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Textes de référence
Objet
Le fonds de dotation est une personne morale de
droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les
capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui
sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les
revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une
œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue
pour assister une personne morale à but non lucratif dans
l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt
général.
Constitution
Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs
personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Il est déclaré à la préfecture du département dans
le ressort duquel il a son siège social. La déclaration est
assortie du dépôt des statuts.
Le fonds de dotation acquiert la personnalité
morale à compter de la date de publication au JO de la
déclaration faite à la préfecture.
Dotation et ressources
La dotation initiale des fondateurs n’est pas
obligatoire.
La dotation est en principe non consomptible, mais
les statuts peuvent prévoir une dotation consomptible.
Le fonds de dotation est constitué par les
dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles
s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.
Aucun fonds public ne peut être versé à un fonds de
dotation, sauf dérogation accordée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l’économie et du budget.
Les ressources du fonds de dotation sont
constituées des revenus de ses dotations, des produits des
activités autorisées par les statuts et des produits des
rétributions pour service rendu.
Le fonds de dotation peut faire appel à la
générosité publique après autorisation administrative.
Gestion administrative et financière
Le
fonds de dotation est administré par un conseil
d’administration qui comprend au minimum 3 membres nommés,
la première fois, par le ou les fondateurs.
Un
comité consultatif, composé de personnalités qualifiées
extérieures au conseil d’administration, doit
obligatoirement être mis en place dès que le montant de la
dotation dépasse 1 000 000 €.
Le
fonds de dotation nomme au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant dès lors que le montant total de ses
ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.
Régime fiscal
Réduction d’impôt sur le revenu et
d’impôt sur les sociétés :
Le
régime fiscal du mécénat offre une fiscalité avantageuse
pour les donateurs personnes physiques et entreprises:
-
pour les particuliers (art 200 du CGI) : réduction d'IR de
66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu
imposable,
-
pour les entreprises (art 238 bis du CGI) : réduction d'IR
ou d'IS de 60% des sommes versées, dans la limite de 5 pour
mille du CA.
Exonération des droits de mutation à
titre gratuit :
Les
dons et legs consentis aux fonds de dotation sont exonérés
de droit de mutation à titre gratuit (art 795 CGI).
- Fiscalité du fonds de dotation
Sur les revenus des activités :
Par
principe, le fonds de dotation n’est pas soumis aux impôts
commerciaux (IS, taxe professionnelle et TVA) sur les
revenus de ses activités s’il respecte les critères de
non-lucrativité.
Sur les revenus du patrimoine :
Dans les
mêmes conditions, le fonds de dotation dont la dotation est
non consomptible est exonéré d’IS au taux réduit de 24 ou
10% au titre de l’ensemble de ses revenus du patrimoine.
Les
revenus du patrimoine d’un fonds de dotation dont la
dotation est consomptible sont taxés à l’IS au taux réduit
de 24 ou 10%.
Structure existante à laquelle
participe le CNRS
Le CNRS
est en cours de création d’un fonds de dotation pour
l’avancement de la science et le développement économique.
08 mars 2010
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