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Textes de référence
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi
n° 90-559 du 4 juillet 1990 et le décret n° 91-1005 du 30
septembre 1991 sont les textes fondateurs du droit des
fondations.
Il a été complété successivement
Modifications apportées au statut des fondations
1. Une amélioration du régime fiscal pour favoriser
les dons réalisée par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
modifiée par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, par la
loi n°2007-1199 du 10 août 2007 et par la loi n° 2008-776 du
4 août 2008.
L’article 200 du CGI permet aux particuliers de
bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de
66% du montant des sommes versées à des fondations, dans la
limite de 20% de leur revenu imposable.
L’article 238 bis du CGI quant à lui permet aux entreprises
de déduire de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt
sur le revenu les versements qu’elles effectuent aux
fondations, à hauteur de 60% des sommes versées dans la
limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.
2. Une modification du régime juridique des
fondations reconnues d'utilité publique opérée par la
révision des statuts types des modèles de fondations par le
Conseil d’ Etat (avis du 2 avril 2003).
Modèle statuts avec Conseil d'Administration (DOC - 49 Ko)
Modèle
statuts avec Conseil de Surveillance et Directoire (DOC
- 52 Ko)
3.
Une instruction fiscale qui précise le dispositif des donations temporaires
d'usufruit.
Un particulier peut transmettre par acte notarié au profit
d'une fondation ou d’une association reconnue d'utilité
publique ou des établissements d'enseignement supérieur
notamment, une donation temporaire d'usufruit.
Celle-ci doit être effectuée pour une durée au moins égale à
3 ans, porter sur des actifs (il peut s'agir d'une
contribution financière ou matérielle) contribuant à la
réalisation de l'objet de l'organisme bénéficiaire, et
préserver les droits de l'usufruitier.
Les différents types de fondations existants sont les
suivants
:
-
La fondation
reconnue d'utilité publique (FRUP)
- La fondation abritée, donation sous condition de biens,
droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité
publique laquelle gère les biens dans le but pour lequel ils
lui ont été affectés, sans que soit créée une personne
morale nouvelle. Seules peuvent abriter des fondations, les
fondations RUP dont les statuts ont été approuvés à ce
titre.
A noter : l’Institut de France a également la possibilité
d’abriter des fondations.
- La fondation d’entreprise, créée par des sociétés civiles
ou commerciales, des établissements publics à caractère
industriel et commercial, des coopératives, des institutions
de prévoyance ou des mutuelles en vue de la réalisation
d’une œuvre d’intérêt général. Elle bénéficie d’une
procédure de création rapide (4 mois), par autorisation
préfectorale.
- La fondation de
coopération scientifique (FCS) créée par la loi de
programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006,
- La fondation universitaire, créée par la loi n°
2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités et régie par le décret n°
2008-326 du 7 avril 2008, puis modifiée par la loi de
modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008.
La fondation universitaire est une structure interne à un EPSCP
(établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel), ou à un EPCS (établissement public de
coopération scientifique), non dotée de la personnalité
morale. Elle est créée par simple délibération du conseil
d’administration de l’établissement, et sa gestion peut être
assurée directement par les services de l’université.
Cependant le capital de la fondation n’est pas intégré au
budget de l’établissement, et est soumis aux règles
applicables aux comptes des fondations qui reposent sur les
principes de la gestion privée. Le décret du 7 avril 2008 détermine les règles générales de fonctionnement
de ce type de fondations. Sous réserve de ces aménagements,
elle est soumise au statut des fondations RUP.
- La fondation partenariale, créée par la loi n° 2007-1199 du 10 août
2007 relative aux libertés et responsabilités des
universités et modifiée par la loi de modernisation de
l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008.
La fondation partenariale est créée par un EPSCP, un EPST ou
un EPCS, seul ou avec toute personne physique ou morale,
française ou étrangère. Elle est dotée de la personnalité
morale et soumise au statut de la fondation d’entreprise.
Contrairement à cette dernière cependant, la fondation
partenariale peut recevoir des dons et legs et bénéficier
d’opérations de mécénat. Les EPSCP doivent
disposer de la majorité des sièges au CA.
- La fondation hospitalière, créée par la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Les établissements publics de santé peuvent créer une ou
plusieurs fondations hospitalières, dotées de la
personnalité morale et disposant de l’autonomie financière.
Ces fondations résultent de l’affectation irrévocable de
biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs
fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou
activités d’intérêt général et à but non lucratif, afin de
concourir aux missions de recherche qui leur sont dévolues.
Les statuts de ces fondations sont approuvés par le conseil
de surveillance de l’établissement public de santé. Les
règles qui régissent les fondations RUP leur sont
applicables.
A noter :
La création, à côté de ces fondations, du
fonds de dotation,
structure à personnalité morale et à but non lucratif créée
par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4
août 2008.
30 avril 2010
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