut-être extrêmement invalidante. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif au régime de congés maladie des fonctionnaires stipule la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, soit une durée d'un an durant laquelle le malade continue à percevoir son traitement à taux plein. Au-delà de ce délai, le malade atteint de myopathie ne perçoit plus que la moitié de son traitement. Seules cinq maladies : la tuberculose, la maladie mentale, l'affection cancéreuse, la poliomyélite et le déficit immunitaire grave et acquis peuvent donner lieu à des congés de maladie de longue durée, c'est-à-dire de trois ans, à plein traitement. Les malades atteints de myopathie, maladie évolutive et invalidante, devraient pouvoir prétendre à la même prise en charge. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret du 14 mars 1986 en permettant aux malades atteints de myopathie d'être placés, au terme de leur longue maladie, en congé de longue durée.

Réponse. - L'article 34 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose que les fonctionnaires de l'État en activité ont droit à des congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Le 4^o de l'article 34 susvisé précise que le congé de longue durée, de trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement est limité aux cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. La myopathie, maladie grave et invalidante, ouvre droit au congé de longue maladie prévu par le 3^o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 d'une durée d'un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Si ce congé est d'une durée moins longue, il est cependant renouvelable après une période de reprise des fonctions d'un an au moins alors que le congé de longue durée de cinq ans ne peut être accordé, pour la même affection, qu'une seule fois au cours de la carrière du fonctionnaire. De plus le fonctionnaire placé en congé de longue maladie retrouve son emploi dès qu'il redevient apte et peut, durant son congé se présenter aux concours de la fonction publique, mesures qui ne sont pas applicables au fonctionnaire en congé de longue durée. Le régime du congé de longue maladie est d'ailleurs comparable au régime général d'assurance maladie de la sécurité sociale pour les affections de longue durée. Le congé de longue durée des fonctionnaires constitue donc un avantage statutaire exorbitant du droit commun qui ne saurait être remis en cause mais son extension à des maladies graves et invalidantes qui relèvent actuellement du congé de longue maladie telle que la myopathie n'est pas envisagée.

Fonctionnaires et agents publics
(congés - fêtes religieuses - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, p. 5647

Question. - Le 16 juillet 2001, M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de la fonction publique à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions. En effet, la circulaire FP/n^o 901 du 23 septembre 1967 indique que les chefs de service ont la possibilité d'accorder aux agents qui le désirent, en sus des congés annuels, les autorisations d'absence nécessaires à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession, dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service. Par ailleurs, le décret n^o 85-250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires octroie annuellement vingt-cinq jours de congés. Il souhaiterait qu'il lui indique la liste nominative des religions concernées par le décret FP/n^o 901 du 23 septembre 1967, et dans quelle mesure cette reconnaissance est cohérente avec la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui précise dans quelle mesure l'administration est en droit d'exiger que ces absences pour fêtes religieuses fassent l'objet d'une demande de congés en bonne et due forme dans le cas où l'agent de la fonction publique bénéficie de plus de vingt-cinq jours de congés annuellement. Il lui demande enfin de bien vouloir lui préciser dans quelle limite - en nombre de jours - ces absences pour fêtes religieuses sont acceptables aux yeux de l'administration.

Réponse. - Comme toutes les autorisations spéciales d'absence, quel que soit leur objet, les autorisations spéciales d'absence pour fêtes religieuses sont de simples mesures de bienveillance que le chef de service a la possibilité d'accorder en étant seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. L'arrêt Henny du Conseil d'État en date du 12 février 1997 est venu rappeler à cet égard que « tout chef de service (...) [détient] à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ». Pour accompagner cette prise de décision et pour l'information des chefs de service, la circulaire FP n^o 901 du 23 septembre 1967, complétée par des circulaires annuelles (FP/7 n^o 1984 du 25 septembre 2000 pour cette année), rappelle que des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion des principales fêtes religieuses correspondant à leur confession, dans la mesure où les nécessités du service le permettent. L'annexe de la circulaire annuelle, qui comprend mention des principales fêtes arméniennes, musulmanes, juives, orthodoxes et bouddhistes, n'est qu'indicative. Subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d'absence pour motif religieux ne sont donc jamais de droit. En ce sens, il appartient aussi au supérieur hiérarchique de l'agent concerné de veiller à ce qu'elles aient un caractère relativement ponctuel. Elles ne peuvent en aucun cas altérer de façon systématique le calendrier des obligations de service de l'agent. Si tel était le cas, il y aurait rupture d'équité entre les agents occupant les mêmes fonctions et méconnaissance de l'obligation de disponibilité pour assurer un travail effectif. Les autorisations d'absence pour motif religieux ne visent qu'à faciliter la pratique de leur culte à des agents n'appartenant pas à des communautés dont les fêtes sont inscrites au calendrier des fêtes légales. En ce qui concerne les congés, dans la fonction publique de l'État, la réglementation a pour base le décret n^o 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État. En vertu de ce texte, tout fonctionnaire a droit pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Ainsi, les fonctionnaires ont droit à un congé égal à 25 jours auxquels s'ajoutent éventuellement un ou deux jours de fractionnement (art. 1^er, deuxième alinéa du décret précité).

