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Droit d'auteur

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Le nouveau régime des créations des agents publics

Tout en reconnaissant aux agents publics des droits d’auteur sur leurs créations, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) les aménage dans l’intérêt du service public. Certaines catégories d’agents publics conservent toutefois la plénitude de leurs droits d’auteur.

 

Le CPI reconnaît un droit de propriété aux auteurs agents publics sur les œuvres de l’esprit qu’ils créent

Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît désormais aux auteurs agents publics relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France un droit de propriété sur les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission de service public ou d’après les instructions reçues. Il est ainsi mis fin au règne de la doctrine Ofrateme résultant d’un avis du Conseil d’Etat du 21 novembre 1972 dans lequel le Conseil a estimé d’une part que « les nécessités du service exigent que l’administration soit investie des droits de l’auteur sur les œuvres de l’esprit (…) pour celles de ces œuvres dont la création fait l’objet même du service » et d’autre part que « tous les collaborateurs du service public (…) conservent les droits de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres personnelles dans la mesure où la création de ces œuvres n’est pas liée au service ou s’en détache ».

 

Les droits d’auteur des agents publics sont aménagés dans l’intérêt du service public

Tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit de propriété sur leurs œuvres, la loi l’aménage dans l’intérêt du service public que remplit la personne publique employeur, d’une part, en restreignant la portée des droits moraux de leurs agents (1) et, d’autre part, en lui octroyant certaines prérogatives (2). Ce nouveau régime prévoit également, dans certains cas, un intéressement au profit de l’agent public (3).

1) Des droits moraux amputés

Sur le modèle du régime applicable aux créateurs de logiciels (art.L.121-7 du CPI)

  • le droit de divulgation est limité par les règles qui régissent le statut de l’agent auteur (obligation de discrétion...) et par celles qui régissent son organisme d'appartenance (règlement intérieur, décret constitutif de son organisme...)
  • l'agent public-auteur ne peut s'opposer à la modification de son œuvre lorsqu'elle est décidée dans l'intérêt du service public, sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation
  • l'agent public-auteur ne peut exercer son droit de repentir et de retrait (récupérer son oeuvre même s'il l'a précédemment cédée), sauf accord de l'autorité hiérarchique (à la différence du créateur d'un logiciel qui ne peut jamais exercer ce droit)

2) Des prérogatives dévolues à l’employeur

Pour l'accomplissement de sa mission de service public, l'employeur dispose d'une cession automatique des droits d'exploitation sur les oeuvres générées par ses agents.

Concernant l’exploitation de l'oeuvre à des fins commerciales, la personne publique ne dispose alors que d'un droit de préférence. Ce qui signifie que l’auteur devra, avant toute intention d’exploitation commerciale, proposer en priorité cette exploitation à son employeur. Lorsque des œuvres sont générées dans le cadre d’un contrat conclu entre un EPST ou un EPSCP et une personne morale de droit privé, les droits d’exploitation sont également cédés à l’employeur, ceci sans doute pour rassurer les cocontractants des personnes publiques quant à la capacité de ces derniers à disposer pleinement des droits d’exploitation sur l’œuvre ainsi créée.

3) Un intéressement au profit de l’agent public

Un décret en Conseil d’Etat devrait préciser les conditions de l’intéressement des agents lorsque leur employeur a retiré un avantage de l’exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa mission de service public ou d’une exploitation commerciale d’une œuvre générée dans le cadre d’un partenariat avec une société.

 

Certaines catégories d’agents publics ne sont pas soumises à ce régime spécifique

Ce régime spécifique ne devrait pas s'appliquer « aux agents auteurs d'oeuvre dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique », ce qui vise notamment les professeurs d'universités, enseignants-chercheurs, et plus généralement, selon les débats parlementaires « les agents qui disposent dans leurs fonctions d'une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s'inscrit dans une hiérarchie ». Ainsi, cette catégorie d’agent sera soumise au régime général applicable à tout auteur et disposera de la plénitude de ses droits d'auteur.

 

 

 

 

 


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24 octobre 2016

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