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Droit d'auteur

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Les droits conférés par le droit d'auteur

 

Les droits patrimoniaux

 

Ils offrent à l'auteur la possibilité de tirer profit de l'exploitation de son oeuvre et d’exercer un contrôle sur cette exploitation.
Les droits patrimoniaux comprennent les droits de reproduction, de représentation et le droit de suite.
Les droits de reproduction et de représentation sont cessibles, indépendamment l'un de l'autre. Le droit de suite est inaliénable et légable.

 

Le droit de reproduction consiste en la fixation matérielle de l'oeuvre, par tout procédé, qui permette de la communiquer au public de manière indirecte.
Les modes de reproduction peuvent être très variés : l'imprimerie, la photocopie, la photographie, le dessin, la numérisation, ... (l'article L122-3 CPI en dresse une liste non exhaustive).
Il y a reproduction chaque fois qu'il y a changement de support de l'oeuvre.
L'autorisation de l'auteur est requise pour chacun des procédés envisagés dès lors que le droit de reproduction n'est pas destiné à un usage privé.
Il existe, sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source, des exceptions à l'obligation de demander l'autorisation de l'auteur (article L 122-5 CPI) :

  •  les analyses et courtes citations : la citation doit être justifiée, courte (l'emprunt ne doit pas     
     reprendre l'essentiel de l'oeuvre), et ne doit pas porter atteinte au droit moral de l'auteur cité
  •  les revues de presse
  •  "la diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de la télédiffusion, à titre d'information
     d'actualité, des discours destinés au publics prononcés dans les assemblées politiques,
     administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
     politique et les cérémonies officielles
    "
  •  la parodie, le pastiche et la caricature

 

 Le droit de représentation qui "consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite" (art. L 122-2 du CPI).

De nouvelles exceptions aux droits de représentation et de reproduction ont été introduites à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) et concernent notamment :
 

  • « la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés »
     
  • « La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (…) »
     
  • « La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »

     

Le droit de suite qui permet aux auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques de participer au produit de la revente ultérieure de l'oeuvre aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Le tarif perçu est de 3% du prix de revente sur toutes les ventes et même si aucune plus-value n'a été réalisée.

 

Tout acte pouvant être interprété comme une reproduction ou une représentation n’ayant pas reçu une autorisation écrite de l’auteur constitue une violation du droit d’auteur, c'est-à-dire une contrefaçon.

 

Les droits moraux

 

Ils permettent à l'auteur de garder la maîtrise de son oeuvre, même après avoir cédé ses droits patrimoniaux à un tiers.

Le droit moral est perpétuel, insaisissable, inaliénable, imprescriptible et discrétionnaire.

Il comprend :

  •  Le droit de divulgation, c’est-à-dire le droit de décider, ou non, de la communication de l’oeuvre au public et des conditions de cette divulgation. A noter que le refus de l'auteur peut être considéré comme abusif en certaines circonstances et notamment si les droits patrimoniaux sur cette oeuvre ont été cédés à un tiers.
  •  Le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, qui permet à l'auteur de s’opposer à toute modification ou altération de son oeuvre.
  •  Le droit à la paternité, qui autorise l'auteur à exiger que son nom et sa qualité apparaissent sur son oeuvre.
  •  Le droit de retrait ou de repentir prévoit la possibilité pour l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, d'exercer un droit de repentir ou de retrait vis à vis du cessionnaire à charge pour l'auteur d'indemniser préalablement celui-ci de son préjudice.

 

 

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28 octobre 2013

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