Fonctionnaires et agents publics
(contractuels et vacataires - statut)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, pp. 5649-5650

Question. - Le 23 juillet 2001, M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif des articles 34 et 35 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui vient compléter l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (Berkani). Cette décision énonce que les agents contractuels employés par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif sont des agents de droit public, quelles que soient leurs fonctions. La loi précise que les agents concernés, c'est-à-dire recrutés avant la publication de la loi, disposent d'un délai d'un an pour choisir le régime juridique de leur contrat : ils peuvent opter expressément pour le maintien de leur situation dans le cadre d'un contrat de droit privé, ou à défaut se voir appliquer la jurisprudence « Berkani » et devenir titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée. Cependant, à moins de deux semaines de l'expiration du délai, ces agents attendaient toujours les décisions leur permettant d'exercer leur droit en connaissance de cause. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer la date de parution du décret d'application, et si le Gouvernement envisage la prorogation du délai accordé aux agents concernés par les dispositions de cette loi, afin qu'ils puissent exercer leur droit d'option avec la réflexion et la sérénité qui s'imposent.

Réponse. - La loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations tire, en son article 34, les conséquences de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (arrêt Berkani). Cet article dispose que les agents qui n'ont pas été recrutés en vertu des dispositions de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui exercent certaines fonctions relevant du niveau de la catégorie C bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public. Il institue toutefois, dans son paragraphe II, un droit d'option permettant aux agents recrutés avant la publication de la loi de recouvrer un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Aux termes de cette loi, les intéressés pouvaient exercer ce droit d'option dans un délai d'un an après sa publication. Par circulaire du 14 septembre 2000, l'attention des ministères a été appelée sur la mise en œuvre des dispositions de cette loi, et notamment sur la nécessité d'un bon exercice du droit d'option. Pour que ce dernier ait lieu en toute connaissance de cause, il leur a été demandé de dresser les caractéristiques de chaque régime juridique qui sera applicable aux contrats des intéressés une fois ce droit exercé, sous la forme de propositions individuelles aussi détaillées et adaptées que possible. Une réunion tenue le 15 février dernier a permis de faire le point sur l'état d'avancement du dossier. Cette réunion a été l'occasion de constater que, si le travail était déjà largement entamé, quelques éléments de cadrage complémentaires s'avéraient encore nécessaires : ils ont été remis et transmis avant la date du 12 avril 2001. Par lettre du 19 avril dernier, les services chargés du personnel des départements ministériels ont été invités à ne pas assimiler la date limite d'exercice du droit d'option à une forclusion et à accorder, en ce sens, aux personnels un délai supplémentaire pour exercer ce droit en toute connaissance de cause. L'intention n'est pas celle de contourner par ce biais le délai législatif, mais de faire en sorte que les agents concernés ne soient pas pénalisés par les difficultés rencontrées par l'administration pour définir les règles qui leur seront applicables sous le régime de droit public. Ce délai supplémentaire devra donc être aussi réduit que possible. Au demeurant, la plupart des départements ministériels ont d'ores et déjà obtenu accord sur leurs projets de décrets fixant les règles applicables à ces personnels. Enfin, le champ d'application du décret du 17 janvier 1986 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État a été étendu, par décret n^o 2000-1129 du 20 novembre 2000, aux personnels mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 qui ont opté pour un contrat de droit public.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, p. 5650

Question. - Le 30 juillet 2001, M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État s'il pense que la mise en application des 35 heures dans la fonction publique pourra s'effectuer en maintenant les effectifs du personnel sans détérioration des conditions de travail et de la qualité du service rendu aux usagers.

