Dons et legs

Vous voulez favoriser la recherche publique française ? Vous trouverez ici les informations sur les dons et legs au profit du CNRS.

Le CNRS, en sa qualité d’établissement public de l’État, est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Ses ressources sont affectées en totalité à des travaux scientifiques à caractère désintéressé. Il est, à ce titre, exonéré des droits de mutation en vertu de l’article 795, 2° du Code général des impôts.

Le CNRS est habilité par le Législateur à recevoir des dons et legs, en application de l’article L 1121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

Une seule formalité s’impose : le passage devant le Conseil d’Administration pour acceptation conformément à l’article 5 - 11° du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS.

16 mai 2012