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Au Fil de la DAJ - Septembre 2007
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À la Une |
Nomination de Danièle DAUVIGNAC
au poste de directrice des affaires juridiques du CNRS à compter
du 3 septembre 2007
Voir la
décision
Réforme des universités
La nouvelle loi n°2007-1199 relative aux
libertés et responsabilités des universités a été publiée le 11
août 2007 au J.O.
Elle dote les universités d’une nouvelle organisation et de
nouvelles compétences :
-
de nouveaux pouvoirs pour le conseil d’administration et le
président (à mettre en place dans un délai d’un an),
-
de nouvelles responsabilités pour l’université, dans un délai
de 5 ans en ce qui concerne les compétences en matière
budgétaire et en matière de ressources humaines, et la
possibilité de demander la gestion du patrimoine immobilier,
-
un nouveau rôle de partenaire et de garant de la réforme pour
l’État (les contrats quadriennaux fixeront de nouveaux
objectifs, un comité de suivi évaluera l’application de la
loi,…)
-
de nouvelles dispositions en faveur des étudiants (missions
d’orientation active et d’insertion professionnelle de
l’université,…).
Pour aller plus loin voir sur le site Nouvelle Université
Conditions de recours à une personne de droit privé pour la
délégation de la gestion des contrats et de la valorisation des
résultats
Afin de sécuriser les établissements contre le risque de gestion
de fait, la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche
a instauré le principe d’une approbation par l’autorité de
tutelle des conventions par lesquelles les EPST[1] confient à
des structures de droit privé :
-
leurs activités de prestation de services,
-
de gestion des contrats de recherche,
-
d’exploitation des brevets et licences
-
et de commercialisation des produits de leur activité (art.
L.321-6 du code de la recherche).
Ceci concerne ainsi les conventions passées avec nos filiales,
mais aussi éventuellement des conventions passées localement
passées avec des structures privées (association, société, GIE,
fondations …).
La circulaire n° 2007-1001 du 29 juin 2007 publiée au BOEN a
précisé les modalités de cette procédure d’approbation et les
critères pris en compte.
Cette nouvelle procédure doit être mise en œuvre pour toutes les
conventions correspondantes qui seront conclues à l’avenir. Par
ailleurs, il est recommandé pour les conventions en cours de
présenter un dossier de régularisation avant le 30 juin 2008.
[1] Et également les EPSCT, les PRES, les RTRA
Lire la circulaire
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À noter |
Conservation des produits du corps humain
Les textes relatifs au prélèvement, à la conservation
et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps
humain viennent d'être publiés.
L'arrêté du 16 août 2007 fixe le modèle de dossier accompagnant toute
déclaration et demande d'autorisation.
En savoir plus
Dispositif CIFRE : Revalorisation du
salaire des doctorants en entreprise pour la rentrée 2007
Le Ministère de l'enseignement et de la recherche
a annoncé dans un communiqué une revalorisation de
16% du salaire minimum pour les doctorants financés par les
entreprises dans le cadre de convention industrielles de
formation par la recherche.
Cette mesure s'applique à tous les nouveaux contrats à
compter du 1er septembre 2007.
Lire la suite
Allocation de recherche :
progression de 8% pour les doctorants à compter du 1er octobre
2007
Lire le communiqué de presse
JURISPRUDENCE
Les concurrents évincés lors de la conclusion d'un contrat
public peuvent exercer un recours contre celui-ci
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007
Commentaire d'une jurisprudence novatrice du Conseil d'Etat dans
laquelle un tiers au contrat peut contester directement devant
le juge administratif, après sa signature, la validité de ce
contrat.
Lire le commentaire du Conseil d'Etat
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les archives depuis septembre 2002
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