Au Fil de la DAJ n°32 - Janvier 2006

À noter

Contrat de coproduction audiovisuelle

Un modèle de contrat de coproduction audiovisuelle ainsi qu'une nouvelle fiche sur les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle sont désormais disponibles sur le site de la DAJ

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Comprendre le projet de loi sur le droit d'auteur

Le Forum des droits sur l'internet a publié le 13 décembre dernier un dossier sur le sujet.

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Proposition de loi relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique

Ce texte déposé au Sénat le 24 novembre 2005 réouvre le dossier de l'expertise scientifique et technique perçue comme le support nécessaire aux décisions administratives publiques.

Il  prévoit la création d'une Haute Autorité de l'Expertise Publique (HAEP).

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Vers un règlement « Rome I » sur la loi applicable aux contrats

La prochaine transformation de la Convention de Rome qui contient les règles sur la loi applicable aux contrats, en règlement communautaire vient d’être annoncée.
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À la une

Validité d'une clause de cession de droits à titre gratuit prévue au sein de contrats d'édition - CA Paris, 4ème ch., sect. B, 25 nov. 2005, L'Harmattan c/ SNAC et SGDL
Source : Lextenso, novembre 2005

A plusieurs reprises des auteurs se sont opposés à la maison d'édition l'Harmattan en raison de la présence de certaines clauses (notamment de cessions à titre gratuit) dans les contrats d'édition de cette dernière.

À la suite de ces litiges, l'éditeur a modifié ses contrats-types. Le SNAC (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) et la SGDL (Société des gens des lettres de France), ayant pris connaissance de ces nouveaux contrats et estimant qu'ils comportaient des clauses illégales et portant atteinte aux intérêts collectifs des auteurs, ont assigné la société L'Harmattan en nullité de ces clauses.

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Europe

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Echanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives

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Un courriel est un document administratif communicable

Les courriers électroniques émis par les administrations sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Accéder à la réponse ministérielle (document pdf)

Lire le décret du 30 décembre 2005 qui précise les modalités  de communication des documents administratifs.

Loi Perben II : responsabilité pénale des personnes morales

Entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de l'article 121-2 du code de procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II a profondément bouleversé le nouveau code de procédure pénale notamment en généralisant la responsabilité pénale des personnes morales.

L'article 121-2 dispose désormais que "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants".

Ce texte supprime donc la restriction liée au principe de spécialité (la responsabilité  ne s'applique que dans les cas prévus par la loi ou le règlement) qui affectait jusqu' alors le dispositif.

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