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Au Fil de la DAJ - Septembre 2008
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À la Une |
Sites WEB de la DAJ : Résultat de l'enquête de satisfaction
La direction des affaires juridiques, afin de
mieux connaître les avis et attentes des usagers de son site
internet, a mis en place une enquête de satisfaction
électronique entre le 10 avril et le 19 mai 2008.
Accéder à la synthèse de l'enquête
Actualisation des modèles de contrat
Suite à la réforme de l'évaluation de la recherche et la mise en
place de l'AERES, les modèles de convention d'Unité Mixte de
recherche, de Fédération de recherche et de Groupement de
recherche, ont été adaptés.
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
La possibilité de créer une fondation
partenariale a été étendue aux EPST par la loi de modernisation
de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008.
De plus, cette loi a créé une nouvelle
structure dotée de la personnalité morale, de droit privé et à
but non lucratif, le fonds de dotation.
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Projet de loi favorisant
la diffusion et la protection de la création sur Internet
Une fin d'année numérique pour les assemblées
parlementaires. Le 18 juin 2008, un projet de loi favorisant la
diffusion et la protection de la création sur Internet, a été
déposé au Sénat .
Il découle de l'accord de l'Élysée « en faveur du développement et de la
protection des oeuvres culturelles dans le nouveau réseau de
communication » signé le 23 novembre 2007 entre 47 entreprises
ou organisations représentatives des secteurs de l'Internet, de
la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.
Destiné à lutter contre le piratage numérique, il a pour
ambition de protéger les droits de propriété des créateurs des
oeuvres mises en ligne sur Internet. Pour ce faire, il s'appuie
sur un dispositif de prévention et de sanctions (suspension de
l'abonnement Internet pouvant aller de 3 mois à 1 an) dont la
mise en œuvre et l'application seraient assurées par une toute
nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
Internet (Hadopi).
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À noter |
Projet de révision de la loi bioéthique pour 2009 - 2010
A noter cet été la communication de la Ministre de la Santé, de
la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Conseil des
Ministres du 16 juillet 2008) portant sur la méthode et le
contenu de la révision de la loi de bioéthique du 6 aout 2004
prévue pour le premier trimestre 2010. Un projet de loi
devrait être déposé avant fin 2009. Une telle révision doit en
effet intervenir tous les 5 ans pour permettre l’adaptation du
droit aux évolutions de la science et de la réflexion
bioéthique.
Plusieurs institutions ont d'ores et déjà été sollicitées par le
Gouvernement : le Conseil d’État (conclusions attendues pour la
fin de l’année), le Comité consultatif national d’éthique
(mémoire avant avant fin septembre). Des États Généraux de la
bioéthique et un débat public (via des forums, colloques...)
devraient, en outre, être organisés au cours du premier semestre
2009.
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Jurisprudence
Le Conseil d'Etat considère que la collaboration de fait liant
une association et un établissement public révèle l'existence
d'une convention tacite.
Accéder à l'arrêt (site Légifrance)
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