Réponse. - Les agents de la fonction publique, comme les salariés du secteur privé, bénéficieront de la réduction du temps de travail et de la poursuite de son aménagement, lesquelles constituent une avancée sociale importante. Les modalités de mise en œuvre de cet objectif doivent néanmoins être adaptées aux spécificités de chacun de ces secteurs. Dans la fonction publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service, la perspective d'élaboration des règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, ainsi que la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en œuvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'objectif étant que la réduction du temps de travail soit effective au 1^er janvier 2002, il importait de déterminer un cadre national strict pour permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. C'est le sens du décret n^o 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Ce texte reprend les éléments de cadrage proposés et largement acceptés lors des négociations conduites avec les organisations syndicales. La loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (article 21) précise par ailleurs que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984) sont fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ». Le décret n^o 2001-623 du 12 juillet 2001 reprend, en les adaptant aux spécificités des collectivités locales, les dispositions du décret du 25 août 2000 susmentionné. Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, des concertations sont actuellement poursuivies entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les partenaires sociaux. S'agissant des conséquences des 35 heures sur la politique des effectifs, une réponse unique ne saurait être apportée. Les collectivités locales sont bien entendu libres, en vertu de la Constitution, d'agir comme elles l'entendent. Les services de l'État se donnent pour objectif, à travers l'aménagement-réduction du temps de travail, de satisfaire tout autant les usagers que les agents, et d'utiliser l'ARTT comme un levier d'amélioration de leur qualité et de leur efficacité. La gestion des ressources humaines est également prise en compte dans cette démarche, avec une réflexion sur les emplois et les compétences qui intègre les évolutions nécessaires d'organisation.

Assemblée nationale - JO du 10-09-2001, p. 5182

Question. - Le 16 juillet 2001, M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre du décret n^o 2001-210, du 7 mars 2001, réformant le code des marchés publics. En effet, l'application de ce décret afférent à l'achat public est perturbée par la non-parution à ce jour des textes et circulaires d'accompagnement dont certains sont pourtant essentiels, et notamment ceux relatifs à la nomenclature des familles d'activités et de services, clé des calculs des seuils des procédures d'appel à la concurrence, la liste des renseignements susceptibles d'être demandés aux entreprises soumissionnaires, le régime des délais de paiement qui doit être pris en compte dès la rédaction des cahiers des charges et à l'instruction d'application. Dans la mesure où de nombreux articles renvoyant à des textes ultérieurs ne sont pas encore publiés, et afin d'assurer une bonne gestion publique et éviter une surcharge préjudiciable à la mise en place des réformes essentielles et aux 35 heures, qui doivent intervenir à la même date, les milieux intéressés suggèrent de reporter au 1^er janvier 2002 la date d'application du nouveau code des marchés publics. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.

Réponse. - Le décret n^o 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, qui entre en vigueur le 9 septembre 2001, nécessite effectivement la publication de plusieurs décrets et arrêtés ainsi que d'une instruction d'application. S'agissant de l'instruction d'application, elle a fait l'objet d'une concertation interministérielle et sera publiée avant l'entrée en vigueur du code, ce qui permettra de répondre aux questions que se posent les acheteurs publics sur la nouvelle réglementation. Quant aux textes d'application, ils sont actuellement en cours de finalisation et ceux qui sont indispensables à l'entrée en vigueur du code seront publiés avant la date du 9 septembre 2001. En revanche, l'article 27 n'entrant en vigueur que le 1^er janvier 2002, l'arrêté relatif à la nomenclature des produits et des services, qui a également été soumis à la concertation interministérielle, sera publié à l'automne 2001. Ainsi, l'ensemble des textes nécessaires à l'application du code des marchés sera publié pour l'entrée en vigueur du code le 9 septembre 2001. Une entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2002 n'est donc pas justifiée.

