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VIENT DE PARAÎTRE
Le
numéro spécial du Bulletin Officiel du CNRS consacré
à la Valorisation de la recherche publique vient de paraître.
 Consulter
l'Editorial (PDF - 28 Ko)
Consulter
le BO n° spécial octobre 2004 "Valorisation de la recherche
publique" (PDF - 10,5 Mo)
Vote de la loi
sur la bioéthique
 
Après trois années de
débat, le processus de révision des lois du 29
juillet 1994* a enfin abouti à une loi
modificative du 6 août 2004, relative à la
"bioéthique". Les principales dispositions de
cette loi s’organisent autour de 4 thèmes....
Le décret et l'arrêté permettant d'importer des lignées de cellules souches
embryonnaires humaines, en attendant la création de l'Agence de la
biomédecine en 2005, viennent d'être publiés au JO du 30
septembre 2004.
Publication
de la nouvelle loi informatique et
libertés
  
La loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard des traitements
de données à caractère personnel rénove en profondeur
la loi "informatique et libertés"
de 1978.
Les mutations technologiques, la révolution
numérique, l’obligation de transposer la directive
européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 imposaient
en effet de revisiter substantiellement le texte
d’origine.
Le Conseil constitutionnel ayant validé, à un
article près, le texte
voté par les deux assemblées, la nouvelle loi
publiée au Journal officiel du 7 août est
désormais en vigueur.
Le législateur a mis un terme au critère organique,
jugé à juste titre dépassé, qui, selon l’origine
publique ou privée des fichiers, commandait
des régimes juridiques différents. Par ailleurs,
il a substitué la notion plus large de "données
à caractère personnel" à celle d’informations
nominatives. Il a également modifié les missions
de la CNIL en la dotant de nouvelles prérogatives
notamment en matière d’investigation et de sanctions.
LCEN
: incidence de la LCEN sur les activités
des éditeurs et hébergeurs de
sites Internet et sur celles des entités
proposant leurs biens ou services par Internet
La LCEN (loi pour
la confiance dans l'économie numérique)
a été définitivement adoptée le 21 juin 2004 par
les parlementaires. Acte fondateur du droit commun
de l'Internet, elle a pour objectif de favoriser
le développement du commerce par Internet et de
clarifier le droit applicable aux services de
l’Internet. Elle fixe notamment de nouvelles obligations
aux éditeurs de sites Web (I) et aux entités proposant
leurs biens ou services par Internet (V), étend
le régime des infractions commises par voie de
presse à celles commises en ligne (II), encadre
la responsabilité des hébergeurs de site Internet
(III) ainsi que la conclusion des contrats en
ligne et enfin reconnaît la validité juridique
de l’acte électronique (IV).
Jurisprudence
sur l'utilisation de la messagerie au travail
Le courrier électronique
relève en droit français de deux régimes
juridiques distincts : celui de la correspondance
privée et celui de la communication audiovisuelle.
L’article 1er de la loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004,
définissant le courrier
électronique comme "tout message, sous forme
de texte, de voix ou de son, envoyé par un réseau
public de communication, stocké sur un serveur
réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire,
jusqu’à ce que ce dernier le récupère" a
été porté devant le Conseil constitutionnel, au
motif que cette définition, en ne faisant pas
référence à la correspondance privé, remettait
en cause le respect de la vie privée institué
par l’article 2 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen. Les neuf sages n’ont pas
retenu cet argument en répondant que l’article
1er de la LCEN ne fait que définir un procédé
technique, n’affecte pas le régime de la
correspondance privée du courrier
électronique et que c’est au juge qu’il
appartient d’apprécier le caractère privé du message.
Sur ce fondement, l’arrêt (méconnu) rendu le 4
juillet 2003 par la Cour d’appel de Bordeaux prend
une importance toute particulière, puisqu’il précise
la notion de "message personnel".
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