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Contrôle de la
puissance publique
En principe, en vertu du principe
de liberté d’association, une association n’est pas soumise au
contrôle des pouvoirs publics.
Par dérogation, une disposition législative peut instituer un
tel contrôle lié :
- soit à un financement public, par exemple des subventions ou
une garantie d’emprunt accordée par
une collectivité territoriale. L’administration vérifie que
les fonds sont utilisés conformément aux
objectifs fixés ;
- soit à l’activité de l’association, par exemple la gestion
d’un service public ;
- soit à l’octroi par les pouvoirs publics d’un régime
juridique favorable, tel un agrément ou une
reconnaissance d’utilité publique.
Avantages
Aucun formalisme de constitution
particulier.
Constitution d'un capital non nécessaire.
Possibilité pour une association déclarée de recevoir des
dons et legs si son seul but est l'assistance, la bienfaisance,
la recherche scientifique et médicale.
Depuis le 1er janvier 2006 (en
application de l'ordonnance du 28 juillet 2005), les
libéralités sont librement acceptées par les associations,
sous réserve du pouvoir d'opposition dont dispose l'autorité
administrative. L'autorisation administrative préalable du
préfet n'est donc plus nécessaire.
Contraintes
L’exercice de certaines activités
est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une
association. C’est le cas des fonctionnaires en activité
lorsque leur présence ès qualités pourrait faire craindre une
violation des principes de neutralité et d’égalité des
individus devant les services
publics.
Le dirigeant de l’association maniant des fonds publics sans
avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le
contrôle et pour le compte d'un comptable public commet une
gestion de fait et peut être condamnée au versement d'une
amende. Les dirigeants doivent répondre de leur utilisation. En
cas de faute, ils peuvent être condamnés à une amende par la
Cour de discipline budgétaire et financière.
En cas de dissolution, transmission des biens à un organisme
non lucratif ayant un but analogue.
Néanmoins, si les statuts le prévoient les biens donnés en
jouissance et les apports en nature peuvent être récupérés par
leurs propriétaires.
En cas d'activité lucrative, application de l'impôt frappant
les activités professionnelles.
Structures
existantes auxquelles participe le CNRS
Le CNRS est membre fondateur
d'associations telles que :
Association nationale pour la
valorisation interdisciplinaire de la recherche en sciences de
l’homme et de la société (ANVIE)
Association club recherche industrie (ECRIN)
Il est également représenté
dans les organes de direction de plusieurs associations parmi
lesquelles :
Association
pour la recherche sur le cancer
(ARC)
Ligue
nationale de lutte contre le cancer
(La Ligue)
Association
nationale de la recherche technique
(ANRT)
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08 mars 2010
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