|
Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des
articles du code la propriété intellectuelle (CPI)
Qu'est-ce
que le droit d'auteur ?
C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une
oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un
droit moral.
Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
“L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait
de sa création, d'un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs
d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre
patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du
présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de
louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de
l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du
droit reconnu par l'alinéa 1er.”
L'œuvre est protégée à compter de sa création et
jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
L'œuvre est protégée du fait même de son existence. Il
n'est par conséquent pas nécessaire d'effectuer de formalité
particulière afin d’obtenir la protection, contrairement au
droit des marques ou des brevets. Néanmoins, il peut être
souhaitable dans certains cas d'opérer un dépôt à des fins
probatoires par le système de l'enveloppe Soleau auprès de
l’Institut national de la propriété industrielle (INPI),
ou auprès de certains organismes comme la Bibliothèque
Nationale de France, le Centre National de la Cinématographie,
ou l'Institut National de l'Audiovisuel.
À noter que le législateur a instauré un système de dépôt
légal destiné à assurer la préservation du patrimoine
culturel et l'information de certaines autorités
administratives. Les oeuvres concernées sont tous les
documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores,
audiovisuels et multimédia, quel que soit le procédé
technique de production, d'édition et de diffusion, dès lors
qu'ils sont mis à disposition d'un public (article 1er alinéa
1 de la loi du 20 juin 1992).
1
- 2
- 3
- 4 - 5
- 6 - 7 -
8
23 mars 2017
|