Fixation d'un délai de paiement dans les marchés publics

Assemblée nationale - JO du 27-09-2001, pp. 3097-3098

Question. - Le 22 juin 2000, M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'un délai maximum de paiement dans le cadre des marchés publics. En effet, actuellement, l'administration ou la collectivité contractante ne fournit aux entreprises aucune date certaine de paiement. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné alors qu'il est interne à l'administration. Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. Les seules mesures qui ont été prises à ce jour pour tenter de remédier à cette situation sont la réduction du délai de mandatement de 45 jours à 35 jours maximum pour les marchés de l'État, la fixation d'un délai de paiement pour la LCR (lettre de change-relevé) qui n'est utilisée que dans 0,01 % des marchés, l'édiction de trois circulaires administratives les 6 et 12 novembre 1996 et le 22 juillet 1997 afin de faire accélérer, par une procédure d'une lourdeur extrême, le paiement des sommes dues par l'État à ses fournisseurs ou de suspendre les contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics. Ces mesures, qui ne concernaient pas les marchés des collectivités locales, sont d'ailleurs restées sans effet. Il est à noter que, face à cette situation, les professionnels de certains secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment, ont décidé de mener une action au niveau départemental auprès de l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics pour signer avec eux des conventions de paiement à 30 jours. Depuis 1991, près de 250 conventions ont été signées. En outre, les pouvoirs publics ont reconnu, à de nombreuses reprises, « la nécessité d'introduire dans le droit public, la notion de délai de règlement ». Aussi il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de fixer un délai de paiement raisonnable, dans le but de permettre aux entreprises de bénéficier d'une gestion normale de trésorerie et de disposer d'une date certaine de règlement des sommes dues.

Réponse. - L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises titulaires de marchés publics, qui à défaut peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. C'est pourquoi un effort important a d'ores et déjà été réalisé, afin de définir des délais précis de mandatement. Cela a permis de clarifier la question des délais de paiement, et a permis une très forte réduction des difficultés auxquelles avaient pu être confrontées les entreprises. C'est dans le souci de parachever cette nécessaire évolution, en définissant des règles claires pour les entreprises, et en particulier les plus petites d'entre elles dont la trésorerie peut s'avérer la plus fragile, qu'un encadrement des délais de paiement a été adopté au niveau communautaire. La directive 2000/35/CE, concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000, pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, l'article 96 du décret n^o 2001-210 du 7 mars 2001, portant code des marchés publics précise que les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu au marché ou, à défaut, dans un délai maximal fixé par voie réglementaire. En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, des intérêts moratoires seront dus au fournisseur. La loi n^o 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) prévoit que le délai maximal supplétif pourra être différent selon les catégories de marchés. Elle prévoit, par ailleurs, que les intérêts moratoires seront à la charge de l'État lorsque le retard sera imputable au comptable. S'agissant du secteur public local, les collectivités locales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'État verseront les intérêts moratoires au fournisseur et seront remboursés par l'État, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable. Un prochain décret, qui fait actuellement l'objet d'une vaste concertation tant auprès des acheteurs publics que des entreprises, détaillera les modalités de mise en œuvre de ce délai global pour les acheteurs publics.

Assemblée nationale - JO du 03-09-2001, p. 5095

Question. - Le 11 juin 2001, M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Créés par une loi du 20 décembre 1988, ces comités, au nombre de 48 aujourd'hui, semblent en effet ne pas avoir tous la même exigence. Selon un récent rapport sénatorial, il existe en effet une hétérogénéité du mode de fonctionnement des CCPPRB. Il serait plus ou moins facile d'obtenir un avis favorable à un projet suivant le comité auquel on s'adresse. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.

