- Accord-cadre inter établissements
- Ne fixe que les modalités pratiques de la collaboration et
non les thèmes scientifiques qui relèvent des contrats
spécifiques
- Détermine les règles de propriété intellectuelle qui devront
figurer dans les contrats spécifiques ultérieurs
- Force juridique contraignante
- Durée variable
Organes
Spécifiques à chaque accord-cadre
Spécificités
- Exhaustivité des clauses de propriété intellectuelle
- Rédaction et finalisation de l’accord parfois longues
