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Au Fil de la DAJ n°31 - novembre
2005
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À noter |
Un modèle d'accord de transfert de
matériel est en ligne.
Accéder au modèle
Instituts CARNOT
Présentation du nouveau dispositif que le
gouvernement veut mettre en place dans le cadre de la nouvelle
loi d'orientation et de programmation de la recherche en matière
de partenariat entre les établissements de recherche et le monde
économique.
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le
détail du projet et l'appel d'offre
ministériel (documents pdf)
Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Un décret du 20 octobre 2005
pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, précise les
nouvelles dispositions relatives aux règles de fonctionnement de
la CNIL ainsi que les modalités de désignation et les
missions du correspondant à la protection des données à
caractère personnel.
Accéder au décret
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À la une |
Intéressement et création de la prime au
brevet d'invention
Les décrets n° 2005-1217 et n° 2005-1218
ainsi que l’arrêté du 26 septembre 2005 sont venus compléter le
dispositif d’intéressement de certains fonctionnaires et agents
de l’État et de ses établissements publics, auteurs d’une
invention ou ayant participé directement à la création d’un
logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention
végétale ou à des travaux valorisés.
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Europe : participation française au sixième programme cadre
La direction de la technologie du ministère délégué à
l'enseignement supérieur et à la recherche publie une note de
bilan à mi 2005 de la participation française au sixième programme
cadre.
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Jurisprudence : le logiciel à l'épreuve
du droit de la concurrence
Par un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de
cassation reconnaît la possibilité d’appliquer la théorie des
facilités essentielles à un logiciel mais rappelle que les
conditions d’application de cette théorie doivent être
interprétées strictement.
La théorie des facilités essentielles, développée par le droit
de la concurrence, vise à contraindre le propriétaire d’un bien,
placé en position dominante sur le marché, à en accorder l’accès
lorsque cette ressource est essentielle à l’exercice d’une
activité.
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Jurisprudence : limitation du droit à
l'image des propriétaires sur leurs biens
Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit
exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à
l'utilisation du cliché par un tiers sauf à démontrer qu'elle
lui cause un trouble anormal.
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Toujours d'actualité |
Le Cercle AJIR signe sa charte
Le Cercle associant les juristes des institutions de
recherche (Cercle
AJIR) s’est constitué en 2002 avec notamment pour objectif le partage des connaissances et la capitalisation, au profit des chercheurs, des expériences acquises dans un monde juridique en constante évolution.
"les questions clés du montage de projet"
: document élaboré par le cercle AJIR
Après le modèle d'accord de consortium destiné aux projets du
6°PCRD (programme cadre de recherche et de développement), AJIR diffuse cette année
"Les questions clés du montage de
projet" - (doc pdf).
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les archives jusqu'en septembre 2002
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