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La Commission nationale Informatiques et libertés (CNIL)

Rapport annuel 2015

Les enjeux de la CNIL pour 2016

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Accès aux données personnelles
Elodie Martin-Desetables, pôle RMR, DAJ

« Par une décision du CE, ch.réunies, 8 juin 2016, n°386525, le Conseil juge que le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt.

En l’espèce, les ayants-droits d’une personne décédée avaient demandé à son employeur ses relevés téléphoniques afin de démontrer l’existence de relations téléphoniques avec le corps médical avant son décès. Se voyant opposer un refus par l’employeur, les ayants-droits avaient saisi la CNIL qui avait également adopté une décision de rejet.

Le CE, après avoir rappelé les dispositions de l’article 39-4° de la loi Informatique et Libertés, juge que ces dernières ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu’à la personne concernée par ces données. Or, pour la Haute Juridiction, la seule qualité d’ayants-droits des requérants ne permet pas de les regarder comme des « personnes concernées ».

Suivant la position de la CNIL qui, publiant un billet en 2014 sur la « mort numérique » considérait que la « loi ne prévoit pas la transmission des droits du défunt aux héritiers », le CE se prononce aujourd’hui clairement sur la question de la non-transmissibilité des données personnelles du défunt. »

 

Recherches impliquant la personne humaine : le Code de la santé publique retouché
JORF, 17 juin 2016

Le 17 juin 2016, sont publiés, au Journal officiel, l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ainsi que le rapport au président de la République l'accompagnant.

 

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à noter

À noter

 

 

Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

JORF, 04 mars 2016

Résumé

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Code des relations entre le public et d'administration

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

JORF, 18 mars 2016

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Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

JORF, 18 mars 2016

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

JORF, 18 mars 2016

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Aide d'Etat :

La Commission clarifie la portée des règles de l'UE

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Rapport sur l'activité de l'Union européenne en 2015

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Rapport annuel 2016 du Conseil d'Etat

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L'Etat de l'enseignement supérieur et de la recherche en France : 50 indicateurs

Ministère de la recherche, juin 2016

 

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HCERES

"Plan stratégique 2016-2020" adopté le 6 juin 2016

 

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Règlement européen pour la protection des données: ce qui change pour les professionnels

CNIL, 15 juin 2016


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