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Au Fil de la DAJ n°34 - Mai 2006
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À la Une |
La rubrique "Propriété intellectuelle" de
notre site s'est enrichie de nouvelles pages sur le droit des
marques.
Pour plus d'informations
Loi de
programme pour la recherche
La loi de programme pour la recherche adoptée le 4 avril a
été promulguée par le président de la République et publiée au
JO du 19 avril 2006.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le JO, une analyse de
certaines dispositions réalisée par la DAJ ainsi que le code de la
recherche, consolidé sur cette base.
Loi de programme n° 2006-450 pour la recherche ® site
Légifrance
Analyse de
certaines dispositions de la loi de programme DAJ CNRS
Code de la recherche consolidé
Code de la recherche sur Legifrance
Décret sur la société européenne
Le décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la
société européenne (SE) était très attendu. Depuis la
loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de
l’économie réglementant les SE, aucune SE n'a été immatriculée
en France.
Il est désormais possible de le faire puisque le décret
d’application précise, entre autre, les nombreuses règles de
publicité à accomplir en cas de constitution et de transfert de
la SE.
En outre, est indiqué que le dossier remis au notaire chargé
d’effectuer le contrôle de la légalité du transfert du siège
d’une société européenne dans un Etat de la Communauté autre que
la France doit comporter «des indications relatives aux
conséquences du transfert sur l’implication des travailleurs
(…)».
De même, lorsqu’une SE est constituée par voie de fusion, chaque
société qui participe à l’opération doit remettre au notaire
chargé du contrôle de légalité un document attestant de la
fixation des modalités relative à ladite implication.
Lire le décret
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie
législative du code général de la propriété des personnes
publiques.
Cette ordonnance comporte en annexe la partie législative du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle
abroge le code du domaine de l'Etat et se substitue à lui.
Lire l'ordonnance
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À noter |
Jurisprudence : Les stagiaires dans les
laboratoires sont-ils propriétaires de leurs inventions?
Cass, com., 25 avril 2006, Mr X.. c/CNRS
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire
de revendication de brevet déposé par un étudiant de DEA
effectuant un stage au sein d'un laboratoire du CNRS.
Cet étudiant avait, au moment de son stage, signé le règlement
interne du laboratoire disposant que la propriété des résultats
brevetables, issus des travaux réalisés au sein du laboratoire,
revenait au CNRS.
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2004, a
reconnu la validité du règlement intérieur du laboratoire et par
voie de conséquence a attribué l'entière propriété du brevet en
cause au CNRS.
Dans son arrêt du 25 avril 2006, la Chambre commerciale de la
Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la Cour d’Appel
de Paris au motif qu’en statuant ainsi, « alors qu’elle
constatait que M. X.. n’était ni salarié du CNRS, ni agent
public, ce dont il résultait que la propriété de son invention
ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par
la loi, la Cour d’Appel a violé les articles L.611-6 et L.611-7
du Code de la Propriété Intellectuelle».
Lire l'arrêt
Jurisprudence : Le directeur de l'INSERM
refuse à l'un de ses fonctionnaires d'exercer une activité
rémunérée au sein d'une association de lutte contre le cancer.
Lettre de
la CAA de Paris, Mars 2006
CAA de Paris, 21 février 2006
Peut-on appliquer aux agents publics titulaires les dispositions
de l'article L.324-4 du code du travail, qui soustraient au
principe de non cumul, les concours apportés aux oeuvres
d'intérêt général, notamment de bienfaisance?
La Cour administrative d'appel de Paris répond par la négative.
Accéder au commentaire
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Droit d'auteur :
Actualité du projet de loi |
Ce mercredi 10 mai, le Sénat a modifié et adopté le projet de
loi DADVSI qui a été déposé le lendemain à l'Assemblée nationale
pour une deuxième lecture. Le projet prévoit notamment de
nouvelles exceptions aux droits d'auteur et droits voisins en
faveur de l'enseignement et de la recherche ainsi qu'un régime
spécifique pour les agents publics.
Lire la suite
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les archives jusqu'en septembre 2002
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