Réponse. - L'accroissement du potentiel médical de notre pays est un des axes de la politique de santé du Gouvernement. Il importe, en effet, d'améliorer la qualité des soins en mettant à la disposition des personnes malades les progrès qu'autorise la recherche clinique. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué à la santé a confié, en avril dernier, au professeur François Lemaire, chef du service de réanimation médicale du CHU de Créteil, une mission de réflexion et de proposition sur l'évolution du cadre législatif applicable à la recherche biomédicale dans notre pays. Cette mission dressera un bilan général d'application de la loi du 20 décembre 1988, dite loi « Huriet-Sérusclat », et fera des propositions, d'ici à quelques mois, visant à l'adapter aux différents champs qui se sont développés en recherche clinique. Une large concertation sera faite auprès des professionnels et des experts concernés ainsi qu'auprès des associations représentant les usagers du système de santé. Le rapport du professeur Lemaire prendra notamment en compte le travail de la commission des affaires sociales du Sénat qui, lors de sa séance du 5 avril 2001, a approuvé un rapport d'information présenté par M. Claude Huriet sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). Cet important travail d'évaluation du fonctionnement des CCPPRB s'est accompagné de propositions précises en vue d'améliorer le dispositif et de favoriser, notamment, une plus grande homogénéité des avis de CCPPRB. Les propositions du professeur Lemaire serviront de base au Gouvernement pour arrêter les modifications qu'il envisagera d'apporter à la loi et qui devront, en tout état de cause, être soumises à la représentation nationale avant avril 2003, date limite pour la transposition de la directive européenne n^o 2001/2020/CE du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Assemblée nationale - JO du 17-09-2001, pp. 5331-5332

Question. - Le 23 juillet 2001, M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la dissolution du réseau Ibiscus. Créé en 1983, il fédère en France les informations socio-économiques existant dans les pays francophones sur les pays en voie de développement. Il élabore des bases de données sur Internet, des publications, des formations et des assistances techniques pour les professionnels de la documentation dans les pays du Sud. Ce réseau est la continuité d'une politique de coopération vieille de cinquante ans, aujourd'hui spécifique à notre pays. Depuis 1998, plusieurs centres de documentation spécialisés sont supprimés telle la bibliothèque de l'ancien ministre de la coopération. L'Association des professionnels de l'information et de la documentation s'inquiète de cette situation. Elle propose la création d'un centre de ressources national mettant en valeur notre expérience et rendant accessible la production de données francophones. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement en ce sens.

Réponse. - Il convient de distinguer, d'une part, les centres de documentation physiques et, d'autre part, l'association Ibiscus, qui relèvent de situations différentes entre lesquelles l'amalgame ne peut être fait. La dissolution du Centre de documentation de l'enfance et de la famille (CIDEF) et celle du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM) ont été décidées ces dernières années pour des raisons précises, après un examen minutieux, en tenant compte de situations nouvelles, liées notamment à la réforme du dispositif français de coopération internationale. Dans le processus de dissolution, une attention particulière a été portée aux bibliothèques et centres de documentation de ces deux organismes. Les fonds documentaires ont été repris par l'université d'Angers pour le CIDEF et par la Documentation française pour le CHEAM. S'agissant de la bibliothèque de l'ancien ministère de la coopération, il a été décidé dans l'esprit qui a présidé à la réforme de la coopération de réorienter son activité vers la veille documentaire afin de mieux répondre aux besoins du ministère des affaires étrangères et de travailler selon des modalités adaptées à la multiplication des sources de documentation rendue possible par le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il convient de préciser que les fonds sont en parfait état et confiés à la direction des archives de ce ministère. Pour ce qui concerne le Centre de documentation et d'information scientifique pour le développement (CEDID), de l'Institut français de recherche pour le développement (IRD), les conditions qui lui sont faites résultent des choix effectués par la direction de l'Institut. L'Institut d'étude du développement économique et social (IEDES) ne relève pas du ministère des affaires étrangères. Quant au Centre français pour la population et le développement (CEPED), le soutien que lui apporte le ministère des affaires étrangères est en cours d'examen. Une attention particulière sera portée à l'avenir des fonds documentaires de ces organismes. De façon générale, il apparaît important de veiller à une meilleure mise en réseau de ce patrimoine documentaire, dont l'éclatement rend l'accès difficile. Ibiscus enfin, association créée en 1983 à l'initiative du ministère de la coopération pour regrouper et gérer en réseau l'information documentaire francophone - sans autre bibliothèque que virtuelle - sur le développement, a accompli dans le passé un travail remarquable, mais traverse depuis plusieurs années une crise interne qui s'est aggravée depuis un an, au point d'en rendre la gestion impossible. De plus, les conditions ont considérablement évolué depuis vingt ans : les recherches sur le développement se sont démultipliées dans de nombreux lieux et le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a radicalement modifié l'accès à la documentation. C'est dans ces conditions que le ministère des affaires étrangères a été amené, comme avant lui d'autres institutions partenaires, à tirer les leçons de ce blocage et à décider de se retirer d'Ibiscus. La conséquence de cette décision est, à court terme, la dissolution de l'association. Le ministère des affaires étrangères veillera néanmoins à ce que les décisions qui s'ensuivront soient prises dans le strict respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles de chacun, et que les intérêts des salariés soient préservés au mieux. Dans ce contexte global, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie souhaitent prendre un certain nombre d'initiatives marquées par le triple souci de : mettre en cohérence l'offre française dans le domaine de l'information sur et pour le développement, en tenant compte de l'évolution des technologies de l'information ; sauvegarder et développer le patrimoine documentaire ainsi que pérenniser certaines activités de service public conduites jusqu'à présent par Ibiscus ; moderniser le dispositif en confiant l'animation des réseaux documentaires et des lieux de production de connaissances pour et sur le développement aux centres de recherches, aux universités et à la société civile, et non à l'État directement, qui conserve cependant une responsabilité éminente d'impulsion et de cofinancement. Dans cet esprit, le ministère des affaires étrangères a proposé au ministère de l'éducation nationale et au ministère de la recherche de diligenter une mission de deux spécialistes, à la compétence et à la légitimité indiscutables, pour réfléchir rapidement à un nouveau dispositif de documentation physique et virtuel sur et pour le développement. Leur rapport devrait être prêt à la fin du mois d'octobre. S'agissant enfin des bases de données et de l'animation de réseaux, notamment Nord/Sud, le ministère des affaires étrangères lancera rapidement le projet de mise en place d'une structure fédérative nouvelle, qui pourrait être un groupement d'intérêt scientifique (GIS) chargé de faire évoluer la base de données existante, d'animer, en réseau, les centres du Nord et du Sud, et d'entretenir ainsi, sur la toile, l'information et les débats concernant le développement. À la fin de l'année, une fois les différentes solutions dégagées, une table ronde réunissant les partenaires français (ministères des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la recherche, Haut Conseil à la coopération internationale, Agence française du développement, centres de recherche, ONG...) permettra de procéder à la constitution éventuelle du GIS et de débattre de la modernisation du dispositif d'information sur le développement. Le nouveau dispositif devrait donc être arrêté avant la fin de l'année 2001.

