CNRS
 

Au Fil de la DAJ -

 

à la une

À la Une


Guide des outils d'actions économiques portant réforme du droit des contrats

Conseil d'Etat, janvier 2016

Le guide propose sous forme de fiches les outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l'économie.

Lire le guide

 

Projet de décret relatif aux marchés publics
DAJ MINEFE, janvier 2016

La DAJ du MINEFE propose une synthèse de la consultation ouverte au public sur internet prélablement à l'adoption d'un texte normatif, en l'espèce le projet de décret relatif aux marchés publics visant à transposer les nouvelles directives européennes sur la passation des marchés.

Lire la synthèse

 


à noter

À noter

 

« EU-US Privacy Shield » : nouvel accord transatlantique sur le transfert de données personnelles depuis l’UE vers les Etats-Unis
Lettre DAJ MINEFE- 25 février 2016


Le 2 février 2016, la Commission européenne a annoncé avoir approuvé l’accord politique relatif au nouveau cadre organisant le transfert commercial des données personnelles des Européens vers les Etats-Unis, succédant à l’accord dit « Safe harbour », invalidé le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Schrems.
Le « EU-US Privacy Shield » vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union lorsque leurs données sont transférées vers les États-Unis et à apporter une sécurité juridique aux entreprises. Le nouveau dispositif oblige les entreprises américaines à mieux protéger les données européennes à caractère personnel qu’elles traitent et prévoit un renforcement du contrôle exercé par le ministère américain du commerce et la Federal Trade Commission (FTC), appelés à coopérer davantage avec les autorités européennes chargées de la protection des données.

Les entreprises devront notamment publier leurs engagements quant aux dispositifs mis en place, ce qui les rendra opposables au regard de la loi américaine. Les États-Unis s’engagent en outre à ce que l'accès, à des fins d’ordre public ou de sécurité nationale, des autorités publiques américaines aux données à caractère personnel, soit limité et subordonné à des mécanismes de supervision définis, excluant tout recours à une surveillance de masse. Tout citoyen estimant que ses données personnelles ont fait l’objet d’une utilisation abusive disposera de plusieurs possibilités de recours, au sein des entreprises visées ou devant les autorités européennes chargées de la protection des données, qui transmettront les plaintes reçues au ministère américain du commerce et à la FTC. Il pourra également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges ou à un médiateur indépendant chargé de recueillir les demandes d’information et plaintes émises en cas d’un éventuel accès par des services de renseignement nationaux à ces données. Cet accord devrait se traduire par l’élaboration, par la Commission, d’une nouvelle décision d’adéquation, remplaçant la décision de 2000 sur le « Safe harbour », et par l’adoption par les États-Unis des dispositions nécessaires à la mise en place du nouveau cadre.


 

 

 


 Consulter les archives depuis septembre 2002


dernière minute

Ordonnance du 10 février 2016
JORF, 11 février 2016

L'ordonnance porte réforme du droit des contrats

Lire le texte


Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes

Voir le rapport


Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais

Accéder au décret


Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée

Lire le décret


focus

Vademecum des aides d'Etats
Ministère de l'Economie et des Finances,

décembre 2015

Voir le document


 

  
site du CNRS Le CNRS Annuaires Mots-Clefs du CNRS Autres sites Imprimer Contacts Crédits Plan du site