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Le partenariat

Structures contractuelles

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Groupement d'intérêt scientifique (GIS)

Note n° 963345SJUR du 11 janvier 1996 relative aux groupements d'intérêt scientifique (GIS)

 

I. Le choix de la formule dépend de la recherche à entreprendre

 

II. Le contrat créant les GIS doit préserver les intérêts du CNRS

 

 

I. Le choix de la formule dépend de la recherche à entreprendre [suite]

 

Sur le fond, ces deux groupements présentent quatre points communs :

- ils sont dépourvus de personnalité juridique ;
- ils illustrent le même souci de fédérer des compétences scientifiques ;
- leurs équipes conservent leur individualité, les personnels appelés à travailler en leur sein restent affectés dans leur unité ;
- aucun patrimoine propre, ou recrutement de personnel n'est possible ;

 

Cependant, à la différence des GIS, seuls les GDR sont des structures opérationnelles de recherche. De ce fait, leurs règles essentielles d'organisation et de fonctionnement sont définies en amont par l'Établissement. D'autre part, comme toute structure opérationnelle, les GDR sont placés sous le regard du Comité national de la recherche scientifique.

 

Le régime des GIS va donc s'écarter substantiellement de celui du GDR :

- la création du GIS est plus souple et plus rapide puisqu'elle n'est pas soumise à l'avis des instances compétentes du comité national ;
- son évaluation n'est pas, en principe, du ressort du Comité national. Il bénéficie a priori de garanties scientifiques moindres que le GDR. Ainsi faut il être particulièrement vigilant lors de la préparation du projet et de la définition de son contenu scientifique ;
- sa durée est laissée à la libre appréciation des parties alors qu'elle est nécessairement de deux ou quatre années pour les GDR ;
- le directeur du GIS est désigné par les parties sans intervention des instances compétentes du Comité national, ses fonctions sont différentes de celles confiées à un directeur de SOR chargé de la responsabilité scientifique et administrative d'une structure CNRS.

 

Les deux notions, radicalement opposées, ne sauraient être confondues.

Les GIP sont des personnes morales de droit public, créées et régies par l'article 21 de la loi du l5 juillet 1982 et par le décret n°83-204 du 15 mars 1983 qui concerne les GIP recherche et développement technologique.
Ils ont pour objet la mise en commun de moyens pour l'exercice d'activités de recherche ou de développement technologique ou pour la gestion d'équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Le GIS, n'étant pas doté de la personnalité morale, ne dispose pas des facilités qu'ouvre l'autonomie financière et juridique pour gérer des moyens, exécuter des travaux ou recruter du personnel.
En contrepartie de la personnalité qui va lui être reconnue, la création du GIP est soumise à un formalisme lourd et contraignant.
Sa constitution nécessite en effet des délais souvent longs puisque le conseil d'administration du CNRS délibère sur la création, les modifications statutaires et le renouvellement des GIP et qu'un arrêté interministériel clôture la procédure.
Par ailleurs, un GIP est toujours constitué de deux personnes morales au moins dont un établissement public avant une activité de recherche ou de développement technologique. La majorité des droits statutaires devra être détenue par le secteur public.
Enfin, le GIP est nécessairement soumis à un contrôle des pouvoirs publics désignation d'un commissaire du gouvernement, d'un contrôleur d'État et contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.

 

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06 décembre 2012

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