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Textes de référence
Articles L 344-11 et suivants du code de la recherche
issus de la loi de programme pour la recherche (LPR) du 18
avril 2006.
Sous réserve de ces dispositions, elles sont soumises aux
règles relatives aux fondations RUP dans les conditions fixées
notamment par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat.
Objet
La FCS est une personne morale de droit privé.
Elle est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes
juridiques décident d’affecter irrévocablement des biens,
droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt
général et à but non lucratif.
Cette structure juridique est réservée aux outils de
coopération créés par la Loi de Programme pour la Recherche de
2006 : les pôles de recherche et d’enseignement supérieur
(PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et
les centres thématiques de recherche et de soin (CTRS).
Formalités
- Elaboration du projet de statuts;
Consulter les statuts types
proposés par le ministère de la recherche
- Décret simple, approuvant les statuts et autorisant, le cas
échéant, la fondation à accepter les libéralités qui lui ont
été faites ;
- Elaboration d’une convention d’objectif entre la fondation
et l’Etat ;
- Elaboration d’une convention pluriannuelle entre la
fondation et chaque fondateur ;
- Adoption d'un règlement intérieur
Consulter un modèle de
règlement intérieur élaboré en concertation avec le ministère
de la recherche par la DAJ
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08 mars 2010
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