Assemblée nationale - JO du 10-09-2001, pp. 5160-5161

Question. - Le 16 juillet 2001, M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation de la coopération en matière de recherche médicale entre pays membres de l'Union européenne. Face à de nombreuses maladies encore trop peu connues, il apparaît évident qu'un effort de coordination des équipes de chercheurs travaillant sur les mêmes thèmes à l'échelon européen est d'une incontestable utilité. Toutefois, les rivalités entre laboratoires de recherche privés présentent un obstacle certain à l'avancée des travaux. Aussi il se demande quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre au niveau communautaire pour améliorer cette coopération.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation de la coopération en matière de recherche médicale entre pays membres de l'Union européenne. En matière de recherche, l'Union est dotée d'un outil défini par le traité instituant la Communauté européenne, le programme-cadre de recherche et développement (PCRD). Le cinquième PCRD, en cours, comprend, parmi ses orientations majeures, les sciences du vivant. Il peut donc ainsi contribuer à la recherche médicale. Lors du Conseil européen de Lisbonne, a été décidée la mise en place d'un Espace européen de la recherche dont l'objectif principal est d'optimiser les moyens consacrés à la recherche. L'outil privilégié de cette coopération renforcée est le PCRD. Dans ce contexte renouvelé, l'accent est particulièrement mis sur l'amélioration de la coopération en matière de recherche médicale. À l'initiative de la France qui exerçait, alors, la présidence de l'Union européenne, les ministres européens de la recherche ont, lors de la session de novembre 2000 du Conseil recherche, invité la Commission à développer une stratégie ambitieuse de recherche sur la forme humaine de la maladie de Creutzfeld-Jacob. Le commissaire Busquin a présenté au Conseil de juin 2001 son rapport d'avancement, que la délégation française a chaleureusement salué. Ce premier résultat traduit un dialogue concret entre la Commission et les États membres. Dans le domaine de la lutte contre le sida, qui n'a jusqu'à présent pas suffisamment été prise en compte dans le PCRD, une inflexion a également été donnée, qui va dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. S'agissant des politiques de développement, le sida est maintenant considéré comme une des priorités par la Commission dans le cadre des maladies infectieuses et des grandes maladies liées à la pauvreté ; le Conseil a invité la Commission à lui soumettre un plan d'action en la matière. La France, ayant mis en avant la nécessité d'accroître la compétitivité et l'efficacité de la recherche européenne dans ce domaine, a, en outre, proposé à ses partenaires de consacrer un effort particulier aux essais chimiques dans l'infection VIH, avec l'objectif d'assurer leur coordination rigoureuse et rapide.

