Actualités de la DAJ n°28 - avril 2005

À noter

Charte de l'environnement : constitutionnalisation du principe de précaution

La charte de l'environnement, approuvée le 28 février dernier a notamment pour conséquence d'intégrer dans la constitution de 1958 le principe de précaution en matière de protection de l'environnement...
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À la une

Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective

Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris rappellent que le logiciel peut constituer une œuvre collective au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
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Le droit à l'image et le réaménagement d'une place publique

Le réaménagement d'une place publique  est "une oeuvre en soi" mais cette oeuvre "se fond dans l'ensemble architectural dont elle constitue un simple élément".

C'est ce qu'a décidé la cour de cassation pour refuser d'accorder des droits d'auteurs aux artistes ayant signé le réaménagement .
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Les "pirates" en ligne de mire

Peut-on impunément télécharger sur Internet ou copier des films sur DVD ?
C'est à cette question que vient de répondre la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 10 mars 2005.
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Le Conseil d'État annule deux dispositions du code des marchés publics

Dans une décision "Association pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres" rendue le 23 février 2005, la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'article 3-5 et l'alinéa premier de l'article 30 du code des marchés publics.
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Toujours d'actualité

Bulletin officiel du CNRS consacré à la valorisation

Le numéro spécial du Bulletin officiel du CNRS consacré à la valorisation de la recherche publique, paru en octobre 2004, est toujours d'actualité.
Consulter l'Éditorial du BO (doc pdf - 28 Ko)
Consulter le BO, numéro spécial  "Valorisation de la recherche publique", dans son intégralité (doc pdf - 10,5 Mo)