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Au Fil de la DAJ n°35 - Juillet 2006
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À la Une |
La rubrique "Propriété intellectuelle /
Droit d'auteur" de notre site s'est enrichie de nouvelles pages
sur les Archives Ouvertes.
Pour plus d'informations
Actualité sur le projet de loi droit
d'auteur
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins
dans la société de l'information (DADVSI) a été définitivement
adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat ce vendredi 30
juin, sur la base d'un texte de compromis proposé par la
commission mixte paritaire.
Ce projet de loi, qui n'a pas encore
été promulgué, risque de faire l'objet d'une saisine du Conseil
Constitutionnel
notamment en raison de la limitation des exceptions pour copie
privée.
Lire la suite
Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CGPPP)
Présentation des principales dispositions législatives de
l'ordonnance du 21 avril 2006 qui substitue au code du domaine
de l'Etat, le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006.
Lire la synthèse
(format Word)
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À noter |
Les apports financiers aux associations
Dans un but de sécurité juridique, un guide va être réalisé
par les services du premier ministre au cours du 2nd semestre 2006 pour aider les administrations et
les associations à opérer les distinctions nécessaires entre les
procédures de délégation de service public, de marchés publics
et les subventions. Le document présentera les critères à
prendre en compte pour opérer un choix entre ces différentes
modalités de financement public.
Lire
la réponse ministérielle
(format Word)
Jurisprudence : Statut d'un recueil des
actes administratifs
Conseil d'Etat, 15 mai 2006 -
AJDA 29 mai 2006, p 1068
Le " Bulletin municipal de la ville de Paris" n'est pas une
publication de presse et ne peut donc bénéficier du régime
économique de la presse.
Lire la suite
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Toujours d'actualité : Loi
de programme pour la recherche |
La loi de programme pour la recherche adoptée le 4 avril a
été promulguée par le président de la République et publiée au
JO du 19 avril 2006.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le JO, une analyse de
certaines dispositions réalisée par la DAJ ainsi que le code de la
recherche, consolidé sur cette base.
Loi de programme n° 2006-450 pour la recherche ® site
Légifrance
Analyse de
certaines dispositions de la loi de programme - DAJ CNRS
Code de la recherche consolidé
Code de la recherche sur Legifrance
Retrouvez les dernières informations sur le site du
Pacte pour la recherche
Consulter
les archives jusqu'en septembre 2002
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