Assemblée nationale - JO du 17-09-2001, p. 5340

Question. - Le 16 juillet 2001, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier de l'exploitation touristique des sites préhistoriques majeurs classés. En effet, la France peut s'enorgueillir de posséder sur son sol parmi les plus prestigieuses œuvres d'art pariétales. Dans ce dossier, si la grotte de Lascaux (Dordogne) a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde totale, et d'une politique de mise en valeur et de vulgarisation de ses trésors iconographiques via la réalisation d'un fac-similé, force est de constater que la grotte Chauvet, située près de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), et la grotte Cosquer, située dans le massif des calanques de Marseille (Bouches-du-Rhône) n'en ont pas encore bénéficié. Or la fantastique profusion et la qualité des gravures et peintures préhistoriques qu'elles recèlent sont d'une importance capitale pour l'étude de l'art pariétal dans le monde, et pourraient être source d'une plus-value touristique majeure dont la France pourrait pleinement bénéficier. Bien qu'il soit impératif que ce lieu soit préservé de toute intrusion afin de pouvoir les sauver de toute dégradation, et qu'ils soient livrés aux scientifiques et spécialistes de l'histoire de l'art, il semblerait désormais toutefois nécessaire que l'État propriétaire de ces deux sites programme rapidement la réalisation d'un fac-similé de ces deux grottes, afin qu'il soit enfin permis à tous d'en admirer les trésors. Sur la base de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse.  - Ainsi que le note l'honorable parlementaire, la sauvegarde de ces sites préhistoriques majeurs que sont les grottes ornées est un impératif : c'est le premier devoir qui s'impose à l'État que d'assurer la protection et la conservation de témoignages qui ont traversé les siècles de façon quasi miraculeuse. Des moyens juridiques et matériels sont mis en œuvre à cette fin et la réalisation de travaux scientifiques participe de ce dessein : par différents moyens d'étude, il s'agit de recueillir la plus vaste documentation et donc d'ajouter des chances de survie à des œuvres qui restent menacées malgré tous les soins que l'on peut prendre. La restitution au public le plus large de ces œuvres, dans les meilleures conditions de fidélité à l'œuvre, de qualité culturelle et scientifique, est un autre devoir de l'État, particulièrement quand il se trouve être propriétaire des espaces recelant des œuvres insignes. Pour autant, ce n'est pas nécessairement l'État qui va s'engager dans l'exploitation touristique des sites préhistoriques majeurs classés. Il apparaît bien souvent souhaitable que diffusion et valorisation, par des moyens divers, des œuvres contenues dans des cavités qui ne seront jamais ouvertes au public, fassent intervenir les collectivités territoriales. Ces dernières sont souvent mieux à même de soutenir et développer un projet à visées tout à la fois pédagogiques et touristiques. Ainsi le fac-similé de Lascaux (ou « Lascaux II ») après avoir été géré par la régie départementale du tourisme de Dordogne, est-il géré par une société d'économie mixte locale, la Semitour. Ainsi le parc de la préhistoire pyrénéenne qui présente une partie de fac-similé de la grotte de Niaux (appartenant à l'État) est l'affaire du département de l'Ariège. C'est dans cette orientation qu'une convention entre l'État et la ville de Marseille a convenu que cette dernière s'engageait à réaliser, pour présentation au public, un fac-similé de la grotte Cosquer. C'est ainsi, enfin, que le 19 juillet 2000, a été conclue entre l'État et le département de l'Ardèche une convention de partenariat relative à l'espace de restitution de la grotte Chauvet pour lequel le département prend le risque financier des investissements et de l'exploitation, l'État étant, notamment, maître d'ouvrage de la réalisation des images. L'importance des investissements nécessaires pour des réalisations de qualité, la complexité des techniques mises en œuvre, expliquent en large partie que les réalisations envisagées ne voient pas le jour aussi vite qu'il peut être souhaité.

