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Droit d'auteur

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Les créations d’employés

 

Le principe : l'auteur est nécessairement une personne physique. Les personnes morales ne peuvent être que cessionnaires des droits d'auteur. La seule exception est l'oeuvre collective dans laquelle la personne morale est bénéficiaire des droits d'auteur.

 

L’article L.111-1 du CPI dispose que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance par l’auteur de ses droits de propriété littéraire et artistique. La loi est donc claire : quant bien même l’auteur est lié par un contrat de travail, il reste le titulaire de ses droits d’auteur.

 

La Cour de cassation a ainsi considéré, pour le secteur privé, que même si un lien de subordination est établi, il ne présume pas la cession de l’œuvre (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 déc. 1992). La personne morale employeur, ne peut être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur qu’en cas de cession expresse par l’auteur personne physique ou parce que l’œuvre est collective.

 

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28 octobre 2013

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