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Objet
La fondation RUP est une personne morale de droit privé.
Elle est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes
juridiques décident d’affecter irrévocablement des biens,
droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt
général et à but non lucratif.
Ainsi :
- il s’agit d’un acte d’affectation de biens, droits ou
ressources (qui ne peuvent être repris en cours d’existence de
la fondation ou à sa dissolution) de la part d’une ou
plusieurs personnes (les fondateurs) ;
- pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général (et non la
satisfaction des intérêts particuliers des fondateurs) ;
- ayant un caractère privé (les personnes publiques peuvent
intervenir comme fondateurs mais leur participation doit
rester minoritaire) ;
- et un caractère désintéressé non lucratif.
Formalités
- élaboration du projet de statuts;
- dépôt d'une demande de reconnaissance d'utilité publique
instruite par le ministère de l'Intérieur, puis transmise au
Conseil d'État (section de l'Intérieur) pour avis consultatif;
- décret du Premier ministre reconnaissant l'utilité publique
de la fondation, approuvant les statuts et autorisant, le cas
échéant, la fondation à accepter les libéralités qui lui ont
été faites.
[À noter que par circulaire du Premier ministre en date du 1er
avril 2003 - non publiée- le délai de constitution des
fondations reconnues d'utilité publique a été réduit de 18 à 6
mois. Par ailleurs, il y est précisé que lorsque le ministre
de l'intérieur saisit les ministres instructeurs pour les
projets de fondations relevant de leur champ de compétence,
ces derniers doivent transmettre leur avis dans un délai
maximum de deux mois. A défaut de réponse, cet avis est réputé
favorable.]
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08 mars 2010
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