Patrimoine culturel
(archéologie - site d'Alba-la-Romaine - Ardèche)

Assemblée nationale - JO du 01-10-2001, pp. 5577-5578

Question. - Le 18 juin 2001, M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du site archéologique d'Alba-la-Romaine dont l'activité était jusqu'alors liée à une convention passée entre l'État et le département. Cette convention avait permis d'entreprendre un travail d'ensemble cohérent. Ainsi, les recherches archéologiques départementales. Elles ont également généré diverses publications et les premiers résultats scientifiques des campagnes antérieures seront connus prochainement. Ce travail a surtout permis de mettre en œuvre un centre de documentation archéologique performant, apprécié et renommé. Enfin, une bonne politique d'animation a permis de rendre ce site attractif, tant pour le grand public que pour les scolaires, les universitaires ou les chercheurs. La suspension de la convention a donc suscité un très grand désarroi chez l'ensemble des usagers qui ne s'expliquent pas les motivations d'une telle décision. Elle est également contraire à la dynamique qui s'est mise en place dans ce secteur et qui participe pleinement d'une politique d'aménagement du territoire. Ce site va donc se retrouver brutalement sans activité au préjudice d'un public important, composé notamment d'étudiants et de chercheurs actuellement en activité et qui devront reconsidérer la poursuite de leurs travaux. De l'avis de nombreux spécialistes, Alba-la-Romaine est une exception scientifique dans la région Rhône-Alpes. Sans activité archéologique permanente, son existence n'a plus lieu d'être. Aussi, au vu des lourdes conséquences que génère la décision de suspendre la convention, il lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour éviter de porter atteinte à ce pôle historique majeur du département de l'Ardèche.

Réponse. - La convention conclue le 26 septembre 1995 entre le département de l'Ardèche et l'État (ministère de la culture) concernant le site archéologique d'Alba avait pour projet, il convient de le rappeler, de définir, pour une période de quatre années (1995-1998), le programme de financement des réalisations prévues pour la promotion du site archéologique d'Alba. Le programme portait sur quatre domaines : acquisitions foncières, fouilles archéologiques, restauration des vestiges et mise en valeur du site et enfin actions de diffusion, étude et publication. La présence d'archéologues était ainsi nécessitée par les opérations archéologiques précédant et accompagnant les travaux de restauration et non pas par un programme de recherche archéologique à très longue échéance. Après le terme de la convention qui s'inscrivait dans le cadre de la loi de programme sur le patrimoine monumental, les relations entre l'État et département pour la valorisation du site et sa présentation au public peuvent prendre place dans le cadre d'une convention de développement culturel. Le ministère de la culture et de la communication continue en effet à manifester une attention active à l'égard du patrimoine archéologique d'Alba-la-Romaine. Les objectifs ne peuvent être atteints qu'en collaboration entre l'État et les collectivités territoriales. L'État, pour sa part, est prêt à jouer son rôle mais n'entend pas se substituer à ces collectivités. De nouvelles modalités de coopération entre les collectivités concernées (département de l'Ardèche et commune d'Alba) et l'État sont en voie de définition dans le cadre d'une négociation que la ministre a demandé au préfet de conduire. En outre, en accord avec le président du conseil général, des mesures transitoires de maintien sur place de la présence d'archéologues de l'AFAN ont été immédiatement décidées. Il convient en outre de noter que l'intérêt porté au patrimoine archéologique ne signifie pas que les fouilles archéologiques doivent se poursuivre systématiquement. Pour la qualité scientifique des travaux archéologiques, il arrive nécessairement un temps où la préparation de publication, la rédaction sont prioritaires et doivent l'emporter sur la poursuite des travaux de terrain. Ces derniers ne peuvent non plus être considérés comme des éléments permanents d'animation patrimoniale. Dans le cas d'Alba-la-Romaine, il a été décidé de suspendre les fouilles, le programme ayant été réalisé, et de s'attacher au moins pendant deux ans à ces travaux scientifiques d'exploitation et de publication des résultats.