CNRS
 
    Accueil DAJ > Propriété intellectuelle > Droit d'auteur

Droit d'auteur

  1 - 23 4 - 5 - 6 - 7 - 8 fleche droite
 Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI)

 

 

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

 

C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral.

Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.”

L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.

L'œuvre est protégée du fait même de son existence. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'effectuer de formalité particulière afin d’obtenir la protection, contrairement au droit des marques ou des brevets. Néanmoins, il peut être souhaitable dans certains cas d'opérer un dépôt à des fins probatoires par le système de l'enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ou auprès de certains organismes comme la Bibliothèque Nationale de France, le Centre National de la Cinématographie, ou l'Institut National de l'Audiovisuel.

À noter que le législateur a instauré un système de dépôt légal destiné à assurer la préservation du patrimoine culturel et l'information de certaines autorités administratives. Les oeuvres concernées sont tous les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédia, quel que soit le procédé technique de production, d'édition et de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public (article 1er alinéa 1 de la loi du 20 juin 1992).

 

 

  1 - 23 4 - 5 - 6 - 7 - 8 fleche droite

 

28 octobre 2013

  Icones
site du CNRS Le CNRS Annuaires Mots-Clefs du CNRS Autres sites Accueil DAJ Accueil DAJ Imprimer Contacts Crédits Plan d'accès