|
Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 modifiée "relative au
contrat d'association" et décret d'application du 16
août 1901 modifié.
Objet
Personne morale de droit privé à objet civil. Mise en
commun de façon permanente par deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales de leurs connaissances ou de leur
activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Une
association peut néanmoins exercer des activités lucratives
éventuellement imposables, mais le but poursuivi par ses
membres ne doit pas être le partage de bénéfices.
Formalités
Les associations peuvent revêtir trois formes :
- Association de fait : aucun formalisme à respecter, le contrat étant formé par le simple échange des consentements.
- Association déclarée :
contrat écrit, sous seing privé ou notarié
déclaration écrite à la préfecture du siège
insertion au Journal officiel d'un extrait de la déclaration.
- Association reconnue d'utilité publique : décret après instruction de la demande et avis consultatif du Conseil d'État.
Constitution
Échange de consentements entre au moins 2 personnes physiques et / ou morales.
Respect des règles de validité des contrats (art. 1108 s. du Code civil) : consentement et capacité des parties, objet certain, licéité de l'activité.
- Association de fait : simple contrat, non rendu public.
Absence de personnalité juridique.
- Association déclarée : acquisition de la personnalité
morale après déclaration des statuts à la
préfecture du siège et insertion de cette déclaration au JO.
Capacité juridique limitée (interdiction en
principe de recevoir des libéralités autres que les dons
manuels).
- Association reconnue d'utilité publique :
acquisition de la pleine capacité juridique après décret en
Conseil d'État, qui vérifie si l'association :
- poursuit un but d'intérêt général ;
- a régulièrement fonctionné pendant au moins trois ans
(condition non exigée si les ressources
prévisibles sont stables) ;
- dispose d'une audience débordant le cadre local ;
- a des membres de notoriété certaine.
Organisation
Les modalités d’organisation des associations sont
déterminées librement dans ses statuts.
La direction peut être unique (président élu par
l'assemblée générale) ou collégiale.
Dans le cas d’une direction collégiale, il peut être institué
:
- Un comité (dénomination variable : directeur, exécutif…).
- Un conseil désigné par l’assemblée générale (dénomination
variable : conseil d'administration, conseil
de gestion…).
-Un bureau élu par et parmi le Conseil et comportant un
président, un trésorier et un secrétaire.
Les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou
morales, qui ne sont pas tenus d'être membres de
l'association. Leurs pouvoirs sont librement fixés par les
statuts.
Assemblée générale : Liberté statutaire quant à ses
pouvoirs, toutefois la tenue d’une assemblée
générale est obligatoire pour faire la preuve de la gestion
démocratique d’une association et pour :
- Approuver les comptes annuels des associations émettant des
obligations et de celles qui sont tenues
d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un
commissaire aux comptes ;
- Décider de solliciter la reconnaissance d’utilité publique ;
- Faire bénéficier d’une exonération de TVA les services de
caractère social, éducatif, culturel ou
sportif rendus à leurs membres par des associations sans but
lucratif et à la gestion désintéressée ;
- Statuer sur la dévolution des biens en cas de dissolution
volontaire, en l’absence de stipulations
statutaires ;
- Certaines associations réglementées.
1
- 2 - 3
08 mars 2010
|
