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Textes de référence

 

Le CNRS est habilité par le Législateur à recevoir des dons et legs, en application de l’article L.. 1121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

 

Le Conseil d’administration (CA) du CNRS délibère sur l'acceptation des dons et legs, conformément à l’article 5-11° du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS.

 

Le président du CNRS dispose d'une délégation de pouvoir du CA en matière de dons et legs (délibération du CA du CNRS du 04 février 2010).

 

Pour les dons, le CNRS est exonéré des droits de mutation en vertu de l’article 795, 2° du Code général des impôts (CGI).

 

 

23 mars 2017

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